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2020
Document d’enregistrement universel
Rapport ﬁnancier annuel
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL
2020
INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Le D ocument d’enregistrement universel a été déposé le 14 avril 2021 auprès de l’Autorité des marchés financiers, en sa qualité d’autorité
compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement.
Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers
à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements
apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE)
2017/1129.
Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.
SOMMAIRE
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT
RÉSULTATS CONSOLIDÉS
ET DE SES ACTIVITÉS
Historique
7
8
1
2
3
4
DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
35
36
37
38
40
41
42
52
Compte de résultat consolidé
Chiffres clés consolidés
9
État du résultat global
Organigramme simplifié du groupe Gaumont
Panorama du marché
10
11
23
État de la situation financière consolidée
Variations des capitaux propres consolidés
Tableau des flux de trésorerie consolidés
Analyse des résultats consolidés
Annexe aux comptes consolidés
Perspectives et orientations stratégiques
PRINCIPAUX RISQUES
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF
DE CONTRÔLE INTERNE
104
108
25
Informations financières historiques
Impacts de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité,
les résultats et la situation financière de Gaumont
26
27
Facteurs de risque
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS
DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
Dispositif de contrôle interne et de gestion
des risques
32
109
110
112
113
114
115
140
141
Bilan
Compte de résultat
Tableau des flux de trésorerie
Exposé des opérations de l'exercice
Annexe aux comptes annuels
Tableau des filiales
Tableau des participations
Résultats de la société Gaumont au cours
des cinq derniers exercices
142
143
Information sur les délais de paiement
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
144
149
Informations financières historiques
2
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 151
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
Actionnariat de Gaumont
199
200
203
205
206
206
5
6
7
8
Gouvernance de Gaumont
152
Rémunération des mandataires sociaux
171
Informations concernant le capital
Informations sur le marché des titres
Calendrier de l’information financière
Documents accessibles au public
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
180
182
Renseignements généraux concernant la société
Gaumont
ATTESTATION ET INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
ANNUELLE DU 6 MAI 2021
207
208
210
212
185
Responsables de l’information financière
Relations avec les actionnaires
186
Table de concordance
Rapport spécial du Conseil d’administration
sur les plans d’options
187
Table de réconciliation : Rapport financier annuel
Rapport du Conseil d’administration sur les projets
de résolution
188
191
Projet de résolutions
Rapport des commissaires aux comptes
sur la réduction du capital
196
Rapport des commissaires aux comptes
sur l’autorisation d’attribution d’options de souscription
ou d’achat d’actions
197
Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission
d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières
avec maintien du droit préférentiel de souscription
198
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
3
MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Quelle année ! Jamais tous les cinémas du monde n’avaient été fermés au même moment.
Ni guerre, ni révolution. Une effroyable pandémie affecte le monde entier. Si, à l’heure où ces lignes
sont é crites, d ans q uelques p ays les cinémas sont rouverts, souvent d’ailleurs avec des capacités
réduites, dans les principaux pays où les films Gaumont font l’essentiel de leurs recettes,
à commencer par la France, ils sont toujours fermés et leur date de réouverture est inconnue.
Dans ce contexte dégradé un nouveau projet de loi audiovisuelle devrait être voté avant la fin
de l’année. D e f açon s urprenante e t n on c oncertée, i l c rée d es i ncertitudes s ur l es r émunérations
de certains participants à la production et sur la gestion des catalogues. Pour le reste, à des
nuances près, il reprend le projet antérieur, qui n’était pas pleinement satisfaisant notamment pour
lutter efficacement contre le téléchargement illicite. Celui-ci, avec le téléchargement légal, est hélas
un des grands bénéficiaires de la pandémie.
Les mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics ne font qu’atténuer l’effet de la crise.
Le projet de décret intégrant les plateformes dans le paysage audiovisuel français est en cours
d’examen à Bruxelles. De son application, sur laquelle la profession est très vigilante, dépendra
l’avenir de l’exception culturelle à la française.
Au-delà de la fermeture des cinémas, les tournages de films et des séries ont été interrompus
pendant trois mois en France et en Allemagne, pendant six mois aux États-Unis et en
Grande-Bretagne, e ntraînant d es r eports d e l ivraison e t u ne d iminution c orrespondante d u c hiffre
d’affaires. S ans, e t d e l oin, c ompenser c ette r éduction d rastique d e l’activité, l es v entes d e f ilms
du catalogue o nt b énéficié, p articulièrement e n F rance, d u b esoin d e p rogrammes d es d iffuseurs
du petit écran, que ce soient les acteurs historiques ou les platesformes.
2021 s era u ne a nnée t rès d ifficile. M obilisées e n 2020, l es é quipes G aumont, q ui o nt s u a dapter
rapidement et efficacement leurs méthodes de travail aux nouvelles conditions, le sont plus que
jamais pour que ce dramatique virus ne soit plus qu’un souvenir en 2022.
La stratégie est claire mais son application complexe. Chez Gaumont, comme chez ses collègues,
le nombre de films qui attendent une sortie n’a jamais été aussi élevé, créant une certitude
d’embouteillages quand les cinémas seront à nouveau disponibles pour les accueillir.
Des séries attractives et des films ambitieux devraient tant satisfaire les mordus du petit écran que
faire revenir dans les cinémas des spectateurs lassés des confinements successifs.
Dans un cadre sanitaire très strict, augmentant de façon significative les coûts de production,
les tournages se poursuivent. Si la pandémie a affecté certains membres des équipes, nécessitant
des réaménagements fréquents et des surcoûts correspondants, aucun comédien principal sur
lequel repose le film ou la série n’a heureusement, à ce jour, été affecté.
Nicolas SEYDOUX, le 7 avril 2021
4
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
MESSAGE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE
2020 ou la pandémie.
Cependant, il faudra attendre octobre pour que le tournage de la saison 3 de Narcos Mexico
reprenne au Mexique.
2020 n’aura pas été une année comme les autres. Le monde entier a été frappé par la crise
sanitaire engendrée par la Covid-19, virus apparu à la fin de l’année 2019 en provenance de Chine.
Au moment où j’écris ces quelques lignes, la France entame son troisième confinement. À la grande
différence du premier, nous pouvons continuer de tourner. Les séries seront livrées aux chaînes de
télévision et aux plateformes en temps et en heure.
Face à cette situation inédite, chaque pays a adopté des stratégies différentes pour essayer d’endiguer
cette maladie parfois mortelle, afin de soulager des systèmes de santé débordés et fragilisés.
Le seul paramètre, et non des moindres, sur lequel nous n’avons aucune information est la date de
réouverture des salles de cinéma en France. Après une réouverture en juin 2020, celles-ci ont baissé
leur rideau fin octobre, et n’ont à ce jour pas encore pu le relever.
En France, le gouvernement a pris des mesures radicales mi-mars en fermant tous les commerces
dits « non essentiels » et, pour la première fois de leur existence, toutes les salles de cinéma ont dû
fermer leurs portes au public. Tous les tournages ont été interrompus. L’Hexagone se voit confiné
totalement pour deux mois.
Pour l a p remière f ois, G aumont s e r etrouve a vec u n s tock i mportant d e f ilms q ui n e s ont t oujours
pas sortis au cinéma.
Durant c ette p ériode, l’activité d e G aumont, q ui c onsiste à p roduire e t d istribuer d es f ilms e t d es
séries, s’est arrêtée brutalement. Heureusement, Gaumont détient un catalogue de plus d’un millier
de titres qui sera fortement sollicité par les chaînes historiques.
Le c hiffre d’affaires d e G aumont e n 2020 e st f ortement i mpacté p ar l a p andémie. I l n e n ous a ura
pas p ermis d e r enouer a vec u n r ésultat b énéficiaire m algré la performance des ventes de films du
catalogue, l es t rès b eaux r ésultats d e Bronx et d e Barbarians s ur N etflix, l a b elle c arrière d e Tout
simplement noir pendant l’été et les 8 jours d’exploitation incroyables d’Adieu les cons totalisant
plus de 700 000 entrées alors que la France était partiellement sous couvre-feu.
Ces d eux m ois n ous a uront c ontraint à n ous o rganiser d ifféremment. I l a f allu p enser a u m oment
où tout redémarrera, trouver des solutions pour que les assurances de nos futures productions
intègrent ce nouveau virus et déterminer comment mettre en place des protocoles sanitaires
efficaces sur les plateaux de tournages pour éviter des clusters géants.
Parallèlement à c ela, l a p rofession d emeure t rès m obilisée a fin q ue l a t ransposition d e l a D irective
SMA se déroule dans des conditions favorables pour nos métiers. De façon concomitante,
la chronologie d es m édias q ui a vait é té r evisitée il y a 3 ans, avec des modifications mineures, est
à nouveau en train d’évoluer. Car lorsque l’on demande aux plateformes d’investir dans la création
audiovisuelle et cinématographique française, il faut leur faire une place digne de ce nom !
Concernant Gaumont, aucun film ne fera l’objet d’une interruption de tournage. En revanche,
la troisième saison de Narcos Mexico, série la plus importante produite par la société, verra
son tournage suspendu à cause de la flambée épidémique sévissant au Mexique.
Tout cela a eu un impact significatif sur l’activité de Gaumont.
Pour d es r aisons p rincipalement e xogènes l iées à l a p andémie, n os a ctivités a uront é té e t s eront
encore p erturbées c ette a nnée, m ais G aumont g arde l e c ap e n é tant t rès a ttentive, v igilante t out
en restant audacieuse et confiante en l’avenir !
Pendant c ette p ériode s ingulière, n ous a vons é té a pprochés p ar N etflix qui a été séduit par le film
Bronx, réalisé par Olivier Marchal et dont la sortie était initialement prévue en salles en septembre.
Après de longues négociations, et avec l’accord de Canal+ et d’Olivier Marchal, nous avons décidé
de vendre le film à Netflix.
À p artir d e l a m i-mai, l es t ournages o nt p u r eprendre e n F rance e t p lus g énéralement e n E urope.
Bon nombre de projets de séries et de films ont pu alors démarrer ou reprendre leur cours.
Sidonie DUMAS, le 7 avril 2021
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
5
6
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT
ET DE SES ACTIVITÉS
1
Historique
8
9
Panorama du marché
11
23
Chiffres clés consolidés
Perspectives et orientations stratégiques
Organigramme simplifié du groupe Gaumont 10
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
7
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
HISTORIQUE
1
HISTORIQUE
1895
1907
Dépôt des statuts de la société en commandite simple L. Gaumont et Cie.
2008
2010
Acquisition des Productions de la Guéville, devenue Autrement Productions.
Dissolution de Gaumont Columbia TriStar Films.
EuroPalaces devient Les Cinémas Gaumont Pathé.
Entrée dans le capital de Légende.
La société L. Gaumont et Cie est transformée en société anonyme et devient la société
des Établissements Gaumont (SEG).
1925
Création de la société Gaumont Metro Goldwyn (GMG), en association avec la Metro
Goldwyn Mayer, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
Création aux États-Unis de Gaumont International Television pour la production de séries
télévisuelles destinées au marché américain et international.
1928
1930
1938
1948
1975
1993
Dissolution de la GMG.
La SEG donne naissance à la Gaumont Franco Film Aubert (GFFA).
La GFFA devient la Société Nouvelle des Établissements Gaumont (SNEG).
Introduction de la SNEG sur le marché au comptant de la Bourse de Paris.
La SNEG devient Gaumont.
2012
2013
2015
Acquisition de NEF (Nouvelles Editions de Films) fondée en 1956 et détentrice
de la quasi-totalité des œuvres de Louis Malle.
Acquisition de Fideline Films, détentrice de parts producteur dans les principaux films
de Pierre Richard.
Gaumont International Television devient Gaumont Television USA.
Alphanim devient Gaumont Animation.
Création de Gaumont Buena Vista International, en association avec Buena Vista
International, filiale de Disney, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
2001
Naissance d’EuroPalaces suite au regroupement des activités d’exploitation de salles de
cinéma d es s ociétés G aumont e t P athé, p remier e xploitant f rançais e t l’un d es a cteurs
majeurs de l’exploitation européenne.
Création au Royaume-Uni de Gaumont Television UK.
Rachat de Légende.
2016
2017
Création aux États-Unis de Gaumont Animation USA et de Gaumont Films USA
pour compléter les activités de production internationales de Gaumont.
2002
2003
Acquisition par Gaumont de la société Télédis.
Création de Gaumont Vidéo, éditeur vidéo de Gaumont.
Création en Allemagne de Gaumont GmbH pour compléter l’implantation de Gaumont
en Europe.
Création de Gaumont Pathé Archives suite au regroupement des fonds d’archives
d’actualités c inématographiques e t a udiovisuelles d es s ociétés G aumont e t P athé, p ôle
Création a ux É tats-Unis d e G aumont D istribution T V d estinée à d istribuer l e c atalogue
de programmes télévisuels de Gaumont dans le monde.
incontournable d’images sur l’histoire du XX siècle.
e
2004
2007
Fin de l’association entre Gaumont et Buena Vista International.
Cession à Pathé de la participation détenue dans Les Cinémas Gaumont Pathé,
marquant la fin de la présence de Gaumont dans l’activité d’exploitation de salles
de cinéma.
Création de Gaumont Columbia TriStar Films, en association avec Columbia TriStar
Films, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
Acquisition des Films du Livradois.
Acquisition de LGM Participations et LGM Cinéma.
Acquisition d’Arkéion Films.
2018
2019
Acquisition de DD Catalogue détentrice de parts producteur dans les principaux films
de Gérard Depardieu.
Acquisition de l’essentiel du catalogue Roissy Films.
Cession à Pathé Films du catalogue d’images d’archives Pathé détenu par Gaumont
Pathé Archives et rachat de la participation détenue par Pathé dans la société renommée
GP Archives. GP Archives conserve la gestion du matériel et la commercialisation
du fonds d’archives d’actualités cinématographiques et audiovisuelles cédé.
Acquisition d’Alphanim, l’un d es p remiers p roducteurs f rançais d e s éries a nimées p our
la télévision.
8
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS
1
CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS
NORMES IFRS
(en millions d’euros sauf indication contraire)
Production et distribution de films cinématographiques
Salles France
31.12.20
78,0
7,3
31.12.19
78,7
23,1
5,6
31.12.18
95,5
20,4
8,1
31.12.17
96,9
30,7
7,7
31.12.16
114,0
30,9
7,7
Vidéo France
4,3
Vidéo à la demande France
Télévision France
16,5
31,8
12,9
5,2
2,4
4,3
3,9
3,3
21,5
20,4
5,7
24,0
33,3
5,4
18,6
30,9
5,1
37,0
30,3
4,8
International
Autres revenus d’exploitation des films (1)
Production et distribution de programmes télévisuels
Fictions américaines et animations jeunesse
Fictions françaises et européennes
Redevance de marque
72,6
44,0
28,6
1,1
128,5
102,7
25,8
2,7
92,0
83,6
8,4
74,6
71
67,6
65,3
2,3
3,6
6,2
3,6
3,8
Autres produits divers (2)
2,3
2,2
2,5
1,9
3,3
Chiffre d’affaires
154,0
- 16,8
- 5,4
213,3
0,0 (3)
212,1
- 38,5
- 12,3
230,2
0,0
196,2
- 8,8
- 2,8
272,1
1,0
177,0
123,0 (4)
32,5
305,1
1,0
188,7
18,9
4,4
Résultat net part du Groupe
Résultat net par action (en euros)
Capitaux propres part du Groupe
Dividende par action (en euro)
Investissements :
277,3
1,0
Films cinématographiques
34,3
68,4
9,2
38,3
88,1
27,4
62,6
5,9
47,5
52,8
11,2
-
31,0
58,3
4,9
Fictions américaines et animations jeunesse
Fictions francaises et européennes
Titres consolidés
7,3
9,2 (5)
8,7
15,1 (5)
9,0
8,0 (5)
3,4
12,8
9,7
Autres
1,9
Investissements
129,8
157,8
107,3
113,4
116,7
(1) Dont principalement les activités de GP Archives, la vente de produits dérivés et l’édition musicale.
(2) Dont principalement les locations immobilières et diverses prestations de services rendues à des tiers.
(3) Dividende proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2021.
(4) Y compris la plus-value de cession de la participation dans les Cinémas Gaumont Pathé pour M€ 144.
(5) Dont acquisition d’intérêts minoritaires pour M$ 24 en février 2018, versés en trois échéances annuelles de M$ 8.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
9
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE GAUMONT
1
ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE GAUMONT
Production et distribution Télévision
Production et distribution Cinéma
31/12/20
31/12/19
100,00 %
88,60 %
31/12/20
-
31/12/19
-
Gaumont SA
Gaumont Télévision SAS
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
Gaumont Vidéo SAS
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
Gaumont Television USA Llc
Gaumont Animation SAS
Gaumont Animation USA Llc
Gaumont GmbH
Gaumont Films USA Llc
Gaumont Musiques SARL
Éditions la Marguerite SARL
Gaumont Production SARL
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
Gaumont Ltd
Gaumont Distribution TV Llc
Gaumont Production Télévision SARL
Gaumont Production Animation SARL
Exploitation des archives audiovisuelles
31/12/20
31/12/19
GP Archives SAS
100,00 %
100,00 %
10
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
PANORAMA DU MARCHÉ
La production et distribution de films de cinéma en salle
En 2020, les secteurs de la production et de la distribution des films de cinéma ont été bouleversés
par la crise sanitaire. Touchant les principaux marchés, cette crise a entraîné l’arrêt momentané ou
le r eport d e t ournages e t la fermeture des salles de cinéma. En conséquence les distributeurs ont
été contraints à reporter la sortie de films dans les salles ou ont déprogrammé certains films au profit
d'autres canaux de diffusion.
En Chine, où les salles ont été fermées durant six mois, les recettes ont chuté de 66 % par rapport à
l’année 2019 et atteignent $ 3,1 milliards en 2020.
En Amérique du Nord, la plupart des salles ont été fermées de mars à décembre 2020. Les recettes
de 2020 enregistrent une chute de 80 % par rapport à l’année précédente et atteignent
$ꢀ2,3ꢀmilliards contre $ 11,5 milliards en 2019.
Dans l’Union Européenne (hors Royaume-Uni), après une année marquée par plusieurs mois de
fermeture ou de restriction de la fréquentation des salles de cinéma (quotas dans les salles et
couvre-feux sanitaires), la fréquentation des salles subit une baisse de 70 % par rapport à 2019 et
les recettes chutent de 69 % pour atteindre $ 2,5 milliards en 2020.
La fréquentation des salles dans le monde en 2020 bouleversée par
l’épidémie de Covid-19
Les ventes de billets de cinéma s’effondrent
Sources : Comscore, janvier 2021 ; UNIC, janvier 2021 ; Observatoire européen Audiovisuel, février 2021.
Le box office mondial s’établit à $ 12,2 milliards en 2020, en chute de 71 % par rapport l’année précédente.
❯
ÉVOLUTION DU BOX OFFICE EN AMÉRIQUE DU NORD, CHINE ET EN UNION EUROPÉENNE (milliards $)
Le marché international pour les films français en forte baisse
11,9
11,5
❯
ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ENTRÉES DU CINÉMA FRANÇAIS À L’INTERNATIONAL
11,3
8,6
11,3
144
9,1
7,9
8,9
7,0
7,7
6,6
111
106
7,1
81
3,1
2,5
2,3
74
41
40
51
2016
2017
2018
2019
2020
1 4*
34
Amérique du Nord
Union Européenne
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Chine
*
Données provisoires
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 11
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
Les films français ont attiré 13,7 millions de spectateurs à l’étranger et généré des recettes
de € 86,6 millions, r eprésentant u ne c hute d e l a f réquentation (- 70 %) e t d es r ecettes (- 69 %) p ar
rapport à l’année 2019, en ligne avec les baisses de fréquentation et de recettes à l’échelle mondiale.
Seuls deux films atteignent le million de spectateurs à l’étranger, contre sept films en 2019. Les trois
premiers f ilms s ont Portrait d e l a j eune f ille e n f eu, q ui r éalise 1,5 million d’entrées, J’accuse, a vec
1,4 million d’entrées et La Belle Époque avec un nombre d’entrées proche du million.
L’Europe occidentale demeure la première zone d’exportation
des films français
❯
RÉPARTITION PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE DES ENTRÉES RÉALISÉES PAR LES FILMS FRANÇAIS
À L’ÉTRANGER
6,1 %
4,9 %
Amérique latine
Reste du monde
❯
RÉPARTITION DES ENTRÉES DES FILMS FRANÇAIS SELON LA LANGUE ORIGINALE
5,9 %
51,1 %
Amérique du Nord
Europe occidentale
20,5 %
2020
23 %
77 %
Europe centrale
et orientale
38 %
41 %
62 %
59 %
11,5 %
Films en langue étrangère
Asie
Films en langue française
Avec 7 millions d’entrées, l’Europe occidentale concentre plus de 51 % de la fréquentation des films
français vus à l’étranger en 2020, une part en hausse de 4 % par rapport à 2019.
❯
CLASSEMENT DE LA FRÉQUENTATION DU CINÉMA FRANÇAIS PAR PAYS
2018
2019
2020
TOTAL ENTRÉES
% ÉVOLUTION
RECETTES 2020
RANG 2020 RANG 2019
TERRITOIRE
2020 (en millions) ENTRÉES 2020ꢀ/ꢀ2019
(en millions d’euros) *
Les cinq premiers films français concentrent 39 % de la fréquentation à l’étranger en 2020 et
28 films atteignent plus de cent mille spectateurs contre 68 en 2019. En l’absence de films
« locomotives » anglophones tels que les productions de Luc Besson, les films en langue française
représentent 7 7 % d es e ntrées t otales c ontre 5 9 % e n 2 019, s oit 1 0,6 m illions d es 1 3,7 m illions
d’entrées cumulées pour les films français à l’étranger.
1
2
3
4
5
5
3
Russie
1,46
1,42
1,03
0,95
0,81
- 50,7 %
- 60,7 %
- 76,6 %
- 77,2 %
- 26,5 %
4,29
8,38
5,67
7,33
7,12
Espagne
Italie
1
2
Allemagne
Pays-Bas
n.a.
*
Données provisoires.
Hormis les États-Unis où la plupart des salles ont été fermées durant près de neuf mois en 2020,
les principaux pays d’exportation des films français demeurent les mêmes en 2020 qu’en 2019.
La Russie se positionne comme le premier territoire d’exportation des films français selon le nombre
d’entrées, tandis que l’Espagne devient le premier pays importateur de films français en termes de
recettes. L’Allemagne et l’Italie demeurent des territoires privilégiés pour l’exportation de films
français d’une année à l’autre.
Source : Étude Unifrance, janvier 2021.
12
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
En France, une chute de la fréquentation des salles en ligne avec la tendance mondiale
En F rance, l’épidémie d e C ovid-19 a e ntraîné l a f ermeture d es s alles d e c inémas d urant 2 3 semaines, d u 1 5 mars a u 2 2 juin p uis d u 3 0 octobre a u 3 1 décembre. D urant l es p ériodes d’ouverture e ntre
les deux confinements, la fréquentation et les recettes des salles ont été amoindries par 13 jours de couvre-feu en octobre 2020 dans la plupart des grandes agglomérations françaises.
❯
ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ENTRÉES EN SALLES (millions d’entrées)
❯
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FILMS SORTIS EN SALLES
217
213
213
209
208
205
204
200
731
193
718
718
717
663
654
654
615
594
369
65
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Le n ombre d e f ilms s ortis e n s alles e n 2 020 c hute à 3 69 f ilms, d ont 1 52 f ilms f rançais e t 7 3 f ilms
américains, c ontre 7 18 films en 2019, soit un repli de 48 %. En moyenne, 12 films sont sortis par
semaine en 2020 durant 29 semaines d’ouverture, contre 14 durant l’année 2019.
La f réquentation d es s alles e n 2 020 e st à s on p lus b as n iveau d epuis 1 938, a nnée d e d ébut d e
l’enregistrement des données, avec 65 millions d’entrées contre 213 millions d’entrées en 2019.
Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.
Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 13
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
❯
RÉPARTITION DES FILMS EN FONCTION DU NOMBRE D’ENTRÉES
❯
PARTS DE MARCHÉ DES FILMS SORTIS EN FRANCE PAR NATIONALITÉ EN 2020
14 %
Autres ꢀlms étrangers
FILMS
FRANÇAIS
138 10 4
FILMS
ÉTRANGERS
202
7
5
3
41 %
Films américains
2020
45 %
Films français
340 17 9
3
TOTAL
moins de 500 000
de 1 à 2 millions
de 500 000 à 1 million
plus de 2 millions
Du fait de la baisse de l’offre de films américains en 2020, la part de marché des films français est
supérieure à celle des films américains pour la première fois depuis dix ans. Les films français
représentent 45 % du marché en 2020, contre 35 % en 2019, tandis que les films américains
représentent 41 % des entrées contre 55 % en 2019.
12 films réalisent plus d’un million d’entrées en 2020, dont 8 sortis avant mars et 4 sortis entre août
et octobre 2020. Parmi eux, seuls 3 films réalisent plus de 2 millions d’entrées : Tenet, sorti en août
2020 e t 1917, s orti e n j anvier 2 020, a vec c hacun 2,3 m illions d’entrées e t Sonic l e f ilm, s orti e n
février 2020 avec près de 2,1 millions d’entrées. Comme en 2019, 5 % des films réalisent entre
500ꢀ000 et 1 million d’entrées en salles en 2020. En 2020, 61 % des films attirent moins de 50 000
spectateurs, contre 36 % des films en 2019 et 37 % des films comptent moins de 10 000 entrées,
contre 15 % des films sortis en 2019.
Source : CNC, décembre 2020.
La distribution en France demeure dominée par les filiales de studios
américains
Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.
Malgré la baisse de l’offre de films américains en 2020, les distributeurs américains enregistrent le
plus g rand n ombre d’entrées. E n t ête, T he W alt D isney C ompany r éunit 6,9 m illions d’entrées, c e
qui r eprésente 1 1 % d u m arché c ontre p lus d e 2 0 % e n 2 019. L es s ix m eilleurs d istributeurs e n
2020 représentent près de 50 % du marché en nombre d’entrées réalisées.
Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.
14
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
TOTAL ENTRÉES 2020
(en millions d’entrées)
Ventes et production à destination de plateformes de vidéo
à la demande
RANG 2020 RANG 2019
DISTRIBUTEUR
PART DE MARCHÉ
1
2
1
2
The Walt Disney Company France
6,9
6,1
6,1
4,9
4,2
3,8
3,5
3,3
2,9
2,4
10,6 %
La consommation de vidéos en ligne a lieu en partie sur les réseaux sociaux et hébergeurs de
contenu (Facebook, Twitter, Youtube, Twitch, Tencent Video, etc.).
Warner Bros. Entertainment France
Universal Pictures Intl France
SND
9,4 %
9,3 %
7,6 %
6,4 %
5,8 %
5,3 %
5,1 %
4,5 %
3,9 %
3
3
Une part croissante de la consommation de vidéos a lieu sur des plateformes de vidéo à la
demande par abonnement (SVOD), comme Netflix, et sur des plateformes gratuites financées par la
publicité (AVOD), comme Pluto TV. Ces plateformes sont devenues, en une dizaine d’années, des
acheteurs et des financeurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de premier plan.
4
7
5
4
Sony Pictures Entertainment France
UGC Distribution
6
6
7
14
5
Studiocanal
La montée en puissance des plateformes se poursuit
8
Pathé
2020 marque le succès des plateformes de vidéo à la demande
À l’issue de l’année 2020, quatre services mondialisés de la SVOD réunissent près de 500 millions
d’abonnés dans le monde.
9
9
Gaumont
10
11
Metropolitan Filmexport
❯
ESTIMATION DU NOMBRE D’ABONNÉS AUX PRINCIPALES PLATEFORMES (en millions)
250
La production des films de cinéma altérée par la crise sanitaire
En 2 020 e n France l a p roduction d e f ilms d e l ong-métrage a é té a ffectée p ar l a s uspension d es
tournages du 17 mars au 11 mai et les incertitudes liées à la reprise économique ont limité les
investissements des distributeurs. Ainsi, 239 films ont été agréés par le CNC contre une moyenne
de 300 films agréés par an depuis 2017. Le devis moyen baisse également et atteint € 3,3 millions
en 2020, contre € 3,7 millions en 2019, et €ꢀ3,8 millions en 2018.
200
150
100
50
❯
DEVIS MOYENS DES FILMS AGRÉÉS PAR LE CNC EN 2020
DEVIS MOYENS DES FILMS
NOMBRE DE FILMS
2019
(en millions €)
2020
2018
2020
2019
2018
Films d’initiative française
Films à majorité étrangère
TOTAL
190
240
61
237
3,4
3,8
4,0
49
63
2,9
3,5
2,7
239
301
300
3,3
3,7
3,8
Sources : CNC mars 2021.
0
Netꢀix
Amazon Prime Video
Disney +
Apple TV +
Sources : NETFLIX investors, janvier 2021 ; Disney’s Q1 FY21 Earnings Results Webcast, février 2021 ; Digital
Home Revolution, "Le nouvel ordre mondial de la SVOD", décembre 2020.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 15
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
En 2020, la croissance des plateformes leaders du marché a été accélérée par les périodes de
confinement d ans d e n ombreuses r égions d u m onde. L eur c roissance d evrait s e p oursuivre s elon
certaines projections portant à 294 millions le nombre d’abonnés de Disney+, 286ꢀmillions pour
Netflix et 184 millions pour Amazon Prime Video en 2026 .
En Europe, des plateformes régionales et nationales sont nées de l’initiative d’acteurs de la
télévision traditionnelle : iPlayer, (BBC), TV Now et Videoland (RTL group) ou encore Joyn
(ProSiebenSat.1 e t D iscovery). C ertaines p lateformes r égionales r ésistent m ême à l a c oncurrence
des plateformes mondiales, comme la plateforme Viaplay (Nent group) qui se place comme seconde
plateforme utilisée dans les pays d’Europe du Nord ou encore Voyo (groupe CME), dont l’usage est
répandu en Europe centrale. En France, la plateforme Salto, née d’un accord entre France
Télévisions, TF1 et M6 revendique deux-cent mille utilisateurs fin 2020 tandis que la plateforme
MyCanal, propriété du groupe Canal+, compte 20 millions d’abonnés dans le monde et 15 millions
d’utilisateurs mensuels en 2020.
Le marché américain de la SVOD représente $ 21 milliards en 2020, en augmentation de 37 % par
rapport aux $ 15 milliards en 2019. Au cours d’une enquête du cabinet d’études statistiques
J.D.ꢀPower, l a m oitié d es a méricains d éclare ê tre a bonnée à a u m oins 4 p lateformes e t d épenser
$ꢀ47 par mois, soit une plateforme et $ 9 de plus qu’en avril 2020
En E urope, s elon u ne é tude d u E uropean A udiovisual O bservatory, l e m arché d es p lateformes d e
SVOD a tteint € 9,7 m illiards e n 2 020, e n a ugmentation d e 3 7 % p ar r apport a ux r evenus d e 2 019.
Dans l’Union Européenne, le nombre d’abonnés à des plateformes de SVOD s’élève à 141 millions
dont 54 millions d’abonnés à Netflix, 40 millions au service video d’Amazon, 12 millions à Apple TV et
10 millions à Disney+. Six pays de l’Europe du Nord sont qualifiés de « marchés matures », où 50 %
des foyers sont abonnés à au moins un service de SVOD, 12 pays d’Europe de l’Ouest présentent
le profil de « marchés en croissance » et 10 pays d’Europe centrale sont présentés comme des pays
où la pratique de consommation de vidéo sur les plateformes de SVOD est encore marginale.
Sources : European Audiovisual Observatory, Trends in the VOD Market in EU28, février 2021 ; Les Échos, “Salto,
un démarrage en demi-teinte”, janvier 2021 ; Les Échos, Entretien avec Maxime Saada, octobre 2020.
Un investissement croissant des plateformes dans l’acquisition
et la production d’œuvres
Le marché de la production d’œuvres pour les plateformes SVOD et AVOD est particulièrement
dynamique. E n 2 020, N etflix a urait i nvesti e ntre $ 1 7 e t $ 1 9 m illiards d ans l’acquisition d’œuvres
audiovisuelles, contre $ 15 milliards en 2019. En mars 2021, Disney a annoncé investir entre $ 14 et
$ 16 milliards d’ici 2024 dans l’acquisition et la production d’œuvres audiovisuelles.
En France, le marché des plateformes de SVOD devrait atteindre € 1,2 milliard à l’issue de l’année
2020. L’utilisation des plateformes est plus répandue parmi les plus jeunes. En effet, les 18-24 ans
utilisent les plateformes délinéarisées pour 74 % de leur consommation d’œuvres audiovisuelles
contre 44 % chez les 18-64 ans.
Des tentatives de légifération autour des obligations d’investissement
En 2020, les pays membres de l’Union Européenne ont dû transposer la directive sur les services de
médias audiovisuels (SMA) dans leur droit national.
Sources : Digital TV Research, SVOD Platforms forecast, février 2021 ; J.D. Power, TMT Insight, janvier 2021 ;
Digital Entertainment Group, janvier 2021 ; European Audiovisual Observatory, Trends in the VOD Market in EU28,
février 2021 ; CNC – AQOA, décembre 2020.
En France, cette directive a été transposée le 21 décembre 2020. En termes d’investissement, dès
2021 c ette t ransposition o bligerait l es p lateformes à i nvestir 2 0 % à 2 5 % d e l eur c hiffre d’affaires
dans la production de films et de séries. En termes de diffusion des œuvres, elle prévoit un quota
minimum de 30 % d’œuvres européennes dans le catalogue des plateformes en ligne dont le siège
se situe dans un pays de l’Union Européenne.
Un marché en constante évolution
En 2020, les leaders américains poursuivent leur croissance tandis que les acteurs
régionaux s’allient pour peser dans les marchés locaux
En 2020, les leaders de ce marché sont le pure-player Netflix, les plateformes appartenant aux
groupes de distribution Amazon et Apple et les plateformes des studios américains comme Disneyꢀ+
qui a c onquis p rès d e 1 00 m illions d’abonnés d ans l e m onde f in 2 020 e t e st d evenu l e t roisième
acteur du marché.
Confirmation d’un besoin en œuvres de catalogue
L’acquisition de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles représente un enjeu majeur pour
l’ensemble des plateformes. En 2020, la plateforme Roku a racheté le catalogue de vidéos courtes
de Quibi pour $ 100 millions.
Face aux acteurs du numérique, les grands groupes audiovisuels américains sont désormais
capables de proposer un panel complet de modes de consommation de vidéos. Le groupe
Comcast illustre ce modèle : il regroupe la chaîne gratuite NBC, le groupe audiovisuel payant Sky,
les studios historiques Universal et Dreamworks et propose les plateformes Peacock (AVOD et
SVOD) et XUMO (TV en ligne). Sur le marché américain, des challengers de plateformes
mondialisées ont su se faire une place en 2020, comme HBO Max (ATT-Warner), Peacock
(Comcast) ou Hulu (Disney). Ce marché ne semble pas saturé dans la mesure où le groupe
Viacom-CBS prépare le lancement aux États-Unis de la plateforme Paramount+ en 2021.
L’acquisition d’œuvres locales de catalogue est pour les plateformes mondiales un vecteur de
recrutement d e c lients d ans c haque g éographie e t p ermet, e n E urope, d’anticiper l es d ispositions
réglementaires (SMA). C’est le cas de Netflix, par exemple, qui a fait l’acquisition de films de François
Truffaut i ssus d u c atalogue d e M K2 e n a vril 2 020, o u e ncore d e D isney F rance, q ui a a nnoncé e n
mars 2021 l’achat d’une cinquantaine de films et de séries de catalogues de sociétés françaises.
Sources : Le Monde, “Sur Netflix, douze films de François Truffaut détenus par MK2”, avril 2020 ; Le Film Français,
“Disney+ dévoile ses premières commandes et acquisitions françaises”, février 2021 ; Les Échos, “Au royaume
du streaming, la guerre des contenus aura bien lieu”, mars 2021.
16
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
Investissement massif dans les créations originales ou inédites
Source : European Audiovisual Observatory, Trends in the VOD Market in EU28, février 2021.
En complément des titres de catalogue, la mise en ligne d’œuvres audiovisuelles inédites est
cruciale pour les plateformes SVOD et AVOD car ces œuvres représentent le contenu premium de
chaque p lateforme. L es p roductions o riginales d éterminent l’image d e m arque d es p lateformes e t
sont de forts leviers de recrutement d’abonnés. Ainsi l’envol du nombre d’abonnés à Disney+ durant
l’année 2 020 s erait e n p artie d û a u l ancement d e l a s érie The M andalorian, i ssue d e l a f ranchise
StarꢀWars. La fréquence de mise en ligne de contenus originaux premiums est le principal facteur de
fidélisation des abonnés et donc de réduction du taux d’attrition.
L’évolution des modes de consommation de la télévision se confirme
Recul de l’audience aux États-Unis
LES GRANDES CHAÎNES NATIONALES CONTINUENT DE PERDRE DE L’AUDIMAT
Comme e n 2019, c inq chaînes historiques dominent le paysage audiovisuel nord-américain : CBS,
NBC, ABC, Fox et Fox News Channel. Le reste du marché est partagé entre plusieurs dizaines de
chaînes du câble dont l’audience est inférieure à 3 %.
Les investissements des plateformes de SVOD et AVOD dans les œuvres nouvelles sont croissants.
Selon le CNC, en 2020, les plateformes internationales auraient investi € 86 millions dans la création
originale française (dont € 71 millions de Netflix et € 15 millions d’Amazon Prime Video) contre
€ꢀ52ꢀmillions en 2019. En France, entre 2016 et 2020, les plateformes SVOD auraient investi à 56 %
dans des fictions, 38 % dans des films de long-métrage et 12 % dans l’animation.
SPECTATEURS
RANG
CHAÎNE
(en millions)
CROISSANCE DEPUIS 2019
PART DE MARCHÉ
1
CBS
5,6
- 21 %
8,0 %
Les annonces d’investissement des plateformes dans des œuvres originales françaises sont fortes.
À t itre d’exemple, A mazon e t D isney a nnoncent investir dans la production pour leurs plateformes
en 2021 de respectivement dix et quatre créations originales françaises et Salto a communiqué un
plan d’investissement de € 250 millions entre 2020 et 2022.
2
3
4
5
NBC
5,0
4,5
4,2
3,5
- 20 %
- 12 %
- 10 %
+ꢀ43 %
7,2 %
6,4 %
5,9 %
5,1 %
ABC
Fox
En marge de leur investissement dans la production, les plateformes sont en concurrence pour
l’embauche de réalisateurs et de showrunners reconnus. Cette tendance s’ajoute à la forte
demande de contenus originaux et fait de l’écriture un enjeu majeur pour les sociétés de production.
Fox News Channel
Source : Variety, décembre 2020.
Sources : CNC – AQOA, décembre 2020 ; Le Film Français, février 2021 ; Les Echos, " Au royaume du streaming,
la guerre des contenus aura bien lieu ", mars 2021 ; Satellifax, " Amazon Prime Video : La France, un territoire clé
où la plateforme accélère ses investissements ", mars 2021.
LE NOMBRE D’ABONNÉS AUX CHAÎNES PAYANTES CHUTE
Malgré les épisodes de confinement, l’audience de la télévision payante par câble poursuit sa chute
en 2020 en raison du phénomène de désabonnement de leurs clients. Selon une étude du cabinet
eMarketer, le nombre de téléspectateurs abonnés à des chaînes payantes du câble, du satellite et
des b ouquets d es g rands a cteurs d es t élécommunications a urait d iminué d e 7,5 % e n 2 020 p our
atteindre 78 millions d’abonnés.
La production d’œuvres pour la télévision
Les chaînes de télévision traditionnelles diffusent des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
en direct et en différé sur des plateformes en ligne, avant ou après leur diffusion (preplay et replay).
Source : eMarketer, septembre 2020.
En 2020, l’épidémie de Covid-19 a induit des fluctuations des revenus publicitaires des chaînes de
télévision du fait d’ajustements des achats par les annonceurs. Par ailleurs, les acteurs de la
télévision payante ont dû s’organiser pour préserver des parts de marché face au succès des
plateformes mondialisées de vidéo à la demande.
LE SPORT ET LA FICTION DOMINENT LES AUDIENCES AMÉRICAINES
De septembre 2019 à mai 2020, les programmes qui ont attiré la plus grande audience aux
États-Unis d emeurent le sport, dont les soirs de match de la NFL représentent 3 des 5 meilleures
audiences annuelles, et les fictions, réunissant plus de 10 millions de téléspectateurs pour les
chaînes CBS et NBC. Suivent les émissions de téléréalité et de divertissement telles que The Mask
Singer et The Voice.
Le marché de la télévision conserve un poids majeur dans l’industrie audiovisuelle : selon une étude
du European Audiovisual Observatory, en 2020, le marché de la télévision représente 57 % des
revenus totaux de l’audiovisuel, contre 7 % pour les plateformes de vidéo à la demande.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 17
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
Pour la première fois depuis 2016, l’offre de cinéma augmente, tel que l’illustre la programmation de
TF1 qui a inscrit 100 films en prime-time en 2020 contre 66 en 2019, avec notamment la diffusion
des huit films Harry Potter qui réunissent chacun 7 à 8 millions de téléspectateurs.
AUDIENCE
(en millions
de spectateurs)
RANG
PROGRAMME
GENRE
NETWORK
Parmi les 20 meilleures audiences de films de cinéma de l’année 2020 on retrouve 9 films français,
contre 12 en 2019, dont 8 rediffusions contre 10 en 2019.
1
NFL Sunday Night Football
20,0
Sport
NBC
2
3
NCIS
15,3
15,0
Fiction
Sport
CBS
NFL Thursday Night Football
Fox /
NFL Network
❯
MEILLEURES AUDIENCES CINÉMA DES CHAÎNES EN 2020
4
5
NFL Monday Night Football
FBI
12,8
12,6
12,0
11,7
11,5
11,4
11,2
Sport
Fiction
Fiction
Fiction
Fiction
Fiction
Fiction
ESPN
CBS
CBS
NBC
NBC
CBS
NBC
AUDIENCE
(millions de téléspectateurs)
RANG
TITRE
CHAÎNE
1
Les Visiteurs (Fr.)*
TF1
8,0
7,8
7,7
7,5
7,3
6
Blue Bloods
Chicago Fire
This Is Us
2
3
4
5
Harry Potter et le prisonnier d’Azkaban (USA)*
Harry Potter à l’école des sorciers (USA)*
Le dîner de cons (Fr.)*
TF1
TF1
TF1
TF1
7
8
9
Young Sheldon
Chicago PD
Harry Potter et la coupe de feu (USA)*
10
*
Rediffusion.
Source : Variety, mai 2020.
Sources : Le Film Français n° 3847-48, janvier 2021.
En France, une audience télévisuelle exceptionnellement élevée, en raison de la crise
sanitaire
Durant l’année exceptionnelle de 2020, le temps moyen consacré à la télévision a augmenté de 8 %
passant à 3h58 par jour contre 3h40 l’année précédente. Cette augmentation concerne toutes les
classes d’âge à p artir d e 1 5 a ns toutefois, l’âge moyen des téléspectateurs continue d’augmenter
pour se situer à 56 ans à l’issue de l’année 2020.
En 2020, les groupes audiovisuels renforcent leur compétitivité
sur les diffusions linéaires et délinéarisées
Les groupes audiovisuels se sont organisés pour peser face aux plateformes
mondialisées
Face au succès des plateformes de vidéo à la demande, les groupes audiovisuels traditionnels ont
développé leurs plateformes de replay, et fondé des plateformes de VOD régionales. Le groupe RTL
illustre c ette t endance e n f avorisant l e d éveloppement d e s es p lateformes T V N ow e t V ideoland,
implantées en Allemagne et aux Pays-Bas.
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’audience des programmes télévisuels en direct a progressé
de 22 minutes avec une audience particulièrement élevée pour les interventions présidentielles
(36,8 millions de téléspectateurs pour l’allocution présidentielle du 13 avril 2020), les journaux
télévisés nationaux et chaînes d’information en continu. Les évènements sportifs et les émissions de
divertissement (9 millions de téléspectateurs pour Miss France 2021) ont également réuni une
grande audience télévisuelle en 2020.
Les g roupes a udiovisuels t raditionnels c herchent é galement à c onstituer d es g éants r égionaux e t
opèrent des rapprochements stratégiques, sous la forme d’acquisitions ou de partenariats.
Par exemple, e n F rance, l a v ente a nnoncée d e l a c haîne M 6, p our l aquelle l es g roupes V ivendi e t
TF1 ont déposé une offre d’achat, pourrait mener à la création d’un géant de l’audiovisuel français.
Sources : Médiamétrie, janvier 2021 ; Les Échos, “L’audience de la télévision a encore vieilli”, mars 2021.
DAVANTAGE D’ŒUVRES DE FICTIONS ET ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES PROGRAMMÉES ET VISIONNÉES
EN 2020
Enfin, l’année 2 020 a s ouligné l’importance d e l a d iffusion l inéaire p our c es g roupes a udiovisuels.
Ainsi, certains groupes audiovisuels réactivent les canaux de la diffusion à la télévision, comme
la BBC qui a proposé de reprogrammer en 2022 la chaîne BBC 3 qui avait été interrompue en 2016.
Source : Les Echos, “Les candidats à la reprise de M6 et de RTL se bousculent”, mars 2021; Televisual, « BBC3
back as linear channel in 2022 », mars 2021.
Les œuvres de fictions, séries et unitaires, constituent des évènements télévisuels et comptent pour
douze des cinquante meilleures audiences de 2020 avec notamment le succès de fictions
françaises telles que Pourquoi je vis, qui a réuni 16 millions de téléspectateurs sur TF1, ou les séries
Balthazar (TF1) et Capitaine Marleau (France 3) dont les épisodes ont réuni chacun 7 à 8 millions de
téléspectateurs.
18
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
Comme en 2019, les groupes audiovisuels français France Télévisions et TF1 sont en tête des
audiences françaises. Le groupe TF1 perd 0,4 point d’audience en comparaison avec l’année 2019,
tandis que le groupe France Télévisions a une part d’audience stable de 28,9 % sur l’année 2020.
Le groupe M6 gagne 0,1 point d’audience à la suite des bonnes audiences des chaînes M6 et W9.
Grâce a u s uccès d e s a c haîne C News (+0,6 p oint d’audience e n 2 020), l e g roupe C anal+ g agne
0,1 point d’audience et atteint 6,3 % de l’audience annuelle française. Enfin, Arte poursuit sa
progression avec une hausse de 0,3 point d’audience, avec 256 soirées réunissant plus d’un million
de téléspectateurs en 2020 contre 123 en 2019.
En France, les grands groupes audiovisuels poursuivent leur mutation
et leur concentration
❯
PART D’AUDIENCES EN 2020
11,4 %
Autres
2,9 %
26,8 %
Les grands groupes audiovisuels français poursuivent des stratégies de diversification de leur
diffusion comme en témoignent les investissements des groupes Arte et France Télévisions destinés
à leurs plateformes en ligne, ou encore la diffusion d’émissions des chaînes BFMTV (groupe
NextRadioTV), TF1, France Télévisions et Arte sur la plateforme Twitch.
Arte
Groupe TF1
6,7 %
Groupe NextRadio TV
En 2020, le groupe Canal+ a poursuivi sa mutation pour devenir un agrégateur de contenus à
travers la plateforme MyCanal en nouant des accords de distribution, comme avec Netflix, OCS et
Disney+.
6,3 %
Groupe Canal+
2020
2,4 %
Groupe NRJ
Enfin, en 2020 la chaîne France 4 a été maintenue durant un an supplémentaire jusqu’en août 2021
du fait de la diffusion de programmes éducatifs durant les confinements. La diffusion linéaire relève
d’un i ntérêt s tratégique p our l e g roupe F rance T élévisions, c e q ui p ourrait a boutir a u m aintien d e
cette chaîne adressée à la jeunesse.
28,9 %
Groupe France TV
14,6 %
Groupe M6
Source : Médiamétrie, janvier 2021. En 2020, la part d’audience du groupe M6 comprend l’audience de Gulli,
contrairement à 2019.
Sources : Le Figaro, “Canal+ s’attaque au cinéma”, mars 2021 ; Le Monde, “Les médias s’installent sur Twitch”,
mars 2021.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 19
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
L’investissement des chaînes dans la production de films de long métrage se maintient
Les chaînes de télévision participent largement au financement de la production de films de cinéma, notamment par des préachats de droits de diffusion et par l’investissement en coproduction.
Malgré la crise sanitaire, les chaînes historiques investissent dans la production de films de cinéma
2020
2019
2018
DEVIS MOYEN
DES FILMS
DEVIS MOYEN
DES FILMS
DEVIS MOYEN
DES FILMS
INVESTISSEMENT
APPORT MOYEN
INVESTISSEMENT
APPORT MOYEN
INVESTISSEMENT
APPORT MOYEN
CHAINES
TF1 (1)
(en millions d'euros) (en millions d'euros) (en millions d'euros) (en millions d'euros) (en millions d'euros) (en millions d'euros) (en millions d'euros) (en millions d'euros)
(en millions d'euros))
29,8
3,8
2,3
n.a.
2,2
1,0
0,8
0,4
0,2
13,9
n.a.
16,8
6,0
36,2
3,2
3,3
3,0
2,2
1,0
0,7
0,4
0,3
17,4
3,2
36,0
-
2,3
-
14,7
-
TMC et TFX (2)
M6
18,5
36,7
22,4
10,0
2,7
18,6
37,1
21,7
10,2
2,2
14,5
6,9
18,5
35,4
22,6
10,7
-
2,3
0,9
0,8
0,4
-
10,7
7,3
6,1
3,6
-
France 2
France 3
Arte (3)
5,3
6,7
3,4
4,0
C8
4,9
5,0
(1) TF1 en négociation pour le report de ses obligations d’investissement de 2020 de €M 35,5.
(2) TFX n’est pas soumise à une contribution en 2020.
(3) Dont Arte Cofinova 17.
L’investissement global des chaînes historiques dans le cinéma atteint € 117 millions en 2020 contre € 123 millions en 2019. En 2020, la chaîne TF1 a investi € 29,8 millions des € 35,5 millions d’obligations
fixées par le CNC. Malgré cette baisse, l’investissement global des chaînes de télévision françaises s’est maintenu à un haut niveau. Les investissements dans le préfinancement et la coproduction des films
de cinéma ont financé 109 films en 2020 contre 108 en 2019, pour des devis moyens en baisse de € 0,2 million.
Source : Le Film Français n° 3949, janvier 2021.
20
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
Seule la chaîne Canal+ investit moins en 2020 parmi les chaînes payantes
En France, les chaînes investissent dans la production de fictions
En 2020, les préachats de la chaîne Canal+ s’élèvent à € 132 millions contre € 144 millions en 2019
pour 113 films contre 155 films en 2019. Les investissements en achats et préachats de films des
chaînes OCS et Ciné+ demeurent stables et atteignent respectivement € 32 millions pour 28 films et
€ 30 millions pour 129 films en 2020.
En 2020, la crise sanitaire a provoqué, en mars, l’arrêt de près de 350 tournages pour la télévision
en F rance, p uis e n j uin, l eur r eprise s elon d es r ègles s anitaires q ui r eprésenteraient u n s urcoût d e
10 % à 15 % des budgets de production.
Malgré ces évènements, les chaînes de télévision ont continué à investir dans la production de
nombreuses fictions évènements pour la saison 2020-2021. Le groupe France Télévisions a
poursuivi s es franchises à succès (Capitaine M arleau, C andice R enoir, etc.), tout en misant sur de
nouvelles séries notamment policières et éducatives et en investissant € 8 millions dans la
production destinée aux plateformes france.tv et Slash. Suivant la même stratégie multimédia, Arte a
annoncé p roduire u ne d izaine d e s éries e t c inq u nitaires e n 2 020. L a c haîne T F1 a a nnoncé v ingt
fictions inédites déclinées en séries ou en unitaires, en favorisant des séries qui créent l’événement
et des adaptations de formats étrangers. La chaîne M6, traditionnellement productrice
d’avant-séries françaises (En famille, Scènes de ménage, etc.) a programmé une quinzaine de
soirées d e p rime-time p our l a f iction p our l a s aison 2 020-2021. E nfin, C anal+ a a nnoncé p roduire
huit séries originales et OCS a présenté le calendrier de production le plus rempli de son histoire.
Outre l’investissement dans la production, les chaînes de télévisions sont acheteuses de droits de
diffusion d’œuvres de catalogue, un marché largement influencé par les audiences, et donc les
recettes publicitaires attendues des films diffusés.
Source : Le Film Français n° 3950, janvier 2021.
L’investissement des chaînes dans la production d’œuvres audiovisuelles
se maintient
Aux États-Unis, la production d’œuvres de fiction résiste à la crise sanitaire
La crise sanitaire a eu divers effets sur la production d’œuvres de fiction. En effet, certains tournages
ont été reportés et certaines séries non renouvelées du fait du désengagement des chaînes après la
baisse de leurs revenus publicitaires au premier semestre 2020. Pourtant, aux États-Unis, le volume
de la production de séries originales en 2020 pour la télévision ne baisse que de 3 %. Cette
diminution est due à la baisse du volume de productions de la part des chaînes payantes.
Source : Challenges, " Une assurance Covid pour relancer les tournages ", mai 2020 ; Les Echos, " Les tournages
des feuilletons reprennent progressivement ", mai 2020 ; Le Film Français n°3929, septembre 2020.
La distribution vidéo et VOD à l’acte
La v ente o u l ocation à l’acte d e v idéos c omprend l es o ffres d’achat e t d e l ocation d e v idéos s ur
des plateformes de vidéos à la demande. Les locations et ventes physiques de vidéos sous format
DVD et Blu-Ray complètent la distribution de vidéo à l’acte.
550
500
450
Aux États-Unis et en Europe, le marché de la vidéo à l’acte est porté par
le numérique
400
350
300
250
200
150
100
50
171
169
177
Aux États-Unis, le marché de la vente et de la location de vidéos à l’acte représente $ 8,8 milliards
en 2020. La vente et la location de supports physiques chutent de 26 %, tandis que les ventes et
locations en ligne sur les plateformes de VOD ont crû respectivement de 16 % et 18 % en 2020.
Dans l’Union Européenne, le marché de la consommation de vidéos à l’acte atteint € 3,6 milliards en
2020, selon une étude du European Audiovisual Observatory. Ces recettes sont composées d’une
part croissante de ventes et de locations en ligne (€ 1,9 milliard) et d’une part décroissante de
ventes et de locations physiques (€ 1,5 milliard).
189
109
182
112
164
111
48
135
Source : Digital Entertainment Group, Consumer Spending on Digital Home Entertainment 2020, janvier 2021 ;
European Audiovisual Observatory, Trends in the VOD Market in EU28, février 2021.
0
2002
Network
Source : Film LA TV report, janvier 2021.
2018
2019
2020
Chaîne du cable
Distributeur de contenus en ligne
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 21
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PANORAMA DU MARCHÉ
1
En France, le marché de la VOD transactionnelle en hausse en 2020
Le marché physique de la vidéo en France poursuit sa baisse
❯
ÉVOLUTION DU MARCHÉ EN LIGNE EN FRANCE DE LA VIDÉO À LA DEMANDE (en millions d’euros)
❯
ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE LA VIDÉO PHYSIQUE
89
160
1 223
1 116
929
98
799
707
106
129
120
596
1 217
537
85
132
103
449
407
90
88
296
7,0
81
7,4
72
802
64
44
58
7,0
9,5
9,3
489
9,0
8,9
8,0
7,5
7,0
2018
2019
2020
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Abonnement avec accès illimité
Location unitaire
Achat
Chiffre d’affaires (en millions d’euros)
Volumes (en millions d’unités)
Une augmentation significative de la location de vidéos à la demande à l’acte a eu lieu notamment
lors du premier confinement en France, durant lequel certaines plateformes ont noté une
augmentation de leur activité de 50 à 70 %. Ce gain d’activité a ensuite été amoindri par
l’assèchement d es p rogrammations d e 2 020 e t donc une offre de films nouveaux moins attractive
pour ces services de location de vidéos en ligne.
Prix moyen (en euros)
Source : Bilan Vidéo France, CNC-GFK, janvier 2021.
Ainsi, l e m arché d e l a l ocation à l’acte e n l igne a a ugmenté e n 2 020, a vec u ne h ausse d e 5 1 %,
contrairement aux achats de vidéos en ligne qui ont baissé de 10 %.
Le marché de la vidéo physique connaît une baisse régulière de ses ventes depuis 2004. En 2020,
les F rançais o nt d épensé € 2 96 m illions e n a chats d e D VD e t d e B lu-ray p our 4 4 m illions d’unités
vendues. L’accélération d e l a b aisse d es v entes d e v idéos p hysiques e n F rance e n 2 020 e st e n
grande partie due à la fermeture des grandes surfaces culturelles durant les deux confinements de
l’année.
Sources : CNC – AQOA, décembre 2020 ; Chiffres de janvier à septembre puis prévisions ; Le Film Français,
“VàD cinéma_croissance, succès et interrogations”, mai 2020.
22
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
1
PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
Une accélération de la consommation des images
en multi-écrans
Une stratégie multi-genre de présence locale fondée
sur nos cœurs de métiers : créer - produire - commercialiser
Après plus d’une année de restrictions de déplacement qui ont frappé sans discernement
l’ensemble des pays, le secteur de l’audiovisuel connaît un bouleversement déjà rendu possible par
les évolutions constantes des technologies de mise à disposition des images animées.
Gaumont s’emploie à répondre à cette évolution de la demande par une offre au plus près des
talents et des clients en s’appuyant sur ses implantations locales, en France, aux États-Unis,
en Angleterre et en Allemagne.
Le d éploiement d es r éseaux e n t rès h aut d ébit m obile a ppelés c ommercialement « 5 G » r enforce
les possibilités de visionnage « où je veux, quand je veux, ce que je veux » tout en créant de
nouvelles o pportunités p our l’ensemble d es a cteurs d u d ivertissement. C ette n ouvelle é tape d ans
la consommation en mobilité favorise la pénétration d’acteurs mondiaux en leur permettant
d’intégrer leurs services en « OTT » Over The Top, c’est-à-dire littéralement « par-dessus » les
infrastructures techniques des opérateurs de télécommunications, tout en permettant demain à des
intervenants locaux de se positionner sur des créneaux délaissés par les acteurs globaux.
Historiquement, Gaumont dispose d’un catalogue de plus d’un millier d’œuvres cinématographiques
et de relations privilégiées avec les talents en France et à l’international grâce à son historique.
Gaumont a la certitude que son futur réside dans la capacité à innover dans les sujets développés
en restant à l’écoute des attentes de ses clients et de l’évolution des modes de consommation
du public. E n s’appuyant le cas échéant sur son catalogue, il s’agit chaque jour pour nos équipes
de fédérer les talents actuels et en devenir pour créer, produire et commercialiser des œuvres
de fiction (films, séries, animation).
Auparavant spectateurs face à la montée en puissance continue des GAFAM (Google, Apple,
Facebook, Amazon, Microsoft) et de Netflix, pour ne citer qu’eux, les États répondent désormais sur
le terrain réglementaire de la souveraineté. L’Europe mène à la fois un combat sur la fiscalité
des géants numériques et la protection des données personnelles de ses concitoyens.
Pour c e q ui c oncerne l es œ uvres c inématographiques, l’accent a é té m is e n p articulier e n F rance
sur le renforcement des liens avec les talents afin de produire plus d’œuvres en interne en favorisant
en parallèle les synergies créatives avec les équipes de production de fictions.
Aux É tats-Unis, e n A ngleterre, e n A llemagne e t e n F rance, l es é quipes d es f ictions a udiovisuelles
multiplient les projets en les ancrant localement le cas échéant, tout en bénéficiant d’effets
de synergie a u n iveau i nternational. À c et é gard, l a s tratégie d e G aumont c onsistant à ê tre f orce
de proposition artistique auprès des nouveaux acquéreurs que sont les plateformes, et présents là
où leurs acquisitions sont significatives, s’applique de plus en plus.
Confrontés à l’irruption de ces géants du numérique, les acteurs traditionnels du divertissement ont
répondu p ar l e d éploiement i nternational e n « O TT » d es s ervices p ayants d e v idéo à l a d emande
des studios américains Warner (sous la marque HBO Max), NBCUniversal (intitulé pour l’heure
Peacock), ViacomCBS (avec la dénomination Paramount+). Ces offres sont le symbole d’une prise
de conscience du risque de contournement par les acteurs historiques les plus actifs que sont
désormais Netflix, Amazon et Disney+.
Cette stratégie se retrouve pleinement sur le segment de l’animation, lequel repose sur une double
implantation, aux États-Unis et en France, où se trouvent nos clients et les savoir-faire à la fois
techniques et créatifs.
Dans un contexte de multiplication des offres payantes premium, la demande en programmes
audiovisuels connaît une forte tension et entraîne une concurrence accrue dans la recherche
des histoires originales et l’accès aux droits d’adaptation des propriétés intellectuelles.
Dans c et e nvironnement e n p lein b ouleversement, G aumont, l a p lus a ncienne s ociété d e c inéma
au monde, se trouve au centre d’un défi ambitieux, culturellement et sociologiquement, qu’elle
entend relever : en s’appuyant sur sa riche expérience passée, sur tous supports, qu’ils soient
collectifs ou plus individualisés, la conception de programmes dédiés à l’émotion de tous,
générateurs de souvenirs et de lien social.
Confronté à une fermeture des salles, le financement de la production cinématographique en France
et à l’international s’avère encore plus difficile. Bien que la France demeure une exception par
rapport à s es v oisins e uropéens d e p ar s on d ispositif l égislatif u nique, l es f ilms l es p lus a mbitieux,
aux budgets importants, mais également les films porteurs d’une proposition artistique exigeante se
heurtent aux difficultés croissantes de l’ensemble des intervenants, tous fragilisés par les
conséquences de l’épidémie liée au Covid-19. L’avenir dira si la modernisation en France des règles
relatives à l a c hronologie d es m édias e t a ux o bligations d’investissement d es p lateformes a pporte
une partie de la solution à cette crise du financement.
Cette évolution des modes de consommation, accélérée par l’épidémie de Covid-19, renforce
la demande en histoires originales et revisitées. Elle marque la fin de la distinction entre l’univers
linéaire de la télévision classique et celui entièrement à la demande des services audiovisuels. Surtout,
elle remet en exergue la distinction entre les mondes payant et gratuit des offres de programmes.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 23
PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
1
24
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRINCIPAUX RISQUES
ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF
DE CONTRÔLE INTERNE
2
Impacts de l’épidémie de Covid-19
sur l’activité, les résultats et la situation
financière de Gaumont
Facteurs de risque
27
32
26
Dispositif de contrôle interne et de gestion
des risques
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 25
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITÉ, LES RÉSULTATS ET LA SITUATION FINANCIÈRE DE GAUMONT
2
IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITÉ,
LES RÉSULTATS ET LA SITUATION FINANCIÈRE DE GAUMONT
Description du risque et de ses effets
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Depuis mars 2020, les entreprises du secteur audiovisuel sont touchées par une crise sanitaire
inédite qui se prolonge en 2021. Déstabilisées dans leur organisation du travail et dans leur
production, elles doivent s’organiser dans un contexte de ralentissement ou d’arrêt de tout ou partie
de leurs activités. Pendant le premier confinement, tous les tournages en France et dans le monde
se sont arrêtés, du jour au lendemain, rendant incertaine la terminaison des films.
Un plan de continuité des activités a été mis en place. Des outils ont été déployés pour permettre aux
salariés de continuer à travailler dans de bonnes conditions et d’organiser des réunions ou
conférences à distance.
Le télétravail a été privilégié dans la plupart des secteurs de l’entreprise, lorsque cela était possible
et sans que cela ne nuise à la continuité des activités. Pour les activités qui ne peuvent se dérouler
qu’en p résentiel, u n m anuel d e r espect d es n ouvelles r ègles d ans l’entreprise a é té c onstitué p ar
les services des ressources humaines.
Dans les secteurs d’activité de Gaumont liés à la production et la distribution de films et de séries,
les p rotocoles s uccessifs, l es r ègles d e s écurité s anitaires a insi q ue l es c onfinements o nt e u p our
effet d es i nterruptions d e t ournage, d es c oûts r elatifs à c es a rrêts, d es r eports d e s ortie d es f ilms
et des retards de livraison pour les fictions non achevées.
Gaumont s’organise ainsi afin de poursuivre ses activités de négoce, de vente et de développement
actif de projets, en prévision d’une demande et d’une offre qui s’annoncent très fortes
à la réouverture des salles.
Aujourd’hui, les salles de cinéma sont toujours fermées sans visibilité aucune sur la date de
réouverture.
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
FACTEURS DE RISQUE
2
FACTEURS DE RISQUE
Le d ispositif d e c ontrôle i nterne m is e n p lace s’inscrit d ans u ne d émarche d e g estion d es r isques
existants et d’identification, d’évaluation et de maîtrise des nouveaux risques susceptibles d’affecter
tout ou partie des activités du Groupe, et leurs impacts potentiels dans les états financiers.
Les risques décrits ci-dessous peuvent affecter de manière plus ou moins significative les activités
et la situation financière de Gaumont. Les investisseurs sont invités à en prendre connaissance
avant de prendre leur décision d’investissement.
La revue de ces risques et incertitudes est réalisée par Gaumont à l’occasion de changements
organisationnels, lors de cycles de révision générale des principaux processus opérationnels
et à tout moment lorsque des événements particuliers internes ou externes surviennent ou
qu’un indicateur d’apparition d’un nouveau risque est porté à la connaissance des équipes.
Les r isques m ajeurs a uxquels e st e xposé G aumont d ans l e c adre d e s es a ctivités c ourantes s ont
classifiés en 3 catégories et hiérarchisés selon le tableau ci-dessous. Les risques induits par
la pandémie d u c oronavirus d epuis m ars 2020 s ont p résentés d istinctement, en entête du présent
chapitre, eu égard au caractère extraordinaire et durable de la situation.
Une mention informe néanmoins si le risque est accru du fait de la pandémie.
EFFET COVID-19
CATÉGORIE DE RISQUE
RISQUE
EFFET POTENTIEL
PROBABILITÉ/ÉVOLUTION
(DE 1 À 5)
Risque sectoriel
Saturation des marchés
Très élevé
Augmentation
5
Risque sectoriel
Sortie des films en salles
Très élevé
Élevé
Augmentation
Augmentation
Augmentation
Augmentation
Faible
5
4
2
0
0
3
3
3
5
0
Risque opérationnel
Risque sectoriel
Arrêts ou retards de productions et surcoûts associés
Évolution permanente du modèle économique des plateformes
Indisponibilité des auteurs et artistes
Élevé
Risque opérationnel
Risque de litige
Élevé
Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle
Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles
Transformation du marché audiovisuel et de la demande
Financement des investissements
Élevé
Risque sectoriel
Moyen
Moyen
Élevé
Augmentation
Augmentation
Augmentation
Augmentation
Stable
Risque sectoriel
Risque opérationnel
Risque opérationnel
Risque opérationnel
Développement des activités à l’étranger
Très élevé
Faible
Risque de sinistre sur le chantier Ambassade
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 27
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
FACTEURS DE RISQUE
2
Risques sectoriels
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Gaumont a adapté sa politique de sortie des films en 2020 en tenant compte d’une situation
sanitaire fluctuante et incertaine quant à la réouverture des salles de cinéma.
Saturation des marchés
Description du risque et de ses effets
Le secteur audiovisuel est extrêmement concurrentiel et l’offre de contenus est en croissance
permanente. En France, plus de 700 films sortent en salles habituellement chaque année.
Deux films sont sortis en salles entre les périodes de confinement. La programmation en salles
des autres films du catalogue 2020 a été reportée avec une attention particulière portée sur le choix
des dates de sortie, facteur clé de réussite d’un film.
La saturation structurelle du marché sera amplifiée par la crise sanitaire à la réouverture des salles.
En effet, beaucoup de films qui auraient dû sortir au cours de l’année 2020 vont être programmés
pour une sortie dans les mois qui suivront la réouverture des salles en plus de ceux prévus pour une
sortie en 2021. À cet effet d’embouteillage, des mesures limitant le nombre de spectateurs par
salles vont très certainement être mise en place et vont ajouter une tension supplémentaire sur
l'offre de films.
L’évolution permanente du modèle économique des plateformes
Description du risque et de ses effets
Partout dans le monde, les plateformes de vidéo à la demande par abonnement se multiplient
et investissent massivement dans l’achat de contenus de toutes natures.
Face à cet afflux d’offres, les diffuseurs, eux-mêmes en pleine transformation de leur modèle
économique, sont en position de force pour choisir les projets qu’ils financeront et se font de plus
en plus exigeants dans le choix des projets et dans le contrôle de la production.
Un a cteur c omme N etflix, p ionnier e t l eader d e c e m arché, a d éveloppé a ctivement u n m odèle f ondé
principalement sur une offre de contenus originaux, tout en la complétant par des contenus accessibles
sous licence, afin de proposer à ses abonnés le choix le plus attractif et vaste possible.
Pour se distinguer et décrocher des commandes, les producteurs sont contraints d’accroître aussi
bien leur volume de production que les investissements financiers, le développement, la production
ou la distribution des projets représentant des coûts parfois importants.
Face au poids des investissements nécessaires au renouvellement permanent de ses contenus
originaux e t a vec l’arrivée d e n ouveaux c oncurrents, N etflix f ait r égulièrement é voluer s on m odèle.
En m oins d e 1 0 années, l a p lateforme e st p assée d’une p olitique d’achat d e d roits l imitée à s es
territoires d’implantation à une politique d’achat exclusif, puis s’est orientée vers un modèle de
commanditaire dans lequel les producteurs ne conservent aucun droit sur les œuvres qu’ils
fabriquent. En parallèle, la plateforme lance une activité de production interne, d’abord aux
États-Unis f in 2 018 e n a chetant u n s tudio s itué a u N ouveau M exique, p uis e n E urope d ès 2 019
avec l’ouverture d’un studio à Madrid.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Gaumont d éveloppe u ne l igne é ditoriale l a p lus é tendue p ossible d e m anière à p roposer u ne o ffre
diversifiée pouvant plaire à un large public.
Fort de son expérience dans la production, Gaumont mène une politique ambitieuse de
développement de projets dans chacune de ses branches d’activité, en France, en Europe
et aux États-Unis et consacre des moyens importants à cette politique.
Dans un marché dans lequel les plateformes, par leur volume d’investissement, s’affirment
désormais comme les partenaires financiers majeurs, ces évolutions successives de modèle
constituent un risque économique et juridique pour les producteurs, contraints de s’adapter en
permanence aux nouvelles conditions d’exercice de leur activité.
Sortie des films en salles
Description du risque et de ses effets
Dans un contexte pandémique, l’accès à la culture est mis à mal et la fermeture des salles de
cinéma est un bouleversement culturel, économique et social sans précédent.
Si les concurrents de Netflix devaient suivre ces mêmes évolutions dans les années à venir, il est probable
que les producteurs indépendants seraient amenés à revoir en profondeur leur modèle d’activité.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Pour les producteurs de films de long-métrage, la sortie en salles conditionne la qualification de
« long m étrage », l’accès a ux a ides e t f onds d e s outien e t d éclenche l e p aiement d es p rincipaux
financements. La non-sortie du film engendre des coûts financiers importants pour les producteurs,
et pour les distributeurs qui engagent les frais d’édition, sans rentrée de recettes.
Dans cet environnement en permanente évolution Gaumont s’inscrit dans une dynamique
de renforcement de ses équipes de production, d’augmentation du nombre de ses projets pour
le cinéma comme pour la télévision, et de multiplication des partenaires parmi les chaînes
historiques et les nouveaux acteurs.
Fin 2020, la part des plateformes dans le chiffre d’affaires consolidé est de 52 %.
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
FACTEURS DE RISQUE
2
Ces transformations constituent à la fois une opportunité et un risque pour les producteurs comme
Gaumont. D’une part le marché s’élargit et de nouveaux acheteurs apparaissent, mais d’autre part
la concurrence augmente. De plus, l’exigence des diffuseurs se fait plus forte et les coûts de
production s’élèvent alors même que la capacité d’investissement des diffuseurs traditionnels
diminue et que les réglementations protectrices sont amenées à s’atténuer.
Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles
Description du risque et de ses effets
Dans la plupart des pays, les industries cinématographique et audiovisuelle bénéficient de systèmes
fiscaux f avorables e t d’aides p ubliques i ncitatives. C es a ides p euvent p rendre l a f orme d e c rédits
d’impôts, de remboursement de certaines dépenses de production ou de distribution,
de subventions ou encore d’aides remboursables sur les recettes des œuvres.
Pour les distributeurs l’enjeu est majeur. Confrontés à la course à la nouveauté, à la dispersion
des audiences et à la baisse de la capacité d’investissement des diffuseurs, le marché pour
les ventes à l ong t erme d es œ uvres s e r éduit, l es p rix d iminuent e t l es c onditions d e n égociation
se durcissent significativement.
Dans tous les pays dans lesquels Gaumont exerce ses activités, ces incitations fiscales sont
largement répandues, participent à la capacité de financement des producteurs et des distributeurs
et contribuent au maintien d’une activité de production diversifiée.
La crise sanitaire peut s’avérer un accélérateur des tendances observées jusque-là.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Gaumont b énéficie d e n ombreuses a ides f inancières p our s es p rojets d e c inéma e t d e t élévision,
en France et à l’étranger, facilitant ainsi le financement des œuvres. Gaumont veille à privilégier
des projets aux budgets maîtrisés et pour lesquels l’essentiel du financement est assuré par
les partenaires commerciaux et financiers engagés dans la production dès la prise de décision
d’investissement.
Dans toutes ses activités de production, Gaumont veille à s’adapter en permanence aux évolutions
de la demande en se positionnant comme partenaire de l’ensemble des acteurs et en investissant
massivement dans le développement de nouveaux projets.
En ce qui concerne les séries télévisuelles, Gaumont poursuit le développement de son catalogue,
tout en proposant principalement ses compétences de fabricant aux plateformes.
Les modalités de comptabilisation de ces aides et les montants reconnus en résultat de la période
sont présentés respectivement en note 3.4 de l’annexe aux comptes consolidés.
En t ant q ue d istributeur, G aumont d ispose d’un i mportant c atalogue d e f ilms c inématographiques
dans lequel il investit régulièrement pour l’adapter aux normes techniques, et qui lui permet
de proposer aux diffuseurs une offre large et diversifiée.
Gaumont participe également de manière active à toutes les réflexions pouvant avoir lieu autour
des évolutions réglementaires, notamment par le biais des actions menées avec les syndicats
professionnels.
Ce catalogue a permis d’atténuer les effets de la pandémie dans ses comptes.
Transformation du marché audiovisuel et de la demande
Risques opérationnels
Description du risque et de ses effets
Le p aysage a udiovisuel m ondial c onnaît d’importantes t ransformations. L a m ultiplication d es chaînes
de télévision, l’apparition de chaînes thématiques puis de la télévision de rattrapage, l’émergence des
supports de diffusion connectés et l’essor de la vidéo à la demande ont modifié les modes de
consommation et obligent les réseaux traditionnels à repenser en profondeur leur modèle économique.
Arrêts ou retards de production et surcoûts associés
Description du risque et de ses effets
L’activité de production nécessite de faire face en permanence aux aléas et de faire preuve
d’une grande capacité d’adaptation. De nombreux événements peuvent engendrer des retards
de production et mécaniquement, une inflation des coûts de production. Dans des activités où
les investissements sont importants et les marges parfois incertaines, il est nécessaire de limiter,
dès la phase de préfinancement, les risques de pertes.
La demande de contenus est désormais de plus en plus focalisée sur la nouveauté et sur
la disponibilité immédiate, ce qui remet en question la programmation séquencée des séries et
contracte le marché des œuvres de catalogue. La multiplication des offres crée une dispersion
des audiences et affaiblit l’impact des campagnes publicitaires, principales sources de revenus
des chaînes l inéaires. L es s upports c onnectés e t l es p lateformes m ultinationales r endent p ossible
la consommation de contenus en provenance du monde entier et obligent à adapter
les réglementations localement contraignantes.
Pendant la période pandémique en France et dans le monde, les activités liées aux productions
audiovisuelles peuvent avoir été annulées ou reportées.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 29
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
FACTEURS DE RISQUE
2
Pour permettre à Gaumont de travailler avec des intervenants résidant à l’étranger, certaines filiales
ont été référencées auprès des principales Guildes anglo-saxonnes et des partenariats ont été
conclus avec des sociétés locales, spécialisées dans la gestion des auteurs et des artistes pour
le compte de sociétés de production.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Gaumont organise ses équipes de production autour de plusieurs postes clés, spécialisés, dont
le rôle est d’assurer en permanence le contrôle du bon déroulement des projets.
La s upervision d e l a p roduction e st c onfiée à u n p roducteur e xécutif d ont l e r ôle e st n otamment
d’assurer le suivi budgétaire du film, d’autoriser les dépenses, de veiller au respect du calendrier de
tournage et de superviser les travaux de montage. Le producteur exécutif est assisté d’un Directeur
de p roduction d ont l e r ôle e st d e v eiller à l a b onne a déquation d es m oyens a u p rojet e t d e s uivre
l’exécution du devis. Des contrôleurs de production sont chargés du suivi du coût des productions
en c ours e t du contrôle des risques financiers associés. Les équipes jouent un rôle essentiel dans
la maîtrise des coûts de production en effectuant un suivi budgétaire des productions en étroite
collaboration avec l’administrateur de production.
Des procédures internes ont également été mises en place afin de garantir la bonne gestion
administrative de ces dossiers particuliers.
Financement des investissements
Description du risque et de ses effets
Le développement de projet et la production des œuvres sont des processus coûteux qui engagent
financièrement Gaumont sur plusieurs années.
Des a ssurances s pécifiques à l’activité d e p roduction s ont s ouscrites e n v ue d e c ouvrir, e n p hase
de préparation et de production, les risques maladie-accident liés aux acteurs principaux et
au réalisateur et les risques de dégradation des négatifs. Des garanties de bonne fin peuvent
également être souscrites lorsque les enjeux le justifient.
Dans le cas des longs-métrages, l’équilibre des financements est généralement assuré par
le distributeur, lequel équilibre rarement son investissement avant plusieurs années d’exploitation.
En production télévisuelle, la plupart des contrats de financement prévoient des échéances
de règlement échelonnées tout au long de la production et au-delà de la date de livraison. Assurer
le financement simultané de l’ensemble de ses activités, exige de Gaumont de disposer
d’importants moyens financiers rapidement mobilisables.
Indisponibilité des auteurs et artistes
Description du risque et de ses effets
Au-delà des activités courantes, Gaumont s’est engagé dans d’importants chantiers immobiliers
qui nécessitent de lourds investissements et dont les retours sont attendus sur le long terme.
Le processus de création d’un projet audiovisuel part d’une idée originale et englobe les étapes
d’écriture, de tournage et de montage jusqu’à la présentation de l’œuvre au public. La chaîne
de fabrication d’une œuvre cinématographique ou télévisuelle est longue et souvent complexe,
impliquant une collaboration entre de nombreux techniciens et artistes.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Pour préserver sa capacité d’investissement tout en multipliant les projets, Gaumont s’engage dans
des p roductions à b udgets v ariables e t d iversifie l a t ypologie d e s es p roductions, a lternant p rojets
produits en interne, investissements forfaitaires et projets sans avances de liquidité.
Face à l’augmentation des volumes d’activité, notamment avec l’afflux des commandes
en provenance des plateformes de vidéo à la demande, les producteurs sont de plus en plus
régulièrement confrontés à l’indisponibilité des auteurs, comédiens, infographistes ou autres
techniciens s pécialisés. C ette s ituation p ousse l es p roducteurs à r ecourir à d es m esures s ouvent
coûteuses, tels que les contrats d’exclusivité, ou à faire appel à des ressources étrangères.
Ces pratiques induisent pour les producteurs des risques financiers sans garantie de réalisation
des projets, mais également des risques juridiques, liés par exemple à la méconnaissance des
règles sociales et fiscales propres aux résidents étrangers.
Afin d e c ouvrir s es b esoins d e t résorerie, n otamment a u c ours d u c ycle d e p roduction, G aumont
recourt régulièrement à des financements bancaires dédiés, en particulier aux États-Unis où
les investissements sont traditionnellement très élevés.
Au sein de la Direction financière, un pôle financement et trésorerie veille à ce que Gaumont dispose
en p ermanence d e s ources d e f inancement p érennes e t s uffisantes p our a ssurer l a c ontinuité d e
ses activités. Un suivi quotidien de la situation de trésorerie est réalisé et des tableaux de bord de
trésorerie p révisionnelle s ont é tablis e t r évisés p ériodiquement. C e p ôle g ère é galement l e r ecours
aux instruments financiers dérivés permettant la maîtrise des risques associés aux financements.
La pandémie accroît le risque d’indisponibilité des talents.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Afin de se prémunir contre le manque de ressources, Gaumont recourt ponctuellement à
des contrats d’exclusivité longs, notamment pour des premiers rôles, lorsque le budget le permet.
L’analyse des risques financiers associés aux besoins en liquidité, aux variations des taux d’intérêts
et aux fluctuations des devises est présentés de manière détaillée en note 7.1 de l’annexe
aux comptes consolidés.
La s tratégie p rincipale d e G aumont r este n éanmoins d e s’appuyer s ur d es p artenariats d e q ualité
avec les agences de talents, de confirmer ou de nouer des relations de confiance avec les auteurs,
les talents et leurs agents.
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
FACTEURS DE RISQUE
2
En m atière d e s écurité e t d e p révention d es r isques, d es c onditions c ontractuelles s ont i mposées
à l’ensemble des sous-traitants, des processus de contrôle sont établis et sont confiés
à un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Développement des activités à l’étranger
Description du risque et de ses effets
Après avoir développé ses activités de productions de séries télévisuelles aux États-Unis, Gaumont
s’implante depuis 3 ans au Royaume-Uni et en Allemagne. Cette phase de développement
nécessite des investissements massifs et des besoins en trésorerie complémentaire pour
le développement des séries et pour les frais fixes d’implantation.
Gaumont a également souscrit les polices d’assurance spécifiques à des chantiers immobiliers,
notamment e n v ue d e c ouvrir l a r esponsabilité c ivile d u m aître d’ouvrage e t l es r isques i nhérents
au chantier. En outre, Gaumont dispose d’une caution bancaire sur les avances de trésorerie
versées à l’entreprise générale en charge du chantier et de garanties de la part du preneur.
Ces engagements sont présentés en note 4.3 de l’annexe aux comptes consolidés.
Au-delà des besoins en liquidité, les investissements dans les sociétés hors zone euro exposent
Gaumont aux variations des devises.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Risques de litiges
Le contrôle des dépenses de développement des nouvelles activités est assuré par l’établissement
de budgets prévisionnels et par la maîtrise des financements disponibles pour les filiales en
développement. Les moyens de financements sont centralisés et des approvisionnements en
trésorerie sont réalisés mensuellement sur la base de prévisions de trésorerie établies par les filiales
et suivies en central par la Direction financière.
Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle
Description du risque et de ses effets
La p ropriété i ntellectuelle c onstitue l e c œur d e l’industrie c ulturelle e t a rtistique. C omme l es a utres
industries culturelles, l’industrie audiovisuelle est donc exposée à des risques juridiques, incluant
principalement les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et au partage des recettes
d’une œuvre.
Afin de se prémunir des risques de change liés au développement des activités à l’étranger,
Gaumont a mis en place une politique de couverture de change. L’analyse du risque de change est
présentée en note 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés. En outre, Gaumont a choisi depuis
2018 de localiser une partie de ses moyens de financement directement aux États-Unis, afin de
financer en devises ses besoins locaux.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
La gestion des droits est au cœur de toutes les activités de Gaumont. Afin de veiller en permanence
au respect de la réglementation et de limiter au maximum les risques de litiges, des juristes
spécialisés par activité prennent en charge la négociation et la formalisation de l’ensemble
des contrats d’auteurs, de production et de distribution. L’exécution des contrats d’auteurs est
confiée à d es é quipes s pécialisées d ans l e c alcul d es r edevances, o u à d es p artenaires e xternes
lorsque la complexité des contrats le justifie.
Risque de sinistre sur le chantier Ambassade
Description du risque et de ses effets
Le chantier immobilier de l’ensemble Ambassade sur les Champs-Élysées représente pour Gaumont
un e njeu m ajeur à la fois économique, opérationnel et juridique dans la mesure où il s’inscrit dans
un contexte exceptionnel, tant par sa nature que par son ampleur.
Pour le suivi des droits et l’administration des ventes, Gaumont utilise des applications permettant
la gestion et le contrôle des droits, de manière à garantir en permanence la chaîne de droits de
son catalogue.
De n ombreux r isques d e s inistre, d e l itige e t d e r etards o nt é té p ris e n c ompte d ans l e c adre d e
ce projet. À cela s’ajoutent les aléas contractuels inhérents à tout chantier immobilier : défaut
d’exécution, malfaçons, retards, confinement du chantier en mars 2020 et ceux liés aux
engagements pris envers le preneur à bail.
En cas de litige concernant les droits de propriété intellectuelle, Gaumont se fait assister par
des cabinets d’avocats à l’expertise reconnue en la matière. Le cas échéant, Gaumont constate
dans ses comptes des provisions concernant ces risques. Ces provisions sont présentées
en note 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés.
Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets
Afin d’encadrer au mieux les risques liés à ce chantier exceptionnel, Gaumont a choisi de déléguer
la g estion d u c hantier à d es e ntreprises r econnues d u s ecteur, l argement i mplantées e t d isposant
des m oyens a déquats. D es p rocessus d e s uivi, d e c oordination e t d e v alidation d es d écisions e t
de l’avancement du chantier ont été mis en place avec les équipes de Gaumont.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 31
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
2
DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
L’adhésion à une Charte d’éthique
La gestion du risque informatique
Gaumont veille au respect de certaines règles de conduite et d’éthique. Ces règles et valeurs
composent la Charte d’éthique professionnelle qui précise le code de conduite auquel chaque salarié
doit se conformer, notamment en matière de déontologie boursière, de confidentialité des données ou
de relations avec les clients et les fournisseurs. Les salariés doivent confirmer par écrit leur
engagement au respect de ces règles. La Charte d’éthique professionnelle est annexée au Règlement
intérieur de Gaumont, qui définit par ailleurs les règles d’utilisation des outils informatiques,
téléphoniques et d’internet et rappelle la responsabilité des utilisateurs dans ce domaine.
La gestion du risque informatique est organisée autour de quatre axes principaux : la politique
de sécurité, la séparation des fonctions, la gestion des changements et la formation des utilisateurs.
La politique de sécurité recouvre principalement l’hébergement externalisé des infrastructures,
les pare-feu et la mise à jour des réseaux, la sauvegarde multiple des données, la gestion des mots
de passe et la sécurisation des accès à la messagerie, la mise à jour des postes de travail et
la protection contre les nouvelles menaces, l’antispam et la protection des noms de domaines.
La séparation des fonctions au sein des applications est organisée par le biais d’une gestion
des comptes permettant d’isoler les droits en consultation, en modification et en paramétrage.
Ces droits sont gérés par des administrateurs qui n’interviennent pas dans la production
de l’information comptable et financière.
La gestion centralisée du contrôle interne
La gestion des changements pilote la maintenance corrective et évolutive des applications.
Les interventions les plus significatives sont réalisées dans le cadre de projets, et font l’objet quand
nécessaire de l’accompagnement d’experts.
Le c ontrôle i nterne d e G aumont s’appuie s ur l es p rincipes e t c omposants d u C adre d e r éférence
simplifié de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les valeurs moyennes et petites.
Les p rincipes e t l es o rientations d u c ontrôle i nterne s ont d éfinis p ar l e s ervice c entral d e c ontrôle
interne puis étendus à l’ensemble des filiales en France et à l’étranger. Ces orientations sont
déclinées e n p rocédures a u n iveau d e c haque s ociété e t m ises e n œ uvre à l’aide d es r essources
locales et des services centralisés.
Enfin, concernant la formation des utilisateurs, Gaumont organise régulièrement des sessions
de sensibilisation à l a s écurité i nformatique e t d e n ombreux u tilisateurs b énéficient c haque a nnée
de formations aux outils utilisés pour l’exercice de leurs travaux.
Lorsque des sociétés sont acquises, Gaumont s’efforce de les intégrer au dispositif dans des délais
raisonnables, qui peuvent toutefois varier en fonction de la taille de la société.
Les orientations et les activités de contrôle interne font l’objet d’un compte rendu semestriel
au Comité d’audit qui émet un avis sur les travaux effectués et sur le dispositif général mis en œuvre.
32
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
2
Les procédures de contrôle interne et la gestion des risques
dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable
et financière
LE CONTRÔLE DES PAIEMENTS
Afin de maîtriser les risques pouvant avoir un impact direct sur l’information comptable et financière,
Gaumont s’est doté d’un système de contrôle interne s’appuyant sur un ensemble de règles
et de procédures, et s’attache à compléter et adapter en permanence cette organisation.
Afin de limiter le risque de détournement de fonds, Gaumont applique une politique de double
signature systématique de tous les moyens de paiement. Cette organisation présente une sécurité
contre la fraude interne et augmente les opportunités de détection des erreurs et anomalies.
Gaumont a mis en place la dématérialisation de la signature bancaire, sous forme de clés
de validation s écurisées e t p ersonnelles à c haque s ignataire, e n r espectant l e p rincipe d e d ouble
signature dématérialisée, et inscrit ces règles au sein d’un système d’information doté d’une gestion
des droits et administré par un utilisateur non-signataire et extérieur à la gestion de la trésorerie.
Les grands principes du contrôle interne mis en place chez Gaumont
Les processus de validation et de contrôle des flux et la gestion du risque de fraude
L’ensemble d es flux financiers de Gaumont et de ses filiales fait l’objet de processus de validation
à plusieurs niveaux.
LA SÉPARATION DES FONCTIONS AU SEIN DE LA DIRECTION FINANCIÈRE
La Direction financière est organisée en pôles spécialisés permettant d’assurer la séparation
des fonctions de production financière, de contrôle financier, de gestion de la trésorerie et du
contrôle interne. Les intervenants dans les processus les plus sensibles en matière de fraude, tels
que la gestion des tiers et des références bancaires, l’émission des paiements ou la validation
des factures relèvent systématiquement de services distincts.
LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Chaque année, les responsables opérationnels et fonctionnels présentent à la Direction générale et
à la Direction financière leur stratégie, leurs objectifs et le budget détaillé nécessaire à leur réalisation
pour l’année à venir. Après approbation par la Direction générale, une synthèse consolidée élaborée
par la Direction financière est présentée au Conseil d’administration. Les budgets approuvés servent
de référence aux engagements de dépenses pour l’exercice à venir.
LES PROCÉDURES DE PRODUCTION ET DE VALIDATION DES COMPTES
La production des comptes destinés à être publiés s’inscrit dans un processus impliquant
de nombreux s ervices, e t s’organise a utour d’un p lanning d étaillé é tabli p ar l a D irection f inancière.
Ce planning présente le séquencement des travaux à réaliser par les différents services et est diffusé
à l’ensemble des salariés concernés et aux équipes informatiques.
Au fur et à mesure des sorties des films en salles et des livraisons de programmes télévisuels,
la Direction f inancière o rganise u ne a ctualisation d es p révisions d e l’activité. C e p rocessus p ermet
d’anticiper toute variation significative de l’activité qui pourrait avoir un impact sur le résultat
consolidé. U ne r éactualisation d e l’ensemble d es b udgets e st e ffectuée a u m oins u ne f ois p ar a n
et présentée au Conseil d’administration appelé à statuer sur le budget de l’exercice suivant.
Les données émanant des différents services font l’objet de contrôles croisés par la Direction
comptable et le contrôle de gestion garantissant la cohérence des données de gestion avec
les données issues de la comptabilité statutaire.
Les dépenses de structure et de fonctionnement général font l’objet de reportings périodiques dans
lesquels l es d irections r espectives d es s ervices o pérationnels r endent c ompte d e l eurs o pérations
à la Direction générale de Gaumont.
La tenue comptable et la consolidation des comptes sont réalisées à l’aide de progiciels du marché
garantissant le respect des règles comptables et adaptés aux particularités de l’activité de Gaumont
et de ses filiales, notamment par l’utilisation de plans analytiques permettant le suivi des activités.
LA VALIDATION DES DÉPENSES
La structure organisationnelle de Gaumont repose sur une définition de niveaux d’autorité et
de responsabilité. Elle s’appuie sur un système de délégation et d’autorisation des transactions
élaboré en adéquation avec les besoins et les contraintes propres à chaque activité. Ces
procédures sont formalisées dans le manuel des procédures, et s’appliquent à l’ensemble des
secteurs d’activité de Gaumont et de ses filiales.
Les comptes individuels et consolidés de Gaumont font l’objet d’un audit annuel et d’une revue
limitée semestrielle dans le respect des règles d’indépendance et de déontologie des commissaires
aux c omptes, d ont les normes de travail mettent particulièrement en avant le contrôle des risques
de fraude et d’erreurs dans l’élaboration des états financiers.
L’information financière est soumise à l’approbation de la Direction générale et du Conseil
d’administration, e n a pplication d es r ègles l égales, e t r endue p ublique d ans l e r espect d es r ègles
applicables aux sociétés cotées.
La mise en place d’une organisation structurée des opérations et des délégations de pouvoirs sont
les clés de la gestion des risques chez Gaumont. Afin de maîtriser encore davantage le processus,
Gaumont s’est doté d’un outil de dématérialisation des factures fournisseurs permettant
une validation é lectronique d es e ngagements d es d épenses e t g arantissant l e r espect d es r ègles
internes de délégation.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 33
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
2
34
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS
DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
3
Compte de résultat consolidé
36
37
38
40
41
Analyse des résultats consolidés
Annexe aux comptes consolidés
42
52
État du résultat global
État de la situation financière consolidée
Variations des capitaux propres consolidés
Tableau des flux de trésorerie consolidés
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
104
108
Informations financières historiques
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 35
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
3
COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
(en milliers d’euros)
NOTE
2020
153 950
-1 514
-41 027
-42 215
-83 730
-14 536
-58
2019
212 137
-1 206
-33 908
-71 397
-142 717
-37 091
107
Chiffre d’affaires
3.2
Achats
Charges de personnel
3.3
3.4
Autres produits et charges opérationnels courants
Dépréciations, amortissements et provisions
Résultat opérationnel courant
Autres produits et charges opérationnels non courants
Résultat opérationnel
3.5
-14 594
-
-36 984
-
Quote-part du résultat net des entreprises associées
Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées
Coût de l’endettement financier brut
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie
Coût de l’endettement financier net
Autres produits et charges financiers
Résultat avant impôts
-14 594
-5 845
11
-36 984
-7 860
-
-5 834
4 528
-7 860
6 157
3.6
9.1
-15 900
-873
-38 687
149
Impôts
RÉSULTAT NET
-16 773
-
-38 538
-29
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la société mère
-16 773
-38 509
•
Nombre moyen d’actions en circulation
6.1
6.1
3 119 876
3 119 876
•
En euro par action
-5,38
-12,34
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la société mère
•
Nombre potentiel moyen d’actions
3 131 426
3 119 876
•
En euro par action
-5,36
-12,34
36
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL
3
ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL
(en milliers d’euros)
NOTE
2020
2019
Résultat net
-16 773
-38 538
Différence de conversion des activités à l’étranger
4 067
-468
Quote-part dans les écarts de conversion des activités à l’étranger des entreprises associées
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture de flux de trésorerie
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture d’investissement net à l'étranger
-
-
-
-
1
7.2
7.2
599
-
-1 844
Quote-part dans les variations de la juste valeur des instruments financiers de couverture
des entreprises associées
-
460
-
-168
-37
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres
Autres éléments du résultat global qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net
Variation de l’excédent de réévaluation d’actifs
9.1
2 684
-
Écarts actuariels sur les régimes à prestation définies
8.3
9.1
-769
-
-212
-
Quote-part dans les écarts actuariels des entreprises associées
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres
Autres éléments du résultat global qui ne peuvent pas être reclassés en résultat net
Total des autres éléments du résultat global après impôts
RÉSULTAT GLOBAL POUR LA PÉRIODE
192
53
-577
2 107
-14 666
-
-159
-196
-38 734
-29
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère
-14 666
-38 705
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 37
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE
3
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE
ACTIF
(en milliers d’euros)
NOTE
2.4
4.1
4.2
4.3
4.4
9.1
31.12.20
12 035
158 344
166
31.12.19
12 035
126 401
182
Écarts d’acquisition nets
Films et droits audiovisuels nets
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Autres actifs financiers nets
Actifs d’impôts non courants
Actifs non courants
74 889
167
72 114
179
3 761
3 881
249 362
356
214 792
358
Stocks
5.1
5.2
5.2
5.2
6.2
Créances clients nettes et actifs sur contrats
Actifs d’impôts courants
84 853
8 742
117 971
4 990
Autres créances nettes et autres actifs financiers courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Actifs courants
47 502
114 401
255 854
505 216
109 068
85 773
318 160
532 952
TOTAL ACTIF
38
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE
3
PASSIF
(en milliers d’euros)
NOTE
31.12.20
24 959
188 387
213 346
-
31.12.19
24 959
205 233
230 192
-
Capital
Réserves et résultat
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère
Intérêts ne conférant pas le contrôle
Capitaux propres
6.1
8.1
9.1
6.2
5.3
213 346
9 249
2 821
82 425
-
230 192
4 519
Provisions non courantes
Passifs d’impôts non courants
Dettes financières à plus d’un an
Autres dettes non courantes
Passifs non courants
3 014
120 644
-
94 495
708
128 177
615
Provisions courantes
8.1
6.2
5.3
5.3
5.3
5.3
Dettes financières à moins d’un an
Fournisseurs
54 731
11 241
-
12 801
21 169
143
Passifs d’impôts courants
Autres dettes
84 523
46 172
197 375
505 216
96 769
43 086
174 583
532 952
Revenus différés et passifs sur contrats
Passifs courants
TOTAL PASSIF
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 39
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
3
VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS
ATTRIBUABLES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE
AUTRES
ÉLÉMENTS
DU RÉSULTAT
GLOBAL
ATTRIBUABLES
AUX INTÉRÊTS
NE CONFÉRANT PAS
LE CONTRÔLE
VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
(en milliers d’euros)
NOMBRE
D’ACTIONS
RÉSERVES LIÉES
AU CAPITA L(1)
ACTIONS
PROPRES
RÉSERVES ET
RÉSULTATS
TOTAL CAPITAUX
PROPRES
CAPITAL
TOTAL
Au 31 décembre 2018
Résultat net de la période
Autres éléments du résultat global
Résultat global de la période
Opérations sur capital
3 119 923
24 959
5 278
-257
223 549
18 558
272 087
2 911
274 998
-
-
-
-
-38 509
-
-38 509
-29
-38 538
-
-
-
-
-
-196
-196
-
-196
-
-
-
-
-38 509
-196
-38 705
-29
-38 734
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Paiements fondés sur des actions
Dividendes versés
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-3 274
-
-
-
-
-
-3 115
-
-3 115
-159
Élimination des titres d’autocontrôle
Autres (2)
-
-
-
-
-
-
-
-75
-
-
-
-
-
-75
-
-2 723
-2 798
230 192
-16 773
2 107
-14 666
-
Au 31 décembre 2019
Résultat net de la période
Autres éléments du résultat global
Résultat global de la période
Opérations sur capital
3 119 923
24 959
5 278
-257
181 850
18 362
230 192
-16 773
2 107
-14 666
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-16 773
-
-
-
-
-
-
2 107
-
-
-
-
-16 773
2 107
-
-
-
-
-
-
Paiements fondés sur des actions
Dividendes versés
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Élimination des titres d’autocontrôle
Autres (2)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-2 180
162 897
-2 180
213 346
-2 180
213 346
Au 31 décembre 2020
3 119 923
24 959
5 278
-257
20 469
(1) Primes d’émission, primes d’apport, primes de fusion, réserves légales.
(2) Pour l'essentiel, incidence du rachat du solde des minoritaires de Gaumont Télévision USA Llc.
40
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS
3
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS
(en milliers d’euros)
NOTE
2020
2019
Opérations d’exploitation
Résultat net consolidé (y compris intérêts ne conférant pas le contrôle)
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur
Autres charges et produits calculés
-16 773
83 716
-143
-38 538
143 322
2 253
4.5
7.2
3 635
87
-722
Résultat net des cessions d’immobilisations
-170
Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôts
Coût de l’endettement financier net
70 522
5 834
873
106 145
7 860
Charge d’impôts (y compris impôts différés)
9.1
5.5
-149
Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôts
Impôts versés
77 229
4 118
13 932
95 279
113 856
-117
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité
(A) Flux net de trésorerie généré par l’activité
Opérations d’investissement
10 571
124 310
Cessions d’immobilisations
192
-120 496
-3 599
696
-142 751
-1 624
Acquisitions d’immobilisations
Variation des dettes sur immobilisations
Incidence des variations de périmètre nette de la trésorerie acquise
Variation des dettes et créances sur acquisitions de titres consolidés
(B) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement
Opérations de financement
-2 180
-7 555
57 102
-7 248
4.5
-68 981
-158 482
Augmentation de capital de Gaumont SA
6.1
6.1
-
-
-3 115
-2 279
-159
Dividendes versés aux actionnaires de Gaumont SA
Remboursement de capital versé aux minoritaires des sociétés consolidées
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés consolidées
Mouvements sur actions propres
-
-
-
-
-
Variation des dettes financières
6.2
12 308
-5 161
-3 287
3 860
5 415
Intérêts payés sur les dettes financières
-7 484
-2 599
-10 221
Paiement des dettes de loyer, crédit-bail et intérêts associés
(C) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
(D) Incidence des variations des cours des devises
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture
Soldes créditeurs de banques à l’ouverture
Trésorerie à l’ouverture
-1 409
28 750
85 773
-149
258
-44 135
129 831
-72
85 624
114 401
-27
129 759
85 773
-149
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
Soldes créditeurs de banques à la clôture
Trésorerie à la clôture
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE
6.2
114 374
28 750
85 624
-44 135
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 41
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
Chiffre d’affaires et résultat par activité
Production et distribution de films cinématographiques
Le chiffre d’affaires consolidé de Gaumont s’élève à k€ 153 950 en 2020 contre k€ 212 137
en 2019.
Le c hiffre d’affaires d e l’activité d e p roduction e t d istribution d e f ilms c inématographiques s’élève à
k€ 78 046 en 2020 contre k€ 79 333 en 2019 et le résultat de l’activité, y compris coûts des
financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 25 385 en 2020 contre k€ 13 220 en 2019.
La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante :
en milliers d’euros
Le chiffre d’affaires de la production et distribution de films cinématographiques se répartit par
support d’exploitation de la manière suivante :
250 000
7 %
9 %
Salles France
212 137
Autres produits
d’exploitation
des ꢀlms *
2020
2019
200 000
150 000
100 000
153 950
16 %
Export
127 912
2020
27 %
Vidéo et vidéo
à la demande
France
79 333
78 045
72 553
50 000
0
41 %
Télévision France
4 892
3 352
7 %
Chiffre d'affaires
total
Production
et distribution
cinématographique
Production
et distribution
télévisuelle
Autres
produits
Autres produits
d’exploitation
des ꢀlms *
29 %
Salles France
Le r ésultat c onsolidé p art d u G roupe s e s olde p ar u ne p erte d e k€ - 16 773 e n 2020 c ontre u ne
perte de k€ - 38 509 en 2019.
27 %
Export
La performance du Groupe en 2020 est marquée par les conséquences de la pandémie de
Covid-19 mais bénéficie d’un effet de comparaison favorable avec le résultat de l’exercice 2019 qui
comprenait une charge d’amortissement de k€ - 21 000 induite par une révision ponctuelle des
recettes futures estimées.
2019
10 %
Vidéo et vidéo à la demande
27 %
France
Télévision France
42
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
Six films de long métrage sont sortis en salles en 2020 :
• Play de Anthony Marciano, avec Max Boublil et Alice Isaaz ;
• Une b elle é quipe d e M ohamed H amidi, a vec K ad M erad, A lban I vanov, C éline S allette, S abrina
Ouazani et Laure Calamy ;
La distribution des films dans les salles
Le c hiffre d’affaires l ié à l a d istribution d es f ilms d ans l es s alles e n France s’élève à k€ 7 351 a u
31 décembre 2020 contre k€ 23 149 au 31 décembre 2019.
La fermeture des salles françaises pendant 162 jours, entre le 15 mars et le 21 juin 2020 puis à
partir du 30 octobre, a conduit à un ajustement du plan de sorties des films. L’instauration de
couvre-feux locaux et nationaux a également perturbé l’activité des salles pendant les périodes
d’ouverture du quatrième trimestre.
• #Jesuislà de Éric Lartigau, avec Alain Chabat, Doona Bae et Blanche Gardin ;
• Papi-sitter de Philippe Guillard, avec Gérard Lanvin et Olivier Marchal ;
• Tout simplement noir de Jean-Pascal Zadi et John Wax, avec Jean-Pascal Zadi et Fary ;
• Adieu les cons d’Albert Dupontel, avec Virginie Efira, Albert Dupontel et Nicolas Marié.
Ces s ix f ilms e t l es f ilms s ortis e n 2019 t oujours e n s alles a u p remier t rimestre 2 020 o nt r éalisé 2,7 millions d’entrées c ontre 8,7 millions d’entrées p our d ix f ilms s ortis l’année p récédente. L a r épartition
du nombre d’entrées par film sorti en 2020 est la suivante :
761 238
719 365
344 712
253 680
251 203
196 300
Play
Une belle équipe
#Jesuislà
Papi-sitter
Tout simplement noir
Adieu les cons
L’exploitation de Papi-sitter a été interrompue dix jours après sa sortie lors de la fermeture des salles de cinéma au public, le 15 mars 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ce film a été programmé
à nouveau après la réouverture des salles le 22 juin 2020.
Adieu les cons a été programmé pendant neuf jours avant la fermeture des salles le 30 octobre, alors qu’un couvre-feu était appliqué sur une partie du territoire.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 43
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
La vente de droits de diffusion aux chaînes de télévision françaises
Production et distribution de programmes télévisuels
Le chiffre d’affaires lié aux ventes de droits de diffusion aux chaînes françaises s’élève à k€ 31 757
au 31 décembre 2020 contre k€ 21 533 au 31 décembre 2019.
Le chiffre d’affaires de l’activité de production et distribution d’œuvres télévisuelles s’élève à k€ 72 553
en 2020 contre k€ 127 912 en 2019 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements
dédiés, a vant f rais d e s tructure, s’élève à k€ 10 827 e n 2020 c ontre k€ -1 854 e n 2019. L e r ésultat
2019 c omprenait u ne c harge d’amortissement d e k€ 1 8 7 00 induite par une révision ponctuelle des
recettes futures attendues sur un certain nombre de titres.
Le chiffre d’affaires 2020 correspond à l’ouverture de fenêtres de diffusion de 233 films contre 180
en 2019 en raison de l'augmentation de l'acquisition de droits par les chaînes de télévision pendant
les périodes de confinement et de couvre-feux. Lors du confinement du premier semestre 2020, en
particulier, les chaînes de télévision ont programmé des films de cinéma en journée et en soirée afin
de pallier l’absence de programmes sportifs et de séries inédites.
La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante :
en milliers d’euros
Les revenus liés aux droits de première diffusion à la télévision des films Trois jours et une vie, Tout
le monde debout et La mort de Staline contribuent au chiffre d’affaires pour k€ 3 416 en 2020.
150 000
127 912
La vidéo à la demande et l’édition vidéo
2020
2019
120 000
Le chiffre d’affaires lié à la vidéo à la demande et l’édition vidéo s’élève à k€ 20 834 en 2020 contre
k€ 8 010 en 2019. Il comprend en 2020 les recettes liées à la cession de droits de diffusion de
Bronx à Netflix. Outre l’effet de cette cession, le confinement et les couvre-feux ont eu un effet
favorable sur les ventes d’œuvres en VOD. Les nouveautés les plus vendues en VOD en 2020 sont
La vie scolaire, J’accuse, Hors normes et Papi-sitter.
102 102
90 000
72 553
Les ventes de supports vidéo physiques sont quant à elles en repli en 2020. La tendance à la baisse
du m arché d epuis p lusieurs a nnées a é té a ccentuée p ar l a f ermeture d es c ommerces p hysiques
pendant les périodes de confinement.
60 000
44 005
30 000
0
19 635
Les ventes de droits à l’export
16 669
8 753
8 290
Le c hiffre d’affaires l ié à l a d istribution d e f ilms c inématographiques à l’export s’élève à k€ 12 919
en 2020 contre k€ 20 977 en 2019. La diminution du volume d’activité est principalement liée
à la crise sanitaire ayant conduit à la fermeture des salles partout dans le monde. Les titres
nouveaux l es p lus p orteurs à l’export e n 2020 o nt é té #Jesuislà, Hors n ormes e t La v ie s colaire.
Les ventes de titres du catalogue à l’export se sont maintenues, hors rémunération liée au succès
en salles de remakes, pour une exploitation principalement par des chaînes de télévision et en VOD.
853
160
Chiffre d'affaires
Production
américaine
et animation
jeunesse
Fictions et
documentaires
Français
Production
allemande
Production
britannique
Les autres modes d’exploitation des films
Le chiffre d’affaires lié à ces modes d’exploitation s’élève à k€ 5 184 en 2020 contre k€ 5 664
en 2019. Il comprend les produits d’échanges de marchandises, d’exploitation d’images d’archives
par GP Archives, d’édition musicale et de vente de produits dérivés.
44
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
Neuf programmes ont été livrés en 2020, contre huit en 2019 :
Frais de structure et autres éléments du résultat
• la série de fiction américaine F is for family – Saison 4 livrée à Netflix et mise en ligne
par l’opérateur en juin 2020 ;
Le chiffre d’affaires lié principalement à des prestations pour compte de tiers s’élève à k€ 1 567
en 2020 contre k€ 1 531 en 2019. Les charges nettes de structure des différentes activités
opérationnelles ainsi que des services fonctionnels et centraux s’élèvent à k€ 47 424 en 2020 contre
k€ 49 127 en 2019. En France, aux États-Unis et au Royaume-Uni des aides ont été mises en place
dans le cadre de la crise sanitaire et des confinements. Par ailleurs, le Groupe a eu recours en
France au dispositif d’activité partielle.
• la série documentaire américaine Trial 4 livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur
en novembre 2020 ;
• la série d’animation jeunesse Stillwater partiellement livrée à Apple et mise en ligne par l’opérateur
en décembre 2020 ;
Les c harges n ettes d e s tructure s ont c omposées à 6 7 % d e c harges d e r émunération d u p ersonnel.
L’effectif moyen 2020 est constitué de 242 équivalents temps plein et se répartit de la manière suivante :
• la série documentaire française Move livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur
en octobre 2020 ;
• la série de fiction française Lupin : dans l’ombre d’Arsène – Saison 1, partiellement livrée à Netflix
et mise en ligne par l’opérateur en janvier 2021 ;
2020
2019
BRANCHE D’ACTIVITÉ
HOMMES FEMMES
TOTAL HOMMES FEMMES
TOTAL
• la série de fiction française L’art du crime – Saison 4, livrée à France Télévisions ;
• l’unitaire allemand 9 Tage wach livré à ProSieben ;
Gaumont SA
54
81
135
56
85
141
• la série allemande Barbarians, livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur en octobre 2020 ;
• la série britannique Tin Star – Saison 3, livrée à Sky.
Le chiffre d’affaires et le résultat 2020 sont pénalisés par un report à 2021 de la livraison de la série
Narcos Mexico – Saison 3 initialement prévue en 2020. Cela est directement lié à la suspension
des tournages au premier trimestre 2020 du fait de la crise sanitaire mondiale et induit un effet
de comparaison défavorable par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel la série Narcos
Mexico – Saison 2 avait été livrée.
Filiales de production et distribution
de films pour le cinéma (1)
9
6
7
7
16
13
71
6
5
6
5
12
10
59
Production de séries et films d’animation
Production de fictions télévisuelles
28
43
26
33
Distribution de séries, films d’animation
et de fictions télévisuelles
2
99
70
3
5
143
101
9
7
242
171
12
4
97
72
2
9
138
101
6
13
235
173
8
EFFECTIF MOYEN
dont France
Le r epli d u c hiffre d’affaires s’explique é galement p ar u ne d iminution d es v entes d e s econd c ycle.
L’effet de comparaison est défavorable avec 2019, année de libération des droits pour la franchise
Narcos.
dont Allemagne
dont Royaume-Uni
dont États-Unis
Le chiffre d’affaires et le résultat intègrent les produits et charges reconnus à l’avancement
d’un certain nombre de productions en cours comme le long métrage High in the clouds en cours
de production aux États-Unis pour Netflix, la série Opérations Totems en cours de production
en France pour Amazon et la série Westwall en cours de production en Allemagne pour ZDF.
4
7
11
3
5
8
22
26
48
20
26
46
(1) Les sociétés d’exploitation des images d’archives sont incluses dans ce périmètre.
Activités de holding et immobilières
Les coûts nets de financement des besoins généraux s'élèvent à k€ 5 213 en 2020 contre k€ 2 801
en 2019.
Le chiffre d’affaires des activités de holding et immobilières s’élève à k€ 1 784 en 2020 contre
k€ 3 361 e n 2019 e t l e r ésultat d e l’activité, y c ompris c oûts d es f inancements d édiés, a vant f rais
de structure, s’élève à k€ 525 en 2020 contre k€ 1 874 en 2019. Le repli de la performance
de l’activité e st d irectement l ié à l a f ermeture d es s alles d e c inéma e n F rance p endant 1 62 jours
en 2020 et à la baisse de fréquentation constatée pendant les périodes d’ouverture, ce qui
a entraîné une diminution significative des produits de redevance de marque en 2020.
Le résultat comprend une charge d’impôt courant de k€ 313 en 2020 contre k€ 241 en 2019
et une charge d’impôt différé de k€ 561 en 2020 contre un produit d’impôt différé de k€ 390 en 2019.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 45
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
Flux de trésorerie et structure financière
Le détail des investissements par nature est présenté ci-dessous (en milliers d’euros).
Flux de trésorerie
8 561
Immobilisations corporelles
8 296
Fictions et documentaires français
Au 31 décembre 2020, le Groupe dispose d’une trésorerie de k€ 114 374, contre k€ 85 624
à l’ouverture de l’exercice, soit une variation positive de k€ 28 750.
869
Fictions britanniques
9 264
Autres investissements
Les activités courantes du Groupe ont généré en 2020 un flux de trésorerie net positif de k€ 95 279
contre k€ 124 310 en 2019.
et Allemandes
68 380
Opérations d’investissement
Les flux de trésorerie nets affectés aux investissements s’élèvent à k€ 68 981 au 31 décembre
2020, contre k€ 158 482 au 31 décembre 2019.
Fictions américaines
et animation jeunesse
2020
34 280
Sur les deux derniers exercices, les investissements ont été les suivants :
Films cinématographiques
(en milliers d’euros)
2020
2019
Immobilisations incorporelles
111 887
133 699
Immobilisations corporelles
8 561
48
9 013
39
9 013
Immobilisations corporelles
2 545
Fictions et documentaires français
Immobilisations financières
4 773
Acquisition de titres de sociétés consolidées
TOTAL INVESTISSEMENTS
9 154
129 650
15 083
157 834
Fictions britanniques
15 147
Autres investissements
et Allemandes
88 045
Les investissements en immobilisations incorporelles sont majoritairement constitués
des investissements dans les productions de films cinématographiques et de programmes
télévisuels. Le volume des investissements varie d’une année à l’autre en fonction du type de projets
et de leur nombre.
Fictions américaines
et animation jeunesse
2019
38 311
Films cinématographiques
46
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
INVESTISSEMENT DANS LES FILIALES ET PARTICIPATIONS
Crédits de production auto-liquidatifs
Début mars 2020, Gaumont USA Inc a acquis le solde des participations détenues par les actionnaires
minoritaires dans la société Gaumont Television USA pour un montant net de k$ 2 500.
Dans le cadre du financement des séries américaines, les sociétés de production filiales de Gaumont
Television USA et Gaumont Animation USA contractent des crédits de production auprès
d’établissements f inanciers a méricains s pécialisés d ans l e f inancement d es s ociétés d e p roduction.
Ces c rédits s ont e xclusivement a ffectés a u f inancement d e l a p roduction d es s éries c oncernées e t
sont garantis, jusqu’à recouvrement des sommes prêtées et des intérêts y afférents, par le
nantissement d es a ctifs f inancés e t d e l’intégralité d es r ecettes d e p réfinancement e t d’exploitation
de ces œuvres, à l’exclusion de toute autre garantie. Les crédits sont assortis d’un contrat de
garantie de bonne fin conclu auprès d’une compagnie spécialisée dans la production audiovisuelle.
La d ernière é chéance, d’un m ontant d e k$ 8 0 00, d e l a d ette r elative à l’acquisition d e 1 5 % d e
Gaumont Télévision USA auprès des minoritaires en 2018, a été payée au cours de l’année 2020.
Opérations de financement
En 2020, les flux de trésorerie relatifs aux opérations de financement comprennent une augmentation
de la dette à hauteur de k€ 12 308 et le paiement des intérêts sur emprunts pour k€ 5 161.
Les crédits en cours, souscrits dans le cadre du financement de la saison 6 de Narcos, de la saison 5
de F is for Family et de Usagi ont été accordés aux filiales de Gaumont Television USA et de Gaumont
Animation USA pour un montant global de k$ 121 422. Au 31 décembre 2020, ils présentent un
encours cumulé de k$ 68 210 et un solde disponible total de k$ 53 212.
Les flux de financement incluent également les flux de remboursement des dettes de loyer et de crédits
baux, inscrits au passif de la situation financière. Ces flux de trésorerie s’élèvent à k€ 3 287 en 2020.
Capitaux propres
En A llemagne, Gaumont a souscrit un crédit en vue de financer la production de la série Westwall
pour un montant total de k€ 9 000. Ce crédit est dédié au financement de l’œuvre et tous les droits
et recettes liés au contrat avec le diffuseur principal sont donnés en garantie à l’établissement
de crédit. Au 31 décembre 2020, l’encours de ce crédit s’élève à k€ 1 050 pour un solde disponible
de k€ 7 950.
Les c apitaux p ropres c onsolidés s’élèvent à k€ 213 346 a u 3 1 décembre 2 020 c ontre k€ 230 192
au 31 décembre 2019. La diminution des capitaux propres est essentiellement liée au résultat
de l’exercice.
Le total de la situation financière consolidée est de k€ 505 216, contre k€ 532 952 l’année précédente.
Cessions de créances
Endettement financier
Dans le cadre du financement des productions françaises, Gaumont a régulièrement recours
à la cession d e c réances d e t ype D ailly. L es c réances c édées d ans l e c adre d e c es c ontrats s ont
des créances liées au préfinancement de la production, telles que les préventes au principal
diffuseur, l es a pports d e c oproducteurs o u e ncore l e f onds d e s outien à l’industrie a udiovisuelle.
Au 31 décembre 2020, la totalité des créances cédées a été recouvrée.
L’endettement financier net du Groupe s’établit à k€ 9 532 au 31 décembre 2020 contre k€ 30 362
au 31 décembre 2019. Il comprend principalement k€ 114 401 de trésorerie positive, k€ 60 000
d’emprunt obligataire de Gaumont SA et k€ 56 227 de crédits de production auto-liquidatifs, assis
sur les recettes de préfinancement et d’exploitation des séries américaines et allemandes.
En mars 2020, Pathé a procédé au paiement anticipé de la dernière échéance de k€ 63 333
sur la cession des parts détenues par Gaumont dans Les Cinémas Pathé Gaumont.
Aux États-Unis, Gaumont a conclu une convention globale de cessions de créances d’un montant
maximum autorisé de k$ 50 000 en vue de financer le développement de ses nouveaux projets.
Cette ligne de crédit s’appuie sur les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances
mises en nantissement des crédits dédiés au financement de la production. Au 31 décembre 2020,
la d ette r elative à c es c essions d e c réances s’établit à k$ 1 560 e t l e m ontant d isponible d e c ette
ligne de crédit s’élève à k$ 5 105.
En France, compte tenu de sa politique de croissance, Gaumont estime que ses besoins
de financement, h ors a cquisitions é ventuelles, s eront c ouverts p ar l a t résorerie d isponible, l es f lux
de trésorerie d’exploitation et l’emprunt obligataire.
Aux États-Unis et en Europe, le Groupe est amené à souscrire à des crédits bancaires dédiés
au financement de ses productions et a recours à la cession de créances pour le financement
de nouveaux p rojets. C es d ettes s ont g aranties e xclusivement p ar l es d roits e t c réances a ttachés
aux actifs financés.
Les caractéristiques détaillées de ces crédits sont présentées en note 6.2 de l’annexe aux comptes
consolidés.
Autres dettes financières
Le Groupe considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et assurer
la continuité de ses activités.
Les autres dettes financières comprennent notamment la dette envers la Caisse des dépôts
et consignations au titre de la participation de cet établissement au programme de restauration
de films, qui s’établit à k€ 4 647 au 31 décembre 2020.
Emprunt obligataire et crédit syndiqué
Gaumont dispose, pour le financement des besoins généraux, d’un emprunt obligataire sous forme
de p lacement p rivé c oté e n e uro (EuroPP) d’un m ontant t otal d e k€ 60 000 a ssorti d e t rois r atios
financiers à respecter semestriellement.
Les caractéristiques de l’emprunt obligataire ainsi que les ratios qui l’accompagnent sont présentés
respectivement en notes 6.2 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 47
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
Perspectives
• Lords of scam, à Netflix (série documentaire française, en cours de production) ;
• Nona et ses filles, à Arte et SWR (série française, en postproduction) ;
Sorties et livraisons à venir
• Ce que Pauline ne vous dit pas, à France Télévisions (série française, en préproduction) ;
• L’Art du crime – Saison 5, à France Télévisions (série française, en préproduction) ;
• Frau Sonntag bewährt sich, à ARD (production allemande, en postproduction) ;
• Die Wespe, à Sky (production allemande, en préproduction).
La livraison initialement prévue en 2020 de la série Opérations Totems est reportée à 2022, le début
de tournage ayant été décalé au premier trimestre 2021.
Le Groupe a mis en place en 2020 les mesure d’organisation du travail et des tournages adaptées
à la crise sanitaire et entend poursuivre ses activités de production d’œuvres nouvelles
et d’exploitation du catalogue en 2021, en s’adaptant aux éventuelles évolutions de la situation.
La principale incertitude est liée au manque de visibilité concernant la date et les conditions de
réouverture des salles de cinéma en France et dans le monde, ce qui pénalisera l’activité du Groupe
au premier semestre 2021.
Pour ce qui concerne les sorties en salles de films de long métrage, le programme sera fixé
de manière évolutive au cours de l’année.
Gaumont n’a pas connaissance d’autres risques et incertitudes que ceux visés dans
les perspectives ci-dessus pour l’exercice 2021.
Six films dont la sortie en salles était initialement prévue en 2020 seront à programmer en 2021 ou 2022 :
• Aline ! de Valérie Lemercier avec Valérie Lemercier, Sylvain Marcel et Danielle Fichaud ;
• Le sens de la famille de Jean-Patrick Benes, avec Franck Dubosc et Alexandra Lamy ;
• Serre-moi fort de Mathieu Amalric, avec Vicky Krieps et Arieh Worthalter ;
• Mystère de Denis Imbert, avec Vincent Elbaz et Marie Gillain ;
• Rosy de Marine Barnérias, documentaire ;
• Illusions p erdues d e X avier G iannoli, a vec B enjamin V oisin, C écile d e F rance, V incent L acoste,
Xavier Dolan, Jeanne Balibar et Gérard Depardieu.
Coûts de production et taux de couverture
Production cinématographique
RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION
Au cours de l’année 2020, Gaumont a produit ou coproduit huit films de long métrage. La répartition
des dépenses de l’ensemble des films dans lesquels Gaumont investit est la suivante :
8 %
Droits artistiques
D’autres f ilms, f inalisés o u e n c ours d e p roduction a u 3 1 décembre 2 020, p ourront c ompléter c e
programme de sorties.
19 %
Frais ꢀnanciers, assurances
et frais divers
Pour ce qui concerne les programmes télévisuels, la livraison initialement prévue en 2020 de quatre
séries a été reportée à 2021 :
8 %
• Do, Re & Mi, à Amazon (production américaine en cours) ;
• Narcos Mexico – Saison 3, à Netflix (production américaine, tournage interrompu au premier
semestre 2020 et actuellement en cours) ;
Moyens et matériels
techniques
2020
49 %
Personnel et interprètes
8 %
Transports,
• Plan B, à TF1 (fiction française, en postproduction) ;
défraiements, régie
• Westwall, à ZDF (production allemande, en postproduction).
8 %
Décors et costumes
Les séries suivantes sont également en cours de production pour une livraison prévue en 2021 :
• Stillwater, à Apple (animation jeunesse, livraison partielle en 2020) ;
• Bionic Max, à Gulli (animation jeunesse, en cours de production) ;
• Lupin : dans l’ombre d’Arsène, à Netflix (fiction française, livraison partielle en 2020) ;
En moyenne, 40 à 50 % des coûts de production des films de long métrage sont consacrés
à la rémunération du personnel et des interprètes.
48
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
La répartition par profession des effectifs intermittents employés dans la production des films dont
Gaumont assure la production exécutive se présente de la manière suivante :
Production télévisuelle européenne
RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION
Au cours de l’année 2020, Gaumont et ses filiales ont produit environ 26 heures de fictions
télévisuelles européennes représentant un budget cumulé de 37 millions d’euros. La répartition
de ce budget par nature est la suivante :
INTERMITTENTS PAR PROFESSION
2020
2019
Techniciens
272
275
Artistes & Acteurs
43
433
748
63
192
1 257
1 724
85
3 %
9 %
Droits artistiques
Frais ꢀnanciers, assurances
Figurants
et frais divers
EFFECTIF TOTAL
Volume d'heures Total (1) (en milliers)
10 %
Moyens et matériels
techniques
(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la
fonction de chaque intermittent.
9 %
Transports,
2020
défraiements, régie
58 %
Personnel et interprètes
TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES
11 %
Décors et costumes
Les investissements pour les films dont la sortie est à ce stade prévue en 2021 s’élèvent à environ
k€ 26 000.
Le programme de sorties en 2021 ne comprend à ce jour pas de film pour lesquels Gaumont
a assuré l a p roduction e xécutive. G aumont a p rivilégié p our l es f ilms c oncernés u n i nvestissement
forfaitaire, l imitant a insi s on r isque d’exposition a ux a léas d e d élai e t d e d épassement d es c oûts
de production. L’essentiel du coût du film et des préfinancements, tels que les apports et
les préventes, est alors constaté chez le producteur délégué en charge de la production exécutive.
En moyenne, plus de la moitié des coûts de production des fictions télévisuelles européennes sont
consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.
La répartition des effectifs intermittents employés par Gaumont et ses filiales dans la production de
fictions télévisuelles françaises uniquement se présente de la manière suivante :
Au 31 décembre 2020, conséquence de l’impossibilité de sortir des films pendant la période
de fermeture des salles pour raisons sanitaires, le programme de sorties 2021 et 2022 se compose
à ce stade de sept films finalisés et onze en montage ou post-production.
INTERMITTENTS PAR PROFESSION
2020
2019
Techniciens
898
313
Artistes & Acteurs
204
2 511
3 613
237
122
537
972
67
Figurants
EFFECTIF TOTAL
Volume d'heures Total (1) (en milliers)
(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la
fonction de chaque intermittent.
TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES EUROPÉENNES
Le taux de couverture global des productions internes européennes dont la livraison est prévue en
2021, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur ou égal à 100 % pour
les fictions télévisuelles françaises et allemandes en incluant le crédit d’impôt.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 49
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
Production d’animation
Production télévisuelle américaine
RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION
RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION
Dans le cadre de ses activités de production d’animation, Gaumont a engagé 19 millions d’euros de
couts de production en 2020 sur un budget total cumulé pour sept séries de 113 millions d’euros.
La répartition de ce budget par nature est la suivante :
Au cours de l’année 2020, Gaumont et ses filiales a produit environ 6 heures de fictions américaines
représentant u n b udget c umulé d e 3 5 millions d’euros. L a r épartition d e c e b udget p ar n ature e st
la suivante :
35 %
2 %
Droits artistiques
33 %
Sous-traitance - Etranger
2 %
Droits artistiques
Frais ꢀnanciers,
assurances et frais divers
25 %
Personnel et interprètes
33 %
Personnel et interprètes
4 %
Décors et costumes
2020
2020
8 %
11 %
Sous-traitance - France
21 %
Transports,
26 %
défraiements, régie
Moyens, matériels techniques,
Moyens et matériels
intérêts et frais divers
techniques
La répartition des intermittents employés par Gaumont et ses filiales dans le cadre de la production
de fictions télévisuelles américaines est la suivante :
La répartition par profession des effectifs intermittents employés par Gaumont et ses sous-traitants
dans la production d’animations se présente de la manière suivante :
INTERMITTENTS PAR PROFESSION
2020
2019
INTERMITTENTS PAR PROFESSION
2020
2019
Techniciens
643
594
Techniciens
484
497
Artistes & Acteurs
169
6 456
7 268
940
251
10 522
11 367
621
Artistes & Acteurs
32
3
89
3
Figurants
Figurants
EFFECTIF TOTAL
Volume d'heures Total (en milliers)
EFFECTIF TOTAL
Volume d'heures Total (1) (en milliers)
519
588
589
423
(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de
TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES AMÉRICAINES
la fonction de chaque intermittent. À titre d’exemple : les techniciens ont un horaire quotidien de 7 heures dans
la production d'animations en France et un horaire variant de 7 à 12 heures selon les accords, dans les
productions d'animations américaines.
Le taux de couverture global des productions américaines (hors Animation Jeunesse) dont la livraison
est prévue en 2020, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 %.
TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS D’ANIMATION
Le taux de couverture moyen des séries d’animation dont la livraison est prévue en 2021, déterminé
à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 %.
50
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
3
Coûts de développement
Les coûts de développement regroupent les coûts liés à un projet de film, de série d’animation
ou de fiction télévisuelle, engagés avant de prendre la décision définitive d’investissement dans
ce projet. Il peut s’agir notamment de droits d’auteur, de coûts d’achat d’options, de frais de
repérage o u d e r echerche d ocumentaire. C es f rais s ont r econnus e n c harges a u m oment d e l eur
engagement et sont complémentaires des investissements.
Au t itre d e l’exercice 2020, les frais préliminaires s’élèvent à k€ 4 371 contre k€ 7 220 en 2019 et
se répartissent sur les différents secteurs d’activité de la façon suivante :
en milliers d’euros
8 000
633
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
Films cinématographiques
Fictions américaines
et animation jeunesse
5 019
649
Fictions et documentaires français
Fictions allemandes
2 389
Fictions britanniques
498
532
216
585
1 000
0
734
336
2020
2019
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 51
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
Note
Page
Note
Page
Note
Page
97
1.
Présentation des états financiers consolidés
53
53
53
54
4.
Actifs long terme et investissements
69
69
72
72
75
8.
Provisions et passifs éventuels
1.1. Impacts de la crise sanitaire
1.2. Principes généraux
4.1. Films et droits audiovisuels
4.2. Autres immobilisations incorporelles
4.3. Immobilisations corporelles
4.4. Autres actifs financiers
8.1. Variation des provisions courantes et non courantes 97
8.2. Passifs éventuels
98
98
1.3. Évolution du référentiel IFRS
8.3. Avantages au personnel
1.4. Évaluation et présentation des états financiers
consolidés
55
9.
Autres informations
100
100
103
103
4.5. Effet des investissements sur le tableau des flux
de trésorerie
76
9.1. Impôts et taxes
2.
Périmètre de consolidation
56
56
9.2. Honoraires des Commissaires aux comptes
9.3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
5.
Actifs et passifs courants
77
77
77
78
79
79
2.1. Principes et méthodes comptables relatifs
au périmètre de consolidation
5.1. Stocks
2.2. Principales sociétés incluses au périmètre
de consolidation
5.2. Créances clients et autres actifs courants
5.3. Dettes fournisseurs et autres passifs
5.4. Variation des actifs et des passifs sur contrat
5.5. Variation du besoin en fonds de roulement net
57
58
59
60
2.3. Variations du périmètre
2.4. Écarts d’acquisition
2.5. Garanties de passif reçues
6.
Financements
81
81
83
3.
Opérations de la période
61
61
65
67
68
6.1. Capitaux propres
6.2. Endettement net
3.1. Secteurs opérationnels
3.2. Chiffre d’affaires
3.3. Charges de personnel
7.
Risques financiers et couverture
89
89
93
3.4. Autres produits et charges opérationnels courants
7.1. Risques financiers
7.2. Instruments financiers
3.5. Autres produits et charges opérationnels non courants 69
3.6. Autres produits et charges financiers 69
52
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RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
1. Présentation des états financiers consolidés
1.1. Impacts de la crise sanitaire
1.2. Principes généraux
L’année 2020 a été marquée par l’instauration d’une situation d’urgence sanitaire en France et dans
l’ensemble d es p ays o ù i ntervient l e G roupe. S es p rincipaux e ffets s ur l’exploitation o nt é té d’une
part la fermeture au public des salles de cinéma et d’autre part la suspension des tournages, qui ont
induit l’interruption prématurée de l’exploitation de deux films, un ajustement du plan de sorties
de films et un décalage de livraison des productions du Groupe. Ces effets ont été en partie
atténués par le niveau de ventes des films de catalogue, favorisées par la demande des chaînes de
télévision pendant les périodes de confinement. À ce stade, la crise sanitaire et ses conséquences
n’ont pas entraîné de perte d’activité définitive et Gaumont considère disposer des moyens
suffisants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités compte tenu
notamment d’une trésorerie élevée limitant son endettement financier net à un niveau bas.
En a pplication d u R èglement C E n° 1606 / 2 002 d u 1 9 juillet 2 002, l es é tats f inanciers c onsolidés
du Groupe au 31 décembre 2020 ont été préparés conformément aux International Financial
Reporting Standards (IFRS) tels qu’adoptés par l’Union européenne et applicables à cette date.
Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes
aux normes et interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre
2020 et disponibles sur le site : https://ec.europa.eu/info/index_fr.
Les principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation
des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, à l’exception des
normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1 er janvier 2020 et des normes
éventuellement appliquées par anticipation, dont le détail et l’incidence individuelle sont décrits
en note 1.3.
Les effets de cette crise sur le chiffre d’affaires consolidé sont variables selon le mode d’exploitation
des œuvres considéré. Pour plus de lisibilité, ils sont exposés en détail à l’appui du tableau
d’analyse du chiffre d’affaires présenté en note 3.2.
Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros notés k€, sauf indication contraire.
Les actifs du Groupe ont fait l’objet d’une attention particulière au regard d’une éventuelle perte
de valeur liée à la crise sanitaire. Aucune perte de valeur n’a été relevée lors du test de dépréciation
de l’écart d’acquisition tel que présenté en note 2.4. Concernant les actifs de films et droits
audiovisuels, la revue périodique des estimations de recettes n’a pas révélé de variations
significatives par rapport à celle établie au 31 décembre 2019.
Les films cinématographiques en cours ou terminés et non livrés ont également fait l’objet
d’estimations prenant en compte l’incertitude pesant sur les conditions et le calendrier de sortie de
l’année 2021. Sur la base d’une révision à la baisse des estimations du nombre d'entrées en salles,
le groupe a constaté une dépréciation d’un montant de k€ 3 150 dont les modalités d’appréciation
sont détaillées dans la note 4.1.
Les autres impacts divers de cette crise sur les éléments financiers, notamment le détail des aides
obtenues, s ont p résentés d ans l es d ifférentes n otes a ux c omptes c onsolidés. L e l ecteur e st i nvité
à se reporter tout particulièrement aux notes 3.3, 3.4, 4.3, 5.2 et 5.3.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 53
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
1.3. Évolution du référentiel IFRS
Effet des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1 er janvier 2020
Les effets des nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 2020 sont présentés ci-dessous.
NORME
DATE D’APPLICATIO N(1)
01/01/2020
INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
Amendements à IFRS 3
Regroupements d’entreprises
Définition du terme "significatif"
Sans impact
Sans impact
Sans impact
Amendements à IAS 1 et IAS 8
01/01/2020
Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d’intérêts de référence
01/01/2020
(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d’application IASB).
Incidences attendues des textes adoptés par l’Union européenne et d’application non encore obligatoire au 31 décembre 2020
Gaumont n’attend aucun impact significatif de l’application des autres normes ou interprétations adoptées et d’application non encore obligatoire.
Effet des normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non encore adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2020
NORME
DATE D’APPLICATIO N(1)
01/01/2023
INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
Non applicable
IFRS 17
Contrats d’assurance
Amendements à IAS 1
Classification des dettes courantes et non courantes et informations
à fournir au sein des principes comptables
01/01/2023
Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Améliorations annuelles
Amendements à IAS 8
Cycle 2018-2020
01/01/2022
01/01/2023
Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Définition des estimations comptables
(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d’application IASB).
Le Groupe a décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par la Commission européenne d’appliquer de manière anticipée certaines normes ou interprétations non encore adoptées.
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ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
OPÉRATIONS EN DEVISES
1.4. Évaluation et présentation des états financiers consolidés
La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21
« Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». En application de cette norme :
Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes consolidés
• les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en monnaie locale au cours
du jour de la transaction ;
Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l’exception
de certains terrains et constructions évalués à la juste valeur au 1 er janvier 2004. Par ailleurs,
certaines normes du référentiel IFRS peuvent prévoir d’autres modalités d’évaluation applicables
à des c atégories d’actifs e t d e p assifs p articulières. L es m odalités d’évaluation p ropres à c haque
catégorie d’actifs et de passifs sont décrites dans les notes correspondantes.
• les éléments monétaires de l’état de situation financière sont réévalués au cours de clôture
à chaque a rrêté c omptable e t l es é carts d e c onversion c orrespondants s ont i nscrits e n c ompte
de résultat ;
• les écarts de change sur un élément monétaire faisant partie de l’investissement net dans
un établissement é tranger s ont c omptabilisés e n a utres é léments d u r ésultat g lobal e t r eclassés
en résultat net lors de la sortie de l’investissement net.
Utilisation d’estimations
L’établissement des états financiers consolidés conduit la Direction du Groupe à établir
des estimations s’appuyant sur des hypothèses et susceptibles d’avoir un impact sur la valeur
des actifs et des passifs à la date d’arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période.
Les estimations sont réalisées en tenant compte de l’expérience et d’autres facteurs considérés
comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs
comptables d’actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres
sources. C es e stimations s ont r éexaminées d e f açon c ontinue. N éanmoins, l es m ontants d éfinitifs
qui figureront dans les futurs états financiers consolidés pourront être différents des valeurs
actuellement estimées.
Structure de l’état de situation financière consolidée
L’application d e l a n orme I AS 1 « P résentation d es é tats f inanciers » r end o bligatoire l a d istinction
courants / non courants des éléments de l’état de situation financière.
En conséquence, l’état de situation financière consolidée présente :
• les actifs courants qui sont ceux que le Groupe s’attend à réaliser ou à consommer dans le cadre du
cycle normal d’exploitation. Tous les autres actifs sont considérés comme des actifs non courants ;
• les passifs courants qui sont ceux dont le Groupe s’attend à ce qu’ils soient réglés dans le cadre du cycle
normal d’exploitation. Tous les autres passifs sont considérés comme des passifs non courants.
Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels,
l’amortissement des films, l’évaluation des pertes de valeur sur les actifs financiers,
la reconnaissance d’actifs d’impôts différés, et les provisions courantes et non courantes.
Des précisions concernant ces estimations sont fournies dans les différentes notes.
Présentation du résultat
Le résultat opérationnel intègre les éléments courants et non courants liés aux opérations.
Méthode de conversion des éléments en devises
Le résultat non courant représente les opérations non récurrentes et non directement liées
aux activités ordinaires.
ÉTATS FINANCIERS DES FILIALES ÉTRANGÈRES
Les filiales étrangères ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale, définie comme
la monnaie de l’environnement économique dans lequel l’entité opère.
Le résultat de cession des films, séries et droits audiovisuels associés est compris dans le résultat
opérationnel courant. Le résultat de cession des autres immobilisations incorporelles et
des immobilisations c orporelles e t l es p ertes d e v aleur d es é carts d’acquisition s ont c ompris d ans
les autres produits et charges opérationnels non courants.
Les é tats f inanciers d e c es f iliales s ont c onvertis e n e uro, d evise f onctionnelle d e l a s ociété m ère,
lors de leur intégration dans les comptes consolidés. En application de la norme IAS 21, l’état
de situation financière des entités est converti en euro au cours de clôture et leur compte de résultat
est converti au cours de change moyen de la période considérée. Les différences résultant de
la conversion sont enregistrées en réserve de conversion dans les capitaux propres consolidés
et rapportées au résultat lors de la sortie de l’entité du périmètre de consolidation.
Le résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises associées intègre
également les quotes-parts de résultat net des entreprises associées exerçant une activité similaire
ou dans le prolongement immédiat des activités des sociétés consolidées par intégration globale.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 55
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
2. Périmètre de consolidation
Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle la société mère en obtient le contrôle.
Les modifications du pourcentage de détention d’une filiale qui n’entraînent pas la perte de contrôle
sont des transactions portant sur les capitaux propres. Lorsque la société mère perd le contrôle sur
une filiale, les actifs et passifs de cette filiale sont sortis des états financiers consolidés et le profit ou
la perte a ssocié à l a p erte d e c ontrôle e st c omptabilisé e n r ésultat d e l a p ériode. L e c as é chéant,
la participation r ésiduelle c onservée d ans l’entité e st é valuée à l a j uste v aleur à l a d ate d e l a p erte
du contrôle.
2.1. Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation
Méthodes de consolidation
ENTITÉS CONTRÔLÉES
Une entité est une filiale consolidée selon la méthode de l’intégration globale dès lors que la société
mère exerce sur celle-ci un contrôle direct ou indirect.
Les participations ne donnant pas le contrôle, définies comme la part d’intérêts dans une filiale qui
n’est pas attribuable directement ou indirectement à la société mère, doivent être présentées
distinctement des capitaux propres revenant aux actionnaires de la société mère.
En application de la norme IFRS 10, le contrôle est établi lorsque les critères suivants sont
cumulativement remplis :
Le c ontrôle d’une f iliale n e p eut ê tre e xercé q ue p ar u ne s eule s ociété m ère. E n c as d e c ontrôle
collectif, aucun investisseur n’est réputé contrôler individuellement l’entité et chaque investisseur
comptabilise ses intérêts dans l’entité selon la méthode préconisée par la norme applicable.
Une entité non contrôlée peut être qualifiée de partenariat au sens d’IFRS 11, d’entreprise associée
ou de coentreprise au sens d’IAS 28 révisée, ou d’instrument financier au sens d’IFRS 9.
• la société mère a le pouvoir sur une entité ;
• la société mère est exposée ou a le droit à des rendements variables en fonction
des performances de l’entité, en raison des liens qui les unissent ;
• la s ociété m ère a l a c apacité d’utiliser s on p ouvoir p our i nfluer s ur l e m ontant d es r endements
qu’elle obtient de l’entité.
En a pplication d e l a n orme I FRS 10, l es s ociétés s ur l esquelles G aumont d étient l e c ontrôle s ont
consolidées. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires n’ayant pas
le c ontrôle e st p résentée d istinctement e n t ant q u’intérêts n e c onférant p as l e c ontrôle d ans l’état
de situation financière consolidée et au compte de résultat consolidé.
Le pouvoir est défini comme les droits effectifs de toutes natures conférant à la société mère
la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de l’entité, indépendamment de l’exercice
effectif de ces droits. Les activités pertinentes sont celles qui ont une incidence importante sur
les rendements de l’entité.
La société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés dans lesquels les actifs,
les passifs, les capitaux propres, les produits, les charges et les flux de la société mère et de
ses filiales sont présentés selon des méthodes comptables uniformes, comme ceux d’une entité
économique unique.
56
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ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
2.2. Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation
DÉNOMINATION ET FORME JURIDIQUE
Holding
SIÈGE SOCIAL
SIREN
% INTÉRÊT
% CONTRÔLE
MÉTHODE INTÉGRATION
Gaumont SA
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine
562 018 002
États-Unis
100,00
100,00
IG
IG
Gaumont USA Inc
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
100,00
Production et de distribution de films cinématographiques
Gaumont Films USA Llc
Gaumont Vidéo SAS
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
États-Unis
384 171 567
352 072 904
602 024 150
494 535 255
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
IG
IG
IG
IG
IG
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine
50, avenue des Champs Élysées, 75008 Paris
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine
Gaumont Production SARL
Éditions la Marguerite SARL
Gaumont Musiques SARL
Production de fictions télévisuelles et séries d’animation
Gaumont Television USA Llc
Gaumont Télévision SAS
Gaumont Animation USA Llc
Gaumont Animation SAS
Gaumont Distribution TV Llc
Gaumont Ltd
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
États-Unis
340 538 693
États-Unis
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
IG
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
56 Berwick Street, London, W1F 8SW
411 459 811
États-Unis
Royaume Uni
Allemagne
Gaumont GmbH
Kämmergasse 39-4, Köln 50676
Gaumont Production Télévision SARL
Gaumont Production Animation SARL
Narcos Productions Llc
50, avenue des Champs Élysées, 75008 Paris
322 996 257
825 337 900
États-Unis
49-51, rue Ganneron, 75018 PARIS
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069
Leodoro Productions Llc
Usagi Productions Llc
États-Unis
États-Unis
Exploitation des archives audiovisuelles
GP Archives SAS
30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine
444 567 218
100,00
100,00
IG
IG : Intégration globale.
À la suite d’une décision prise lors de son Assemblée générale du 6 mars 2020, Gaumont Vidéo a changé sa forme juridique de SNC à SAS.
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3
2.3. Variations du périmètre
Méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprise
Rachat des minoritaires de la société Gaumont Television USA Llc
En application de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon
la méthode de l’acquisition.
Le 2 1 février 2 018, G aumont U SA Inc a acquis une part complémentaire de 15 % dans la société
Gaumont Television USA Llc pour un montant de k$ 24 000, payable en trois échéances annuelles.
La d ernière é chéance d e c ette a cquisition a é té h onorée a u c ours d e l a p ériode. L a d ette r elative
à cette acquisition est soldée au 31 décembre 2020.
Lors de la première consolidation d’une entreprise contrôlée, les actifs, passifs et passifs éventuels
de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition.
Par ailleurs, début mars 2020, Gaumont USA Inc a acquis le solde des participations détenues
par les actionnaires minoritaires dans la société Gaumont Television USA pour un montant net
de k$ 2 500. Cette transaction constitue une opération entre actionnaires et est présentée
directement en capitaux propres.
Sur option applicable à chaque opération, l’écart d’acquisition est évalué à la date de prise
de contrôle, soit par différence entre le prix d’acquisition et la quote-part des actifs, passifs
et passifs éventuels évalués à leur juste valeur, soit en incluant les intérêts minoritaires, évalués
à la juste valeur. Cette option, dite du « goodwill complet », aboutit à la constatation d’un écart
d’acquisition sur les participations ne donnant pas le contrôle.
Les compléments de prix sont inclus dans le prix d’acquisition à leur juste valeur à la date de la prise
de contrôle. Les ajustements ultérieurs de cette valeur sont enregistrés en écart d’acquisition
s’ils surviennent dans la période d’affectation de douze mois, ou en résultat au-delà de ce délai.
Les coûts directs liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges de la période.
Dans l e c as d e r achats s uccessifs a boutissant à l a p rise d e c ontrôle d e l’entité, l es q uotes-parts
détenues antérieurement à la prise de contrôle font l’objet d’une revalorisation à la juste valeur
à la date de la prise de contrôle. Les impacts de ces réévaluations sont enregistrés en contrepartie
du résultat.
Les variations ultérieures du pourcentage d’intérêt sans remise en cause du contrôle de la société
acquise constituent des opérations entre actionnaires et n’ont pas d’impact sur le résultat ou l’écart
d’acquisition. La différence entre la valeur de rachat et la valeur de la quote-part acquise (ou cédée)
est comptabilisée en capitaux propres.
58
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RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
2.4. Écarts d’acquisition
Modalités d’évaluation des écarts d’acquisition
Les principales hypothèses retenues pour la réalisation des tests de dépréciation dépendent
de l’activité dont relève l’unité génératrice de trésorerie.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe finalise l’analyse des écarts
de première consolidation dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’acquisition.
Pour les activités de production et de distribution cinématographique et télévisuelle, les flux
de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur une période de 3 ans prolongée à 5 ans selon
les d onnées d isponibles, p uis, s elon l a l ocalisation d es a ctivités, u n f lux n ormatif e st c apitalisé p ar
application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d’EBIT observé sur le marché est utilisé
pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée en utilisant
un taux adapté à la nature de l’activité. Les hypothèses retenues pour réaliser le test de dépréciation
sont décrites ci-dessous pour chaque écart d’acquisition individuellement significatif.
L’écart d’acquisition est affecté au plus petit groupe identifiable d’actifs ou unités génératrices
de trésorerie (UGT).
Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais chaque unité génératrice de trésorerie
ou groupement d’UGT fait individuellement l’objet, à chaque clôture annuelle, d’un test de
dépréciation. Le test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur recouvrable et la valeur
comptable de la ou des unités génératrices de trésorerie auxquelles l’écart d’acquisition a été affecté.
La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est définie comme la valeur la plus élevée
entre la juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et la valeur
d’utilité déterminée en utilisant notamment la méthode des flux nets de trésorerie futurs actualisés.
Si les valeurs comptables de l’unité génératrice de trésorerie excèdent la valeur recouvrable,
les actifs de l’unité génératrice de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur
recouvrable. Les pertes de valeur sont imputées en priorité à l’écart d’acquisition et inscrites
en « Autres produits et charges opérationnels non courants ».
Gaumont définit chaque entité acquise comme une unité génératrice de trésorerie. Lorsque
les entités deviennent intégrées dans un ensemble opérationnel plus large, l’UGT est analysée
au regard des synergies apportées par cet ensemble. Par exception, les activités immobilières et de
holding sont des UGT identifiées au sein du Groupe en raison de leur nature.
Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition sont irréversibles.
Suivi des écarts d’acquisition
Les écarts d’acquisition résultant des opérations de regroupement d’entreprise se présentent de la manière suivante :
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
(en milliers d’euros)
Animation
31.12.20
15 794
856
+
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
AUTRE S(1)
31.12.19
15 794
856
-
-
-
-
-
-
-
-
Mitzé Films
LGM Participations
Valeur brute
Animation
491
491
17 141
- 4 250
- 856
17 141
- 4 250
- 856
Mitzé Films
Dépréciations
VALEUR NETTE
- 5 106
12 035
- 5 106
12 035
(1) Variations du taux de détention, mise au rebut.
Par exception aux principes comptables, l’écart d’acquisition relatif à Gaumont Animation inclut les frais d’acquisition, conformément à la norme IFRS 3 applicable antérieurement au 31 décembre 2009.
Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés annuellement selon les prescriptions de la norme IAS 36 et en application des hypothèses décrites ci-dessus.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 59
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Pour les écarts d’acquisition les plus significatifs, les hypothèses clés sont les suivantes :
VALEUR NETTE
31.12.20
11 544
CATÉGORIE D’UGT
MÉTHODE D'ÉVALUATION
TAUX D’ACTUALISATION
VALEUR TERMINALE
AUTRES HYPOTHÈSES CLÉS
31.12.19
Animation
Productions de films
et séries d’animation
DCF
9,5 % / 10ꢀ%
Selon la localisation
Budget à 3 ans (2)
et continuité d’activité
11 544
des activitésꢀ(1)
(1) Selon la localisation des activités, la valeur terminale est calculée (i) par capitalisation d’un flux normatif en prenant en compte un taux de croissance à l’infini de 1,5 %, ou (ii) par application d’un multiple d’EBIT de 15X.
(2) Les budgets s'appuient, à la date de leur établissement, à la fois sur des engagements fermes connus et des estimations significatives portant sur des projets identifiés ou non ainsi que sur des prévisions.
Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) est égale à sa valeur d’utilité.
La sensibilité de la valeur d’utilité aux variations des principales hypothèses est présentée ci-dessous, étant précisé que ces variations n’auraient pas pour effet d’amener la valeur d’utilité de l’UGT
à un niveau inférieur à sa valeur nette comptable.
TAUX D'ACTUALISATION
VALEUR D'ENTREPRISE
VE - 10 %
VE
- 1 %
- 5 775
3 796
9,5 % / 10 %
- 9 192
-
+ 1 %
- 12 147
- 3 284
5 580
VE + 10 %
13 368
9 192
2.5. Garanties de passif reçues
Dans le cadre de l’acquisition de la société CDG en 2019, Gaumont bénéficie d’une garantie donnée par les cédants, au titre des litiges et passifs éventuels ayant leur origine dans la période précédant
la cession, et du risque employé, défini comme les coûts éventuels de rupture de contrat des employés transférés.
La g arantie p rincipale e st l imitée à u n h orizon d e 2 4 mois e t p orte s ur u n m ontant m aximum d e k€ 1 500, h ors c as d es l itiges i dentifiés à l a d ate d’acquisition q ui s ont g arantis p our l e m ontant t otal
du préjudice éventuel.
60
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
3. Opérations de la période
3.1. Secteurs opérationnels
Définition des secteurs opérationnels
L’organisation du Groupe s’articule autour de ses différents métiers. Gaumont opère dans trois
domaines d’activité qui constituent ses secteurs opérationnels :
• les activités centrales de gestion immobilière et d’animation du Groupe.
Les s egments r etenus d ans l’information s ectorielle s ont i dentiques à c eux u tilisés p ar l e p rincipal
décideur opérationnel du Groupe, la Direction générale. Le pilotage de gestion s’appuie
principalement s ur d es d onnées d e p erformance. L es s ecteurs o pérationnels s ont p résentés s ans
regroupement. Les modes d’évaluation des données chiffrées par segment opérationnel sont
conformes aux principes et méthodes retenus pour l’établissement des comptes consolidés.
• la production et la distribution de films cinématographiques, activité historique de Gaumont
en France, désormais également exercée aux États-Unis ;
• la production et la distribution de films et de séries d’animation et de fictions télévisuelles à travers
ses filiales en France, aux États-Unis et en Europe ;
Information par activité
COMPTE DE RÉSULTAT
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES ET
HOLDING
COUTS INDIRECTS
ET NON ALLOUÉS
2020
TOTAL
153 950
32 831
Chiffre d’affaires
78 046
24 352
- 8 354
- 276
72 553
7 954
1 784
525
-
1 567
-
Résultat des activités hors frais de structure
Frais de structure
- 32 747
- 36
- 7 630
- 561
- 8 191
- 48 731
- 873
Impôts
-
RESULTAT NET
15 722
- 24 829
525
- 16 773
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
ET HOLDING
COÛTS INDIRECTS
ET NON ALLOUÉS
2019
TOTAL
212 137
12 139
- 50 826
149
Chiffre d’affaires
78 718
12 683
- 15 602
- 204
128 527
- 2 420
- 24 641
- 26
3 361
1 876
- 598
- 11
1 531
-
Résultat des activités hors frais de structure
Frais de structure
- 9 985
390
Impôts
RÉSULTAT NET
- 3 123
- 27 087
1 267
- 9 595
- 38 538
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 61
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS
ACTIVITÉS HOLDING
ET NON ALLOUÉS
31.12.20
TOTAL
12 035
158 344
166
Écarts d’acquisition nets
491
83 584
160
11 544
74 760
6
-
Films et droits audiovisuels nets
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Autres actifs financiers nets
Actifs d’impôts non courants
Stocks
-
-
63 516
34
11 373
119
-
74 889
167
14
-
-
3 761
3 761
356
356
-
-
Créances clients nettes
36 265
7 738
31 098
94 520
317 762
-
48 588
1 004
16 404
19 881
183 679
-
-
84 853
8 742
47 502
114 401
505 216
213 346
9 249
2 821
127 425
-
Actifs d’impôts courants
-
Autres créances nettes et autres actifs financiers courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
TOTAL ACTIF
-
-
3 775
Capitaux propres
213 346
Provisions non courantes
Passifs d’impôts non courants
Dettes financières à plus d’un an
Autres dettes non courantes
Provisions courantes
4 898
1 499
-
4 351
1 322
52 032
-
-
-
75 393
-
-
558
150
-
708
Dettes financières à moins d’un an
Fournisseurs
-
4 188
2 412
-
5 543
9 731
11 241
-
8 829
-
-
Passifs d’impôts courants
Autres dettes
-
51 247
17 567
84 598
34 279
33 276
28 605
126 336
77 546
-
84 523
46 172
505 216
111 825
Revenus différés et passifs sur contrats
TOTAL PASSIF
-
294 282
-
Investissements dans les films et droits audiovisuels
62
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES
PRODUCTION ET DISTRIBUTION
DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS
ACTIVITÉS HOLDING
ET NON ALLOUÉS
31.12.19
TOTAL
12 035
126 401
182
Ecarts d’acquisition nets
491
83 489
170
11 544
42 912
12
-
Films et droits audiovisuels nets
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Participations dans des entreprises associées
Autres actifs financiers nets
Actifs d’impôts non courants
Stocks
-
-
59 283
-
12 831
-
-
72 114
-
-
34
119
26
179
-
-
3 881
3 881
358
358
-
-
Créances clients nettes
40 065
4 429
91 639
71 277
351 235
-
77 906
-
-
117 971
4 990
109 068
85 773
532 952
230 192
4 519
3 014
120 644
-
Actifs d’impôts courants
561
Autres créances nettes et autres actifs financiers courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
TOTAL ACTIF
17 429
14 496
177 249
-
-
-
4 468
Capitaux propres
230 192
Provisions non courantes
4 415
1 796
-
104
-
Passifs d’impôts non courants
Dettes financières à plus d’un an
Autres dettes non courantes
Provisions courantes
1 218
42 139
-
-
78 505
-
-
615
-
-
615
Dettes financières à moins d’un an
Fournisseurs
-
7 141
5 700
-
5 660
12 801
21 169
143
15 469
143
-
Passifs d’impôts courants
Autres dettes
-
53 988
19 991
96 417
38 311
42 781
23 095
122 178
95 363
-
96 769
43 086
532 952
133 674
Revenus différés et passifs sur contrats
TOTAL PASSIF
-
314 357
-
Investissements dans les films et droits audiovisuels
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 63
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Information par zone géographique
CHIFFRE D’AFFAIRES
Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires ventilé selon la zone géographique de l’entité qui le réalise
s’établit de la manière suivante :
Le chiffre d’affaires ci-dessous est ventilé par zone de commercialisation à la clientèle.
2020
2019
2020
2019
Sociétés françaises
Sociétés européennes
Sociétés américaines
TOTAL
101 760
94 360
France
70 510
19 096
61 571
2 098
74 255
•
•
•
•
•
8 928
43 262
17 521
100 256
212 137
Europe
33 697
99 342
3 132
Amérique
Asie / Russie
Afrique / Moyen-Orient
Reste du monde
153 950
336
1 034
339
677
International
83 440
153 950
137 882
212 137
TOTAL
ACTIFS NON COURANTS
Les actifs non courants autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés et les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi, sont ventilés par zone d’implantation des sociétés
consolidées.
La répartition géographique des actifs non courants se présente de la manière suivante :
31.12.20
EUROPE
31.12.19
EUROPE
FRANCE
12 035
92 974
160
AMÉRIQUE
TOTAL
12 035
158 344
166
FRANCE
12 035
87 026
170
AMÉRIQUE
TOTAL
12 035
126 401
182
Écarts d’acquisition nets
-
672
6
-
64 698
-
-
1 911
12
-
37 464
-
Films et droits audiovisuels nets
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Autres actifs financiers nets
65 152
167
1 256
-
8 481
-
74 889
167
59 499
156
1 777
23
10 838
-
72 114
179
TOTAL ACTIFS NON COURANTS
170 488
1 934
73 179
245 601
158 886
3 723
48 302
210 911
Principaux clients du Groupe
Les dix premiers clients du Groupe représentent ensemble 68 % du chiffre d’affaires consolidé. La répartition entre les clients est très variable d’une année à l’autre.
En 2020, les ventes à Netflix représentent 37ꢀ% du chiffre d’affaires consolidé. Aucun autre client ne contribue individuellement à plus de 10 % du chiffre d’affaires consolidé.
64
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
3.2. Chiffre d’affaires
REDEVANCES
Modalités de reconnaissance du revenu
Les redevances perçues par Gaumont pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers, notamment
en s alles o u e n v idéo, a insi q ue l es p arts d e r ecettes n ettes p roducteur, s ont r econnues l orsque
la vente est effectivement réalisée, en application de l’exception prévue par IFRS 15.B63 pour
les revenus proportionnels tirés des licences de propriété intellectuelles. Ces redevances sont
reconnues à la réception des décomptes d’exploitation émis par le distributeur ou le producteur
délégué en charge de la gestion des droits. Les redevances sont reconnues nettes des frais
de distribution opposables à Gaumont et pour les ventes en vidéo, nettes des retours estimés.
Les revenus sont reconnus conformément à la norme IFRS 15. Cette norme prévoit une
comptabilisation des produits selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations
de performance incombant à Gaumont et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte
plusieurs o bligations d e p erformance, c hacune d’elle e st a nalysée d istinctement. T rois n atures d e
revenus sont identifiées comme constituant le chiffre d’affaires de Gaumont : les ventes de licences,
les redevances et les prestations de services.
Les produits reconnus en résultat sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour
son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, le produit des ventes est comptabilisé
dans l’état de la situation financière en dette envers le principal et le revenu de Gaumont est
exclusivement constitué de la commission perçue.
Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus
proportionnels, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes
décrits précédemment.
PRESTATION DE SERVICES
CONTRATS DE LICENCE
Lorsque Gaumont produit une œuvre sur commande d’un diffuseur et ne retient aucun droit
de propriété i ntellectuelle a ttaché à c ette œ uvre, l a p restation d e s ervice r endue d onne l ieu à u ne
comptabilisation des revenus au fur et à mesure de l’avancement, dès lors qu’il existe un droit
exécutoire à paiement de la prestation déjà réalisée et que le contrôle sur l’œuvre est transféré
au client progressivement.
Les v entes d e d roits d e d iffusion t élévisuelle o u d e d istribution a ttachés a ux œ uvres d e G aumont
conclues p our u n m ontant f orfaitaire o u m inimum g aranti, s ont a nalysées a u r egard d e l a n orme
IFRS 15 comme des contrats de licence donnant lieu à un droit d’utilisation des œuvres telles
qu’elles existent à la date de la vente. Ces revenus sont reconnus en chiffre d’affaires lorsque
les obligations de performance incombant à Gaumont sont intégralement exécutées et que
le contrôle sur l’utilisation des droits est effectivement transféré au client, soit lorsque tous
les événements suivants sont survenus :
Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, la prestation est considérée réalisée sur la durée
du contrat. La commission est reconnue au fur et à mesure des ventes.
DÉTERMINATION DU PRIX DE LA TRANSACTION
• le c ontrat d éfinissant l es c onditions d e l a c ession d e d roit e st s igné d e l’ensemble d es p arties
et exécutable ;
Le prix de la transaction est déterminé en référence à l’ensemble des contreparties attendues
du contrat, qu’elles soient monétaires ou non. Les éléments variables sont également inclus dès
l’origine au prix de transaction, à l’exception des redevances qui sont reconnues selon les principes
exposés précédemment. La juste valeur de la vente est réputée égale au montant contractuel,
à moins que le contrat ne comporte une composante financement.
• les obligations incombant à Gaumont ont été remplies : la livraison a été réalisée à la date
de clôture et la conformité du matériel confirmée par le client avant la date d’arrêté des comptes ;
• le client est en capacité d’exploiter sans restriction le droit acquis.
Lorsqu’un contrat prévoit des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres
(ou plusieurs é pisodes) d istinctes, l e p rix e st a lloué e ntre l es œ uvres e t l es r evenus s ont r econnus
distinctement pour chaque œuvre.
Lorsque le contrat prévoit des conditions de règlement assimilables à un financement accordé
à l’acheteur, le prix de la transaction tient compte de cette composante dès lors qu’elle est
matérielle. Le revenu est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs à l’aide d’un taux
d’intérêt implicite. Ce taux est déterminé pour chaque transaction par référence au taux le plus
probable qui serait obtenu par le tiers auprès d’un établissement de crédit pour le financement
d’une transaction équivalente.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 65
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Revenu de la période
2020
ÉTRANGER
2019
ÉTRANGER
FRANCE
64 296
7 351
20 834
31 757
-
TOTAL
78 046
7 351
FRANCE
57 926
23 149
8 010
21 533
-
TOTAL
78 718
23 213
8 475
Production et distribution de films cinématographiques
Exploitation en salles de cinéma
Ventes en vidéo et vidéo à la demande
Ventes aux chaînes de télévision
Ventes à l’exportation
13 750
-
20 792
64
-
20 834
31 757
12 919
5 185
465
-
22
21 555
20 426
5 664
12 919
831
20 426
430
Autres produits d’exploitation des films
Production de longs-métrages
Production et distribution de séries télévisuelles
Distribution de fictions américaines
Distribution de fictions françaises
Distribution de fictions européennes
Distribution de films et séries d’animation
Production de fictions
4 354
-
5 234
-
-
-
- 615
116 547
97 684
318
- 615
3 367
787
69 186
28 310
363
72 553
29 097
2 116
11 980
1 323
3 624
-
128 527
99 007
3 942
1 753
-
1 807
10 036
24 624
4 046
-
1 807
4 039
1 023
13 483
-
4 039
827
10 863
24 624
4 046
2 686
4 347
-
3 709
-
17 830
-
Production de séries d’animation
Redevance de marque
-
1 051
1 796
70 510
1 051
2 300
153 950
2 682
1 667
74 255
-
2 682
2 210
212 137
Autres revenus divers
504
543
TOTAL
83 440
137 882
En 2020, l es a ctivités d e p roduction e t d e d istribution d e f ilms c inématographiques e t l es a ctivités
de p roduction e t d e d istribution d e s éries t élévisuelles r eprésentent r espectivement 5 1 % e t 4 7 %
du chiffre d’affaires consolidé.
Le r eport d e l a l ivraison à 2 021 d e Narcos M exico – S aison 3, i nitialement p révu e n 2020 e t d ont
le tournage a é té s uspendu p endant u ne p artie d e l’année, a e ntraîné u ne f orte b aisse d u r evenu
de distribution de fictions américaines en 2020.
La f ermeture d es s alles f rançaises e ntre l e 1 5 mars e t l e 2 1 juin 2 020 p uis à p artir d u 3 0 octobre
n’a permis la sortie en salles que de six films contre dix films en 2019. Deux films ont vu leur
exploitation s’interrompre s uite à c es f ermetures a près u n p eu p lus d’une s emaine d’exploitation.
Les ventes de vidéo physiques sont en repli en raison de la fermeture des points de ventes tandis
que l e c onfinement a e u u n e ffet f avorable s ur l es v entes d e l a v idéo à l a d emande. L es v entes
aux chaînes d e t élévision o nt t rès f ortement a ugmenté e n r aison d e l a h ausse d es d iffusions p ar
les chaînes de télévision de films de cinéma. Les ventes à l’exportation ont été impactées par
la suspension des sorties en salles et par l’annulation des grands marchés internationaux.
Le Groupe réalise 54 % de son chiffre d’affaires hors de France en 2020, contre 65 % en 2019.
Les loyers perçus au titre de la location d’une partie de l’immeuble situé avenue
des Champs-Élysées s’établissent à k€ 243 au 31 décembre 2020 et sont inclus en autres revenus
divers. Les loyers perçus au titre des droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement
s’établissent à k€ 490 au 31 décembre 2020 et sont également inclus en autres revenus divers.
66
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
3.3. Charges de personnel
Détail des coûts de personnel
Rémunérations des mandataires sociaux
Les c harges d e p ersonnel i ncluent l’ensemble d es r émunérations f ixes e t v ariables, l es a vantages
du personnel e t les coûts des paiements fondés sur des actions émises au bénéfice du personnel
ou des dirigeants de Gaumont.
Les p rincipaux d irigeants, a u s ens d e l a n orme I AS 24, c omprennent l es p ersonnes q ui s ont, o u
qui ont été au cours de l’exercice, membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale.
Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont
et liés à la fonction de mandataire social s’établissent de la façon suivante :
2020
2019
Rémunérations
- 31 966
- 25 093
2020
2019
Rémunérations brutes totales (1)
Avantages postérieurs à l’emploi (2)
Indemnités de départ ou de fin de contrat
Autres avantages à long terme
1 641
1 960
Charges sociales
Participation des salariés
Retraites et assimilées
Charges de stock-options
TOTAL
- 9 307
- 12
- 8 321
- 22
-
-
-
-
-
-
-
-
258
- 472
-
-
Paiements sur la base d’actions (3)
- 41 027
- 33 908
(1) Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d'administrateur et avantages en
nature en charge au titre de l’exercice.
(2) Coûts des services rendus sur la période.
Les rémunérations comprennent k€ 8 370 de salaires versés aux intermittents employés dans
le cadre de l’activité de production sur commande de films et de séries au 31 décembre 2020,
contre k€ 3 235 au 31 décembre 2019. Les charges sociales afférentes s’élèvent à k€ 3 271
au 31 décembre 2020, contre k€ 1 504 au 31 décembre 2019.
(3) Charge enregistrée au compte de résultat au titre des plans d’options de souscription d’actions de Gaumont.
Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d'administrateur n’ont été
versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de
l’article L. 233-16 du Code de commerce.
En 2020, le Groupe a eu recours en France au dispositif d’activité partielle, qui s’est traduit
par une économie de k€ 417.
Par ailleurs, les aides gouvernementales perçues dans le cadre de la crise sanitaire en France
et au Royaume-Uni s’élèvent à k€ 373 et sont présentées en subventions diverses.
Les m andataires s ociaux n e b énéficient d’aucune p rime d’arrivée o u d e d épart n i d’aucun r égime
de retraite complémentaire.
Effectif moyen ventilé par catégorie
Engagements envers le personnel
Le tableau ci-dessous présente les effectifs des sociétés consolidées par la méthode de l’intégration
globale.
Gaumont est engagé envers certains de ses salariés américains dans le cadre de contrats de travail
à durée définie. Ces engagements s’établissent à k€ 7 594 au 31 décembre 2020 contre k€ 6 966
au 31 décembre 2019.
2020
2019
Cadres
124
123
Agents de maîtrise
Employés
50
68
50
62
EFFECTIF TOTAL
242
235
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 67
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
3.4. Autres produits et charges opérationnels courants
Il e n e st d e m ême p our l e c ompte d e s outien à l’industrie d es p rogrammes a udiovisuels (COSIP).
Le soutien financier à la production d’œuvres audiovisuelles est enregistré au rythme de la diffusion
des séries et fictions qui le génèrent.
Autres produits et charges par nature
2020
2019
Le soutien financier automatique comprend k€ 4 921 de soutien financier à la production,
à la distribution et à l’exportation de films cinématographiques et k€ 606 de soutien à la production
audiovisuelle. Ce poste inclut également k€ 626 d’aide à la numérisation des œuvres.
Soutien financier automatique
6 153
9 909
Subventions diverses
2 001
9 146
280
6 653
Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
Coûts de distribution et autres achats non stockés
Développement de projets
SUBVENTIONS DIVERSES
- 7 944
- 4 115
- 49
- 12 393
- 6 877
- 36
Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises définitivement, sont reconnues
en résultat à compter de la date de première exploitation en salles des œuvres cinématographiques
qu’elles c oncernent e t, p our l es p roductions t élévisuelles, d e l a d ate d e l ivraison e t d’acceptation
des séries et fictions par le principal diffuseur.
Production stockée
Sous-traitance
- 2 940
- 3 688
- 1 778
- 6 730
- 1 102
- 1 790
- 3 382
- 2 255
- 876
- 1 177
- 1 743
- 1 811
- 8 447
- 2 853
- 3 167
- 4 895
- 2 254
167
Aux É tats-Unis, l es f iliales d u g roupe G aumont o nt e u r ecours a ux m esures d e s outien, o ctroyées
aux petites entreprises pour limiter les effets de la crise sanitaire, permettant d’obtenir
des financements à court terme. Ces financements sont convertibles en subventions sous
conditions. A u 3 1 décembre 2 020, l es s ubventions r econnues a u t itre d e c es m esures d e s outien
s’élèvent à k€ 900.
Locations et charges locatives
Personnel extérieur
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
Publicité, publications et relations publiques
Déplacements, missions et réceptions
Autres charges externes
CRÉDIT D’IMPÔT CINÉMA ET AUDIOVISUEL
Le crédit d’impôt dont bénéficient les sociétés de production est constaté dans les comptes
consolidés e n r ésultat o pérationnel c ourant. I l e st r econnu e n p roduits, à c ompter d e l a p remière
exploitation en salles des œuvres cinématographiques ou à compter de la date de livraison
et d’acceptation d ans l e c as d es œ uvres d e f iction e t d’animation, a u prorata d e l’amortissement
économique de l’œuvre qu’il a contribué à financer.
Impôts, taxes et versements assimilés
Gains et pertes de change relatifs aux opérations d’exploitation
Droits d’auteurs, redevances et assimilés
Quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis
Résultat des cessions d’actifs d’exploitation
Autres produits et charges de gestion courantes
- 10 292
- 12 385
- 29
- 7 846
- 28 056
63
En 2020, l e p oste i nclut k€ 4 504 r elatifs a ux s éries a méricaines, k€ 616 a u t itre d e l a p roduction
cinématographique et k€ 4 026 au titre de la production télévisuelle française. Le montant
des crédits d’impôt dont la reconnaissance est différée, est inscrit au passif de l’état de la situation
financière.
- 160
- 6 914
Les crédits d’impôt comme le soutien financier et les subventions d’exploitation sont perçus
par Gaumont et ses filiales dans le cadre de leurs activités de production et de distribution
des œuvres. Leur montant varie notamment en fonction du nombre de production, du lieu
de tournage, et pour le fonds de soutien cinématographique, du succès des films en salles.
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS
COURANTS NETS
- 42 215
- 71 397
Aides publiques
Charges opérationnelles
SOUTIEN FINANCIER À L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET À L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
Les charges d’exploitation occasionnées par les immeubles de placement sur la période
s’établissent à k€ 257 et comprennent notamment des frais de sécurisation des locaux,
des dépenses énergétiques, des taxes et des honoraires divers.
Les f ilms s ont g énérateurs d e s outien f inancier d u f ait d e l eur e xploitation c ommerciale e n s alles,
de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation en vidéo. Le soutien financier à la production,
à la distribution, à l’exportation et à l’édition vidéo est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation
des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif de l’état de situation financière au poste « Autres
créances » en contrepartie d’un compte de produits opérationnels. Le fonds de soutien investi dans
la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ».
Les l oyers o nt f ait l’objet d’une a nalyse a u r egard d e l a n orme I FRS 16. L es d épenses r épondant
à la définition des contrats de location ont été portés à l’actif de la situation financière. Les charges
résiduelles s ont r eprésentatives d e c ontrats e xclus d u c hamp d’application d e l a n orme e n r aison
de leur durée ou de l’absence d’engagement envers le bailleur en particulier dans le cadre
des productions.
68
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Les quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis représentent les montants revenant
aux coproducteurs et aux autres partenaires d’un film ou d’une série. Ce poste est fortement
dépendant du mode de financement et du succès des films et séries livrés dans l’année.
4. Actifs long terme et investissements
4.1. Films et droits audiovisuels
Principes de comptabilisation des droits audiovisuels
FRAIS PRÉLIMINAIRES
3.5. Autres produits et charges opérationnels non courants
2020
2019
Produits de cession des actifs cédés
-
110
Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production,
telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des
projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice.
Valeurs comptables des actifs cédés ou mis au rebut
Plus-value de cession de titres de participation
Réévaluation des compléments de prix d’acquisition
Pertes de valeur des écarts d’acquisition
Gains provenant d’acquisitions à des conditions avantageuses
TOTAL
- 58
- 3
-
-
-
-
-
-
ÉVALUATION DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS
Les films et droits audiovisuels comprennent :
-
-
• les c oûts d e p roduction d es œ uvres d ont l e G roupe e st p roducteur d élégué, d estinées à ê tre
exploitées, en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ;
- 58
107
• les parts de coproduction françaises ou étrangères ;
• les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ;
• les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur
exploitation.
3.6. Autres produits et charges financiers
2020
2019
La valeur brute inscrite à l’actif de la situation financière est constituée notamment :
Produits de participations
-
-
• des coûts de production des œuvres cinématographiques et télévisuelles, nets des apports des
coproducteurs, lorsque le Groupe est intervenu dans la production de l’œuvre comme producteur
délégué et exécutif ;
Frais financiers activés
2 612
2 592
129
3 518
2 727
- 217
-
Intérêts des actifs et passifs hors équivalents de trésorerie
Effet d’actualisation des dettes et créances
Résultat des cessions d’immobilisations financières
Dépréciations et provisions financières
Gains et pertes de change
• du m ontant d es a pports f orfaitaires, l orsque l e G roupe e st i ntervenu d ans l a p roduction e n t ant
que coproducteur ;
-
• du m ontant d es a vances n on r emboursables v ersées a u p roducteur d élégué l orsque l e G roupe
est intervenu en tant que distributeur ;
- 1
- 1
- 1 070
292
- 47
138
39
• du c oût d’acquisition d es d roits i ncorporels e t c orporels, l orsque l e G roupe n’est p as i ntervenu
dans la production de l’œuvre.
Variations de juste valeur
Le coût immobilisé des œuvres produites comprend les frais financiers encourus pendant la période
de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions.
Autres produits et charges financiers
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS
- 26
4 528
6 157
Les frais financiers activés concernent les productions de films cinématographiques et de séries
télévisuelles. Leur niveau varie en fonction des productions de chaque période.
Les intérêts perçus comprennent la composante financière des contrats de vente qui présentent
des conditions de paiement au-delà d’un an, variables en fonction des encaissements de la période.
Les produits d’intérêt d e la période comprennent également k€ 309 d’intérêts courus sur la créance
envers Pathé issue de la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont, dont le paiement est différé.
Les g ains e t p ertes d e c hange s ont e ssentiellement l iés à l’exposition d e G aumont a ux v ariations
du dollar américain en raison du financement des activités américaines.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 69
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
AMORTISSEMENT DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS
DÉPRÉCIATION DES ACTIFS
Les films et droits audiovisuels sont des actifs incorporels à durée d’utilité déterminée. Les avantages
économiques futurs que Gaumont obtient en contrepartie de l’utilisation de ces actifs dépendent
largement du succès des œuvres auprès du public lors de la première exploitation et des
caractéristiques artistiques de chaque œuvre, déterminantes dans le potentiel commercial de celle-ci.
Lorsqu’un i ndice d e p erte d e v aleur e st i dentifié, l e G roupe p rocède à u ne e stimation d e l a v aleur
recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession,
et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs
attendus de l’utilisation du bien et de sa cession.
Au cours de l’exploitation des films et programmes télévisuels dans le temps, les revenus perçus au
titre des renouvellements de licences ou des redevances marquent l’intérêt continu ou le désintérêt
progressif du public pour l’œuvre et sont donc directement représentatifs des avantages
économiques futurs attendus de l’actif.
Dans l e c as o ù l a v aleur c omptable d e l’actif e xcède s a v aleur r ecouvrable, u ne d épréciation e st
comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur
peuvent ê tre r eprises u ltérieurement s i l a v aleur n ette r ecouvrable r edevient s upérieure à l a v aleur
nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.
Les p roduits d’une p ériode é tant p ar c onséquent d irectement l iés à l a c onsommation p rogressive
des avantages économiques liés à ces actifs, Gaumont estime que l’amortissement selon le mode
des u nités d’œuvres d éfinies c omme l e r atio recettes n ettes a cquises d ans l’exercice s ur r ecettes
nettes t otales e st l e m ode l e m ieux a dapté, c onformément a ux p ratiques p rofessionnelles e t à l a
réglementation en vigueur.
PRODUCTIONS EN COURS
Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés
pour produire un film ou une série et incluent une quote-part de frais de structure directement
attribuable aux productions. Les coûts de production sont transférés du poste « Productions en
cours » vers le poste d’immobilisation définitif lorsque les productions sont achevées et disponibles
pour l’exploitation.
Afin de tenir compte des cycles d’exploitation des œuvres et de l’érosion de la demande, les
recettes nettes totales comprennent la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans
l’exercice, et des recettes nettes prévisionnelles, sur une durée de 10 ans maximum à compter de la
date d e p remière e xploitation. L es r ecettes p révisionnelles s ont e xaminées p ériodiquement p ar l a
Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation, des nouveaux
contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des
comptes. Ces ajustements peuvent donner lieu à des amortissements complémentaires visant à
couvrir l’insuffisance d e r ecettes l orsque l a v aleur n ette d e l’investissement d evient s upérieure a ux
recettes nettes prévisionnelles révisées.
Une d épréciation p eut ê tre c omptabilisée s ur l es p roductions e n c ours s’il s’avère q ue l e b udget
initialement prévu fait l’objet d’un dépassement significatif ou lorsque, pour des films ayant été
exploités entre la clôture et l’arrêté des comptes, l’estimation des recettes futures est inférieure
à la valeur de l’investissement.
AUTRES DROITS
Les droits musicaux sont amortis selon leur nature :
• les productions musicales bénéficient d’un régime d’amortissement dérogatoire dont la durée
varie en fonction de la nature de l’œuvre : 2 ans pour la variété, 3 ans pour les productions
de musique classique ;
Pour l es f ilms c inématographiques q ui r encontrent u n l arge s uccès a uprès d u p ublic l ors d e l eur
exploitation en salles, Gaumont examine les caractéristiques artistiques de l’œuvre afin de
déterminer si le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs bien au-delà de
dix a nnées. L e c as é chéant, u ne v aleur r ésiduelle e st a ffectée a u f ilm c oncerné. L a j ustification d u
caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture en application des
dispositions de la norme IAS 36.
• les droits d’édition musicale acquis sont amortis linéairement sur une durée de cinq ans.
70
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Variation des droits audiovisuels
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
1 969 061
509 143
236 605
2 942
+
31 919
2 276
1 385
-
-
AUTRE S(1)
31.12.19
1 937 142
541 560
222 108
2 942
Films et droits cinématographiques
Fictions et droits télévisuels
-
-
- 2 714
- 31 979
Films et séries d’animation
-
13 112
Productions musicales et droits éditoriaux
Jeux vidéo
-
-
1 525
-
-
-
1 525
Films cinématographiques en cours de production
Fictions télévisuelles en cours de production
Films et séries d’animation en cours de production
Valeur brute
24 082
2 361
50 196
23 688
111 825
- 35 651
- 19 521
- 19 680
- 17
-
- 36
- 110
- 2 860
350
2 639
-
-
21 721
49 969
- 10 970
10 779
26 302
- 18 551
21 275
2 819 629
- 1 911 757
- 506 946
- 234 052
- 2 927
- 48 388
2 759 052
- 1 876 451
- 529 583
- 217 873
- 2 915
Films et droits cinématographiques
Fictions et droits télévisuels
- 5
39 519
Films et séries d’animation
3 501
Productions musicales et droits éditoriaux
Jeux vidéo
-
5
- 1 525
-
-
-
- 1 525
Films cinématographiques en cours de production
Fictions télévisuelles en cours de production
Films et séries d’animation en cours de production
Amortissements, Dépréciations
VALEUR NETTE
- 3 150
- 3 150
-
4 194
-
-
- 4 194
- 110
-
-
- 110
- 818
- 818
-
-
- 2 661 285
158 344
- 78 837
32 988
7 183
4 323
43 020
- 5 368
- 2 632 651
126 401
(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
La revue périodique des estimations de recettes n’a pas révélé de variations significatives par
rapport à celle établie au 31 décembre 2019.
L’hypothèse d u n ombre d’entrées e n s alles a é té p osée d ans u n c ontexte d’incertitudes m ultiples
liées notamment au calendrier de réouverture des salles, au maintien de mesures sanitaires,
à l’engorgement possible de la programmation et au comportement du public. L’absence
de situation historique comparable empêche de limiter raisonnablement ces incertitudes, à la hausse
ou à l a b aisse. E n c onséquence, d es c alculs d e s ensibilité c omplémentaires o nt é té r éalisés p our
modéliser le niveau de la dépréciation en fonction d’hypothèses différentes du nombre prévisionnel
d’entrées e n s alles, t outes c hoses é gales p ar a illeurs, p our l’ensemble d es f ilms e n c ours o u n on
encore sortis en salles. Une baisse additionnelle théorique de 10 % des entrées en salles entraînerait
une dépréciation supplémentaire de k€ 1 700. À l’inverse, avec des prévisions augmentées de
20 %, aucune dépréciation ne s’avérerait nécessaire.
Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet
d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation
est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période.
À la clôture de l’exercice, les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés
mais n’étant p as s ortis e n s alles à c ause d es m esures s anitaires, o nt f ait l’objet d’estimations p ar
la Direction. En particulier, les niveaux de marge future attendue ont été testés sur les sorties 2021
avec une hypothèse de diminution de 10 % du nombre prévisionnel d’entrées en salles.
Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution
de dépréciations. L es f ilms c inématographiques e n c ours d e p roduction e t l es f ilms t erminés m ais
n’étant pas sortis ont fait l’objet d’une dépréciation d’un montant total de k€ 3 150.
Les a utres v ariations c omprennent n otamment k€ - 48 388 d’écarts d e c onversion s ur l es v aleurs
brutes des séries américaines et k€ 43 020 sur les amortissements de ces séries.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 71
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Engagements liés à la production et à la distribution d’œuvres audiovisuelles
4.2. Autres immobilisations incorporelles
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
153 264
76 816
76 448
900
31.12.19
31.12.20
+
-
AUTRE S(1)
31.12.19
Engagements donnés
129 724
112 519
17 205
-
Concessions, brevets, licences,
Développement et Production de films et de séries
Exécution des contrats de commande
marques, logiciels
2 599
62
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2 537
Autres immobilisations incorporelles
Autres immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
-
-
Garanties données dans le cadre de productions de films et de séries
Engagements reçus
-
-
-
-
-
246 172
155 954
90 219
186 979
168 495
18 484
-
Achats de droits et financements des projets et productions
Exécution des contrats de commande
Valeur brute
2 599
62
2 537
Concessions, brevets, licences,
marques, logiciels
- 2 433
-
- 78
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 2 355
-
Au 31 décembre 2020, Gaumont et ses filiales sont engagés à investir dans la production de films et
de séries et le développement de projets pour un montant de k€ 153 264. Parallèlement, le Groupe
bénéficie d’engagements a u t itre d’achats d e d roits e t d’apports e n c oproduction s ur les films e t
séries au-delà des montants inscrits en créances, d’un montant de k€ 246 172.
Autres immobilisations incorporelles
Amortissements, Dépréciations
VALEUR NETTE
- 2 433
166
- 78
- 16
- 2 355
182
L’échéancier du carnet de commandes concernant les produits des activités ordinaires tirés
des contrats conclus avec des clients est présenté ci-dessous.
(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
Pour les ventes de droit, les échéances correspondent à la date d’ouverture des droits. Pour
la production exécutive reconnue à l’avancement, elles correspondent au calendrier prévisionnel
de production.
Les a utres i mmobilisations i ncorporelles s ont e ssentiellement c onstituées d e l ogiciels, a mortis s ur
la durée de la licence.
4.3. Immobilisations corporelles
ÉCHÉANCE
2022
Principes et méthodes d’évaluation des immobilisations corporelles
ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2020
2021 ET AU-DELÀ
TOTAL
Production et distribution de films cinématographiques
Production et distribution de séries télévisuelles
Production exécutive
15 491
4 435
14 990
19 422
38 847
3 301
-
23 227
Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés
par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont
inscrites à l’actif de la situation financière à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient
le contrôle et est assuré de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles
pourront générer.
117 702
51 137
132 692
90 219
19 660
22 961
TOTAL
184 330
246 138
La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises
éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous les
coûts directement liés à leur mise en service.
Par e xception, d ans l e c adre d e l a p remière a pplication d es n ormes I FRS l e G roupe a o pté p our
l’évaluation à la juste valeur de certains terrains et constructions situés dans le 8
e
arrondissement de
Paris et à Neuilly-sur-Seine.
Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une
immobilisation c orporelle é ligible s ont i ntégrés à l a v aleur b rute d es a ctifs j usqu’à l a d ate d e m ise
en service du bien.
72
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
L’appréciation d e l a d urée d e l ocation d oit t enir c ompte, a u-delà d e l a p ériode n on r ésiliable, d es
périodes optionnelles dont on peut raisonnablement estimer qu’elles prolongeront la durée de
location. En cas de changement de circonstances ayant une incidence sur la certitude raisonnable
d’exercer u ne o ption q ui n’avait p as é té p rise e n c ompte l ors d e l a d étermination d e l a d urée d e
location, le montant du droit d’utilisation doit être révisé.
Les a ctifs c orporels s ont a mortis s ur l eur d urée d’utilisation. L orsqu’un a ctif c orporel e st c onstitué
d’éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément
et amorti sur sa propre durée d’utilisation.
La b ase a mortissable e st c onstituée d u c oût d’acquisition d iminué d e l’éventuelle v aleur r ésiduelle
attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont
a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur
de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette
des frais de cession.
À la date de commencement du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût
et intègre :
• la valeur initiale de la dette de location correspondant à la valeur actualisée des paiements
restants dus au bailleur tels qu’exposé en note 6.2. ;
Les m odes e t d urées d’amortissement h abituellement r etenus p our les immobilisations corporelles
sont les suivants :
• les paiements effectués ou reçus bailleur avant le commencement du contrat ;
• des coûts initiaux correspondant aux coûts marginaux qui n’auraient pas été encourus si
le contrat de location n’avait pas été conclus ;
MÉTHODE
DURÉE
• une estimation des coûts qui devront être supportés à la fin du contrat.
IMMOBILISATION
COMPOSANT
D’AMORTISSEMENT
D’AMORTISSEMENT
Gaumont a décidé d’utiliser les mesures de simplification prévues par la norme et de ne pas retraiter
les c ontrats d e location dont l’actif sous-jacent a une valeur d’utilité inférieure à k$ 5 et ceux dont
la durée raisonnablement certaine est inférieure à douze mois.
Immobilier
Gros œuvre
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
40 ans
30 ans
Immobilier
Façades
Immobilier
Couvertures et aménagements extérieurs
Installations techniques
20 à 25 ans
10 à 15 ans
5 à 10 ans
4 ans
AMORTISSEMENT DU DROIT D’UTILISATION DES IMMEUBLES EN LOCATION
Immobilier
Un amortissement est calculé sur la durée d’utilisation attendue, selon une méthode cohérente avec
celle appliquée aux actifs détenus en propre par le Groupe. Cette durée d’utilisation correspond
à la durée la plus courte entre la durée résiduelle d’utilité du bien sous-jacent et la durée résiduelle
du contrat de location. Le mode d’amortissement doit refléter le rythme d’utilisation des avantages
économiques futurs de l’actif.
Immobilier
Agencements et aménagements intérieurs
Véhicules de tourisme
Biens meubles
Biens meubles
Mobiliers et matériels
3 à 5 ans
DÉPRÉCIATION DES ACTIFS
Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens
en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés.
Lorsqu’un i ndice d e p erte d e v aleur e st i dentifié, l e G roupe p rocède à u ne e stimation d e l a v aleur
recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession,
et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs
attendus de l’utilisation du bien et de sa cession.
Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits
à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont
considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis.
Dans l e c as o ù l a v aleur c omptable d e l’actif e xcède s a v aleur r ecouvrable, u ne d épréciation e st
comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur
peuvent ê tre r eprises u ltérieurement s i l a v aleur n ette r ecouvrable r edevient s upérieure à l a v aleur
nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.
Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode
d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté
au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions
de p lan d’amortissement s ont p rospectives e t c alculées s ur l a b ase d e l a v aleur n ette c omptable
de l’actif au début de la période.
IMMEUBLES DE PLACEMENT
Les i mmeubles d étenus o u p ris e n l ocation e t d onnés e n l ocation à d es t iers n’exerçant p as u ne
activité dans la continuité de celles de Gaumont et de ses filiales sont qualifiés d’immeubles de
placement.
DROIT D’UTILISATION DES IMMEUBLES EN LOCATION
Lorsqu’un contrat de location porte sur un actif identifiable et que Gaumont a le droit d’obtenir de
cet a ctif l es a vantages é conomiques f uturs e t d e c ontrôler s on u tilisation, l e c ontrat e ntre d ans l e
champ d’IFRS 16. Le droit d’utilisation relatif à ce contrat de location donne lieu à la reconnaissance
d’un a ctif r eprésentatif d u d roit p our l e p reneur d’utiliser l e b ien s ous-jacent p our l a d urée d éfinie
dans le contrat.
La norme IAS 40 – Immeubles de placement, s’applique tant aux immeubles détenus en pleine
propriété qu’aux droits d’utilisation des immeubles en location, dès lors que ces actifs sont mis en
location à des tiers et génèrent des flux de trésorerie largement indépendants des autres actifs.
La norme s’applique également aux biens vacants destinés à être loué.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 73
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
En application des options offertes par la norme IAS 40, la méthode retenue pour l’évaluation
des immeubles de placement est le modèle du coût. Les dispositions de la norme IAS 16 sont donc
applicables aux immeubles de placement et les méthodes d’amortissement retenues pour les
immeubles de placement sont identiques à celles retenues pour les immeubles occupés en propre.
La juste valeur des immeubles de placement évalués selon la norme IFRS 16 est réputée
équivalente à la valeur inscrite à l’actif en droits d’utilisation.
La juste valeur des immeubles détenus en pleine propriété, loués ou destinés à être loués, fait l’objet
d’une évaluation périodique par un évaluateur indépendant. En 2020, la signature d’un nouveau bail
a p ermis d’évaluer c es b iens à u ne v aleur m oyenne d e k€ 180 000 h ors d roits, s ur l a b ase d’une
capitalisation des loyers. Cette valorisation tient compte des conditions de marché actuelles
et d’une h ypothèse d’achèvement d es t ravaux d e c onstruction a près p rise e n c ompte d es e ffets
de la crise sanitaire.
Sauf cas exceptionnel rendant impossible cette mesure, la juste valeur des immeubles de placement
fait l’objet d’une é valuation p ériodique p ar u n g éomètre-expert i ndépendant e xerçant s on a ctivité
dans la zone géographique dans laquelle l’immeuble est implanté.
Variation des actifs corporels
Les dépenses d’exploitation engagées sur la période au titre des droits d’utilisation qualifiés
d’immeubles d e p lacement n e s ont p as m atérielles. L es l oyers p erçus s ur l a p ériode s’établissent
à k€ 490.
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
+
-
AUTRE S(1)
31.12.19
Engagements de l’activité immobilière
Terrains
10 061
-
-
-
10 061
Constructions et agencements
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immeubles de placement
25 981
1 380
362
-
- 182
- 90
- 84
-
25 885
1 470
31.12.20
5 123
-
31.12.19
9 980
-
Engagements donnés
Avals, cautions et garanties
Investissements immobiliers
Engagements reçus
9 268
1 117
7 059
- 1 118
-
- 74
4 431
9 343
50 461
38 971
5 123
9 980
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de
placement
67 714
5 088
71 420
5 088
3 200
19 023
178
-
1 724
23
-
- 296
- 2 666
- 4 431
3 496
20 896
4 586
Avals, cautions et garanties reçues
Engagements de loyer
Droits d’utilisation des immeubles en location
Immobilisations corporelles en cours
Valeur brute
- 931
62 626
66 332
-
119 552
-
10 285
-
- 2 321
- 3 120 114 708
Au 3 1 décembre 2 020, G aumont b énéficie d’engagements d e l oyer a u t itre d es b aux s ignés q ui
s’élèvent à k€ 62 626.
Terrains
-
126
92
-
-
Dans l e c adre d u c hantier d e l’ensemble A mbassade, G aumont s’est e ngagé d ans d es c ontrats
de construction pour un montant total de k€ 5 123 et dispose de la part de ses prestataires et
du preneur à bail en l’état de futur achèvement de diverses garanties pour un montant total
de k€ 5 088.
Constructions et agencements
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immeubles de placement
- 18 819
- 1 252
- 6 026
- 8 587
- 952
- 45
- 1 767 - 16 226
-
- 1 299
- 6 645
- 522
- 114
1 116
-
25
1 794 - 10 267
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de
placement
- 2 318
- 7 661
- 428
- 2 678
- 4 739
5 546
-
931
191
162
- 2 081
- 6 076
Droits d’utilisation des immeubles en location
Amortissements, Dépréciations
VALEUR NETTE
- 44 663
74 889
2 265
- 56
405 - 42 594
- 2 715 72 114
(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
74
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
4.4. Autres actifs financiers
Évaluation des actifs financiers non courants
TITRES DE PARTICIPATION
Variation des actifs financiers non courants
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non
consolidées.
31.12.20
+
-
AUTRE S(1)
31.12.19
Titres de participation non consolidés
3
-
-
-
3
Ces titres sont analysés comme disponibles à la vente et sont donc comptabilisés à leur juste
valeur. P our l es t itres c otés, c ette j uste v aleur c orrespond a u c ours d e b ourse. S i l a j uste v aleur
n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique
d’acquisition. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres.
Prêts, dépôts, cautionnements
et autres immobilisations financières
164
48
- 37
- 23
176
Créances et autres actifs financiers
non courants
-
167
-
-
48
-
-
- 37
-
-
- 23
-
-
179
-
En cas d’indication objective d’une dépréciation de l’actif financier, et notamment en cas de baisse
significative ou durable de la valeur de l’actif, une dépréciation est comptabilisée en contrepartie
du compte de résultat. La reprise de cette dépréciation par le résultat n’interviendra qu’au moment
de la cession des titres.
Valeur brute
Titres de participation non consolidés
Prêts, dépôts, cautionnements
et autres immobilisations financières
-
-
-
-
-
CRÉANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS, PRÊTS, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS
Créances et autres actifs financiers
non courants
Ces actifs financiers sont évalués au coût amorti. Leur valeur dans l’état de situation financière
comprend le capital restant dû et la part non amortie des coûts d’acquisition.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur.
La dépréciation correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur
recouvrable est comptabilisée en résultat et est réversible si la valeur recouvrable était amenée
à évoluer favorablement.
Dépréciations
VALEUR NETTE
167
48
- 37
- 23
179
(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
Les l iquidités n on i nvesties a ffectées a u c ontrat d e l iquidité d u G roupe s ont p résentées e n a utres
immobilisations financières du fait de leur indisponibilité.
Les participations non consolidées présentent un intérêt négligeable au regard de l’appréciation
du patrimoine, d e l a s ituation f inancière e t d es r ésultats d u G roupe. E lles c oncernent d es s ociétés
dans lesquelles le Groupe détient moins de 10 %.
Les t ests d e d épréciation r éalisés s ur l es a ctifs f inanciers n’ont p as f ait a pparaître d e m oins-value
latente.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 75
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
4.5. Effet des investissements sur le tableau des flux de trésorerie
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions hors actifs
circulants
Acquisitions d’immobilisations, hors titres consolidés
2020
2019
2020
2019
Immobilisations incorporelles
Acquisitions d’immobilisations incorporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations financières
TOTAL
111 887
133 699
•
Reprises sur dépréciations
4 544
- 78 915
- 74 371
-
- 139 490
- 139 490
8 561
48
9 013
39
•
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sous-total
120 496
142 751
Immobilisations corporelles
•
•
Reprises sur dépréciations
-
- 4 739
- 4 739
10
- 4 645
- 4 635
Incidence des variations de périmètre
Dotations aux amortissements et dépréciations
2020
2019
Sous-total
Prix payé
2 180
7 936
Actifs circulants
Trésorerie acquise
-
- 381
•
•
Reprises sur dépréciations
Dotations aux dépréciations
921
- 935
- 14
1 629
- 1 024
605
INCIDENCE DES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE
2 180
7 555
Sous-total
Risques et charges
•
•
Reprises de provisions
Dotations aux provisions
365
- 4 971
1 369
- 566
Sous-total
- 4 606
- 83 730
803
TOTAL
- 142 717
En 2020, les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles comprennent
k€ 32 807 d’amortissement des séries américaines, contre k€ 74 838 en 2019.
Variation des dettes et créances sur investissements
VARIATIONS DES DETTES
SUR INVESTISSEMENT
AUTRES
VARIATION S(1)
VARIATIONS DES DETTES
SUR INVESTISSEMENT
AUTRES
VARIATION S(1)
31.12.20
31.12.19
12 360
7 098
31.12.18
13 900
Dettes sur immobilisations
8 624
- 3 599
- 137
- 124
-
- 1 624
- 7 147
- 101
84
452
-
Dettes sur acquisition de titres de participation
Créances sur acquisition et cession de titres de participation
TOTAL
-
-
- 6 974
13 793
64 076
- 64 076
- 44 618
- 63 975
- 36 282
8 624
53 503
- 261
- 8 872
536
(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.
76
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
5. Actifs et passifs courants
31.12.20
31.12.19
Créances clients
80 738
113 634
4 578
492
5.1. Stocks
Actifs sur contrats
4 409
516
Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée, qui correspond à leur valeur
d’acquisition, ou de leur valeur de réalisation.
Actifs financiers courants
Avances et acomptes versés
Créances sociales
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est devenue inférieure à la valeur
comptable.
1 364
101
928
140
Créances fiscales
12 929
23 580
8 742
-
15 972
23 821
4 990
-
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
Subventions à recevoir
Actifs d’impôts courants
Comptes courants
Créances sur cession d’actifs
Créances diverses
Instruments financiers dérivés
Charges constatées d’avance
Valeur brute
31.12.20
+
-
31.12.19
Stock de produits semi-finis
Stock de marchandises
Valeur brute
55
-
- 49
104
1 088
1 143
- 39
-
-
- 84
- 133
62
1 172
1 276
- 62
-
64 076
3 329
188
Stock de produits semi-finis
Stock de marchandises
Dépréciations
- 39
8 438
262
- 748
- 787
356
- 748
- 787
- 787
856
- 856
- 918
358
918
785
942
658
VALEUR NETTE
142 021
- 294
-
232 806
- 241
-
Clients
Actifs financiers courants
Comptes courants
Créances diverses
Dépréciations
5.2. Créances clients et autres actifs courants
-
-
Évaluation des créances et autres actifs courants
- 630
- 924
141 097
- 536
- 777
232 029
Les créances sont comptabilisées au coût amorti. Leur valeur à l’actif de la situation financière
correspond à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants
non recouvrables.
VALEUR NETTE
En application de la norme IFRS 9, l’estimation du montant non recouvrable est effectuée
par catégorie de créances en fonction du risque historiquement associé à chaque catégorie. La part
non recouvrable des créances fait l’objet d’une dépréciation.
Échéances :
•
•
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
137 655
3 442
-
212 224
19 805
-
Conformément à la norme IFRS 15, les actifs sur contrat sont représentatifs des sommes attendues
par Gaumont en contrepartie de prestations rendues, pour lesquelles l’exigibilité du paiement n’est
pas e ncore s urvenue e t d épend d e c onditions p articulières a utres q ue l e s eul d élai d e p aiement.
Lorsque l’encaissement n’est conditionné que par l’écoulement du temps, les contreparties
attendues sont constatées en créance client.
à plus de 5 ans
L’encours client comprend notamment la part non échue des créances liées aux préventes et
à l’exploitation des œuvres mises en exploitation en fin de période. Le niveau des créances est
fortement influencé par le volume et le calendrier de livraison des séries et de sortie des films. Gaumont
n’a constaté aucune dégradation significative de son risque client dans le cadre de la crise sanitaire.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 77
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
En ce qui concerne les ventes de licences et de droits de diffusion, les clients sont traditionnellement
des institutionnels présentant un risque de crédit faible. Les contrats comportent en outre
traditionnellement des conditions de règlement limitant les risques de défaut.
5.3. Dettes fournisseurs et autres passifs
31.12.20
31.12.19
Dettes fiscales
-
-
Les actifs sur contrats comprennent notamment des créances à percevoir au titre des productions
The Barbarians, Westwall et Frau Sonntag. Le détail des variations des actifs sur contrats est
présenté en note 5.4.
Comptes courants
-
-
-
-
Dettes sur acquisitions
Dettes diverses
Au 31 décembre 2020, les créances fiscales sont essentiellement représentatives de la TVA
à recevoir et comprennent également k$ 1 916 au titre des crédits d’impôt sur les productions
américaines, contre k$ 812 à fin décembre 2019.
-
-
Total autres passifs non courants
Dettes fournisseurs
-
-
Au 31 décembre 2019, les créances sur cession d’actifs comprennent la créance sur la cession des
titres Les Cinémas Pathé Gaumont. Cette créance, porteuse d’intérêts à 2 %, a été soldée en 2020.
6 239
5 002
139
10 785
10 384
108
Dettes sur immobilisations (productions)
Avances et acomptes reçus
Dettes sociales
Variation des dépréciations
7 058
3 662
-
6 318
7 462
143
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
Dettes fiscales
31.12.20
+
-
AUTRE S(1)
31.12.19
Passifs d’impôts courants
Comptes courants
Clients
- 294
- 55
2
-
- 241
-
-
Actifs financiers courants
Comptes courants
Créances diverses
DÉPRÉCIATIONS
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dettes sur acquisitions
Dettes sur autres immobilisations
Dettes sur exploitation des œuvres
Dettes diverses
-
7 098
1 976
49 351
24 146
310
3 622
50 674
19 270
98
- 630
- 924
- 95
- 150
1
3
- 536
- 777
Impact sur le résultat opérationnel
courant
- 150
3
-
Instruments financiers dérivés
Passifs sur contrats
Impact sur le résultat opérationnel
non courant
33 864
6 793
350
29 547
6 947
352
-
-
-
-
-
-
Crédits d’impôt à amortir
Aides publiques différées
Produits constatés d’avance
Total autres passifs courants
TOTAL
Impact sur le résultat financier
(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
5 165
141 936
141 936
6 240
161 167
161 167
Échéances :
•
•
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
141 710
15
160 937
16
à plus de 5 ans
211
214
Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution
des films. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des films en salles.
78
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Les dettes de production sont fortement liées aux échéanciers de production et de livraison
des œuvres.
5.4. Variation des actifs et des passifs sur contrat
Le détail des variations d’actif et de passif sur contrat est présenté dans le tableau ci-dessous.
Le f aible n iveau d es d ettes f ournisseurs e t d e p roductions e st l ié à l’arrêt d es productions e t d es
campagnes de distribution des films et séries en raison de la crise sanitaire.
31.12.20
ACTIF
SUR CONTRAT SUR CONTRAT SUR CONTRAT SUR CONTRAT
31.12.19
Les dettes diverses comprennent notamment la dette d’engagement de rachat des droits à recettes
détenus p ar d es i nvestisseurs d ans l es f ilms c inématographiques e n l angues f rançaise p roduits e t
distribués p ar G aumont. C ette d ette e st é valuée à l a j uste v aleur p ar r ésultat c omme p résenté e n
note 7.2.
PASSIF
ACTIF
PASSIF
POSITION EN DÉBUT D’EXERCICE
4 578
29 547
-
22 019
Conformément à la norme IFRS 15, les passifs sur contrat sont représentatifs des sommes reçues
par Gaumont au titre de contrats avec ses clients pour lesquels les obligations de prestation ne sont
pas satisfaites à la fin de la période. Les passifs sur contrat incluent notamment les préventes
encaissées au fur et à mesure de la production dans le cadre du financement des séries télévisuelles
et les préventes sur les films cinématographiques pour lesquelles les droits ne sont pas encore
ouverts compte tenu de la chronologie des médias.
Produits reconnus sur l’exercice inclus dans
les passifs sur contrat en début d’exercice
- 549
- 19 586
-
- 16 217
Trésorerie résultant de produits non reconnus
sur l’exercice
250
157
-
18 647
7 042
-
-
4 562
-
23 641
157
Avancement ou modification des contrats
Variations de périmètre
-
Les revenus futurs liés aux contrats conclus avec le client seront reconnus selon l’échéancier
ci-dessous.
Écarts de conversion
- 27
4 409
- 1 786
33 864
16
- 53
POSITION EN FIN D’EXERCICE
4 578
29 547
ÉCHÉANCE
2023
2021
2022
ET AU-DELÀ
TOTAL
5.5. Variation du besoin en fonds de roulement net
Production et distribution
de films cinématographiques
8 889
305
1
9 195
2020
2019
Variation des actifs d’exploitation
Variation des passifs d’exploitation
Primes versées sur instruments financiers
Charge d’impôts courants
Impôts versés
22 486
- 25 014
Production et distribution
de séries télévisuelles
22 131
2 039
499
-
-
-
22 630
2 039
- 3 866
-
35 237
-
Production exécutive
TOTAL
33 059
804
1
33 864
- 312
- 4 118
- 258
13 932
- 241
117
Les échéances sont représentatives des périodes d’ouverture des droits d’exploitation et pour
la production exécutive reconnue à l’avancement, du calendrier prévisionnel de production.
Charges de retraites et assimilées
TOTAL
472
10 571
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 79
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Le tableau ci-dessous détaille la variation des actifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets des dépréciations (les pertes de valeur sur postes constitutifs du BFR
sont considérées comme étant décaissables).
31.12.20
356
VARIATION BFR AUTRES VARIATION S(1)
31.12.19
358
VARIATION BFR AUTRES VARIATION S(1)
31.12.18
478
Stocks
- 2
- 29 221
1
-
- 3 897
23
- 120
18 517
- 2
-
Créances clients et actifs sur contrat
Immobilisations financières courantes
Avances et acomptes versés
Créances sociales
84 853
516
117 971
492
1 389
98 065
494
-
1 364
101
440
- 4
928
372
-
556
- 36
- 3
140
52
1
87
Créances fiscales
12 929
23 580
8 742
-
- 2 383
- 241
3 580
-
- 660
-
15 972
23 821
4 990
-
7 918
- 2 278
2 949
-
26
8 028
26 099
2 034
-
Subventions à recevoir
Actifs d’impôts courants
Comptes courants
-
172
-
7
-
17
Créances diverses
7 808
942
5 083
293
- 68
- 9
2 793
658
- 1 969
- 425
25 014
4 745
1 081
141 667
Charges constatées d’avance
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR
2
141 191
- 22 486
- 4 446
168 123
1 442
(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.
Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, la variation négative ci-dessus est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux
de trésorerie.
Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, la variation positive ci-dessus est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau
des flux de trésorerie.
Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d’exploitation constitutifs du BFR.
31.12.20
6 239
139
VARIATION BFR AUTRES VARIATION S(1)
31.12.19
10 785
108
VARIATION BFR AUTRES VARIATION S(1)
31.12.18
13 925
59
Dettes fournisseurs
- 4 461
31
- 85
- 3 179
49
39
Avances et acomptes reçus
Dettes sociales
-
- 167
-
-
7 058
3 662
-
907
6 318
7 462
143
193
55
6 070
3 992
19
Dettes fiscales
- 3 800
- 143
-
3 470
124
-
-
Passifs d’impôts courants
Comptes courants
-
-
-
-
-
-
-
Dettes diverses
69 944
46 172
133 214
- 1 508
5 108
- 3 866
- 2 045
- 2 022
- 4 319
73 497
43 086
141 399
24 408
10 172
35 237
2 985
132
3 211
46 104
32 782
102 951
Produits constatés d’avance et passifs sur contrats
PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR
(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.
80
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
6. Financements
6.1. Capitaux propres
Capital social de la société mère
Actions propres
Les achats d’actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres à leur coût
d’acquisition.
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
+
-
31.12.19
Lors de la cession d’actions propres, les gains et pertes sont inscrits dans les réserves consolidées
pour leur montant net d’impôt.
Nombre de titres
Nominal
3 119 923
-
-
3 119 923
€ 8
€ 8
€ 8
€ 8
Au 31 décembre 2020 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat
de liquidité et 200 actions nominales pour une valeur d’acquisition totale de k€ 257.
CAPITAL (en euros)
24 959 384
-
-
24 959 384
Dividendes
Nombre moyen d’actions en circulation
Le montant des dividendes versés par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices est le suivant :
En application de la norme IAS 33, le résultat de base par action est déterminé en divisant le résultat
attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d’actions en
circulation au cours de l’exercice, qui s’établit de la manière suivante :
(en euro)
2020
2019
Dividendes versés
-
3 115 047
Soit par action
-
1,00
2020
2019
Nombre d’actions au 1 er janvier
3 119 876
3 119 876
Augmentations de capital liées à l’exercice d’options
de souscription (prorata temporis)
-
-
Nombre moyen d’actions ordinaires
3 119 876
3 119 876
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 81
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Options de souscription d’actions
Des options de souscription d’actions ont été accordées à certains dirigeants et salariés du Groupe
à l’exception du Président du Conseil d’administration. Ces options donnent lieu, lors de leur
exercice, à l’émission d’actions nouvelles par augmentation de capital.
en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits, et comptabilisée
en contrepartie des capitaux propres. Au cours des deux derniers exercices, aucune charge n’a été
comptabilisée au titre des plans d’options de souscription d’actions, la période d’acquisition
des droits étant achevée pour tous les plans depuis le 28 février 2009.
Tous les plans ont été analysés comme des plans réglés en instruments de capitaux propres.
Aucun nouveau plan d’options de souscription d’actions n’a été décidé au cours de l’exercice.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2, la juste valeur des options est évaluée à la date
d’attribution sur la base du modèle mathématique de Black & Scholes. La juste valeur est reconnue
Au 31 décembre 2020, les plans d’options toujours en cours sont présentés ci-dessous.
ATTRIBUTIONS INITIALES
ATTRIBUTIONS AJUSTÉES
PRIX
OPTIONS À LA FIN DE LA PÉRIODE
PLAN
PRIX
€ 50,31
€ 64,03
€ 64,00
NOMBRE
104 000
168 000
196 750
468 750
NOMBRE
ANNULÉES
47 184
SOUSCRITES
71 347
VALIDES
EXERÇABLES
1 152
Plan V (février 1996)
Plan VI (mars 1998)
Plan VIII (février 2005)
TOTAL
€ 43,77
€ 55,70
€ 55,79
119 683
193 341
226 534
539 558
1 152
2 304
100 164
103 943
251 291
90 873
2 304
101 896
264 116
20 695
24 151
20 695
24 151
Aucun versement de dividende par prélèvement sur les réserves et aucune levée d’option impliquant une variation de la valeur des options n’ont eu lieu en 2020.
PÉRIODE D’EXERCICE
DÉBUT
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
PLAN
DATE D’ATTRIBUTION
15.02.96
FIN
14.02.46
11.03.48
27.02.49
31.12.20
1 152
AJUSTÉES
ATTRIBUÉES
ANNULÉES
SOUSCRITES
31.12.19
1 152
Plan V
Plan VI
Plan VIII
TOTAL
15.02.01
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12.03.98
12.03.03
2 304
2 304
28.02.05
28.02.09
20 695
24 151
20 695
24 151
82
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Capital potentiel
6.2. Endettement net
Principes d’évaluation des dettes financières
Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de
la société mère par le nombre moyen d’actions ordinaires, retraité des options de souscription
d’actions à caractère dilutif.
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES
Les emprunts et autres dettes financières sont évalués au coût amorti, sur la base du taux d’intérêt
effectif de l’opération, incluant le coût des frais d’émission d’emprunt.
Dans le cas des options de souscription d’actions, la différence entre le nombre d’actions ordinaires
émises e t l e n ombre d’actions o rdinaires q ui a uraient é té é mises a u c ours m oyen d e m arché e st
traitée comme une émission d’actions ordinaires ayant un effet dilutif. Les options et les bons
de souscription d’actions ont un effet dilutif lorsque leur conséquence serait l’émission d’actions
ordinaires à un cours inférieur au cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période.
Les o ptions et les bons de souscription d’actions n’ont un effet dilutif que lorsque le cours moyen
de marché des actions ordinaires pendant la période excède le prix d’exercice des options ou
des bons de souscription d’actions.
SOFICAS
Les droits à recettes des Soficas garanties par Gaumont sont évalués au coût amorti et inscrits pour
leur valeur nominale au passif de l’état de situation financière. Les reversements des parts
de recettes auxquelles les Soficas ont droit sont imputés directement en diminution de ce passif.
PROMESSES D’ACHAT ET DE VENTE
Lorsque l e r ésultat d e l’exercice e st u ne p erte, l e r ésultat d ilué p ar a ction e st c alculé e n d ivisant
le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre d’actions à la clôture,
compte tenu du caractère relutif de l’exercice des options de souscription d’actions.
Selon la norme IAS 32, lorsque le Groupe s’est engagé irrévocablement et inconditionnellement
à acheter auprès des actionnaires minoritaires d’une filiale l’intégralité des titres (« promesse
d’achat ») et inversement, les actionnaires minoritaires de la filiale se sont engagés à vendre
au Groupe l’intégralité d es t itres (« promesse d e v ente »), l es e ngagements d e r achats s ur l a p art
attribuable a ux a ctionnaires m inoritaires (« puts ») s ont c onsidérés c omme u ne d ette e t f ont l’objet
d’une réévaluation.
2020
2019
Nombre moyen d’actions ordinaires
3 119 876
3 119 876
Le G roupe c omptabilise u n p assif f inancier e n c ontrepartie d e l a d iminution d e l a p art a ttribuable
aux actionnaires minoritaires et le cas échéant en écarts d’acquisition pour le solde. Les variations
ultérieures d e v aleur s ont c omptabilisées c omme d es r eclassements a u s ein d es c apitaux p ropres
sans incidence sur le résultat.
Effet dilutif des options de souscription d’actions
Nombre potentiel moyen d’actions ordinaires
11 550
13 002
3 131 426
3 132 878
Capitaux propres attribuables aux intérêts ne conférant pas le contrôle
OBLIGATIONS LOCATIVES
L’obligation locative relative au droit d’utilisation d’un actif est constatée en dettes financières
à la date du commencement du contrat de location. Cette dette financière est évaluée sur la base
de l a v aleur a ctualisée d es p aiements r estants d us a u b ailleur. L e t aux d’actualisation c orrespond
au taux i mplicite d u c ontrat d e l ocation o u, s’il n e p eut ê tre f acilement i dentifié, a u t aux m arginal
d’endettement de la société du Groupe qui est preneuse.
À la suite du rachat des parts minoritaires de GP Archives en 2019, il n’y a plus d’intérêts
ne conférant pas le contrôle au 31 décembre 2020.
Le taux marginal d’endettement correspond au taux auquel la société du Groupe devrait emprunter
sur une durée équivalente à la durée du contrat de location et avec les mêmes garanties, la somme
nécessaire pour obtenir un actif de la même valeur que le coût du droit d’utilisation dans
un environnement économique similaire.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 83
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Variation des dettes financières
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE AYANT UN IMPACT
SUR LA TRÉSORERIE
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE SANS IMPACT SUR LA TRÉSORERIE
CHANGEMENT
ÉCARTS
DE CONVERSION
D’HYPOTHÈSES
IFRS 16
31.12.20
+
-
-
AUTRE S(1)
AUTRE S(2)
- 44 932
- 1 421
6 118
- 403
31.12.19
59 892
41 974
-
Emprunts obligataires
14 960
51 919
848
-
-
-
- 4 724
- 51
-
-
Crédits de production
53 679
- 37 407
- 62 290
-
- 182
-
Cessions de créances
57 729
- 658
-
Participation financière de la Caisse des dépôts
Autres emprunts et dettes
4 265
300
582
-
-
4 086
373
820
- 40
-
- 11
- 4 786
-
-
- 842
Dette financière non courante
Emprunts obligataires
72 292
44 932
4 308
- 120
112 810
- 99 737
-
- 840
-
- 41 480
45 007
1 727
- 5 944
403
106 325
- 75
-
-
-
Crédits de production
6 659
- 5 288
-
-
15
-
1 195
5 946
410
Cessions de créances
-
-
- 122
-
-
Participation financière de la Caisse des dépôts
Autres emprunts et dettes
382
-
- 431
- 865
- 117
-
-
-
1 569
27
-
-
-
-
833
1 601
149
Soldes créditeurs de banques
Intérêts courus
-
-
- 5
-
-
543
-
-
- 7
-
-
- 34
584
Dette financière courante
Obligations locatives non courantes
Obligations locatives courantes
Obligations locatives
51 641
10 133
3 090
13 223
137 156
6 659
- 6 701
-
-
- 119
- 712
- 145
- 857
- 5 762
41 992
- 1 655
3 379
1 724
2 236
9 810
14 319
2 991
17 310
133 445
-
-
- 1 819
-
-
-
- 3 135
- 3 135
- 109 573
-
-
- 1 819
- 1 819
DETTE FINANCIÈRE ET OBLIGATIONS LOCATIVES
119 469
- 840
(1) Frais d’émission d’emprunts payés.
(2) Amortissement des frais d’émission d’emprunts, nouveaux contrats de location, reclassements, variation des intérêts courus.
84
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
EMPRUNT OBLIGATAIRE
Échéancier de la dette
Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l’émission d’un emprunt obligataire
sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d’un montant total de k€ 60 000.
Cet emprunt comporte deux tranches distinctes, dont les caractéristiques respectives sont
présentées ci-dessous.
ÉCHÉANCES
DE 1 AN À
5 ANS
31.12.20
< 1 AN
> À 5 ANS
Emprunts obligataires
Crédits de production
Cessions de créances
59 892
44 932
14 960
51 919
848
-
TRANCHE 1
Euronext Paris
FR0012303170 FR0012303188
TRANCHE 2
56 227
728
4 308
- 120
-
-
Place de cotation
ISIN
Participation financière de la Caisse des
dépôts
Montant nominal
Maturité
k€ 45 000
7 ans
k€ 15 000
10 ans
4 647
1 869
382
1 569
2 655
51
1 610
249
Autres emprunts et dettes
Dette locative et crédits-baux
TOTAL (1)
Échéance
14 novembre 2021
4,75 %
14 novembre 2024
5,125 %
13 223
136 586
3 090
7 618
78 051
2 515
4 374
Coupon annuel
Paiement du coupon
Remboursement
Garanties
54 161
annuellement à terme échu
(1) Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque.
in fine – sans prime
Néant
Les crédits de production et les contrats de cession de créances sont présentés en fonction de leur
échéance contractuelle. Toutefois, le remboursement étant réalisé par prélèvement sur les
encaissements, une partie des remboursements survient par anticipation de cette échéance globale.
Ratios
3 ratios à respecter semestriellement
L’emprunt obligataire est assorti de trois ratios, qui sont présentés en note 7.1.
Répartition de la dette par zone géographique
Taux d’intérêt effectif
31.12.20
FRANCE
EUROPE
AMÉRIQUE
Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :
Emprunts obligataires
Crédits de production
Cessions de créances
59 892
59 892
-
-
56 227
728
-
-
1 050
-
55 177
728
31.12.20
31.12.19
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
4,97 %
4,97 %
Participation financière de la Caisse des
dépôts
-
-
4 647
1 869
4 647
1 756
-
-
-
113
Autres emprunts et dettes
Obligations locatives
TOTAL (1)
Taux d’intérêt moyen
L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.
13 223
136 586
3 938
961
2 011
8 324
64 342
70 233
2020
2019
(1) Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque.
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
4,84 %
-
4,84 %
-
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 85
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
CRÉDITS DE PRODUCTION
Les crédits de production sont des crédits auto-liquidatifs dédiés au financement de la production de séries télévisuelles américaines et européennes.
Crédits de production des séries télévisuelles américaines
Ces crédits présentent les caractéristiques suivantes :
• le remboursement de chaque crédit survient par prélèvement prioritaire sur les encaissements des préfinancements et des recettes d’exploitation de la série financée ;
• la rémunération est variable, assise sur le Libor ;
• à titre de garantie, les crédits s’accompagnent du nantissement des actifs financés.
Les intérêts de ces emprunts, ainsi que les frais d’émission y afférents, sont incorporés au coût de production des actifs, jusqu’à la livraison effective des séries financées.
Le détail des crédits de productions en cours au 31 décembre est présenté ci-dessous.
en milliers de dollars américains
MONTANT RESTANT POSITION
MONTANT TOTAL
AUTORISÉ
POSITION
AU 31.12.19
SÉRIE
BÉNÉFICIAIRE (1)
ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR
MUFG Union Bank
MUFG Union Bank
MUFG Union Bank
MUFG Union Bank
MUFG Union Bank
SOUSCRIPTION
16.11.18
12.12.19
14.08.20
25.01.19
24.11.20
ÉCHÉANCE
30.06.21
30.06.22
14.08.22
30.09.21
31.12.23
DISPONIBLE
AU 31.12.20
Narcos saison 5
Narcos saison 6
Usagi
Narcos Productions Llc
Narcos Productions Llc
Usagi Productions Llc
Leodoro Productions Llc
Leodoro Productions Llc
72 235
92 218
16 478
15 391
12 726
209 048
-
-
29 538
6 931
-
33 719
11 752
-
58 499
4 726
-
F is for Family saison 4
F is for Family saison 5
TOTAL
11 136
-
7 741
53 212
4 985
68 210
47 605
(1) Filiales détenues à 100 % par Gaumont Television USA Llc et Gaumont Animation USA.
TAUX D’INTÉRÊT EFFECTIF
TAUX D’INTÉRÊT MOYEN
Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :
L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.
31.12.20
31.12.19
2020
2019
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
3,82 %
5,90 %
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
4,35 %
-
4,89 %
-
-
-
86
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Crédits de production des séries télévisuelles européennes
en milliers d’euros
MONTANT TOTAL
AUTORISÉ
MONTANT RESTANT
DISPONIBLE
POSITION
AU 31.12.20
POSITION
AU 31.12.19
SÉRIE
BÉNÉFICIAIRE
ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR
Commerbank AG Berlin
DZ Bank AG
SOUSCRIPTION
30.07.19
ÉCHÉANCE
30.06.20
Neun Tage Wach
Westwall
TOTAL
Gaumont GmbH
Gaumont GmbH
1 630
9 000
-
7 950
7 950
-
1 050
1 050
1 615
-
28.07.20
Indéterminé
10 630
1 615
Ce crédit présente les caractéristiques suivantes :
• le remboursement de chaque crédit survient par prélèvement prioritaire sur les encaissements des préfinancements et des recettes d’exploitation de la série financée ;
• la rémunération est variable, assise sur le taux EONIA.
CESSIONS DE CRÉANCES
Aux É tats-Unis, G aumont a c onclu l e 2 j uin 2 020 u ne c onvention g lobale d e c ession d e c réances d’un m ontant m aximum a utorisé d e k$ 50 000 à é chéance d u 2 j uin 2 025, e n r emplacement d e l a
convention précédente du même montant qui est arrivée à échéance courant juin 2020. Cette opération a été analysée comme une extinction de l’ancienne dette et la mise en place d’une nouvelle dette.
Les frais inhérents à la mise en place du nouveau crédit sont amortis sur la durée contractuelle.
Les caractéristiques principales de cette convention globale de cession de créances sont identiques à la précédente :
• les créances cédées sont les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au financement des productions ;
• la rémunération est variable et assise sur le Libor.
Le détail de cette ligne de crédit est présenté ci-dessous.
(en milliers de dollars)
ÉTAT DES CRÉANCES CÉDÉES
SOLDE DES
ÉTAT DE LA DETTE
MONTANT RESTANT
VALEUR DES
CONTRATS CÉDÉS
ENGAGEMENTS
HORS BILAN
MONTANT MAXIMUM
AUTORISÉ
POSITION
AU 31.12.20
POSITION
AU 31.12.19
ACTIVITÉ
CRÉANCES CÉDÉES
SOLDE AU BILAN
DISPONIBLE
Fiction USA
TOTAL
128 515
35 232
34 301
931
50 000
5 105
1 560
6 792
128 515
35 232
34 301
931
50 000
5 105
1 560
6 792
Dans la mesure où tous les risques associés aux créances cédées sont conservés par le Groupe, les créances sont maintenues à l’actif de la situation financière, ou incluses dans les engagements hors bilan.
Taux d’intérêt effectif
Taux d’intérêt moyen
Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :
L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.
31.12.20
31.12.19
2020
2019
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
8,83 %
10,44 %
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
4,16 %
-
5,62 %
-
-
-
Le niveau élevé des taux d’intérêts effectifs en 2019 et en 2020 est lié au fait que les montants des
encours au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 sont faibles par rapport au niveau
d’endettement moyen des deux périodes respectives.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 87
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LA RESTAURATION
ET LA NUMÉRISATION DU CATALOGUE
Nantissements des actifs
Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation financière avec la Caisse des dépôts
et c onsignations p our l a r estauration e t l a n umérisation d e f ilms d u c atalogue. C ette p articipation
financière est remboursable au rythme des recettes générées par les films restaurés sur une durée
maximum d e 1 5 ans, e t e st g arantie p ar l e n antissement d es é léments d’actifs c oncernés t el q ue
détaillé plus loin.
En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour
la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres
restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2020, ils représentent une valeur
nette de k€ 9 871.
En garantie des crédits de productions souscrits par les filiales de Gaumont Television USA,
le Groupe a nanti la totalité des actifs financés.
Au 31 décembre 2020, le programme de restauration est achevé. L’encours de dette envers
la Caisse des dépôts et consignation s’élève à k€ 4 647.
Au 31 décembre 2020, l’ensemble des nantissements accordés par Gaumont et ses filiales
représentent une valeur nette comptable de k€ 66 668.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES
31.12.20
31.12.19
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités en comptes courants
bancaires, les caisses et les placements de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court
terme, eu égard à l’intention de la direction, et qui ne présentent pas de risque significatif de perte
de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.
Sur immobilisations incorporelles
60 246
28 808
Sur immobilisations corporelles
Sur immobilisations financières
Sur créances
-
-
-
-
Ces instruments financiers sont évalués à leur juste valeur par le biais du résultat.
3 054
3 368
66 668
31 057
1 300
61 164
Sur comptes de liquidités
TOTAL
31.12.20
31.12.19
Équivalents de trésorerie
Comptes bancaires et autres disponibilités
TOTAL
34 016
34 012
80 385
51 761
L’échéance de ces nantissements est identique à celle du crédit portant la garantie.
114 401
85 773
ÉCHÉANCE
TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES
31.12.20
- DE 1 AN
DE 1 À 5 ANS
+ DE 5 ANS
Engagements liés aux financements
Sur immobilisations incorporelles
60 246
-
50 375
9 871
31.12.20
67 427
759
31.12.19
70 560
9 396
Sur immobilisations corporelles
Sur immobilisations financières
Sur créances
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Engagements donnés
-
Cession de créances à titre de garantie d’emprunt
Nantissement d’actifs
3 054
3 368
66 668
3 054
3 368
56 797
-
-
66 668
61 164
Sur comptes de liquidités
TOTAL
Engagements reçus
55 474
71 428
9 871
Ligne de crédit non utilisée
55 474
71 428
Les crédits autorisés non utilisés se répartissent de la manière suivante :
• k$ 53 212 au titre des crédits de production souscrits dans le cadre des activités américaines ;
• k€ 7 950 au titre des crédit de production souscrits dans le cadre des activités européennes ;
• k$ 5 105 au titre du contrat de cession de créances souscrit par Gaumont USA Inc.
88
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
7. Risques financiers et couverture
7.1. Risques financiers
Risque de crédit et de contrepartie
Le p rincipal r isque d e c rédit a uquel l e G roupe e st e xposé e st u n r isque d e d éfaillance d e s es c lients o u d es p artenaires f inanciers p articipant à l a p roduction d es œ uvres. L e G roupe o père e n F rance
et à l’international avec les principaux acteurs du marché et considère que son risque de crédit reste très limité.
Au 31 décembre 2020, l’exposition au risque de crédit se présente comme suit :
CRÉANCES ÉCHUES
31.12.20
61 171
5 505
EN COURS
50 831
5 505
DE 1 À 30 JOURS
DE 31 À 60 JOURS
DE 61 À 90 JOURS
DE 91 À 180 JOURS
DE 181 À 360 JOURS
+ DE 360 JOURS
Créances clients nettes
Créances sur productions nettes
TOTAL
2 133
-
2 633
-
2 303
-
2 866
-
302
-
103
-
66 676
56 336
2 133
2 633
2 303
2 866
302
103
Risque de liquidité
Risques de marché
RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT
L’emprunt obligataire de k€ 60 000, dont les principales caractéristiques sont décrites en note 6.2,
est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement.
En France, le Groupe finance ses besoins généraux par le recours à des financements externes
à taux fixe ou variable. Au 31 décembre 2020, l’endettement de Gaumont en France est constitué
d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ꢀ60 000 et d’une trésorerie disponible de k€ 61 627.
Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75 fois
le montant de ses dettes financières nettes, majorées des encours d’avances financières accordées
par G aumont SA a ux f iliales d e G aumont U SA Inc. L es p rincipaux a ctifs d u G roupe c omprennent
le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que
les biens immeubles inscrits à l’actif du Groupe.
Aux É tats-Unis, l e G roupe f inance s es a ctivités p ar l e r ecours à d es c rédits d e p roduction d édiés
et par une ligne de cession de créances d’un montant maximum de k$ 50 000. Ces crédits, à taux
variable, sont souscrits auprès de banques spécialisées dans le financement de la production
télévisuelle.
Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement inférieur à ses capitaux
propres.
Les principales caractéristiques de ces financements sont exposées en note 6.2.
Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue
à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net à la date de calcul.
Pour les ratios R1, R2 et R3, l’endettement financier est défini hors participation financière
de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les filiales américaines, dès lors
que ces derniers sont sans recours contre le Groupe.
Au 31 décembre 2020, compte tenu de l’absence d’endettement des entités françaises et
européennes, l e r atio R 3 n’est p as a pplicable. L es r atios R 1 e t R 2 s ont r espectés e t s’établissent
respectivement à 9,35 et 0,36.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 89
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe aux taux d’intérêts se présente de la manière
suivante :
L’exposition nette aux risques de taux se présente de la manière suivante :
TOTAL
TAUX FIXE
TAUX VARIABLE
NON EXPOSÉ
ÉCHÉANCIER
Actifs financiers (1)
114 401
-
114 401
-
31.12.20
- DE 1 AN
DE 1 À 5 ANS
+ DE 5 ANS
Passifs financiers (2)
Position nette avant gestion
Couverture
- 137 156
- 22 755
-
- 77 762
- 56 955
57 446
-
- 2 439
Actifs financiers à taux fixe
Actifs financiers à taux variable
Actifs financiers non exposés
Actifs financiers (1)
-
-
-
-
- 77 762
- 2 439
114 401
-
114 401
-
-
-
-
-
- 77 762
-
-
- 2 439
-
-
-
Position nette après gestion
Sensibilité
- 22 755
574
57 446
574
114 401
- 77 762
- 56 955
- 2 439
- 137 156
114 401
- 48 404
- 4 188
- 2 139
- 54 731
-
Passifs financiers à taux fixe
Passifs financiers à taux variable
Passifs financiers non exposés
Passifs financiers (2)
- 25 233
- 52 767
- 51
- 4 125
-
(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.
(2) Dettes financières.
- 249
- 4 374
L’exposition d e G aumont a u r isque d e t aux é tant i nversée e n r aison d e l’excédent d e t résorerie,
la sensibilité à ce risque constitue une perte d’opportunité.
- 78 051
(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.
(2) Dettes financières.
RISQUE DE CHANGE
Le Groupe se trouve exposé au risque de change opérationnel sur des transactions commerciales
comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable. Lorsque
le Groupe produit des films ou des séries télévisuelles hors du territoire national de la société
productrice, il se trouve également exposé au risque de change sur les dépenses de production.
Le Groupe gère son exposition au risque de taux par le recours à des contrats d’échange
ou de plafonnement de taux d’intérêts.
Au 31 décembre 2020, Gaumont n’a plus recours aux instruments financiers dérivés de taux.
Au cours de l’exercice 2020, le chiffre d’affaires facturé dans une devise distincte de celle de
la société à l’origine de la transaction, dont la répartition figure ci-dessous, s’élève à k€ 12 037 soit
7,8 % du chiffre d’affaires total.
(en milliers d’euros)
TOTAL
USD
CAD
GBP
CHF
JPY
AUD
EUR (1)
DIVERS
Chiffre d’affaires
12 037
8 407
165
199
113
99
100
2 921
33
(1) Chiffre d’affaires généré par les entités hors zone euro.
Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture de
change pour couvrir ce risque compte tenu du montant unitaire des transactions.
90
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Au 31 décembre 2020, dans le cadre des productions de séries et d’animations américaines, le Groupe a souscrit à des contrats à terme d’achats et de ventes de devises lui permettant de se prémunir
contre les variations futures du peso mexicain, de l’euro, du yen japonais et du dollar canadien face au dollar.
ÉCHÉANCE
NOTIONNEL
JUSTE VALEUR
DEVISE
MXN
EUR
JPY
CONTREPARTIE
USD
(en milliers de devise)
- DE 90 JOURS
150 600
453
DE 90 À 180 JOURS
DE 180 À 360 JOURS
+ DE 360 JOURS
(en milliers de dollars)
Achats à terme devises
Achats à terme devises
Achats à terme devises
Achats à terme devises
TOTAL
150 600
795
-
342
-
-
-
-
-
-
-
-
-
49
86
USD
USD
144 328
1 755
144 328
1 245
40
CAD
USD
510
22
197
Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante :
RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L’EURO
TOTAL
(en milliers d’euros)
USD/EUR
843
HUN/EUR
CAD/EUR
GBP/EUR
AUD/EUR
JPY/EUR
AUTRES/EUR
Actifs
1 022
- 12
-
-
-
-
-
-
-
78
-
2
-
39
-
22
-
38
-
Passifs
- 12
Hors bilan
722
722
-
-
-
-
-
Position nette avant gestion
Couverture
1 732
- 722
1 010
- 101
1 553
- 722
831
78
-
2
-
39
-
22
-
38
-
Position nette après gestion
Sensibilité
78
- 8
2
-
39
- 4
22
- 2
38
- 4
- 83
Une diminution uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 101 sur le résultat net du Groupe.
RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DU DOLLAR AMÉRICAIN
TOTAL
(en milliers de dollars)
JPY/USD
MXN/USD
CAD/USD
47
GBP/USD
Actifs
68
-
-
-
20
-
Passifs
-
- 1 358
- 1 358
1 358
-
-
- 7 498
- 7 498
7 498
-
-
Hors bilan
- 10 212
- 10 144
10 212
68
- 1 356
- 1 309
1 356
47
-
Position nette avant gestion
Couverture
20
-
Position nette après gestion
Sensibilité
20
- 2
- 7
-
-
- 5
Une diminution uniforme de 10 % des devises face au dollar américain aurait un impact négatif de k$ 7 sur le résultat net du Groupe.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 91
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Le Groupe est exposé à un risque de change financier sur les comptes bancaires et les avances libellés dans une devise différente de la devise fonctionnelle de la société concernée. Le Groupe s’attache
à maintenir les soldes de ses comptes en devises à un niveau bas, de manière à assurer une couverture naturelle entre les flux d’encaissement et de décaissement de devises, et à limiter au maximum
les avances consenties en devises.
Au 31 décembre 2020, Gaumont a souscrit à des contrats à terme de ventes de devises lui permettant de se prémunir contre les variations futures du dollar et de la livre sterling face à l’euro.
ÉCHÉANCE
NOTIONNEL
JUSTE VALEUR
DEVISE
USD
CONTREPARTIE (en milliers de devise)
- DE 90 JOURS
45 945
DE 90 À 180 JOURS
DE 180 À 360 JOURS
+ DE 360 JOURS
(en milliers d’euros)
Ventes à terme devises
Ventes à terme devises
TOTAL
EUR
EUR
45 945
4 073
-
-
-
-
-
-
27
- 24
3
GBP
4 073
Ces instruments sont qualifiés de couverture à hauteur de k$ 45 945 et k£ 4 073.
Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe au risque de change financier se présente de la
manière suivante :
Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe au risque de change lié à ses investissements à
l’étranger se présente de la manière suivante :
RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L’EURO
TOTAL
(en milliers d’euros)
USD/EUR
GBP/EUR
Actifs
178 515
2 124
(en milliers d’euros)
USD/EUR
GBP/EUR
Passifs
- 217 004
87 232
48 743
23 301
72 044
- 7 204
- 5 612
-
Actifs
46 409
41 624
4 785
Hors bilan
Passifs
-
-
-
-
-
-
Position nette avant gestion
Couverture
- 3 488
-
Hors bilan
Position nette avant gestion
Couverture
46 409
- 41 973
4 436
- 443
41 624
- 37 442
4 182
- 418
4 785
- 4 531
254
Position nette après gestion
Sensibilité à une variation de 10 %
- 3 488
349
Position nette après gestion
Sensibilité
Une baisse du dollar de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 7 204 et une baisse
de 10 % de la Livre Sterling aurait un impact positif de k€ 349 sur les capitaux propres du Groupe.
- 25
Une baisse du dollar et de la livre Sterling de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 443
sur le résultat net du Groupe.
Au 31 décembre 2020, le compte courant apporté par Gaumont SA à sa filiale américaine Gaumont
TV USA a été qualifié dans une relation de couverture sur investissement net à l’étranger. En 2020,
le remboursement futur de ce compte courant est devenu non planifiable et non probable dans
un avenir prévisible. Le nominal de ce compte courant est de k$ꢀ28 593 au 31 décembre 2020.
Du fait de ses investissements dans des filiales implantées aux États-Unis et au Royaume-Uni,
le Groupe s e t rouve é galement e xposé à u n r isque d e c hange l ors d e l a c onversion d es c omptes
de ses filiales vers la devise de présentation des comptes consolidés. Les impacts liés à ce risque
sont inscrits en capitaux propres du Groupe.
92
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
RISQUE SUR ACTIONS
• les couvertures d’un investissement net en devises ont pour objet de couvrir l’exposition
aux variations de change d’un investissement dans une entité étrangère.
Gaumont et ses filiales ne sont pas engagés dans des opérations boursières spéculatives.
Lorsque le Groupe procède à la mise en place d’une opération de couverture, il s’assure :
Au 31 décembre 2020 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat
de liquidité et 200 actions nominales pour un montant total k€ 257.
• qu’il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture
ainsi que l’objectif de la Direction en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture
à l’initiation de l’opération ;
Le risque de perte de valeur des titres auto-détenus lié à la volatilité du cours de l’action Gaumont
reste marginal, compte tenu des montants investis.
• que l a D irection s’attend à c e q ue l a c ouverture s oit h autement e fficace d ans l a c ompensation
des risques ;
7.2. Instruments financiers
• que les transactions prévues faisant l’objet de la couverture sont hautement probables
et comportent une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter
le compte de résultat ;
Instruments financiers dérivés et opérations de couverture
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques
de v ariation d es taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment
des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme
d’achat ou de vente de devises.
• que l’efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable ;
• que l’efficacité de la couverture est évaluée de façon continue et que la couverture est déterminée
comme hautement efficace durant toute la durée de la couverture.
Les instruments financiers dérivés sont initialement reconnus à leur juste valeur à la date d’entrée en
vigueur des contrats puis réévalués à chaque clôture. La juste valeur des instruments financiers
dérivés est présentée dans l’état de situation financière en « Autres créances » ou « Autres dettes »,
selon qu’elle se traduit par une plus-value ou une moins-value latente.
Dans le cas des opérations de couverture des flux de trésorerie, les variations de juste valeur
relatives à l a p art e fficace d e l’instrument f inancier d érivé s ont c omptabilisées e n a utres é léments
du résultat global. La part inefficace de ces variations est comptabilisée en résultat opérationnel
ou en r ésultat f inancier d e l a p ériode, s elon l a n ature d e l’élément c ouvert. L es v ariations d e j uste
valeur enregistrées en capitaux propres sont recyclées dans le résultat de la période au cours
de laquelle la transaction couverte se réalise et affecte le compte de résultat.
INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NON QUALIFIÉS DE COUVERTURE
Pour les instruments non qualifiés de couverture, la variation de juste valeur est présentée en résultat
financier, au poste « Autres produits et charges financiers ».
En 2020, le Groupe a eu recours à des contrats de dérivés de change, en vue de couvrir son
exposition aux variations de devises.
Les i nstruments f inanciers d érivés i nclus d ans l’état d e l a s ituation f inancière p our l eur j uste v aleur
à la date de clôture sont présentés ci-dessous.
INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS QUALIFIÉS DE COUVERTURE
Les n ormes IFRS définissent trois catégories d’instruments de couverture, chaque catégorie ayant
ses modalités de comptabilisation propres :
31.12.20
ACTIF
31.12.19
ACTIF
• les c ouvertures d e j uste v aleur o nt p our o bjet d e c ouvrir l’exposition a ux v ariations d e l a j uste
valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, ayant
un impact sur le résultat ;
PASSIF
PASSIF
Produits dérivés de taux
Produits dérivés de change
TOTAL
-
262
262
-
-
188
188
-
• les couvertures de flux de trésorerie ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations des flux
de trésorerie attribuables à un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé
ou à une transaction prévue hautement probable, et qui pourrait affecter le résultat ;
98
310
98
310
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 93
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés enregistrées en résultat net ou en autres éléments du résultat global se présentent de la manière suivante :
AUTRES ÉLÉMENTS
31.12.20
262
DU RÉSULTAT GLOBAL
RÉSULTAT NET ÉCARTS DE CONVERSION
PRIME VERSÉE
31.12.19
188
Instruments financiers dérivés actifs
Instruments financiers dérivés passifs
TOTAL
- 456
457
1
548
- 256
292
- 18
11
-
-
-
- 98
- 310
- 122
164
- 7
La part d’inefficacité reconnue en résultat de la période au titre de ces contrats est un produit de k€ 107.
Les instruments financiers dérivés désignés comme instrument de couverture pour l’exposition du Groupe aux variations des devises présentent les caractéristiques suivantes :
ÉCHÉANCE
NOTIONNEL
DEVISE
MXN
EUR
JPY
CONTREPARTIE
USD
(en milliers de devise)
150 600
795
- DE 90 JOURS
150 600
453
DE 90 À 180 JOURS
DE 180 À 360 JOURS
+ DE 360 JOURS
Achats à terme devises
Achats à terme devises
Achats à terme devises
Achats à terme devises
Ventes à terme devises
Ventes à terme devises
-
342
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
USD
USD
144 328
1 755
144 328
1 245
CAD
USD
GBP
USD
510
-
EUR
45 945
45 945
4 073
EUR
4 073
-
Instruments financiers par catégorie et niveau hiérarchique
Les normes IFRS répartissent les actifs financiers en trois catégories distinctes :
Les n ormes I FRS c lassifient e n o utre l es a ctifs e t p assifs f inanciers é valués à l a j uste v aleur s elon
trois n iveaux h iérarchiques, e n f onction d u c aractère p lus o u m oins o bservable d e l a j uste v aleur
de l’instrument :
• les actifs financiers évalués au coût amorti, qui comprennent essentiellement les prêts
et lescréances ;
• les instruments de niveau 1 sont les instruments financiers cotés sur un marché actif ;
• les instruments de niveau 2 sont ceux pour lesquels l’évaluation à la juste valeur nécessite
le recours à des techniques s’appuyant sur des données de marché observables ;
• les actifs financiers détenus à des fins de transaction, évalués à la juste valeur par le biais
du résultat net ;
• les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur par les capitaux propres.
Les passifs financiers comprennent quant à eux pour l’essentiel les dettes financières, qui sont
évaluées au coût amorti.
• les instruments de niveau 3 sont évalués en recourant à des techniques s’appuyant sur
des données non observables.
94
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Le tableau ci-dessous présente une comparaison par catégorie des valeurs comptables et de la juste valeur de tous les instruments financiers du Groupe.
Les actifs et passifs financiers sont évalués à la juste valeur dans les comptes.
31.12.20
VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS
ACTIFS
DISPONIBLES
À LA VENTE
PRÊTS
ET CRÉANCES
AU COÛT AMORTI
VALEUR NETTE
COMPTABLE
JUSTE VALEUR
PAR RÉSULTAT
DETTES
AU COÛT AMORTI
INSTRUMENTS
DÉRIVÉS
NIVEAU
HIÉRARCHIQUE
JUSTE VALEUR
3
Titres de participation non consolidés
Autres actifs financiers non courants
Autres actifs financiers courants
Instruments financiers dérivés actifs
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Actifs financiers
3
164
-
3
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
na
na
na
2
164
-
164
-
-
139 893
262
139 893
262
-
139 893
-
-
262
-
-
-
-
114 401
254 723
82 425
-
114 401
254 723
82 425
-
114 401
-
-
-
1
114 401
140 057
262
-
Dettes financières à plus d’un an
Autres passifs financiers non courants
Dettes financières à moins d’un an
Autres passifs financiers courants
Instruments financiers dérivés passifs
Passifs financiers
-
-
-
-
-
-
-
82 425
-
na
na
-
-
54 731
95 666
98
54 731
95 666
98
-
13 183
-
54 731
82 483
-
-
na
-
3 / na
2
98
98
232 920
232 920
13 183
219 639
Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont qualifiés d’actifs disponibles
à la vente e t s ont m aintenus à l eur c oût d’achat c ar l eur j uste v aleur n e p eut ê tre d éterminée d e
façon fiable.
Les autres passifs financiers courants comprennent une dette de k€ 13 183 évaluée à la juste valeur
par le résultat. Cette dette est représentative de l’engagement de Gaumont de racheter, à échéance
courant 2022, des droits à recettes détenus par des investisseurs dans les films
cinématographiques en langue française produits et distribués par Gaumont, ainsi que les actifs
et passifs résiduels de la structure d’investissement à la date de dénouement. La juste valeur
de cet engagement a été évaluée en appliquant la méthode des cash-flow futurs actualisés aux films
sortis en salles et aux éléments d’actifs et de passifs identifiés à la date de clôture. Au 31 décembre
2020, l’impact en résultat net de la juste valeur actualisée de cet engagement s’établit à k€ - 57.
La v aleur d e m arché d es i nstruments f inanciers d érivés d e t aux e t d e c hange e st e stimée à p artir
de valorisations provenant des contreparties bancaires ou de modèles financiers communément
utilisés sur les marchés financiers, sur la base des données de marché à la date de clôture de
la période (évaluation de niveau 2). Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture.
Aucun transfert de niveau hiérarchique n’a eu lieu sur la période.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 95
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
31.12.19
VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS
ACTIFS
DISPONIBLES
À LA VENTE
PRÊTS
ET CRÉANCES
AU COÛT AMORTI
VALEUR NETTE
COMPTABLE
JUSTE VALEUR PAR
RÉSULTAT
DETTES AU COÛT
AMORTI
INSTRUMENTS
DÉRIVÉS
NIVEAU
HIÉRARCHIQUE
JUSTE VALEUR
3
Titres de participation non consolidés
Autres actifs financiers non courants
Autres actifs financiers courants
Instruments financiers dérivés actifs
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Actifs financiers
3
176
-
3
-
-
-
-
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
na
na
na
2
176
-
176
-
-
231 183
188
231 183
188
-
231 183
-
-
188
-
-
-
-
85 773
317 323
120 644
-
85 773
317 323
120 644
-
85 773
-
-
1
85 773
231 359
-
120 644
-
188
-
Dettes financières à plus d’un an
Autres passifs financiers non courants
Dettes financières à moins d’un an
Autres passifs financiers courants
Instruments financiers dérivés passifs
Passifs financiers
-
-
-
-
-
-
-
na
na
-
-
12 801
117 771
310
12 801
117 771
310
-
16 964
-
12 801
100 807
-
-
na
-
3/na
2
310
310
251 526
251 526
16 964
234 252
96
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
8. Provisions et passifs éventuels
Conformément à l a n orme I AS 37, u ne p rovision e st c onstituée l orsqu’il e xiste à l a d ate d e c lôture u ne o bligation à l’égard d’un t iers, r ésultant d’un é vénement p assé, e t q u’il e st p robable q ue c ette
obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour le Groupe, dont le montant peut être évalué de façon fiable.
En cas de contentieux dont les risques paraissent peu probables, ou difficilement quantifiables ou estimables dans une fourchette raisonnable, aucune provision est constituée. Ils font l’objet d’une
information en qualité de « Passifs éventuels », à moins que le Groupe estime que le risque que les procédures considérées ait une incidence significative négative sur sa situation financière est faible. La
survenance d’événements en cours de procédure peut entrainer à tout moment une réappréciation de ce risque.
8.1. Variation des provisions courantes et non courantes
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
DOTATIONS
UTILISATIONS
REPRISES (1)
AUTRES (2)
31.12.19
Provisions pour retraites et assimilées
Provisions pour litiges avec le personnel
Provisions non courantes
5 031
234
- 68
- 424
770
4 519
4 218
4 513
-
-
- 295
-
9 249
4 747
- 68
- 424
475
4 519
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres
Provisions pour litiges avec le personnel
Provisions pour litiges commerciaux
450
450
-
- 50
-
50
250
-
- 8
-
-
258
-
-
-
-
-
-
Provisions pour autres litiges
-
-
-
-
-
-
Provisions pour risques sur les participations dans des entreprises associées
Provisions pour risques liés aux œuvres
Autres provisions pour risques divers
Provisions pour charges liées aux immeubles
Provisions pour charges liées au personnel
Provisions pour impôts
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 307
- 315
- 383
- 383
-
-
-
-
Provisions pour autres charges
8
8
-
- 50
- 474
- 474
-
-
307
615
5 134
Provisions courantes
708
9 957
458
-
475
-
TOTAL
5 205
Impact sur le résultat opérationnel courant
Impact sur le résultat opérationnel non courant
Impact sur la quote-part de résultat des entreprises associées
Impact sur les autres éléments du résultat global
5 205
-
-
-
-
-
-
-
-
-
475
(1) Partie excédentaire des provisions.
(2) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion, écarts actuariels.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 97
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Les provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle comprennent les litiges en cours relatifs
à la propriété des œuvres où à la répartition des recettes tirées de leur exploitation.
8.3. Avantages au personnel
La provision pour indemnité de fin de carrière couvre l’engagement de retraite du Groupe vis-à-vis
de ses salariés.
Les provisions pour autres litiges concernent diverses procédures relatives à l’application
de la réglementation sociale française, à l’exception de litiges prud’homaux présentés en litiges avec
le personnel.
Les provisions pour retraites et assimilées comprennent les indemnités de fin de carrière, telles que
prévues par les conventions collectives des sociétés du Groupe, et les engagements liés aux primes
accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. Ces provisions concernent
exclusivement les salariés français du Groupe.
Les provisions pour risques divers couvrent des risques liés à des contrôles réglementaires ou
à des partenaires en difficulté financière.
Ces p rovisions s ont a justées e n f onction d e l’évolution d u r isque, e stimé à p artir d es i nformations
disponibles à la date de clôture. Au 31 décembre 2020, les provisions pour risques inscrites
au passif o nt é té é valuées s ur l a b ase d es m ontants p our l esquels l e G roupe e st a ssigné e t d ont
il estime probable qu’il devra s’acquitter.
Conformément à l a n orme I AS 19, l a p rovision e st é valuée p ar d es a ctuaires i ndépendants s elon
la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base
du salaire de fin de carrière et en tenant compte notamment :
• des droits conventionnels évalués en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes
catégories de personnel ;
Les p rovisions p our c harges l iées a u p ersonnel s ont r eprésentatives d’indemnités d e r upture d ont
le fait générateur est survenu antérieurement au 31 décembre 2020.
• d’une hypothèse de date de départ à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date
de naissance des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
En 2019, Gaumont a fait l’objet d’un contrôle fiscal dont les conclusions ont été portées
à la connaissance de la société fin décembre. Le montant estimé du risque financier résiduel,
soit k€ 307, a été intégralement repris sur 2020 suite au paiement définitif.
• d’un taux de rotation estimé au regard de l’expérience passée ;
• des salaires et appointements, incluant les charges sociales de l’employeur évaluées selon
les taux en vigueur ;
8.2. Passifs éventuels
• d’un taux de revalorisation annuel des salaires ;
• de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;
• d’un t aux d’actualisation d e l’engagement d e r etraite, r evu à c haque c lôture, b asé s ur l es t aux
des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years).
Au cours de l’exercice, Gaumont a été mis en cause, en France, dans quatre procédures devant le
tribunal de commerce, dont une en référé, dans des affaires portant principalement sur des
transactions de cessions de droits intervenues entre 2015 et 2019. Une cinquième action, visant à
associer l a r esponsabilité d e G aumont d ans u ne p rocédure c ollective, a é té o uverte a u c ours d u
second semestre 2020.
En application de la norme IAS 19 :
S’agissant de l’action en référé, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du
tribunal judiciaire.
• les engagements sont comptabilisés en totalité au passif de la situation financière consolidée ;
• le c oût d es s ervices p assés, l es p rofits e t p ertes s ur l iquidation e t l es i ntérêts n ets s ur l e p assif
constaté au titre des prestations définies sont comptabilisés en résultat net de la période
et présentés en « Charges de personnel » ;
En tout état de cause, le Groupe estime disposer d’arguments solides susceptibles de caractériser
le risque associé à ces actions comme faible.
• les gains et pertes actuariels sont reconnus en « Autres éléments du résultat global » ;
• les impacts des modifications de régime sont constatés immédiatement en résultat net ;
• le taux de rendement attendu des actifs de couverture des régimes de retraite est aligné sur
le taux d’actualisation de l’obligation au titre des régimes à prestations définies.
Le Groupe ne dispose d’aucun actif au titre des régimes de prestations définies.
Le Groupe comptabilise également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve
de certaines conditions d’ancienneté. La valeur de ces engagements est calculée en appliquant
la méthode et les hypothèses utilisées pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière.
98
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Les provisions pour indemnités de départ à la retraite et autres avantages se décomposent
de la manière suivante :
L’engagement pour indemnités de fin de carrière devrait donner lieu à des versements, selon
l’échéancier ci-dessous.
31.12.20
31.12.19
31.12.20
31.12.19
Indemnités de fin de carrière
Gratifications liées à l’ancienneté
TOTAL
4 846
4 349
Versements attendus pour les dix années à venir
185
170
à moins de 1 an
514
354
376
407
de 1 à 5 ans
5 031
4 519
de 5 à 10 ans
1 313
13,37
1 164
13,15
DURATION MOYENNE DE L’ENGAGEMENT (EN ANNÉES)
Le détail des variations de la dette est présenté dans le tableau ci-dessous.
2020
2019
INDEMNITÉS
DE FIN DE CARRIÈRE
GRATIFICATIONS LIÉES
À L’ANCIENNETÉ
INDEMNITÉS
DE FIN DE CARRIÈRE
GRATIFICATIONS LIÉES
À L’ANCIENNETÉ
TOTAL
4 519
359
- 424
- 68
- 133
28
TOTAL
3 835
314
-
DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D’EXERCICE
Coût des services rendus sur la période
Modifications de régime
4 349
343
- 424
- 59
- 140
27
170
16
-
3 688
299
-
147
15
-
Prestations versées
- 9
7
- 69
230
61
- 2
13
2
- 71
243
63
Coût des services
Effet de l’actualisation
1
Coût d’intérêt
27
1
28
61
2
63
Écarts actuariels reconnus en résultat net
Charge nette comptabilisée en résultat net
Écarts d’expérience
-
-
-
-
8
8
- 113
43
8
- 105
28
291
- 54
4
23
-
314
- 54
4
- 15
-
Changements d’hypothèses démographiques
Changements d’hypothèses financières
Écarts actuariels reconnus en résultat global
Montants reconnus en autres éléments du résultat global
Variations de périmètre
3
3
-
564
610
610
-
22
7
586
617
617
-
420
370
370
-
-
420
370
370
-
-
7
-
-
-
DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE
4 846
185
5 031
4 349
170
4 519
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 99
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses
actuarielles suivantes :
9. Autres informations
GRATIFICATIONS LIÉES
À L’ANCIENNETÉ
9.1. Impôts et taxes
INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE
Principes et méthodes de comptabilisation des droits et taxes
FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ET TAXES
31.12.20
31.12.19
31.12.20
31.12.19
Taux d’actualisation
0,65 %
0,65 %
0,65 %
0,00 %
1,70 %
2,26 %
0,65 %
Taux de rendement attendu des actifs
Taux d’inflation
0,00 %
1,70 %
2,26 %
0,00 %
1,70 %
1,70 %
0,00 %
1,70 %
1,70 %
En application de l’interprétation IFRIC 21, le fait générateur de la reconnaissance des droits et taxes
est l’événement qui rend le paiement exigible, tel qu’il est prévu dans les dispositions légales et
réglementaires. L orsque l e f ait g énérateur s e p roduit s ur u ne c ertaine p ériode d e t emps, l e p assif
d’impôt est reconnu progressivement sur cette durée.
Taux moyen de progression des salaires
Lorsque l es d ispositions l égales e t r églementaires p révoient q u’un s euil m inimum s oit a tteint p our
que la taxe soit exigible, celle-ci est comptabilisée lorsque le seuil est effectivement atteint.
En application des hypothèses actuarielles, la charge prévisionnelle pour 2021 s’établit de
la manière suivante :
IMPÔTS DIFFÉRÉS
2021
En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont comptabilisés selon la méthode
du report variable sur l’ensemble des différences temporelles identifiées entre les valeurs
comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales.
INDEMNITÉS DE FIN
DE CARRIÈRE
GRATIFICATIONS LIÉES
À L’ANCIENNETÉ
TOTAL
Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables en avant sont comptabilisés lorsque leur
récupération est estimée probable sur la base de plans d’affaires récents.
Coût des services rendus sur la période
Modification de régime
397
-
19
-
416
-
416
31
Conformément à la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.
Coût des services
397
30
19
1
Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôts dont l’application est attendue
sur l’exercice a u c ours d uquel l’actif s era r éalisé o u l e p assif r églé, s ur l a b ase d es t aux d’impôts
connus à la date de clôture dans les différents pays.
Effet de l’actualisation
Coût d’intérêt
30
1
31
Le Groupe considère la contribution économique territoriale, et notamment la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle n’entrant pas dans le champ
d’application d’IAS 12. Aucun impôt différé passif n’est reconnu à ce titre.
CHARGE PRÉVISIONNELLE POUR LA PÉRIODE
427
20
447
Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de l’engagement et de la charge future à une variation
de cent points de base du taux d’actualisation. Les montants présentés correspondent à la variation
par rapport à la valeur inscrite au passif de la situation financière ou par rapport à la charge
prévisionnelle attendue pour l’exercice suivant.
DETTE ACTUALISÉE
COÛT DES SERVICES EN 2021
INDEMNITÉS GRATIFICATIONS
DE FIN DE LIÉES À
CARRIÈRE L’ANCIENNETÉ
INDEMNITÉS GRATIFICATIONS
LIÉES À
CARRIÈRE L’ANCIENNETÉ
DE FIN DE
HYPOTHÈSES
TOTAL
TOTAL
Taux d’actualisation
(Taux de base : 0,65 %)
- 0,65 %
+1,65 %
733
26
759
51
3
54
- 572
- 21
- 593
- 94
- 4
- 98
100
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
IMPÔT COURANT
Rapprochement de l’impôt comptabilisé et de l’impôt théorique
La charge ou le produit d’impôt courant est égal aux montants d’impôts sur les bénéfices, nets
des crédits d’impôts, d us a ux a dministrations f iscales a u t itre d e l’exercice, en fonction des règles
et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.
2020
2019
Résultat des sociétés avant impôt
- 15 900
- 38 687
La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus, ont opté pour
le régime de l’intégration fiscale.
Taux courant de l’impôt applicable à la société mère
Impôt théorique
28,00 %
28,00 %
4 452
10 832
Le périmètre d’intégration fiscale comprend les sociétés Gaumont SA, Gaumont Télévision SAS,
Gaumont Production SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont Musiques SARL, Éditions
la Marguerite SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Production Animation SARL,
et depuis le 1 er janvier 2020, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS.
Différentiels de taux des taxations à taux réduits
Effet de changement de taux sur les différences temporaires
Différentiels de taux d’imposition entre France et étranger
Quote-part de résultat des entreprises associées
Différences permanentes
-
-
-
-
23
- 712
-
L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées
par l’intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. Les économies d’impôt
sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées, sont systématiquement
remboursées à ces dernières.
-
- 160
- 360
Impact du plafonnement des impôts différés actifs à hauteur
de leurs impôts différés passifs
L’intégration fiscale a généré une économie d’impôt de k€ 1 000 au titre de l’exercice.
285
-
- 3 583
- 61
IMPÔTS DIFFÉRÉS
Plus-value long terme sur cession de titres consolidés
Variation des déficits reportables non activés
Intégration fiscale
Le taux utilisé pour le calcul de l’imposition différée est le suivant :
- 7 582
1 000
1 443
- 334
- 7 951
970
2020
2019
Crédits d’impôt en résultat d’exploitation (1)
Impôts sans base et crédits d’impôts
Produit ou (charge) d’impôt effectivement constaté
Taux effectif d’impôt
1 062
- 48
Taux de droit commun des sociétés françaises
25,00 %
25,00 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Allemagne
Taux applicable aux sociétés implantées en Grande Bretagne
Taux applicable aux sociétés implantées en Californie, États-Unis
20,50 %
19,00 %
28,00 %
20,50 %
19,00 %
28,00 %
- 873
- 5,49 %
149
0,39 %
(1) Dans les comptes consolidés, le crédit d’impôt cinéma et le crédit d’impôt compétitivité emploi sont présentés
en résultat opérationnel courant.
Le taux d’imposition retenu pour la valorisation de la fiscalité différée des sociétés françaises
au 31 décembre 2020 tient compte du barème de réduction progressive du taux d’impôt sur
les sociétés qui prévoit de ramener le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés à 25 % en 2022.
Ventilation de la charge ou du produit d’impôts
Dans la mesure où les déficits fiscaux du Groupe intégré sont reconnus dans les comptes
de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre
d’intégration fiscale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets et où les déficits non activés
du groupe d’intégration f iscale s ont s uffisants à c ouvrir les variations liées au changement du taux
d’imposition, l’impact du changement de taux d’impôt français sur le résultat net du Groupe est nul.
2020
2019
Impôts courants
Impôts différés
IMPÔT TOTAL
- 312
- 241
- 561
390
- 873
149
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 101
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
Dans l’état de la situation financière, les impôts différés sont présentés en actifs et passifs
non courants. Ils se répartissent de la manière suivante :
Au 31 décembre 2020, les reports déficitaires indéfiniment reportables du groupe d’intégration
fiscale Gaumont sur lesquels il existe une probabilité d’imputer des bénéfices futurs s’élèvent
à k€ 68 535.
Les déficits fiscaux du Groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner
les impôts d ifférés a ctifs n ets d es s ociétés c omposant l e p érimètre d’intégration f iscale à h auteur
de leurs impôts différés passifs nets, après activation éventuelle au niveau de chaque société,
des déficits antérieurs à l’intégration fiscale. Au 31 décembre 2020, les déficits reconnus pour
le groupe d’intégration fiscale s’élèvent à k€ 18 346, contre k€ 23 983 à fin 2019.
EFFET SUR
LE RÉSULTAT GLOBAL MOUVEMENT S(1)
AUTRES
31.12.20
31.12.19
Impôts différés actifs
3 761
543
- 452
91
- 663
645
3 881
Impôts différés passifs
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS
- 2 821
- 3 014
940
- 18
867
Au niveau des sociétés intégrées, des reports déficitaires antérieurs à l’intégration fiscale ont
également été activés pour un montant total de k€ 1 178 au 31 décembre 2020.
(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
Au 31 décembre 2020, les reports déficitaires antérieurs activés des sociétés européennes
et des sociétés françaises ne bénéficiant pas du régime d’intégration fiscale s’élèvent à k€ 5 442.
L’origine des impôts différés nets est présentée ci-dessous.
Les déficits fiscaux des sociétés américaines sont reconnus dans les comptes de manière
à plafonner les impôts différés actifs à hauteur de leurs impôts différés passifs nets. Au 31 décembre
2020, les déficits reconnus pour les sociétés américaines sont nuls.
EFFET SUR
LE RÉSULTAT GLOBAL MOUVEMENT S(1)
AUTRES
31.12.20
31.12.19
Les déficits fiscaux des sociétés allemande et anglaise, dont les activités ont été lancées en 2018 et
étant activées partiellement ou en totalité, ont conduit à reconnaître pour un montant d’impôts
différés nets actifs d’un montant total de k€ꢀ900. Les perspectives de développement de ces deux
sociétés sous-tendent la récupération probable de ces déficits activés.
Déficits fiscaux activés
Juste valeur des films
5 910
- 1 152
307
- 18
-
7 080
- 958
- 1 265
Juste valeur des terrains et
constructions
- 5 092
57
-
- 5 149
Amortissements dérogatoires
sur films
252
828
940
- 1 642
2 521
91
-
-
1 894
- 1 693
867
Autres décalages temporaires
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS
- 18
(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
Effets fiscaux des charges et produits non constatés en résultat
2020
2019
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL
MONTANT BRUT
EFFET D’IMPÔT
MONTANT NET
MONTANT BRUT
EFFET D’IMPÔT
MONTANT NET
Différence de conversion des activités à l’étranger
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture
Variation de l’excédent de réévaluation d’actifs
4 067
-
-
4 067
- 468
-
-
- 468
-
-
- 1 843
-
-
- 1 383
-
-
- 168
-
460
-
599
-
431
-
Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies
- 769
192
- 577
- 212
53
- 159
Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises
associées
-
-
-
-
-
-
TOTAL
1 455
652
2 107
- 81
- 115
- 196
102
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3
9.2. Honoraires des Commissaires aux comptes
Les honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe au titre des exercices 2019 et 2020 sont les suivants :
TOTAL
ADVOLIS
EY
2020
2019
MONTANT
2020
2019
MONTANT
2020
2019
MONTANT
MONTANT
%
%
MONTANT
%
%
MONTANT
%
%
Audit
Certification, examen des comptes
individuels et consolidés
•
•
Émetteur
237
199
54 %
46 %
236
216
52 %
48 %
91
9
91 %
9 %
87
-
100 %
0 %
146
190
43 %
57 %
149
216
41 %
59 %
Filiales intégrées
Missions accessoires
•
•
Émetteur
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Filiales intégrées
TOTAL
436
100 %
452
100 %
100
100 %
87
100 %
336
100 %
365
100 %
Les missions accessoires concernent des services entrant dans le champ des prestations habituellement rendues dans le prolongement de la mission de commissariat aux comptes ou tout autre mission
particulière, en général, à caractère non récurrent et conventionnel.
9.3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
Aucun événement susceptible d’influencer significativement les états financiers consolidés présentés ci-dessus n’est survenu depuis le 31 décembre 2020.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 103
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
3
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2020
À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour
Opinion
la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences p our les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que
des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que
les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes consolidés de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos
le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans
l’Union e uropéenne, r éguliers e t s incères e t d onnent u ne i mage f idèle d u r ésultat d es o pérations
de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,
de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9
et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons
à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés
de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris
dans l eur e nsemble e t d e l a f ormation d e n otre o pinion e xprimée c i-avant. N ous n’exprimons p as
d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Référentiel d’audit
Nous a vons e ffectué n otre a udit s elon l es n ormes d’exercice p rofessionnel a pplicables e n F rance.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés »
du présent rapport.
Indépendance
Nous a vons r éalisé n otre m ission d’audit d ans l e r espect d es r ègles d’indépendance p révues p ar
le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons
pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
104
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
3
Évaluation des films et droits audiovisuels
Risque identifié
Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre groupe, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 158,3
dans les comptes consolidés de votre groupe au 31 décembre 2020.
Votre groupe estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement
comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises sur l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles totales sur une durée de dix ans maximum
à compter de la date de première exploitation.
Une v aleur r ésiduelle e st a ttachée a ux f ilms q ui r encontrent u n l arge s uccès a uprès d u p ublic l ors d e l eur e xploitation e n s alles e t q ui p résentent u n p otentiel c ommercial i mportant a u-delà d’un
horizon de dix ans lorsque votre groupe estime que le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs au-delà.
L’incertitude sur la date de réouverture des salles de cinéma en France est un élément d’appréciation du potentiel du nombre d’entrées en salles pour les films en cours ou terminés dont la date de
sortie est prévue en 2021.
En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs faisant l’objet de mises à jour régulières et soumises à des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19,
conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
apprécier, notamment dans un contexte d’incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, la cohérence des estimations à partir des informations prévisionnelles
communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder, s’agissant des films en cours à la date de clôture, à des analyses de sensibilité sur le volume
du nombre d’entrées en salles prévisionnelles ;
•
tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ;
contrôler, p ar s ondages, l es é léments r etenus d ans l’estimation d es a vantages é conomiques f uturs, n otamment p ar r approchement a ux b ases c ontractuelles e t p ar c omparaison à l’historique
des estimations ;
•
•
apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes consolidés.
•
Reconnaissance du chiffre d’affaires
Risque identifié
Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires de votre groupe est constitué de licences et de redevances d’exploitation pour un montant global de M€ 154.
Comme mentionné dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les revenus de votre groupe proviennent notamment de licences et de redevances d’exploitation.
Les produits sont comptabilisés selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à votre groupe et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat
comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elle est analysée distinctement.
La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque
contrat contenant également des indications qui lui sont propres.
Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires lié aux licences et redevances hors exploitation en salle comme un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ;
•
analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières, et apprécier les critères retenus
par la direction pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié en fonction des canaux de distribution considérés et sur la base des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation ;
tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ;
analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ;
tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ;
examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale ;
•
•
•
•
•
•
•
examiner les écritures manuelles et en tester un échantillon établi selon des critères de montants et/ou de risque estimé ;
apprécier le caractère approprié des informations données en annexe notamment au titre de la norme IFRS 15.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 105
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
3
Évaluation des litiges et passifs éventuels
Risque identifié
Les a ctivités d e v otre g roupe s ont m enées d ans u n e nvironnement é volutif e t d ans u n c adre r églementaire i nternational c omplexe. V otre g roupe e st s oumis à d es c hangements i mportants d ans
l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, et est confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités.
Votre groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement à ses litiges et, tel que mentionné dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, constitue une provision
lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable.
Les principaux litiges pouvant avoir un impact significatif sur votre groupe sont comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon le cas, des passifs éventuels décrits dans la note 8 de l’annexe
aux comptes consolidés.
Nous considérons ces litiges comme un point clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination éventuelle des provisions.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
•
•
•
examiner les procédures mises en œuvre par votre groupe afin d’identifier et recenser l’ensemble des risques et litiges ;
corroborer ces analyses aux confirmations obtenues des avocats ;
apprécier l’analyse de la probabilité d’occurrence des risques effectuée par votre groupe ainsi que les hypothèses sur la base desquelles les provisions ont été estimées, au regard de
la documentation correspondante et, le cas échéant, des consultations écrites des conseils externes de votre groupe. Nous avons également eu recours à nos experts juridiques pour les analyses
les plus complexes ;
•
apprécier le caractère approprié de l’information donnée dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par
votre s ociété d ans l e r apport f inancier a nnuel d éposé a uprès d e l’AMF c orrespondent à c eux s ur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des
informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Nous a vons é té n ommés c ommissaires a ux c omptes d e l a s ociété G aumont p ar v otre a ssemblée
générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet
ERNST & YOUNG et Autres.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux
et réglementaires
Au 31 décembre 2020, le cabinet ADVOLIS était dans la seizième année de sa mission sans
interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année.
Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988.
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Responsabilités de la direction et des personnes constituant
le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du c ommissaire a ux c omptes r elatives a ux c omptes a nnuels e t c onsolidés p résentés s elon l e f ormat
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement e uropéen d élégué n° 2 019/815 d u 1 7 d écembre 2 018 d ans l a p résentation d es c omptes
consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2
du c ode m onétaire e t f inancier, é tablis s ous l a r esponsabilité d e l a D irectrice g énérale. S’agissant d e
comptes c onsolidés, n os d iligences c omprennent l a v érification d e l a c onformité d u b alisage d e c es
comptes au format défini par le règlement précité.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément
au r éférentiel I FRS t el q u’adopté d ans l’Union e uropéenne a insi q ue d e m ettre e n p lace l e c ontrôle
interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors d e l’établissement d es c omptes c onsolidés, i l i ncombe à l a d irection d’évaluer l a c apacité d e
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable
de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à
être i nclus d ans l e r apport f inancier a nnuel r especte, d ans t ous s es a spects s ignificatifs, l e f ormat
d'information électronique unique européen.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l’efficacité d es s ystèmes d e c ontrôle i nterne e t d e g estion d es r isques, a insi q ue l e c as
échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et
au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
106
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
3
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle ;
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit
des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de
la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance r aisonnable q ue l es c omptes c onsolidés p ris d ans l eur e nsemble n e c omportent p as
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit
et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle
interne q ue n ous a vons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et
au traitement de l’information comptable et financière.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives, q ue n ous j ugeons a voir é té l es p lus i mportants p our l’audit d es c omptes c onsolidés
de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire
dans le présent rapport.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre
des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et
dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous
nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures
de sauvegarde appliquées.
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021
Les Commissaires aux Comptes
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause
la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances
ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut
à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur
les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
ADVOLIS
ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 107
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES
3
INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES
Comptes consolidés 2019 et 2018
Vérification des informations financières historiques
Les comptes consolidés du Groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre
2018 préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels
qu’endossés par l’Union européenne aux 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, figurent
respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé
auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 33 à 102, et dans
le Document de référence afférant à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers le 12 avril 2019 sous le n° D. 19-0326, aux pages 53 à 111.
En a pplication d e l’article 2 8 d u R èglement C E n° 8 09 / 2 004 d u 2 9 a vril 2 004, l es i nformations
suivantes sont incluses par référence dans ce Document d'enregistrement universel :
• les comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 ont fait
l’objet d’une certification par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports
figurent respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2019,
déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 103 à 106 et dans
le D ocument d e r éférence a fférant à l’exercice 2 018, d éposé a uprès d e l’Autorité d es m archés
financiers le 12 avril 2019 sous le n° D.19-0326, aux pages 112 à 115.
Rapport de gestion 2019 et 2018
Les rapports de gestion, présentant l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de
Gaumont SA et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description
des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, pour les exercices clos les
31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 figurent respectivement dans le Document d’enregistrement
universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020,
aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 222, et dans le Document
de référence afférant à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril
2019 sous le n° D.ꢀ19-0326, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à
la page 210.
Les c hapitres d u D ocument d’enregistrement u niversel 2 019 e t d u D ocument d e r éférence 2 018
non visés ci-dessus sont soit sans objet pour l’investisseur, soit couverts à un autre endroit de
ce Document d'enregistrement universel.
108
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS
DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
4
Bilan
110
112
113
114
115
140
Tableau des participations
141
Compte de résultat
Résultats de la société Gaumont au cours
des cinq derniers exercices
142
143
Tableau des flux de trésorerie
Exposé des opérations de l'exercice
Annexe aux comptes annuels
Tableau des filiales
Information sur les délais de paiement
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
144
149
Informations financières historiques
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 109
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
BILAN
4
BILAN
Actif
(en milliers d’euros)
NOTE
3.1
3.2
3.3
3.4
31.12.20
74 956
159
31.12.19
75 020
168
Films et droits audiovisuels nets
Autres immobilisations incorporelles nettes
Immobilisations corporelles nettes
Immobilisations financières nettes
Actif immobilisé
34 120
57 782
167 017
36 240
-
26 071
57 766
159 025
44 605
64 076
79 011
151
Créances clients nettes
3.5
3.6
3.7
6.5
3.8
Créances sur cessions d’actifs
Autres créances nettes
111 826
27
Instruments financiers
Disponibilités et valeurs mobilières de placement
Actif circulant
93 254
241 347
3 750
69 365
257 208
1 123
Comptes de régularisation actifs
TOTAL ACTIF
3.13
412 114
417 356
110
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
BILAN
4
Passif
(en milliers d’euros)
NOTE
31.12.20
24 959
257 125
- 30 223
8 176
31.12.19
Capital
24 959
257 125
-
Réserves
Report à nouveau
Résultat
- 30 223
4 751
Subventions d’investissements
Provisions réglementées
Capitaux propres
4 320
3 118
10 780
267 392
4 986
3.9
3.10
3.11
3.11
3.12
3.12
3.12
3.12
3.12
6.5
267 475
8 091
Provisions pour risques et charges
Dettes financières à long et moyen terme
Dettes financières à moins d’un an
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs
19 452
46 606
587
64 285
1 634
554
4 102
8 748
Dettes sur immobilisations
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
11 802
6 142
10 870
6 499
36 845
24
36 646
41
Instruments financiers
Dettes
125 560
10 988
412 114
129 277
15 701
417 356
Comptes de régularisation passifs
TOTAL PASSIF
3.13
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 111
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
COMPTE DE RÉSULTAT
4
COMPTE DE RÉSULTAT
(en milliers d’euros)
NOTE
4.1
4.2
2020
85 275
5 443
2019
97 091
6 591
Chiffre d’affaires
Subventions
Production immobilisée
Reprises de provisions et dépréciations
Transferts de charges
4.3
22 274
3 400
14 196
821
756
209
Autres produits
97
694
Produits d’exploitation
Achats de marchandises
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
117 245
- 41
119 602
- 116
4.4
4.5
- 15 711
- 1 616
- 14 341
- 39 584
- 22 254
- 23 862
- 117 409
- 164
- 26 375
- 1 817
- 15 485
- 36 518
- 14 196
- 34 102
- 128 609
- 9 007
- 30 719
- 39 726
7 250
Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations
Coûts de films
Autres charges
Charges d’exploitation
Résultat d’exploitation
Résultat financier
4.6
4.7
4.8
- 973
Résultat courant avant impôts
Résultat exceptionnel
Participation des salariés aux résultats
Impôts
- 1 137
7 605
-
-
1 708
2 253
RESULTAT NET
8 176
- 30 223
112
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
4
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
(en milliers d’euros)
NOTE
2020
2019
Opérations d’exploitation
Résultat de l’exercice
8 176
30 808
75
- 30 223
37 217
75
Dotations nettes aux amortissements et provisions
Transferts au compte de charges à étaler, nettes d’amortissements
Résultat net des cessions d’immobilisations
Autres charges et produits calculés
Capacité d’autofinancement
5.1
57
- 340
2.1
5.2
-
716
39 116
- 36 637
2 479
7 445
22 687
30 132
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité
(A) Flux net de trésorerie généré par l’activité
Opérations d’investissement
Cessions d’immobilisations
-
- 43 413
- 431
6 205
- 78 755
808
Acquisitions d’immobilisations
5.3
Subvention d’investissement
Variation des créances sur cessions d’actifs
Variation des dettes sur immobilisations
(B) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement
Opérations de financement
5.4
5.4
64 077
932
- 101
- 665
21 164
- 72 508
Dividendes versés aux actionnaires
Augmentation de capital
3.9
3.9
-
- 3 115
-
-
139
Variation des dettes financières
3.11
- 791
42
Instruments de trésorerie
107
(C) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
(D) Incidence des fusions
246
-
- 3 864
736
5.5
VARIATION GLOBALE DE LA TRESORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture
Cessions de créances
23 889
69 365
-
- 45 504
114 869
-
Concours bancaires courants
-
-
Trésorerie à l’ouverture
69 365
93 254
-
114 869
69 365
-
Disponibilités et valeurs mobilières de placement
Cessions de créances
3.8
Concours bancaires courants
3.11
-
-
Trésorerie à la clôture
93 254
23 889
69 365
- 45 504
VARIATION GLOBALE DE LA TRESORERIE
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 113
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
EXPOSÉ DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE
4
EXPOSÉ DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE
Le résultat financier se solde par une perte de k€ 973 en 2020 contre une perte de k€ 30 179
en 2019. E n 2019, d es d épréciations d e t itres e t d e c omptes c ourants a vaient é té c onstatés p our
k€ 37 808.
Analyse du chiffre d’affaires et des résultats
Les principales activités de la société Gaumont sont la production et la distribution de films
cinématographiques.
Le résultat courant avant impôts se solde par une perte de k€ꢀ1 137 enꢀ2020, contre une perte de
k€ꢀ39ꢀ726 enꢀ2019.
Le chiffre d’affaires de Gaumont s’établit à k€ 85 275 en 2020, contre k€ꢀ97ꢀ091 enꢀ2019.
Le résultat exceptionnel est un profit de k€ꢀ7ꢀ605 en 2020 contre k€ꢀ7 250 en 2019. Il est
essentiellement constitué des amortissements dérogatoires sur les films.
Le c hiffre d’affaires p rovenant d e l a d istribution d es f ilms e n s alles e n F rance s’élève à k€ 7 3 93
en 2020 contre k€ 23 217 en 2019. Gaumont réalise 2,5 millions d’entrées au cours de l’année
2020 p our s ix films sortis. Dans un contexte de pandémie mondiale et de fermeture des salles de
cinéma, l e c alendrier d e s ortie d es f ilms a é té i mpacté a vec s ix f ilms, d ont l a s ortie e n s alles é tait
initialement p révue e n 2 020, q ui s ortiront e n 2 021 o u 2 022. M algré c e c ontexte d ifficile, d es b ons
résultats ont été obtenus concernant Tout simplement noir qui a réalisé près de 760 000 entrées et
Adieu les cons, qui a réalisé près de 720 000 entrées dans une fenêtre d’exploitation en salles
raccourcie.
Le r ésultat n et d e G aumont e st u n b énéfice d e k€ꢀ8ꢀ176 e n 2 020 c ontre u ne p erte d e k€ꢀ30 223
enꢀ2019, après prise en compte d’un crédit d’impôt cinéma de k€ꢀ1 685 enꢀ2020.
Rôle de Gaumont au sein du Groupe
En c omparaison, d ix f ilms é taient s ortis e n 2019, t otalisant 8,7 millions d’entrées d ont 2,1 millions
pour Hors normes, 1,8 million pour La vie scolaire et 1,6 million pour J’accuse.
Prestations de la mère pour ses filiales
Les ventes de droits aux chaînes de télévision françaises atteignent k€ 29 351 en 2020 contre
k€ 21 172 e n 2019. L e c hiffre d’affaires 2 020 c orrespond à l’ouverture de fenêtres de diffusion de
230 films d e c atalogue c ontre 1 80 e n 2019 en r aison d e l’augmentation d e l’acquisition d e d roits
par les chaînes de télévision pendant les périodes de confinement et de couvre-feux. En outre, ce
montant comprend les revenus liés aux droits des préventes de Tout simplement noir.
Gaumont a ssure d es f onctions d e D irection g énérale e t d es f onctions s upport p our s es f iliales e n
France e t à l’étranger. Pour ces prestations, Gaumont perçoit une rémunération qui s’est élevée à
k€ 1 642 en 2020, contre k€ 2 205 en 2019.
À l’exception de GP Archives, les filiales françaises sont hébergées au sein des locaux de Gaumont.
à ce titre, G aumont f acture à s es f iliales u n l oyer q ui s’est é levé à k€ 304 e n 2020, c ontre k€ 327
en 2019.
Le chiffre d’affaires lié aux ventes en vidéo à la demande en France et à l’édition en vidéo des films
dont Gaumont est producteur ou coproducteur s’élève à k€ 17 592 en 2020 contre k€ 3 794
en 2019. En 2020, la sortie de Bronx a eu lieu directement en ligne sur la plate-forme de Netflix.
Gaumont Vidéo verse à Gaumont des redevances pour l’exploitation vidéographique des films.
Ces redevances, proportionnelles aux ventes, se sont élevées à k€ 666 en 2020 contre k€ 791 en 2019.
Le chiffre d’affaires lié aux ventes à l’export s’élève à k€ 12 950 en 2020 contre k€ 21ꢀ707 en 2019.
Les t itres n ouveaux l es p lus p orteurs à l’export e n 2020 o nt é té #Jesuislà, Hors n ormes e t La v ie
scolaire. L es v entes d es n ouveautés o nt é té i mpactées p ar l a c rise s anitaire e t l es d écalages d es
sorties, pendant que les ventes de titres du catalogue à l’export se maintenaient.
Gestion de la trésorerie
Gaumont assure pour ses filiales une gestion centralisée de la trésorerie, rémunérée à un taux
moyen de marché.
Les autres produits s’élèvent à k€ 17 989 en 2020 contre k€ 27 202 en 2019. Ils sont
principalement composés des revenus liés à l’accord de co-investissement avec la société
Entourage P ictures, d es r edevances d e m arque, d es r émunérations p roducteurs, d es p restations
d’assistance aux filiales et des revenus de location immobilière. Les revenus liés à l’accord de
co-investissement avec la société Entourage Pictures s’élèvent à k€ 7 893 contre k€ 12 873
en 2019. Les redevances de marque s’élèvent à k€ 1 833 en 2020 contre k€ 4 913 en 2019.
Intégration fiscale
Toutes les filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 % sont organisées
en groupe d’intégration fiscale autour de Gaumont. Une convention d’intégration fiscale prévoit les
modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés.
Le résultat d’exploitation est une perte de k€ꢀ164 enꢀ2020 contre une perte de k€ꢀ9 007 enꢀ2019.
114
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
Note
Page
116
Note
Page
Note
Page
1.
2.
Impacts de la crise sanitaire
4.
Notes sur le compte de résultat
131
131
131
131
131
132
132
132
133
6.
Autres informations
136
136
136
137
137
138
139
4.1. Chiffre d’affaires
4.2. Subventions
6.1. Éléments concernant les entreprises liées
6.2. Effectif moyen ventilé par catégorie
6.3. Rémunérations des mandataires sociaux
6.4. Engagements et passifs éventuels
6.5. Risques financiers
Principes et méthodes comptables
116
116
117
118
119
119
119
119
120
120
120
120
121
121
121
2.1. Principes généraux
4.3. Production immobilisée
4.4. Autres achats et charges externes
4.5. Autres charges
2.2. Immobilisations incorporelles
2.3. Immobilisations corporelles
2.4. Immobilisations financières
2.5. Clients et autres créances
2.6. Instruments de trésorerie qualifiés de couverture
2.7. Disponibilités
4.6. Résultat financier
4.7. Résultat exceptionnel
4.8. Impôts
6.6. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
5.
Notes sur le tableau des flux de trésorerie
134
134
2.8. Subventions d’investissement
2.9. Provisions pour risques et charges
2.10. Dettes
5.1. Détail des dotations nettes aux amortissements,
provisions et dépréciations hors actifs circulants
5.2. Variation du besoin en fonds de roulement net
lié à l’activité
2.11. Chiffre d’affaires
134
136
2.12. Subventions d’exploitation
2.13. Impôts et taxes
5.3. Détail des acquisitions d’immobilisations
5.4. Variation des créances et dettes sur immobilisations 136
5.5. Incidence des fusions 136
2.14. Produits et charges exceptionnels
3.
Notes sur le bilan
122
122
122
123
123
124
124
124
125
125
127
129
130
130
3.1. Films et droits audiovisuels
3.2. Autres immobilisations incorporelles
3.3. Immobilisations corporelles
3.4. Immobilisations financières
3.5. Créances clients
3.6. Créances sur cessions d’actifs
3.7. Autres créances
3.8. Disponibilités
3.9. Capitaux propres
3.10. Provisions pour risques et charges
3.11. Dettes financières
3.12. Autres dettes
3.13. Comptes de régularisation
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 115
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
1. Impacts de la crise sanitaire
2. Principes et méthodes comptables
L’année 2020 a été marquée par l’instauration d’une situation d’urgence sanitaire en France.
Ses principaux effets sur l’exploitation ont été d’une part la fermeture au public des salles de cinéma
qui a induit l’interruption prématurée de l’exploitation de deux films et d’autre part un ajustement
du plan de sorties des films. Ces effets ont été atténués par le niveau de ventes des films de
catalogue, favorisées par la demande des chaînes de télévision pendant les périodes de confinement.
2.1. Principes généraux
Référentiel
Les comptes annuels de Gaumont sont présentés conformément au Règlement 2014-03 actualisé et
en application des principes comptables spécifiques à l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
Les effets de cette crise sur le chiffre d’affaires sont variables selon le mode d’exploitation des
œuvres considéré. Ces effets sont exposés en détail à l’appui du tableau d’analyse du chiffre
d’affaires présenté en note 4.1.
Les principes et méthodes comptables employés pour l’établissement des comptes au
31 décembre 2020 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice 2019.
Les états financiers individuels sont présentés en milliers d’euros notés k€ sauf indication contraire.
À ce stade, la crise sanitaire et ses principales conséquences n’ont pas entraîné de perte d’activité
définitive et Gaumont considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et
assurer l a c ontinuité d e s es a ctivités c ompte t enu n otamment d e s on e xcédent n et d e t résorerie
disponible à la clôture de la période. Gaumont n’a pas mis en place de prêt garanti par l’État (PGE)
au cours de l’exercice.
Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes annuels
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Les actifs du Groupe ont fait l’objet d’une attention particulière au regard d’une éventuelle perte de
valeur liée à la crise sanitaire. Concernant les actifs de films et droits audiovisuels, la revue
périodique d es e stimations d e r ecettes n’a r évélé a ucun é lément p ouvant i ndiquer u ne b aisse d e
leur valeur recouvrable par rapport à celle établie au 31 décembre 2019.
Utilisation d’estimations
L’établissement des états financiers individuels conduit la direction de Gaumont à établir des
estimations s’appuyant sur des hypothèses et susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des actifs
et des passifs à la date d’arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période.
Les estimations sont réalisées en tenant compte de l’expérience et d’autres facteurs considérés
comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs
comptables d’actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres
sources. C es e stimations s ont r éexaminées d e f açon c ontinue. N éanmoins, l es m ontants d éfinitifs
qui figureront dans les futurs états financiers de Gaumont pourront être différents des valeurs
actuellement e stimées. L e r ecours a ux e stimations c oncerne n otamment l a v alorisation d es a ctifs
corporels e t i ncorporels, l’amortissement d es f ilms, l’évaluation d es p ertes d e v aleur d es t itres d e
participation et des créances, et les provisions pour risques et charges.
Les films cinématographiques en cours ou terminés et non livrés ont également fait l’objet
d’estimations prenant en compte l’incertitude pesant sur les conditions et le calendrier de sortie de
2021. Sur la base d’une révision à la baisse des estimations du nombre d'entrées en salles,
le groupe a constaté une dépréciation d’un montant de k€ 3 150 dont les modalités d’appréciation
sont détaillées dans la note 3.1.
Les autres impacts divers de cette crise sur les éléments financiers résultent principalement des
mesures d’adaptation à la crise sanitaire et des aides obtenues, étant rappelé que l’Assemblée générale
de Gaumont du 16 juin 2020 a décidé de ne verser aucun dividende au titre de l’exercice précédent.
Ces autres impacts sont présentés dans les différentes notes aux comptes annuels. Le lecteur est
invité à se reporter tout particulièrement aux notes 3.3, 3.4, 5.2, 5.3 et 6.1.
Opérations en devises
Les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en euro au cours du jour de
la transaction. Les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture à chaque arrêté
comptable. L es é carts d e c onversion s ont i nscrits a u b ilan à l’actif o u a u p assif e n « C omptes d e
régularisation ». Les pertes de change latentes font l’objet d’une provision pour risque.
116
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Films et droits audiovisuels
2.2. Immobilisations incorporelles
Seuls l es é léments i dentifiables d ont l e c oût p eut ê tre d éterminé d e f açon f iable e t p our l esquels
il est probable que des avantages économiques futurs iront à Gaumont, sont comptabilisés
en immobilisations.
Les films et droits audiovisuels comprennent :
• les coûts de production de films dont Gaumont est producteur délégué, destinés à être exploités,
en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ;
Lorsque des événements ou des modifications de l’environnement économique indiquent un risque
de perte de valeur des immobilisations incorporelles à durée de vie définie, celles-ci font l’objet
d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est toujours inférieure à leur
valeur a ctuelle, d éfinie c omme l a p lus é levée d e l a v aleur v énale (diminuée d u c oût d e c ession) e t
de la valeur d’usage.
• les parts de coproductions françaises ou étrangères ;
• les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ;
• les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de
leur exploitation.
La valeur d’usage est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation
du bien et de sa cession.
La valeur brute inscrite au bilan est constituée notamment :
• des coûts de production des films, nets des apports des coproducteurs, lorsque Gaumont
est intervenu dans la production de l’œuvre en tant que producteur délégué et exécutif ;
Dans le cas où la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est
comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux
immobilisations incorporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur
actuelle redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation
initialement comptabilisée.
• du m ontant d es a pports f orfaitaires, l orsque G aumont e st i ntervenu d ans l a p roduction e n t ant
que coproducteur ;
• du m ontant d es a vances n on r emboursables v ersées a u p roducteur d élégué l orsque G aumont
est intervenu en tant que distributeur ;
• du c oût d’acquisition d es d roits i ncorporels e t c orporels, l orsque G aumont n’est p as i ntervenu
dans la production de l’œuvre.
Frais préliminaires
Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production,
telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement
des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice.
Le coût immobilisé des films produits comprend les frais financiers encourus pendant la période
de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions.
Une valeur résiduelle est affectée aux films produits postérieurement à l’année 2001, ayant
rencontré un large succès et pour lesquels Gaumont anticipe des recettes futures bien au-delà
de dix a nnées. C ette v aleur, q ui v ient e n d éduction d e l a v aleur a mortissable d u f ilm, e st f onction
du nombre d’entrées réalisées lors de son exploitation en salles et de ses caractéristiques
artistiques. La justification du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors
de chaque clôture dans les conditions applicables à toutes les immobilisations incorporelles.
Production en cours
Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour
produire l e f ilm j usqu’à l’obtention d u v isa d’exploitation, a insi q u’une q uote-part d e f rais d e s tructure
directement attribuable aux productions et les frais financiers jusqu’à la date de mise en exploitation.
Conformément aux pratiques professionnelles et au règlement en vigueur, les amortissements sont
calculés en appliquant à la valeur amortissable résiduelle au 1 er janvier le ratio « recettes nettes
acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales ». Les recettes nettes totales comprennent,
sur une d urée d e d ix a ns d’exploitation, l a p art r evenant à G aumont d es r ecettes n ettes a cquises
dans l’exercice e t d es r ecettes n ettes p révisionnelles. L es r ecettes p révisionnelles s ont e xaminées
périodiquement par la direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats
de l’exploitation des films, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement
audiovisuel existant à la date de clôture des comptes.
Une d épréciation p eut ê tre c omptabilisée s ur l es p roductions e n c ours s’il s’avère q ue l e b udget
initialement prévu fait l’objet d’un dépassement significatif ou lorsque, pour des films ayant été
exploités entre la clôture et l’arrêté des comptes, l’estimation des recettes futures est inférieure
à la valeur de l’investissement.
Dans le cas où la valeur nette de l’investissement résultant de l’application de cette méthode s’avère
supérieure aux recettes nettes prévisionnelles, un amortissement complémentaire est constaté pour
couvrir l’insuffisance de recettes.
Les films cinématographiques et les productions audiovisuelles bénéficient d’un régime d’amortissement
fiscal particulier défini au bulletin officiel des finances publiques. La différence entre le montant
des amortissements comptables et les amortissements fiscalement déductibles en application de
cette réglementation particulière est reconnue en amortissement dérogatoire au passif du bilan.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 117
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Mali techniques affectés aux films
Lorsque Gaumont procède à l’acquisition d’une société détenant un catalogue de films, le prix payé
tient compte de la valeur réelle des œuvres composant le catalogue, au-delà de la valeur nette
des actifs inscrits au bilan de la société acquise.
Les m odes e t d urées d’amortissement h abituellement r etenus p our les immobilisations corporelles
sont les suivantes :
En c as d e f usion u ltérieure, G aumont c onstate d ans s es c omptes u n mali t echnique r eprésentatif
de la plus-value latente sur les catalogues acquis. À compter du 1 er janvier 2016, en application
du PCG révisé, ces mali techniques sont présentés au bilan en films et droits audiovisuels et
sont amortis selon les mêmes principes que les films sous-jacents.
MÉTHODE
D’AMORTISSEMENT
DURÉE
D’AMORTISSEMENT
TYPE D’IMMOBILISATION
COMPOSANT
Immobilier
Gros œuvre
Linéaire
Linéaire
40 ans
30 ans
Immobilier
Façades
Autres immobilisations incorporelles
Couvertures et aménagements Linéaire
extérieurs
Immobilier
Immobilier
20 à 25 ans
10 à 15 ans
Les autres immobilisations incorporelles comprennent :
• des logiciels acquis ou développés en interne, amortis sur trois ans ;
• la part non affectée des mali techniques.
Installations techniques
Linéaire
Linéaire
Agencements
et aménagements intérieurs
Immobilier
5 à 10 ans
4 ans
Biens meubles
Biens meubles
Véhicules de tourisme
Mobiliers et matériels
Linéaire
Linéaire
2.3. Immobilisations corporelles
3 à 5 ans
Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés par
Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites
à l’actif du bilan à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéficier
de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles pourront générer.
Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens
en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés.
Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits
à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont
considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis.
La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises
éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous
les coûts directement liés à leur mise en service.
Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode
d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté
au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions
de p lan d’amortissement s ont p rospectives e t c alculées s ur l a b ase d e l a v aleur n ette c omptable
de l’actif au début de la période.
Par exception, certains ensembles immobiliers ont fait l’objet d’une réévaluation au
31 décembreꢀ1976 et sont comptabilisés pour leur valeur actuelle à cette date.
Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une
immobilisation c orporelle é ligible s ont i ntégrés à l a v aleur b rute d es a ctifs j usqu’à l a d ate d e m ise
en service du bien.
Les i mmobilisations c orporelles p euvent f aire l’objet d’une d épréciation l orsque l eur v aleur a ctuelle
devient inférieure à la valeur nette comptable. Les tests de dépréciation sont pratiqués au cas par
cas l orsqu’il e xiste u n i ndice d e p erte d e v aleur à l a c lôture d e l’exercice. E n c as d e d épréciation,
celle-ci vient en diminution de la base amortissable résiduelle.
Les a ctifs c orporels s ont a mortis s ur l eur d urée d’utilisation. L orsqu’un a ctif c orporel e st c onstitué
d’éléments d istincts a yant u ne u tilisation p ropre, c haque é lément e st c omptabilisé s éparément e t
amorti sur sa propre durée d’utilisation.
La b ase a mortissable e st c onstituée d u c oût d’acquisition d iminué d e l’éventuelle v aleur r ésiduelle
attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont
a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur
de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente,
nette des frais de cession.
En cas d’augmentation ultérieure de la valeur actuelle, les dépréciations d’immobilisations
corporelles peuvent être reprises à due concurrence.
118
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
2.4. Immobilisations financières
2.6. Instruments de trésorerie qualifiés de couverture
Gaumont utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques
de v ariation d es taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment
des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme
d’achat ou de vente de devises.
Titres de participation
Les titres de participation représentent les intérêts de Gaumont dans le capital de sociétés.
Les titres sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition, incluant les frais d’acquisition.
La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique
d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur actuelle est égale à la valeur d’usage
pour l es p articipations d étentrices d e d roits a udiovisuels, o u à l a q uote-part d es c apitaux p ropres
détenue pour les autres participations.
Les m ontants n ominaux d es c ontrats n e s ont p as c omptabilisés a u b ilan m ais s ont m entionnées
dans les engagements hors bilan. Les variations de valeur des contrats sont enregistrées
de manière différente selon qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de couverture ou en tant
que position ouverte isolée.
La valeur d’usage est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie disponibles projetés.
Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de 3 ans, prolongés sur
5 ans, puis selon la localisation des activités, un flux normatif est capitalisé par application d’un taux
de croissance à l’infini ou un multiple d'EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une
valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée selon des taux adaptés à la nature
des activités.
Une opération est qualifiée de couverture dès lors que l’instrument de couverture a pour effet
de réduire le risque d’impact défavorable de l’élément couvert sur le résultat, les flux ou les capitaux
propres, même si le risque ne se traduit pas comptablement en tant que tel.
L’élément c ouvert p eut ê tre u n a ctif, u n p assif, u n e ngagement e xistant o u u ne t ransaction f uture
non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et
possède une probabilité suffisante de réalisation.
Dans le cas des activités nouvelles, les tests de valeur tiennent compte d’un délai raisonnable de
développement dont la durée est appréciée en fonction du modèle économique et du marché concerné.
La relation de couverture fait l’objet d’une documentation écrite comprenant :
• l’identification des éléments couverts et des instruments de couverture ;
• l’identification du risque couvert ;
Actions propres
• la justification de la manière dont l’opération réduit le risque, de manière quantitative ou qualitative.
Les a ctions p ropres s ont i nscrites à l’actif d u b ilan à l eur v aleur d’acquisition e t s ont p résentées
en actifs financiers long terme.
Les c ontrats q ualifiés d e c ouverture s ont i dentifiés e t t raités c omptablement e n t ant q ue t els d ès
l’origine de la relation et conservent cette qualification jusqu’à leur échéance ou dénouement, sauf
si un changement de la relation de couverture survient au cours de la vie de l’instrument. Dans
ce cas, le traitement comptable de l’instrument suit les règles applicables à la comptabilité
de couverture jusqu’à la date de rupture de la relation.
À la clôture de l’exercice, une dépréciation est constatée si la valeur d’inventaire est inférieure
au prix d’achat d es t itres. C ette v aleur d’inventaire e st c onstituée p ar l e c ours m oyen d e b ourse
du dernier mois avant la clôture.
Les variations de valeur des instruments financiers sont reconnues au compte de résultat de manière
symétrique aux produits et charges liés à l’élément couvert et sont présentées dans la même
rubrique du compte de résultat. Les impacts latents ou réalisés des instruments financiers relatifs à
la couverture du risque de change induits par des actifs et passifs en devises sont comptabilisés
au bilan dans les postes « Ecarts de conversion » jusqu’à la réalisation de l’élément couvert.
Créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements
Les créances financières sont valorisées à leur montant amorti, majoré des intérêts courus à la date
de c lôture. E lles p euvent f aire l’objet d’une d épréciation s’il e xiste u n r isque d e n on r ecouvrement
à la clôture de la période.
2.7. Disponibilités
2.5. Clients et autres créances
Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts
d’OPCVM d e t résorerie q ui s ont m obilisables o u c essibles à t rès c ourt t erme e t q ui n e p résentent
pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.
Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur
les montants non recouvrables. Une estimation du montant des créances douteuses est réalisée
lorsqu’il n’est plus probable que la totalité de la créance pourra être recouvrée. Les créances sont
constatées en pertes lorsque leur irrécouvrabilité devient certaine.
Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Une provision pour
dépréciation e st c onstatée l orsque l a v aleur d e m arché à l a d ate d e c lôture e st i nférieure a u c oût
d’acquisition.
Les comptes courants entre Gaumont et ses filiales sont dépréciés le cas échéant lorsque la valeur
actuelle d e la filiale devient insuffisante à garantir la recouvrabilité de la créance. La valeur actuelle
est évaluée selon les mêmes modalités que pour les titres de participation et tient compte de
la valeur recouvrable de ces titres.
La crise sanitaire ne s’est pas traduite par une augmentation des risques de non recouvrement,
en particulier en provenance des exploitants de salles de cinéma.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 119
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Gratifications liées à l’ancienneté
2.8. Subventions d’investissement
Les subventions d’investissement relatives à des actifs amortissables sont portées au passif et
rapportées au compte de résultat au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation qu’elles
financent. Lorsque les actifs financés sont des œuvres du catalogue de films, les subventions sont
reprises par un compte d’exploitation.
Gaumont évalue également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines
conditions d’ancienneté. L a v aleur d e s es e ngagements e st c alculée e n a ppliquant l a m éthode e t
les hypothèses utilisées pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière.
2.10. Dettes
2.9. Provisions pour risques et charges
Les dettes comprennent l’ensemble des obligations envers les tiers devant entraîner une sortie
de ressources dont le montant et l’échéance sont fixés de manière précise.
Une provision est constituée lorsqu’il existe à la date de clôture une obligation à l’égard d’un tiers,
résultant d’un événement passé, et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de
ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour Gaumont, et dont
le montant peut être évalué de façon fiable.
Les dettes d’exploitation comprennent l’ensemble des dettes relatives aux opérations de production
et d’exploitation des films cinématographiques et œuvres audiovisuelles. Elles incluent en particulier
les d roits à r ecette d es S oficas g aranties p ar G aumont. C es d ettes s ont i nscrites p our l eur v aleur
nette des reversements déjà effectués.
Le G roupe e st s usceptible d’être impliqué dans un certain nombre de procédures ou contentieux.
Gaumont constitue une provision chaque fois qu’un risque est déterminé et parait probable, et que
son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. À défaut, ces
contentieux ne donnent pas lieu à provision. Ils font l’objet d’une information en qualité de « Passifs
éventuels », à moins que le Groupe estime que le risque que les procédures considérées aient une
incidence s ignificative n égative s ur s a s ituation f inancière, e st f aible. L a s urvenance d’événements
en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.
2.11. Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de Gaumont est composé de trois grandes catégories de produits : les ventes
de droits, les prestations de services et les redevances.
Les ventes de droits conclues pour un montant forfaitaire sont des cessions de licences assimilées
à une vente de droits et sont reconnues en totalité lorsque la majorité des risques et des bénéfices
liés à l’exploitation de l’œuvre sont transférés au client. Ces opérations comprennent principalement
les cessions de droits de diffusion télévisuels (préventes et cessions ultérieures) et les cessions
de droits d’exploitation à des distributeurs étrangers sous la forme de minimum garantis ou de
ventes forfaitaires simples. Pour ces ventes, le transfert au client de la majorité des risques et
avantages l iés à l’exploitation d e l’œuvre e st r éputé r éalisé l orsque t ous l es é vénements s uivants
sont survenus :
Provisions pour indemnités de fin de carrière
La provision pour indemnités de fin de carrière couvre l’engagement de retraite de Gaumont vis-à-vis
de ses salariés, et est limitée aux indemnités prévues par la convention collective de Gaumont.
Cet engagement est calculé par des actuaires indépendants, selon la méthode rétrospective
en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fin de
carrière et en tenant compte notamment :
• le contrat définissant les conditions de la cession de droit est signé de l’ensemble des parties et
exécutable ;
• des droits conventionnels déterminés en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes
catégories de personnel ;
• les obligations incombant au vendeur ont été remplies : la livraison a été réalisée à la date
de clôture et la conformité du matériel confirmée par le client avant la date d’arrêté des comptes ;
• d’une hypothèse de date à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date de naissance
des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
• le client est en capacité d’exploiter sans restriction le droit acquis, étant précisé que dans le cas
particulier des préventes de droits télévisuels, les restrictions réglementaires liées à une éventuelle
chronologie d es m édias n e s ont p as p rises e n c ompte a u-delà d e la date d’ouverture de droits
prévue au contrat.
• d’un taux de rotation, estimé pour la société au regard de l’expérience passée ;
• des salaires et appointements incluant un coefficient de charges sociales patronales en vigueur ;
• d’un taux de revalorisation annuel des salaires ;
Les revenus résultant de l’exploitation par un tiers des droits attachés à une œuvre dont Gaumont
est producteur ou coproducteur sont des redevances reconnues au fur et à mesure de la réalisation
des ventes au client final. Ces revenus comprennent notamment les recettes tirées de l’exploitation
des films en salles, les revenus d’exploitation en vidéo et en vidéo à la demande, les revenus
musicaux e t l es q uotes-parts d e r ecettes n ettes p roducteur (RNP). L es v entes a u c lient f inal s ont
réputées avoir été réalisées lorsque le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion
des droits en a communiqué le nombre et la valeur à Gaumont par le moyen d’un décompte
d’exploitation. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables
à Gaumont et des retours estimés.
• de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;
• d’un taux d’actualisation de l’engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur le taux
des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years).
Gaumont comptabilise par résultat de façon systématique tous les écarts actuariels générés sur
la période en cours.
120
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus variables,
chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment.
2.12. Subventions d’exploitation
Soutien financier automatique du Centre national du cinéma et de l’image animée
Dans le cas des contrats prévoyant des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs
œuvres distinctes et que le prix de vente peut être alloué de manière fiable entre les œuvres,
les produits sont reconnus au fur et à mesure du transfert des risques et avantages au client.
Lorsque le prix de vente ne peut être alloué, le chiffre d’affaires est reconnu lorsque l’ensemble
des œuvres ont été livrées et acceptées par le client.
Les f ilms s ont g énérateurs d e s outien f inancier d u f ait d e l eur e xploitation c ommerciale e n s alles,
à la télévision et en vidéo physique. Le soutien financier à la production, à la distribution et
à l’exportation est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est
comptabilisé à l’actif du bilan au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte
d’exploitation. L e f onds d e s outien i nvesti d ans l a p roduction d e n ouveaux f ilms e st c omptabilisé
en diminution du poste « Autres créances ».
Les t ransactions n e d onnant p as lieu à une contrepartie financière sont analysées individuellement
afin d e d éterminer s i e lles s ont d e n ature à ê tre r econnues e n c hiffre d’affaires. L es t ransactions
comprenant u n é change d’espace p ublicitaire m édia e n c ontrepartie d e l a v isibilité d’une m arque
dans u ne œ uvre o u s ur u ne a ffiche s ont a nalysées p ar G aumont c omme d es t ransactions p ortant
sur d es p restations d e s ervice d issemblables e t reconnues en chiffre d’affaires pour la juste valeur
des services reçus.
Subventions diverses
Les s ubventions p erçues, d ans l a m esure o ù e lles s ont a cquises d éfinitivement, s ont e nregistrées
en profit au poste « Subventions » à compter de la date de première exploitation des œuvres
qu’elles concernent.
Les p restations d e s ervice r endues p ar G aumont s ont c omptabilisées e n c hiffre d’affaires l orsque
la prestation a été rendue. En cas de contrat prévoyant une prestation s’étendant sur plusieurs
exercices, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement.
2.13. Impôts et taxes
Les produits reconnus en chiffre d’affaires sont représentatifs des transactions réalisées par
Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant que distributeur sans détenir
de part de propriété sur le film et que les risques liés à l’exploitation de l’œuvre restent à la charge
du producteur, Gaumont est réputé agir pour le compte du producteur. Dans ce contexte, le produit
des v entes a u c lient f inal e st c omptabilisé a u b ilan e n d ette e nvers l e p roducteur. L a c ommission
perçue par Gaumont en rémunération de sa prestation est reconnue en produits au fur et à mesure
de la réalisation des ventes.
Crédit d’impôt cinéma
Le c rédit d’impôt c inéma d ont b énéficient l es s ociétés d e p roduction q ui r éalisent s ur l e t erritoire
français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques est
constaté au crédit de la rubrique « Impôts » de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont
été engagées.
2.14. Produits et charges exceptionnels
Les p roduits e t c harges r ésultant d’événements o u d’opérations c lairement d istincts d es a ctivités
ordinaires de Gaumont sont considérés comme des éléments exceptionnels. Les activités ordinaires
recouvrent t outes l es a ctivités d ans l esquelles G aumont e st e ngagé d ans l e c adre d e s es a ffaires
ainsi que les activités connexes que la société assume à titre accessoire ou dans le prolongement
de ses activités ordinaires.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 121
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3. Notes sur le bilan
À la clôture de l’exercice, les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés
mais n’étant p as s ortis e n s alles à c ause d es m esures s anitaires, o nt f ait l’objet d’estimations p ar
la Direction. En particulier, les niveaux de marge future attendue ont été testés sur les sorties
2021 avec une hypothèse de diminution de 10 % du nombre prévisionnel d’entrées en salles.
Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution
de dépréciations d’un montant total de k€ 3 150.
3.1. Films et droits audiovisuels
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
+
-
AUTRES (1)
31.12.19
Films et droits audiovisuels
Droits musicaux
1 938 381
12 960
-
18 908
1 906 513
619
-
-
-
619
L’hypothèse du nombre d’entrées en salles a été posée dans un contexte d’incertitudes multiples liées
notamment au calendrier de réouverture des salles, au maintien de mesures sanitaires, à l’engorgement
possible de la programmation et au comportement du public. L’absence de situation historique
comparable empêche de limiter raisonnablement ces incertitudes, à la hausse ou à la baisse.
Mali sur films et droits
audiovisuels
10 282
24 082
-
21 269
34 229
- 33 245
-
-
-
-
-
-
-
10 282
21 721
Productions en cours
Valeur brute
- 18 908
En conséquence, des calculs de sensibilité complémentaires ont été réalisés pour modéliser
le niveau de la dépréciation en fonction d’hypothèses différentes du nombre prévisionnel d’entrées
en salles, toutes choses égales par ailleurs, pour l’ensemble des films en cours ou non encore sortis
en salles. Une baisse additionnelle théorique de 10 % des entrées en salles entraînerait
une dépréciation supplémentaire de k€ 1 700. À l’inverse, avec des prévisions augmentées de
20 %, aucune dépréciation ne s’avérerait nécessaire.
1 973 364
- 1 887 908
- 619
-
-
-
1 939 135
- 1 854 663
- 619
Films et droits audiovisuels
Droits musicaux
Mali sur films et droits
audiovisuels
- 6 731
- 1 895 258
-
- 598
- 33 843
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 6 133
- 1 861 415
- 350
Les mali de fusion et de confusion sont affectés aux films et droits audiovisuels dans la mesure où ils
sont représentatifs de plus-values latentes sur les catalogues de films détenus par les sociétés
absorbées. Ils sont amortis selon la même méthode que les catalogues sous-jacents. Des tests
de dépréciation sont réalisés en cas d’apparition d’indices de perte de valeur.
Amortissements
Films et droits audiovisuels
Productions en cours
Dépréciations
350
- 3 150
- 3 150
- 3 150
- 2 764
2 350
2 700
2 700
- 2 350
- 3 150
74 956
- 2 700
3.2. Autres immobilisations incorporelles
VALEUR NETTE
75 020
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
+
-
AUTRES (1)
31.12.19
(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.
Concessions, brevets,
L’augmentation de la valeur brute des films et droits audiovisuels est liée aux investissements dans
les films sortis au cours de l’exercice 2020 et essentiellement dans des films qui sont programmés
pour une sortie au cours de l’année 2021.
licences, marques, logiciels
2 181
-
62
-
-
-
-
-
2 119
-
Autres droits incorporels
Immobilisations incorporelles
en cours
Au 3 1 décembre 2 020, l es p roductions e n c ours c orrespondent à d es f ilms q ui s ortiront e n s alles
en 2021 et 2022.
-
-
-
-
-
Valeur brute
2 181
62
-
-
2 119
Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet
d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation
est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période.
Concessions, brevets,
licences, marques, logiciels
- 2 022
-
- 71
-
-
-
-
-
- 1 951
-
Autres droits incorporels
Amortissements,
Dépréciations
- 2 022
- 71
-
-
- 1 951
VALEUR NETTE
159
- 9
-
-
168
(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.
122
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3.3. Immobilisations corporelles
3.4. Immobilisations financières
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
REMBOUR-
31.12.20
+
-
AUTRES (1)
31.12.19
ACQUI-
31.12.20
SITIONS
CESSIONS
SEMENTS
AUTRES (1)
31.12.19
Terrains
3 046
33 709
834
-
-
-
3 046
Titres de participation
Prêts
80 561
-
-
-
-
-
80 561
Constructions et agencements
Matériel d’exploitation
Autres immobilisations corporelles
69
-
- 182
-
291
-
33 531
834
3
-
-
-
3
dont intérêts courus
à recevoir
6 438
245
- 1 059
744
6 508
-
285
203
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
269
203
Immobilisations corporelles
en cours
Dépôts et cautionnements
18 608
62 635
-
8 792
13 439
-
-
- 1 241
-
- 1 035
10 851
54 770
-
Espèces – contrat de liquidité
Valeur brute
-
-
-
-
-
-
-
Actions propres –
contrat de liquidité
Terrains
257
-
-
-
-
257
Constructions et agencements
Matériel d’exploitation
Autres immobilisations corporelles
Amortissements, Dépréciations
VALEUR NETTE
- 23 802
- 819
- 719
- 8
126
- 23 209
- 811
Autres immobilisations
financières
-
81 309
- 23 526
-
-
16
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
81 293
- 23 526
-
-
Valeur brute
- 3 894
- 28 515
34 120
- 274
- 1 001
12 438
1 059
1 185
- 56
- 4 679
- 28 699
26 071
Titres de participation
Prêts
-
-
Espèces – contrat de liquidité
- 1
- 1
1
- 1
(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.
Actions propres –
contrat de liquidité
-
- 23 527
57 782
-
- 1
15
-
1
1
-
-
-
-
-
-
-
- 23 527
57 766
Les immobilisations corporelles en cours sont principalement constituées des coûts engagés dans
le cadre du projet de rénovation et de restructuration de l’ensemble immobilier détenu avenue
des Champs-Elysées et des travaux au siège de Gaumont à Neuilly-sur-Seine.
Dépréciations
VALEUR NETTE
(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.
Titres de participation
Aucune variation des titres de participation n’a été constatée au cours de l’année 2020.
Actions propres
Au 31 Décembre 2020, Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat
de liquidité et 200 actions au nominatif, acquises pour un montant total de k€ 257.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 123
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3.5. Créances clients
3.7. Autres créances
31.12.20
36 400
15 501
31.12.19
44 718
23 597
31.12.20
31.12.19
Valeur brute
Avances et acomptes versés
Créances sociales
dont produits à recevoir
Créances fiscales
831
930
dont produits à recevoir
Dépréciations
15
15
8
8
- 160
- 113
12 923
-
10 996
849
VALEUR NETTE
Échéances :
36 240
44 605
dont produits à recevoir
Fonds de soutien
17 435
100 604
564
16 673
72 952
533
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
36 101
299
-
44 301
417
-
Comptes courants
dont produits à recevoir
Créances diverses
dont produits à recevoir
Instruments financiers
Valeur brute
•
•
à plus de 5 ans
4 041
625
2 888
19
Détail des dépréciations
27
151
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
135 876
- 23 395
- 628
104 598
- 24 902
- 534
31.12.20
+
-
AUTRES (1)
31.12.19
Comptes courants
Créances diverses
Dépréciations
Dépréciations des comptes clients
- 160
- 47
-
-
- 113
TOTAL DEPRECIATIONS
- 160
- 47
-
-
- 113
- 24 023
111 853
- 25 436
79 162
(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.
VALEUR NETTE
Échéances :
3.6. Créances sur cessions d’actifs
•
•
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
135 876
104 598
-
-
-
-
31.12.20
31.12.19
64 076
645
Créances sur cessions d’actifs financiers
dont produits à recevoir
VALEUR NETTE
-
à plus de 5 ans
-
Les comptes courants sont constitués des avances de trésorerie consenties par Gaumont SA
à ses filiales dans le cadre des conventions de gestion de trésorerie du Groupe.
-
64 076
Échéances :
•
•
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
-
-
-
64 076
-
-
à plus de 5 ans
La créance concernant la cession des titres de participation dans Les Cinémas Pathé Gaumont
et ses intérêts ont été soldés au 31 décembre 2020 suite à de leurs paiements par Pathé.
124
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Détail des dépréciations
3.9. Capitaux propres
MOUVEMENTS DE L’EXERCICE
AFFECTATION
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
+
-
AUTRES (1)
31.12.19
31.12.20 AGO DU 16.06.20
+
-
AUTRES (1)
31.12.19
Dépréciation des comptes courants
Dépréciation des créances diverses
TOTAL DÉPRÉCIATIONS
- 23 395
-
1 507
-
- 24 902
Capital
24 959
10
-
-
-
-
24 959
- 628
- 94
-
-
- 534
Prime d’émission
Boni de confusion
Écarts de réévaluation
Réserves
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10
1 275
358
- 24 023
- 94
1 507
-
- 25 436
1 275
358
-
-
(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.
-
-
-
255 483
- 30 223
8 176
-
-
255 483
-
Les comptes courants font l’objet d’une révision annuelle en vue d’évaluer la capacité de
remboursement de la filiale.
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
- 30 223
30 223
En 2020, à la suite de la dépréciation des avances consenties en 2019 à la filiale Gaumont
Television USA, la reprise de la dépréciation pour un montant de k€ꢀ1ꢀ507 recoupe l’actualisation au
taux de clôture du compte courant tenu en devise.
8 176
- 30 223
Subventions
d’investissements
4 321
3 116
-
-
974
38
- 1 405
- 7 701
-
-
4 751
Provisions réglementées
10 779
3.8. Disponibilités
TOTAL CAPITAUX
PROPRES
31.12.20
31.12.19
267 475
-
9 188
- 9 106
-
267 392
Dépôts à terme
30 000
30 000
Les s ubventions d’investissement c orrespondent à d es a ides p erçues p ar G aumont d ans le cadre
de ses travaux de restauration du catalogue. Ces aides portées au passif sont reconnues
en produits d’exploitation lorsque les œuvres restaurées sont mises en exploitation, au même
rythme que l’amortissement des actifs financés.
Comptes bancaires et autres disponibilités
dont intérêts courus à recevoir
TOTAL
63 254
-
39 365
-
93 254
69 365
Compte tenu des amortissements comptabilisés sur l’actif « Films et droits audiovisuels », l’application
des règles fiscales a généré sur l’exercice une reprise d’amortissements dérogatoires de k€ 7 701.
Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts
d’OPVCM qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme. Les dépôts à termes sont cessibles
à 30 jours.
Composition du capital
Au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019, le capital social de Gaumont SA
est constitué de 3 119 923 actions d’une valeur nominale de € 8, entièrement libérées.
Dividendes
Le montant des dividendes versés par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices est le suivant :
(en euros)
2020
2019
Dividendes versés
-
3 115 074
Soit par action
-
€ 1,00
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 125
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Options de souscription d’actions
Depuis décembre 1987, Gaumont SA a institué huit plans d’options de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception
du Président du Conseil d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan.
Le détail des plans d’options toujours en cours au 31 décembre 2020 est précisé dans le tableau ci-dessous.
ATTRIBUTIONS INITIALES
PRIX
ATTRIBUTIONS AJUSTÉES
PRIX
OPTIONS À LA FIN DE LA PÉRIODE
PLAN
NOMBRE
104 000
168 000
196 750
468 750
NOMBRE
ANNULÉES
47 184
SOUSCRITES
71 347
VALIDES
EXERÇABLES
1 152
Plan V (février 1996)
Plan VI (mars 1998)
Plan VIII (février 2005)
TOTAL
€ 50,31
€ 43,77
€ 55,70
€ 55,79
119 683
193 341
226 534
539 558
1 152
2 304
€ 64,03
100 164
103 943
251 291
90 873
2 304
€ 64,00
101 896
264 116
20 695
24 151
20 695
24 151
Aucune levée d’option n’a eu lieu en 2020.
PÉRIODE D’EXERCICE
DÉBUT
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
DATE
D’ATTRIBUTION
PLAN
FIN
31.12.20
1 152
AJUSTÉES
ATTRIBUÉES
ANNULÉES
SOUSCRITES
31.12.19
1 152
Plan V
Plan VI
Plan VIII
TOTAL
15.02.96
12.03.98
28.02.05
15.02.01
12.03.03
28.02.09
14.02.46
11.03.48
27.02.49
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
2 304
2 304
20 695
24 151
20 695
24 151
126
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3.10. Provisions pour risques et charges
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.20
DOTATIONS
UTILISATIONS
REPRISES (1)
AUTRES (2)
31.12.19
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres
Provisions pour litiges avec le personnel
Provisions pour litiges commerciaux
Provisions pour autres litiges
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
250
-
- 8
-
258
-
300
3 031
-
-
300
3 031
-
-
-
-
-
-
-
Provisions pour pertes de change
Provisions pour risques liés aux films
Provisions pour autres risques
- 456
-
-
456
-
-
-
-
-
-
-
Provisions pour risques
3 581
4 502
8
3 331
895
8
- 464
- 9
-
714
Provisions pour retraites et assimilées
Provisions pour charges liés aux immeubles
Provisions pour charges liées au personnel
Provisions pour autres charges
- 348
3 965
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 307
- 316
- 780
- 351
- 429
-
-
- 348
- 348
- 348
-
307
Provisions pour charges
4 510
8 091
903
4 234
1 305
2 929
-
4 272
TOTAL
4 986
Impact sur le résultat d’exploitation
Impact sur le résultat financier
-
-
-
Impact sur le résultat exceptionnel
-
(1) Provisions devenues sans objet.
(2) Virements de poste à poste, fusions et apports.
Les provisions sont ajustées en fonction de l’évolution des risques, estimés à partir des informations
disponibles à la date de clôture.
d’arguments solides susceptibles de caractériser le risque associé à ces actions comme faible et, en
conséquence, aucune provision n’a été constatée au 31 décembre 2020.
En 2019, Gaumont a fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’essentiel des points de rectification a fait
l’objet d’une contestation. Une provision pour charges a été comptabilisée en 2019 pour le montant
estimé d u r isque f inancier r ésiduel, s oit k€ 3 07. U ne r eprise p our l’intégralité d e l a p rovision a é té
constatée en 2020 suite à la réception des conclusions.
Provisions pour retraites et assimilées
31.12.20
31.12.19
Indemnités de fin de carrière
Gratifications liées à l’ancienneté
TOTAL
4 322
3 798
Au cours de l’exercice, Gaumont a été mis en cause, en France, dans quatre procédures devant le
Tribunal de commerce, dont une en référé, dans des affaires portant principalement sur des
transactions de cessions de droits intervenues entre 2015 et 2019. Une cinquième action, visant à
associer l a r esponsabilité d e G aumont d ans u ne p rocédure c ollective, a é té o uverte a u c ours d u
second semestre 2020. S’agissant de l’action en référé, le Tribunal de commerce s’est déclaré
incompétent au profit du Tribunal judiciaire. En tout état de cause, le Groupe estime disposer
180
167
4 502
3 965
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 127
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Le détail des variations de la dette au cours des deux derniers exercices est présenté dans le tableau ci-dessous.
2020
2019
INDEMNITÉS
GRATIFICATIONS
INDEMNITÉS
GRATIFICATIONS
DE FIN DE CARRIÈRE LIÉES À L’ANCIENNETÉ
TOTAL
3 965
318
- 348
-
DE FIN DE CARRIÈRE LIÉES À L’ANCIENNETÉ
TOTAL
3 300
274
-
DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT D’EXERCICE
Coût des services rendus sur la période
Modification de régime
3 798
302
- 348
-
167
16
-
3 155
260
-
145
14
-
Mutations
-
-
-
-
Prestations versées
-
- 9
7
- 9
- 69
191
53
- 2
12
1
- 71
203
54
Coût des services
- 46
24
- 39
25
Effet de l’actualisation
1
Coût d’intérêt
24
1
25
53
1
54
Écarts d’expérience
39
- 15
-
24
31
- 6
1
25
Changements d’hypothèses démographiques
Changements d’hypothèses financières
Écarts actuariels
3
3
3
4
505
547
525
-
21
6
526
553
539
-
365
399
643
-
14
9
379
408
665
-
Charge nette comptabilisée au compte de résultat
Variation de périmètre
14
-
22
-
DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE
4 323
181
4 504
3 798
167
3 965
L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses suivantes :
INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE
GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ
31.12.20
0,65 %
0,00 %
1,70 %
2,25 %
31.12.19
0,65 %
0,00 %
1,70 %
1,70 %
31.12.20
0,65 %
0,00 %
1,70 %
1,70 %
31.12.19
0,65 %
0,00 %
1,70 %
1,70 %
Taux d’actualisation
Taux de rendement attendu des actifs
Taux d’inflation
Taux moyen de progression des salaires
128
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3.11. Dettes financières
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Place de cotation
ISIN
Euronext Paris
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
FR0012303170
k€ 45 000
FR0012303188
k€ 15 000
31.12.20
+
-
-
-
-
AUTRES
31.12.19
Montant nominal
Maturité
Ligne de crédit
-
-
-
7 ans
10 ans
dont intérêts courus à payer
Emprunts obligataires
dont intérêts courus à payer
-
-
-
-
Échéance
14 novembre 2021
4,75 %
14 novembre 2024
5,125 %
60 374
374
- 374
-
60 374
Coupon annuel
Paiement du coupon
Remboursement
Garanties
374
374
- 374
-
374
Annuellement à terme échu
In fine – sans prime
Participation financière de la Caisse
des dépôts et consignations
4 749
684
- 532
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4 597
dont intérêts courus à payer
Autres emprunts
102
102
- 101
101
Néant
199
-
- 13
212
Ratios
3 ratios à respecter semestriellement
Avances remboursables sur recettes
Dépôts reçus
736
-
-
736
L’emprunt obligataire est assorti de trois ratios, qui sont présentés en note 6.5.
-
-
-
-
Cessions de créances
dont intérêts courus à payer
Concours bancaires courants
dont intérêts courus à payer
TOTAL
-
-
-
-
TAUX D’INTÉRÊT EFFECTIF
-
-
-
-
Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :
-
-
-
-
-
-
-
-
31.12.20
31.12.19
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
4,97 %
4,97 %
66 058
1 058
- 919
65 919
-
-
Échéances :
•
•
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
46 606
17 706
1 746
1 633
62 230
2 056
TAUX D’INTÉRÊT MOYEN
L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.
à plus de 5 ans
2020
2019
Avant prise en compte des instruments de couverture
Après prise en compte des instruments de couverture
4,84 %
4,84 %
Emprunt obligataire
-
-
Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l’émission d’un emprunt obligataire
sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d’un montant total de k€ 60 000.
Cet emprunt comporte deux tranches distinctes, dont les caractéristiques respectives sont
présentées ci-après.
Participation financière de la Caisse des dépôts et consignations
Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation financière avec la Caisse des dépôts
et consignations pour la restauration et la numérisation de films de son catalogue.
Cette participation financière est remboursable au rythme des recettes réalisées par les films
restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments
d’actifs concernés, tels que détaillés en note 6.4.
Au 31 décembre 2020, le programme de restauration est achevé. L’encours de dette envers
la Caisse des dépôts et consignation, hors intérêts courus, s’élève à k€ 4 647.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 129
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3.12. Autres dettes
3.13. Comptes de régularisation
Actif
31.12.20
31.12.19
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs
dont charges à payer
Dettes sociales
587
554
31.12.20
31.12.19
4 102
3 654
3 799
1 905
2 343
296
8 748
5 703
3 449
2 291
3 050
211
Charges constatées d’avance
Frais d’émission d’emprunts
Prime de remboursement des obligations
Écarts de conversion actifs
TOTAL
612
485
108
-
182
-
dont charges à payer
Dettes fiscales
3 031
3 751
456
1 123
dont charges à payer
Dettes sur immobilisations
dont charges à payer
Comptes courants
dont charges à payer
Dettes diverses
Échéances :
11 802
7 420
9 834
4
10 870
8 509
5 325
2
•
•
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
3 643
108
-
941
182
-
à plus de 5 ans
27 011
22 789
24
31 321
29 875
41
Les charges constatées d’avance correspondent essentiellement à des charges d’exploitation.
dont charges à payer
Instruments financiers
TOTAL
Les f rais d’émission d’emprunt s ont l iés à l a d ette o bligataire. C es f rais s ont a mortis s ur l a d urée
respective de chaque tranche de l’emprunt obligataire.
Les écarts de conversion actifs sont principalement liés aux variations du dollar sur la période.
Ces pertes latentes ont fait l'objet d'une provision au 31 décembre 2020.
59 502
63 317
Échéances :
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
59 276
15
63 128
16
Passif
•
•
à plus de 5 ans
211
214
31.12.20
31.12.19
Produits constatés d’avance
Écarts de conversion passifs
TOTAL
10 984
15 264
Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution
des films. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des films en salles qui a été perturbé du
fait de crise sanitaire en France.
4
437
10 988
15 701
Les dettes sur immobilisations comprennent les échéances d’investissement de Gaumont dans
les films et sont directement liées au cycle de production des œuvres.
Échéances :
•
•
•
à moins de 1 an
de 1 à 5 ans
10 988
15 701
Les dettes diverses comprennent notamment les dettes envers les ayants droit des films.
Leur niveau est dépendant des calendriers de sortie et du succès des films en exploitation.
-
-
-
-
à plus de 5 ans
Les produits constatés d’avance correspondent essentiellement à des produits d’exploitation.
Ils sont constitués majoritairement de recettes facturées sur les films, pour lesquelles le fait
générateur de reconnaissance du produit n’a pas eu lieu à la clôture de l’exercice.
130
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
4. Notes sur le compte de résultat
4.1. Chiffre d’affaires
2020
ETRANGER
2019
FRANCE
64 585
7 393
17 592
29 351
-
TOTAL
77 544
7 393
17 601
29 351
12 941
10 258
7 731
1 833
1 946
307
FRANCE
65 009
23 217
3 794
21 172
-
ETRANGER
21 707
-
TOTAL
86 716
23 217
3 823
Produits d’exploitation des œuvres
Exploitation en salles de cinéma
Ventes en vidéo et vidéo à la demande
Ventes aux chaînes de télévision
Ventes à l’exportation
12 959
-
9
29
-
12 941
9
-
21 172
21 678
16 826
10 375
4 913
21 678
-
Autres produits d’exploitation des œuvres
Autres éléments du chiffre d’affaires
Redevance de marque
10 249
6 805
1 122
1 790
307
16 826
7 224
2 833
2 308
135
868
711
156
-
3 151
2 080
229
Prestation d’assistance aux filiales
Revenus de location immobilière
Rémunération producteur et frais généraux
Autres revenus divers
2 537
-
135
2 878
708
59
2 937
708
1 112
836
659
1 771
-
183
1 019
TOTAL
71 448
13 827
85 275
72 233
24 858
97 091
La f ermeture d es s alles f rançaises e ntre l e 1 5 mars e t l e 2 1 juin 2 020 p uis à p artir d u 3 0 octobre
n’a permis la sortie en salles que de six films contre dix en 2019. Deux films ont vu leur exploitation
s’interrompre s uite à c es f ermetures a près u n p eu p lus d’une s emaine d’exploitation. L es v entes
de vidéos physiques sont en repli en raison de la fermeture des points de ventes tandis que
le confinement a eu un effet favorable sur les ventes de la vidéo à la demande. Les ventes
aux chaînes d e t élévision o nt t rès f ortement a ugmenté e n r aison d e l a h ausse d es d iffusions p ar
les chaines de télévisions de films de cinéma. Les ventes à l’exportation ont été impactées par
la suspension des sorties en salles et par l’annulation des grands marchés internationaux.
4.3. Production immobilisée
La p roduction i mmobilisée c orrespond a ux c oûts d e p roduction d es f ilms p our l esquels G aumont
est producteur délégué exécutif. Les montants de chaque période sont fortement dépendants
du budget de production et du nombre de films concernés.
4.4. Autres achats et charges externes
Les charges les plus significatives de ce poste sont :
En 2020, Gaumont a sorti un film dans lequel il agit en tant que producteur délégué et a perçu à ce
titre les préventes aux chaines de télévision, qui s’élèvent à k€ 1 010. En 2019, les préventes
s’établissaient à k€ 1 884.
• les frais préliminaires de développement des projets pour k€ 921 contre k€ 897 en 2019 ;
• les frais techniques liés à la distribution des films pour k€ 1 114 contre k€ 1 810 en 2019 ;
• les frais de marketing des films pour k€ 4 616 contre k€ 9 708 en 2019 ;
• les frais de festivals et de promotion générale pour k€ 601 contre k€ 2 137 en 2019 ;
• les rémunérations d’intermédiaires et honoraires pour k€ 2 815 contre k€ 4 195 en 2019 ;
• les frais de déplacements, missions et réceptions pour k€ 758 contre k€ 1 921 en 2019.
Les autres produits d’exploitation des œuvres comprennent notamment les ventes de droits dérivés et
les r evenus p honographiques e t é ditoriaux t irés d es d roits m usicaux a ttachés a u c atalogue d e films.
Ces produits incluent également les revenus liés à l’accord de co-investissement conclu avec
Entourage P ictures SAS q ui s’élèvent à k€ 7 142 e n 2020. L es r eversements e ffectués à E ntourage
Pictures SAS dans le cadre de cet accord sont inscrits dans les redevances d’exploitation.
4.2. Subventions
Ce poste enregistre principalement le soutien financier à la production et à la distribution
cinématographique, déterminé en fonction de l’exploitation des films au cours de l’exercice.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 131
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Les produits d’intérêts de la période comprennent k€ 309 d’intérêts sur la créance désormais
soldée envers Pathé SAS issue de la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont.
4.5. Autres charges
Ce poste enregistre essentiellement la part des recettes revenant aux coproducteurs et autres
ayants droit, dont notamment la société Entourage Pictures. Le niveau de reversement est variable,
notamment e n f onction d u s uccès d es œ uvres d istribuées e t d es m odalités d e l eur f inancement.
Les reversements aux ayants droit des œuvres s’établissent à k€ 22 733 en 2020, contre k€ 31 760
en 2019.
En 2019, les tests de valeur réalisés sur les titres de participation et les comptes courants ont mis
en évidence des perspectives de recouvrement limitées du compte courant de Gaumont Télévision
USA. En 2020, un effet de change favorable a pour effet une reprise de k€ 1 507 de la dépréciation
initiale de k€ 24 808.
Les provisions et pertes de change de la période sont essentiellement liées à l’exposition
de Gaumont aux variations du dollar en raison du financement des activités américaines. Les gains
de change sont représentatifs de cette même exposition.
4.6. Résultat financier
2020
2019
4.7. Résultat exceptionnel
Produits des participations
Frais financiers activés
-
1 783
1 077
694
3 679
51
2020
2019
Autres intérêts et produits assimilés
Produits nets sur cessions de valeur mobilières de placement
Reprises de dépréciations des titres
Reprises de dépréciations des autres actifs financiers
Reprises de dépréciations des comptes courants
Reprises de provisions
2 227
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
-
-
69
-
7 700
7 700
-
350
6 940
7 290
-
-
5 137
-
Reprises de provisions et transferts de charges
Produits exceptionnels
-
1 507
429
23
-
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
397
- 57
- 10
Gains de change
998
Dotations aux amortissements et provisions
Charges exceptionnelles
TOTAL
- 38
- 30
Transfert de charges
-
-
- 95
7 605
- 40
7 250
Produits financiers
5 332
- 3 138
-
12 739
- 3 136
-
Intérêts et charges assimilées
Autres charges financières
Le r ésultat e xceptionnel e st p rincipalement c onstitué d e l’amortissement d érogatoire s ur l es f ilms
et droits audiovisuels.
Dépréciations des titres
-
- 13 000
- 1
Dépréciations des autres actifs financiers
Dépréciations des comptes courants
Dotations aux provisions
- 1
-
- 24 808
- 429
- 1 368
- 716
- 43 458
- 30 719
- 2 929
- 237
-
Pertes de change
Mali de confusion
Charges financières
- 6 305
- 973
TOTAL
132
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Fiscalité différée
4.8. Impôts
Ce p oste e nregistre l es i mpôts s ur l es r ésultats d e l a p ériode, l es c rédits d’impôts d e l a p ériode,
notamment le crédit d’impôt cinéma, les réductions d’impôt mécénat imputables sur l’impôt
de l’exercice, et les économies d’impôts générées par l’intégration fiscale.
ACCROISSEMENT
FUTUR D’IMPÔT
ALLÉGEMENT
FUTUR D’IMPÔT
Provisions réglementées
779
-
Périmètre d’intégration fiscale
Charges incorporées dans le coût des films et déduites fiscalement
3
-
-
Autres charges déduites fiscalement
90
La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus ont opté pour le régime
de l’intégration fiscale.
Congés payés
-
175
Au 31 décembre 2020, le périmètre d’intégration fiscale est composé de Gaumont SA, « tête
de Groupe », ainsi que de Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont
Production Télévision SARL, Gaumont Musiques SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont
Production Animation SARL, Editions la Marguerite SARL, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS.
Organic
-
28
Retraite
-
-
1 080
295
Autres charges et provisions non déductibles
Déficits fiscaux reportables
TOTAL
Nous constatons dès lors l’intégration de GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS dans
le périmètre d’intégration fiscale en 2020.
-
13 724
15 302
872
L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées par
l’intégration s ont c omptabilisées d ans les comptes de Gaumont SA. À ce titre, un produit d’impôt
de k€ 977 a été comptabilisé en 2020, contre un produit d’impôt de k€ 963 en 2019.
Le t aux d’imposition r etenu p our l a v alorisation d e l a f iscalité d ifférée a u 3 1 décembre 2 020 t ient
compte du barème de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés qui prévoit de ramener
le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés de 33 % à 25 % en 2022.
Les économies d’impôt sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées,
sont systématiquement remboursées à ces dernières.
Au 31 décembre 2020, les reports déficitaires indéfiniment reportables de Gaumont évalués comme
si elle était imposée séparément s’élèvent à k€ 54 900.
Ventilation de la charge ou du produit d’impôt entre résultat courant
et résultat exceptionnel
RÉSULTAT AVANT IMPÔT
IMPÔT DÛ
RÉSULTAT NET
CT
LT
CT
LT
CT
393
-
393
Résultat courant
- 1 507
-
- 704
-
- 1 507
7 605
6 901
Résultat exceptionnel
-
-
-
Participation des salariés
TOTAL
-
-
6 491
- 704
704
1 685
-
5 787
704
1 685
-
Effet de l’intégration fiscale
Crédit d’impôt cinéma
Autres crédits d’impôts
Impôt sur dividendes
TOTAL
-
-
-
-
-
-
6 491
1 685
8 176
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 133
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
5. Notes sur le tableau des flux de trésorerie
5.1. Détail des dotations nettes aux amortissements, provisions
et dépréciations hors actifs circulants
5.2. Variation du besoin en fonds de roulement net lié à l’activité
2020
2019
31.12.20
31.12.19
Reprises de dépréciations :
Variation des actifs d’exploitation
Variation des passifs d’exploitation
TOTAL
- 27 152
- 9 485
12 893
•
des immobilisations incorporelles
des immobilisations corporelles
des immobilisations financières
2 700
-
-
10
9 794
•
•
- 36 637
22 687
-
5 137
593
Reprises de provisions pour risques et charges
Reprises de provisions réglementées
Reprises
1 128
7 701
11 529
6 940
12 680
Dotations aux amortissements :
•
•
des immobilisations incorporelles
des immobilisations corporelles
- 33 914
- 1 000
- 31 337
- 1 072
Dotations pour dépréciations :
•
•
•
des immobilisations incorporelles
des immobilisations corporelles
des immobilisations financières
- 3 150
-
- 2 700
-
- 1
- 13 001
- 1 757
- 30
Dotations aux provisions pour risques et charges
- 4 234
- 38
Dotations aux provisions réglementées
Dotations
- 42 337
- 30 808
- 49 897
- 37 217
TOTAL
134
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Variation des actifs d’exploitation
Le tableau ci-dessous retrace la variation des actifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets de provision, les provisions sur postes constitutifs du BFR
sont considérées comme étant décaissables.
SOLDE NET AU 31.12.20
36 240
831
VARIATION BFR
- 8 365
- 99
AUTRES VARIATIONS (1)
SOLDE NET AU 31.12.19
VARIATION BFR
5 610
AUTRES VARIATIONS (1)
SOLDE NET AU 31.12.18
Créances clients
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
44 605
930
106
38 889
636
Avances et acomptes versés
Créances sociales
294
-
15
7
8
- 8
-
16
Créances fiscales
12 923
17 435
77 209
3 413
1 927
762
10 996
16 673
48 050
2 354
485
4 513
17
6 465
18 475
67 041
4 466
917
Subventions
- 1 802
- 18 991
- 2 112
- 432
-
Comptes courants
29 159
1 059
127
-
Créances diverses
-
-
Charges constatées d’avance
Écarts de conversion actifs
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR
612
3 031
2 575
27 152
456
35
-
421
151 709
124 557
- 12 893
123
137 326
(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine.
Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, une variation négative est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux de trésorerie.
Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, une variation positive est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des flux
de trésorerie.
Variation des passifs d’exploitation
Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR).
SOLDE NET AU 31.12.20
VARIATION BFR
33
AUTRES VARIATIONS (1)
SOLDE NET AU 31.12.19
554
VARIATION BFR
506
AUTRES VARIATIONS (1)
SOLDE NET AU 31.12.18
48
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs
587
4 102
3 799
2 343
9 834
27 011
10 984
3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- 4 646
350
8 748
- 2 288
- 568
-
11 036
4 016
Dettes sociales
3 449
1
2
Dettes fiscales
- 707
3 050
188
2 860
Comptes courants
4 509
5 325
- 4 313
11 087
4 884
298
-
9 638
Dettes diverses
- 4 310
- 4 280
- 434
31 321
15 264
437
340
-
19 894
10 380
139
Produits constatés d’avance
Écarts de conversion passifs
PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR
-
58 663
- 9 485
68 148
9 794
343
58 011
(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 135
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
6. Autres informations
5.3. Détail des acquisitions d’immobilisations
6.1. Éléments concernant les entreprises liées
2020
2019
31.12.20
31.12.19
Acquisitions d’immobilisations incorporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations financières
TOTAL
34 291
38 284
Créances rattachées à des participations
Créances clients
-
-
13 439
16
7 790
32 681
78 755
2 679
7 216
Autres créances
100 604
73 003
Dettes financières
-
-
47 746
Dettes fournisseurs
392
109
Dettes sur immobilisations
Autres dettes
-
-
6 104
-
5.4. Variation des créances et dettes sur immobilisations
9 913
SOLDE NET
AU 31.12.20
VARIATION
BFR
AUTRES SOLDE NET
VARIATIONS (1) AU 31.12.19
VARIATION
AUTRES SOLDE NET
Produits constatés d’avance
Produits financiers de participation
Charges financières de participation
Autres produits financiers
Autres charges financières
-
BFR VARIATIONS (1) AU 31.12.18
-
1 783
-
Créances sur
cessions d’actifs
-
- 64 076
-
64 076
101 63 975
-
-
1 919
4
(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste.
2 410
4
SOLDE NET
AU 31.12.20
VARIATION
BFR
AUTRES SOLDE NET
VARIATIONS (1) AU 31.12.19
VARIATION
AUTRES SOLDE NET
BFR VARIATIONS (1) AU 31.12.18
Les transactions avec les entreprises liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
Dettes sur
immobilisations
11 802
932
-
10 870
- 665
-
11 535
6.2. Effectif moyen ventilé par catégorie
(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste.
31.12.20
31.12.19
PERSONNEL
PERSONNEL
PERSONNEL MIS
À DISPOSITION
PERSONNEL MIS
À DISPOSITION
5.5. Incidence des fusions
SALARIÉ
SALARIÉ
Cadres
92
-
-
92
-
-
Aucune opération de fusion n’a eu lieu au cours de l'année 2020.
Agents de maîtrise
Employés
23
13
26
22
18
18
18
18
EFFECTIF MOYEN TOTAL
128
140
136
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
6.3. Rémunérations des mandataires sociaux
6.4. Engagements et passifs éventuels
Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, versés par Gaumont
aux mandataires sociaux s’élèvent à k€ 1 641 en 2020, soit k€ 319 de moins qu’en 2019 où
ils s’établissaient à k€ 1 960.
Engagements hors bilan liés à l’activité courante
31.12.20
29 179
-
31.12.19
38 900
-
Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d'administrateur n’ont été
versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de
l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Engagements donnés
Garanties
Contrats de recherche et conception de projets de films
Production de films et développement de projets
Autres engagements donnés
Engagements reçus
872
450
Les m andataires s ociaux n e b énéficient d’aucune p rime d’arrivée o u d e d épart n i d’aucun r égime
de retraite complémentaire.
22 284
6 023
28 470
9 980
Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont
aux mandataires sociaux et comptabilisés au titre de l’exercice s’établissent de la façon suivante :
89 694
94 722
Crédits bancaires non utilisés
Avals cautions et garanties
-
5 088
-
-
5 088
-
2020
2019
Rémunérations brutes totales (1)
Avantages postérieurs à l’emploi (2)
Indemnités de départ ou de fin de contrat
Autres avantages à long terme
1 641
1 960
-
-
-
-
-
-
Autres engagements reçus :
•
•
•
achats de droits et financement de films
contrats de recherche et conception de projets de films
contrats de location immobilière
23 262
-
25 218
-
61 344
64 416
(1) Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d'administrateur et avantages en
nature en charge au titre de l’exercice.
(2) Coûts des services rendus sur la période.
Au 31 décembre 2020, Gaumont est engagé dans la production de films et le développement
de projets pour un montant de k€ 22 284. Parallèlement, Gaumont bénéficie d’engagements au titre
d’achats de droits et d’apports en coproduction sur les films pour un montant de k€ 23 262.
Dans le cadre de l’accord de co-investissement conclu avec la société Entourage Pictures SAS,
Gaumont est engagé à racheter l’intégralité des titres de la société à l’issue d’une période de 5 ans,
sur la base d’une valorisation à dire d’expert de la situation nette et du catalogue d’Entourage
Pictures à la date de rachat.
Dans l e c adre d u c hantier d e l’ensemble A mbassade, G aumont s’est e ngagé d ans d es c ontrats
de construction pour un montant total de k€ 4 930 et dispose de la part de ses prestataires et
du preneur à bail en l’état de futur achèvement de diverses garanties pour un montant total
de k€ 5 088. Gaumont bénéficie également d’engagements de loyer au titre du bail en l’état de futur
achèvement signé en 2019 pour k€ 61 344.
Les éléments présentés ci-dessus n’omettent pas d’engagements hors bilan significatifs selon
les normes comptables en vigueur.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 137
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
Nantissements des actifs
Autres obligations contractuelles
ECHÉANCE DU
PAIEMENTS DUS PAR PÉRIODE
TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES
NANTISSEMENT
31.12.20
31.12.19
TOTAL
- DE 1 AN
DE 1 À 5 ANS
+ DE 5 ANS
Sur immobilisations incorporelles
2027
9 871
11 842
Contrats de location mobilière
Contrats de location immobilière
Contrats de crédit-bail mobilier
Contrats de crédit-bail immobilier
TOTAL
-
-
857
-
-
-
46
-
Sur immobilisations corporelles
Sur immobilisations financières
Sur créances
-
-
2 099
1 196
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
9 871
11 842
2 099
857
1 196
46
En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour
la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres
restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2020, les films restaurés présentent
une valeur nette de k€ 9 871.
Ces obligations sont relatives à des contrats de location immobilière.
6.5. Risques financiers
Risque de liquidité
Garanties de passif reçues
L’emprunt obligataire de k€ 60 000, dont les principales caractéristiques sont décrites en note 3.11,
sont assortis de trois ratios financiers à respecter semestriellement.
Dans l e c adre d e l’acquisition d e l a s ociété C DG q ui a e u l ieu e n 2019, G aumont b énéficie d’une
garantie de passif donnée par les cédants, au titre des litiges et passifs éventuels ayant leur origine
dans la période précédant la cession, et du risque employé, défini comme les coûts éventuels
de rupture des contrats de travail. La garantie principale est limitée à un horizon de 24 mois et porte
sur un montant maximum de k€ 1 500, hors cas des litiges identifiés à la date d’acquisition qui sont
garantis pour le montant total du préjudice éventuel.
Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75 fois
le montant de ses dettes financières nettes, majorées des encours d’avances financières accordées
par G aumont S A a ux f iliales d e G aumont U SA Inc. L es p rincipaux a ctifs d u G roupe c omprennent
le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que
les biens immeubles inscrits à l’actif du Groupe.
Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement inférieur à ses capitaux propres.
Promesse d’hypothèque
Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue
à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net à la date de calcul.
Gaumont n’a constitué aucune hypothèque sur ses actifs.
Pour les ratios R1, R2 et R3, l’endettement financier est défini hors participation financière
de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les filiales américaines, dès lors
que ces derniers sont sans recours contre le Groupe.
Engagements complexes
Aucun engagement complexe n’a été souscrit par Gaumont au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2020, compte tenu de l’absence d’endettement des entités françaises et
européennes, l e r atio R 3 n’est p as a pplicable. L es r atios R 1 e t R 2 s ont r espectés e t s’établissent
respectivement à 9,35 et 0,36.
Risques de marché
RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT
Gaumont f inance s es b esoins g énéraux e t c eux d e s es f iliales p ar l e r ecours à d es f inancements
externes composés d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ 60 000. Les caractéristiques
de ce financement sont exposées en note 3.11.
Au 31 décembre 2020, l’endettement de Gaumont est constitué d’un emprunt obligataire à taux fixe
de k€ 60 000.
Gaumont n’est p as e xposé a u r isque d e t aux d’intérêts a u-delà d es p ertes d’opportunité i nduites
par la fixité du taux.
138
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
RISQUE DE CHANGE
Les i nstruments f inanciers d e c hange e n c ours a u 3 1 décembre 2 020 s’établissent d e l a m anière
suivante :
Gaumont s e t rouve e xposé a u r isque d e c hange o pérationnel s ur d es t ransactions c ommerciales
comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable.
ÉCHÉANCE
Au cours de l’exercice 2020, le chiffre d’affaires facturé en devises, dont la répartition figure
ci-dessous, s’élève à k€ 6 444, soit 8 % du chiffre d’affaires.
NOTIONNEL
(en milliers
de devise)
DE 90
À 180
DE 180
À 360
+ DE
360
CONTRE-
PARTIE
- DE 90
JOURS
VALEUR
DEVISE
USD
JOURS
JOURS
JOURS DE MARCHÉ
(en milliers d’euros)
TOTAL
USD
CHF
CAD
JPY
ZAR
AUD
GBP
DIVERS
Ventes à terme
devises
Chiffre d’affaires
6 444
5 851
113
96
99
2
100
165
18
EUR
EUR
- 45 945
- 4 073
- 45 945
- 4 073
-
-
-
-
-
-
27
Ventes à terme
devises
Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture
de change pour couvrir ce risque, compte tenu du montant unitaire des transactions.
GBP
- 24
Au 31 décembre 2020, l’exposition de Gaumont au risque de change opérationnel se présente
de la manière suivante :
Ces instruments sont qualifiés de couverture à hauteur de k$ 45 945 et k£ 4 073.
Au 31 décembre 2020, l’exposition de Gaumont au risque de change financier se présente
de la manière suivante :
(en milliers d’euros)
TOTAL
USD
GBP
JPY
CHF
AUD
VEF
Actifs
1 709
1 530
2
22
2
39
-
(en milliers d’euros)
TOTAL
USD
GBP
Actifs
69 426
64 641
4 785
Passifs
6
-
6
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Passifs
-
-
-
-
-
-
Hors bilan
Hors bilan
Position nette
avant gestion
1 715
1 536
2
22
2
39
-
Position nette avant gestion
Couverture
69 426
- 41 972
27 454
- 2 745
64 641
- 37 442
27 199
- 2 720
4 785
- 4 530
255
Couverture
-
-
-
-
-
-
-
Position nette
après gestion
Position nette après gestion
Sensibilité
1 715
1 536
2
22
2
39
-
- 25
Sensibilité
- 172
- 154
-
- 2
-
- 4
-
Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif
de k€ 2 745 sur le résultat.
Une b aisse u niforme d e 1 0 % d e c hacune d es d evises f ace à l’euro a urait u n i mpact n égatif d e
k€ꢀ172 sur le résultat.
RISQUE SUR ACTIONS
Gaumont est également exposé à un risque de change financier sur ses comptes bancaires en
devises et sur des opérations de financement des activités de ses filiales étrangères. En 2018
Gaumont a mis en place une politique de couverture de son exposition aux différences de change
liées au financement de ses filiales.
Gaumont n’est pas engagé dans des opérations boursières spéculatives.
Gaumont est exposé au risque sur ses propres actions pour les titres auto-détenus présenté
en note 3.4. Compte tenu des sommes investies, ce risque reste limité.
À la date du 31 décembre 2020, Gaumont n’a pas de valeurs mobilières de placement inscrites
au bilan.
6.6. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
Aucun é vénement s usceptible d’influencer s ignificativement l es é tats f inanciers a nnuels p résentés
ci-dessus n’est survenu depuis le 31 décembre 2020.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 139
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
TABLEAU DES FILIALES
4
TABLEAU DES FILIALES
VALEUR
COMPTABLE
DES TITRES
DÉTENUS
PRÊTS
ET AVANCES
CONSENTIS
PAR GAUMONT
NON ENCORE
REMBOURSÉS
MONTANT
DES
CAUTIONS HORS TAXES
ET AVALS
DONNES PAR
GAUMONT
CHIFFRE
D’AFFAIRES
RÉSERVES
ET REPORT
À NOUVEAU AVANT
AFFECTATION
BÉNÉFICES
OU PERTES
DU DERNIER
EXERCICE
CLOS
DIVIDENDES
ENCAISSÉS
PAR GAUMONT
AU COURS
QUOTE-PART
DU CAPITAL
DÉTENUE
(en %)
DU DERNIER
EXERCICE
CLOS
(en milliers d’euros, sauf mention contraire)
I – Renseignements détaillés
A – FILIALES (détenues à + de 50 %)
Filiales françaises
SIREN CAPITAL
DES RÉSULTATS
BRUTE
NETTE
DE L’EXERCICE
•
Gaumont Télévision SAS
30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine
Gaumont Animation SAS
30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine
Gaumont Production SARL
340 538 693
411 459 811
352 072 904
384 171 567
602 024 150
494 535 255
444 567 218
90
100
10
8
- 1 113
- 1 288
38
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
11 505
28 112
4 433
8
11 505
14 889
10 857
159
883
-
-
-
-
-
-
-
-
4 334
2 132
219
261
- 1 780
45
-
-
-
-
-
-
-
•
•
•
•
•
•
13 612
50, avenue des Champs Elysées – Paris 8
e
-
8
Gaumont Vidéo SAS
30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine
Editions la Marguerite SARL
30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine
Gaumont Musiques SARL
30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine
GP Archives SAS
-
4 402
578
497
8
258
6
420
420
-
172
10
582
593
17
18
8
30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine
834
472
472
-
2 707
291
Filiales étrangères
•
Gaumont USA Inc
750 San Vicente Blvd – Suite RW1000
West Hollywood – CA 90069, USA
Gaumont LTD
56 Berwick Street – London W1F 8SW, UK
Gaumont GmbH
k$ 0
k£ 500
25
k$ 30 235
k£ - 1 105
- 2 589
100,00
100,00
100,00
32 380
580
28 380
580
k$ 38 739
k£ 4 601
-
-
-
k$ - 3 975
k£ - 2 030
- 1 256
-
-
-
•
•
k£ 439
Kämmergasse 39-41 – Köln 50676 – Allemagne
25
25
5 956
-
16 245
TOTAL FILIALES
78 528
55 002
-
-
-
140
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
TABLEAU DES PARTICIPATIONS
4
TABLEAU DES PARTICIPATIONS
VALEUR
COMPTABLE
DES TITRES
DÉTENUS
PRÊTS ET
AVANCES
CONSENTIS DES CAUTIONS
RÉSERVES
ET REPORT
À NOUVEAU AVANT
AFFECTATION
MONTANT
CHIFFRE
D’AFFAIRES
HORS TAXES
DU DERNIER
DIVIDENDES
ENCAISSÉS
OU PERTES PAR GAUMONT
DU DERNIER AU COURS
EXERCICE CLOS DE L’EXERCICE
QUOTE-PART
DU CAPITAL
DÉTENUE
(en %)
BÉNÉFICES
PAR GAUMONT
ET NON ENCORE
REMBOURSÉS
ET AVALS
DONNES PAR
GAUMONT
(en milliers d’euros, sauf mention contraire)
SIREN
CAPITAL
DES RÉSULTATS
BRUTE
NETTE
EXERCICE CLOS
B – PARTICIPATIONS (détenues entre 10 % et 50 %)
Sociétés françaises
•
Entourage Pictures SAS
30, rue de Lisbonne – Paris 8
814 343 075
106
6 371
18,12
2 031
2 031
-
-
7 270
- 1 502 (1)
-
II – Renseignements globaux
A – FILIALES NON REPRISES AU PARAGRAPHE I
Filiales françaises (ensemble)
-
-
-
-
-
-
-
-
Filiales étrangères (ensemble)
B – PARTICIPATIONS NON REPRISES AU PARAGRAPHE I
Sociétés françaises (ensemble)
2
2
-
TOTAL PARTICIPATIONS
80 561
57 035
-
-
(1) Version non auditée.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 141
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
4
RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
2020
2019
2018
2017
2016
Situation financière en fin d’exercice
Capital social
24 959 384
3 119 923
-
24 959 384
3 119 923
-
24 959 384
3 119 923
-
24 957 784
3 119 723
-
34 242 152
4 280 269
-
Nombre d’actions émises
Nombre d’obligations convertibles en actions.
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d’affaires hors taxes
85 274 598
35 981 403
1 708 499
8 175 659
-
97 090 509
29 018 866
2 252 595
105 882 323
41 941 432
- 499 163
113 034 174
348 669 473
- 245 118
120 081 682
66 840 330
- 39 627
Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices (+ produit/- charge)
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions
Montant des bénéfices distribués
- 30 222 852
3 115 074
8 065 410
3 119 723
295 823 029
3 114 575
7 258 179
4 268 621
Résultat des opérations réduit à une action
Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions
Dividende net versé à chaque action
Personnel
12,08
2,62
0,00
10,02
- 9,69
1,00
13,28
2,59
1,00
111,68
94,82
1,00
15,61
1,70
1,00
Nombre de salariés (effectif moyen)
Montant de la masse salariale
126,00
140,00
144,00
152,00
151,00
10 867 025
10 961 582
11 783 690
14 109 369
12 463 978
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale,
œuvres sociales, etc.)
3 473 961
4 523 712
4 837 090
4 729 441
4 837 824
142
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
4
INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Factures reçues non réglées au 31 décembre 2020
DETTES FOURNISSEURS
RETARD
NON ÉCHUES
1 À 30 JOURS
31 À 60 JOURS
61 À 90 JOURS
91 JOURS ET +
TOTAL ECHU
Nombre de factures
112
44
18
10
10
-
355
427
Montant total des factures (TTC en k€)
200
138
3 537
- 221
3 464
En % des achats TTC
0,74 %
0,51 %
13,08 %
- 0,82 %
12,81 %
Nombre de factures représentant des dettes litigieuses exclues de l’analyse
Montant total des factures exclues de l’analyse (TTC en k€)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Factures émises non réglées au 31 décembre 2020
CRÉANCES CLIENTS
RETARD
NON ÉCHUES
1 À 30 JOURS
31 À 60 JOURS
61 À 90 JOURS
91 JOURS ET +
1424
TOTAL ECHU
Nombre de factures
7 611
1356
1684
1925
6 389
Montant total des factures (TTC en k€)
12 141
1 842
1 755
2 095
2 185
2,37 %
73
7 877
En % des ventes TTC
13,15 %
1,99 %
1,90 %
2,27 %
8,53 %
Nombre de factures représentant des créances litigieuses exclues de l’analyse
Montant total des factures exclues de l’analyse (TTC en k€)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
432
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 143
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
4
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2020
À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,
Opinion
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos le 31 décembre
2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour
la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences p our les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que
des i ncertitudes a ccrues s ur l eurs p erspectives d’avenir. C ertaines d e c es m esures, t elles q ue l es
restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, r éguliers e t s incères e t d onnent u ne image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des
articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,
nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous a vons e ffectué n otre a udit s elon l es n ormes d’exercice p rofessionnel a pplicables e n F rance.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les a ppréciations a insi p ortées s’inscrivent d ans l e c ontexte d e l’audit d es c omptes a nnuels p ris
dans l eur e nsemble e t d e l a f ormation d e n otre o pinion e xprimée c i-avant. N ous n’exprimons p as
d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Indépendance
Nous a vons r éalisé n otre m ission d’audit d ans l e r espect d es r ègles d’indépendance p révues p ar
le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons
pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
144
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
4
Évaluation des films et droits audiovisuels
Risque identifié
Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre société, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 75 dans
les comptes annuels de votre société au 31 décembre 2020.
Votre société estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement
comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises sur l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles totales sur une durée de dix ans maximum
à compter de la date de la première exploitation.
Une valeur résiduelle est attachée aux films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà
d’un horizon de dix ans lorsque votre société estime que le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs au-delà.
L’incertitude sur la date de réouverture des salles de cinéma en France est un élément d’appréciation du potentiel du nombre d’entrées en salles pour les films en cours ou terminés dont la date
de sortie est prévue en 2021.
En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs faisant l’objet de mises à jour régulières et soumises à des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19,
conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
apprécier, notamment dans un contexte d’incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, la cohérence des estimations à partir des informations prévisionnelles
communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder, s’agissant des films en cours à la date de clôture, à des analyses de sensibilité sur le volume
du nombre d’entrées en salles prévisionnelles ;
•
tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ;
contrôler, p ar s ondages, l es é léments r etenus d ans l’estimation d es a vantages é conomiques f uturs, n otamment p ar r approchement a ux b ases c ontractuelles e t p ar c omparaison à l’historique
des estimations ;
•
•
apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.
•
Reconnaissance du chiffre d’affaires
Risque identifié
Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires de votre société est constitué de licences et de redevances d’exploitation pour un montant global de M€ 85,2.
Comme mentionné dans la note 2.11 de l’annexe aux comptes annuels, les revenus de votre société proviennent notamment de cessions de droits et de redevances d’exploitation.
Les produits sont comptabilisés selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à votre société et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat
comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elle est analysée distinctement.
La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque
contrat contenant également des indications qui lui sont propres.
Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires lié aux licences et redevances hors exploitation en salles comme un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ;
•
analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières, et apprécier les critères retenus
par la direction pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié en fonction des canaux de distribution considérés et sur la base des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation ;
tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ;
analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ;
tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ;
examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale ;
•
•
•
•
•
•
•
examiner les écritures manuelles et en tester un échantillon établi selon des critères de montants et/ou de risque estimé ;
apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 145
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
4
Évaluation des litiges et passifs éventuels
Risque identifié
Les a ctivités d e v otre s ociété s ont m enées d ans u n e nvironnement é volutif e t d ans u n c adre réglementaire international complexe. Votre société est soumise à des changements importants dans
l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, et est confrontée à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités.
Votre société exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement à ses litiges et, tel que mentionné dans la note 2.9 de l’annexe aux comptes annuels, constitue une provision
lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable.
Les principaux litiges pouvant avoir un impact significatif sur votre société sont comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon le cas, des passifs éventuels décrits dans la note 3.10
aux comptes annuels.
Nous considérons ces litiges comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination éventuelle des provisions.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
examiner les procédures mises en œuvre par votre société afin d’identifier et recenser l’ensemble des risques et litiges ;
corroborer ces analyses aux confirmations obtenues des avocats ;
apprécier l’analyse de la probabilité d’occurrence des risques effectuée par votre société ainsi que les hypothèses sur la base desquelles les provisions ont été estimées, au regard de
la documentation correspondante et, le cas échéant, des consultations écrites des conseils externes de votre société. Nous avons également eu recours à nos experts juridiques pour les analyses
les plus complexes ;
•
•
•
apprécier le caractère approprié de l’information donnée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels.
•
Évaluation des titres de participation et des créances rattachées
Risque identifié
Au 31 décembre 2020, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de M€ 134, soit 33 % du total actif. Ils sont comptabilisés à leur date
d’entrée dans le patrimoine de votre société au coût historique d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Comme indiqué dans la note 2.4 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur actuelle est
égale à l a v aleur d’usage p our l es p articipations d étentrices d e d roits a udiovisuels, o u à l a q uote-part d es c apitaux p ropres d étenue p our l es a utres p articipations. L a n écessité d e c onstater u ne
dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur d’usage est déterminée selon la méthode d’actualisation des flux
futurs de trésorerie disponibles. Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de 3 ans, prolongés sur 5 ans, puis selon la localisation des activités, un flux normatif est
capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d’EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée
selon des taux adaptés à la nature des activités.
Compte tenu de l’évolution du marché avec l’arrivée de nouveaux opérateurs et le durcissement des conditions de revente des séries américaines sur le marché secondaire, ainsi que des incertitudes
relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré l’évaluation de la valeur des titres de participation et des créances rattachées comme un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
apprécier, p our c haque t itre d e p articipation c oncerné, l a c onformité d e l a m éthodologie d e d étermination d es v aleurs d’usage a ppliquée p ar v otre s ociété a ux n ormes c omptables e n v igueur
et sa cohérence par rapport à l’exercice précédent ;
•
rapprocher les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées,
et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la direction ;
•
apprécier le caractère approprié des taux d’actualisation appliqués par comparaison à des données de marché ;
apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;
apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.
•
•
•
146
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
4
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus
par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Désignation des commissaires aux comptes
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels d es i nformations d onnées d ans l e r apport d e g estion d u c onseil d’administration e t d ans
les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous a vons é té n ommés c ommissaires a ux c omptes d e l a s ociété G aumont p ar v otre a ssemblée
générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet
ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2020, le cabinet ADVOLIS était dans la seizième année de sa mission sans
interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.
Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant
le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, d es i nformations r equises p ar l es a rticles L. 225-37-4, L. 22-10-10 e t L. 22-10-9 d u
Code de commerce.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle
estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code
de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi
que s ur l es e ngagements c onsentis e n l eur f aveur, n ous a vons v érifié l eur c oncordance a vec l es
comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec
les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont
comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons
l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il i ncombe a u c omité d’audit d e s uivre l e p rocessus d’élaboration d e l’information f inancière e t d e
suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives
à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans
le rapport de gestion.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit
des comptes annuels
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux
et réglementaires
Objectif et démarche d’audit
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou r ésulter d’erreurs e t s ont c onsidérées c omme s ignificatives l orsque l’on p eut r aisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon
le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini
par l e r èglement e uropéen d élégué n° 2 019/815 d u 1 7 d écembre 2 018 d ans l a p résentation d es
comptes a nnuels d estinés à ê tre i nclus d ans l e r apport f inancier a nnuel m entionné a u I d e l'article
L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Directrice générale.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés
à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 147
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
4
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Rapport au Comité d’audit
Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du
contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans
le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et
dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous
nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures
de sauvegarde appliquées.
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative l iée à d es é vénements o u à d es c irconstances s usceptibles d e m ettre e n c ause l a
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une i ncertitude s ignificative, i l a ttire l’attention d es l ecteurs d e s on r apport s ur l es
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021
Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS
ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
148
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES
4
INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES
Comptes annuels 2019 et 2018
Vérification des informations financières historiques
Les comptes annuels de Gaumont SA, établis selon les normes comptables françaises, pour
les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 figurent respectivement dans le
Document d'enregistrement universel afférent à l'exercice 2019 déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers l e 5 m ai 2 020, a ux p ages 109 à 1 43 e t d ans l e Document d e r éférence a fférent à l’exercice
2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2019 sous le n° D. 19-326, aux
pages 117 à 147.
En application de l’article 28 du Règlement CE n° 809 / 2004 du 29 avril 2004, les informations
suivantes sont incluses par référence dans ce Document d'enregistrement universel :
• les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 ont fait
l’objet d’une certification par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports
figurent respectivement dans le Document d'enregistrement universel afférent à l'exercice 2019,
déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 144 à 148, et du
Document de référence afférent à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers le 12 avril 2019 sous le n° D. 19-0326, aux pages 148 à 151.
Rapport de gestion 2019 et 2018
Les rapports de gestion, présentant l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de
Gaumont SA et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description
des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, pour les exercices clos
les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 figurent respectivement dans le Document
d'enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers le 5 mai 2020 aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la
page 220 et dans le Document de référence afférent à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des
marchés f inanciers l e 1 2 avril 2 019 s ous l e n° D. 19-0326, a ux s ections r éférencées d ans l a t able d e
réconciliation présentée à la page 210.
Les c hapitres d es D ocument d'enregistrement u niversel 2 019 e t d u D ocument d e r éférence 2 018
non v isés c i-dessus s ont s oit sans objet pour l’investisseur, soit couverts à un autre endroit de ce
Document d'enregistrement universel.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 149
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
4
150
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
5
Gouvernance de Gaumont
152
171
Rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées 180
Rémunération des mandataires sociaux
Renseignements généraux concernant
la société Gaumont
182
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 151
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
GOUVERNANCE DE GAUMONT
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le présent rapport
sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration et approuvé lors de
la séance du Conseil d’administration du 11 mars 2021.
Conformément à la loi, les cautions, avals et garanties doivent être soumis à l’autorisation expresse
du C onseil d’administration. L e C onseil d’administration, d ans s a s éance d u 1 0 septembre 2 020,
a décidé de renouveler l’autorisation donnée à la Directrice générale par le Conseil d’administration
du 1 0 septembre 2 019, d e c onsentir a u n om e t p our l e c ompte d e l a s ociété t oute c aution, a val
ou garantie au profit de tiers, d’un montant de € 1 million et dans la limite d’un plafond global
d’un montant de € 3 millions, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur
les comptes de l’exercice 2020.
Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires,
des recommandations A MF a pplicables e t d u C ode d e g ouvernement d’entreprise d e M iddlenext
de septembre 2016 ainsi que de son guide de mise en œuvre mis à jour le 18 novembre 2016.
Les informations requises par les dispositions légales et règlementaires dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise peuvent être identifiées à l’aide de la table de réconciliation présentée
à la fin du Document d’enregistrement universel.
En outre, à titre de mesure d’ordre interne inopposable aux tiers, sont soumises à l’autorisation
préalable du Conseil d’administration les opérations définies ci-après :
• tout emprunt d’un montant supérieur à € 10 millions ;
• tout investissement dans la production de films d’un montant supérieur à € 10 millions
par opération ;
Code de gouvernement d’entreprise
• tout autre investissement, notamment toute acquisition d’un bien ou droit immobilier,
d’un montant supérieur à € 1 million par opération ;
Gaumont se réfère au Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext de septembre 2016.
Le code d e r éférence p eut ê tre c onsulté s ur l e s ite I nternet d e M iddlenext (www.middlenext.com).
Il est fait référence, à chaque rubrique du présent rapport, aux recommandations du code
Middlenext concernées.
• toute p rise d e p articipation o u a ugmentation d e p articipation d’un m ontant e xcédant € 1 m illion
dans toute société ou groupement constitué ou à constituer, ou quel que soit son montant
si cette prise de participation porte sur une société ou un groupement dans lequel Gaumont aurait
une responsabilité illimitée et/ou solidaire ;
Le c ode d e r éférence c ontient d es p oints d e v igilance q ui r appellent l es q uestions q ue l e C onseil
d’administration doit se poser pour le bon fonctionnement de la gouvernance. Conformément
à la recommandation n° R19 dudit code, le Conseil d’administration a pris connaissance des points
de vigilance du code et s’engage à les revoir régulièrement.
• les cessions de droits corporels sur les films, d’un montant supérieur à € 1 million par opération.
Composition du Conseil d’administration
Selon les recommandations du code Middlenext n° R3, R8, R9 et R14
Séparation des fonctions de Président et de Directeur général
Gaumont e st u ne s ociété d ont l a m ajorité d u c apital e st d étenue d epuis 1 974 à t ravers l a s ociété
Ciné Par, contrôlée depuis le 2 octobre 2017 par Madame Sidonie Dumas, fille de Monsieur
Nicolas Seydoux.
Depuis le 6 mai 2010, les fonctions du Président du Conseil d’administration et celles de la
Directrice générale sont dissociées.
La Direction générale est assumée par Madame Sidonie Dumas, nommée Directrice générale pour
une durée indéterminée par le Conseil d’administration du 6 mai 2010.
Le Conseil d’administration de Gaumont est présidé par Monsieur Nicolas Seydoux.
Le Conseil d’administration compte huit administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Vice-Présidente,
Monsieur Antoine G allimard, M adame Félicité H erzog, M onsieur Michel S eydoux, M onsieur Nicolas
Seydoux, Madame Pénélope Seydoux, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt.
La Directrice générale est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Conformément
aux statuts, la Directrice générale assume sous sa responsabilité la direction générale de Gaumont,
avec les pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil
d’administration et aux assemblées d’actionnaires.
Tous les membres du Conseil d’administration sont de nationalité française.
152
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Composition du Conseil d’administration et des comités au 31 décembre 2020
PREMIER MANDAT
PREMIER MANDAT AU SEIN
ECHÉANCE
COMITÉ DES NOMINATIONS
PRÉNOM NOM
TITRE OU FONCTION
INDÉPENDANCE
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU MANDAT ACTUEL
ET DES RÉMUNÉRATIONS
COMITÉ D’AUDIT
Sidonie Dumas
Administrateur,
Vice-Présidente,
Directrice générale
Non
1999
2010
2023
Antoine Gallimard
Félicité Herzog
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Oui
1997
2016
1975
1974
2010
2016
2010
2010
2023
2022
2023
2023
Membre
Oui
Membre
Michel Seydoux
Nicolas Seydoux
Non
Non
Membre
Administrateur,
Président
Président
Pénélope Seydoux
Marc Tessier
Jean Todt
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Non
Oui
Oui
1999
2006
2004
2010
2010
2010
2023
2023
2023
Membre
Président
L’expérience et l’expertise apportées par les membres du Conseil d’administration et des comités figurent dans la partie sur les mandats et fonctions exercés par les administrateurs de ce rapport.
Changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et des comités au cours de l’exercice 2020
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sidonie Dumas
Administrateur
Vice-Présidente
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Président
Renouvelée par AGM du 16 juin 2020
Renouvelée par CA du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Renouvelée par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 1 an
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Antoine Gallimard
Michel Seydoux
Nicolas Seydoux
Pénélope Seydoux
Marc Tessier
Jean Todt
Administrateur
Administrateur
Administrateur
COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS
Nicolas Seydoux
Antoine Gallimard
Michel Seydoux
Président
Membre
Membre
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Durée : 1 an
Durée : 1 an
Durée : 1 an
COMITÉ D’AUDIT
Marc Tessier
Président
Membre
Membre
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Renouvelée par CA du 16 juin 2020
Renouvelée par CA du 16 juin 2020
Durée : 1 an
Durée : 1 an
Durée : 1 an
Félicité Herzog
Pénélope Seydoux
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 153
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Administrateurs indépendants
Durée des mandats des administrateurs
Le Conseil d’administration, dans sa séance du 21 novembre 2016, a décidé de retenir les critères
précisés par le code Middlenext de septembre 2016 afin de déterminer l’indépendance de ses membres.
La durée statutaire du mandat d’administrateur est de trois ans.
Afin d e p réserver l a s tabilité e t l e b on é quilibre d u C onseil d’administration, l a s ociété n e j uge p as
pertinent d’échelonner le renouvellement des mandats des administrateurs tel que préconisé par
la recommandation n° R9 du code Middlenext.
Le code Middlenext fixe cinq critères permettant de justifier l’indépendance des administrateurs qui
se caractérise par l’absence de relation financière, contractuelle, familiale ou de proximité
significative susceptible d’altérer l’indépendance du jugement :
La durée des mandats des administrateurs est adaptée aux spécificités de la société.
• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social
dirigeant de Gaumont ou d’une société du Groupe ;
Choix des administrateurs
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires
significative avec Gaumont ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier,
banquier, etc.) ;
Chaque administrateur a été nommé aux termes d’une résolution distincte proposée à l’Assemblée
générale qui permet aux actionnaires de se prononcer librement sur la composition du Conseil
d’administration de la société au vu d’informations suffisantes sur l’expérience et la compétence
des intéressés.
• ne p as ê tre a ctionnaire d e r éférence d e G aumont o u d étenir u n p ourcentage d e d roit d e v ote
significatif ;
Dans sa séance du 10 décembre 2020, le Conseil d’administration, sur proposition du Comité
des nominations et des rémunérations, a décidé de soumettre la nomination de Madame Fleur
Pellerin en qualité d’administrateur à l’approbation de l’Assemblée générale du 6 mai 2021.
Les informations relatives aux expériences et compétences de Madame Fleur Pellerin figurent dans
la partie sur les mandats et fonctions exercés par les administrateurs de ce rapport.
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou
un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de Gaumont.
Quatre membres dont la situation a été examinée par le Comité des nominations et des
rémunérations et le Conseil d’administration du 11 mars 2021 répondent à ces critères :
Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt.
Censeurs
Trois administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Michel
Seydoux ont des liens familiaux avec Monsieur Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration.
Les s tatuts d e G aumont p révoient l a n omination d e c enseurs p ar l e C onseil d’administration p our
une durée d’un an. Les censeurs fournissent toutes observations qu’ils jugent nécessaires
à l’occasion des réunions du Conseil d’administration. Ils ont pour mission d’assister, avec voix
consultative uniquement, aux réunions du Conseil, lequel pourra leur demander des avis. Ils veillent
également à la stricte application des statuts.
Il est précisé que les administrateurs dirigeants n’exercent pas plus de deux autres mandats
d’administrateur dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à Gaumont et ses filiales.
Politique de diversité
À la date d’établissement de ce rapport, le Conseil d’administration ne compte aucun censeur.
Le Conseil d’administration compte huit administrateurs dont trois femmes et cinq hommes,
conformément à l’article L. 22-10-3 du Code de commerce sur la proportion équilibrée des hommes
et des femmes au sein du Conseil.
Préparation de la succession des dirigeants
La succession des dirigeants est suivie par le Comité des nominations et des rémunérations.
Lors du Conseil d’administration du 12 novembre 2020, le Comité des nominations et
des rémunérations a i nformé l e C onseil d’administration q ue l e p lan d e s uccession d es d irigeants
est examiné et fait l’objet d’un suivi.
154
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Mandats et fonctions exercés par les administrateurs
Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
NICOLAS SEYDOUX
• Président du Conseil d’administration
Fin de mandat d’administrateur à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes
de l’exercice 2022.
Né le 16 juillet 1939
De nationalité française
• Président du Comité des nominations et des rémunérations
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 526
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1 052
Adresse professionnelle
30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
• Président de Ciné Par SAS, actionnaire majoritaire de Gaumont
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Président de l’Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA)
• Vice-Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (depuis janvier 2021)
• Vice-Président du Conseil de surveillance d’Arte France SA
• Membre du Comité de direction de Les Cinémas Pathé Gaumont SAS
• Président de la Fondation C Génial
• Président des Grands Vins de Pazac SCA
• Administrateur de Val Richer SC
• Administrateur de la Fondation des Diaconesses de Reuilly
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
• Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (fin 2020)
• Administrateur de Gaumont Television USA Llc (États-Unis) (fin mars 2020)
Biographie
Diplômé de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et licencié en droit et en sciences
économiques. Chef du service juridique de la Compagnie Internationale pour l’Informatique (CII)
à Paris (1967-1970), Analyste financier à la banque Morgan Stanley & Co. Inc. à New York
(1970-1971), et Morgan & Cie International SA à Paris (1971-1974). Groupe Gaumont :
Vice-Président-Directeur général (1974), Président-Directeur général (1975-2004), Président du
Conseil de surveillance (2004-2010) et depuis le 6 mai 2010, Président du Conseil d’administration.
Depuis 2002, Président de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA). Depuis
2003, Vice-Président du Conseil de surveillance d’Arte. Président de l’association Forum d’Avignon
(2008-2014). Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (2016-2020). Depuis
2021, Vice-Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE.
• Président de Gaumont Inc (États-Unis) (fin décembre 2018) et Gaumont Distribution Inc
(États-Unis) (fin décembre 2018)
Liens familiaux avec un autre administrateur
Père de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, père
de Pénélope Seydoux et frère de Michel Seydoux, administrateurs.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 155
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
SIDONIE DUMAS
• Administrateur et Vice-Présidente du Conseil d’administration
Fin d e m andat d'administrateur à l’issue d e l’Assemblée g énérale s tatuant s ur l es c omptes d e
l’exercice 2022
Née le 28 avril 1967
De nationalité française
• Directrice générale depuis le 6 mai 2010, pour une durée indéterminée
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 1 165
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
• Présidente de GP Archives SAS, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Animation SAS,
et Gaumont Vidéo SAS (depuis mars 2020)
• Administrateur et Présidente de Gaumont USA Inc (États-Unis)
• Director – Chief Executive Officer de Gaumont Ltd (Royaume-Uni)
• Directrice g énérale d e G aumont T elevision U SA L lc (États-Unis), G aumont A nimation U SA Llc
(États-Unis), Gaumont Films USA Llc (États-Unis) et Gaumont Distribution TV Llc (États-Unis)
• Gérante de Editions la Marguerite SARL, Gaumont Musiques SARL, Gaumont Production SARL,
Gaumont Production Animation SARL et Gaumont Production Télévision SARL
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Présidente de l’Association des producteurs indépendants (API) et du Bureau de liaison
des industries cinématographiques (BLIC)
• Associée gérante de Apar SC
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 2 330
Adresse professionnelle
30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
Biographie
Sidonie Dumas a commencé très rapidement sa carrière professionnelle dans le cinéma aux côtés
de Luc Besson.
En 2010, elle est nommée Directrice générale de Gaumont.
La société, qui a fêté ses 120 ans en 2015, représente la plus ancienne société de production
de films au monde.
De Don Giovanni (Joseph Losey) aux Tontons Flingueurs (Georges Lautner), en passant par Fantômas
(André Hunnebelle), Le dîner de cons (Francis Veber) ou Le 5 élément (Luc Besson), ce sont autant de
chefs-d’œuvre qui ont fait rêver des millions de spectateurs sur la terre, depuis des décennies.
Depuis son arrivée à la tête de Gaumont, Sidonie Dumas a perpétué une politique patrimoniale
en restaurant systématiquement les films du catalogue, totalisant plus de 1000 titres.
e
• Représentante légale de Gaumont, Administrateur de La Cinémathèque française
• Membre du Conseil de surveillance de Banque Neuflize OBC SA
• Administrateur de l’association Forum des images
• Représentante de Gaumont, Membre du Board of Trustees du Musée de l’Académie
Poursuivant une ligne éditoriale éclectique qui a fait la marque de Gaumont, Sidonie Dumas
a produit d e n ombreux f ilms q ui o nt d épassé l es m illions d e s pectateurs, t el Intouchables d’Olivier
Nakache et Eric Toledano (avec Omar Sy, César du Meilleur Acteur en 2012). À lui seul, ce film
a réuni plus de 50 millions de spectateurs dans le monde, devenant ainsi non seulement le plus gros
des Oscars (États-Unis)
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
• Membre du Comité de direction de GP Archives SAS (fin juin 2020)
• Administrateur de Gaumont Television USA Llc (États-Unis) (fin mars 2020)
• Représentante légale de Gaumont, Gérante de Gaumont Vidéo SNC (fin mars 2020)
• Administratrice de Havas SA (fin avril 2019)
succès de Gaumont, mais aussi le 2 plus grand succès français de tous les temps.
e
D’autres films lui ont valu de belles récompenses comme Les garçons et Guillaume, à table !
en 2015, o u p lus récemment, Au revoir là-haut q ui fut également récompensé de cinq César dont
celui de la Meilleure Réalisation, Le sens de la fête, Tout le monde debout, Tout simplement noir ou
Adieu les cons ! Autant de films que Sidonie Dumas a produits et qui ont rencontré un large public
en dépassant le million d’entrées en France.
En 10 ans, Sidonie Dumas a créé des filiales aux États-Unis, en Allemagne et en Grande-Bretagne
et r éinscrit G aumont d ans l a p roduction d e s éries p our l es c haînes h istoriques e t l es p lateformes,
grâce à des séries telles que Narcos ou, en 2021, Lupin, dans l’ombre d’Arsène, première série
française à se hisser dans le Top 10 US de Netflix avec plus de 70 millions de vues. Sidonie Dumas
a ainsi permis à la société d’acquérir une véritable stature internationale.
• Présidente de Mitzé Films SAS (fin mai 2018) et CDG SAS (de mars à septembre 2019)
• Gérante d e P restations e t S ervices S ARL (fin mai 2016), DD Catalogue SARL (fin mai 2018), Fideline
Films SARL (fin mai 2018), Nouvelles Éditions de Films (fin mai 2018), Gaumont Animation
Musique SARL (fin juillet 2019) et Mitzé Editions SARL (fin juillet 2019)
• Présidente du Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) (de janvier 2017
à janvier 2018)
• Vice-Présidente d e G aumont I nc (États-Unis) (fin d écembre 2018) e t G aumont D istribution Inc
(États-Unis) (fin décembre 2018)
• Représentante p ermanente d e G aumont, M embre d u C omité d e d irection d e L es C inémas
Gaumont Pathé SAS (fin mai 2017)
Gaumont, à travers Sidonie Dumas et ses équipes, travaille à l’évolution d’un art dont elle a toujours
été et reste l’un des plus ardents promoteurs.
Liens familiaux avec un autre administrateur
• Présidente du Conseil d’administration de Gaumont Animation SA (fin mai 2015)
Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, sœur de Pénélope Seydoux
et nièce de Michel Seydoux, Administrateurs.
156
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
ANTOINE GALLIMARD
• Administrateur
Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Membre du Comité des nominations et des rémunérations
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
Né le 19 avril 1947
De nationalité française
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 400
Néant
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 800
Adresse professionnelle
5, rue Gaston Gallimard
75007 Paris
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Administrateur, Président et Directeur général de Madrigall SA et Editions Gallimard SA
• Administrateur de Groupe Eyrolles SA et Flammarion SA
• Administrateur et Président de RCS Livres SAS
• Représentant permanent de Editions Gallimard SA au Conseil d’administration de POL
Éditeur SA et de Madrigall SA au Conseil d’administration de Mercure de France SA
• Membre du Conseil de surveillance de Electre SA et Sodefis SAS
• Président du Bureau international de l’édition française (BIEF) (depuis décembre 2020)
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
France
Biographie
Antoine G allimard e ntre d ébut 1 973 d ans l a m aison d’édition c réée e n 1911 p ar s on g rand-père
Gaston Gallimard et présidée à partir de janvier 1976 par son père, Claude.
Directeur général des Editions Gallimard (1981), et depuis 1988, Président – Directeur général.
Président du Syndicat national de l’édition (2010-2012) et depuis 2012, Vice-Président.
Depuis 2 012, P résident d e l’association des « Petits Champions de la Lecture », créée à l’initiative
du S yndicat n ational d u l ivre, q ui a p our o bjet d e f avoriser l a p romotion d es l ivres e t d e l a l ecture
auprès des enfants de CM2.
• Représentant p ermanent d e M agridall SA a u C onseil d’administration d es E ditions d e l a T able
Ronde SA
Liens familiaux avec un autre administrateur
Néant
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 157
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
FÉLICITÉ HERZOG
• Administrateur
Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021
Née le 23 avril 1968
• Membre du Comité d’audit
De nationalité française
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
Néant
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 10
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 20
Adresse professionnelle
42, avenue de Friedland
75008 Paris
France
Biographie
Directrice e t a dministratrice d e s ociétés à P aris. D iplômée d e l’Institut d’études politiques de Paris
(SP 1991) et de l’INSEAD (MBA juin 2000). Félicité Herzog débute chez Lazard Frères à Paris (1992)
et à New York (1993), puis chez JP Morgan à Londres (1996) et Apax Ventures & Co, fonds
d’investissement à Londres (1997). Associée de Madison Dearborn Partners (2000). Directrice
des fusions-acquisitions du groupe Publicis à Paris (2002-2006). Directrice du développement
du groupe Areva (2007) puis Directrice générale adjointe de Technicatome, filiale d’Areva
(2009-2013). De 2013 à 2019, Présidente de Apremont Conseil, société spécialisée dans le conseil
en stratégie et en fusions-acquisitions. De 2015 à 2018, Membre du Conseil d’administration
de Telecom Italia et de son Comité de contrôle des risques.
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Administrateur des Amis du Musée d’Art moderne de Paris
• Directrice de la stratégie et de l’innovation du Groupe Vivendi
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
• Présidente – Directrice générale de Apremont Conseil SAS (fin 2019)
• Membre du Conseil d’administration de Telecom Italia SpA (fin 2018)
• Membre du Risk and Control Committee de Telecom Italia SpA (fin 2018)
Depuis 2018, Membre du Conseil d’administration du Musée d’Art moderne de Paris et du Comité
scientifique des Dialogues franco-italiens pour l’Europe. Depuis septembre 2019, Directrice de la
stratégie et de l’innovation du Groupe Vivendi.
Auteure de deux romans, Un Héros (Ed. Grasset, 2012) et Gratis (Ed. Gallimard, 2015),
et d'un essai, La France retrouvée (Ed. Flammarion, 2017).
Liens familiaux avec un autre administrateur
Néant
158
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
MICHEL SEYDOUX
• Administrateur
Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Membre du Comité des nominations et des rémunérations
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
Néant
Né le 11 septembre 1947
De nationalité française
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 580
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1 160
Adresse professionnelle
19, rue de la Trémoille
75008 Paris
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Président de MSI SAS
• Membre du Conseil de direction de Pathé SAS
France
Biographie
• Gérant de Camera One SARL, de F.M.S. SNC, La Serdinière SARL et Camera One
Musique SARL
• Associé gérant de Liberté 25 Citadelle SC
• Administrateur d e G estion d u 1 4 Août Inc, P roductions E uréka ! Inc, 9184-1031 Québec Inc et
9098-2158 Québec Inc (Canada)
Assistant du Président de l’Organisation centrale des camps et activités de jeunesse (OCCAJ)
(1968-1970). Depuis 1971, Fondateur et Gérant de la société Caméra One. Ancien Président d’Air
Littoral Holding et du club de football Losc Lille (2002-2017). Depuis juillet 2002, Membre du Conseil
de direction de Pathé.
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
Producteur ou coproducteur de nombreux films notamment : F comme Fairbanks de Maurice
Dugowson (1976), Don Giovanni de Joseph Losey (1979), Hôtel de France de Patrice Chéreau (1987),
Cyrano d e B ergerac d e J ean-Paul R appeneau (1990), Urga d e N ikita M ikhalkov (1991), Prospero’s
book de Peter Greenaway (1991), Toxic affair de Philomène Esposito (1993), Smoking et No smoking
d’Alain R esnais (1993), Anna e t Soleil t rompeur d e N ikita M ikhalkov (1994), On c onnaît l a c hanson
d’Alain Resnais (1997), Le barbier de Sibérie de Nikita Mikhalkov (1999), René d’Alain Cavalier (2002),
Le filmeur d’Alain Cavalier (2005), Les ambitieux de Catherine Corsini (2006), Partir de Catherine
Corsini (2008), Irène d’Alain Cavalier (2008), Pater d’Alain Cavalier (2011), La danza de la realidad
d’Alejandro Jodorowsky (2013), Le Paradis d’Alain Cavalier (2014), Le Caravage d’Alain Cavalier
(2015), Le Goût des Merveilles d’Eric Besnard (2015), À Bras ouverts de Philippe de Chauveron
(2016), Six portraits XL d’Alain Cavalier (2017), Être vivant et le savoir d’Alain Cavalier (2019).
• Président de Les Cabrettes SAS (fin 27 juin 2019), Citadelle Invest SAS (fin 17 septembre 2020)
et Socle SAS (fin 30 juin 2020)
• Liquidateur de Socle SAS (du 30 juin au 15 octobre 2020)
• Gérant de JSI SC (fin mars 2018)
• Membre du Comité de direction de Gaya Rive Gauche SAS (fin juin 2017)
• Président du Conseil d’administration de Socle SA (fin février 2017) et Losc Lille SA (fin
janvier 2017)
• Membre du Conseil de surveillance de Grand Lille TV SAS (fin février 2017)
• Gérant de la SCI du Domaine de Luchin SC (fin janvier 2017)
• Administrateur de Financière Bon SA (fin novembre 2015) et du Groupement de Luchin GIE
(fin janvier 2017)
Liens familiaux avec un autre administrateur
Frère de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, oncle de Sidonie Dumas,
Vice-Présidente d u C onseil d’administration e t D irectrice g énérale e t o ncle d e P énélope S eydoux,
Administratrice.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 159
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5
Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
• Administrateur
PÉNÉLOPE SEYDOUX
Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
Née le 25 mai 1966
• Membre du Comité d’audit
De nationalité française
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
Néant
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 530
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1060
Adresse professionnelle
Chemin de Haute Brise 1A
1012 Lausanne
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Gérante de La Fermière SARL (Suisse)
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
Néant
Suisse
Liens familiaux avec un autre administrateur
Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, sœur de Sidonie Dumas,
Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale et nièce de Michel Seydoux,
Administrateur.
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Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
MARC TESSIER
• Administrateur
Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
Né le 21 juillet 1946
• Président du Comité d’audit
De nationalité française
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
Néant
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 123
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 246
Adresse professionnelle
10, rue de l’Arche
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Administrateur de Société Editrice du Monde SA, Aquaboulevard SAS et Groupe Antenne Réunion
92400 Courbevoie
France
• Censeur au Conseil d’administration du Groupe Rousselet SAS (ex-G7) et au Conseil
d’administration de Netgem SA
• Président de l’association Forum des Images et de l’association Film France
• Gérant majoritaire de NJEE Productions SARL
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
• Vice-Président de la Fondation de France (fin décembre 2019)
• Administrateur de Ediradio SAS (RTL) (fin octobre 2017)
• Administrateur de Netgem SA (fin janvier 2017)
Biographie
Ancien é lève d e l’Ecole polytechnique et à l’Ecole nationale d’administration (ENA). Inspecteur des
finances (1971), D irecteur d e s éminaire à l’Institut d’études p olitiques (IEP) d e P aris (1972-1974),
puis C hargé d e m ission à l a D irection d es r elations é conomiques e xtérieures (DREE) (1976-1978).
Adjoint au Directeur général de l’énergie et des matières premières au Ministère de l’industrie
(1978-1979) puis Directeur adjoint de Cabinet d’André Giraud (Ministre de l’industrie) (1980-1981).
Directeur financier de l’agence Havas (1982-1983) puis Directeur général (1983-1987). Directeur
général de Canal+ (1984-1986) puis Conseiller du Président de Canal+ (1987-1989). Directeur
général de la société pour l’étude et l’exploitation des télévisions par satellite (SEETS) (1987-1989)
puis Directeur général de Canal+ International (1989-1993) et Directeur général et Chargé du
développement de Canal+ (1993-1995). Directeur général du Centre national de la cinématographie
(CNC) (1995-1999). Président de l’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe
(IDATE) (1998-2000). Président de France Télévisions puis du groupe France Télévisions
(1999-2005).
Depuis janvier 2006, diverses fonctions dans les filiales de Netgem SA exerçant leurs activités dans
le domaine des médias électroniques, successivement Netgem Media Services, Glowria et
Videofutur. Depuis novembre 2016, Conseiller du Président de Vitis, filiale de Netgem SA.
Liens familiaux avec un autre administrateur
Néant
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Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
JEAN TODT
• Administrateur
Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
Né le 25 février 1946
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
De nationalité française
Néant
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 500
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1 000
Adresse professionnelle
2, rue des Granges
1204 Genève
Suisse
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Membre fondateur et Vice-Président de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM)
• Membre du Conseil d’administration de FIA Foundation for the Automobile and Society
• Président du Conseil d’administration de SUU Foundation
• Membre du Conseil d’administration de International Peace Institute (IPI)
Biographie
• Membre de la Commission des affaires publiques et du développement social par le sport
du CIO
Ancien élève de l’Ecole des Cadres à Paris.
• Membre du Board du Ban Ki-moon Centre for Global Citizens
• Membre du Conseil d’administration du Groupe Lucien Barrière SAS et d'Edmond
de Rothschild SA
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
• Président de la Fédération internationale de l’automobile (FIA) (fin décembre 2020)
• Président de eSafety Aware (FIA) (fin 2018)
• Membre du Conseil d’administration de la société des Amis du Musée d’Art Moderne de la Ville
de Paris
Copilote d e R allyes (1966-1981). P eugeot : F ondateur d e P eugeot T albot S port (1982), D irecteur
des activités sportives du groupe PSA Peugeot Citroën (1990). Ferrari (société du groupe Fiat) :
Directeur de la gestion sportive de Ferrari (1993-2008), Responsable de l’ensemble des activités
sportives du groupe Ferrari-Maserati (2001), Directeur général de Ferrari SpA et CEO du Groupe
(2004-2008), Conseiller du Président de Ferrari (2008-2009). Fédération internationale de
l’automobile (FIA) : Président (depuis 2009). Depuis 2015, Envoyé Spécial du Secrétaire Général des
Nations Unies pour la Sécurité routière.
Liens familiaux avec un autre administrateur
Néant
• Membre du Conseil consultatif de Sotheby’s International (fin 2018)
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Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont
FLEUR PELLERIN
• Nomination au poste d'administrateur proposée à l’Assemblée générale du 6 mai 2021 pour
un mandat de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes
de l’exercice 2023
Née le 29 août 1973
De nationalité française
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 0
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 0
Adresse professionnelle
87 rue Réaumur
75002 Paris
France
Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
Néant
Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
• Fondatrice et Chief Executive Officer de Korelya Capital SAS
• Administratrice de Schneider Electric SE, KLM, Talan SAS, Devialet SA et Stanhope Capital SAS
Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
• Ministre de la Culture et de la Communication (août 2014 – février 2016)
Biographie
Fleur Pellerin est née en 1973 à Séoul. Elle est adoptée en 1974 par une famille française et grandit
en région parisienne.
Diplômée d e l’Ecole s upérieure d es s ciences é conomiques e t c ommerciales (ESSEC), d e l’Institut
d’Etudes Politiques de Paris, elle rejoint la Cour des comptes à sa sortie de l’Ecole nationale
d’administration (ENA) en 2000.
Le 1 6 mai 2 012, F leur Pellerin e st n ommée d ans l e g ouvernement d e J ean-Marc A yrault a u p oste
de Ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique.
Durant s on p assage à B ercy, e lle c rée l a d ynamique d e l a « F renchTech », i nitie d es m esures e n
faveur des entrepreneurs et s’emploie à mettre le numérique au cœur de l’action gouvernementale
et de l’État.
Le 9 avril 2014, elle devient Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, de la promotion
du Tourisme et des Français de l’étranger, puis Ministre de la Culture et de la Communication
à compter du 26 août 2014.
Après avoir quitté le gouvernement en février 2016, elle démissionne de la fonction publique et crée
Korelya Capital en septembre de la même année. Avec ce fonds d’investissement, elle mobilise
200 millions d’euros, levés auprès du géant de l’internet sud-coréen Naver et de sa filiale Line, pour
investir dans des start-up technologiques européennes et les faire croître en les accompagnant
notamment à l’international.
Fleur Pellerin est administratrice indépendante de Schneider Electric, KLM, Talan, Devialet et Stanhope
Capital. Elle siège également aux conseils de diverses institutions et think-tanks (festivals CanneSeries
et Eurockéennes, fonds de dotation du Musée du Louvre, Institut Montaigne, France Digitale).
Fleur Pellerin parle anglais, allemand, japonais et apprend le coréen.
Liens familiaux avec un autre administrateur
Néant
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Fonctionnement du Conseil d’administration
Règlement intérieur du Conseil d’administration
Selon les recommandations du code Middlenext n° R1, R2, R4, R5, R6, R7 et R11
Le Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Conseil
d’administration prévues par la loi et les statuts a été adopté par le Conseil d’administration du 6 mai
2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010.
Le C onseil d’administration a ssume l es m issions e t e xerce l es p ouvoirs q ui l ui s ont c onférés p ar
la loi et les statuts. En particulier, le Conseil :
• détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve
des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de
l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par
ses délibérations les affaires qui la concernent ;
Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration
du 10 mars 2020 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).
Information des membres du Conseil
• procède a ux c ontrôles e t v érifications q u’il j uge o pportuns. L e P résident o u l e D irecteur g énéral
est tenu de communiquer à chaque administrateur toutes les informations nécessaires
à l’accomplissement de sa mission ;
En 2020, les administrateurs ont reçu l’ensemble de la documentation nécessaire
à l’accomplissement de leur mission en temps utile. Les administrateurs peuvent par ailleurs
demander, le cas échéant, toutes les informations complémentaires qu’ils jugeraient utiles.
• donne son autorisation préalable aux opérations visées à l’article L.ꢀ225.38 du Code de
commerce ;
• examine chaque année, conformément à l’article L.ꢀꢀ225-40-1 du Code de commerce,
les conventions c onclues e t a utorisées a u c ours d es e xercices a ntérieurs d ont l’exécution a é té
poursuivie au cours du dernier exercice ;
Déontologie des administrateurs
Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les administrateurs sont détaillées dans l’article 4
du Règlement intérieur du Conseil d’administration qui peut être consulté sur le site Internet de
Gaumont (www.gaumont.fr). Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui
incombent et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives aux obligations résultant
de son mandat qui sont détaillées dans le Règlement intérieur.
• élit le Président du Conseil d’administration et nomme le ou les Vice-Présidents ;
• désigne et révoque le Directeur général ;
• fixe le mode et le montant de la rémunération du Président du Conseil d’administration
et du Directeur général ;
Conflits d’intérêts
• rend compte chaque année à l’Assemblée générale des actionnaires de ses observations sur
les comptes ;
Chacun des administrateurs s’engage à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux
et matériels et ceux de Gaumont. L’administrateur informe le Conseil d’administration de tout conflit
d’intérêts d ans l equel i l p ourrait ê tre i mpliqué. D ans c e c as, i l s’abstient d e p articiper a ux d ébats
ainsi qu’à toute décision sur les sujets concernés.
• veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et aux marchés à travers les comptes
ou à l’occasion d’opérations importantes ;
• définit à tout moment les éventuelles limitations de pouvoirs du Directeur général.
Lors de sa séance du 12 novembre 2020, le Conseil d’administration a pris acte qu’il n’existe aucun
conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs à l’égard de Gaumont de l’un quelconque des membres
du Conseil d’administration et ses intérêts privés et/ou autres devoirs.
D’une manière habituelle, les procès verbaux des réunions du Conseil sont établis à l’issue
de chaque réunion. Après relecture et approbation du procès-verbal relatant les délibérations
et décisions de la réunion précédente, le Conseil délibère et statue sur les questions proposées
à son ordre du jour. Le Président organise et dirige les débats. Il veille à ce que l’intégralité des
points fixés à l’ordre du jour soit examinée par le Conseil.
Initiés
Les membres du Conseil d’administration sont tenus de procéder à la déclaration des transactions
effectuées sur les titres de Gaumont et s’interdisent d’intervenir, à titre personnel, sur les titres
pendant les périodes suivantes :
Les s tatuts d e G aumont p révoient, c onformément a ux d ispositions d e l’article L. 225-37 d u C ode
de c ommerce, q ue l es a dministrateurs o nt l a p ossibilité d e p articiper a ux d élibérations d u C onseil
par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication.
• période d e t rente j ours p récédant l a p ublication d es c omptes s ociaux e t c onsolidés s emestriels
ou annuels ;
• période comprise entre la date à laquelle Gaumont a connaissance d’une information qui, si elle
était r endue p ublique, p ourrait a voir u ne i nfluence s ignificative s ur l e c ours d es t itres e t l a d ate
à laquelle cette information est rendue publique.
Les membres du Conseil d’administration sont tenus à l’obligation de déclarer à la société
les personnes qui leur sont étroitement liées selon les dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Il sera procédé au même examen en cas de renouvellement, reconduction ou modifications
substantielles de la convention.
Actions de Gaumont détenues par les administrateurs
Chaque a dministrateur d e G aumont d oit d étenir s tatutairement a u m oins d ix a ctions d e G aumont.
Au 31 décembre 2020, les administrateurs détiennent au total 3 834 actions de Gaumont.
Le nombre d’actions détenu individuellement par chaque administrateur figure dans la rubrique sur
les mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social de ce rapport.
Le Conseil d’administration du 11 mars 2021 a vérifié que les conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales soumises à son analyse au cours
de l’exercice 2020 remplissent bien ces conditions.
Le groupe familial composé de Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux
et Monsieur Nicolas Seydoux, à travers Ciné Par, détient indirectement 2 798 628 actions
de Gaumont au 31 décembre 2020.
Absence de condamnation pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination
et/ou sanction publique
À la connaissance de Gaumont et à la date de ce rapport :
Conventions visées par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce et autres contrats
conclus entre Gaumont et ses dirigeants et mandataires sociaux
• aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années
à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’administration ;
À la date d’établissement de ce rapport, aucune convention visée par l’article L. 225-37-4,
2° du Code de commerce n’a été conclue entre un dirigeant ou un actionnaire significatif de
Gaumont et une autre société contrôlée par Gaumont au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce.
• aucun des membres du Conseil d’administration n’a été associé au cours des cinq dernières
années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un organe
d’administration, de direction ou de surveillance ;
• aucune incrimination et/ou sanction publique n’a été prononcée à l’encontre de l’un des membres
du Conseil d’administration par des autorités statutaires ou réglementaires ;
Les conventions au sens de l’article L. 225-38 du Code de commerce conclus par le Groupe
au cours d e l’exercice 2020 sont décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés publié sur le site internet de Gaumont.
Les conventions conclues antérieurement et qui se sont poursuivies en 2020 ont été examinées par
le Conseil d’administration du 11 mars 2021.
• aucun m embre d u C onseil d’administration n’a é té e mpêché p ar u n t ribunal d’agir e n q ualité d e
membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir
dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.
Le Groupe n’exploite aucun actif appartenant directement ou indirectement à un mandataire social
ou à un membre de sa famille et n’a conclu aucun contrat de services avec ces mêmes personnes.
Évaluation des travaux du Conseil d’administration et de ses comités
Le code Middlenext recommande qu’une fois par an, le Président du Conseil d’administration invite
les membres à s’exprimer sur le fonctionnement du Conseil et sur la préparation de ses travaux.
Procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales
La société n’a pas souhaité mettre en place d’évaluation annuelle des travaux du Conseil. En effet,
le Conseil d’administration du 22 novembre 2012 a souhaité espacer les travaux d’évaluation pour
permettre aux administrateurs d’avoir davantage de recul et améliorer ainsi l’efficacité de cette
évaluation et ses résultats, et a décidé de passer à une évaluation formalisée triennale.
Les éventuels dysfonctionnements du Conseil d’administration peuvent être abordés par
les administrateurs lors de chaque Conseil.
Le Conseil d’administration a arrêté une procédure pour l’examen des conventions visées par
l’article L. 22-10-12 du Code de commerce.
La personne directement ou indirectement intéressée informe le Conseil d’administration avant
la conclusion de la convention. Le Conseil d’administration évalue si la transaction est effectuée
dans l e c adre d e l’activité o rdinaire d e l a s ociété e t c onclue a ux c onditions n ormales d u m arché.
Si tel est le cas, la convention peut être librement conclue. La personne directement ou
indirectement intéressée ne participe pas à cette évaluation.
La dernière évaluation formalisée des travaux du Conseil et de ses comités a été effectuée en 2018.
La prochaine évaluation aura lieu en 2021.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 165
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Travaux du Conseil d’administration et de ses comités
Comité d’audit
Réunions du Conseil d’administration
Le C omité d’audit a é té c onstitué l e 6 m ai 2 010 p ar l e C onseil d’administration. I l e st c omposé d e
Monsieur Marc Tessier, Président, assisté de Madame Félicité Herzog et de Madame Pénélope
Seydoux, qui ont été renouvelés dans leurs fonctions par le Conseil d’administration du 16 juin 2020.
Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation de son Président, au moins quatre fois par an
et aussi souvent que l’intérêt de Gaumont l’exige. L’ordre du jour est arrêté par le Président et joint
à la convocation adressée aux administrateurs quinze jours à l’avance. À cette occasion,
le Président communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires.
Deux tiers de ses membres, Madame Félicité Herzog et Monsieur Marc Tessier sont indépendants.
En 2020, le Conseil d’administration s’est réuni sept fois, les 10 mars, 22 avril, 15 et 16 juin,
10 septembre,12 novembre et 10 décembre.
Les informations relatives à la formation et aux compétences spécifiques des membres de
ce comité figurent dans ce Document d’enregistrement universel.
Outre les prérogatives de la loi, le Conseil d’administration a notamment délibéré sur les points
suivants :
Mission du Comité d’audit
• l’arrêté des comptes au 31 décembre 2019 ;
• la convocation de l’Assemblée générale annuelle des actionnaires, de son report et sa tenue
à huis clos en raison de la crise sanitaire ;
Le Comité d’audit a notamment pour mission de s’assurer que la Direction financière et
les Commissaires aux comptes effectuent leurs travaux relatifs aux comptes en toute indépendance,
et que ces comptes reflètent fidèlement l’activité de la période, le patrimoine et la situation financière
et comptable de Gaumont.
• les réponses aux questions écrites des actionnaires pour l’Assemblée générale annuelle
du 16 juin 2020 ;
Le Comité d’audit assure, sous la responsabilité des administrateurs, le suivi des questions relatives :
• au processus d’élaboration de l’information financière ;
• la mise en paiement de la rémunération allouée aux administrateurs ;
• à l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
• au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ;
• au suivi de la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission ;
• à l’approbation de la fourniture des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce ;
• à l’indépendance des Commissaires aux comptes.
• l’examen de la situation des membres du Conseil au regard des critères d’indépendance ;
• la nomination des membres du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité
d’audit ;
• l’arrêté des comptes au 30 juin 2020 ;
• l’autorisation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce et examen
de celles qui se sont poursuivies en 2020 ;
Le Comité d’audit émet une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés
à la désignation et au renouvellement par l’Assemblée générale.
• l’évaluation des conventions visées par l’article L. 22-10-12 du Code de commerce ;
• l’établissement des documents prévisionnels au 31 décembre 2020 et du budget 2021 ;
• l’examen d e la candidature de Madame Fleur Pellerin au poste d’administrateur, sur proposition
du Comité des nominations et des rémunérations ;
Le Comité d’audit rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice
de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Règlement intérieur du Comité d’audit
• la marche des affaires.
Le texte du Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Comité
d’audit a é té a pprouvé p ar l e C onseil d’administration d u 6 m ai 2 010 à l a s uite d es m odifications
statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010.
Le Président du Conseil d’administration a présidé la totalité de ces réunions.
Les représentants du Comité social et économique ont été convoqués et ont assisté aux réunions
du Conseil d’administration.
Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration
du 4 avril 2017 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).
Les Commissaires aux comptes ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil
d’administration ayant arrêté les comptes annuels au 31 décembre 2019 et les comptes semestriels
au 30 juin 2020.
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
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Le Comité assiste le Conseil d’administration dans l’examen des questions relatives
à la composition future des organes de direction de Gaumont, l’autoévaluation du Conseil et
la détermination de la rémunération et des avantages des membres desdits organes.
Activité du Comité d’audit
En 2020, le Comité d’audit s’est réuni deux fois, les 10 mars et 10 septembre.
Le Comité d’audit a notamment traité les points suivants :
• l’examen des comptes au 31 décembre 2019 et des comptes au 30 juin 2020 ;
• le bilan des activités de contrôle interne ;
Enfin, le Comité assiste le Conseil d’administration dans le cadre de sa délibération annuelle
sur la politique de Gaumont en matière d’égalité professionnelle et salariale.
Règlement intérieur du Comité des nominations et des rémunérations
• les documents prévisionnels.
Le texte du Règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’administration du 6 mai 2010
à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010.
Le Président du Comité a présidé la totalité des réunions.
Le Directeur général adjoint, le Directeur financier Groupe, la Directrice du contrôle de gestion,
la Directrice des comptabilités, la Secrétaire du Conseil d’administration et les Commissaires
aux comptes ont assisté à toutes les réunions du Comité.
Le R èglement i ntérieur d ans s a v ersion m odifiée e t a pprouvée p ar l e C onseil d’administration d u
1 er mars 2011 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).
Une réunion s’est tenue le 11 mars 2021 pour l’examen des comptes au 31 décembre 2020
et du bilan des activités de contrôle interne. Le Comité d’audit n’a pas formulé d’observation.
Activité du Comité des nominations et des rémunérations
Le 10 mars 2020, le Comité des nominations et des rémunérations a rendu compte au Conseil
d’administration de ses réflexions sur la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux
pour l’exercice 2020. Compte tenu des résultats de l’exercice 2019 et des perspectives 2020 fortement
impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, le Comité de nominations et des rémunérations
a proposé au Conseil d’administration du 22 avril 2020 de revoir la rémunération des administrateurs
attribuée au titre de l’exercice 2019 et celle qui leur sera versée au titre de l’exercice 2020.
Comité des nominations et des rémunérations
Le Comité des nominations et des rémunérations a été constitué le 6 mai 2010 par le Conseil
d’administration. Il est composé de Monsieur Nicolas Seydoux, Président, assisté
de Messieurs Antoine Gallimard et Michel Seydoux, qui ont été renouvelés dans leurs fonctions par
le Conseil d’administration du 16 juin 2020.
Le 12 novembre 2020, le Comité des nominations et des rémunérations a indiqué au Conseil
d’administration qu’il poursuit ses réflexions sur le plan de succession des dirigeants et sur
la recherche d’un nouvel administrateur. Il a fait part de ses propositions sur la politique
de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2021.
Mission du Comité des nominations et des rémunérations
Le Comité des nominations et des rémunérations est chargé de mener les réflexions sur
la rémunération d u P résident e t d e la Directrice générale. Il est également chargé d’établir un plan
de s uccession d es d irigeants m andataires s ociaux p our ê tre e n s ituation d e p roposer a u C onseil
d’administration des solutions de succession en cas de vacance imprévisible.
Le 10 décembre 2020, le Comité des nominations et des rémunérations a informé le Conseil
d’administration qu’il a étudié la candidature de Madame Fleur Pellerin au poste d’administrateur.
Le Comité des nominations et des rémunérations a examiné les critères d’indépendance
des administrateurs, il a fait part de ses observations sur ce point au Conseil d’administration
du 11 mars 2021.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 167
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5
Assiduité des administrateurs
En 2020, les taux d’assiduité individuelle des administrateurs aux séances du Conseil d’administration et des comités ont été les suivants :
COMITÉ DES NOMINATIONS
ET DES RÉMUNÉRATIONS
CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMITÉ D’AUDIT
Sidonie Dumas
Antoine Gallimard
Félicité Herzog
Michel Seydoux
Nicolas Seydoux
Pénélope Seydoux
Marc Tessier
7/7
7/7
6/7
7/7
7/7
7/7
6/7
7/7
100 %
100 %
86 %
3/3
100 %
2/2
100 %
100 %
100 %
100 %
86 %
3/3
3/3
100 %
100 %
2/2
2/2
100 %
100 %
Jean Todt
100 %
168
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Délégations de compétence consenties par l’Assemblée générale au Conseil d’administration dans le domaine des opérations
sur le capital
AUTORISATIONS PROPOSÉES
AUTORISATIONS EN COURS
DURÉE
À L’ASSEMBLEE GENERALE DU 6 MAI 2021
MONTANT
UTILISATION DE
MONTANT
AG
OU PLAFOND L’AUTORISATION
OU PLAFOND
MAXIMUM
(N° RÉSOLUTION)
(DATE D’EXPIRATION)
MAXIMUM
EN 2020 N° RÉSOLUTION
DURÉE
Augmentation du capital social (1)
AG 07.05.19
(13)
AG 16.06.20
(18)
AG 16.06.20
(19)
26 mois
(06.07.21)
26 mois
(15.08.22)
26 mois
Par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières, avec maintien du DPS
k€ 15 000
k€ 15 000
Non utilisée
Non utilisée
Non utilisée
(13)
26 mois
k€ 15 000
Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
Réservée aux salariés du Groupe adhérents du plan d’épargne d’entreprise
200 000 actions
(15.08.22)
Rachat par la société de ses propres actions
AG 16.06.20
(9)
AG 16.06.20
18 mois
(15.12.21)
18 mois
Achat par la société de ses propres actions (2)
k€ 23 399
Non utilisée
Non utilisée
(9)
18 mois
18 mois
k€ 23 399
Réduction du capital social par annulation d’actions autodétenues
10 % du capital
au jour de l’AG
(11)
10 % du capital
au jour de l’AG
(17)
(15.12.21)
Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions
AG 03.05.18
(11)
38 mois
(02.07.21)
Attribution d’options d’achat et/ou de souscription d’actions (3)
Limite légale (4)
Non utilisée
(12)
38 mois
Limite légale (4)
(1) Capital social plafonné à un montant nominal global de k€ 15 000.
(2) Dans la limite de 10 % du nombre d’actions qui composent le capital de la société au moment des achats.
(3) En faveur des salariés et des mandataires sociaux de la société et/ou de celles qui lui sont liées.
(4) Articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce : le total des options consenties non encore levées ne peut excéder le tiers du capital social.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 169
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT
5
Augmentations de capital par émission d’actions, titres ou valeurs
mobilières et par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
Rachat par la société de ses propres actions
L’Assemblée générale du 16 juin 2020 a renouvelé, pour une durée de 18 mois, l’autorisation
donnée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite
maximale de 10 % du nombre d’actions qui composent le capital de la société au moment
des achats, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum autorisé de € 75.
Ces délégations de compétence sont consenties par l’Assemblée générale au Conseil
d'administration à l’effet :
• d’émettre en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, dans la limite de k€ 15 000 ;
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette autorisation a été
attribuée au Conseil d’administration en vue notamment :
• de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement
au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers ;
• de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital
ou d e l’élévation d u n ominal d es t itres d e c apital e xistants, o u d e l a c ombinaison d e c es d eux
modalités, dans la limite de k€ 15 000.
• de la conservation et de la remise ultérieure des actions en paiement ou en échange dans
le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’Autorité
des marchés financiers ;
L’objectif de ces délégations est de permettre à la société de procéder à toute émission de valeurs
mobilières lui permettant de réunir avec rapidité et souplesse les moyens financiers qui lui seraient
nécessaires.
• de l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et
selon l es m odalités p révues p ar l a l oi) n otamment d ans l e c adre d’un r égime d’options d’achat
d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
L’ensemble d es é missions d’actions, t itres d e c apital o u v aleurs m obilières d iverses e st p lafonné
à un montant nominal global de k€ 15 000.
• de l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément
à la réglementation en vigueur ;
La d élégation d e c ompétence d onnée a u C onseil d’administration à l’effet d’augmenter l e c apital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes a été renouvelée par l’Assemblée générale
du 16 juin 2020 pour une durée de 26 mois.
• de l’annulation éventuelle d’actions acquises.
La délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale
du 7 mai 2019 à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières, avec
maintien d u d roit p référentiel d e s ouscription d es a ctionnaires, a rrivant à é chéance l e 6 j uillet 2 021,
il sera proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2021 de la renouveler pour une durée de 26 mois.
Cette autorisation venant à échéance le 15 décembre 2021, il sera proposé à l’Assemblée générale
du 6 m ai 2 021 d e l a r enouveler p our u ne d urée d e 1 8 mois, d ans l a l imite d e k€ 2 3 399 e t p our
un prix unitaire maximum de € 75.
Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise
Attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions
Il e st p roposé à l’Assemblée g énérale d u 6 m ai 2 021 d e r enouveler, p our u ne d urée d e 3 8 mois,
l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 3 mai 2018
de consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d’achat d’actions
de la société au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel et dirigeants
mandataires sociaux de la société ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues
par l’article L. 225-180 du Code de commerce.
En application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, l’Assemblée générale du
16 juinꢀꢀ2020 a renouvelé, pour une durée de 26 mois, l’autorisation donnée au Conseil
d’administration de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 200 000 actions, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la société
et/ou d e celles q ui l ui s ont l iées d ans l es c onditions p révues p ar l’article L. 225-180 d u C ode d e
commerce, adhérents du plan d’épargne d’entreprise et dans les conditions fixées par
les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Au 31 décembre 2020, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options
de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées.
170
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Selon les recommandations du code Middlenext n° R10, R13, R15, R16, R17 et R18 et les
dispositions du Code de commerce issues de la loi 2019-486 dite loi Pacte publiée au JO du 22 mai
2019, de l’ordonnance 2019-1234 relative à la rémunération des mandataires sociaux et son décret
d’application 2019-1235 publiés au JO du 28 novembre 2019.
Le processus de décision suivi pour la détermination de la politique de rémunération est également
applicable à sa révision et à sa mise en œuvre.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le Président du Conseil d’administration ne prend pas part
aux délibérations et au vote relatifs à sa personne lors des séances du Comité des nominations
et des rémunérations. De la même manière, lors des séances du Conseil d’administration,
ni le Président du Conseil d’administration ni la Directrice générale ne prennent part
aux délibérations et au vote sur les éléments de rémunération les concernant.
Les m andataires s ociaux d e G aumont s ont l e P résident d u C onseil d’administration, l a D irectrice
générale et les administrateurs.
La p olitique a insi d éterminée r especte l’intérêt s ocial e t c ontribue à l a s tratégie c ommerciale a insi
qu’à la pérennité de la société. En effet, s’agissant de la Directrice générale et du Président
du Conseil d’administration, la part variable de leur rémunération est indexée sur les résultats
annuels de Gaumont (3 % du résultat annuel consolidé après impôts), permettant d’aligner
les intérêts d es d irigeants m andataires s ociaux s ur c eux d e l a s ociété e t c onstituant u ne i ncitation
forte à c ontribuer p leinement à l a s tratégie c ommerciale d e G aumont e t à a ssurer l a p érennité d e
cette dernière. Pour ce qui concerne les administrateurs, la structure de leur rémunération est
également incitative en ce qu’elle repose en partie sur leur assiduité, permettant d’assurer la qualité
des travaux du Conseil d’administration, et notamment la détermination des orientations de l’activité
de Gaumont conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux
et environnementaux de son activité dans le cadre d’une vision stratégique à long terme. Il est
également précisé que la rémunération des mandataires sociaux déterminée conformément
à la politique de rémunération n’obère pas la rémunération des salariés du Groupe, laquelle est
effectuée selon des règles propres.
Politique de rémunération 2021 pour les mandataires sociaux
Le Conseil d’administration du 12 novembre 2020, sur proposition du Comité des nominations
et des rémunérations, a arrêté la politique de rémunération pour l’exercice 2021 de l’ensemble des
mandataires sociaux, telle que décrite ci-après.
Principes généraux
La p olitique d e r émunération d e l’ensemble d es m andataires s ociaux e st e xaminée a nnuellement
par le Comité des nominations et des rémunérations, prenant en compte les recommandations
du code Middlenext et notamment les critères d’exhaustivité, d’équilibre, de comparaison,
de cohérence, d e l isibilité, d e m esure e t d e t ransparence q ui y s ont m entionnés. E lle e st e nsuite
proposée au Conseil d’administration qui en arrête les termes et décide de la soumettre à
l’approbation de l’Assemblée générale.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 171
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
FONCTION
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION
Président du Conseil
d’administration
Rémunération fixe
Elle correspond à l’intérêt général de la société et résulte de l’expérience dans la fonction et le secteur d’activité.
Rémunération variable
La rémunération variable dépend du résultat financier de la société.
Elle est attribuée sous la forme d’un intéressement égal à 3 % du résultat consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels,
dont le montant est constaté par le Conseil d’administration. Aucune rémunération variable n’est attribuée si le résultat précité est négatif.
Ainsi, l’importance respective des éléments fixes et variables de la rémunération du Président du Conseil d’administration pourra être déterminée
à compter de la clôture de l’exercice 2021.
Durée du mandat : un an
Rémunération au titre
d’un contrat de travail
Néant.
Le non cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.
Indemnités de départ dues
à raison de la cessation de
fonction
Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre
de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.
Directrice générale
Rémunération fixe
Elle correspond à l’intérêt général de la société et résulte de la prise en compte des éléments suivants :
•
•
•
le niveau et la difficulté des responsabilités ;
l’expérience dans la fonction et le secteur d’activité ;
la capacité de direction et de développement de la société.
Durée du mandat : indéterminée
Rémunération variable
La rémunération variable dépend du résultat financier de la société.
Elle est attribuée sous la forme d’un intéressement égal à 3 % du résultat consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels,
dont le montant est constaté par le Conseil d’administration. Aucune rémunération variable n’est attribuée si le résultat précité est négatif.
Ainsi, l’importance respective des éléments fixes et variables de la rémunération de la Directrice générale pourra être déterminée à compter
de la clôture de l’exercice 2021.
Rémunération au titre
d’un contrat de travail
Néant.
Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.
Indemnités de départ à raison
de la cession de fonction
Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre
de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.
172
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
FONCTION
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION
Membre du Conseil
d’administration
La rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration correspond à l’intérêt général de la société.
Elle tient compte de l’expérience dans la fonction d’administrateur et le secteur d’activité, ainsi que de la responsabilité de chaque membre
du Conseil d’administration.
Durée du mandat : trois ans
Elle est composée d’une part fixe, prépondérante, et d’une part variable.
La part fixe de la rémunération est répartie égalitairement entre tous les administrateurs.
La somme fixe annuelle allouée par l’AGM du 25 avril 2013 est, au maximum, de € 460 000 pour les exercices 2013 et suivants jusqu’à nouvelle décision.
Rémunération fixe
Les critères et modalités de répartition de cette rémunération entre les administrateurs sont les suivantes :
•
•
•
aucune rémunération n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et la Directrice générale compte tenu
de leur fonction au sein de la société ;
€ 240 000 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil, soit € 30 000 par administrateur (hors Président du Conseil d’administration
et Directrice générale) ;
€ 20 000 pour chaque président de comité compte tenu de leur responsabilité, soit € 20 000 attribués au Président du Comité d’audit
(étant précisé que le Président du Conseil d’administration n’est pas rémunéré pour sa mission de Président du Comité des nominations
et des rémunérations) ;
•
€ 40 000 répartis égalitairement entre les membres non-présidents du Comité des nominations et des rémunérations et les membres
non-présidents du Comité d’audit, soit € 10 000 par membre non-président.
La rémunération est proratisée à la durée effective du mandat d’administrateur et le cas échéant à la durée effective de la fonction au sein
des comités.
Rémunération variable
La part variable de la rémunération est répartie entre les administrateurs en tenant compte de leur assiduité, correspondant à € 160 000 répartis
entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil, soit de l’ordre de € 20 000 par administrateur.
Aucune rémunération n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et la Directrice générale compte tenu
de leur fonction au sein de la société.
Visio-conférence/télé-conférence
Frais de déplacement
Les administrateurs participant aux réunions par des moyens de visio-conférence/téléconférence sont rémunérés.
Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont remboursés à la demande de l’administrateur. Aucune indemnité supplémentaire
ni forfaitaire n’est prévue pour les déplacements des non-résidents.
CINQUIÈME RÉSOLUTION (PROJET)
Il est précisé qu’aucune rémunération en actions n’est attribuée aux dirigeants mandataires sociaux
de Gaumont.
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
Par ailleurs, il est rappelé que conditions d’exercice et d’attribution définitive des options qui ont pu
être a ttribuées a u c ours d es e xercices p récédents n’intègrent p as d e c onditions d e p erformance
postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient
dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
après a voir p ris c onnaissance d u R apport d u C onseil d’administration p révu p ar l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée
dans ledit rapport.
En cas de non-approbation par les actionnaires, la politique de rémunération précédemment
approuvée continue de s’appliquer.
Approbation des actionnaires
La politique de rémunération des mandataires sociaux de Gaumont visés ci-dessus est soumise
au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 173
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
Rapport global sur la rémunération 2020 des mandataires sociaux
Rémunération des mandataires sociaux en 2020 et ratios d’équité
La r émunération e t l es a vantages d e t oute n ature v ersés e n 2020 o u a ttribués a u t itre d e 2020 a ux m andataires s ociaux s ont c onformes a ux p rincipes e t critères a pprouvés p ar l’Assemblée g énérale
du 16 juin 2020 par le vote de la cinquième résolution, et s’inscrivent dans une stratégie de développement à long terme de la société.
Lors du Conseil d’administration du 22 avril 2020, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, compte tenu des perspectives 2020 fortement impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19
et par solidarité avec la société, les administrateurs ont décidé de renoncer à hauteur des deux tiers à la rémunération globale qui leur serait versée au titre des exercices 2019 et 2020 et d’appliquer à la rémunération
fixe du Président du Conseil d’administration et de la Directrice générale une décote similaire à celle subie par l’encadrement supérieur de la société, pour la période correspondant à la durée du plan d’activité partielle.
La rémunération totale et les avantages de toute nature, avec distinction des éléments fixes, variables et exceptionnels, versés aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre
de l’exercice 2020, sont présentés dans le tableau ci-dessous.
MONTANTS VERSÉS
AU COURS DE
L’EXERCICE 2020 (3)
743 565
-
PROPORTION
DE LA RÉMUNÉRATION
FIXE ET VARIABLE
100 %
MONTANTS MAXIMAUX
ATTRIBUÉS AU TITRE DE
L’EXERCICE 2020 (3)
743 565
-
PROPORTION
DE LA RÉMUNÉRATION
FIXE ET VARIABLE
100 %
(en euros)
FONCTION
RÉMUNÉRATION (1)
Nicolas Seydoux
Président du Conseil d’administration
Rémunération fixe
Président du Comité des nominations et des rémunérations
Rémunération variable (2)
TOTAL
743 565
743 565
-
743 565
743 565
-
Sidonie Dumas
Antoine Gallimard
Félicité Herzog
Michel Seydoux
Pénélope Seydoux
Marc Tessier
Directrice générale
Rémunération fixe
100 %
100 %
Administrateur
Rémunération variable (2)
TOTAL
743 565
15 500
743 565
15 500
Administrateur
Rémunération fixe
60,8 %
39,2 %
60,8 %
39,2 %
Membre du Comité des nominations et des rémunérations
Rémunération variable
10 000
10 000
TOTAL
25 500
25 500
Administrateur
Rémunération fixe
15 500
60,8 %
39,2 %
15 500
64,4 %
35,6 %
Membre du Comité d’audit
Rémunération variable
10 000
8 571
TOTAL
25 500
24 071
Administrateur
Rémunération fixe
15 500
60,8 %
39,2 %
15 500
60,8 %
39,2 %
Membre du Comité des nominations et des rémunérations
Rémunération variable
10 000
10 000
TOTAL
25 500
25 500
Administrateur
Membre du Comité d’audit
TOTAL
Rémunération fixe
15 500
67,4 %
32,6 %
15 500
60,8 %
39,2 %
Rémunération variable
7 500
10 000
23 000
25 500
Administrateur
Président du Comité d’audit
TOTAL
Rémunération fixe
19 000
65,5 %
34,5 %
19 000
68,9 %
31,1 %
Rémunération variable
10 000
8 571
29 000
27 571
Jean Todt
Administrateur
Rémunération fixe
12 000
61,5 %
38,5 %
12 000
54,5 %
45,5 %
Rémunération variable
7 500
10 000
TOTAL
19 500
22 000
TOTAL ENSEMBLE DES MANDATAIRES SOCIAUX
1 635 130
1 637 273
(1) Avant prélèvements sociaux et fiscaux.
(2) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôts, hors éléments exceptionnels. En l’absence de résultat positif, aucune rémunération variable n’a été attribuée au titre de l’exercice 2020.
(3) Pour le Président du Conseil d’administration et la Directrice générale, les montants indiqués tiennent compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
Pour les administrateurs, les montants tiennent compte de la renonciation partielle des administrateurs à la rémunération qui leur revient au titre des exercices 2019 et 2020, à hauteur des deux tiers de l’enveloppe votée par l’AGM du 25 avril 2013.
174
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
Les rémunérations allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020, sont provisionnées sur l’exercice et versées l’année suivante.
RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (1)
RÉMUNÉRATION DE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE (1)
RÉMUNÉRATION MOYENNE
RÉMUNÉRATION MÉDIANE
DES SALARIÉS (2)
DES SALARIÉS (2)
2020 (en euros)
Ratio 1
743 565
11,81
743 565
11,81
62 947
43 495
Ratio 2
17,10
17,10
Ratio 1 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.
Ratio 2 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.
(1) La rémunération 2020 tient compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
(2) Les rémunérations 2020 tiennent compte de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
(en euros)
2020
743 565
11,81
2019
750 000
13,78
2018
750 000
14,34
2017
914 449
16,30
2016
879 382
16,77
Rémunération du Président du Conseil d’administration (1)
Ratio 1
Ratio 2
17,10
18,19
18,75
22,02
21,13
Rémunération de la Directrice générale (1)
Ratio 1
743 565
11,81
750 000
13,78
750 000
14,34
918 597
16,38
869 382
16,58
Ratio 2
17,10
18,19
18,75
22,12
20,89
Rémunération des administrateurs (2)
Ratio 1
148 000
2,35
460 000
8,45
460 000
8,79
460 000
8,20
460 000
8,77
Ratio 2
3,40
11,16
11,50
11,08
11,05
Rémunération moyenne des salariés (3)
Rémunération médiane des salariés (3)
RÉSULTAT NET DE GAUMONT SA
62 947
43 495
8 175 659
54 415
41 234
- 30 222 852
52 312
40 000
8 065 410
56 088
41 523
295 823 029
52 431
41 625
7 258 179
Ratio 1 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.
Ratio 2 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.
(1) La rémunération 2020 tient compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
(2) La rémunération versée en 2020 tient compte de la renonciation partielle des administrateurs à la rémunération qui leur revient au titre de 2019, à hauteur des deux tiers de l’enveloppe globale votée par l’AGM du 25 avril 2013.
(3) Les rémunérations 2020 tiennent compte de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 175
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
Cumul contrat de travail et mandat social
Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.
Indemnités de départ – Régime de retraite supplémentaire
Au 31 décembre 2020, les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions.
Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.
RÉGIME DE RETRAITE INDEMNITÉS OU AVANTAGES DUS À RAISON
DÉBUT DE MANDAT
FIN DE MANDAT
INDEMNITÉS RELATIVES À UNE
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
FONCTION
CONTRAT DE TRAVAIL
SUPPLÉMENTAIRE
DE LA CESSATION DE FONCTIONS
Nicolas Seydoux
Sidonie Dumas
Président du Conseil d’administration
06.05.10
AG 2021
non
non
non
non
non
non
non
non
Directrice générale
06.05.10
indéterminé
Options de souscription ou d’achat d’actions
Les conditions d’attribution d’options de souscription d’actions des plans mis en place par
le Conseil d'administration sont conformes à la recommandation n° R18 du code Middlenext qui
prévoit de ne pas concentrer à l’excès sur les dirigeants l’attribution d’options et de ne pas attribuer
d’options aux dirigeants mandataires sociaux à l’occasion de leur départ.
Au cours de l’exercice 2020, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée
aux mandataires sociaux par Gaumont SA ou ses filiales.
Pour rappel, Madame Sidonie Dumas bénéficie d’options donnant droit à la souscription d’actions,
au titre des plans d’options de souscription d’actions institués par la société de février 1996
à février 2005.
Les conditions d’exercice et d’attribution définitive des options n’intègrent pas de conditions
de performance postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires
qu’ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés. L’exercice et l’attribution pour
les dirigeants s’effectuant selon des conditions identiques à ceux des autres salariés, l’exercice
et l’attribution définitive de ces options ne sont pas soumis à des conditions de performance à venir.
Au cours de l’exercice 2020, Madame Sidonie Dumas n’a effectué aucune levée d’options.
176
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
Actions gratuites et actions de performance
Autres
La société ne procède à aucune attribution d’actions gratuites ou d’actions de performance
au bénéfice de ses mandataires sociaux.
Aucune rémunération n’a été versée aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées
ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Rémunération maximale allouée aux administrateurs
Approbation des actionnaires
La rémunération allouée aux administrateurs a été fixée par l’Assemblée générale du 25 avril 2013
à € 460 000 pour l’exercice 2013 et les années suivantes et ce, jusqu’à nouvelle décision
de l’Assemblée.
Ce rapport global sur les rémunérations et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2020 o u a ttribués a u t itre d e l’exercice 2 020 à l’ensemble d es m andataires s ociaux d e G aumont
sont soumis au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021.
Les modalités d’allocation de la rémunération sont arrêtées par le Conseil d’administration.
SIXIÈME RÉSOLUTION (PROJET)
Le Conseil d’administration du 16 mai 2017 a décidé d’allouer aux censeurs une rémunération selon
les mêmes modalités de répartition appliquées aux administrateurs.
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
La répartition de la rémunération allouée aux administrateurs sur la base de € 460 000, arrêtée
par le Conseil d’administration du 9 novembre 2017 et maintenue depuis jusqu’à nouvelle décision,
est la suivante :
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, a pprouve l es i nformations m entionnées a u I d e l’article L. 22-10-9 d u m ême C ode
présentée dans ledit rapport.
• € 240 000 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil, hors Président du Conseil
d’administration et Directrice générale ;
• € 160 000 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions
du Conseil ;
En cas de rejet de cette résolution, le versement de la rémunération aux administrateurs serait
suspendu.
• € 20 000 pour les présidents des comités compte tenu de leur responsabilité, soit € 20 000
attribuée au Président du Comité d’audit ;
• € 40 000 r épartis é galitairement e ntre l es m embres n on-présidents d u C omité d es n ominations
et des rémunérations et les membres non-présidents du Comité d’audit.
Lors Conseil d’administration du 22 avril 2020, sur proposition du Comité des nominations
et des rémunérations, compte tenu des perspectives 2020 fortement impactées par la Covid-19
et par solidarité avec la société, les administrateurs ont décidé de renoncer à hauteur des deux tiers
à la rémunération globale qui leur serait versée au titre des exercices 2019 et 2020.
Les rémunérations sont allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration après
l’approbation des comptes par l’Assemblée générale, provisionnées sur l’exercice et versées l’année
suivante.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 177
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués au titre de 2020 aux dirigeants
Éléments de rémunération des dirigeants en 2020
Lors du Conseil d’administration du 22 avril 2020, sur proposition du Comité des nominations et des
rémunérations, par solidarité avec les salariés de la société dont la rémunération sera diminuée sous
l’effet d u t ravail p artiel, i l a é té d écidé d’appliquer à l a r émunération f ixe d u P résident d u C onseil
d’administration et de la Directrice générale une décote similaire à celle subie par l’encadrement
supérieur de la société, pour la période correspondant à la durée du plan d’activité partielle.
Les montants des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages d e t oute n ature v ersés e n 2020 o u a ttribués a u t itre d e 2020 a u P résident d u C onseil
d’administration et à la Directrice générale, sur la base des principes et critères approuvés par
l’Assemblée g énérale d u 1 6 juin 2 020 p ar l e v ote d e l a c inquième r ésolution, s ont p résentés d ans
le tableau ci-dessous.
MONTANTS VERSÉS AU COURS
DE L’EXERCICE 2020 (3)
MONTANTS ATTRIBUÉS AU TITRE
DE L’EXERCICE 2020 (3)
(en euros)
FONCTION
RÉMUNÉRATION (1)
Nicolas Seydoux
Président du Conseil d’administration
Rémunération fixe
Rémunération variable (2)
743 565
743 565
-
-
TOTAL
743 565
743 565
Sidonie Dumas
Directrice générale
Rémunération fixe
743 565
743 565
Prime exceptionnelle
Rémunération variable (2)
Attribution de stock-options
-
-
-
-
-
-
TOTAL
743 565
743 565
(1) Avant prélèvements sociaux et fiscaux.
(2) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôt, hors éléments exceptionnels. En l'absence de résultat positif, aucune rémunération variable n'a été attribuée.
(3) Les montants tiennent compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
178
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
HUITIÈME RÉSOLUTION (PROJET)
Il n’existe pas d’autre élément de rémunération ou avantage de toute nature versé au cours
de l’exercice 2020 ou attribué au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Seydoux
et Madame Sidonie Dumas.
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre
du même exercice à la Directrice générale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
après a voir p ris c onnaissance d u R apport d u C onseil d’administration p révu p ar l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés
au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale.
Approbation des actionnaires
Les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou
attribués au titre du même exercice aux dirigeants sont soumis au vote de l’Assemblée générale des
actionnaires du 6 mai 2021.
SEPTIÈME RÉSOLUTION (PROJET)
Le vote de ces deux résolutions conditionne le versement des éléments de rémunération variables
et exceptionnels attribués au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale au titre
de l’exercice 2020 (en l’espèce, aucune rémunération de ce type ne leur a été attribuée en 2020).
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre
du même exercice au Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
après a voir p ris c onnaissance d u R apport d u C onseil d’administration p révu p ar l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés
au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil
d’administration.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 179
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
5
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
RÉGLEMENTÉES
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020
À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre
rapport sur les conventions réglementées.
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que
l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours
d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Il n ous a ppartient d e v ous c ommuniquer, s ur l a b ase d es i nformations q ui n ous o nt é té d onnées,
les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour
la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes
à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé
ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de
l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces
conventions en vue de leur approbation.
Avec la société Pathé
PERSONNE CONCERNÉE
M. Michel Seydoux, administrateur de votre société et membre du comité de direction de la société
Pathé.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues
à l’article R. 225-31 d u C ode d e c ommerce r elatives à l’exécution, a u c ours d e l’exercice é coulé,
des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
NATURE ET OBJET
Dans le cadre du contrat de cession et d’acquisition d’actions conclu entre votre société (cédante)
et la société Pathé (cessionnaire) portant sur les actions de la société Les Cinémas Gaumont Pathé
détenues par votre société, un échéancier de paiements a été convenu.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont
été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration de votre société en date du
16 mai 2017.
MODALITÉS
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Les principales caractéristiques de cette convention concernant l’échéancier de paiements sont
les suivantes :
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue
au cours d e l’exercice é coulé à s oumettre à l’approbation d e l’assemblée g énérale e n a pplication
des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
• le premier règlement a été réalisé le 18 mai 2017 à hauteur de k€ 190 000. Le solde du prix est
à régler par tiers par paiements en 2018, 2019 et 2020. Deux versements anticipés de k€ 63 333
chacun ont été effectués par la société Pathé en juillet 2017 et avril 2018. Le troisième tiers
du prix de cession a été réglé au mois d’avril 2020 ;
• au t itre d e l’exercice c los l e 3 1 décembre 2 020, l a c réance d e v otre s ociété e nvers l a s ociété
Pathé est nulle.
180
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
5
Avec la société Les Cinémas Pathé Gaumont
PERSONNE CONCERNÉE
M. Nicolas S eydoux, p résident d u c onseil d’administration d e v otre s ociété e t m embre d u c omité
de direction de la société Les Cinémas Pathé Gaumont.
NATURE ET OBJET
Un avenant au contrat de licence de marque conclu, en date du 20 octobre 2011, entre votre
société (concédant) et Les Cinémas Pathé Gaumont (licencié), portant sur la prorogation du terme
du contrat de licence du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023, a été signé le 18 mai 2017.
MODALITÉS
La redevance annuelle de marque perçue par votre société au cours de l’exercice s’est élevée
à k€ 1 051.
Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021
Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS
ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 181
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA SOCIÉTÉ GAUMONT
5
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA SOCIÉTÉ GAUMONT
Dénomination (article 2 des statuts)
Objet social (article 3 des statuts)
La société est dénommée Gaumont
La société a pour objet, en tous pays, l’exercice de toutes activités liées à l’information, la culture,
le tourisme et les loisirs, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
• la production, la réalisation, la distribution, l’édition, l’exploitation, l’achat, la vente, la location,
de tous films, livres, phonogrammes, ou programmes audiovisuels, français ou étrangers sur tous
supports et par tous procédés ;
• la fabrication, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous appareils, instruments ou
procédés d’enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de sons ou d’images ;
• la c réation, l’achat, l a v ente, l’exploitation d e t outes s alles d e c inéma, e t g énéralement d e t ous
lieux destinés à recevoir du public pour s’informer, se cultiver ou se distraire ;
• la création et l’exploitation de tous journaux et magazines ; et
• généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social, et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser
le développement de la société.
La s ociété p eut f aire t outes c es o pérations p our s on c ompte o u p our l e c ompte d e t iers, e t s oit
seule, soit en association avec tout tiers, et les réaliser sous quelque forme que ce soit.
Siège social (article 4 des statuts)
Le siège social est fixé au 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.
Forme juridique et législation applicable (article 1 des statuts)
Société anonyme régie par les dispositions du Code de commerce et par ses statuts
Date de constitution, durée de vie (article 5 des statuts)
La s ociété a é té c onstituée s ous l a d énomination S ociété N ouvelle d es E tablissements Gaumont
le 11 août 1938. L’Acte Constitutif a été déposé le 5 septembre 1938 au greffe du Tribunal de Paris
et l a s ociété a é té i mmatriculée l e 7 s eptembre 1 938 a u R egistre d u c ommerce.
L a d énomination
sociale est devenue Gaumont par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1975
.
Exercice social (article 24 des statuts)
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1 er janvier et finit
le 31 décembre de chaque année.
La durée de la société, fixée initialement à 99 ans à compter du 15 août 1938, a été prorogée
jusqu’au 28 avril 2103, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue aux statuts.
Consultation des documents sociaux
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
et code APE
Les documents relatifs à Gaumont qui, en application de la législation sur les sociétés
commerciales, sont mis à la disposition des actionnaires et du public, peuvent être consultés
au siège social, 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.
La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
d’identification SIREN 562 018 002.
Son code d’activité économique est le 5911C : Production de films pour le cinéma.
Répartition des bénéfices (article 26 des statuts)
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais
généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions.
182
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA SOCIÉTÉ GAUMONT
5
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins
pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint le dixième du capital social.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial coté
et paraphé tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans
discontinuité.
Le solde, augmenté des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable que l’Assemblée
générale décide, en tout ou partie, d’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, de reporter
à nouveau ou de distribuer.
Ces procès verbaux sont signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits sont
valablement certifiés par toute personne autorisée en vertu des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Modalités de paiement des dividendes (article 27 des statuts)
Droits de vote double (article 19 des statuts)
L’Assemblée g énérale s tatuant s ur l es c omptes d e l’exercice p eut a ccorder à c haque a ctionnaire,
pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende
en numéraire ou en actions.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social
qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est
justifié d’une inscription nominative depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire.
L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
En c as d’augmentation d e c apital p ar i ncorporation d e r éserves, b énéfices o u p rimes d’émission,
le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées
gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur
ou d’un transfert. Il n’existe pas d’autres cas dérogatoires prévus dans les statuts.
Assemblées générales (articles 18 à 23 des statuts)
La fusion est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société
absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué.
Les Assemblées générales d’actionnaires sont convoquées et délibèrent conformément au Code
de commerce et aux statuts.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.
Identification des détenteurs de titres
Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est institué une date limite
d’inscription en compte des titres, qu’ils soient nominatifs ou au porteur, fixée au deuxième jour
ouvré p récédant l’Assemblée à z éro h eure, h eure d e P aris. S euls l es a ctionnaires c onnus à c ette
date, soit par une inscription en compte nominatif ou par une attestation de participation délivrée par
le teneur de compte au porteur, peuvent assister et voter à l’Assemblée ou valider leur vote
à distance. T out transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée
à zéro heure, heure de Paris, n’est pas pris en considération par la société, nonobstant toute
convention contraire.
La procédure d’identification des actionnaires est désormais de droit dans les sociétés cotées
sur un marché réglementé (Euronext Paris).
Franchissement de seuils
Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Les dispositions de l’article L. 233-7 du Code de commerce qui imposent à toute personne
physique ou morale, agissant seule ou de concert, de déclarer tout franchissement des seuils de 5,
10, 1 5, 2 0, 2 5, 3 0, 3 3.33, 5 0, 6 6.66, 9 0 e t 95 % d u c apital o u d es d roits d e v ote d’une s ociété
s’appliquent à Gaumont.
Les a ssemblées s ont p résidées p ar l e P résident d u C onseil d’administration o u, e n s on a bsence,
par le Vice-Président, ou par un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet ; à défaut,
l’Assemblée élit elle-même son Président.
Toute personne physique ou morale qui acquiert plus de 10 %, 15 %, 20 % ou plus de 25 %
des actions o u d es d roits d e v ote d oit d éclarer à G aumont e t à l’Autorité d es m archés f inanciers
les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents
et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.
Conformément à l’article L. 233-14 d u C ode d e c ommerce, l’actionnaire q ui n’aurait p as p rocédé
régulièrement aux déclarations auxquelles il est tenu est privé des droits de vote attachés
aux actions excédant la fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute Assemblée
d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date
de régularisation de la notification.
Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par
le Bureau de l’Assemblée.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 183
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
5
184
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE
ANNUELLE DU 6 MAI 2021
6
Relations avec les actionnaires
186
187
Rapport des commissaires aux comptes
sur la réduction du capital
196
197
Rapport spécial du Conseil d’administration
sur les plans d’options
Rapport des commissaires aux comptes
sur l’autorisation d’attribution d’options
de souscription ou d’achat d’actions
Rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolution
188
191
Rapport des commissaires aux comptes
sur l’émission d’actions ordinaires et/ou
d’autres valeurs mobilières avec maintien
du droit préférentiel de souscription
Projet de résolutions
198
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 185
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
6
RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
En application de l'article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce et selon les recommandations du code Middlenext n° R12 et AMF 2012-05 du 24/10/2017
Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales sont précisées aux articles 18 et 19 des statuts.
Les documents préparatoires à l’Assemblée générale annuelle prévus par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à la disposition des actionnaires à compter de la convocation
de l’Assemblée, soit dès le vingt-unième jour précédant la réunion de l’Assemblée, sur le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.
Tout actionnaire nominatif peut jusqu’au cinquième jour inclusivement avant l’Assemblée demander que les documents lui soient adressés, à l’aide du formulaire de demande de documents joint
à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur, l’exercice de ce droit est subordonné à la fourniture d’une attestation de participation dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité.
En plus du droit pour l’actionnaire d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et de celui de poser des questions écrites avant la tenue de l’Assemblée selon
les dispositions des articles R. 225-73 et R. 225-84 du Code de commerce, le Président de séance donne la parole aux actionnaires souhaitant poser des questions avant le vote des résolutions lors de
l’Assemblée.
La documentation relative aux assemblées des trois dernières années est accessible depuis le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PLANS D’OPTIONS
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RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PLANS D’OPTIONS
L’Assemblée générale du 3 mai 2018, par le vote de la onzième résolution, a donné au Conseil
d’administration l’autorisation de consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou mandataires
sociaux de la société Gaumont ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180
du Code d e c ommerce, d es o ptions d’achat e t d e s ouscription d’actions. C ette a utorisation a é té
conférée pour une durée de trente-huit mois, soit jusqu’au 2 juillet 2021.
Octroi d’options
Informations générales
Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui
sont liées n’a été consentie durant l’exercice 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, nous avons
l’honneur de vous rendre compte des opérations réalisées en vertu des dispositions des
articles L. 22-10-56 et suivants dudit code relatifs aux options d’achat et de souscription d’actions
pour l’exercice 2020.
Options consenties aux mandataires sociaux et aux dix salariés
dont le nombre d’options consenties est le plus élevé
Nous vous indiquons également ci-après :
Néant.
• le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par
Gaumont et par les sociétés qui lui sont liées, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires
sociaux de Gaumont ;
Exercice des options de souscription émises
• le nombre et le prix des options de souscription consenties par les sociétés contrôlées par
Gaumont, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ;
Informations générales
• le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par
Gaumont et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés, durant l’exercice écoulé, à chacun
des dix salariés non-mandataires sociaux de Gaumont dont le nombre d’options ainsi consenties
est le plus élevé ;
Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui
sont liées n’a été levée durant l’exercice 2020.
• le nombre et le prix des actions qui durant l’exercice écoulé ont été souscrites ou achetées par les
personnes susvisées en levant une ou plusieurs options consenties par les sociétés visées ci-dessus.
Exercice d’options par les mandataires sociaux et les dix salariés
dont le nombre d’options consenties est le plus élevé
Néant.
Il sera proposé aux actionnaires lors de l’Assemblée générale du 6 mai 2021 de renouveler
cette autorisation p our u ne d urée d e t rente-huit m ois à c ompter d u j our d e l’Assemblée g énérale.
Cette autorisation annulera et remplacera celle précédemment consentie par l’Assemblée générale
du 3 mai 2018.
Le Conseil d’administration
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 187
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
Partie ordinaire
Résolution 6
Résolutions 1, 2, et 3
Rapport global sur la rémunération 2020 de tous les mandataires sociaux
Approbation des comptes annuels et consolidés, affectation du résultat
de l’exercice 2020
Ces résolutions ont pour objet d’approuver, au vu des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes :
En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée
générale d’approuver les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce et présentées dans le rapport sur les rémunérations et avantages de toute nature versés
en 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux. Ce rapport
figure dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document
d’enregistrement universel.
• les comptes annuels, avec un compte de résultat qui fait ressortir un bénéfice net de
€ 8 175 658,57 au 31 décembre 2020 contre une perte nette de € 30 222 852,25
au 31 décembre 2019 ;
La rémunération des administrateurs ne pourra être versée qu’après cette approbation.
• les comptes consolidés qui font ressortir une perte nette consolidée de k€ 16 773 (part du Groupe)
au 31 décembre 2020 contre une perte nette consolidée de k€ 38 509 au 31 décembre 2019 ;
Résolutions 7 et 8
• l’affectation du bénéfice net de € 8 175 658,57 proposée par le Conseil d’administration au report
à nouveau antérieur, soit un report à nouveau débiteur après affectation de € - 22 047 353,68.
Eléments de rémunération et avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués
au titre de 2020 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale
Les comptes annuels et consolidés et les rapports des Commissaires aux comptes figurent
aux chapitres 3 et 4 du Document d’enregistrement universel.
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée
générale d’approuver les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages d e t oute n ature v ersés e n 2020 o u a ttribués a u t itre d e 2020 a u P résident d u C onseil
d’administration e t à l a D irectrice g énérale, c onformément a ux p rincipes e t c ritères a pprouvés p ar
l’Assemblée générale du 16 juin 2020. Ces informations figurent dans la partie sur la rémunération
des mandataire sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel.
Résolution 4
Conventions règlementées
Il est proposé à l’Assemblée générale de prendre acte du rapport spécial des Commissaires
aux comptes établi en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce qui figure
au chapitre 5 du Document d’enregistrement universel.
Les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au titre de l’exercice 2020
ne pourront être versés qu’après cette approbation.
Résolution 5
Résolution 9
Politique de rémunération 2021 pour tous les mandataires sociaux
Autorisation de rachat par la société de ses propres actions
En application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, il est proposé à l’Assemblée
générale d’approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021
décrite dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document
d’enregistrement universel.
Cette autorisation permettrait à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées
par les actionnaires et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
La société pourrait acheter ses propres actions en vue de :
En cas de non-approbation, la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale
du 16 juin 2020 continue de s’appliquer.
• l’animation d u m arché o u l a l iquidité d e l’action p ar u n p restataire d e s ervice d’investissement
au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité
des marchés financiers ;
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat
d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
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• l’attribution d’actions a ux t itulaires d e v aleurs m obilières d onnant a ccès a u c apital d e l a s ociété
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
faveur des entrepreneurs, et s’emploie à mettre le numérique au cœur de l’action gouvernementale
et de l’État. Le 9 avril 2014, elle devient secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur,
de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, puis ministre de la Culture et
de la Communication à compter du 26 août 2014.
• l’annulation éventuelle des actions acquises par voie de réduction de capital ;
• plus g énéralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par
la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Après avoir quitté le gouvernement en février 2016, elle démissionne de la fonction publique et crée
Korelya Capital en septembre de la même année. Avec ce fonds d’investissement, elle mobilise
200 millions d’euros, levés auprès du géant de l’internet sud-coréen Naver et de sa filiale Line, pour
investir dans des start-up technologiques européennes et les faire croître en les accompagnant
notamment à l’international.
L’autorisation d onnée a u C onseil d’administration p ar l’Assemblée g énérale d u 1 6 juin 2 020 a rrive
à échéance en décembre 2021 et n’a pas fait l’objet d’une utilisation. La société détenait
4 849 actions p ropres a u 3 1 décembre 2 020. Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler
cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale.
Cette autorisation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée
générale du 16 juin 2020.
Madame Fleur Pellerin est administratrice indépendante de Schneider Electric, KLM, Talan, Devialet et
Stanhope Capital. Elle siège également aux conseils de diverses institutions et think-tanks (festivals
CanneSeries et Eurockéennes, fonds de dotation du Musée du Louvre, Institut Montaigne, France
Digitale).
Les modalités du rachat seraient les suivantes :
Il est proposé à l’Assemblée générale d’approuver la nomination de Madame Fleur Pellerin au poste
d’administrateur de la société pour une durée de trois ans.
• titres concernés : actions ;
• pourcentage de rachat maximum de capital autorisé : 10 % du capital social ;
• montant global maximum du programme : € 23 399 400 ;
• prix d’achat unitaire maximum : € 75 (hors frais d'acquisition).
Partie extraordinaire
Résolution 10
Résolution 11
Nomination d’un administrateur
Le Conseil d’administration a approuvé la candidature de Madame Fleur Pellerin au poste
d’administrateur de la société, après examen par le Comité des rémunérations et des nominations.
Autorisation à l’effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation
des actions détenues par la société dans le cadre du rachat d’actions
Cette autorisation permettrait au Conseil d’administration d’annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou
partie des actions acquises par la société, et par conséquent de réduire le capital social du montant
nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite légale de 10 % du capital social de
la société par périodes de vingt-quatre mois.
Madame Fleur Pellerin est née en 1973 à Séoul. Elle est adoptée en 1974 par une famille française
et grandit en région parisienne.
Diplômée d e l’Ecole s upérieure d es s ciences é conomiques e t c ommerciales (ESSEC), d e l’Institut
d’Etudes Politiques de Paris, elle rejoint la Cour des comptes à sa sortie de l’Ecole nationale
d’administration (ENA) en 2000.
L’autorisation d onnée a u C onseil d’administration p ar l’Assemblée g énérale d u 1 6 juin 2 020 a rrive
à échéance en décembre 2021 et n’a pas été utilisée.
Il est demandé à l’Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit
mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette autorisation annulerait et remplacerait celle
précédemment consentie par l’Assemblée générale du 16 juin 2020.
Le 1 6 mai 2 012, Madame F leur Pellerin e st n ommée d ans l e g ouvernement d e J ean-Marc A yrault
au poste de Ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique.
Durant s on passage à B ercy, e lle c rée l a d ynamique d e l a « F renchTech », i nitie d es m esures e n
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 189
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION
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Résolution 12
Résolution 13
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de
consentir des options de souscription ou d’achat d’actions à des salariés et/ou dirigeants
mandataires sociaux de la société et des sociétés du Groupe dans la limite légale
Cette résolution permet au Conseil d’administration de consentir, dans le cadre des
articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, au bénéfice des membres du personnel
et des mandataires sociaux, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société
à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat
d’actions préalablement rachetées par la société.
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la société à émettre pour un montant maximum
de € 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
Cette r ésolution p ermet a u C onseil d’administration d’augmenter l e c apital p ar é mission d’actions
ordinaires, titres ou valeurs mobilières diverses, y compris de bons de souscription ou de bons
d’acquisition émis de manière autonome, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires.
Conformément à l’article L. 225-180 d u C ode d e c ommerce, c es o ptions p ourront ê tre é galement
consenties au bénéfice des salariés et mandataires sociaux des sociétés dont 10 % au moins
du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières serait fixé à € 15 000 000.
La délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale
du 7 mai 2019 arrive à échéance en juillet 2021 et n’a pas fait l’objet d’une utilisation.
Le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil
d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que,
s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’option est consentie,
ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat par la société des actions
détenues par elle au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code de commerce.
Il est proposé à l’Assemblée générale de consentir cette délégation au Conseil d’administration pour
une durée de vingt-six mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette délégation annulerait
et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 7 mai 2019.
La délégation de compétence donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale
du 3 mai 2018 arrive à échéance en juillet 2021 et n’a pas été utilisée.
Partie ordinaire
Il est proposé à l’Assemblée générale de consentir cette délégation au Conseil d’administration pour
une durée de trente-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette délégation
annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 3 mai 2018.
Résolution 14
Pouvoirs pour formalités
Cette résolution est destinée à conférer les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités
consécutives à la tenue de l’Assemblée générale.
Nous vous remercions de bien vouloir approuver ces résolutions, comme nous vous remercions
de votre confiance et de votre collaboration.
Le Conseil d’administration
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- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
PROJET DE RÉSOLUTIONS
6
PROJET DE RÉSOLUTIONS
A – à titre ordinaire
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes
ont été les suivantes :
Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels, approuve les comptes annuels
de l’exercice 2020 tels qu’ils lui ont été présentés qui font ressortir un bénéfice net de € 8 175 658,57
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
MONTANT ÉLIGIBLE À L’ABATTEMENT
PRÉVU PAR L’ARTICLE 158-3-2 DU CODE
GÉNÉRAL DES IMPÔTS
NOMBRE DE TITRES
RÉMUNÉRÉS
DIVIDENDE NET
PAR ACTION
EXERCICES
2017
3 119 723
3 119 923
-
€ 1,00
€ 1,00
-
€ 1,00
€ 1,00
-
2018
2019
L’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de
leur mandat pour ledit exercice.
Deuxième résolution
Quatrième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020
Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code
de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les conventions visées
à l’article L. 225-38 du Code de commerce et mentionnées dans ledit rapport et non encore
approuvées par l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes consolidés, approuve
les comptes consolidés de l’exercice 2020 tels qu’ils lui ont été présentés qui font ressortir
une perte n ette c onsolidée d e k€ 16 773 (part d u G roupe), a insi q ue les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
Troisième résolution
Cinquième résolution
Affectation du résultat de l’exercice 2020
Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir
constaté q ue l’exercice s e s olde p ar u n b énéfice n et s ocial d e € 8 1 75 658,57, d écide d’affecter
cette somme comme suit :
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
après a voir p ris c onnaissance d u R apport d u C onseil d’administration p révu p ar l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée
dans ledit rapport.
• dotation de la réserve légale à hauteur de € 160,00 ;
• affectation au report à nouveau antérieur € 8 175 498,57 ;
soit un report à nouveau débiteur après affectation de € 22 047 353,68.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 191
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
PROJET DE RÉSOLUTIONS
6
Sixième résolution
Neuvième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, a pprouve l es i nformations m entionnées a u I d e l’article L. 22-10-9 d u m ême C ode
présentées dans ledit rapport.
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois en vue
du rachat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de € 75 par action
et un prix global maximum de € 23 399 400
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général, conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 à faire acheter par
la société ses propres actions.
Septième résolution
La société pourra acheter ses propres actions en vue de :
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués
au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration
• l’animation d u m arché o u l a l iquidité d e l’action p ar u n p restataire d e s ervice d’investissement
au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité
des marchés financiers ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
après a voir p ris c onnaissance d u R apport d u C onseil d’administration p révu p ar l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours
de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration.
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat
d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
• l’attribution d’actions a ux t itulaires d e v aleurs m obilières d onnant a ccès a u c apital d e l a s ociété
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
• l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution
à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de cette Assemblée générale ;
Huitième résolution
• plus g énéralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par
la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués
au titre du même exercice à la Directrice générale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
après a voir p ris c onnaissance d u R apport d u C onseil d’administration p révu p ar l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés
au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées
par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre
de transactions négociées ou d’acquisition de blocs sur tout marché.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur
les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de
la présente résolution à 10 % du capital de la société ajusté des opérations postérieures
à la présente Assemblée générale affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation
de la présente autorisation, le nombre d’actions autodétenues devra être pris en considération afin
que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues
au maximum égal à 10 % du capital social.
192
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
PROJET DE RÉSOLUTIONS
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L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas
dépasser € 23 399 400 et que le prix maximum d’achat ne pourra excéder € 75 par action
(hors frais d’acquisition), é tant p récisé q ue l a s ociété n e p ourra p as a cheter d es a ctions à u n p rix
supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution
d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat
indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
B – à titre extraordinaire
Onzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à l’effet
de réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues
par la société dans le cadre de l’autorisation d’achat d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
à réduire l e c apital s ocial d e l a s ociété p ar v oie d’annulation, e n u ne o u p lusieurs f ois, d e t out o u
partie des actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres
actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code de commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum
ci-dessus visé sera ajusté par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur
général, dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
• de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou
les réductions d e c apital, i mputer l a d ifférence e ntre l e p rix d e r achat d es a ctions a nnulées e t l eur
valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives
des statuts, a insi q u’effectuer t outes l es d éclarations a uprès d e l’Autorité d es m archés f inanciers,
remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
• de f ixer l es c onditions e t m odalités s uivant l esquelles s era a ssurée, s’il y a l ieu, l a p réservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec
les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation (boursière)
en vigueur ;
La p résente a utorisation e st d onnée p our u ne p ériode d e d ix-huit m ois à c ompter d e l a p résente
Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la dix-septième
résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020.
• d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire
ce qui sera nécessaire ou utile dans le cadre de la présente autorisation.
Douzième résolution
Le C onseil d’administration a ura l a f aculté d’affecter e t d e r éaffecter à l’un o u l’autre d es o bjectifs
visés ci-dessus la totalité des actions autodétenues par la société. Il informera les actionnaires réunis
en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de
la présente résolution.
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de
consentir des options de souscription ou d’achat d’actions à des salariés et/ou dirigeants
mandataires sociaux de la société et des sociétés du Groupe dans la limite légale
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la neuvième
résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :
Dixième résolution
•
autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice
des personnes qu’il désignera parmi les salariés et dirigeants mandataires sociaux de la société et
des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées dans les conditions énoncées
à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription
d’actions ordinaires nouvelles de la société, à émettre à titre d’augmentation de capital, ou
à l’achat d’actions o rdinaires e xistantes d e l a s ociété d étenues p ar c elle-ci d ans l es c onditions
légales et réglementaires ;
Nomination d’un administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration,
nomme en qualité d’administrateur, Madame Fleur Pellerin, pour une durée de trois années qui
prendra f in à l’issue d e l a r éunion d e l’Assemblée g énérale o rdinaire d es a ctionnaires q ui s tatuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
• décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions
auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente
autorisation ne pourra dépasser la limite légale visée aux articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code
de commerce, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées ;
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 193
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
PROJET DE RÉSOLUTIONS
6
• décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l’application
des dispositions de l’article L. 22-10-57 du Code de commerce, que les options devront être
levées dans un délai maximum de dix années à compter du jour où elles seront consenties ;
La p résente a utorisation e st d onnée p our u ne d urée d e trente-huit mois à compter de la présente
Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la onzième
résolution de l’Assemblée générale du 3 mai 2018.
• décide que le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne
des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion
du Conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre
que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’option est consentie, ne
pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat par la société des actions détenues
par elle au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code de commerce ;
Treizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la société à émettre pour un montant maximum
de € 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration
et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :
• prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options
de souscription, r enonciation e xpresse d es a ctionnaires à l eur d roit p référentiel d e s ouscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options et décide que le montant
des a ugmentations d e c apital e n r ésultant s’ajoute a ux m ontants d es a ugmentations d e c apital
encore en vigueur autorisées par les assemblées antérieures.
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger,
en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions o rdinaires e t/ou d e t outes a utres v aleurs m obilières, y c ompris d e b ons d e s ouscription
ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital de
la société à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter, dans le respect
des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes
les conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment :
• désigner les bénéficiaires des différentes sortes d’options ;
• fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes ;
• fixer l a o u l es p ériodes d’exercice d es o ptions a u c ours d e l a d urée d e v alidité d es o ptions q ui
ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée ;
2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
• fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options ;
• stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites
ou acquises par l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans
à compter d e l a l evée d e l’option, s achant q u’il a ppartiendra e n t out é tat d e c ause a u C onseil
d’administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions qui seront
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-57, al. 4 du Code de
commerce, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant
la cessation d e l eurs f onctions, s oit d e f ixer l a q uantité d es a ctions i ssues d es l evées d’options
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
3) décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de
compétence :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence d e l’émission d’actions o u d e v aleurs m obilières c i-dessus v isé a u 1) e st f ixé à
€ 15 000 000 étant précisé :
– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté
par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
• prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas
de réalisation de l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum
de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché
aux actions ;
– au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, et le cas échéant aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions,
• constater l es a ugmentations d u c apital s ocial r ésultant d e l evées d’option ; m odifier l es s tatuts
en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire ;
– le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances s ur l a s ociété d onnant a ccès a u c apital o u à d es t itres d e c apital d e l a s ociété
à émettre ne pourra excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
• imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant
des primes a fférentes à c es a ugmentations e t p rélever s ur c e m ontant l es s ommes n écessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
194
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
PROJET DE RÉSOLUTIONS
6
4) décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
C – à titre ordinaire
– les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil
d’administration ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et
de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de
souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis,
Quatorzième résolution
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités
prévues par la loi.
– si l es s ouscriptions à t itre i rréductible e t, l e c as é chéant, à t itre r éductible n’ont p as a bsorbé
la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public,
totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi, la présente délégation, modifier les statuts et imputer les frais des augmentations
de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
6) prend a cte q u’en c as d’usage d e l a p résente d élégation d e c ompétence, l a d écision d’émettre
des v aleurs m obilières d onnant a ccès a u c apital de la société emportera, au profit des porteurs
des t itres é mis, r enonciation e xpresse d es a ctionnaires à l eur d roit p référentiel d e s ouscription
aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
7) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation consentie
au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 7 mai 2019.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 195
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL
6
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL
Assemblée générale mixte du 6 mai 2021 – Onzième résolution
Aux Actionnaires,
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette
mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital
envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières.
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission
prévue à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation
d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre
appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital
envisagée.
Votre C onseil d’administration v ous p ropose d e l ui d éléguer, p our u ne p ériode d e d ix-huit mois à
compter d u jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de
son c apital, p ar p ériode d e v ingt-quatre m ois, l es a ctions a chetées a u t itre d e l a m ise e n œ uvre
d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions
de l’article précité.
Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021
Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS
ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray
196
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’AUTORISATION D’ATTRIBUTION D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS
6
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’AUTORISATION D’ATTRIBUTION
D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS
Assemblée générale mixte du 6 mai 2021 – Douzième résolution
Aux Actionnaires,
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités proposées pour
la fixation du prix de souscription ou d’achat des actions sont précisées dans le rapport du conseil
d’administration et qu’elles sont conformes aux dispositions prévues par les textes légaux
et réglementaires.
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission
prévue par les articles L. 225-177 et R. 225-144 du Code de commerce, nous vous présentons
notre rapport sur l’autorisation d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions
au bénéfice des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de votre société et des sociétés
du groupe dans la limite légale, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités proposées pour la fixation du prix de
souscription ou d’achat des actions.
Votre C onseil d’administration v ous p ropose, s ur l a b ase d e s on r apport, d e l’autoriser p our u ne
durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, à attribuer des options
de souscription ou d’achat d’actions.
Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport sur les motifs de l’ouverture des options
de souscription ou d’achat d’actions ainsi que sur les modalités proposées pour la fixation du prix
de souscription ou d’achat. Il nous appartient de donner notre avis sur les modalités proposées
pour la fixation du prix de souscription ou d’achat des actions.
Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021
Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS
ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 197
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU D’AUTRES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION
6
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES
ET/OU D’AUTRES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL
DE SOUSCRIPTION
Assemblée générale mixte du 6 mai 2021 – Treizième résolution
Aux Actionnaires,
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle d e l a C ompagnie n ationale d es c ommissaires a ux c omptes r elative à c ette m ission.
Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette
opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre.
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission
prévue par l’article L. 228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur
la proposition de délégation au Conseil d’administration de la compétence de décider une émission
avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs
mobilières d onnant a ccès à d es t itres d e c apital d e v otre s ociété à é mettre, o pération s ur laquelle
vous êtes appelés à vous prononcer.
Nous v ous s ignalons q ue l e r apport d u C onseil d’administration n e c omporte p as l’indication d es
modalités de détermination du prix d’émission prévue par les textes réglementaires.
Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles les émissions seraient réalisées n’étant pas
fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci.
Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme ne pourra excéder € 15 000 000, étant précisé qu’en cas d’augmentation
du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions g ratuites d urant l a d urée d e v alidité d e c ette d élégation, l e m ontant s usvisé
sera a justé p ar l’application d’un c oefficient m ultiplicateur é gal a u r apport e ntre l e n ombre d e t itres
composant le capital social après l’opération, et ce, qu’était ce montant avant l’opération.
Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport
complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil
d’administration.
Le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur votre société donnant accès au capital ou à des titres de capital de votre société
à émettre n e p ourra e xcéder € 1 5 000 000 o u l a c ontre-valeur à c e j our d e c e m ontant e n t oute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021
Les Commissaires aux Comptes
Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une
durée de vingt-six mois la compétence pour décider des émissions. Le cas échéant, il lui
appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de ces opérations.
ADVOLIS
ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray
Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113
et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des
informations chiffrées tirées des comptes les émissions proposées, et sur certaines autres
informations concernant l’émission, données dans ce rapport.
198
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
7
Actionnariat de Gaumont
200
203
205
Calendrier de l’information financière
Documents accessibles au public
206
206
Informations concernant le capital
Informations sur le marché des titres
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 199
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
ACTIONNARIAT DE GAUMONT
7
ACTIONNARIAT DE GAUMONT
Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle
Évolution de l’actionnariat au cours des trois derniers exercices
31.12.20
31.12.19
%
31.12.18
%
ACTIONS
NOMBRE
DROITS DE VOTE
NOMBRE
ACTIONS
NOMBRE
DROITS DE VOTE
NOMBRE
ACTIONS
NOMBRE
DROITS DE VOTE
NOMBRE
ACTIONNAIRES
%
89,70
10,14
0,16
%
94,33
5,67
%
94,27
5,73
%
94,27
5,73
Ciné Par (1)
2 798 628
316 446
4 849
5 563 256
2 798 628
316 446
4 849
89,70
10,14
0,16
5 563 256
338 201
-
2 798 628
316 446
4 849
89,70
10,14
0,16
5 563 256
338 229
-
Public
334 696
-
Actions détenues par Gaumont SA
-
-
-
TOTAL
3 119 923
100,00
5 897 952
100,00
3 119 923
100,00
5 901 457
100,00
3 119 923
100,00
5 901 485
100,00
(1) Depuis le 2 octobre 2017, Madame Sidonie Dumas a acquis le contrôle de la société Ciné Par, jusqu’alors détenu par Monsieur Nicolas Seydoux.
À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun actionnaire, autre que ceux mentionnés dans
le tableau ci-dessus, détenant directement, indirectement ou de concert plus de 5 % du capital ou
des droits de vote.
Principaux événements survenus au cours des trois derniers exercices
ayant eu un impact sur l’actionnariat
Le 22 juin 2018, la société Ciné Par a bénéficié du droit de vote double attaché aux 35 226 actions
Gaumont inscrites au nominatif depuis juin 2015.
Gaumont n’est pas en mesure, à ce jour, d’estimer le nombre exact de ses actionnaires.
Au 31 décembre 2020, le nombre d’actionnaires nominatifs s’élevait à 81.
Au 31 décembre 2020, Gaumont détenait 4 849 actions propres, dont 4 649 actions au nominal
de € 8 dans le cadre de son contrat de liquidité et 200 actions inscrites au nominatif, représentant
un investissement total de k€ 257. Ces actions représentent 0,16 % du capital et n’ont ni droit de
vote ni droit au versement de dividende.
Franchissement de seuils
À la connaissance de Gaumont, aucun seuil n’a été franchi durant l’exercice 2020 et à la date de
ce rapport.
Aucune société contrôlée ne détient de titres Gaumont.
200
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
ACTIONNARIAT DE GAUMONT
7
Opérations effectuées par Gaumont sur ses propres actions
Participation des salariés et des dirigeants au capital
Dans le cadre du contrat de liquidité, signé le 1 er juillet 2010, pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction, et en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité
des cotations du titre Gaumont sur le marché, un compte de contrepartie est ouvert dans les livres
de la société de bourse Exane BNP Paribas. Le montant des apports initiaux s’élève à k€ 300,
augmentés de k€ 100 en novembre 2010.
Dirigeants actionnaires
À la connaissance de Gaumont, les administrateurs détenaient directement ensemble 3 834 actions
représentant 0,12 % du capital et 0,13 % des droits de vote au 31 décembre 2020.
Opérations des dirigeants sur les titres
La gestion du contrat de liquidité est assurée par la société Exane BNP Paribas qui apprécie seule
les opportunités d’intervention sur le marché aux seules fins de :
À la connaissance de Gaumont, aucune opération n’a été effectuée en 2020.
• faciliter la cotation du titre ;
• contribuer à améliorer la diffusion du capital de la société ;
• contribuer à améliorer la liquidité du marché du titre.
À la date du 31 décembre 2020, le montant total des moyens affectés à ce contrat était
de 4 649 actions propres et k€ 16 en espèces.
Actionnariat salarié
À la connaissance de Gaumont, aucun de ses salariés ne détenait des actions au 31 décembre 2020.
À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun plan d’épargne ou fonds de gestion collective
au bénéfice des salariés ou anciens salariés qui serait investi en titres de la société.
Par ailleurs, au 31 décembre 2020, Gaumont détient 200 actions propres au nominatif.
Gaumont a réalisé en 2020 les opérations suivantes sur ses propres actions :
Politique en matière de dividendes
2020
2019
Nombre de titres acquis
-
-
La politique de distribution des dividendes à venir est fondée sur différents critères notamment
les besoins d’investissement de la société, sa situation financière et la pratique de marché.
Cours moyen d’acquisition
-
-
Tout dividende non réclamé dans les cinq ans suivant son exigibilité, est prescrit dans les conditions
prévues p ar l’article 2224 du Code civil. Les dividendes dont le paiement n’a pas été demandé sont
versés au Trésor, en application de l’article L. 1126-1 du Code de propriété des personnes publiques.
Nombre de titres cédés
-
-
Cours moyen de cession
-
-
-
-
Au titre des cinq derniers exercices, Gaumont a distribué les dividendes suivants :
Frais de négociation
Nombre de titres détenus au 31 décembre
Valeur des titres détenus au 31 décembre
Quote-part du capital détenue au 31 décembre
Nominal des actions
4 849
€ 257 519
0,16 %
€ 8
4 849
€ 257 519
0,16 %
€ 8
DIVIDENDES VERSÉS AU TITRE DE L’EXERCICE FISCAL (en euros)
NOMBRE DE TITRES
RÉMUNÉRÉS (1)
ANNÉES
NET
AVOIR FISCAL
TOTAL
2015
4 268 775
3 114 575
3 115 047
3 115 074
-
1,00
-
1,00
2016
2017
2018
2019
1,00
1,00
1,00
-
-
-
-
-
1,00
1,00
1,00
-
(1) Hors titres autodétenus à la date de mise en paiement.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 201
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
ACTIONNARIAT DE GAUMONT
7
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
publique
Nantissement des actions
Actionnariat de référence
À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun nantissement portant sur ses titres
au 31 décembre 2020.
L’actionnaire de référence de Gaumont est la société Ciné Par, contrôlée par Madame Sidonie
Dumas depuis le 2 octobre 2017, qui détient 89,70 % du capital et 94,32 % des droits de vote
au 31 décembre 2020.
Modifications du capital et des droits affectés aux actions
À la date de ce rapport, la présence de membres indépendants au Conseil d’administration
de la société (quatre sur huit membres que compte le Conseil) et le fait que certaines décisions
soient soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration visent à garantir que
le contrôle de la société n’est pas exercé de manière abusive. En particulier, il est rappelé que sont
soumises à l’autorisation p réalable d u C onseil d’administration c ertaines o pérations d e l a D irection
générale dont le détail est donné dans le chapitre sur le gouvernement d’entreprise.
Le c apital s ocial e t l es d roits a ttachés à c haque a ction n e s ont s usceptibles d e m odification q ue
sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Les statuts de la société
ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.
Accords conclus par la société comprenant une clause particulière en cas
de changement de contrôle
Pacte / convention d’actionnaires
À l a c onnaissance d e G aumont, l es a ccords s ignificatifs c onclus p ar l a s ociété q ui s ont m odifiés
ou qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sont les suivants :
À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun accord entre actionnaires (notamment entre
les dirigeants) susceptibles d’entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice
des droits de vote.
• emprunt obligataire d’un montant total de k€ 60 000 à échéance du 14 novembre 2021 et
du 14 novembre 2024 ;
• protocole d’investissement relatif à Entourage Pictures, pour le financement des films en langue
française p roduits o u c oproduits p ar G aumont, s igné l e 1 9 juillet 2 016 a vec d ate d e r éalisation
au 6 janvier 2017, pour une durée de 5 ans.
202
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL
7
INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL
Évolution du capital de Gaumont SA
Capital potentiel
Au 31 décembre 2020, le capital social de Gaumont s’élève à € 24 959 384. Il est composé
de 3 119 923 actions de € 8 de nominal chacune, toutes intégralement libérées et de même catégorie.
Au 31 décembre 2020, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options
de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées.
Le nombre total des droits de vote attachés aux actions est de 5 897 952, incluant
2 778 029 actions à droit de vote double.
La totalité des 24 151 options exerçables bénéficient d’un prix d’exercice inférieur au cours moyen
de la période et présentent un effet dilutif équivalent à 11 550 actions au 31 décembre 2020.
Gaumont n’a émis aucun titre non représentatif du capital.
Le tableau suivant présente les effets sur le capital et le résultat par action d’une levée de la totalité
des options à caractère dilutif.
2020
2019
Nombre moyen d’actions
3 119 876
3 119 876
Résultat consolidé part du Groupe (en milliers d’euros)
Résultat net par action (en euros)
- 16 773
- 5,38
- 38 509
- 12,34
13 002
Nombre d’options de souscription d’actions à caractère dilutif
Nombre potentiel moyen d’actions
11 550
3 131 426
- 5,36
3 132 878
- 12,29
0,42
Résultat net dilué par action (en euros)
Pourcentage de dilution (en %)
0,37
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 203
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL
7
Historique des plans d’options de souscription d’actions
Depuis décembre 1987, Gaumont a institué huit plans de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception du Président du Conseil
d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan.
Plans d’options en cours à la clôture de l’exercice
Tableau N° 8 de la recommandation AMF N° 2014-14
Les plans I et II ont expiré respectivement le 2 décembre 2002 et le 22 décembre 2003.
Les options attribuées au titre des plans III, IV et VII ont été levées en totalité.
Les plans V, VI et VIII sont toujours en cours au 31 décembre 2019. Ils présentent les caractéristiques suivantes :
PLAN V
02.06.94
15.02.96 (1)
Souscription
15.02.01
14.02.46
€ 50,31
PLAN VI
25.04.96
12.03.98 (1)
Souscription
12.03.03
11.03.48
€ 64,03
PLAN VIII
29.04.04
28.02.05 (2)
Souscription
28.02.09
27.02.49
€ 64,00
Date d’Assemblée générale
Date d’attribution
Type d’option
Point de départ d’exercice des options
Date d’expiration
Prix d’exercice initial (en euro)
Prix d’exercice ajusté (en euro)
€ 43,77
€ 55,70
€ 55,79
Nombre total d’options attribuées
104 000
119 683
47 184
168 000
193 341
100 164
90 873
196 750
226 534
103 943
101 896
20 695
Nombre total d’options attribuées ajusté
Nombre cumulé d’options annulées au 31.12.20
Nombre cumulé d’options exercées au 31.12.20
NOMBRE D’OPTIONS RESTANT EN CIRCULATION AU 31.12.20
Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les mandataires sociaux
71 347
1 152
2 304
•
Sidonie Dumas
-
-
-
-
20 695
-
Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les dix salariés
dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé (3)
(1) Conseil d’administration.
(2) Directoire.
(3) Lorsque plus de dix salariés sont concernés à égalité, le nombre indiqué tient compte de tous les intéressés (dont les personnes qui ont quitté la société).
Options détenues par les dix salariés dont le nombre d’options est le plus élevé
Tableau N° 9 de la recommandation AMF N° 2014-14
Au c ours d e l’exercice 2 020, a ucune o ption d e s ouscription o u d’achat d’actions n’a é té a ttribuée a ux s alariés d e G aumont S A o u d e s es f iliales. A u 1 er janvier 2 020, l es d ix s alariés a yant b énéficié
du nombre le plus élevé d’options ne détenaient plus aucune option de souscription d’action susceptible d’être exercée.
204
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ DES TITRES
7
INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ DES TITRES
Les a ctions d e G aumont o nt é té a dmises p our l a p remière f ois a u m arché a u c omptant d e l a B ourse d e P aris l e 2 6 août 1 948. D epuis l e 2 4 juin 1 996, e lles f ont l’objet d e t ransactions s ur l e m arché
d’Euronext Paris et appartiennent au compartiment B de l’Eurolist (code ISIN : FR0000034894). Il n’existe pas d’autre place de cotation.
Synthèse de l’évolution du cours de l’action des deux derniers exercices
(en euros)
Haut
2020
116,00
90,80
2019
127,00
104,50
109,00
Bas
Dernier cours
110,00
Source : NYSE Euronext.
Évolution du cours de bourse et volumes de transactions sur les titres Gaumont en 2020
COURS MENSUEL (clôture, en euros)
NOMBRE DE TITRES
ÉCHANGÉS
11 599
5 434
CAPITAUX ÉCHANGÉS
(en milliers d’euros)
PLUS HAUT
116,00
115,00
96,40
PLUS BAS
109,00
112,00
91,80
MOYEN
125,95
117,45
106,48
97,44
Janvier
1 423
631
503
351
429
486
132
134
398
159
673
326
Février
Mars
4 853
Avril
94,00
90,80
3 596
Mai
94,00
92,00
99,27
4 281
Juin
102,00
101,00
98,40
102,00
101,00
97,40
106,88
104,93
100,03
100,50
100,62
100,26
107,86
4 524
Juillet
1 258
Août
1 337
Septembre
94,20
94,20
3 971
Octobre
98,40
94,40
1 605
Novembre
97,80
96,00
6 716
Décembre
102,00
116,00
101,00
90,80
3 026
EXTRÊMES DE LA PÉRIODE
MOYENNES DE LA PÉRIODE
105,64
4 350
470
Source : NYSE Euronext.
Le cours moyen du mois de décembre 2020 fait ressortir une capitalisation boursière de k€ 336 501.
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 205
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
CALENDRIER DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
7
CALENDRIER DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
Publication des comptes
11 mars : Résultats annuels 2020
9 septembre : Résultats semestriels 2021
Assemblée générale des actionnaires
6 mai : Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020
DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Tous les documents mis à la disposition des actionnaires et du public dans les conditions légales, peuvent être consultés au siège social de Gaumont, 30 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Des e xemplaires d u D ocument d'enregistrement u niversel s ont d isponibles s ans f rais a uprès d e G aumont, a insi q ue s ur l es s ites i nternet d e G aumont (www.gaumont.fr) e t d e l’Autorité d es m archés
financiers (www.amf-france.org).
L’information réglementée est accessible sur le site : http://www.gaumont.fr, page Finances.
206
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ATTESTATION ET
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
8
Responsables de l’information financière
Table de concordance
208
210
Table de réconciliation :
Rapport financier annuel
212
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 207
ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
8
RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel
Nom et fonction de la personne qui assume la responsabilité du Document
Sidonie Dumas
Directrice générale
Attestation
J’atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à m a c onnaissance, q ue l es c omptes s ont é tablis c onformément a ux n ormes c omptables a pplicables e t d onnent u ne i mage f idèle d u p atrimoine, d e l a s ituation f inancière e t d u r ésultat d e
Gaumont et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de
Gaumont et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2021
Sidonie Dumas
Directrice générale
208
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
8
Responsables du contrôle des comptes
Commissaires aux comptes titulaires
Advolis
Ernst & Young et Autres
•
•
•
•
Membre de la Compagnie régionale de Paris
Adresse : 38, avenue de l’Opéra, 75002 Paris
Membre de la Compagnie régionale de Versailles
Adresse : 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1
•
•
•
•
Représenté par Hugues de Noray
Représenté par Béatrice Belle
1 re nomination : Assemblée générale du 2 mai 2005 en remplacement de KPMG anciennement
1 re nomination : Assemblée générale du 3 mai 2011 en remplacement de Ernst & Young Audit
RSM Salustro Reydel
Responsable de l’information financière
Sami Tritar
Directeur financier
Adresse : 30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone : 01 46 43 20 00
Courriel : sami.tritar@gaumont.com
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 209
ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
TABLE DE CONCORDANCE
8
TABLE DE CONCORDANCE
Afin de faciliter la lecture du présent Rapport annuel enregistré comme Document d’enregistrement universel, la table de concordance suivante (en application du schéma de l’annexe I du Règlement CE
n° 2019 / 980 du 14 mars 2019) permet d’identifier les principales informations requises par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de ses règlements et instructions d’application.
INFORMATIONS
1. Personnes responsables
PAGES
INFORMATIONS
PAGES
7.
Examen de la situation financière et des résultats
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
2.
Indication des personnes responsables
Déclaration des personnes responsables
Déclaration au rapport d’experts
Attestation d’un tiers
208, 209
208
7.1.
7.2.
8.
Situation financière
42-51
42-45
Résultat d’exploitation
209
Trésorerie et capitaux
208
8.1.
8.2.
8.3.
8.4.
8.5.
9.
Information sur les capitaux
40, 46-47, 81-83
Déclaration sans approbation préalable
Contrôleurs légaux des comptes
Facteurs de risques
*
Source et montant des flux de trésorerie
Besoins de financement et structure de financement
Restrictions à l’utilisation des capitaux
Sources de financement attendues
Environnement réglementaire
Informations sur les tendances
41, 46-47, 76-79,113, 134-136
209
47, 83-88
47, 88
3.
27-31
4.
Informations concernant l’émetteur
Raison sociale et nom commercial
47, 88
4.1.
4.2.
8, 182
28-31
Lieu et numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique
(LEI)
Couv IV
10.
10.1.a
Principales tendances ayant affectés la production, les ventes
et les stocks les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier
exercice
4-5, 23, 48-51, 53, 116
4.3.
4.4.
Date de constitution et durée de vie
182
Siège social, forme juridique de l’émetteur, législation régissant
ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone
de son siège et site web
182, 183
10.1.b.
10.2.
Description de tout changement significatif de performance
financière du Groupe
*
5.
Aperçu des activités
Principales activités
Principaux marchés
Événements importants
Stratégie et objectifs
Tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement
dont l’émetteur a connaissance susceptible d’influer
sensiblement sur les perspectives de l’émetteur
26, 53, 116
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
42-45, 114
11-22
11.
Prévisions ou estimations du bénéfice
26, 53, 116
11.1.
11.2.
Prévision ou estimation du bénéfice
*
*
23
*
Principales hypothèses sous-tendant les prévisions
ou estimations de bénéfices
Degré de dépendance à l’égard des brevets, licences, contrats
et procédés de fabrication
11.3.
12.
Déclaration relative aux bases d’établissement et d’élaboration
des précisions et estimations du bénéfice
*
5.6.
5.7.
Éléments fondateurs des déclarations concernant la position
concurrentielle
*
Organes d’administration, de direction et de surveillance
et Direction générale
Investissements
46-51, 58, 69-76, 122-123,
137-138
12.1.
12.2.
Informations concernant les membres
du Conseil d’administration et la Direction générale
152-163
164
6.
Structure organisationnelle
Description sommaire du Groupe
Liste des filiales importantes
6.1.
6.2.
8-10, 114
10, 57
Conflits d’intérêts
210
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
TABLE DE CONCORDANCE
8
INFORMATIONS
PAGES
INFORMATIONS
PAGES
13.
Rémunération et avantages
16.3.
16.4.
Contrôle de l’émetteur
Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement
de contrôle
200-202
202
13.1.
13.2.
14.
Rémunérations et avantages en nature
Retraites et autres avantages
67, 171-179
171-179, 204
17.
18.
Transactions avec des parties liées
202
Fonctionnement des organes d’administration
et de direction
Informations financières concernant l’actif et le passif,
la situation financière et les résultats de l’émetteur
14.1.
14.2.
Date d’expiration des mandats actuels
153
165
18.1.
18.2.
18.3.
18.4.
18.5.
18.6.
18.7.
19.
Informations financières historiques
Informations financières intermédiaires et autres
Audit des informations financières annuelles historiques
Informations financières proforma
Politique de distribution des dividendes
Procédures judiciaires et d’arbitrage
Changement significatif de la situation financière
Informations complémentaires
Capital social
108, 149
Contrats de service liant les membres des organes
d’administration et de la direction
*
108, 149
*
14.3.
Informations sur le Comité d’audit
et le Comité des rémunérations
166-167
14.4.
14.5.
Déclaration relative au gouvernement d’entreprise
152
*
201
Incidences significatives potentielles sur la gouvernance
d’entreprise
31, 97-98, 127
9, 103, 127
15.
Salariés
15.1.
15.2.
Nombre des salariés
45, 67
19.1.
19.2.
20.
125, 200-202, 203-204
Participations dans le capital et stock-options des mandataires
sociaux
67, 82, 201, 204
Acte constitutif et statuts
182-183
Contrats importants
*
15.3.
16.
Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital
Principaux actionnaires
82, 201, 204
21.
Documents accessibles au public
206
*
Sans objet pour l’émetteur.
16.1.
16.2.
Identification des principaux actionnaires
Existence de droits de vote différents
200
200
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 211
ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
TABLE DE RÉCONCILIATION : RAPPORT FINANCIER ANNUEL
8
TABLE DE RÉCONCILIATION : RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Le présent Document d'enregistrement universel intègre tous les éléments du Rapport financier
annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 222-3
du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. La table de réconciliation suivante
renvoie aux extraits du Document d'enregistrement universel correspondant aux différentes
rubriques du Rapport financier annuel.
Le Rapport de gestion du Conseil d’administration rendant compte à l’Assemblée générale
des actionnaires des éléments mentionnés ci-dessous est inclus aux pages détaillées ci-après.
INFORMATIONS
PAGES
109-143
CODIFICATION
DESCRIPTION
PAGES
1. Comptes annuels de la société
L. 225-100-1, L. 232-1 II, L. 233-6
et L. 441-6-1 al.1 du Code de commerce 243 bis
et 223 quarter & quinquies du CGI
Informations économiques relatives
à l’activité, aux risques et au contrôle
interne
25-33,
42-51
2. Comptes consolidés du Groupe
35-103
3. Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
4. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
5. Rapport de gestion du Conseil d’administration
144-148
L. 225-102, L. 225-105, L. 225-185,
L. 225-197-1, L. 225-211, L. 228-99,
L. 233-6, L. 233-13, L. 464-2, R. 225-102,
R. 233-19 223-26 du RG de l’AMF
Informations juridiques relatives au capital 169-170,
et aux droits de vote
104-107
203-204
Voir table ci-contre
208
6. Attestation de la personne assumant la responsabilité des informations contenues
dans le Document d’enregistrement universel
L. 225-102-1, L. 225-102-2
Déclaration de performance
extra-financière et prévention des risques
environnementaux
NA
7. Descriptif du programme de rachat d’actions
169-170, 203-204
103
8. Communication relative aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes
9. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Voir table ci-contre
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration. Il est inclus aux pages détaillées
ci-après.
Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext.
DESCRIPTION
PAGES
155-163
171-179
Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice
Rémunération et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social – Engagements pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux – Politique de rémunération des mandataires
sociaux – Projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des mandataires sociaux
Conventions et engagements réglementés
165, 180-181
Code de gouvernement d’entreprise retenu par la société – Modalités d’exercice de la Direction générale – Limitations des pouvoirs de la Direction générale – Composition et conditions de préparation
et d’organisation des travaux du Conseil d’administration – Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration
152-154, 164-165
Délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
169-170
202
Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée générale
186
212
- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
Le système de management régissant l’impression de ce document est certifié ISO14001:2018.
30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine France
Tél. : +33 1 46 43 20 00
Fax : +33 1 46 43 21 68
www.gaumont.fr
Société anonyme au capital de 24 959 384 € - Siren : 562 018 002 R.C.S Nanterre - Siret : 562 018 002 00013 - Code APE 5911 C