DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
jour de la présente assemblée au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14
juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %).
(2) Ces montants ne sont pas cumulatifs. Le plafond cumulé maximum autorisé par l'Assemblée Générale des
augmentations de capital est fixé à 100% du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le
Conseil d’administration.
(3) Le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du
Code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois
derniers jours de bourse précédant le lancement de l’offre, telle que le cas échéant diminuée de la décote maximale
autorisée par la législation (soit, actuellement, 10 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant
être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion
ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’Administration le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et que (ii) le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle lors de l’exercice, la conversion ou l’échange desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’exercice, la conversion ou l’échange de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini ci-dessus.
(4) Le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’Admi-
nistration et sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, (i) soit au cours de clôture de l’action de la
Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éven-
tuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le
carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé
Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 20 %, (iii) soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précé-
dant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, (iv) soit à la moyenne
de 5 cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte, le cas échéant, de la
date de jouissance éventuelle et étant précisé que le prix d'émission des titres donnant accès au capital, éventuel-
lement émis en vertu de la présente délégation, devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée du montant susceptible d'être perçu par cette dernière lors de l'exercice ou de la conversion de ces titres,
est, pour chaque action émise à la suite de l'émission de ces titres, au moins égale au montant minimum susvisé,
étant enfin précisé que le jour de fixation du prix pourra s’entendre, au choix du Conseil d’Administration notamment
de la date de décision de l’émission des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de
l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières.
Il est par ailleurs précisé que pour la mise en œuvre de ladite délégation, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de
l’article L. 228-91 du Code de commerce sera supprimé au profit d’une ou plusieurs personne(s) faisant partie d’une
ou plusieurs des catégories telles que décrites dans la délégation :
(5) Dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois,
à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon
les modalités suivantes. Le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre desdites
délégations de compétence post-introduction en bourse sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au
moins égal :
-
soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l’offre, éven-
tuellement diminué d’une décote maximale de 20 %,
-
soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché)
des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
20%,
-
soit à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour
les 5 cours consécutifs) de l’action de la Société choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précé-
dant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %.
(6) Ces montants ne sont pas cumulatifs. Le plafond cumulé maximum autorisé par l'Assemblée Générale des
émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital est fixé à 4% du capital social de la Société au jour de
l’usage par le conseil d’administration de la délégation concernée.
(7) Le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d'administration, avec faculté de subdélé-
guer dans les conditions prévues par la loi, à un prix au moins égal au cours de clôture d'une action ordinaire de la
Société admise aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 20%, le jour précédant celui lors duquel les options sont consenties, étant précisé que son prix d'exer-
cice, conformément aux dispositions de l'article L. 225-177 du Code de commerce, ne peut être inférieur à 80% de
la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties.
305
