RAPPORT FINANCIER ANNUEL
2022
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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RAPPORT FINANCIER ANNUEL
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022
SOMMAIRE
I. Rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise 3
II. Comptes sociaux (Normes françaises) 17
III. États financiers audités (Normes IFRS) 41
IV. Rapports du commissaire aux comptes 64
V. Attestation des responsables 77
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Rapport de gestion incluant le
rapport sur le gouvernement
d’entreprise
Exercice clos le 31 décembre 2022
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A.
Société anonyme au capital de 624.912,81 euros
Siège social : 23 Rue du Roule, 75001 Paris, France
390 919 082 RCS Paris
RAPPORT DE GESTION
Incluant le
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2022
1. ACTIVITÉS ET SITUATION DE LA SOCIÉTÉ
Aperçu d'EURO
EURO Ressources S.A. ("EURO" ou la "Société") est une société française dont l'actif principal est la
redevance due et versée par IAMGOLD Corporation ("IAMGOLD") portant sur la production aurifère de
la mine d'or Rosebel au Suriname (la "Redevance Rosebel"). EURO reçoit des paiements trimestriels
versés par IAMGOLD au titre de cette redevance. Le 18 octobre 2022, IAMGOLD annonçait qu’elle
avait conclu une entente définitive avec Zijin Mining Group Co. Ldt ("Zijin") visant la vente de sa
participation dans la société Rosebel Gold Mines N.V. La transaction s’est réalisée le 31 janvier 2023.
Le droit à la redevance Rosebel détenu par EURO RESSOURCES demeurera une obligation
d’IAMGOLD.
Sociétés contrôlées
Au 31 décembre 2022, EURO au capital de 624.912,81 €, ne contrôle aucune société.
Conformément à la réglementation française, seuls les comptes sociaux de la Société seront soumis
au vote des actionnaires.
Cependant, compte tenu de la réglementation canadienne, la Société ayant été cotée à la Bourse de
Toronto jusqu'au 17 juillet 2009 et ayant encore un certain nombre d'actionnaires canadiens, elle doit
à ce titre pour les besoins canadiens continuer à publier au Canada des comptes conformément aux
normes internationales d’information financière ("IFRS"). Afin de respecter le principe de
l'équivalence d'information prévu dans le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers
("AMF"), la Société a donc établi des états financiers IFRS qui feront partie du rapport financier
annuel, mais qui ne seront pas soumis à l'approbation des actionnaires de la Société.
En 2022, les actions de la Société étaient cotées sur le compartiment B d’Euronext Paris sous le
symbole "EUR".
Prise de participations
EURO n’a pris aucune participation au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
1.1 Évolution des affaires, des résultats et de la situation financière
Le présent rapport, arrêté au 23 février 2023, doit être lu conjointement avec, et est relatif, aux comptes
sociaux de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 et à ses annexes. Les comptes sociaux
sont exprimés en euros (€).
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(a) Règles comptables
EURO ne contrôlant pas de sociétés au 31 décembre 2022 et ne devant pas en conséquence
présenter à ses actionnaires des comptes établis selon les IFRS, les comptes sociaux au
31 décembre 2022 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général (règlement
de l’ANC n
o
2014-03) approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au Journal
Officiel le 15 octobre 2014.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
(b) Bilan
Le total des actifs au bilan au 31 décembre 2022 s'élevait à 37.737.879 € (39.451.985 € au
31 décembre 2021).
(c) Liquidité et sources de financement
Au 31 décembre 2022, le montant des disponibilités s’élevait à 21.355.457 € (31 décembre 2021 :
20.367.148 €). EURO estime que sa capacité d'autofinancement est suffisante pour financer ses
besoins opérationnels courants.
(d) Autres titres immobilisés
EURO détient des investissements en titres négociables dans des sociétés minières présentes sur
un marché volatil. Le risque de variation des cours est lié à la fluctuation des cours des titres
négociables.
Au 31 décembre 2022, ces titres négociables comprenaient 19.095.345 actions d’Orea Mining Corp.
(« Orea ») (8,8% des actions en circulation au 31 décembre 2022 ; 9,3% au 31 décembre 2021), et
3.819.069 actions d’Allegiant Gold Ltd (« Allegiant ») (3,7% des actions en circulation au
31 décembre 2022 ; 4,9% au 31 décembre 2021).
Ces investissements en titres négociables sont comptabilisés initialement à leur valeur vénale qui
correspond à la valeur de marché à la date de transaction, s’agissant de titres de sociétés cotées. À
chaque date d’arrêté des comptes, après avoir comparé la juste valeur (cours moyen du dernier mois
auxquels s'applique le dernier cours de change à la date d’arrêté) et le coût d'entrée, il en résulte des
plus-values latentes ou des moins-values latentes. Les moins-values latentes doivent faire l'objet de
dépréciations comptabilisées au compte de résultats. Lorsque la juste valeur à la date d’arrêté des
comptes est supérieure à la valeur nette comptable mais inférieure au coût (brut) d'entrée, il ne s'agit
pas d'une plus-value mais d'une diminution d'une moins-value antérieurement constatée sous forme
de dépréciation ; cette diminution doit être constatée sous forme de reprise de dépréciation.
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, la Société a constaté une dépréciation sur perte de
valeur de 1.015.712 € suite à la diminution du cours des titres d’Orea et d’Allegiant (2021 :
renversement de provision de 368.775 €). La dépréciation a été comptabilisée dans les charges
financières et le renversement de la provision dans les produits financiers à l’état des résultats.
(e) Capitaux propres
Compte tenu du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui s’élevait à un bénéfice de
12.859.848 €, les capitaux propres sociaux de la Société s’élevaient au 31 décembre 2022 à
36.544.255 €.
(f) Résultats
Les comptes sociaux d'EURO font apparaître un bénéfice net de 12.859.848 € en 2022 contre
10.114.614 € en 2021.
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(g) Comparaison des exercices 2022 et 2021
Selon le référentiel comptable français, EURO a enregistré des produits d’exploitation de 22.180.968 €
en 2022 supérieurs aux produits enregistrés en 2021 de 12.849.506 €. Ces produits provenaient
essentiellement de la redevance de la mine Rosebel en 2022 et 2021. La hausse des produits était
principalement attribuable à une augmentation de la production d’or à 163 200 onces en 2022
comparativement à 104 319 onces en 2021 (7,1 millions €) et par l’affaiblissement de l’euro (2,5
millions d’euros), en partie compensée par un cours moyen de l’or moins élevé de 1 794 dollars
américains l’once en 2022, contre 1 797 dollars américains l’once en 2021 (0,1 million d’euros). En
2022, EURO a également enregistré des revenus provenant de la production d’argent de la mine
Bomboré pour 0,1 million €. Les produits d’exploitation incluent également un gain de change sur les
opérations commerciales de 0,02 million € (2021 : 0.2 million €).
Les charges d’exploitation (hors dotations aux amortissements et dépréciations) se sont élevées à
780.935 € en 2022, contre 750.486 € en 2021. Cette hausse était principalement due à l’augmentation
des charges administratives.
Les dotations aux amortissements de 248.180 € en 2022 étaient supérieures comparativement aux
dotations de 149.919 € en 2021 principalement dû à la production d’onces d’or supérieure de la mine
Rosebel.
Les revenus d’intérêts étaient de 315.142 € en 2022 comparativement à 113.313 € en 2021. Cette
hausse s’explique principalement par l’augmentation des taux d’intérêt en 2022.
Les résultats comprenaient des gains de change sur les comptes bancaires de 1.106.855 € en 2022,
contre 1.496.453 € en 2021, principalement en raison d’une fluctuation des taux de change en 2022
utilisés pour la conversion des comptes bancaires détenus en dollars américains. Ce différentiel de
change en 2022 par rapport à 2021 s'explique principalement par l’affaiblissement de l'euro par
rapport au dollar américain en 2022 par rapport à 2021. Ce taux a été utilisé pour réévaluer les
dividendes à distribuer, les comptes bancaires et la charge d’impôt sur le résultat.
Tel que décrit au paragraphe 1.1(d) ci-haut, la Société a constaté une dépréciation sur perte de valeur
de 1,015.712 € suite à la diminution des cours des titres négociables (2021 : reprise de provision de
368.775 €), comptabilisés dans les résultats financiers au compte de résultats.
Une dépréciation sur perte de valeur de 4.194.650 € sur le droit à la redevance de Paul Isnard a été
comptabilisée dans les charges exceptionnelles au compte de résultats. Voir la section des risques liés
aux redevances pour plus d’informations.
EURO a comptabilisé une charge d’impôt sur le résultat de 4.503.640 € en 2022, contre 3.812.864 €
en 2021. Cette augmentation tient principalement à l’incidence fiscale de la hausse du résultat,
partiellement compensé par l’incidence fiscale de la variation de la juste valeur des titres négociables
et par des écarts de conversion.
(h) Situation d’endettement
Situation
d’endettement
31
décembre
20
2
2
€
31
décembre
20
2
1
€
Total des
dettes
1.
1
93
.
624
144.758
Capitaux propres
Ratio (Dettes / Capitaux propres)
36.544.255
3
,
2
7%
39.307.227
0,
37
%
Produit des redevances
(1)
Ratio (Dettes / Autres Produits)
22.180.968
5
,
38
%
12.849.506
1,13
%
Actif circulant
Ratio (Dettes / Actif circulant)
28.057.730
4
,
25
%
24.313.294
0,
60
%
(1) Compte tenu de l’activité de la Société ne réalisant pas de chiffre d'affaires, la situation d'endettement doit être
comparée avec les revenus constitués des redevances perçues et comptabilisées en "Autres Produits".
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1.2 Activités de la Société en 2022
(a) Principaux actifs de la Société
Les principaux actifs de la Société sont un droit à redevance sur la production de la mine Rosebel,
un droit de redevance sur les concessions Paul Isnard, une production d’argent auprès d'une filiale
d'Orezone Gold Corporation (« Orezone ») et des investissements en titres négociables dans Orea
et Allegiant.
Redevance Rosebel – Termes de la redevance
La Redevance Rosebel fait l’objet de paiements qui doivent être effectués par IAMGOLD en utilisant
des renseignements sur la production de la mine d’or Rosebel pour calculer la redevance.
La Redevance Rosebel payée par IAMGOLD qui porte sur la première tranche de 7 millions d’onces
d’or produite par la mine, est calculée en fonction de la production d’or de la mine Rosebel et du
cours de l’or ("Afternoon London Price"). La redevance est calculée sur la base de 10% du cours de
l’or supérieur à 300 dollars U.S. par once pour les minerais de roche tendre et transitionnels, et
supérieur à 350 dollars U.S. par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction
faite d’une redevance fixe de 2% de la production versée en nature au Gouvernement du Suriname.
Au 31 décembre 2022, la mine Rosebel avait produit depuis son entrée en production 5,7 millions
d’onces d’or, et il restait environ 1,3 million d’onces d’or à extraire donnant droit au versement de la
redevance en vertu de ce contrat. Les réserves prouvées et probables de la mine Rosebel étaient
estimées à 2,4 millions d’onces au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : 2,6 millions d’onces).
Ces réserves n’incluent pas les réserves liées au gisement Saramacca de la mine Rosebel
puisqu’elles ne sont pas incluses dans la définition de la propriété selon le contrat de redevance.
Des informations supplémentaires sur le mode de calcul des réserves et ressources minérales de la
mine Rosebel peuvent être obtenues sur le site internet d’IAMGOLD (www.iamgold.com).
Redevance Rosebel – Réserves et ressources minérales
Les réserves minérales de Rosebel ont été estimées au 31 décembre 2022 en utilisant un prix de l'or
de 1.300 dollars U.S. l'once alors que les ressources minérales ont été estimées au 31 décembre 2022
en utilisant un prix de l'or de 1.500 dollars U.S. l'once ; les ressources et réserves minérales ont été
estimées conformément à la Norme canadienne 43-101.
Sur la base des informations déclarées par IAMGOLD le 16 février 2023, les réserves et ressources
minérales de la mine Rosebel s’établissaient comme suit au 31 décembre 2022 :
Tonnes Teneur Onces d’or contenues
(000) (g/t Au) (000 onces)
Réserves
Prouvées 7.864 0,5 134
Probables 72.962 1,0 2.311
Total
80.846
1,0
2.445
Ressources mesurées et indiquées
Mesurées 8.791 0,6 183
Indiquées 119.221 1,1 4.290
Total
150.549
0,9
4.473
Ressources présumées
Total des ressources présumées
13.294
0,9
391
Ces réserves n’incluent pas les réserves liées au gisement Saramacca de la mine Rosebel
puisqu’elles ne sont pas incluses dans la définition de la propriété selon le contrat de redevance. Des
informations complémentaires concernant le calcul des réserves et ressources minérales sont
disponibles sur le site d'IAMGOLD dont l’adresse est www.iamgold.com.
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Réserves minérales prouvées : Les réserves minérales prouvées constituent la partie économiquement
exploitable des ressources minérales mesurées, démontrées par au moins une étude préliminaire de
faisabilité. L’étude doit inclure les renseignements adéquats sur l’exploitation minière, le traitement, la
métallurgie, les aspects économiques et autres facteurs pertinents justifiant l’extraction rentable au
moment de la rédaction du rapport.
Réserves minérales probables : Les réserves minérales probables constituent la partie
économiquement exploitable des ressources minérales indiquées et, dans certains cas, des ressources
minérales mesurées, démontrée par au moins une étude préliminaire de faisabilité. L’étude doit inclure
les renseignements adéquats sur l’exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects
économiques et autres facteurs pertinents démontrant qu’il est possible, au moment de la rédaction du
rapport, de justifier l’extraction rentable.
Ressources minérales mesurées : Les ressources minérales mesurées représentent la partie d'une
ressource minérale dont la quantité et la teneur ou qualité, la densité, la forme et les caractéristiques
physiques peuvent être estimées avec suffisamment de confiance pour permettre la mise en application
appropriée de paramètres techniques et économiques pour appuyer la planification minière et
l'évaluation de la viabilité économique du gisement. L'estimation est basée sur des informations
détaillées et fiables relatives à l'exploration, à l'échantillonnage et aux essais, recueillies à l'aide de
techniques appropriées à partir d'emplacements tels des affleurements, des tranchées, des puits, des
chantiers et des sondages dont l'espacement est assez serré pour confirmer à la fois la continuité de
la géologie et des teneurs.
Ressources minérales indiquées : Les ressources minérales indiquées constituent la partie des
ressources minérales dont on peut estimer la quantité et la teneur ou qualité, densité, la norme et les
caractéristiques physiques avec un niveau de confiance suffisant pour permettre la mise en place
appropriée de paramètre techniques et économiques en vue de justifier la planification minière et
l’évaluation de la viabilité économique du dépôt. L’estimation est fondée sur des renseignements
détaillés et fiables relativement à l’exploration et aux essais, recueillis à l’aide de techniques appropriées
à partir d’emplacements tels des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des
sondages dont l’espacement est assez serré pour permettre une hypothèse raisonnable sur la
continuité de la géologie et des teneurs.
Ressources minérales présumées : Les ressources minérales présumées constituent la partie des
ressources minérales dont on peut estimer la quantité et la teneur ou qualité sur la base de preuves
géologiques et d’un échantillonnage restreint et dont on peut raisonnablement présumer, sans toutefois
la vérifier, de la continuité de la géologie et des teneurs. L’estimation est fondée sur des renseignements
et un échantillonnage restreints, recueillis à l’aide de techniques appropriés à partir d’emplacement tels
des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des sondages.
(b) Autres redevances
Redevance Saint-Elie
À la suite de la cession de la totalité du capital de la Société des Mines de Saint-Elie S.A.R.L.
("SMSE"), détentrice de la concession Saint-Elie et compte tenu des accords intervenus, la Société
doit percevoir une redevance de 2,5% sur la totalité de la future production aurifère de Saint-Elie,
ainsi qu’une redevance supplémentaire de 2,5% sur les revenus additionnels au-delà de 350 dollars
U.S. l’once d'or. Ces paiements sont plafonnés à 7.500.000 dollars U.S. Au titre de cette redevance,
pour l’exercice 2022, la Société n’a comptabilisé aucune redevance (2021 : 0 €).
Redevance SMYD
À la suite de la cession de la totalité du capital de la Société minière Yaou Dorlin S.A.S. ("SMYD") à
Auplata S.A.S., détentrice de la concession SMYD et compte tenu des accords intervenus, la Société
doit également percevoir une redevance payable par Auplata S.A.S. de 0,5% sur la totalité des
revenus bruts des concessions SMYD. Au titre de cette redevance, pour l’exercice 2022, la Société
n’a comptabilisé aucune redevance (2021 : 0 €).
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Redevance Paul Isnard
Le 7 novembre 2013, la société Orea Mining Corp. (« Orea ») a exercé une option permettant la
restructuration de la redevance sur les concessions Paul Isnard (l'«Option»), en contrepartie de
trésorerie, d'actions d’Orea et d'une redevance sur la production nette d'affinage.
Cette redevance est liée à la production nette d'affinage future des concessions Paul Isnard et d’une
zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française détenues par Orea. Les revenus de
redevance seront calculés en appliquant le pourcentage de la redevance au rendement net de
fonderie ("net smelter return") établi à partir des produits des ventes d’onces d’or calculés selon le
cours mensuel moyen de l’once d’or (en dollars U.S.) moins les déductions permises selon l’entente.
Le pourcentage de cette redevance sera de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d’onces d’or,
et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d’onces d’or. Au titre de cette redevance, pour
l’exercice 2022, la Société n’a comptabilisé aucune redevance (2021 : 0 €).
Production d’argent Bomboré
Le 15 octobre 2021, EURO a acquis une production d’argent auprès d’une filiale d’Orezone Gold
Corporation (« Orezone »). Orezone est une société minière d’or canadienne qui détient 90 % des
intérêts de Bomboré, l'un des plus importants gisements d'or au Burkina Faso, en Afrique de l’Ouest.
Au titre de la production d’argent, EURO recevra 50% de la production d’argent payable sur la durée
de vie de la mine Bomboré. L’accord comprend également une obligation minimale de livraison
garantie en faveur d’EURO de 37.500 onces d’argent par an, à compter de la date de sa déclaration
de production commerciale, jusqu’à livraison de 375.000 onces d’argent payable, après quoi la
garantie de paiement annuel minimum ne sera plus applicable. Si, au cours des cinq premières
années de vie de la mine, l'unité de traitement de Bomboré atteint un taux de production moyen de
3.300.000 tonnes par an de minerai sulfuré, Orezone aura le droit de racheter 50 % de la Production
d'argent à EURO pour un montant de 7,15 millions de dollars U.S. Cet actif sera amorti à hauteur des
quantités extraites de l’année et rapportées à 491 000 onces d’argent prévu sur la période allant de
2022 à 2036. Au titre de cette production d’argent, pour l’exercice 2022, la Société a comptabilisé un
revenu de 72.871 € (2021 : 0 €).
1.3 Description de l'évolution prévisible de l'activité en 2023
La production aurifère de 2022 liée à la redevance Rosebel était de 163.200 onces. Le 18 octobre
2022, IAMGOLD annonçait qu’elle avait conclu une entente définitive avec Zijin Mining Group Co.
Ldt visant la vente de sa participation dans la société Rosebel Gold Mines N.V. La transaction s’est
réalisée le 31 janvier 2023 et par conséquent, aucune information sur la production anticipée n’a été
divulguée.
Le 1
er
décembre 2022, Orezone a annoncé que la mine d’or Bomboré avait atteint sa production
commerciale.
Les flux de trésorerie seront principalement touchés par le paiement de l’impôt sur les sociétés.
1.3.1 Pandémie mondiale liée à la COVID-19
Les répercussions de la COVID-19 ont été limitées, mais demeurent étroitement surveillées et
contrôlées au cas par cas.
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1.4 Événement postérieur à la clôture de l'exercice
Le 18 octobre 2022, IAMGOLD annonçait qu’elle avait conclu une entente définitive avec Zijin Mining
Group Co. Ldt visant la vente de sa participation dans la société Rosebel Gold Mines N.V. pour un
montant de 360 millions $USD. La transaction s’est réalisée le 31 janvier 2023.
Le droit à la redevance Rosebel détenu par EURO RESSOURCES demeurera une obligation
trimestrielle d’IAMGOLD, basé sur les rapports de production d’or fournis à IAMGOLD par Zijin.
1.5 Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée
EURO est exposé aux différents types de risques et incertitudes suivants :
a. Risque de marché (principalement le risque de variation du cours de l’or et de l’argent et le risque
de change);
b. Risque de crédit ;
c. Risque de liquidité ;
d. Recours à des estimations ;
e. Effets du changement climatique ;
f. Risques liés aux redevances ;
g. Autres risques.
Le programme de gestion des risques d’EURO suit la volatilité des marchés financiers et cherche à en
minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière d’EURO.
(a) Risque de marché
Risque de variation du cours de l’or et de l’argent et du taux de change sur les revenus de
redevances
La Société est exposée au risque de variation du cours de l’or et de l’argent et du taux de change.
Les produits des redevances de la mine Rosebel sont calculés sur la base de la moyenne du cours
de l’or ("Afternoon London Price") en dollars U.S. pour chaque trimestre et convertis en euros au
taux de change moyen.
Les produits de la Société proviennent principalement du paiement associé à la production
aurifère de la mine Rosebel. Le cours de l’or et de l’argent fluctue considérablement et dépend
de plusieurs facteurs hors du contrôle de la Société, incluant les prêts de la banque centrale, les
ventes et les achats d’or et d’argent, les modèles globaux et régionaux de consommation (comme
le développement de programmes de pièces d’or et d’argent), les activités spéculatives et
l’augmentation de la production liée au développement de nouvelles mines et d’amélioration des
méthodes d’extraction et de production. L’incidence de ces facteurs et d’autres facteurs sur le
cours de l’or et de l’argent ne peut être prédit avec précision.
La demande et l’offre d’or et d’argent affectent le cours de l’or et de l’argent mais pas
nécessairement de la même manière puisqu’elles ont un effet sur les prix des autres produits.
L’offre potentielle d’or et d’argent est liée à la production d’une nouvelle mine, ainsi que des
stocks de lingots existants et d’or et d’argent détenus par des gouvernements, des institutions
bancaires, des organisations industrielles et des individus. Puisque la production minière d’une
année donnée ne constitue qu’une très petite portion du total des stocks potentiels d’or et
d’argent, les variations normales de la production actuelle n’ont pas nécessairement une
incidence significative sur le cours de l’once d’or et de l’argent.
La Société n’a aucun instrument financier en place relativement à la production aurifère de la
mine Rosebel, et de la production d’argent pour la mine Bomboré.
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Risque de change
Au niveau de ses comptes sociaux établis selon les normes françaises, la Société est exposée à un
risque de change découlant de différentes expositions en devises, principalement par rapport au
dollar américain. La Société facture ses redevances de la mine Rosebel et de la mine Bomboré et
gère sa trésorerie principalement en dollars américains, tandis que la charge d’impôt est libellée en
euros.
(b) Risque de crédit
La Société est soumise à un risque de concentration de crédit étant donné que quasiment 100 % de
ses revenus résultent d'une seule source, à savoir la redevance Rosebel due et versée par
IAMGOLD. La direction considère que compte tenu de la situation financière et de la nature des
activités opérationnelles poursuivies d’IAMGOLD, le risque de crédit est minime.
(c) Risque de liquidité
Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver une liquidité appropriée afin de
parer aux dépenses futures et à toutes les éventualités possibles. À cet égard, la Société estime que
son résultat opérationnel courant suffit pour couvrir ses dépenses.
(d) Recours à des estimations
Lors de la préparation des états financiers, la direction est amenée à formuler des jugements, à faire
des estimations et à retenir des hypothèses ayant une incidence sur le montant des actifs, des passifs
et des passifs éventuels publiés à la date des états financiers, et sur le montant des produits et des
charges publiés durant la période considérée. Les estimations et les hypothèses sont constamment
évaluées et sont fondées sur l’expérience de la direction et sur d’autres facteurs, notamment les
évènements futurs anticipés jugés raisonnables au vu des circonstances.
Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à
la fin de la période de présentation de l’information financière comportent un risque important de
donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs durant
l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations
susceptibles, selon la Société, d'avoir une incidence significative sur les montants comptabilisés dans
ses états financiers concernent principalement l'évaluation des immobilisations incorporelles (droits
à redevance) et des provisions.
Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales sont incertaines et les résultats
réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées en
raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi que des variations
significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des
estimations. Les immobilisations incorporelles peuvent être affectées par les estimations relatives
aux réserves et aux ressources minérales.
La détermination de l'existence d'une obligation actuelle à la fin de la période considérée à la lumière
de tous les indices disponibles, dont l'opinion d'experts, fait appel au jugement.
(e) Effets du changement climatique
Compte tenu des activités de la Société, elle n’a pas de risques financiers liés aux effets du
changement climatique et par conséquent la Société n’a pas à prendre de mesures pour les réduire.
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9
(f) Risques liés aux redevances
En plus des risques commerciaux et des risques de marché généralement associés aux sociétés
cotées, il existe des risques spécifiquement liés au type et à la nature des activités de la Société. Les
résultats, le rendement ou les réalisations de la Société pourraient différer sensiblement de ceux
prévus par la Société dû aux facteurs suivants et à ceux divulgués ailleurs dans ce rapport.
Ces risques et incertitudes liés aux redevances comprennent, sans s’y limiter, les taux de
change; les taux d’inflation élevés; les relations avec les employés; la renégociation ou
l’annulation des concessions, des licences, des permis ou des contrats en cours; les
changements dans les politiques fiscales; les restrictions sur les devises étrangères; les
conditions politiques changeantes; les contrôles sur les devises et les règlementations
gouvernementales qui favorisent ou exigent l’octroi de contrats aux entrepreneurs locaux ou qui
requièrent que les entrepreneurs étrangers embauchent des citoyens ou achètent des fournitures
d’une juridiction particulière. Les activités de ces différentes exploitations sont soumises à divers
niveaux de risques politiques, économiques et autres et à des incertitudes liées à l’exploitation
dans un territoire étranger.
Exploitation de la mine d’or Rosebel
Les paiements à faire à la Société en vertu de la redevance Rosebel sont basés sur la production
aurifère de la mine Rosebel qui est située au Suriname. La Société n’a aucun contrôle ni aucune
influence sur l’exploitation de la mine Rosebel.
Concessions Paul Isnard
Les paiements à faire à la Société en vertu des concessions Paul Isnard sont liés à la redevance sur
la production nette d'affinage couvrant la production future des concessions Paul Isnard et une zone
d'intérêt entourant les concessions en Guyane française. Pour plus d’information sur le projet de la
Montagne d’Or (partie du secteur Paul Isnard), vous référer à https://montagnedor.fr/.
Mine Bomboré
Les paiements à faire à la Société en vertu de la production d’argent de Bomboré représentent 50%
de la production d’argent payable sur la durée de vie de la mine. La Société n’a aucun contrôle ni
aucune influence sur l’exploitation de la mine Bomboré.
Les valeurs comptables des actifs relatifs aux redevances de la Société sont revues à chaque clôture
afin de déterminer s’il existe un quelconque indice de perte de valeur (diminution significative des
réserves d’or et d’argent prouvées et probables, chute du cours de l’or et de l’argent sur le London
Bullion Market, dégradation du cours du dollar).
Mine Rosebel
Au 31 décembre 2022:
- Les réserves prouvées et probables de 2,4 millions d’onces d’or, sont supérieures ou égales aux
quantités restantes à extraire au titre du contrat de redevance,
- Le cours moyen estimé de l'or de 1 650 USD par once d’or (sur la base de travaux d'établissements
financiers externes) pour les années d’exploitation restantes est supérieur à celui retenu lors du
précédent test de dépréciation,
- Le cours moyen estimé du dollar américain, estimé à un taux variant de 1,00 USD par euro à 1,15
USD par euro, sur les années d’exploitation à venir a un impact favorable sur le montant de la valeur
recouvrable initialement déterminée.
Ainsi, aucun indice de perte de valeur n'a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la redevance
Rosebel au 31 décembre 2022.
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10
Projet Paul Isnard
Historique
Au cours de l'année 2019, les déclarations du gouvernement français concernant la Compagnie
Minière Montagne D'Or, à laquelle la redevance Paul Isnard est attachée, ont créé une incertitude
quant à la délivrance des différentes autorisations et permis non encore obtenus et nécessaires au
développement du projet, et peuvent ainsi potentiellement affecter les capacités opérationnelles et
financières du projet. En l’absence de permis d’exploitation, la valeur nette comptable des actifs
relatifs à la redevance Paul Isnard devra être totalement dépréciée.
Le 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Cayenne a enjoint l'État Français à prolonger les
concessions minières de Montagne d'Or dans un délai de 6 mois à compter de la décision.
Le 3 février 2021, le gouvernement français a annoncé qu'il faisait appel de la décision du tribunal
administratif de prolonger les concessions minières de Montagne d'Or.
Le 22 juillet 2021, Orea Mining Corp. a annoncé que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a
rejeté l'appel et la demande de sursis à l'exécution des décisions du 24 décembre 2020 du
gouvernement français. Dans son jugement, la Cour administrative d'appel a conclu que les
arguments avancés par le gouvernement français étaient sans fondement et que la joint-venture avait
soumis des demandes complètes et avait rempli toutes les exigences pour le renouvellement des
concessions minières.
Le 7 octobre 2021, Orea a annoncé avoir reçu la confirmation que le gouvernement français avait
déposé un dernier recours devant la Cour administrative d’appel concernant le renouvellement des
titres miniers de Montagne d'Or.
Événements en 2022 et 2023
Le 10 mai 2022, Orea a indiqué que le Conseil d'État avait jugé recevable le dernier recours déposé
par le gouvernement français sur le renouvellement des titres miniers de Montagne d'Or.
Orea a également annoncé le 13 juin 2022 un placement privé pour financer un plan d'action en
réponse aux sanctions imposées par les États-Unis à Nordgold.
Le 30 juin 2022, Orea a annoncé avoir entamé des négociations avec Nordgold pour obtenir sa
participation de 55,01 % (pour un total de 100 %) dans la joint-venture Montagne d'Or.
Le 31 août 2022, Orea a annoncé avoir conclu une lettre d'entente juridiquement contraignante avec
Nordgold pour obtenir sa participation de 55,01 % dans la joint-venture Montagne d'Or. L'accord de
lettre contraignante entre en vigueur avec, et est soumis à, l'approbation de toutes les autorités
applicables. Le 13 septembre 2022, Orea a confirmé que le gouvernement français chargé de
superviser les questions liées aux sanctions russes avait approuvé la transaction proposée avec
Nordgold.
Le 21 décembre 2022, Orea a publié ses états financiers au 30 septembre 2022 dans lesquels
l’investissement relatif au projet Montagne d’or est intégralement déprécié.
Le 4 janvier 2023, Orea a annoncé avoir signé une entente définitive visant l'acquisition de la
participation de 55,01 % de Nordgold dans la joint-venture Montagne d'Or (« HoldingCo »). En vertu
de cette entente définitive, Orea ne sera obligée de payer à Nordgold le montant de la transaction
(100 millions de dollars canadiens) qu’une fois reçu tous les permis et autorisations nécessaires à la
construction, à l'exploitation, à la production et aux ventes connexes d'une mine qui produit un
minimum de 100 000 onces d'or par an. Si les actionnaires de Nordgold sont toujours sous sanctions
au moment du paiement de 100 millions de dollars canadiens, les fonds ne seront traités que
conformément aux réglementations applicables en matière de sanctions, y compris le versement sur
un compte bancaire bloqué. L'accord définitif a été signé avec l'approbation du Trésor Français qui
est chargé de superviser les questions liées aux sanctions russes.
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11
Indices de perte de valeur et hypothèses utilisées dans le test de dépréciation
Dans le cadre du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2022, la Société a notamment pris en
compte :
- les incertitudes historiques liées à l'obtention des différentes autorisations et permis nécessaires à
Orea pour poursuivre ce projet,
- le changement d’actionnariat survenu au cours de l’exercice suite aux sanctions imposées à
Nordgold et les incertitudes majeures quant au financement du projet (le financement nécessaire
devait être assuré par Nordgold et à ce jour Orea ne dispose pas des ressources financières pour le
mener à bien),
- le fait qu'Orea ait déprécié entièrement son investissement dans ses derniers comptes annuels
publiés.
Ainsi, au 31 décembre 2022, la Société a considéré que les événements survenus en 2022
remettaient en cause la viabilité du projet et sa capacité à générer des intérêts économiques futurs.
Par conséquent, la Société a totalement déprécié la valeur de son actif de redevance à la fin de
l’année. Une charge de dépréciation non courante de 4.194.650 € a été comptabilisée dans le compte
de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Mine Bomboré
Au 31 décembre 2022:
- Les réserves prouvées et probables de 0,5 million d'onces d'argent sont supérieures ou égales aux
quantités restantes à extraire au titre du contrat de redevance,
- Le cours moyen estimé de l’argent variant de 21 USD à 23 USD par once d'argent (sur la base de
travaux d'établissements financiers externes) pour les années d’exploitation restantes est supérieur
à celui retenu lors du précédent test de dépréciation,
- Le cours moyen estimé du dollar américain, estimé à un taux variant de 1,00 USD par euro à 1,15
USD par euro, sur les années d’exploitation à venir a un impact favorable sur le montant de la valeur
recouvrable initialement déterminée.
Ainsi, aucun indice de perte de valeur n’a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la production
d’argent de la mine Bomboré au 31 décembre 2022.
Autres redevances (Saint-Elie et SMYD)
Les paiements à faire à la Société en vertu des autres redevances situées en Guyane française
sont basés sur leurs productions aurifères. La Société n’a aucun contrôle ni aucune influence
sur leurs exploitations.
Incertitude des réserves minérales et autres minéralisations estimées
Il existe plusieurs incertitudes inhérentes à l’estimation des réserves minérales prouvées et
probables et des autres minéralisations. L’estimation des réserves minérales prouvées et probables
et des autres minéralisations est un processus subjectif et l’exactitude d’un tel estimé dépend de la
qualité des données disponibles et des interprétations et jugements liés à l’ingénierie et à la
géologie.
Les résultats de forages, les essais métallurgiques, le prix de l’or et de l’argent et l’exploitation et
l’évaluation des plans miniers subséquents à la date des estimés peut justifier la révision de ces
estimés. Rien de garantit que le volume et la teneur des réserves minérales récupérées, et que le
débit de la production, ne seront pas inférieurs aux prévisions. Les hypothèses relatives aux cours
de l’or et de l’argent sont sujettes à une grande incertitude et les cours de l’or et de l’argent ont
fluctué grandement par le passé.
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12
Exigences pour les permis et licences
Les sociétés qui détiennent et exploitent une exploitation minière à partir de laquelle sont versées les
redevances, doivent détenir des licences et des permis des diverses autorités gouvernementales.
Rien ne garantit que ces sociétés se soient acquittées de toutes les formalités techniques et
procédurales prévues par la loi en ce qui concerne l’octroi de ces licences ou permis. La direction
comprend que ces sociétés détiennent ou ont déjà demandé toutes les licences et tous les permis
nécessaires pour exercer leurs activités actuellement en vertu des lois et des règlements applicables
à l'égard de leurs propriétés, et elle croit également que ces sociétés se conforment actuellement à
tous égards importants aux termes de ces lois, règlements, licences et permis, bien que ces sociétés
puissent être en violation de certaines dispositions de ces lois, règlements, licences et permis de
temps à autre. Ces licences et permis émis ou demandés sont sujets à des changements dans la
règlementation et à diverses conditions d’exploitation. Rien ne garantit que ces sociétés seront en
mesure d’obtenir ou de maintenir en vigueur toutes les licences et tous les permis nécessaires qui
peuvent être requis pour leur permettre de mener d’autres travaux d’exploration, ou de débuter la
construction ou l’exploitation d’installations minières des propriétés en exploration, ou de maintenir
l’exploitation continue à des coûts économiques et justifiables.
Risques d’exploitation et responsabilités
La Société n’exploite aucun projet minier. Cependant, les paiements de redevances proviennent de
la production aurifère de la mine d’or et d’argent, et l’exploitation de cette mine (et donc l’habileté
de cette mine à produire de l’or et de l’argent) est sujette à des risques d’exploitation qui sont hors
du contrôle de la Société et qui comprennent les risques environnementaux, les déversements de
polluants ou de produits chimiques dangereux, les accidents industriels, les conflits de travail, la
rencontre de conditions géologiques ou d’exploitation inhabituelles ou inattendues, les ruptures de
pente, les effondrements, les bris des digues et des barrages, les incendies, les changements dans
les règles environnementales, l’exploitation minière illégale et les phénomènes naturels tels les
mauvaises conditions météorologiques, les inondations et les tremblements de terre.
(g) Autres risques
Dépendance envers les fournisseurs de services de soutien
La Société n’a pas d’employés. La Société et IAMGOLD ont conclu une convention d’assistance le
10 novembre 2015 par laquelle IAMGOLD fournit des services d’assistance quotidiens à la Société
(notamment assistance dans la gestion de la trésorerie et des investissements, les services
comptables et financiers, le secrétariat général, les relations avec les investisseurs et communication
avec les actionnaires ainsi que les relations avec les autorités gouvernementales, les services
juridiques et fiscaux, et le support technique et géologique). La Société dépend de la fourniture de
ces services.
Aucune certitude quant à la profitabilité continue
Bien que la Société soit exploitée de façon rentable depuis 2008, rien ne garantit qu’elle pourra
continuer à fonctionner de façon rentable dans le futur. L’incapacité de la Société à contrôler les
activités des mines d’or liées aux redevances pourrait avoir une incidence défavorable importante
sur sa rentabilité, ses résultats d’exploitation et sa situation financière.
1.6 Commentaires sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société
(a) Rapport mensuel comptable
En dehors des obligations légales de publications périodiques de ses comptes auxquelles elle est
tenue de se conformer, la Société établit également, chaque fin de mois, la situation comptable du
mois écoulé. Les données financières mensuelles sont validées par le responsable financier d'EURO,
qui a la responsabilité d’assurer la gestion comptable et les publications périodiques des états
financiers d’EURO, conformément aux normes françaises et aux normes internationales
d’information financière ("IFRS").
(b) Trésorerie
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13
Les redevances liées à la mine Rosebel permettent à EURO de subvenir seule à ses besoins en
trésorerie.
(c) Autorisation de dépenses
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022:
· Les accords passés avec les fournisseurs ou les prestataires de services et les montants des
dépenses à engager font l’objet de documents justificatifs tels que des contrats, devis, bons de
commande, notes de frais, factures. Les devis sont revus et approuvés par le directeur général.
· Les notes de frais sont, sur justificatifs, vérifiées et approuvées par le directeur général ou le
directeur général délégué.
· Les contrats de services sont, sur décision du directeur général, présentés au Conseil
d’administration pour y être approuvés, sinon, ils ont été revus par le directeur général délégué
et approuvés par le directeur général.
· Chaque paiement fait obligatoirement l’objet d’une approbation par double signature par deux
personnes de chez IAMGOLD Corporation qui ont été spécialement habilitées à cet effet. Les
noms, fonctions et spécimens de signatures sont déposés en banques, ce qui permet le rejet
systématique d’un règlement qui ne serait pas conforme à la procédure.
(d) Salaires versés aux employés
La Société n’a pas de salariés depuis le 30 avril 2005.
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Comptes sociaux (Normes françaises)
Exercice clos le 31 décembre 2022
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Société par actions simplifiée d'Expertise Comptable et de
Commissaires aux Comptes inscrite aux tableaux
de l'Ordre et de la Compagnie de Paris
ETATS FINANCIERS
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Tél. 01 45 00 76 00
GVA EURAUDIT
EURO RESSOURCES S.A.
23 Rue du Roule
75001 PARIS
Siret : 39091908200086
105 AVENUE RAYMOND POINCARE 75116 PARIS www.gva.fr Certifié ISO 9001 - Version 2015
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Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Sommaire
1. Comptes annuels 1
Bilan actif 2
Bilan passif 3
Compte de résultat 4
Compte de résultat (suite) 5
Annexe 6
Règles et méthodes comptables 7
Faits caractéristiques 13
Notes sur le bilan 14
Dépréciation des actifs 18
Tableau de variation des capitaux propres 19
Notes sur le compte de résultat 20
Identité des sociétés mères consolidant les comptes 21
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ETATS FINANCIERS
GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS
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ETATS FINANCIERS
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Comptes annuels
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ETATS FINANCIERS
EURO RESSOURCES S.A.
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Bilan actif
Brut
Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
21 516 406 13 393 339 8 123 067 12 565 897
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés 5 945 036 4 387 954 1 557 082 2 572 794
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 27 461 442 17 781 293 9 680 149 15 138 691
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 6 686 831 6 686 831 3 525 529
Autres créances 15 442 15 442 420 617
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 21 355 457 21 355 457 20 367 148
Charges constatées d'avance (3)
TOTAL ACTIF CIRCULANT 28 057 730 28 057 730 24 313 294
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 55 519 172 17 781 293 37 737 879 39 451 985
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
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ETATS FINANCIERS
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Bilan passif
31/12/2022 31/12/2021
CAPITAUX PROPRES
Capital 624 913 624 913
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 158 097 158 097
Ecart de réévaluation
Réserve légale 62 496 62 496
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 22 838 901 28 347 107
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 12 859 848 10 114 614
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 36 544 255 39 307 227
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3) 6 687 6 253
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 92 781 109 628
Dettes fiscales et sociales 1 004 897 7 939
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 89 259 20 938
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES 1 193 624 144 758
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 37 737 879 39 451 985
(1) Dont à plus d'un an (a)
(1) Dont à moins d'un an (a)
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
1 193 624 144 758
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ETATS FINANCIERS
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Compte de résultat
France Exportations 31/12/2022 31/12/2021
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services)
Chiffre d'affaires net
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
22 180 968 12 849 506
Total produits d'exploitation (I) 22 180 968 12 849 506
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 430 511 558 412
Impôts, taxes et versements assimilés 174 994 97 678
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 248 180 149 919
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges 175 430 94 396
Total charges d'exploitation (II) 1 029 115 900 405
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 21 151 853 11 949 101
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
315 142
1 106 855
113 313
368 775
1 496 453
Total produits financiers (V) 1 421 997 1 978 541
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
1 015 712
164
Total charges financières (VI) 1 015 712 164
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)
406 285
21 558 138
1 978 377
13 927 478
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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ETATS FINANCIERS
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Compte de résultat (suite)
31/12/2022 31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
4 194 650
Total charges exceptionnelles (VIII) 4 194 650
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -4 194 650
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) 4 503 640 3 812 864
Total des produits (I+III+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
23 602 965
10 743 117
14 828 047
4 713 433
BENEFICE OU PERTE 12 859 848 10 114 614
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
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Annexe
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Règles et méthodes comptables
EURO RESSOURCES S.A. (ci-après la "Société") est cotée sur le marché EURONEXT Paris sous la référence FR0000054678.
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Le total du bilan au 31 décembre est de 37.737.879 euros et le compte de résultat de la période du 1
er
janvier 2022 au 31 décembre
2022, présenté sous forme de liste, dégage un bénéfice de 12.859.848 euros.
L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 23 février 2023 par le Conseil d'administration de la Société.
Règles Comptables
Les comptes annuels clos le 31 décembre 2022 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général (règlement de l'ANC
n°2014-03) approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au Journal Officiel le 15 octobre 2014. Ce règlement a été
modifié, notamment par les règlements suivants :
• Le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015 approuvé par arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la définition du fonds commercial,
l'évaluation des actifs corporels et incorporels postérieurement à leur date d'acquisition, la mali technique de fusion ;
• Le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016 approuvé par arrêté du 26 décembre 2016.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
• Continuité de l'exploitation,
• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Les résultats de change sur les dettes et créances commerciales sont enregistrés en résultat d'exploitation.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les méthodes
comptables et les modalités de calcul adoptées dans ces comptes sont identiques à celles utilisées dans les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2021.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros (€)
Jugements, estimations et hypothèses comptables déterminants
Lors de la préparation des états financiers, la direction est amenée à formuler des jugements, à faire des estimations et à retenir des
hypothèses ayant une incidence sur le montant des actifs, des passifs et des passifs éventuels publié à la date des états financiers, et sur
le montant des produits et des charges publiées durant la période considérée. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées
et sont fondées sur l'expérience de la direction et sur d'autres facteurs, notamment les événements futurs anticipés jugés raisonnables au
vu des circonstances.
Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de
l'information financière comportent un risque important de donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des
passifs durant l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations susceptibles, selon la
Société, d'avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés dans ses états financiers concernent principalement l'évaluation des
redevances et des provisions.
Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales sont incertaines et les résultats réels pourraient être différents de ces
estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées en raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi
que des variations significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des estimations.
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Règles et méthodes comptables
Les estimations des réserves et des ressources minérales ont un impact sur la détermination de la durée d'utilité des redevances,
l’évaluation de la charge d'amortissement et l'analyse de la dépréciation.
La détermination de l'existence d'une obligation actuelle à la fin de la période considérée à la lumière de tous les indices disponibles, dont
l'opinion d'experts, fait appel au jugement (voir section Provisions pour litiges et contrôles réglementaires).
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût amorti, en utilisant une méthode d'amortissement
sur une durée d'utilité fonction de ses caractéristiques propres. Les immobilisations incorporelles incluses dans Concessions, brevets et
licences, sont composées de :
Droits à redevances Rosebel :
Ces droits correspondent au 31 décembre 2022, aux droits à redevances relatifs à la mine Rosebel pour une valeur brute de 11.145.984 €
et une valeur nette de 1.960 563 € .
Ces droits sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, déterminés en fonction du niveau de production attendu de la mine et sont amortis
en fonction de leur durée d'exploitation réelle.
La redevance Rosebel payée par IAMGOLD Corporation (« IAMGOLD »), qui porte sur la première tranche de 7 millions d'onces d'or
produites par la mine, est calculée en fonction des renseignements sur la production d'or obtenus de la mine Rosebel et du cours de l'or
(« Afternoon London Price »). Au 31 décembre 2022, la mine Rosebel avait produit depuis son entrée en production 5,7 millions d'onces
d'or, et il restait environ 1,3 million d'onces d'or à extraire en vertu de ce contrat de redevance. La redevance est calculée sur la base de 10
% du cours de l'or supérieur à 300 dollars américains par once pour les minerais tendres et transitionnels, et supérieur à 350 dollars
américains par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance fixe de 2 % de la production
versée en nature au gouvernement du Suriname.
La dotation aux amortissements de ces droits est égale au produit des quantités extraites de la période par la valeur nette comptable des
droits au 1er janvier, divisé par les quantités restantes à extraire à cette même date.
Conformément au plan comptable général, toute modification significative de l'estimation de la réserve globale de la mine entraînera la
révision prospective du plan d'amortissement des droits.
Droits à redevances Paul Isnard :
D'une valeur brute de 4.194.650 € et de valeur nette nulle, puisque l’actif a été déprécié en totalité au 31 décembre 2022 , ces droits
correspondent, en application de la convention d'option signée avec Orea Mining Corp. au droit à redevance sur la production nette
d'affinage couvrant les concessions Paul Isnard et une zone d'intérêts entourant les concessions en Guyane Française maintenant
détenues par Orea Mining Corp à 100% (voir section Dépréciation des immobilisations incorporelles).
Cette redevance est de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces
d'or. Cet actif sera amorti à hauteur des quantités extraites de l'année et rapportées à 5 millions d'onces d'or correspondant au plafond
des droits à redevance.
Production d'argent Bomboré :
D'une valeur brute d e 6.175.772 € et de valeur nette de 6.162.504 € , ces droits correspondent à une production d'argent auprès
d'une filiale d'Orezone Gold Corporation (« Orezone »). Orezone est une société minière d’or canadienne qui détient 90 % des intérêts
de Bomboré, l'un des plus importants gisements d'or au Burkina Faso, en Afrique de l'Ouest.
Au titre de la production d'argent, EURO recevra 50 % de la production d'argent payable sur la durée de vie de la mine Bomboré. Au 31
décembre 2022, la mine Bomboré avait produit 2.110 onces d’argent dont 50% était payable à EURO.
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Règles et méthodes comptables
L'accord comprend également une obligation minimale de livraison garantie en faveur d'EURO de 37.500 onces d'argent par an, à
compter de la date de sa déclaration de production commerciale, jusqu'à livraison de 375.000 onces d'argent payable, après quoi la garantie
de paiement annuel minimum ne sera plus applicable. Si, au cours des cinq premières années de vie de la mine, l'unité de traitement de
Bomboré atteint un taux de production moyen de 3.300.000 tonnes par an de minerai sulfuré, Orezone aura le droit de racheter 50 % de la
Production d'argent à EURO pour un montant de 7,15 millions dollars U.S.
Cet actif sera amorti à hauteur des quantités extraites de l'année et rapportées à 491.000 onces d'argent prévu sur la période allant de 2022
à 2036.
Dépréciation des immobilisations incorporelles
Principes
Les valeurs comptables des immobilisations incorporelles sont revues à chaque date de clôture afin de déterminer s'il existe un indice de
perte de valeur (diminution significative des réserves d'or ou d'argent prouvées et probables, chute du cours de l'or ou de l'argent sur le
London Bullion Market, dégradation du cours du dollar). Si tel est le cas, la Société procède à des tests de dépréciation. Si la valeur
comptable de la redevance est supérieure à sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée.
Le montant recouvrable est déterminé sur la base de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés de chaque redevance, et est
calculé en fonction de nombreuses hypothèses telles que les réserves prouvées et probables, la durée des plans des mines, les cours
estimés de l'or et de l’argent, les cours de devises et les taux d'actualisation. Les hypothèses et estimations faites par la direction des flux
de trésorerie futurs sont soumises à des risques et des incertitudes, notamment en cas de volatilité élevée du marché, et peuvent échapper
partiellement ou totalement au contrôle de la Société. En conséquence, on ne peut raisonnablement exclure que des changements dus aux
évolutions de la conjoncture économique affectent le caractère recouvrable des redevances de la Société. Si les hypothèses utilisées par
la Société pour effectuer des évaluations ne se concrétisent pas, ou si la juste valeur de ses redevances accuse une baisse, une dépréciation
peut devoir être comptabilisée durant les périodes futures, ce qui réduirait le résultat de la Société.
À chaque date de clôture, une évaluation est réalisée afin de déterminer s’il existe un indice révélant que des pertes de valeur comptabilisées
précédemment sont devenues sans objet ou ont diminué. S'il a été déterminé que la perte de valeur peut être reprise, la valeur comptable
de l'actif est augmentée à sa valeur recouvrable à hauteur de la valeur comptable la plus élevée qui aurait été déterminée si aucune perte
de valeur n'avait été comptabilisée durant les périodes précédentes. La reprise d'une perte de valeur est comptabilisée en résultat et
présentée séparément.
Mine Rosebel
Au 31 décembre 2022:
- Les réserves prouvées et probables de 2,4 millions d’onces d’or, sont supérieures ou égales aux quantités restantes à extraire au titre du
contrat de redevance,
- Le cours moyen estimé de l'or de 1 650 USD par once d’or (sur la base de travaux d'établissements financiers externes) pour les années
d’exploitation restantes est supérieur à celui retenu lors du précédent test de dépréciation,
- Le cours moyen estimé du dollar américain, estimé à un taux variant de 1,00 USD par euro à 1,15 USD par euro, sur les années
d’exploitation à venir a un impact favorable sur le montant de la valeur recouvrable initialement déterminée.
Ainsi, aucun indice de perte de valeur n'a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la redevance Rosebel au 31 décembre 2022.
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Règles et méthodes comptables
Projet Paul Isnard
Historique
Au cours de l'année 2019, les déclarations du gouvernement français concernant la Compagnie Minière Montagne D'Or, à laquelle la
redevance Paul Isnard est attachée, ont créé une incertitude quant à la délivrance des différentes autorisations et permis non encore obtenus
et nécessaires au développement du projet, et peuvent ainsi potentiellement affecter les capacités opérationnelles et financières du projet.
En l’absence de permis d’exploitation, la valeur nette comptable des actifs relatifs à la redevance Paul Isnard devra être totalement
dépréciée.
Le 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Cayenne a enjoint l'État Français à prolonger les concessions minières de Montagne
d'Or dans un délai de 6 mois à compter de la décision.
Le 3 février 2021, le gouvernement français a annoncé qu'il faisait appel de la décision du tribunal administratif de prolonger les concessions
minières de Montagne d'Or.
Le 22 juillet 2021, Orea Mining Corp. a annoncé que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel et la demande de sursis à
l'exécution des décisions du 24 décembre 2020 du gouvernement français. Dans son jugement, la Cour administrative d'appel a conclu
que les arguments avancés par le gouvernement français étaient sans fondement et que la joint-venture avait soumis des demandes
complètes et avait rempli toutes les exigences pour le renouvellement des concessions minières.
Le 7 octobre 2021, Orea a annoncé avoir reçu la confirmation que le gouvernement français avait déposé un dernier recours devant la Cour
administrative d’appel concernant le renouvellement des titres miniers de Montagne d'Or.
Événements en 2022 et 2023
Le 10 mai 2022, Orea a indiqué que le Conseil d'État avait jugé recevable le dernier recours déposé par le gouvernement français sur le
renouvellement des titres miniers de Montagne d'Or.
Orea a également annoncé le 13 juin 2022 un placement privé pour financer un plan d'action en réponse aux sanctions imposées par les
États-Unis à Nordgold.
Le 30 juin 2022, Orea a annoncé avoir entamé des négociations avec Nordgold pour obtenir sa participation de 55,01 % (pour un total de
100 %) dans la joint-venture Montagne d'Or.
Le 31 août 2022, Orea a annoncé avoir conclu une lettre d'entente juridiquement contraignante avec Nordgold pour obtenir sa participation
de 55,01 % dans la joint-venture Montagne d'Or. L'accord de lettre contraignante entre en vigueur avec, et est soumis à, l'approbation de
toutes les autorités applicables. Le 13 septembre 2022, Orea a confirmé que le gouvernement français, chargé de superviser les questions
liées aux sanctions russes, avait approuvé la transaction proposée avec Nordgold.
Le 21 décembre 2022, Orea a publié ses états financiers au 30 septembre 2022 dans lesquels l’investissement relatif au projet Montagne
d’or est intégralement déprécié.
Le 4 janvier 2023, Orea a annoncé avoir signé une entente définitive visant l’acquisition de la participation de 55,01 % de Nordgold dans la
joint-venture Montagne d'Or (« HoldingCo »). En vertu de cette entente définitive, Orea ne sera obligée de payer à Nordgold le montant de
la transaction (100 millions de dollars canadiens) qu’une fois reçu tous les permis et autorisations nécessaires à la construction, à
l'exploitation, à la production et aux ventes connexes d'une mine qui produit un minimum de 100 000 onces d'or par an. Si les actionnaires
de Nordgold sont toujours sous sanctions au moment du paiement de 100 millions de dollars canadiens, les fonds ne seront traités que
conformément aux réglementations applicables en matière de sanctions, y compris le versement sur un compte bancaire bloqué. L'accord
définitif a été signé avec l'approbation du Trésor français qui est chargé de superviser les questions liées aux sanctions russes.
Indices de perte de valeur et hypothèses utilisées dans le test de dépréciation
Dans le cadre du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2022, la Société a notamment pris en compte :
- les incertitudes historiques liées à l'obtention des différentes autorisations et permis nécessaires à Orea pour poursuivre ce projet,
- le changement d’actionnariat survenu au cours de l’exercice suite aux sanctions imposées à Nordgold et les incertitudes majeures
quant au financement du projet (le financement nécessaire devait être assuré par Nordgold et à ce jour Orea ne dispose pas des
ressources financières pour le mener à bien),
- le fait qu'Orea ait déprécié entièrement son investissement dans ses derniers comptes annuels publiés.
Ainsi, au 31 décembre 2022, la Société a considéré que les événements survenus en 2022 remettaient en cause la viabilité du projet et sa
capacité à générer des intérêts économiques futurs. Par conséquent, la Société a totalement déprécié la valeur de son actif de redevance
à la fin de l’année. Une charge de dépréciation non courante de 4.194.650 € a été comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
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Règles et méthodes comptables
Mine Bomboré
Au 31 décembre 2022:
- Les réserves prouvées et probables de 0,5 million d'onces d'argent sont supérieures ou égales aux quantités restantes à extraire au titre
du contrat de redevance,
- Le cours moyen estimé de l’argent variant de 21 USD à 23 USD par once d'argent (sur la base de travaux d'établissements financiers
externes) pour les années d’exploitation restantes est supérieur à celui retenu lors du précédent test de dépréciation,
- Le cours moyen estimé du dollar américain, estimé à un taux variant de 1,00 USD par euro à 1,15 USD par euro, sur les années
d’exploitation à venir a un impact favorable sur le montant de la valeur recouvrable initialement déterminée.
Ainsi, aucun indice de perte de valeur n’a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la production d’argent de la mine Bomboré au 31
décembre 2022.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur de fin de période est inférieure à la
valeur comptable.
Transactions en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en
devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin de période. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances
en devises à ce dernier cours est portée au compte de résultat en différences de change.
Écart de change
Les sociétés industrielles et commerciales doivent appliquer le règlement ANC no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux
opérations de couverture à leurs exercices ouverts depuis le 1
er
janvier 2017. Ce règlement est d’application obligatoire aussi bien pour
les comptes sociaux que pour les comptes consolidés établis en règles françaises (Règlement 99-02) des entreprises industrielles et
commerciales. Les résultats de change sur les dettes et créances commerciales sont désormais enregistrés en résultat d’exploitation.
Les résultats financiers de l’exercice comprennent des gains de change sur les comptes bancaires de 1.106.855 € comparativement à des
gains de change sur les comptes bancaires de 1.496.453 € au cours de l’exercice 2021. La diminution des gains de change est
principalement due à un affaiblissement de l’euro face au dollar américain en 2022 par rapport à la même période en 2021.
Disponibilités
Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur
recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
Environ 1 % de la trésorerie disponible d’EURO était détenue en euros au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : 1 %), le principal compte
bancaire étant en dollars américains.
Dettes
Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Transactions entre parties liées
Les transactions intervenues au cours de l’exercice entre les parties liées au sens de l’article R123-199- 1 du Code de commerce qui entrent
dans le champ d’application de l’article R 123-198, 11° du même code sont les suivantes :
Les produits des redevances liées à la mine Rosebel au cours de la période au 31 décembre 2022 étaient de 22.085.998 € contre
12.601. 885 € pour la même période en 2021.
Au cours de l'exercice, la Société a comptabilisé des honoraires de soutien d'un montant total de 84.888 € comparativement à 73.522 € au
cours de la même période de 2021. Ces frais sont inclus dans les charges d'exploitation. Le montant à payer s’y rattachant au 31
décembre 2022 était de 6.687 € (6.253 € au 31 décembre 2021) et était inclus dans les dettes fournisseurs.
Rémunération des administrateurs de la Société :
En 2022 et 2021, chaque administrateur indépendant de la Société a perçu un montant annuel brut de 21 428 USD, un montant additionnel
brut de 1 339 USD pour chaque réunion à laquelle il a assisté, ainsi qu'un montant brut de 1 071 USD pour chaque réunion d'un comité du
conseil d'administration à laquelle il a assisté. De plus, en 2022, les trois administrateurs indépendants ont reçu une rémunération brute
complémentaire de 30 000 dollars US pour l'un d'eux et de 25 000 dollars US pour deux d'entre eux, pour un mandat spécial. La charge
totale au titre des rémunérations des administrateurs de la Société s’élevait à 210.516 € pour l’exercice 2022 (113.276 € au 31 décembre
2021).
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Règles et méthodes comptables
Charges d'impôts
Conformément à la recommandation CNC n°99-R-01, la charge d'impôt sur les sociétés a été évaluée en appliquant au résultat actuel avant
impôt de la période, le taux effectif moyen estimé pour l'exercice 2022 soit 25.0 % au 31 décembre 2022 (en 2021, le taux d'impôt sur
les sociétés applicables au résultat avant impôts était de 26.5 %). Une cotisation sociale généralisée de 3.3 % s'ajoute au taux d'imposition.
Provisions pour litiges et contrôles réglementaires
De par leur nature, les passifs éventuels seront déterminés uniquement lors de la survenue ou de l'absence de survenue d'un ou plusieurs
événements futurs. L'évaluation des passifs éventuels fait appel au jugement et met en jeu des estimations importantes sur l'issue
d'événements futurs.
La Société peut faire l'objet de contrôles par les autorités réglementaires, qui peuvent être complexes et sujets à interprétation. Il peut s'agir
de contrôles fiscaux. La Société fait preuve de diligence et exerce un jugement avisé pour interpréter les dispositions des lois et des
réglementations en vigueur, ainsi que leur application et leur administration par les autorités réglementaires pour déterminer
raisonnablement et verser les montants dus. Le cas échéant, la Société peut être soumise à un examen par les autorités réglementaires
et, dans ce contexte, les interprétations de la Société sur les montants dus et versés peuvent donner lieu à des litiges.
Des conseillers juridiques et autres experts évaluent l'issue possible des litiges et des contrôles réglementaires. En conséquence, la Société
constitue des provisions au titre des montants qu'elle risque de devoir payer.
Une provision est comptabilisée lorsque (i) la Société a une obligation légale ou implicite envers un tiers résultant d'événements passés, (ii)
il est probable que le règlement de cette obligation entraînera une sortie de ressources, et (iii) le montant de cette obligation peut être estimé
de manière fiable.
Au 31 décembre 2022, la Société n'avait pas constitué de provision au titre de litiges ou de contrôles réglementaires, en l'absence de plainte
ou de contrôle.
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Faits caractéristiques
Autres éléments significatifs
Les principaux actifs de la Société sont une redevance sur la mine d’or Rosebel au Suriname (la « redevance Rosebel »), une redevance
relative aux concessions Paul Isnard, une production d’argent auprès d’une filiale d’Orezone Gold Corporation (« Orezone ») et des
titres négociables. La redevance Rosebel est payable par IAMGOLD.
Le 18 octobre 2022, IAMGOLD annonçait qu’elle avait conclu une entente définitive avec Zijin Mining Group Co. Ldt (« Zijin ») visant la
vente de sa participation dans la mine Rosebel. La transaction s’est réalisée le 31 janvier 2023. Le droit à la redevance Rosebel détenu par
EURO RESSOURCES demeurera une obligation d’IAMGOLD (voir note Événement subséquent).
EURO RESSOURCES a environ 62,5 millions d'actions en circulation. IAMGOLD France S.A.S. (« IAMGOLD France »), une filiale
indirectement détenue en totalité par IAMGOLD, détenait 90 % de toutes les actions en circulation d'EURO RESSOURCES au 31 décembre
2022.
Au 31 décembre 2022, IAMGOLD France détenait 56.242.153 actions représentant 112.300.344 droits de vote, soit 94,38% des droits de
vote d’EURO RESSOURCES.
Distribution de dividendes
L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 18 mai 2022 a approuvé un dividende d'un montant de 15.622.820 € (0,25 €
par action) qui a été payé aux actionnaires de la Société le 9 juin 2022.
Pandémie mondiale liée à la COVID-19
Les répercussions de la COVID-19 ont été limitées, mais demeurent étroitement surveillées et contrôlées au cas par cas.
Événement subséquent
Le 18 octobre 2022, IAMGOLD annonçait qu’elle avait conclu une entente définitive avec Zijin Mining Group Co. Ldt visant la vente de sa
participation dans la société Rosebel Gold Mines N.V. pour un montant de 360 millions $USD. La transaction s’est réalisée le 31 janvier 2023.
Le droit à la redevance Rosebel détenu par EURO RESSOURCES demeurera une obligation trimestrielle d’IAMGOLD, basé sur les rapports
de production d’or fournis à IAMGOLD par Zijin.
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ETATS FINANCIERS
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Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au début
d'exercice
Augmentation Diminution
En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 21 516 406 21 516 406
Immobilisations incorporelles 21 516 406 21 516 406
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés 5 945 036 5 945 036
- Prêts et autres immobilisations financières
Immobilisations financières 5 945 036 5 945 036
ACTIF IMMOBILISE 27 461 442 27 461 442
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Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
Au début de
l'exercice
Augmentation Diminutions
A la fin de
l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
8 950 509
8 950 509
4 442 830
4 442 830
13 393 339
13 393 339
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles
ACTIF IMMOBILISE 8 950 509 4 442 830 13 393 339
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Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 6.702.269 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés
Autres
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
6 686 827
15 442
6 686 827
15 442
Total 6 702 269 6 702 269
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 624.912,81 Euros décomposé en 62.491.281 titres d'une valeur nominale de 0,01 Euros.
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Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 1.193.624 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (*) (**)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**)
Produits constatés d'avance
92 781
1 004 897
95 946
92 781
1 004 897
95 946
Total 1 193 624 1 193 624
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice
(**) Dont envers les associés
Charges à payer
Montant
FOURNISSEURS FRANCE - FNP
FOURNISSEURS CAN - FNP
PROVISION CVAE
ETAT TAXES A PAYER
87 279
4 837
62 084
13 576
Total 167 776
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Dépréciation des actifs
Dépréciations au début
de l'exercice
Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice
Dépréciations à la fin de
l'exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et valeurs mobilières
3 372 242 1 015 712 4 387 954
TOTAL
3
372
242
1 015 712
4 387 954
Au 31 décembre 2022, la dépréciation des immobilisations financières concerne :
- Les titres OREA à hauteur de 668.388€
- Les titres ALLEGIANT à hauteur de 347.324 €
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Tableau de variation des capitaux propres
Solde
au
31/12/2021
Affectation
du
résultat
Distribution
de
dividende
Résultat
31/12/2022
Solde
au
31/12/2022
Capital
social
624
913
624 913
Primes
d’émission
1
23
56
7
1
23
56
7
Bon
de
souscription
34 530
34 530
Réserve
légale
62
496
62 496
Report
à
nouveau
28 347 10
7
10
114 614
-
15 622 820
22 838
901
Résultat
10
114 614
-
10 114 614
12 8
59
848
12 8
59
848
TOTAL
39 307 22
7
-
15 622 820
12 8
59
848
36 5
44
255
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Notes sur le compte de résultat
Tableau des Honoraires des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2022
PricewaterhouseCoopers Audit
En € Montant (HT) %
2022 2021 2022 2021
Audit
x Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes individuels et consolidés (b)
○ Emetteur
○ Filiales intégrées globalement
□ Autres diligences et prestations directement liées à la mission du
commissaire aux comptes (c)
○ Emetteur
○ Filiales intégrées globalement
102.023
0
83.118
0
92%
0%
92%
0%
Sous-total 102.023 83.118 92% 92%
Autres prestations rendues par
les réseaux aux filiales intégrées globalement (d)
□ Juridique, fiscal, social
x Autres (à préciser si > 10% des honoraires d’audit) 8.287 7.010 8% 8%
Sous-total 8.287 7.010 8% 8%
TOTAL 110.310 90.128 100% 100%
(a) Concernant la période à considérer, il s’agit des prestations effectuées au titre d’un exercice comptable prises en
charge au compte de résultat.
(b) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels
celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes.
(c) Cette rubrique reprend les diligences et prestations directement liées rendues à l’émetteur ou à ses filiales :
- par le commissaire aux comptes dans le respect des dispositions de l’article 10 du code de déontologie,
- par un membre du réseau dans le respect des dispositions des articles 23 et 24 du code de déontologie.
(d) Il s’agit des prestations hors Audit rendues, dans le respect des dispositions de l’article 24 du code de déontologie, par
un membre du réseau aux filiales de l’émetteur dont les comptes sont certifiés.
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Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
ETATS FINANCIERS
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Identité des sociétés mères consolidant les comptes
(Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)
401 Bay Street, Suite 3200, PO Box153
Toronto, Ontario, Canada M5H 2Y4
IAMGOLD CORPORATION
Ayant son siège social à
Dénomination sociale
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États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
2
Sommaire
Bilans 3
Comptes de résultat 4
États du résultat global 5
Tableaux des flux de trésorerie 6
Tableaux de variation des capitaux propres 7
Notes aux états financiers 8 – 23
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
3
Bilans
(en milliers d’euros)
Les notes jointes font partie intégrante de ces états financiers audités.
31 décembre
31 décembre
Notes 2022
2021
Actifs non courants 10 792€ 15 838€
Redevances 7
9 195 13 862
Titres négociables 8
1 597 1 976
Actifs courants
28 057 24 314
Créances clients 9
6 687 3 526
Autres actifs courants
15 18
Créance d’impôt sur le résultat 12.3
- 403
Trésorerie 10
21 355 20 367
Total des actifs 38 849€ 40 152€
Capitaux propres 37 336€ 39 818€
Capital social 11.1
625 625
Primes d'émission 11.1
84 84
Autres réserves
25 283 31 506
Résultat net de la période 11 344 7 603
Passifs non courants 319 189
Passifs d'impôts différés 12.2
319 189
Passifs courants 1 194 145
Dettes fournisseurs et passifs courants
224 145
Impôt sur le résultat à payer 12.3
970 -
Total des passifs et des capitaux propres 38 849€ 40 152€
Passifs éventuels 18
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
4
Comptes de résultat
(en milliers d’euros, sauf pour les montants par action)
Les notes jointes font partie intégrante de ces états financiers audités.
Exercice clos le
31 décembre
Notes 2022 2021
Produits 14, 17 22 159€
12 602€
Charges opérationnelles 15 (639)
(667)
Dotation aux amortissements 7 (320)
(174)
Résultat opérationnel 21 200
11 761
Dépréciation de l’actif de redevance 7
(5 237)
-
Produits des placements
305
114
Pertes de change (299)
(234)
Résultat net avant impôts 15 969
11 641
Charge d'impôt sur le résultat 12 (4 625)
(4 038)
Résultat net 11 344€
7 603€
Résultat par action de base et dilué (€/action)
11.2 0,182€
0,122€
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
5
États du résultat global
(en milliers d’euros)
Les notes jointes font partie intégrante de ces états financiers audités.
Exercice clos le
31 décembre
Note 2022 2021
Résultat net 11 344€
7 603€
Autres éléments du résultat global
Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat
Variation nette latente de la juste valeur de titres négociables,
après impôts 8 (649)
(772)
Écarts de conversion 2 446
2 765
Autres éléments du résultat global 1 797
1 993
Total du résultat global 13 141€
9 596€
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
6
Tableaux des flux de trésorerie
(en milliers d'euros)
Les notes jointes font partie intégrante de ces états financiers audités.
Exercice clos le
31 décembre
Notes
2022
2021
Activités opérationnelles
Résultat net
11,344€
7,603€
Élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie :
Dépréciation de l’actif de redevance 7 5,237
-
Dotation aux amortissements
320
174
Pertes de change
299
234
Charge d’impôt sur le résultat
4,625
4,038
Variations des éléments du fonds de roulement sans incidence sur la
trésorerie 16
(2,895)
(437)
Trésorerie générée par les activités opérationnelles, avant impôts payés
18,930
11,612
Impôts payés
(3,270)
(2,458)
Trésorerie nette générée par les activités opérationnelles
15,660
9,154
Activités de financement
Dividendes versés 11.3
(15,623)
(15,623)
Activités d'investissement
Acquisition d’actifs de redevances
7
-
(6,285)
Impact latent des variations de cours de devises sur la trésorerie
951
1,625
Augmentation / (diminution) de la trésorerie 988
(11,129)
Trésorerie au début de l’exercice 20,367
31,496
Trésorerie à la clôture de l’exercice
21,355€
20,367€
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
7
Tableaux de variation des capitaux propres
(en milliers d’euros)
Les notes jointes font partie intégrante de ces états financiers audités.
Capital
social
Primes
d’émission
Réserve
de juste
valeur
Écarts de
conversion
Résultats
non
distribués
Résultat net
de la
période
Total des
capitaux
propres
Solde au
31 décembre 2021
625€ 84€ (2 511)€ 5 715€ 28 302€ 7 603€ 39 818€
Affectation du résultat 2021 - - - - 7 603 (7 603) -
Solde au 31 décembre 2021
après affectation du
résultat 625 84 (2 511) 5 715 35 905 - 39 818
Dividendes (note 11.3) - - - - (15 623) - (15 623)
Total du résultat global - - (649) 2 446 - 11 344 13 141
Solde au
31 décembre 2022
625€ 84€ (3 160)€ 8 161€ 20 282€ 11 344€ 37 336€
Capital
social
Primes
d’émission
Réserve
de juste
valeur
Écarts de
conversion
Résultats
non
distribués
Résultat net
de la
période
Total des
capitaux
propres
Solde au
31 décembre 2020
625€ 84€ (1 739)€ 2 950€ 29 962€ 13 963€ 45 845€
Affectation du résultat 2020
- - - - 13 963 (13 963) -
Solde au 31 décembre 2020
après affectation du résultat
625 84 (1 739) 2 950 43 925 - 45 845
Dividendes (note 11.3)
- - - - (15 623) - (15 623)
Total du résultat global
- - (772) 2 765 - 7 603 9 596
Solde au 31 décembre 2021
625€ 84€ (2 511)€ 5 715€ 28 302€ 7 603€ 39 818€
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
8
Notes aux états financiers
(Sauf indication contraire, les montants dans les notes sont en euros et ceux dans les tableaux en
milliers d’euros.)
1) Informations générales
EURO Ressources S.A. (« EURO », ou la « Société ») est une société anonyme domiciliée en
France métropolitaine, dont le siège social est situé à Paris. EURO est une société cotée en France,
qui ne prépare pas d’états financiers consolidés.
Au 31 décembre 2022, IAMGOLD France S.A.S. (« IAMGOLD France »), une filiale indirectement
détenue en totalité par IAMGOLD Corporation (« IAMGOLD »), détenait 90 % de toutes les actions
en circulation d'EURO et 94,38 % des droits de vote d’EURO (note 11.1). Les titres d’EURO sont
cotés sur le marché NYSE Euronext Paris sous le symbole EUR.
Les principaux actifs sont une redevance sur la mine d’or Rosebel au Suriname (la « redevance
Rosebel »), une redevance relative aux concessions Paul Isnard, une production d'argent auprès
d'une filiale d'Orezone Gold Corporation (« Orezone »), et des titres négociables. La redevance
Rosebel est payable par IAMGOLD en utilisant les renseignements sur la production de la mine d’or
Rosebel pour calculer la redevance. Le 18 octobre 2022, IAMGOLD a annoncé avoir conclu une
entente définitive avec Zijin Mining Group Co. Ltd. (« Zijin ») visant la vente de sa participation dans
Rosebel Gold Mines N.V. La transaction a été réalisée le 31 janvier 2023. La redevance Rosebel,
qui est détenue par EURO, demeure une obligation d'IAMGOLD (voir la note « Événement postérieur
à la clôture »). La redevance sur la production nette d'affinage couvre la production future des
concessions Paul Isnard et une zone d'intérêt les entourant en Guyane française. Orea Mining Corp.
détient maintenant une participation de 100 % dans le projet Montagne d'Or (voir la note « Actifs de
redevances »). Au titre de la production d'argent, EURO recevra 50 % de la production d'argent
payable sur la durée de vie de la mine Bomboré d'Orezone, située au Burkina Faso, en Afrique de
l'Ouest.
2) Principales méthodes comptables et présentation
2.1) Déclaration de conformité
Les états financiers d'EURO aux 31 décembre 2022 et 2021 et pour les exercices clos à ces dates
ont été établis conformément aux normes internationales d'information financière (« IFRS ») telles
qu'approuvées par l'International Accounting Standards Board (« IASB ») afin de se conformer aux
obligations canadiennes. En France, seul le référentiel comptable français est applicable pour
l'établissement de comptes individuels de sociétés cotées.
Ces états financiers ont été préparés selon l'hypothèse de la continuité d'exploitation. Les principales
méthodes comptables retenues pour ces états financiers sont présentées dans la note 4 et ont été
appliquées de façon systématique à tous les exercices présentés, à l’exception des nouvelles
normes comptables présentées dans la note 3.
Ces états financiers ont été arrêtés le 23 février 2023 par le Conseil d’administration.
2.2) Évaluation
Les états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 ont été établis selon la
convention du coût historique, exception faite des éléments évalués à la juste valeur, comme indiqué
dans la note 13.
2.3) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
Les états financiers de la Société sont présentés en euros (« € » ou « EUR »).
La monnaie fonctionnelle d'EURO est le dollar américain (« USD »). Elle se détermine en fonction
de l’environnement économique dans lequel évolue la Société. Le dollar américain est la devise dans
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
9
laquelle sont libellées les principales transactions de la Société, comme les redevances et la
trésorerie y afférente. Certaines informations supplémentaires sont présentées en dollars américains
et en dollars canadiens (CAD) dans ces états financiers.
Les transactions en monnaie étrangère (EUR et CAD) sont converties pour un montant
correspondant à leur contre-valeur dans la monnaie fonctionnelle (USD), calculée au cours du jour
de la transaction. Les profits/pertes de change découlent de la réévaluation de comptes bancaires
et autres comptes du bilan importants libellés en monnaies étrangères, ainsi que de la réévaluation
et du paiement des dividendes et de l'impôt sur le résultat. Les profits et pertes de change sont
rapportés en résultat. Les profits/pertes de change liés aux passifs d'impôts différés sont inclus dans
la charge d'impôt sur le résultat.
Les états financiers en dollars américains sont ensuite convertis en euros comme suit :
· les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture de chacun des bilans ;
· les produits et les charges de chaque transaction significative sont convertis aux cours de
change en vigueur à la date de la transaction concernée ; sinon, le cours moyen de la période
est utilisé ;
· lorsqu'un profit ou une perte sur un actif financier à la juste valeur par le biais des autres
éléments du résultat global est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, l'écart
de conversion est également comptabilisé dans les autres éléments du résultat global ;
· les transactions sur capitaux propres sont converties sur la base du cours de change à la date
de la transaction.
Les ajustements de change résultant de la conversion des états financiers dans la monnaie de
présentation sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global sous la rubrique « écarts
de conversion ». Le taux de change utilisé pour présenter les bilans en euros était 1 € pour
1,0694 USD au 31 décembre 2022 (1 € pour 1,1377 USD au 31 décembre 2021). Le taux de change
moyen pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 utilisé pour présenter les comptes de résultat, les
états du résultat global et les tableaux des flux de trésorerie était 1 € pour 1,0575 USD (2021 : 1 €
pour 1,1866 USD). Les transactions importantes sont converties selon le taux de change en vigueur
à la date de la transaction. L’écart de conversion comptabilisé dans l’état du résultat global s'explique
par la fluctuation des taux de change.
3) Adoption de nouvelles méthodes comptables
Ces états financiers, y compris les données comparatives, ont été établis selon des principes
comptables et méthodes de calcul identiques à ceux adoptés pour les états financiers annuels
audités pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.
4) Résumé des principales méthodes comptables
4.1) Instruments financiers
La Société comptabilise les actifs financiers et les passifs financiers à la date à laquelle elle prend
part aux dispositions contractuelles des instruments. Un actif financier est décomptabilisé lorsque la
Société a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l'actif,
ou lorsque les flux de trésorerie expirent. Un passif financier est décomptabilisé lorsque l'obligation
liée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Certains instruments financiers sont
comptabilisés à la juste valeur au bilan. Voir la note 13 sur la détermination de la juste valeur.
Les instruments financiers non dérivés qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par le biais du
résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction
attribuables. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, les instruments financiers non dérivés
sont classés et évalués comme indiqué ci-après.
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Exercice clos le 31 décembre 2022
10
4.1.1) Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
Les instruments de capitaux propres négociables détenus par la Société sont désignés comme des
actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Ils sont
comptabilisés à la juste valeur à la date de la transaction, compte tenu des coûts de la transaction
directement attribuables. Les profits sur la comptabilisation initiale sont comptabilisés dans les autres
éléments du résultat global. Les variations postérieures de la juste valeur sont comptabilisées dans
les autres éléments du résultat global.
4.1.2) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat
La trésorerie est classée comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat et est
évaluée à la juste valeur. Les profits ou pertes latents liés aux variations de la juste valeur sont
comptabilisés dans les autres produits dans le compte de résultat.
4.1.3) Coût amorti
Les créances clients sont classées et évaluées au coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt
effectif, déduction faite, le cas échéant, des pertes de valeur.
Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, qui correspond en général
à leur valeur nominale. S’il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l’objet
d’un test de dépréciation. Tout surplus de la valeur comptable au-dessus de la valeur recouvrable
est comptabilisé en charge opérationnelle. Une perte de valeur comptabilisée durant une période
précédente est testée pour une éventuelle reprise lorsque des événements ou des circonstances
indiquent que la perte de valeur peut être reprise. S'il a été déterminé que la perte de valeur peut
être reprise, la valeur comptable de l'actif est augmentée à sa valeur recouvrable à hauteur de la
valeur comptable la plus élevée qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été
comptabilisée durant la période précédente. Les pertes de valeur reprises sont comptabilisées en
produits opérationnels.
4.1.4) Passifs financiers non dérivés
Les dettes fournisseurs sont comptabilisées au coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt
effectif.
4.2) Actifs de redevances
Les actifs de redevances sont comptabilisés s'il est probable que les avantages économiques futurs
associés à ces actifs iront à l'entreprise et si leur coût peut être évalué de façon fiable.
Les actifs de redevances sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et, le cas
échéant, des provisions pour dépréciation. Les actifs de redevances de la Société comprennent :
· le droit à redevance sur la mine Rosebel ;
· la redevance sur la production nette d'affinage relative aux concessions Paul Isnard ; et
· le droit à 50 % de la production d'argent sur la mine Bomboré.
La dotation aux amortissements est calculée sur la base d'une unité de production en appliquant à
la valeur comptable de l’actif de redevance au 1
er
janvier le ratio de la quantité d'or/argent extrait
durant l'année rapportée à la quantité résiduelle estimée d'or/argent à extraire au 1
er
janvier.
Conformément aux normes IFRS, toute modification significative de l'estimation de la réserve globale
de la mine affectant la quantité résiduelle estimée de métal entraînera la révision prospective du plan
d'amortissement de l’actif de redevance.
4.3) Dépréciation des actifs de redevances
Les valeurs comptables des actifs de redevances sont revues à chaque date de clôture afin de
déterminer s'il existe un indice de perte de valeur. Si tel est le cas, la Société procède à des tests de
dépréciation. Si la valeur comptable de l’actif de redevance est supérieure à sa valeur recouvrable,
une dépréciation est comptabilisée.
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
11
Le montant recouvrable est déterminé sur la base de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs
estimés de chaque actif de redevance, et est calculé en fonction de nombreuses hypothèses telles
que les réserves prouvées et probables, la durée des plans des mines, les cours estimés de l'or et
de l’argent, les cours de devises et les taux d'actualisation. Les hypothèses et estimations faites par
la direction des flux de trésorerie futurs sont soumises à des risques et des incertitudes, notamment
en cas de volatilité élevée du marché, et peuvent échapper partiellement ou totalement au contrôle
de la Société. En conséquence, on ne peut raisonnablement exclure que des changements dus aux
évolutions de la conjoncture économique affectent le caractère recouvrable des actifs de redevances
de la Société. Si les hypothèses utilisées par la Société pour effectuer des évaluations ne se
concrétisent pas, ou si la juste valeur de ses actifs de redevances accuse une baisse, une
dépréciation peut devoir être comptabilisée durant les périodes futures, ce qui réduirait le résultat de
la Société.
À chaque date de clôture, une évaluation est réalisée afin de déterminer s’il existe un indice révélant
que des pertes de valeur comptabilisées précédemment sont devenues sans objet ou ont diminué.
S'il a été déterminé que la perte de valeur peut être reprise, la valeur comptable de l'actif est
augmentée à sa valeur recouvrable à hauteur de la valeur comptable la plus élevée qui aurait été
déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée durant les périodes précédentes. La
reprise d'une perte de valeur est comptabilisée en résultat.
4.4) Charge d’impôt exigible et d'impôts différés
La charge d'impôt sur le résultat de la période comprend l'impôt exigible et les impôts différés. La
charge d'impôt sur le résultat est comptabilisée au compte de résultat, sauf si elle se rapporte à des
éléments comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux
propres. EURO considère la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») comme
une charge d'impôt sur le résultat.
Les actifs et passifs d'impôt exigible évalués pour l’exercice en cours et les exercices précédents
correspondent aux montants qui devront, selon les anticipations, être payés à ou remboursés par
l'administration fiscale. Les taux d'imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer la charge d'impôt
sont ceux promulgués ou quasiment promulgués à la date de clôture.
Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires entre la valeur comptable
des actifs et passifs dans le bilan et leur valeur fiscale. Des passifs d'impôts différés sont
comptabilisés au titre de toutes les différences temporaires imposables, sauf s'ils résultent de la
comptabilisation initiale d'un goodwill, d'un actif ou d'un passif dans une transaction autre qu'un
regroupement d'entreprises qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le
résultat imposable. Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences
temporaires déductibles et le report en avant des crédits d'impôts et pertes fiscales non utilisés, dans
la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires
déductibles et ce report en avant de crédits d'impôt et pertes fiscales non utilisés pourront être
imputés, sera disponible, sauf lorsqu'ils résultent de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un
passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises, et qui, au moment de la
transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat imposable.
Les actifs et les passifs d'impôts différés sont déterminés sur la base des taux d'imposition et des
lois fiscales qui ont été promulgués ou quasiment promulgués à la date de clôture et devraient
s'appliquer à l'exercice durant lequel l'actif d'impôts différés devrait être réalisé ou le passif d'impôts
différés réglé.
Un profit ou une perte de change surviendra lorsque les impôts sont libellés dans une monnaie locale
différente de la monnaie fonctionnelle. Un actif ou passif d'impôts différés est comptabilisé au titre
des différences entre la valeur comptable des actifs non monétaires et leur base fiscale sous-jacente,
et converti dans la monnaie fonctionnelle à l'aide du taux de change en vigueur. Les profits/pertes
de change liés aux passifs d'impôts différés sont comptabilisés dans la charge d'impôt sur le résultat
dans le compte de résultat.
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Exercice clos le 31 décembre 2022
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Il n'est pas certain que les taux d'imposition futurs seront identiques aux estimations actuelles. La
modification des taux d'imposition augmente la volatilité du résultat de la Société.
4.5) Comptabilisation du chiffre d'affaires
La principale source de produits de la Société provient de redevances. Les produits des redevances
sont comptabilisés lorsque la Société a la certitude raisonnable de pouvoir les évaluer et les
recouvrer. Les redevances dépendent du volume de la production d'or/argent et du cours de
l'or/argent tel que déterminé par le contrat de redevance correspondant conclu avec le propriétaire.
L’unité de compte pour la comptabilisation des produits des redevances est l’once d’or/argent et non
le droit à la redevance.
4.6) Produits des placements
Les produits des placements incluent les produits d'intérêt sur les comptes bancaires.
4.7) Résultat par action
La Société présente le résultat, de base et dilué, par action ordinaire. Le résultat par action de base
correspond au résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires, rapporté au nombre
moyen pondéré d'actions en circulation durant l’exercice.
4.8) Information sectorielle
La présentation des secteurs opérationnels est conforme à l'information financière interne fournie au
décideur opérationnel. Le décideur opérationnel, responsable de l’évaluation de la performance des
secteurs opérationnels, est le Directeur général, qui prend les décisions stratégiques. Le décideur
opérationnel considère l’activité sous l’angle des produits. Un seul secteur a été identifié, à savoir
les produits des redevances de mines d’or et d’argent. Concernant les informations sur les secteurs
géographiques, deux secteurs ont été identifiés, à savoir le Canada et le Burkina Faso. Les
redevances Rosebel proviennent du Canada et représentent près de 100 % des produits
opérationnels. Les produits liés à la production d’argent proviennent du Burkina Faso.
4.9) Jugements, estimations et hypothèses comptables déterminants
Lors de la préparation des états financiers conformément aux IFRS, la direction est amenée à
formuler des jugements, à faire des estimations et à retenir des hypothèses ayant une incidence sur
le montant des actifs, des passifs et des passifs éventuels publiés à la date des états financiers, et
sur le montant des produits et des charges publié durant la période considérée. Les estimations et
les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l'expérience de la direction et sur
d'autres facteurs, notamment les événements futurs anticipés jugés raisonnables au vu des
circonstances.
Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à
la fin de la période de présentation de l’information financière comportent un risque important de
donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs durant
l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations
susceptibles, selon la Société, d'avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés dans ses
états financiers concernent principalement l'évaluation des actifs de redevances et des provisions.
Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales sont incertaines et les résultats
réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées
en raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi que des variations
significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des
estimations. Les estimations des réserves et des ressources minérales ont un impact sur la
détermination de la durée d'utilité des actifs de redevances, l'évaluation de la charge
d'amortissement et l'analyse de la dépréciation. La détermination de l'existence d'une obligation
actuelle à la fin de la période considérée à la lumière de tous les indices disponibles, dont l'opinion
d'experts, fait appel au jugement. Voir la note 18.
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Exercice clos le 31 décembre 2022
13
5) Nouvelles normes comptables publiées, non encore entrées en vigueur
L’IASB a publié des normes d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du
31 décembre 2022. À l’heure actuelle, aucune de ces normes ne devrait avoir d’impact significatif
sur les états financiers de la Société lors de leur adoption.
6) Gestion du risque financier
EURO est exposée à différents types de risques financiers :
· le risque de marché (principalement le risque de change et de variation du cours de l’or et de
l’argent et des titres négociables) ;
· le risque de crédit ; et
· le risque de liquidité.
EURO suit la volatilité des marchés financiers et cherche à en minimiser les effets potentiellement
défavorables sur sa performance financière.
6.1) Risque de marché
6.1.1) Risque de variation du cours de l’or/de l’argent
EURO est exposée au risque de variation du cours de l'or et de l’argent. La production aurifère de
2022 liée à la redevance Rosebel était de 163.200 onces. Le 18 octobre 2022, IAMGOLD annonçait
qu’elle avait conclu une entente définitive avec Zijin Mining Group Co. Ldt visant la vente de sa
participation dans la société Rosebel Gold Mines N.V. La transaction s’est réalisée le 31 janvier 2023
et par conséquent, aucune information sur la production anticipée n’a été divulguée.
6.1.2) Risque de change
La monnaie fonctionnelle d'EURO est le dollar américain (« USD ») et ses états financiers sont
présentés en euros. EURO est exposée à un risque de change découlant de différentes expositions
en devises, principalement par rapport à l’euro. La plupart des produits sont initialement libellés dans
la monnaie fonctionnelle en dollars américains, tandis que la charge d'impôt est libellée en euros qui
n’est pas la monnaie fonctionnelle de la Société. Ainsi, le risque de change le plus important est lié
à la charge d’impôt sur le résultat.
6.2) Risque de crédit
EURO est soumise à un risque de concentration de crédit, quasiment 100 % de ses produits résultant
d'une seule source, à savoir la redevance Rosebel. Cette redevance est versée par la société
IAMGOLD. La direction considère que compte tenu de la situation financière et de la nature des
activités opérationnelles poursuivies d’IAMGOLD, le risque de perte est minime.
6.3) Risque de liquidité
Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver une liquidité appropriée afin de
parer aux dépenses futures et à toutes les éventualités possibles. À cet égard, EURO estime que
ses revenus opérationnels courants suffisent pour couvrir ses dépenses.
Exercice clos le 31 décembre 2022
Exposition au
risque de
change
(en milliers d'euros)
Total
USD
EUR
CAD
(en %)
Produits 22,159€ 22,159€ -€ -€ 0 %
Charges opérationnelles 639€ 327€ 245€ 67€ 49 %
Produits des placements 305€ 304€ -€ 1€ 0 %
Charge d'impôt sur le résultat 4,625€ -€ 4,625€ -€ 100 %
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Exercice clos le 31 décembre 2022
14
7) Actifs de redevances
1
La redevance Rosebel payée chaque trimestre par IAMGOLD, qui porte sur la première tranche de 7 millions
d’onces d’or produite par la mine Rosebel, est calculée en fonction de la production d’or de la mine Rosebel
et du cours de l’or (« Afternoon London price »). Au 31 décembre 2022, la mine Rosebel avait produit environ
5,7 millions d’onces d’or, et il restait environ 1,3 million d’onces d’or couvertes par le contrat de redevance
Rosebel. La redevance Rosebel est calculée en prenant 10 % de l’excédent du prix de l’or au-dessus de
300 dollars américains par once pour les minerais tendres et transitionnels, et au-dessus de 350 dollars
américains par once pour le minerai de roches dures et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance
fixe de 2 % de la production versée en nature au gouvernement du Suriname (voir la note « Événement
postérieur à la clôture »).
2
La redevance sur la production nette d'affinage couvre la production future des concessions Paul Isnard et
une zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française. Les revenus de redevance seront calculés
en appliquant le pourcentage de la redevance au rendement net de fonderie (« net smelter return ») établi à
partir des produits des ventes d’or calculés selon le cours mensuel moyen de l’once d’or (en dollars
américains) moins les déductions permises selon l’accord. Le pourcentage de redevance sera de 1,8 % sur
la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or.
3
Au titre de la production d’argent, EURO recevra 50 % de la production d'argent payable sur la durée de vie
de la mine Bomboré d'Orezone, située au Burkina Faso, en Afrique de l'Ouest. L’accord comprend également
une obligation minimale de livraison garantie de 37 500 onces d'argent par an, sous réserve d'un paiement
de rattrapage en cas d’insuffisances dans les délais prévus, jusqu'à la livraison de 375 000 onces d'argent
payable, après quoi la garantie de paiement annuel minimum ne sera plus applicable. Orezone est en droit
de racheter 50 % de la Production d'argent, dans certaines conditions, pour un montant de 7,15 millions de
dollars américains.
31 décembre
2021 Variation
Écarts de
conversion
31 décembre
2022
Coûts
Rosebel
1
13 494€ -€ 863€ 14 357€
Paul Isnard
2
4 922 -€ 315 5 237
Bomboré
3
6 285 -€ 401 6 686
24 701 - 1 579 26 280
Amortissements cumulés
Rosebel
(10 839) (306) (689) (11 834)
Paul Isnard
- (5 237) - (5 237)
Bomboré
- (14) - (14)
13 862€ (5 557)€ 890€ 9 195€
31 décembre
2020 Variation
Écarts de
conversion
31 décembre
2021
Coûts
Rosebel
1
12 555€ -€ 939€ 13 494€
Paul Isnard
2
4 580 - 342 4 922
Bomboré
3
- 6 285 - 6 285
17 135 6 285 1 281 24 701
Amortissements cumulés
Rosebel
(9 916) (174) (749) (10 839)
7 219€ 6 111€ 532€ 13 862€
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Exercice clos le 31 décembre 2022
15
Dépréciation des immobilisations incorporelles
La valeur comptable des redevances de la Société est révisée à chaque fin de période de
présentation afin de déterminer s’il existe un indice révélant des pertes de valeur (baisse significative
des réserves aurifères et argentifères prouvées et probables, baisse du cours de l’or ou de l’argent
sur le marché de Londres (London Bullion Market), détérioration du taux de change du dollar).
Mine Rosebel
Au 31 décembre 2022:
- Les réserves prouvées et probables de 2,4 millions d’onces d’or, sont supérieures ou égales aux
quantités restantes à extraire au titre du contrat de redevance,
- Le cours moyen estimé de l'or de 1 650 USD par once d’or (sur la base de travaux d'établissements
financiers externes) pour les années d’exploitation restantes est supérieur à celui retenu lors du
précédent test de dépréciation,
- Le cours moyen estimé du dollar américain, estimé à un taux variant de 1,00 USD par euro à 1,15
USD par euro, sur les années d’exploitation à venir a un impact favorable sur le montant de la valeur
recouvrable initialement déterminée.
Ainsi, aucun indice de perte de valeur n'a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la
redevance Rosebel au 31 décembre 2022.
Projet Montagne d'Or (actif de redevance Paul Isnard)
Historique
Au cours de l'année 2019, les déclarations du gouvernement français sur la Compagnie Minière
Montagne d'Or, à laquelle est attachée la redevance Paul Isnard, ont créé des incertitudes quant à
l'obtention des différents permis et autorisations non encore obtenus à ce jour et nécessaires au
développement du projet, et pourraient avoir une incidence sur les capacités opérationnelles et
financières de ce dernier. En l’absence de permis d’exploitation, la valeur nette comptable des actifs
relatifs à la redevance Paul Isnard devra être totalement dépréciée.
Le 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Cayenne a enjoint l’État Français de prolonger les
concessions minières de Montagne d’Or dans un délai de six mois à compter de la décision.
Le 3 février 2021, le gouvernement français a annoncé qu’il faisait appel de la décision du tribunal
administratif de prolonger les concessions minières de Montagne d’Or.
Le 22 juillet 2021, Orea a annoncé que la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté l'appel
du gouvernement français et sa demande de sursis à exécution des décisions judiciaires du
24 décembre 2020. Dans son arrêt, la Cour d'appel a conclu que les arguments avancés par le
gouvernement français étaient sans fondement et que la joint-venture avait soumis des demandes
complètes et rempli toutes les conditions requises pour le renouvellement des concessions minières.
Le 7 octobre 2021, Orea a indiqué avoir reçu confirmation que le gouvernement français avait
déposé un dernier recours devant la Cour de cassation sur le renouvellement des titres miniers
concernant Montagne d'Or.
Événements 2022 et 2023
Le 10 mai 2022, Orea a indiqué que le Conseil d’État avait jugé recevable le dernier recours déposé
par le gouvernement français concernant le renouvellement des titres miniers concernant Montagne
d'Or.
Orea a également annoncé le 13 juin 2022 un placement privé afin de financer un plan d'action en
réponse aux sanctions imposées à Nordgold par les États-Unis.
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Exercice clos le 31 décembre 2022
16
Le 30 juin 2022, Orea a indiqué avoir entamé des négociations avec Nordgold pour obtenir sa
participation de 55,01 % (pour un total de 100 %) dans la joint-venture Montagne d'Or.
Le 31 août 2022, Orea a indiqué avoir conclu une lettre d’accord juridiquement contraignante avec
Nordgold pour acquérir sa participation de 55,01 % dans la joint-venture Montagne d'Or. La lettre
d'accord contraignante prend effet avec, et est soumise à, l'approbation de toutes les autorités de
sanctions concernées. Le 13 septembre 2022, Orea a confirmé que le gouvernement français,
chargé de suivre les questions liées aux sanctions russes, avait autorisé la transaction proposée
avec Nordgold.
Le 21 décembre 2022, Orea a publié ses états financiers au 30 septembre 2022 dans lesquels
l’investissement relatif au projet Montagne d’or est intégralement déprécié.
Le 4 janvier 2023, Orea a annoncé avoir signé une entente définitive visant l'acquisition de la
participation de 55,01 % de Nordgold dans la joint-venture Montagne d'Or (« HoldingCo »). En vertu
de cette entente définitive, Orea ne sera obligée de payer à Nordgold le montant de la transaction
(100 millions de dollars canadiens) qu’une fois reçu tous les permis et autorisations nécessaires à la
construction, à l'exploitation, à la production et aux ventes connexes d'une mine qui produit un
minimum de 100 000 onces d'or par an. Si les actionnaires de Nordgold sont toujours sous sanctions
au moment du paiement de 100 millions de dollars canadiens, les fonds ne seront traités que
conformément aux réglementations applicables en matière de sanctions, y compris le versement sur
un compte bancaire bloqué. L'entente définitive a été signée avec l'approbation du Trésor Français
qui est chargé de superviser les questions liées aux sanctions russes.
Indices de perte de valeur et hypothèses utilisées dans le test de dépréciation
Dans le cadre du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2022, la Société a notamment pris en
compte :
- les incertitudes historiques liées à l'obtention des différentes autorisations et permis nécessaires à
Orea pour poursuivre ce projet,
- le changement d’actionnariat survenu au cours de l’exercice suite aux sanctions imposées à
Nordgold et les incertitudes majeures quant au financement du projet (le financement nécessaire
devait être assuré par Nordgold et à ce jour Orea ne dispose pas des ressources financières pour le
mener à bien),
- le fait qu'Orea ait déprécié entièrement son investissement dans ses derniers comptes annuels
publiés.
Ainsi, au 31 décembre 2022, la Société a considéré que les événements survenus en 2022
remettaient en cause la viabilité du projet et sa capacité à générer des intérêts économiques futurs.
Par conséquent, la Société a totalement déprécié la valeur de son actif de redevance à la fin de
l’année. Une charge de dépréciation de 5.237.000 € a été comptabilisée dans le compte de résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Mine Bomboré
Au 31 décembre 2022:
- Les réserves prouvées et probables de 0,5 million d'onces d'argent sont supérieures ou égales aux
quantités restantes à extraire au titre du contrat de redevance,
- Le cours moyen estimé de l’argent variant de 21 USD à 23 USD par once d'argent (sur la base de
travaux d'établissements financiers externes) pour les années d’exploitation restantes est supérieur
à celui retenu lors du précédent test de dépréciation,
- Le cours moyen estimé du dollar américain, estimé à un taux variant de 1,00 USD par euro à 1,15
USD par euro, sur les années d’exploitation à venir a un impact favorable sur le montant de la valeur
recouvrable initialement déterminée.
Ainsi, aucun indice de valeur n’a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la production
d’argent de la mine Bomboré au 31 décembre 2022.
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
17
8) Titres négociables
EURO détient des titres négociables dans des sociétés minières présentes sur un marché volatil. Le
risque de variation des cours est lié à la fluctuation des cours des titres négociables. Les
investissements en titres négociables sont comptabilisés à la juste valeur, les variations de juste
valeur étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global.
Au 31 décembre 2022, les titres négociables comprenaient 19 095 345 actions d’Orea Mining Corp.
(« Orea ») (8,8 % des actions en circulation ; 9,3 % au 31 décembre 2021) et 3 819 069 actions
d’Allegiant Gold Ltd. (« Allegiant ») (3,7 % des actions en circulation ; 4,9 % au 31 décembre 2021).
Les profits ou les pertes latents liés aux fluctuations des cours des titres négociables sont
comptabilisés dans les capitaux propres sous la rubrique « autres éléments du résultat global ».
9) Créances clients
10) Trésorerie
1
Environ 1 % de la trésorerie disponible d'EURO était détenue en euros au 31 décembre 2022
(31 décembre 2021 : 1 %).
Exercice clos le
31 décembre
2022 2021
Solde au début de l’exercice 1 976€
2 988€
Variations de la juste valeur des titres négociables (511)
(1 184)
Écarts de conversion 132
172
Solde à la clôture de l’exercice 1 597€
1 976€
Exercice clos le
31 décembre
2022
2021
Variation nette latente de la juste valeur de titres négociables, après
impôts
Variations de la juste valeur des titres négociables
(511)€
(1 184)€
Incidence fiscale
(138)
412
(649)€
(772)€
31 décembre
31 décembre
Note
2022
2021
Créances sur IAMGOLD 17
6,617€
3,526€
Autres créances clients 70
-
6,687€ 3,526€
31 décembre 31 décembre
2022 2021
Trésorerie
1
21 355€
20 367€
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
18
11) Capital social
11.1) Actions ordinaires
Nombre
d'
actions
Valeur
nominale
par action
Capital
social
Primes
d'émission
(en euros
par action)
(en milliers
d'euros)
(en milliers
d'euros)
Au 31 décembre 2022 et au
31 décembre 2021 62 491 281 0,01 € 625 € 84 €
Droit de vote
En application du paragraphe 2 de l’article 223-11 du Règlement général de l'AMF, le nombre total
de droits de vote est calculé sur la base de toutes les actions dotées de droits de vote, y compris les
actions qui en sont privées. Le nombre de droits de vote est différent du nombre d'actions en
circulation du fait de l'attribution automatique d'un droit de vote double aux actionnaires détenant des
actions nominatives depuis au moins deux ans (application de l'article L. 225-123 du Code de
commerce français).
Au 31 décembre 2022, IAMGOLD France, une filiale indirectement détenue en totalité par
IAMGOLD, détenait 90 % de toutes les actions en circulation d'EURO. Au 31 décembre 2022,
IAMGOLD France détenait 56 242 153 actions représentant 112 300 344 droits de vote, soit environ
94,38 % des droits de vote d’EURO.
11.2) Résultat par action
Résultat par action de base
Résultat par action dilué
Les droits de vote double n’ont pas d’effet dilutif sur le calcul du résultat par action.
31 décembre 31 décembre
2022 2021
Nombre total d’actions ordinaires de base 62 491 281
62 491 281
Droits de vote double 56 500 973
56 469 116
Nombre total de droits de vote 118 992 254
118 960 397
Exercice clos le
31 décembre
2022 2021
Résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires
11 344€
7 603€
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires de base et dilué
62 491 281
62 491 281
Résultat par action de base et dilué attribuable aux détenteurs
d'actions ordinaires
0,182€
0,122€
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
19
11.3) Dividendes
Le montant des dividendes distribuables est basé sur les états financiers annuels établis
conformément au référentiel comptable français.
1
L'assemblée générale ordinaire du 18 mai 2022 a approuvé un dividende d'un montant de 15 623 000 €
(0,25 € par action) qui a été versé aux actionnaires de la Société le 9 juin 2022.
2
L'assemblée générale ordinaire du 19 mai 2021 a approuvé un dividende d'un montant de 15 623 000 €
(0,25 € par action) qui a été versé aux actionnaires de la Société le 10 juin 2021.
12) Impôt sur le résultat
12.1) Charge d'impôt sur le résultat
La charge d'impôt sur le résultat est différente du montant qui aurait été calculé en appliquant le taux
de l'impôt sur les sociétés en vigueur en France. En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés
applicable au résultat avant impôts était de 25 %. Une cotisation sociale généralisée de 3,3 %
s’ajoute au taux d’imposition. En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au résultat avant
impôts était de 26,5 %. Une cotisation sociale généralisée de 3,3 % s’ajoute au taux d’imposition.
Cette différence s'explique comme suit :
1
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Exercice clos le
31 décembre
2022 2021
Dividendes versés le 9 juin 2022
1
15 623€
-€
Dividendes versés le 10 juin 2021
2
-
15 623
15 623€
15 623€
Exercice clos le
31 décembre
2022
2021
Résultat avant impôt sur le résultat
15 969€
11 641€
Impôt théorique calculé au taux de l’impôt sur le résultat
applicable aux sociétés en France
4 125€
3 186€
Incidence fiscale de la CVAE
1
103
57
Impôts différés et écart de change y afférent
(18)
147
Autre
415
648
Charge d'impôt sur le résultat 4 625€
4 038€
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Exercice clos le 31 décembre 2022
20
La charge d'impôt sur le résultat est détaillée ci-après :
12.2) Passifs d’impôts différés
Les passifs d'impôts différés se rapportent à des différences temporaires liées pour la plupart aux
variations des cours des titres négociables, à la CVAE et à l'écart de conversion. Il n’y a pas de
déficits fiscaux reportables. Les variations des passifs d'impôts différés sont présentées ci-après :
Les éléments donnant naissance à un passif d'impôts différés sont présentés ci-après :
12.3) Créance / (charge) d'impôt sur le résultat
Exercice clos le
31 décembre
2022 2021
Charge d’impôt exigible
4 643€
3 891€
Impôts différés et écart de change y afférent
(18)
147
Charge d'impôt sur le résultat
4 625€
4 038€
Exercice clos le
31 décembre
2022 2021
Solde au début de l’exercice 189€
434€
Charge (recouvrement) d’impôts différés lié aux variations de la
juste valeur des titres négociables (autres éléments du résultat
global) 137
(412)
Charge (recouvrement) d’impôt différé lié à la naissance et au
recouvrement d'autres différences temporaires
(279)
(37)
Écarts de conversion 272
204
Solde à la clôture de l’exercice 319€
189€
31 décembre
31 décembre
2022
2021
Titres négociables
4€
(160)€
Redevance
301
342
Autre
14
7
Passifs d'impôts différés
319€
189€
Exercice clos le
31 décembre
2022
2021
Solde au début de l’exercice
403€
1 836€
Charge d’impôt sur le résultat exigible
(4 643)
(3 891)
Impôts payés
3 270
2 458
Solde à la clôture de l’exercice
(970)€
403€
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
21
13) Évaluation de la juste valeur
La hiérarchie des justes valeurs classe selon trois niveaux les données des techniques d’évaluation
utilisées pour déterminer la juste valeur. Cette hiérarchie place au plus haut niveau les prix cotés
(non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (données de niveau 1),
et au niveau le plus bas les données non observables (données de niveau 3).
· Les données de niveau 1 sont les prix cotés (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à
la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.
· Les données de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les prix
cotés inclus dans les données de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement
(par exemple, déterminées à partir de prix).
· Les données de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif.
Le classement des instruments financiers dans la hiérarchie des justes valeurs reste inchangé depuis
le 31 décembre 2021.
13.1) Actifs et passifs évalués à la juste valeur à titre récurrent
Au 31 décembre 2022, les actifs ci-après de la Société étaient comptabilisés à la juste valeur comme
suit.
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Titres négociables 1 597 € - - 1 597 €
Trésorerie 21 355
€
- - 21 355
€
13.2) Techniques d'évaluation
Titres négociables
La juste valeur des titres négociables inclus dans le niveau 1 est déterminée selon une approche
fondée sur le marché. Le cours de clôture est un prix coté sur le marché qui est le principal marché
actif du titre concerné.
14) Produits
Exercice clos le
31 décembre
2022
2021
Redevance découlant de l’exploitation de la mine Rosebel
22,086€ 12,602€
Produits liés à la production d'argent de la mine Bomboré
73
-
22,159€
12,602€
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Exercice clos le 31 décembre 2022
22
15) Charges opérationnelles
16) Variations des éléments du fonds de roulement sans incidence sur la trésorerie
17) Transactions avec les parties liées
En 2022, les produits des redevances liées à la mine Rosebel s'élevaient à 22 086 000 €, contre
12 602 000 € en 2021. Au 31 décembre 2022, 6 617 000 € restaient à recevoir (31 décembre 2021 :
3 526 000 €) et étaient inclus dans les créances clients.
En 2022, la Société a comptabilisé 85 000 € au titre des honoraires d'IAMGOLD (2021 : 73 000 €).
Ces charges sont incluses sous la rubrique des charges administratives dans les charges
opérationnelles. Au 31 décembre 2022, 7 000 € restaient à payer et étaient inclus dans les dettes
fournisseurs et autres passifs courants (31 décembre 2021 : 6 000 €).
En 2022 et 2021, chaque administrateur indépendant de la Société a perçu un montant annuel brut
de 21 428 USD, un montant additionnel brut de 1 339 USD pour chaque réunion à laquelle il a
assisté, ainsi qu'un montant brut de 1 071 USD pour chaque réunion d'un comité du conseil
d'administration à laquelle il a assisté. En outre, en 2022, les trois administrateurs indépendants ont
reçu des montants exceptionnels bruts de respectivement 30 000 USD pour l’un d’entre eux et
25 000 USD pour les deux autres en rémunération d’un mandat spécial. La rémunération totale
comptabilisée relativement à ces administrateurs durant l'exercice est présentée ci-après :
Aucun des administrateurs d'EURO n’a reçu de rémunération au titre de leur activité en 2022 et
2021.
Exercice clos le
31 décembre
2022 2021
Charges administratives
134€
222€
Jetons de présence (y compris le prélèvement libératoire)
208
113
Honoraires des auditeurs
102
83
Honoraires juridiques
72
141
Coûts liés à la cotation et à la gestion des titres
123
108
639€
667€
Exercice clos le
31 décembre
2022
2021
Variation des créances clients et des autres actifs courants
(2 965)€
(396)€
Variation des dettes fournisseurs et des autres passifs courants
70
(41)
(2 895)€
(437)€
Exercice clos le
31 décembre
2022
2021
Susanne A. Hermans
72
38
David H. Watkins
68€
38€
Ian Smith
68
37
208€
113€
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EURO Ressources S.A. États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2022
23
18) Provisions pour litiges et contrôles réglementaires
De par leur nature, les passifs éventuels seront déterminés uniquement lors de la survenue ou de
l'absence de survenue d'un ou plusieurs événements futurs. L'évaluation des passifs éventuels fait
appel au jugement et met en jeu des estimations importantes sur l'issue d'événements futurs.
La Société peut faire l'objet de contrôles par les autorités réglementaires, qui peuvent être complexes
et sujets à interprétation. Il peut s'agir de contrôles fiscaux. La Société fait preuve de diligence et
exerce un jugement avisé pour interpréter les dispositions des lois et des réglementations en vigueur,
ainsi que leur application et leur administration par les autorités réglementaires pour déterminer
raisonnablement et verser les montants dus. Le cas échéant, la Société peut être soumise à un
examen par les autorités réglementaires et, dans ce contexte, les interprétations de la Société sur
les montants dus et versés peuvent donner lieu à des litiges.
Des conseillers juridiques et autres experts évaluent l'issue possible des litiges et des contrôles
réglementaires. En conséquence, la Société constitue des provisions au titre des montants qu'elle
risque de devoir payer.
Une provision est comptabilisée lorsque (i) la Société a une obligation légale ou implicite envers un
tiers résultant d’événements passés, (ii) il est probable que le règlement de cette obligation
entraînera une sortie de ressources, et (iii) le montant de cette obligation peut être estimé de manière
fiable.
Au 31 décembre 2022, la Société n'avait pas constitué de provision au titre de litiges ou de contrôles
réglementaires, en l’absence de plainte ou de contrôle.
19) Événement postérieur à la clôture
Le 18 octobre 2022, IAMGOLD a annoncé avoir conclu une entente définitive avec la société Zijin
Mining Group Co. Ltd. visant la vente de sa participation de 95 % dans Rosebel Gold Mines N.V.
moyennant une contrepartie en espèces de 360 millions de dollars. La transaction a été réalisée le
31 janvier 2023.
La redevance existante liée à Rosebel, qui est détenue par EURO, demeure une obligation
d'IAMGOLD. Les redevances continueront d'être payées par IAMGOLD sur une base trimestrielle,
en fonction des rapports de production d'or fournis à IAMGOLD par Zijin.
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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Rapport du commissaire aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2022
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO RESSOURCES SA
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, Fax: +33 (0)1 56 57 58 60, www.pwc.fr
Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles
et du Centre.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76
672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes,
Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2022)
A l'assemblée générale
EURO RESSOURCES
23 rue du Roule
75001 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société EURO RESSOURCES relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni
de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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EURO RESSOURCES
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 2
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Point clé de l’audit
Dépréciation des actifs non financiers
(Note « Dépréciation des immobilisations incorporelles » des annexes aux Etats Financiers)
Les immobilisations incorporelles d’Euro Ressources S.A. incluent :
● Le droit à royalties relatif à la Mine Rosebel (ci-après « Rosebel »),
● Le droit à royalties sur le revenu net d’affinage des concessions Paul Isnard (ci-après
« Montagne d’or »),
● Le droit à 50% de la production d’argent de la mine Bomboré (ci-après « Bomboré »).
La valeur comptable de ces actifs est revue par la Direction à chaque clôture pour identifier les éventuels
indices de perte de valeur (Rosebel et Bomboré). Un test de dépréciation est également effectué à la
clôture pour l’actif incorporel Montagne d’or.
La Société comptabilise une dépréciation si la valeur comptable de ces actifs est supérieure à la valeur
recouvrable déterminée à partir de plusieurs composantes et hypothèses telles que :
● La délivrance des différents permis et autorisations (Montagne d’or),
● La quantité estimée d’or ou d’argent restant à extraire (réserves prouvées et probables),
● Les prix futurs estimés de l’or ou de l’argent,
● Les cours futurs estimés de l’US Dollars.
Rosebel
Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié par la Direction au 31 décembre 2022.
Montagne d’or
Comme indiqué dans la note « Dépréciation des Immobilisations Incorporelles – Projet Paul Isnard »
des annexes aux Etats Financiers :
● Depuis 2019, les modalités d’examen sur le plan technique du projet Montagne d’Or ont mis en
évidence des incertitudes qui pourraient remettre en question l’obtention des différentes
autorisations et permis non encore obtenus à ce jour et nécessaires au développement du
projet. Cette situation pourrait avoir une incidence sur la capacité opérationnelle et financière
de la coentreprise Montagne d’Or à poursuivre le projet.
● Au cours de l’exercice 2022, à la suite des sanctions imposées à Nordgold par les Etats-Unis,
Orea a annoncé avoir acquis la participation de 55,01 % de Nordgold dans la coentreprise
Montagne d'Or, devenant ainsi actionnaire unique du projet. Ce changement d’actionnariat crée
des incertitudes majeures quant au financement du projet (le financement nécessaire devait
être assuré par Nordgold or, à la date d’arrêté des comptes, Orea ne disposait pas des
ressources financières pour le mener à bien). Ces incertitudes ont conduit Orea à déprécier
entièrement son investissement dans la coentreprise Montagne d'Or dans ses derniers comptes
annuels publiés.
EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022EURO RESSOURCES S.A - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 3
La Société a considéré que les événements survenus en 2022 remettaient en cause la viabilité du projet
et sa capacité à générer des intérêts économiques futurs. Par conséquent, la Société a totalement
déprécié la valeur de son actif de redevance à la fin de l’année. Une charge de dépréciation non
courante de 4.194.650 € a ainsi été comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2022.
Bomboré
Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié par la Direction au 31 décembre 2022.
Nous avons considéré que l’évaluation de ces immobilisations incorporelles (Rosebel, Montagne d’or et
Bomboré) constituait un point clé de l’audit en raison :
● Des montants significatifs de ces actifs, et
● De la nature des jugements et des hypothèses que la direction doit retenir pour identifier
d’éventuels indices de perte de valeur pouvant entrainer une dépréciation ou pour déterminer
si une dépréciation doit être comptabilisée.
Notre réponse au point clé d’audit
Rosebel et Bomboré
Nous avons apprécié, pour chaque actif, l’analyse d’indices de perte de valeur documentée par la
Direction en :
● vérifiant que la quantité estimée d’or/argent restant à extraire était au moins égale à la quantité
restante soumise à redevance conformément au contrat,
● comparant les prévisions de la direction concernant le prix de l’or/argent et le cours de l’USD
avec des analyses externes pour les années à venir.
Nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous
assurer de leur caractère approprié.
Montagne d’or
Nous avons apprécié l’analyse de la direction conduisant à la dépréciation de cet actif et avons vérifié
les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur
caractère approprié.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de
commerce.
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EURO RESSOURCES
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 4
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que
sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes
ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous
attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir
une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de
l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont
elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité
des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels
nous avons réalisé nos travaux.
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société EURO RESSOURCES par votre
assemblée générale du 20 Avril 1994.
Au 31 décembre 2022, nous étions dans la 29
ème
année de notre mission sans interruption dont 27
années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
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Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 5
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre
à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
● il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
● il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
● il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
● il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
● il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
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Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et
le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons
également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous
avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°
537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont
fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec
le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23 février 2023
Le commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Romain Dumont
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EURO RESSOURCES SA
Rapport du commissaire aux comptes sur les états
financiers annuels
Le présent document est une traduction en français du rapport du commissaire
aux comptes sur les états financiers IFRS de la Société émis en anglais et il est
fourni uniquement pour la commodité des lecteurs francophones.
Ce rapport du commissaire aux comptes comprend les informations requises
par les Normes Internationales d’Information Financière (« IFRS ») appliquées
par l’Union Européenne.
Ce rapport doit être lu en conjonction avec, et interprété conformément aux,
normes IFRS et les normes professionnelles d'audit applicables.
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PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de
Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483.
TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice,
Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels
EURO RESSOURCES
23 rue du Roule
75001 Paris
Notre opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la
situation financière d’Euro Ressources SA (la « Société ») au 31 décembre 2022, ainsi que de sa
performance financière et de ses flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date conformément aux
Normes Internationales d’Information Financière (« IFRS »).
Étendue des travaux d'audit
Les états financiers annuels de la Société incluent :
• le bilan ;
• le compte de résultat ;
• l’état du résultat global ;
• le tableau des flux de trésorerie ;
• le tableau de variation des capitaux propres ; et
• les Notes aux états financiers.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit ISA (International Standards on
Auditing). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers annuels » de notre
rapport.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit en toute indépendance vis-à-vis de la Société, dans le
respect du Code de Déontologie des Professionnels Comptables publié par l'IESBA (International
Ethics Standards Board for Accountants) et du Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes
qui sont applicables dans le cadre d’un audit des états financiers annuels en France. Nous avons
rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément au Code de l'IESBA et aux règles
d'éthique du Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes.
Point clé de l’audit
Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent
dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre
opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels
pris isolément.
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Rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels - Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 2
Dépréciation des actifs non financiers
(Note 4.2, 4.3, 4.9, et 7 des annexes aux Etats Financiers)
Les immobilisations incorporelles d’Euro Ressources S.A. incluent :
● Le droit à royalties relatif à la Mine Rosebel (ci-après « Rosebel »),
● Le droit à royalties sur le revenu net d’affinage des concessions Paul Isnard (ci-après
« Montagne d’or »),
● Le droit à 50% de la production d’argent de la mine Bomboré (ci-après « Bomboré »).
La valeur comptable de ces actifs est revue par la Direction à chaque clôture pour identifier les
éventuels indices de perte de valeur (Rosebel et Bomboré). Un test de dépréciation est également
effectué à la clôture pour l’actif incorporel Montagne d’or.
La Société comptabilise une dépréciation si la valeur comptable de ces actifs est supérieure à la
valeur recouvrable déterminée à partir de plusieurs composantes et hypothèses telles que :
● La délivrance des différents permis et autorisations (Montagne d’or),
● La quantité estimée d’or ou d’argent restant à extraire (réserves prouvées et probables),
● Les prix futurs estimés de l’or ou de l’argent,
● Les cours futurs estimés de l’US Dollars.
Rosebel
Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié par la Direction au 31 décembre 2022.
Montagne d’or
Comme indiqué dans la note « Dépréciation des Immobilisations Incorporelles – Projet Paul Isnard »
des annexes aux Etats Financiers :
● Depuis 2019, les modalités d’examen sur le plan technique du projet Montagne d’Or ont mis
en évidence des incertitudes qui pourraient remettre en question l’obtention des différentes
autorisations et permis non encore obtenus à ce jour et nécessaires au développement du
projet. Cette situation pourrait avoir une incidence sur la capacité opérationnelle et financière
de la coentreprise Montagne d’Or à poursuivre le projet.
● Au cours de l’exercice 2022, à la suite des sanctions imposées à Nordgold par les Etats-Unis,
Orea a annoncé avoir acquis la participation de 55,01 % de Nordgold dans la coentreprise
Montagne d'Or, devenant ainsi actionnaire unique du projet. Ce changement d’actionnariat
crée des incertitudes majeures quant au financement du projet (le financement nécessaire
devait être assuré par Nordgold or, à la date d’arrêté des comptes, Orea ne disposait pas des
ressources financières pour le mener à bien). Ces incertitudes ont conduit Orea à déprécier
entièrement son investissement dans la coentreprise Montagne d'Or dans ses derniers
comptes annuels publiés.
La Société a considéré que les événements survenus en 2022 remettaient en cause la viabilité du
projet et sa capacité à générer des intérêts économiques futurs. Par conséquent, la Société a
totalement déprécié la valeur de son actif de redevance à la fin de l’année. Une charge de
dépréciation non courante de 5.237.000 € a ainsi été comptabilisée dans le compte de résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Bomboré
Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié par la Direction au 31 décembre 2022.
Nous avons considéré que l’évaluation de ces immobilisations incorporelles (Rosebel, Montagne d’or
et Bomboré) constituait un point clé de l’audit en raison :
● Des montants significatifs de ces actifs, et
● De la nature des jugements et des hypothèses que la Direction doit retenir pour identifier
d’éventuels indices de perte de valeur pouvant entrainer une dépréciation ou pour déterminer
si une dépréciation doit être comptabilisée.
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Rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels - Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 3
Notre réponse au point clé d’audit
Rosebel et Bomboré
Nous avons apprécié, pour chaque actif, l’analyse d’indices de perte de valeur documentée par la
Direction en :
● vérifiant que la quantité estimée d’or/argent restant à extraire était au moins égale à la
quantité restante soumise à redevance conformément au contrat,
● comparant les prévisions de la Direction concernant le prix de l’or/argent et le cours de l’USD
avec des analyses externes pour les années à venir.
Nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous
assurer de leur caractère approprié.
Montagne d’or
Nous avons apprécié l’analyse de la Direction conduisant à la dépréciation de cet actif et avons vérifié
les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur
caractère approprié.
Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux états financiers annuels
Il appartient à la Direction d’établir des états financiers annuels présentant une image fidèle
conformément aux normes comptables IFRS ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des états financiers annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de
la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable
de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité, ou s’il
n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle.
Il incombe aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière de la Société.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers annuels
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d’erreurs, et d’établir un rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels
exprimant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit ISA permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit ISA, le commissaire
aux comptes exerce son jugement et son septicisme professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les états financiers annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
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• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne de la Société ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les états financiers annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la Société à poursuivre son exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention dans son rapport sur les informations fournies dans les états
financiers annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations sont inadéquates, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier. Cette appréciation s’appuie sur
les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport d’audit, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.
• il apprécie la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels,
dont les informations fournies, et évalue si les états financiers annuels reflètent les opérations
et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nous communiquons avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise, notamment,
l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions
importantes découlant de nos travaux. Nous portons également à leur connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées durant nos travaux.
Nous fournissons également aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise une déclaration
confirmant que nous avons respecté les règles d'éthique relatives à l'indépendance, et leur
communiquons les relations et tout autre sujet qui peuvent raisonnablement apparaître comme pesant
sur notre indépendance et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appliquées.
Parmi les éléments communiqués aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, figurent
les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
états financiers de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces
points dans notre rapport du commissaire aux comptes à moins que leur publication ne soit interdite
par la loi ou la réglementation, ou quand, dans des circonstances extrêmement rares, nous
déterminons que nous ne devons pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut
raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point
dépassent les avantages pour l'intérêt public.
Fai à Neuilly-sur-Seine le 23 février 2023
PricewaterhouseCoopers Audit
Romain Dumont
Associé
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Attestation des responsables
Exercice clos le 31 décembre 2022
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Je soussigné,
Monsieur Tidiane Barry, agissant en qualité de Directeur Général de la Société
EURO Ressources S.A.,
Atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l’exercice clos le
31 décembre 2022 sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière
et du résultat de la Société, et que le rapport de gestion ci-joint présente un
tableau fidèle des événements survenus au cours de l’exercice, de l’évolution
des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu’une
description des principaux risques et des principales incertitudes auxquels elle
est confrontée.
Fait le 23 février 2023
______________________
Monsieur Tidiane Barry
Directeur Général
23, rue du Roule
75001 - Paris
S.A.
au capital de 624.912,81€
SIRET 390 919 082 00086
Code APE : 142 A
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