RAPPORT FINANCIER ANNUEL
31 DECEMBRE 2021
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
au capital de 6.793.136,40 euros
Siège social : 80/84 Rue des Meuniers 92 220 Bagneux
477 699 144 R.C.S. Nanterre
SOMMAIRE
1 GENERALITES ............................................................................................................. 3
Déclaration de la personne responsable du rapport ______________________________ 3
Structure ________________________________________________________________ 4
Liste des filiales, succursales et établissements secondaires _______________________ 4
Conseil de surveillance / Directoire ___________________________________________ 4
2 RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE ....................................................................... 5
Activité de la Société durant l’exercice 2021 et faits marquants ____________________ 5
Evolution prévisible et perspectives d’avenir ___________________________________ 9
Situation financière et résultats de la Société. __________________________________ 9
Examen des comptes sociaux de l’exercice 2021 _______________________________ 16
Information des actionnaires _______________________________________________ 19
Facteurs de risque et incertitudes anticipés et/ou difficultés rencontrées par la Société 23
Procédures de contrôle interne et de gestion des risques ________________________ 24
3 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE .... 29
Gouvernement de la Société _______________________________________________ 29
Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale
42
Informations diverses _____________________________________________________ 43
4 AUTRES INFORMATIONS .......................................................................................... 49
Eléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique _______________ 49
Tableau récapitulatif de l’état des délégations de compétence et de pouvoirs en cours de
validité consenties par l’assemblée générale des actionnaires au Directoire en matière
d’augmentation du capital social et de l’utilisation faite de ces délégations eu cours de l’exercice
écoulé 51
5 ANNEXE AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ............................................................... 65
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ___________________ 65
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes IFRS ______________________ 65
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées _____ 65
3
1 GENERALITES
Déclaration de la personne responsable du rapport
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la
Société et que le rapport de gestion ci‐joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et
incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Paris, le 28 avril 2022
Dominique Remy-Renou
Présidente du Directoire
4
Structure
La Société ne détient aucune filiale, succursale ou établissement secondaire.
Liste des filiales, succursales et établissements secondaires
Néant
Conseil de surveillance / Directoire
La Société est une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance est composé à la date du présent rapport des personnes suivantes :
- Elisabeth Ourliac, présidente indépendante du Conseil de surveillance,
- Stéphane Verdood, vice-président du Conseil de surveillance, et
- Tamar Saraga, membre indépendante du Conseil de surveillance.
A ce jour, le directoire est composé des personnes suivantes :
- Dominique Remy-Renou, présidente du Directoire,
- Aaron Bensimon, directeur général
Aaron Bensimon est également salarié de la Société et occupe les fonctions de VP Sciences et
Technologies.
Les informations détaillées concernant la gouvernance sont présentées dans le rapport du conseil de
surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
5
2 RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE
Conformément aux dispositions légales, nous vous rendons compte ci-après de la gestion de la Société
durant l'exercice clos le 31 décembre 2021, de son activité et des résultats sur la même période.
Etat récapitulatif des opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621‐18‐2
du Code monétaire et financier sur les titres de la Société réalisées au cours de l'exercice écou
Néant
Activité de la Société durant l’exercice 2021 et faits marquants
Situation et évolution de l'activité au cours de l'exercice écoulé
« Spin-off » de l'Institut Pasteur Créé en 2004 par Aaron Bensimon, Genomic Vision est une société de
biotechnologie qui développe et commercialise des produits et services basés sur l’analyse structurelle
et fonctionnelle des molécules individuelles d’ADN destinés aux marchés du diagnostic ainsi que de la
médecine de précision, de la recherche fondamentale et de l’édition du génome.
La Société utilise une technologie de rupture - le « Peignage Moléculaire » - qui permet de couvrir la
génomique structurelle et la génomique fonctionnelle. En génomique fonctionnelle, elle permet
d’étudier le cycle cellulaire, notamment l’analyse spatio-temporelle de la réplication. En génomique
structurelle, elle permet la visualisation directe de molécules individuelles d'ADN, pour détecter les
variations structurales des génomes, à l’origine de nombreuses pathologies graves. La Société détient
une licence exclusive et mondiale, consentie par l’Institut Pasteur, sur les droits de propriété
intellectuelle relatifs à cette technologie et ses applications. Les plateformes et produits de Genomic
Vision utilisant la technologie propriétaire du peignage moléculaire permettent à la Société de
développer des applications dans différents domaines notamment ceux relevant de la médecine de
précision.
Depuis plusieurs années, Genomic Vision a développé une offre complète de services et de produits
(équipements, consommables, logiciels d’analyse d’images) basée sur sa technologie de Peignage
Moléculaire. Cette technologie unique et spécifique permet d’appréhender l’ADN de manière
structurelle et fonctionnelle. Le peignage moléculaire permet notamment d’étudier les variants
structuraux du génome, la dynamique de réplication de l’ADN et la qualité de l’édition du génome.
Afin de répondre à la spécificité des différents marchés et aux besoins des clients, la Société peut
proposer soit une offre d’équipements et de logiciels d’analyse associée à la vente de consommables
soit une offre de service à haute valeur ajoutée.
La Société adresse les trois principaux marchés suivants :
En premier lieu, le marché de la recherche et plus particulièrement les domaines du cancer et
du vieillissement cellulaire. Ce marché regroupe la recherche académique dont l’objectif est la
compréhension des mécanismes moléculaires et la recherche clinique dont l’objectif est la
mise en évidence de nouvelles thérapies ou de potentiels biomarqueurs. Genomic Vision a en
effet développé une offre de services et de produits quipements, consommables, logiciels
d’analyse d’images) complète basée sur sa technologie de Peignage Moléculaire pour étudier
6
la réplication de l’ADN, de plus en plus analysée en cancérologie, ou encore l’analyse de la
longueur des télomères,
Le second marché auquel la société s’adresse est le contrôle qualité de l’édition du génome à
destination des laboratoires académiques, des laboratoires pharmaceutiques et des sociétés
spécialisées dans l’édition du génome,
Enfin, la Société adresse le marché des tests de diagnostic in-vitro via la commercialisation du
test FSHD et le développement du test HPV.
Les principaux axes stratégiques définis comme prioritaires, nécessitant de nouveaux financements,
sont les suivants :
- Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du
portefolio d’applications :
1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des
marchés suivants :
o L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production,
o La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie et les
maladies liées au vieillissement,
o Le diagnostic in-vitro : HPV, FSHD et autres nouveaux tests à venir.
2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible :
o Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons
jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats,
o Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine.
- Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing :
o Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à
l’international, essentiellement Etats Unis et Europe,
o Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos
compétences et d’accélérer nos programmes.
En 2021, l’activité a été marquée par les éléments suivants :
Covid-19
L’activité commerciale a été ralentie sur l’exercice 2021 en raison de la crise Covid et la concentration
du monde de la recherche sur la virologie et les arrêts successifs dans certains pays. En particulier, le
nombre de commandes de consommables tels que les Coverslips a été impacté. La vente de
plateformes a été également très ralentie ; la prospection se faisant difficile en raison des restrictions
de déplacements.
Acquisition d’une plateforme FiberVision S par le Département de Biologie Cellulaire et Moléculaire
de l'Université de Floride
L'Université de Floride a acquis une plateforme FiberVision S dans le cadre de ses travaux de recherche
sur les mécanismes de réplication de l'ADN et le stress replicatif.
Contacts avec l’industrie pharmaceutique
La thérapie génique et cellulaire est un domaine en plein essor notamment dans le traitement de
pathologies telles que les infections virales, les maladies héréditaires ou encore le cancer. De multiples
techniques sont aujourd’hui utilisées et développées pour produire des lignées cellulaires
7
recombinantes dans le but de fiabiliser les procédés de bioproduction. La technologie de Genomic
Vision constitue un outil de contrôle qualité prometteur pour la caractérisation précise de la stabilité
des lignées cellulaires recombinantes par rapport à des méthodes standard. De nouveaux outils de
contrôle qualité ont ainsi été mis au point afin de visualiser les modifications génétiques et de vérifier
la clonalité des lignées cellulaires utilisées en bioproduction.
Dans ce contexte, les contacts avec l’industrie pharmaceutique se sont poursuivis : un contrat initié en
2019 et portant sur l’évaluation de la plateforme technologique de Genomic Vision pour la
caractérisation de lignées cellulaires a donné des résultats très concluants. Fort de ces résultats, la
société continue à améliorer son offre afin de répondre aux besoins spécifiques du marché de la
Bioproduction.
Safety package
La Société participe à un projet mené par le NIST afin de développer un « safety package » pour
caractériser l’efficacité et la fidélité de thérapies géniques. La Société a traité de nouveaux échantillons
reçus de la part du NIST pour poursuivre l’évaluation de sa technique.
Consolidation de l’offre « Services » :
Genomic Vision a poursuivi le renforcement de la mise à disposition de son expertise auprès de ses
clients en offrant des services couvrant l’ensemble de ses applications. Une nouvelle application
nommée TeloSizer a été mise sur le marché en septembre 2021 qui consiste notamment à l’analyse de
la longueur des télomères sur l’ensemble du génome.
Dystrophie musculaire facio scapulo humérale (FSHD)
Le test FSHD est principalement pratiqué par l’hôpital de la Timone à Marseille, ceci dans le cadre d’un
contrat pluriannuel de marché public de 5 ans d’approvisionnement du test.
Activité en matière de recherche et développement
Télomères
Genomic Vision développe une nouvelle approche utilisant sa technologie du peignage moléculaire,
couplé aux algorithmes d’intelligence artificielle (AI) pour la mesure physique des télomères. Cette
nouvelle approche, sans précèdent, permettra d’étendre son offre qui consiste aujourd’hui à la mesure
précise de la longueur physique de l’ensemble des télomères du génome et qui s’étendra à la mesure
de la longueur physique de façon individuelle pour chacun des chromosomes. Genomic Vision pourra
ainsi explorer et corréler la longueur des télomères à différentes pathologies, maladies génétiques et
phénomènes de vieillissement cellulaires.
La Société a poursuivi des travaux sur cet axe scientifique au cours de 2021 et les poursuivra en 2022.
Gene editing
L’intérêt du Peignage Moléculaire comme outil de contrôle qualité du Gene Editing a été démontré
initialement lors d’une collaboration de recherche avec Editas Medicine. L’avantage de la technologie
sur ce domaine en particulier repose essentiellement sur l’absence d’amplification de l’ADN avant
analyse (aucune mutation engendrée lors de la préparation de l’échantillon), et la capacité à détecter,
avec une sensibilité très élevée, tout type d’évènements, attendus ou non, et potentiellement très
rares. La plupart de ces évènements indésirables rares seraient éliminés par des techniques de type
8
séquençage du fait des données trop peu fréquentes pour être statistiquement fiables. La Société a
poursuivi ses travaux de r&d et a commercialisé des services dans ce domaine en 2021.
Papillomavirus humain (HPV)
L’identification d’un biomarqueur permettant de prédire la gravité et l’évolution des lésions cervicales
est en cours de veloppement grâce aux données clinique d’une étude menée en République
tchèque.
Afin d’identifier, d’évaluer et valider un tel biomarqueur, 2 études cliniques de corrélation ont en effet
été mise en place depuis 2015 :
- l’étude IDAHO (Intégration De l’ADN des HPV Oncogènes) en partenariat avec 8 autres centres
hospitaliers français.
- l’étude EXPL-HPV-002 réalisée dans 2 centres de République Tchèque avec l’aide d’une CRO
locale (Prague Clinical Services) pour les activités de monitoring, réglementaires, logistique,
data management et statistiques.
La partie pronostique (longitudinale) de l’étude EXPL devrait s’achever en 2022.
Amélioration du workflow
En 2021, la Société s’est concentrée sur l’amélioration du processus afin de rendre la technologie plus
simple, plus rapide et plus automatisée pour l’utilisateur final. A ce titre, les efforts se sont poursuivis
dans le développement de logiciels experts utilisant l’intelligence artificielle et dans l’amélioration de
différentes étapes du workflow, l’objectif étant de développer des systèmes intégrés, depuis la
préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats.
Evénements importants survenus entre la clôture de l’exercice et la date d’arrêté du présent
rapport
- Afin de mettre en œuvre la stratégie décrite au 2.1.1 de ce rapport, la société a signé un
nouveau contrat de financement avec Winance prévoyant la mise à disposition d’un maximum
de 15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€. La mise à exécution de ce
contrat n’est cependant pas garantie et dépendra notamment des éléments suivants :
l’approbation préalable des actionnaires de la Société,
Obtention d’un visa par l’AMF sur le nouveau Prospectus
les conditions de tirage de chaque tranche (notamment que le cours de bourse ne soit pas
inférieur à la valeur nominale). Afin de limiter le risque que le cours de bourse ne devienne
inférieur à la valeur nominale, avec pour conséquence de suspendre tout tirage au titre de
la ligne de financement, la Société proposera également à l’assemblée générale
extraordinaire de ramener la valeur nominale d’une action de la Société de 0,10 euro à
0,01 euro.
- Dans le cadre du contrat de financement signé avec Winance le 11 juin 2020, Winance a
converti une partie des OCABSA restantes, représentant un total de 8,4 millions d’actions entre
le 1er janvier 2022 et la date d’arrêté des comptes
- Un contrôle fiscal a débuté en mars 2022 et est toujours en cours à la date d’arrêté des
comptes de la Société
- Jérôme Vailland a quitté le directoire le 4 mars 2022 et quittera la Société le 29 avril 2022
9
- Guerre en Ukraine : La Société considère qu’il n’y a pas d’impacts direct et indirect actuel et
prévisible de la crise sur ses activités, sa stratégie, son exposition, sa chaîne
d’approvisionnement, et plus globalement de sa situation financière et de sa performance
Evolution prévisible et perspectives d’avenir
La mise en place du nouveau contrat de financement avec Winance signé le 11 avril 2022 nécessite
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra en mai 2022. La socién’a pas
d’alternative de financement en cas de non-approbation du contrat par l’assemblée générale.
Dans la perspective la Société peut mettre à exécution ce contrat de financement, la société prévoit
de consolider et renforcer les équipes R&D, poursuivre des projets en cours et élargir le portefolio
d’applications travers le Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant
aux besoins des marchés et l’amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus
accessible), consolider et renforcer les équipes notamment en Ventes, Supports et Marketing.
Situation financière et résultats de la Société.
Les éléments financiers présentés dans ce chapitre sont issus des comptes sociaux annuels de la
Société établis en normes IFRS pour les exercices 2021 et 2020. Les lecteurs sont invités à lire la
présente analyse de la situation financière et des résultats de la Société pour les exercices clos les 31
décembre 2021 et 2020 avec les états financiers de la Société et les notes annexes aux états financiers.
10
Comparaison des comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021
Chiffre d'affaires 994 1 084
Autres produits 419 220
Total des produits 14.1 1 413 1 304
Coût des v entes -548 -532
Recherche et Dév eloppement
14.2
-2 651 -1 970
Ventes et Marketing
14.2
-1 044 -1 712
Frais généraux
14.2
-2 014 -2 295
Charges liés aux paiements en actions
Autres produits courants 120 58
Autres charges courants -137 -188
Résultat courant opérationnel -4 860 -5 334
Autres produits opérationnels 224
Autres charges opérationnelles -34 -44
Résultat opérationnel -4 895 -5 153
Coût de l'endettement financier
14.5
-71 -31
Autres produits financiers
14.5
5 9
Autres charges financières
14.5
-1 -2
Résultat courant avant impôts -4 961 -5 177
Impôt sur les sociétés -37
Impôts différés
Résultat net -4 998 -5 177
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat
28 33
Prov ision pour départ à la retraite IAS19 28 33
Impôt différés sur éléments non reclassables en résultat
Eléments qui pouront ultérieurement être reclassés en résultat 0 0
Impôt différés sur éléments pouv ant être reclassés en résultat
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 28 33
RÉSULTAT GLOBAL -4 970 -5 144
En milliers d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Les « notes » renvoient aux annexes IFRS.
Chiffre d’affaires et produits opérationnels des exercices clos les 31 décembre 2020 et 2021
Le chiffre d’affaires de la Société par catégorie pour les deux exercices présentés s’analyse comme
suit :
Le total des revenus de l’activité au 31 décembre 2021 s’élève à 1 413 K€ et est en hausse de 8% par
rapport au 31 décembre 2020. Cette hausse s’explique principalement par les éléments suivants :
11
Le chiffre d’affaires de l’année 2021 (994 K€) est en baisse de 8% par rapport à 2020, ces deux
exercices comptables incluant chacun la vente d’une plateforme,
Les autres revenus, d’un montant de 419 K€ au 31 décembre 2021, correspondant au crédit
d’impôt recherche dont l’augmentation est directement liée au recentrage de la société sur ses
activités de recherche et développement sur l’exercice.
Charges opérationnelles des exercices 2020 et 2021
2021
2020
variation
548
532
3%
2 651
1 970
35%
1 044
1 712
-39%
2 014
2 295
-12%
17
130
-87%
6 274
6 639
-5%
Le coût des ventes est constitué :
(a) d'achats de matières premières pour des kits fabriqués en interne,
(b) du coût d'achat des kits et consommables fabriqués par des tiers, et
(c) du coût d'achat des instruments (dont les scanners) fabriqués par des tiers.
Les marchandises, les scanners et/ou matières premières sont achetées en euros. Les risques
liés aux impacts de change sur les achats sont considérés comme non significatifs.
Dépenses de Recherche et Développement
La Société mène des activités de recherche et développement afin de mettre au point des tests
pour le diagnostic de maladies génétiques et de certains types de cancer, ainsi que des
applications destinées au marché de la recherche (étude de la réplication de l'ADN, édition du
génome…). Elle poursuit également des projets de développement de sa technologie, dans le
but d'accroître le débit de ses instruments, leur robustesse et leur simplicité d'utilisation.
Année
En milliers d’Euros normes IFRS
2021
2020
Chiffre d’affaires
994
1 084
-8%
Dont marché de la recherche (LSR)
959
971
-1%
Dont diagnostic in-vitro (IVD)
35
113
-69%
Autres revenus
419
220
90%
Total revenus de l’activité
1413
1 304
8%
12
Les frais de recherche sont comptabilisés en charges. Les frais de développement sont en
partie comptabilisés en charges, et en partie capitalisés, en application des critères de la norme
IAS 38. Au bilan, la Société a enregistré en brut 262 K€ en frais de recherche et développement,
soit 59 K€ net d'amortissement correspondant à des frais capitalisés avant 2015. Aucune
charge de développement n'a été immobilisée depuis 2016.
Formation du résultat net
Résultat financier
En milliers d'euros
2021
2020
Coût de l'endettement financier net
-71
-31
Autres produits et charges financiers
4
7
Total résultat financier
-67
-24
Impôts
Compte tenu des déficits constatés depuis sa création, la Société n’a pas enregistré de charge d’impôt
sur les sociétés pour les exercices présentés. Les impôts différés actifs ne sont pas reconnus compte
tenu de cette situation déficitaire historique et des prévisions financières à court terme.
Le Crédit d’Impôt Recherche attribué à l’entreprise au titre des dépenses de recherche de l’exercice
est comptabilisé en « Autres produits »
Résultat net et Résultat net par action
Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la
Société par le nombre moyen pondéré d’actions (toutes ordinaires) en circulation au cours de
l’exercice.
31/12/2021
Nombre d'actions à l'ouv erture 51 489 017
Augmentation de capital 9 064 931
Nombre d'actions à la clôture 60 553 948
Nombre d'actions moyen pondéré 50 270 526
Nombre d'actions moyen pondéré 50 270 526
Résultat par action -0,10
Résultat par action diluée -0,10
Présentation et analyse du bilan au 31 décembre 2020 et 2021
13
En milliers d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Immobilisations incorporelles
1
62
88
Immobilisations corporelles
2
1 267
1 575
Autres actifs non courants
3
184
264
Actifs non courants
1 513
1 926
Stocks
5
1 174
1 246
Avances et acomptes versés
Créances clients et comptes rattachés
447
974
Autres créances et comptes de régularisation
1 350
1 164
Créances clients et autres débiteurs
6
1 797
2 138
Trésorerie et équivalents trésorerie
7
2 288
1 992
Actifs courants
5 258
5 376
TOTAL DE L'ACTIF
6 771
7 303
Les « notes » renvoient aux annexes IFRS.
En milliers d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Capital
6 055
5 149
Primes d'émission
25 023
23 150
Résultat
-4 998
-5 177
Autres réserves
-23 011
-19 998
CAPITAUX PROPRES
8
3 070
3 123
Emprunts bancaires et avances remboursables
9
816
1 019
Provisions pour retraites
272
214
Passifs non courants
1 088
1 233
Emprunts
9
178
116
Dettes sociales
1 057
1 001
Dettes fiscales (hors IS)
77
87
Fournisseurs
12
1 104
1 380
Produits constatés d'avance
11
53
114
Provisions courantes
113
112
Dettes diverses
31
135
Passifs courants
2 613
2 947
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES
6 771
7 303
Les « notes » renvoient aux annexes IFRS.
14
Actifs non courants
La variation à la baisse des immobilisations corporelles nettes passant de 1 575 k€ à fin 2020 à 1 267 k€
à fin 2021, s’explique essentiellement par le retraitement IFRS 16 lié aux loyers du siège social de la
société. Cette diminution est pondérée par des investissements en équipements techniques
relativement limités sur l’exercice.
Actifs courants
Exercices clos les 31 décembre
En milliers d'euros
2021
2020
Stocks
Avances et acomptes versés
1 174
0
1 246
0
Clients et comptes rattachés
Autres créances
447
1 350
974
1 164
Trésorerie et équivalents de trésorerie
2 288
1 992
Actifs courants
5 258
5 376
L’évolution des actifs courants nets résulte principalement de :
la baisse des créances clients (-527k€) en raison d’une amélioration du recouvrement des
créances et à la baisse des stocks (-72 k€) liée notamment à la vente d’une plateforme sur le
dernier trimestre de l’exercice 2021,
Pondérée par la hausse de la trésorerie (+296 k€) et des autres créances (+186k€) liées
notamment au CIR 2020 et 2021 (le CIR 2020 ayant été encaissé sur le premier trimestre 2022).
Capitaux propres
Au 31 décembre 2021, le capital est composé de 60.553.948 actions entièrement libérées et d’une
valeur nominale unitaire de 0,1€.
Au 31
Décembre
2020
Au 31
décembre
2021
Au 31
Décembre
2020
Au 31
décembre
2021
actions ordinaires 5 148 902 6 055 395 51 489 017 60 553 948
Total 5 148 902 6 055 395 51 489 017 60 553 948
Valeur nominale (en €)
Nombre de titres
Différentes catégories de titres
Au cours de l’exercice 2021, le capital social a été augmenté, passant de 5,1 millions d’euros à 6,1
millions d’euros, à la suite de l’émission de 5 tranches d’OCABSA et de leur progressive conversion en
ABSA dans le cadre du contrat de financement signé avec Winance en juin 2020.
Ces augmentations de capital d’un montant total de 906 K€ sont assorties d’une prime d’émission
totale de 1 874 K€, nette des frais d’émission.
Par ailleurs, l’exercice intégral de tous les titres donnant accès au capital existant au 31 décembre 2021
(BSA et BSPCE), pourrait conduire à la création au maximum de 4.975.811 actions nouvelles.
15
Ces instruments dilutifs sont actuellement hors de la monnaie compte tenu des cours d’exercice
compris entre 0,34€ et 8,58€.
Passifs non courants et passifs courants
Exercices clos les 31 décembre
En milliers d'euros
2021
2020
Dettes financières non courantes
816
1 019
Provisions non courantes
272
214
Passifs non courants
1 088
1 233
Emprunts
178
116
Provisions courantes
113
112
Fournisseurs
1 104
1 380
Dettes fiscales et sociales
1 134
1 088
Produits constatés d’avance
53
114
Autres créditeurs
31
135
Passifs courants
2 613
2 947
Les passifs non courants et courants baissent au global de 479k€ en lien notamment avec la baisse du
poste fournisseurs de 276k€, des autres créditeurs pour 104k€ et des dettes financières non courantes
pour 203k€ (liée à l’application d’IFRS 16).
Flux de trésorerie et endettement
En milliers d'euros
2021
2020
Flux de trésorerie générés par l'activité
-4 517
-3 665
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
-26
-144
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
4 840
6 059
VARIATION DE TRESORERIE
296
908
Incidences des variations de taux de change
TRESORERIE A L'OUVERTURE
1 992
1 082
TRESORERIE A LA CLOTURE
2288
1 992
Flux opérationnels
Le flux net de trésorerie généré par l’activité ressort à -4 517 k€ en 2021 contre -3 665 k€ en 2020. La
baisse de ce flux provient essentiellement de l’amélioration du BFR sur 2020 comparé à une
stabilisation sur 2021.
16
Flux d’investissement
Le flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement ressort à -26 k€ sur l’exercice contre
-144 k€ l’année précédente.
Flux de financement
Le flux net de trésorerie est de + 4 840 k€ sur l’exercice et comprend 4 981 k€ d’augmentation de
capital et -141 k€ de remboursement d’emprunt.
Echéancier de dettes financières
Les dettes financières à la clôture de l’exercice 2021 sont liées à la norme IFRS 16. La dette générée
par l’application de cette norme se décompose en 178 k€ à moins d’un an et 816 k€ à plus d’un an.
Examen des comptes sociaux de l’exercice 2021
Les comptes annuels 2021 qui vous sont présentés ont été établis conformément au plan comptable
général français et en observant les principes de prudence et de sincérité.
Les mêmes formes et selon les mêmes règles d’évaluation que pour l’exercice précédent ont été
retenues.
Le total général du bilan s’élève à 5 799 103 euros, pour un montant de 6 144 714 euros pour l’exercice
précédent.
Chiffre d’affaires et produits d’exploitation
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires de la Société a baissé de 1.084k
en 2020 à 994kpour l'exercice 2021. Voir la partie chiffre d’affaires en IFRS du présent rapport pour
plus de détails.
Marge et Résultat
Les charges d’exploitation passent de 6.833k à 6 584 kentre 2020 et 2021.
En particulier, les achats de marchandises et de matières premières (y compris variation de stocks) ont
baissé de 255k€, les autres achats et charges externes ont diminués de 105k€, la charge salariale a
augmenté de 389k€, les autres charges ont augmenté de 93k€, les amortissements et provisions ont
été comptabilisées pour une baisse nette de 397k€.
Le résultat net est ainsi une perte de 4 908 406 pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Financement et dettes financières
La structure financière à la fin de l’exercice 2021 est la suivante :
Capitaux propres 1 148 888
Autres dettes financières 0
Trésorerie nette 2 287 580
Le tableau d’évolution des capitaux propres est intégré dans l’annexe aux comptes annuels.
17
Dettes fournisseurs
Conformément aux dispositions des articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de Commerce, nous vous
indiquons ci-après la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à
l’égard des fournisseurs et celui des postes clients par date d’échéance :
Etat de la dette fournisseurs
Factures
Non
Echues
Factures reçues échues
Factures
échues
à moins
de
30 Jours
de 31 à
60 Jours
de 61 à
90 jours
à plus de
91 jours
2020
Nombre de factures
concernées
72
13
14
2
58
87
Montant total des
factures concernées
(TTC)
199
35
25
143
179
382
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice (HT)
6%
1%
1%
4%
5%
11%
2021
Nombre de factures
concernées
136
39
13
38
300
390
Montant total des
factures concernées
(TTC)
525
48
21
78
199
343
Pourcentage du montant
total des achats de
l'exercice (HT)
17,80%
1,62%
0,71%
2,56%
6,73%
11,63%
18
Créances clients
Approbation des comptes annuels de la Société et proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons d’approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) tels
qu’ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte de 4 908 406 euros qu’il vous est proposé
d’affecter au compte « report à nouveau ».
Distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices sociaux
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous
rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 39-4 du Code général des impôts, nous vous
informons que les comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 ne comprennent pas
de charges et dépenses somptuaires.
Etat des factures émises
Factures
Non Echues
Factures émises échues
Factures
échues
à moins de
30 Jours
de 31 à 60
Jours
de 61 à 90
jours
à plus de
91 jours
2020
(A)
Factures émises non réglées à la date de clôture
Nombre de factures
concernées
45
19
13
2
27
61
Montant total des factures
concernées (TTC)
148
79
37
3
542
661
Pourcentage du chiffre
d’affaires de l'exercice (HT)
14%
7%
3%
0%
39%
50%
(B)
Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses
Nombre de factures
concernées
Montant total des factures
concernées (TTC)
2021
(A)
Factures émises non réglées à la date de clôture
Nombre de factures
concernées
44
9
13
8
167
197
Montant total des factures
concernées (TTC)
198
7
29
16
161
215
Pourcentage du chiffre
d’affaires de l'exercice (HT)
39%
1%
1%
0%
21%
23%
(B)
Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses
Nombre de factures
concernées
Montant total des factures
concernées (TTC)
19
Conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies du Code Général des Impôts, s'il y a lieu, les
dépenses visées à l'article 39-5 du Code Général des Impôts et qui font l'objet du relevé prévu à l'article
54 quater, vous seront communiquées lors de l'assemblée générale ordinaire.
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Le tableau des résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices, tel que prévu par
les articles R 225-81, R 225-83 et R 225-102 du code de commerce, figure en Annexe 1 du présent
rapport (voir à la suite du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise).
Situation d’endettement
Il n’y a pas de dette financière à la clôture 31.12.2021.
Prêts consentis par application de l’article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier
En application des Articles L. 511-6, 3 bis al. 2, R. 511-2-1-1 et R. 511-2-1-2 du code monétaire et
financier nous vous précisons qu’aucun prêt entre entreprises visé à l’article L. 511-6, 3 bis du code
monétaire et financier n’a été consenti par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Prises de participations significatives dans des sociétés ayant leur siège en France, ou prises de
contrôle de telles sociétés ; cessions de telles participations (article L. 233-6 du code de
commerce)
La Société n’a acquis, ni cédé, au cours de l’exercice, aucune participation.
Information des actionnaires
Renseignements relatifs à la répartition du capital et à l’autocontrôle Programme de rachat
d’actions
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du code de commerce et compte tenu des
informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit code, figure ci-après
l’identité des actionnaires détenant, à la date du 31 décembre 2021 directement ou indirectement
plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des
deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote
aux assemblées générales de la Société :
Néant
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’AMF a reçu les déclarations de franchissement de
seuil suivantes :
Néant
Attributions d’actions aux salariés
20
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la Société n’a procédé à aucun rachat de ses propres
actions en vue de les attribuer à ses salariés dans le cadre d’un programme d’options d’achat d’actions,
d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et
dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées.
Bilan des opérations de rachat d’actions
La Société a conclu, le 25 juillet 2014, avec CM-CIC Securities un contrat de liquidité et y avait affecté
la somme de 200 000 euros.
Nombre d'actions achetées et vendues au cours de l'exercice 2021
Dans le cadre du contrat de liquidité,
Au cours du premier semestre 2021 :
- 705 725 actions ont été achetées au cours moyen 0,7832 euros par action ; et
- 694 747 actions ont été vendues au cours moyen de 0,7873 euros par action.
Au cours du deuxième semestre 2021 :
- 506 296 actions ont été achetées au cours moyen 0,3969 euros par action ; et
- 491 725 actions ont été vendues au cours moyen de 0,4053 euros par action.
La Société a n'a pas procédé au rachat de ses propres actions pour d'autres motifs.
Nombre et valeur des actions propres détenues en 2021 : Compte tenu des achats et ventes effectués
au cours de l'exercice, le solde du contrat de liquidité était de 25 766 actions au 30 juin 2021 et de
40 337 actions au 31 décembre 2021.
La Société n'a pas donné avis à une autre société par actions qu'elle détient plus de 10% de son capital.
La Société ne détient pas de participations croisées et n'a donc pas procédé à l'aliénation d'actions.
Modifications intervenues au cours de l’exercice dans la composition du capital
Nombre
Valeur nominale
(euros)
Capital social
(euros)
(après modification)
Actions composant le capital social au début
de l’exercice
51.489.017
0,10 €
5.148.901.70 €
Actions émises au cours de l’exercice
9.064.931
0,10 €
906.493,10 €
Actions composant le capital social en fin
d’exercice
60 553 948
0,10 €
6.055.394.80 €
Participation des salariés attribution d’options de souscription d’actions et d’actions gratuites
A la date du présent rapport, certains salariés de la Société (hors membres du Directoire) sont titulaires
de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) pouvant leur conférer 0,02 % du
capital en cas d'exercice intégral de tous les BSPCE et BSA en circulation.
21
Au 31 décembre 2021, la participation des salariés (hors membres du directoire) calculée
conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'établit à 0%.
Evolution du titre risque de variation du cours
Les marchés boursiers ont connu en 2020 et 2021 d’importantes fluctuations, particulièrement depuis
la crise liée au COVID-19 et la crise en Europe de l’Est, qui ont souvent été sans rapport avec les
résultats des sociétés dont les actions sont négociées. Les fluctuations de marché et la conjoncture
économique pourraient accroître la volatilité des actions de la Société. Le cours des actions de la
Société pourrait fluctuer significativement, en réaction à différents facteurs et événements, parmi
lesquels peuvent figurer les facteurs de risque décrits dans le Document d’Enregistrement Universel
ainsi que la liquidité du marché des actions de la Société.
Par ailleurs, dans le cadre de l’ancien et du nouveau contrat de financement avec Winance sous la
forme d’Ocabsa, Winance n’a pas vocation à conserver les actions résultant de la conversion des OCA
et de l’exercice des BSA et mais de les céder progressivement sur le marché. Les cessions des actions
nouvelles émises sur conversion des OC et/ou exercice des BSA sont susceptibles d’intervenir sur le
marché très rapidement après leur émission et d’avoir un impact défavorable significatif sur le cours
de l’action de la Société, Winance n’ayant pas vocation à rester au capital. La Société ne peut prévoir
les éventuels effets sur le prix de marché des actions de telles cessions.
Contrôle de la Socié
Actionnaires significatifs non représentés au Conseil de surveillance
A la date du présent rapport, les fonds gérés par Vesalius Biocapital détiennent 2,4% du capital de la
Société et n’est pas représenté au Conseil de surveillance, étant toutefois précisé que :
Stéphane Verdood, vice-président du Conseil de surveillance, a été nommé en cette qualité
sur proposition de Vesalius
Droits de vote des principaux actionnaires
Les droits de vote de chaque actionnaire sont actuellement égaux au nombre d'actions détenues par
chacun d'entre eux. Il n’a pas été instauré de droit de vote double.
Contrôle de la Socié
A la date du présent rapport, aucun actionnaire ne détient le contrôle de la Société au sens de l’article
L. 233-3 du code de commerce.
A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'action de concert entre ses actionnaires.
En sus de la présence de Elisabeth Ourliac et Tamar Saraga - membres indépendants au sein de son
Conseil de surveillance - et de la procédure des conventions réglemenes, le règlement intérieur
prévoit en particulier les obligations suivantes pour chaque membre du Conseil de surveillance :
Obligation de loyauté : L'obligation de loyauté requiert des membres du Conseil qu'ils ne doivent, en
aucun cas, agir pour leur intérêt propre contre celui de la Société.
22
Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'inrêt entre l'intérêt
social et son intérêt personnel, direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe
d'actionnaires qu'il représente, le membre du conseil concerné doit en informer dès qu'il en a
connaissance le conseil et en tirer toute conséquence quant à l'exercice de son mandat.
Ainsi selon le cas, il devra :
soit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante,
soit ne pas assister à la union du conseil pendant laquelle il se trouve en situation de conflit
d'intérêt,
soit, à l'extrême, démissionner de ses fonctions.
A défaut de respecter ces règles d'abstention et de retrait, la responsabilité du membre du conseil
pourrait être engagée.
Une fois par an, le conseil passe en revue les conflits d'intérêts connus. Chaque membre du conseil fait
part, le cas échéant, de l'évolution de sa situation.
Obligations de révélation : Afin de prévenir les risques de conflits d'intérêt et de permettre au
directoire de délivrer une information de qualité aux actionnaires et aux marchés, chaque membre du
conseil a l'obligation de déclarer au directoire :
(1) dès qu'il en a connaissance, toute situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un
conflit d'intérêt entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ;
(2) dans le mois suivant la clôture de l'exercice, dès lors qu'il est versé, ou à la charge d'une
société contrôlée par la Société ou d'une société contrôlant celle-ci ;
(3) toute rémunération, jetons de présence et avantage de toute nature, y compris sous forme
d'attribution de titres de capital ou de créances, de titres donnant accès au capital ou d'options,
versés ou restant à verser au titre de l'exercice clos, le cas échéant, en distinguant les éléments
fixes, variables et exceptionnels les composant ainsi que les critères en application desquels ils
ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis ;
(4) tout avantage de toute nature correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités
ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci, que ces avantages résultent ou non
d'un contrat de travail ;
(5) tout régime de retraite supplémentaire ;
(6) tout mandat et fonction exercés dans toute société durant l’exercice ; et
(7) au titre des cinq dernières années, tout mandat exercé en dehors de la Société, toute
condamnation pour fraude, toute incrimination et/ou sanction officielle et, notamment, tout
empêchement d'agir en qualité de membre d'un organe de direction ou de surveillance d'un
émetteur.
Le règlement intérieur rappelle en outre la réglementation relative à la diffusion et à l'utilisation
d'informations privilégiées en vigueur et précise que ses membres doivent s'abstenir d'effectuer des
opérations sur les titres de la Société lorsqu'ils disposent d'informations privilégiées. Par ailleurs,
chaque membre du Conseil à l'obligation de déclarer à la Société toute opération d'acquisition, cession,
23
souscription et/ou échange portant sur des instruments financiers émis par la Société ou sur des
instruments financiers liés, qu'elle soit réalisée directement ou par personne interposée.
Accords pouvant entraîner un changement de contrôle
A la connaissance de la Société, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un
changement de contrôle de la Société.
Etat des nantissements d’actions de la Société
A la connaissance de la Société, aucune de ses actions ne fait l’objet d’un nantissement.
État récapitulatif des opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L 621-
18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la Société réalisées au cours de l'exercice
La Société n’a connaissance d’aucune opération réalisée sur ses titres au cours de l’exercice 2021 par
ses dirigeants ou toutes personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financiers.
Facteurs de risque et incertitudes anticipés et/ou difficultés rencontrées par la Société
L’ensemble des risques auxquels la Société pourrait être confrontée est décrit dans le dernier
document d’enregistrement universel enregistré le 14 avril 2022 auprès de l’AMF.
Plus particulièrement, la Société a réalisé une revue spécifique de son risque de liquidité et ne
considère pas être en mesure de faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie d’exploitation
pour les 12 prochains mois :
La trésorerie s’élève à 1,2 millions d’euros au 11 avril 2022
La société avait procédé à la mise en place d’une première ligne de financement par
émission d’OCABSA réservées à Winance, en plusieurs tranches d’un montant de 1 million
d’euros l’une, pour un montant maximum de 12 millions d’euros, qui avait été approuvée
par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2020.
Ce contrat a été utilisé partiellement à hauteur 6 M€ brut (5,7 M€ net après déduction de
la commission d’engagement due au titre de ce contrat).
Ce contrat ne sera plus utilisé, le prospectus lié étant désormais expiré. La mise en place
d’un nouveau contrat avec Winance prendra le relai de ce contrat en cours dès lors que
les autorisations nécessaires auront été obtenues (approbation de l’AMF sur le prospectus
et approbation préalable des actionnaires de la Société).
Le budget 2022 montre que la société pourra assurer son financement jusque fin mai 2022.
Dans ce contexte, la société a décidé de mettre en place, un nouveau contrat de financement par
émission d’OCABSA réservée à Winance prévoyant la mise à disposition, sous réserve de l’approbation
préalable des actionnaires de la société, et des conditions de tirage de chaque tranche (notamment
que le cours de bourse ne soit pas inférieur à la valeur nominale), d’un maximum de 15 tranches de
financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€. Ce contrat qui a été signé le 11 avril 2022 prendra le
relai du précédent contrat dès lors qu’il aura été approuvé par les actionnaires de Société lors d’une
Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se tenir en mai 2022 et que la Société aura obtenu
l’approbation de l’AMF sur le prospectus.
24
Procédures de contrôle interne et de gestion des risques
La Société adopte la définition du contrôle interne proposée par l'Autorité des Marchés Financiers,
selon laquelle le contrôle interne est un dispositif qui vise à assurer :
la conformité aux lois et règlements ;
l'application des instructions et orientations fixées par la direction générale ;
le bon fonctionnement des processus internes de la Société ; et
la fiabilité des informations financières,
et qui, d'une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et
à l'utilisation efficiente de ses ressources.
En 2014, la Société a complété son dispositif de contrôle interne en se référant au guide de mise en
œuvre pour les valeurs moyennes et petites du cadre de référence relatif aux dispositifs de gestion des
risques et de contrôle interne publié par l'AMF le 22 juillet 2010.
Les acteurs et l'organisation du contrôle interne
D'une manière générale, le directoire exerce le pilotage stratégique et opérationnel de la Société et
veille au respect des procédures en place. Le directoire se réunit aussi souvent que l'actualité l'exige
et en général au moins une fois par mois.
Le directoire bénéficie du support d'un comité exécutif, qui constitue l'instance de revue
opérationnelle des projets de la Société. Le comité exécutif est constitué des membres du directoire
et du Directeur Administratif & Financier. Il est présidé par le président du directoire et se réunit en
général au moins une fois par mois, afin de contrôler les opérations et de suivre et si nécessaire ajuster,
le déroulement des principaux projets. Le comité exécutif est un lieu d'échanges et de réflexions
transversales, qui joue un rôle de contrôle et de coordination.
Un responsable qualité est en charge de :
s'assurer que les processus sont bien établis, mis en œuvre et entretenus ;
rendre compte au directoire du fonctionnement du système de management de la
qualité et de tout besoin d’amélioration ; et
s'assurer que la sensibilisation aux exigences réglementaires et des clients est bien
communiquée au sein de l'entreprise.
25
Référentiels et outils du contrôle interne
D'un point de vue réglementaire, l'activité de la Société, qui consiste en la conception, la fabrication et
la commercialisation de tests génétiques de diagnostic moléculaire, est soumise à la directive DI
98/79/CE consolidée (Annexes I et III) et au code de la santé publique (cinquième partie, livre II).
Genomic Vision a mis en place un système de management de la qualité, qui repose sur un ensemble
de documents internes et externes. Depuis le 16 février 2016, ce système a reçu la certification NF EN
ISO 13485 : 2012 pour « les activités de fabrication, vente et prestations associées (installation et
maintenance) d'instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic génétique
moléculaire de pathologies humaines ». Depuis le 19 janvier 2018, Genomic Vision est certifiée selon
la version 2017 de la norme NF EN ISO 13485 et a en plus obtenu l’extension du champ de la
certification aux activités de conception, en plus de la fabrication, vente et prestations associées
(installation et maintenance) d’instruments et de kits de diagnostic in vitro utilisés pour le diagnostic
génétique moléculaire de pathologies humaines. L’audit de renouvellement de la certification NF EN
ISO 13485 s’est déroulé fin novembre 2018 et le certificat a été renouvelé le 4 février 2019.
Les personnes impliquées dans le contrôle interne et la gestion des risques s'appuient sur différents
outils :
Manuel qualité
Genomic Vision a consigné par écrit ses politiques, processus, procédures, instructions et modes
opératoires nécessaires pour assurer la qualité de ses activités.
Le manuel qualité constitue le référentiel de Genomic Vision ; il s'applique à l'ensemble des activités
de la Société et décrit l'organisation et le système de management de la qualité mis en place pour
garantir aux clients de la Société la qualité des prestations qu'elle réalise.
Organigramme, fiches de postes, délégation de pouvoirs
L'organisation de la Socié est matérialisée par la diffusion d'un organigramme, régulièrement
actualisé par le Directeur Administratif et Financier. En complément, une fiche de poste décrit pour
chaque poste ses modalités d'insertion dans l'organisation générale, ses missions, responsabilités,
moyens alloués et critères de performance.
La procédure « Modalités d'habilitation du personnel technique » PRO-RH-06 décrit les dispositions
pour s'assurer que le personnel technique a bien reçu les formations appropriées aux tâches qui lui
sont attribuées et selon les règles d'assurance qualité.
La structure de la Société ainsi que les spécificités de ses activités ne permettent pas au Directoire
d'assurer en permanence le contrôle des procédures interne et de veiller, en toutes circonstances, à la
rigoureuse application des règles en vigueur. Une procédure spécifique a donc été établie pour décrire
le dispositif permettant au directoire de déléguer une partie de ses pouvoirs dans le respect de
conditions permettant le transfert effectif de la responsabilité qu'implique cette délégation. En
l'espèce, il est impératif que le délégataire dispose pleinement de la compétence et de l'autorité
suffisante, d'un minimum d'indépendance et des moyens nécessaires pour accomplir la mission
confiée.
Cartographie des processus
26
Afin de mettre en œuvre, d'entretenir et de maintenir l'efficacité du SMQ, Genomic Vision a identifié
un certain nombre de processus dont :
- 1 processus Pilotage
- 1 Macro-processus Management des ressources :
Processus Gestion des Equipements/Infrastructures
Processus SI (Processus en partie sous-traité)
Processus Gestion des Ressources Humaines (Processus en partie sous-traitée)
Processus Gestion de la Comptabilité/Facturation (hors périmètre de certification)
- 1 Macro-processus de réalisation du produit :
Processus Conception / Développement / Industrialisation
Processus Achats - Gestion des Fournisseurs
Processus Production (Processus en partie sous-traitée)
Processus Logistique Livraison
Processus Gestion des Equipements de laboratoire
Processus de Gestion des risques
- 1 Macro-processus Service client :
Business Développement/Marketing/Ventes
Installation Formation
Prestation de Service (hors périmètre de certification)
- 1 processus Mesure et Amélioration
Cette approche permet d'identifier les activités critiques de la Sociéet de mettre en place les moyens
de maîtrise adaptés. Chaque processus est décrit dans une fiche spécifique, rédigée par un pilote du
processus.
Procédures et modes opératoires
Dans le cadre du SMQ, des procédures complètent les dispositions du manuel qualité, en décrivant ce
qui doit être fait, qui doit le faire et pourquoi. Les modes opératoires décrivent la manière de faire, les
modalités de réalisation.
A ce jour, la Société a rédigé et mis en application 55 procédures et 64 modes opératoires relatifs aux
différents processus.
Les procédures de contrôle et de gestion des risques opérationnels
Evaluation professionnelle
Tous les collaborateurs de la Société sont évalués annuellement au cours d'un entretien, afin de
mesurer l'accomplissement des missions permanentes attachées à leur poste de travail et l'atteinte
des objectifs spécifiques qui leur ont été assignés au titre de l'année écoulée.
Revue de processus
Pour chaque processus identifié, une revue doit avoir lieu une fois par an pour faire le point sur le
fonctionnement et l'efficacité du processus considéré.
Des indicateurs de quali identifiés au niveau de chaque processus permettent de surveiller et
mesurer l'atteinte des objectifs fixés. Une analyse systématique des données est réalisée en revue de
27
direction et des actions correctives sont entreprises, lorsque cela s'avère nécessaire.
En 2019, cette revue des processus a eu lieu 15 octobre dans le même temps que les revues audits
internes. En 2020, elle a eu lieu le 14 octobre 2020. En 2021, elle a eu lieu le 15 janvier 2021.
Audits internes
Le responsable qualité organise tous les ans, selon un programme validé en revue de direction, des
audits internes. Les audits internes ont pour but de s'assurer que les dispositions prises par le système
qualité restent conformes aux référentiels, qu'elles sont mises en œuvre de manière efficace et aptes
à atteindre les objectifs qualité et que les activités et les produits sont conformes aux dispositions
prévues. Les audits internes sont menés par du personnel qualifié et formé à la conduite de l'audit.
Les Audit processus SMQ externalisés ont eu lieu les 15 & 16 octobre 2019, les 14 & 15 septembre
2020 et les 20, 21 & 22 octobre 2021.
Sélection et évaluation des fournisseurs et sous-traitants
Genomic Vision sélectionne et évalue tous les fournisseurs et sous-traitants impactant la production
de produits commercialisés ou de services rendus. Les fournisseurs sélectionnés font l'objet d'un
agrément par la Société, revu annuellement.
A ce jour, la Société a identifié 42 fournisseurs ou sous-traitants « critiques », dont les produits ou les
prestations peuvent influencer la sécurité ou la performance des dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro (DMDIV) fabriqués par Genomic Vision. Un planning triennal d'audits est mis à jour régulièrement
et des audits sont menés périodiquement en vue d'évaluer les fournisseurs, en particulier ceux qui ne
sont pas certifiés selon la norme ISO 13485.
Non-conformité, réclamations clients, vigilance et rappel de produit
Lorsqu'un aspect quelconque des travaux ou le résultat des travaux n'est pas conforme aux procédures
de Genomic Vision, une procédure de gestion des non-conformités est mise en œuvre et les actions
correctives ou préventives adéquates sont engagées.
Cette procédure ne concerne pas les activités administratives non couvertes par la certification.
Une procédure décrit les modalités de traitement des retours d'information émanant des clients, de
leur réception à la réponse apportée aux clients. Cette procédure inclut le traitement des réclamations
clients.
Une procédure définit également les exigences réglementaires à mettre en œuvre dans le cadre de la
surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro fabriqués par Genomic Vision et devant être signalé à l'ANSM (Agence Nationale
de Sécurité du Médicament et des produits de santé, autorité compétente en charge notamment des
vigilances en France). Cette procédure est conforme avec la réglementation et la législation en vigueur,
notamment la Directive européenne 98/79/CE relative aux DMDIV et le Code de la Santé Publique,
Vème partie, Livre II, titre II, chapitre II « Mesures et vigilance ».
Genomic Vision s'engage à informer l'ANSM de tout rappel de Dispositif Médical de Diagnostic in Vitro
en cas de défaillance ou d'altération de celui-ci, susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la
santé ou la sécurité des personnes.
28
Enfin, une procédure de surveillance post-marché décrit comment Genomic Vision recueille et
examine les données acquises sur les DMDIV après leur mise sur le marché. Elle a pour but d'analyser
le rapport bénéfice / risque lié aux dispositifs.
Veille réglementaire
Le responsable qualité assure une veille normative et réglementaire en effectuant périodiquement
une revue des textes européens et français applicables aux DMDIV.
Pour la commercialisation des produits hors union européenne, Genomic vision peut faire appel à des
experts des produits et des pays ou territoire concernés.
Revue de direction
Le but de cette revue est d'évaluer l'efficacité du système de management de la qualité et les
performances des activités, afin de concevoir les améliorations nécessaires. L'ensemble des processus
est examiné.
Sa fréquence est annuelle. Elle est préparée et animée par le responsable qualité, qui y convie
l'ensemble des directeurs. L'ordre du jour inclut la revue des processus.
Les dernières revues de direction ont eu lieu les 18 décembre 2018, 15 octobre 2019, 14 octobre 2020
et 15 janvier 2021.
Contrôle et gestion des risques liés aux activités de R&D
Les activités de R&D sont organisées sous la forme de projets, conformément à la procédure «
Conception, développement et commercialisation de nouveaux produits ».
Chaque projet est géré par un groupe-projet pluridisciplinaire associant des compétences des équipes
de R&D, industrialisation, production, marketing et activités support (affaires réglementaires,
propriété intellectuelle, juridique). Ce groupe se réunit au moins une fois par mois pour évaluer
l'avancement des projets et prendre les décisions de pilotage qui s'imposent.
L'avancement des projets est évalué en référence aux grandes étapes de développement définies par
la procédure. Le franchissement de jalons prédéfinis est validé par le directeur R&D, le directeur
général et le président du directoire, sur proposition du groupe projet.
Une réunion à minima semestrielle au sein de la R&D permet de revoir l'ensemble des projets,
associant la R&D, le marketing, le business développement, le Responsable Qualité et le directoire.
Contrôle et gestion des risques liés aux activités commerciales
Les activités commerciales au sens large marketing, ventes et business développement font l'objet
de revues mensuelles, basées sur un rapport d'activité, au cours d'une réunion associant les directeurs
concernés et le président du directoire.
Les procédures de contrôle et de gestion des risques financiers
Engagement des dépenses
29
Les modalités d'engagement de dépenses sont décrites dans des procédures, qui prévoient
notamment des validations différenciées selon la nature, le montant et l'objet des achats concernés.
Elaboration et traitement des informations comptables et financières
La Société a recours à un cabinet d'expertise comptable qui assure les tâches suivantes :
tenue de la comptabilité : saisie des informations comptables sur la base des pièces
communiquées par la Société et conservées au siège de la Société ;
production des états financiers : présentation des comptes sous la forme d'une
plaquette annuelle, en normes françaises et en normes IFRS ;
établissement des bulletins de paie mensuels et de toutes les déclarations sociales
afférentes ; et
établissement des déclarations fiscales.
En interne, le Directeur Administratif et Financier contrôle les éléments transmis au cabinet comptable
ainsi que les productions de ce cabinet comptable.
Contrôle de gestion
Un budget annuel est établi et son exécution est contrôlée trimestriellement. L'évolution de la
trésorerie fait l'objet d'un suivi hebdomadaire.
Des états de reporting trimestriels et annuels sont produits et une synthèse en est présentée par le
Directoire au Conseil de Surveillance.
3 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE
Gouvernement de la Société
Rapport du conseil de surveillance sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Le conseil de surveillance a examiné le 19 avril 2022 les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
tels qu’ils sont présentés par le directoire ainsi que le rapport du directoire sur sa gestion au cours
dudit exercice.
Ces documents n’appellent aucune observation particulière de la part du conseil de surveillance.
Introduction et référentiel
Genomic Vision est une société anonyme à directoire et Conseil de surveillance.
Ce rapport est établi par le conseil de surveillance de la Société en application de l’article L. 225-68 du
Code de commerce. Ce rapport a été arrê par le conseil de surveillance le 19 avril 2022.
30
Conformément aux dispositions légales, nous vous rendons compte ci-après des principes de
gouvernement d’entreprise mis en œuvre par la Société, et notamment des conditions de préparation
et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance et de l’actionnariat de la Société :
la référence faite à un code de gouvernement d’entreprise ;
la composition du Conseil de surveillance et de l'application du principe de représentation
équilibrée des femmes et des hommes en son sein ;
la liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux à la clôture de l’exercice ;
les conventions intervenues entre un mandataire social ou un actionnaire significatif de la
société mère avec une filiale (article L. 225-37-4 du code de commerce) ;
les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de surveillance au cours
de l'exercice écoulé ;
les principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
accordés aux mandataires sociaux ;
les informations sur les rémunérations totales et avantages de toute nature versés par la
Société au cours de l’exercice écoulé aux mandataires sociaux ;
les engagements pris par la Société au bénéfice des mandataires sociaux correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à
l’exercice de celles-ci ;
les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ;
la répartition du capital et des droits de vote et les éléments susceptibles d'avoir une incidence
en cas d'offre publique ;
l’état des délégations de compétence et des autorisations en vigueur conférées par
l’assemblée générale ; et
le rapport du conseil de surveillance sur les opérations de l’exercice écoulé.
Conventions entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires
disposant d’une fraction des droits de vote > 10% d’une société et, d’autre part, une filiale
Néant Il est rappelé que la Société n’a pas de filiale.
Mise en œuvre de la règle “appliquer ou expliquer”
Afin de se conformer aux exigences de l'article L. 225-68 du Code de commerce, la Société a désigné
le Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites tel qu'il a été publié en
décembre 2009 par MiddleNext, révisé en septembre 2016 puis en septembre 2021 (le « Code
MiddleNext ») comme code de référence auquel elle se réfère depuis l'admission de ses titres aux
négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, ce code étant disponible notamment sur le
site de MiddleNext (www.middlenext.com).
La Société a pour objectif de se conformer à l’ensemble des recommandations du Code MiddleNext.
Après avoir examiné les « points de vigilance » et la liste des recommandations présentés dans le Code
MiddleNext, le Conseil considère que la situation de la Société à l’égard de ces recommandations est
la suivante :
31
Recommandations du Code MiddleNext
Conforme
Non
conforme
En cours de
réflexion
Le pouvoir de surveillance
R 1 : Déontologie des membres du conseil
X
R 2 : Conflits d’intérêts
X
R 3 : Composition du conseil - Présence de membres
indépendants
X
R 4 : Information des membres du conseil
X
R5 - Formation des membres du Conseil
X
(1)
R 6 : Organisation des réunions du conseil et des comités
X
R 7 : Mise en place de comités
X
(2)
R 8 : Mise en place d’un comité spécialisé sur la
Responsabilité sociale/sociétale et environnementale
des Entreprises (RSE)
X
(3)
R 9 : Mise en place d’un règlement intérieur du conseil
X
R 10 : Choix de chaque membre du conseil
X
R 11 : Durée des mandats des membres du conseil
X
R 12 : Rémunération des membres du conseil et du
directoire
X
R 13 : Mise en place d’une évaluation des travaux du
conseil
X
R 14 : Relation avec les actionnaires
X
Le pouvoir exécutif
R15 : Politique de diversi et d’équité au sein de
l’entreprise
X
R 16 : Définition et transparence de la rémunération des
dirigeants mandataires sociaux
X
R 17 : Préparation de la succession des dirigeants
X
R 18 : Cumul contrat de travail et mandat social
X
(4)
R 19 : Indemnités de départ
X
R 20 : Régimes de retraite supplémentaires
X
R 21 : Stock-options et attribution gratuite d’actions
X
(5)
R 22 : Revue des points de vigilance
X
(1)
Cette recommandation étant nouvelle, la société ne l’a pas encore mise en œuvre. Il s’agira de
prévoir un plan de formation triennal adapté aux spécificités de l’entreprise, destiné aux membres
du Conseil.
32
(2)
Compte-tenu de la composition actuelle du conseil de surveillance, seul le comité d’audit a été
maintenu. Le comité des nominations et des rémunérations a été supprimé en juin 2020 et pourra
être remis en place en fonction de l’évolution de la composition du conseil de surveillance.
(3)
Cette recommandation étant nouvelle, la société ne l’a pas encore mise en œuvre.
(4)
Le Conseil de surveillance a autorisé le cumul du contrat de travail avec un mandat social pour
Aaron Bensimon, Jérôme Vailland et Stéphane Altaba, membres du directoire compte tenu de la
taille de la Société, de fonctions techniques distinctes du mandat exercé et, dans les cas de
Stéphane Altaba, de l'antériorité du contrat de travail, étant précisé que ce dernier a démissionné
du directoire le 28 août 2020 avec effet au 31 août 2020, et pour Jérôme Vailland, de l'antériorité
du contrat de travail étant précisé que ce dernier a démissionné du directoire le 4 mars 2022 et
quittera la société le 29 avril 2022.
(5)
Les BSPCE attribués aux dirigeants au cours de l'exercice 2016 et 2017 ne sont pas soumis à des
critères de performance dans la mesure où la fixation de tels critères est apparue inadéquate au
regard du profil de la Société et l'objectif sous-jacent de progression du cours (les BSPCE n'ayant
de valeur que dans cette hypothèse), couplé à la condition de présence dont leur exercice est
assorti, constitue un moyen simple et efficace d'aligner les intérêts des dirigeants sur ceux des
actionnaires à moyen terme.
Composition du Conseil de surveillance - Représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du Conseil de surveillance Modalités d’exercice de la direction générale
A la date du présent rapport, le Conseil de surveillance de la Société est composé de trois membres.
Deux d’entre eux, à savoir Elisabeth Ourliac et Tamar Saraga, remplissent les critères d’indépendance
défini par le Code MiddleNext (voir en ce sens la section 3.1.2 du présent rapport).
La composition du Conseil de surveillance de la Société à la date du présent rapport est la suivante :
- Elisabeth Ourliac, présidente indépendante du Conseil de surveillance,
- Stéphane Verdood, vice-président du Conseil de surveillance, et
- Tamar Saraga, membre indépendante du Conseil de surveillance.
La composition du directoire de la Société à la date du présent rapport est la suivante :
- Madame Dominique Remy-Renou, présidente du directoire,
- Monsieur Aaron Bensimon, directeur général, et
La liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux en fonctions
durant l'exercice 2021 est la suivante :
Conseil de Surveillance :
33
Nom
Mandat
Principale
fonction dans
la Société
Principale
fonction hors de
la Société
Date de début et fin de mandat
Elisabeth
Ourliac
Présidente
(indépendant)
depuis le 12
mars 2020
Néant
Vice-Présidente
Stratégie d'Airbus
En qualité de président du conseil de
surveillance :
Depuis le 12 mars 2020
En qualité de membre du conseil de
surveillance :
Depuis le 30 juin 2015 et renouvelé une
première fois le 30 juin 2021 pour une durée
de 6 années expirant à l'issue de l'assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2026.
En qualité de vice-président du conseil
de surveillance :
Du 25 juillet 2017 au 12 mars 2020.
En qualité de censeur :
Le 24 juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2015.
Stéphane
Verdood
Vice-Président
depuis le 12
mars 2020
Néant
Président du
Conseil
d'Administration
de Vesalius
Biocapital
Investments I S.A.
SICAR
(Luxembourg)
En qualité de vice-président du conseil de
surveillance :
Le 12 mars 2020 pour la durée restante à
courir de son mandat de membre du conseil
de surveillance.
En qualité de membre du conseil de
surveillance :
Le 27 juin 2008 et renouvelé une première
fois le 28 juin 2013 puis une deuxième fois
le 20 juin 2019 pour une durée de 6 années
expirant à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Tamar Saraga
Membre
(indépendant)
depuis 2015
Néant
Consultante
internationale en
fusions &
acquisitions et
stratégie
En qualité de membre du conseil de
surveillance :
Le 30 juin 2015 et renouvelé une première
fois le 30 juin 2021 pour une durée de
6 années expirant à l'issue de l'assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2026.
En qualité de censeur :
Du 24 juillet 2014 au 30 juin 2015.
34
Directoire
Nom
Mandat
Principale fonction
dans la Société
Principale
fonction
hors de la
Société
Date de début et fin de mandat
Dominique
Remy-
Renou
Présidente
du
Directoire
Présidente du
directoire
Néant
Nommée le 12 mars 2020.
Date du dernier renouvellement :
Conseil de surveillance du 1
er
septembre 2020.
Date d'expiration du mandat : à
l'issue de l'assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur
les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2023.
Aaron
Bensimon
(1)
Membre du
Directoire
Directeur général /
VP Sciences et
Technologies
Néant
Nommé pour la première fois le
23 mars 2006 avec effet au 1
er
mai
2006.
Date du dernier renouvellement :
Conseil de surveillance du 1
er
septembre 2020.
Date d'expiration de ses mandats
de membre du directoire et de
directeur général : A l'issue de
l'assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur
les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2023.
Jérôme
Vailland
(2)
Membre du
Directoire
Directeur
Administratif et
Financier
Néant
Nommé le 1
er
avril 2021
A quitté le directoire le 4 mars
2022 et quittera la société le 29
avril 2022.
(1) Monsieur Aaron Bensimon a démissionné de ses fonctions de président du directoire le 12 mars 2020 tout en
conservant son mandat de membre du directoire. Il a été nommé directeur général, le 12 mars 2020. Le conseil de
surveillance a autorisé le cumul de son mandat social avec son contrat de travail. Monsieur Aaron Besimon étant
placé sous l’autorité de la présidente du directoire devra obtenir son accord préalablement à toute signature de
contrats significatifs.
(2) Le conseil de surveillance ayant autorisé le cumul de son mandat social avec son contrat de travail.
35
Autres mandats en cours exercés en dehors du Groupe :
Nom
Nature du mandat
Société
Dominique Remy-
Renou
Néant
Néant
Aaron Bensimon
Néant
Néant
Jérôme Vailland
Néant
Néant
Elisabeth Ourliac
Vice-présidente Stratégie
Airbus *
Stéphane Verdood
Gérant
Liquidateur (via SGV
Management Services bvba)
Administrateur et Président du
Conseil d'Administration
Liquidateur (via SGV
Management Services bvba)
Administrateur (via SGV
Management Services bvba)
Liquidateur (via SGV
Management Services bvba)
Partenaire gérant (via SGV
Management Services bvba)
Administrateur / Gérant
Administrateur
Administrateur
SGV Management Services BVBA
Vesalius Biocapital Investments SA
SICAR
Vesalius Biocapital II Investments SA SICAR
Vesalius Biocapital SA SICAR
Vesalius Biocapital II SA SICAR
Vesalius Biocapital Partners SARL
Vesalius Biocapital II Partners SARL
Vesalius Biocapital III Partners SARL
Vesalius Biocapital III S.C.A SICAR
Vesalius Biocapital III Investments S.A.
36
Nom
Nature du mandat
Société
Administrateur / Gérant
Gérant
Liquidateur
Administrateur Délégué
Administrateur Délégué
Gérant
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
SICAR
Vesalius Biocapital III Portugal SARL
Vesalius Biocapital III Partners France SARL
Vesalius Biocapital Arkiv NV
Vesalius Biocapital II Arkiv NV
Vesalius Biocapital Holding SA
Vesalius Biocapital II Holding SARL
Apitope International NV
Trod Medical NV
FORENDO Pharma Ltd
Vesalius Biocapital III Co-Invest GP SARL
Vesalius Biocapital III Co-Invest SCSp
Vesalius Biocapital III CMF UG
Rejuvenate Biomed NV
Tamar Saraga
Membre du conseil
d’administration
Membre du conseil
d’administration
Chambre de commerce Israël France
Chambre de Commerce Israël-Maroc
37
* sociétés cotées et/ou ayant leur siège social en France.
Mandats exercés au cours des cinq derniers exercices et ayant cessé à ce jour :
Nom
Nature du mandat
Société
Dominique Remy-
Renou
Co-gérante
Directeur général
Administrateur
Administrateur
Fluidigm France sarl
Fluidigm GmbH
Fluidigm UK Ltd
Fluidigm Europe BV
Aaron Bensimon
Néant
Néant
Jérôme Vailland
Néant
Néant
Elisabeth Ourliac
Néant
Néant
Stéphane Verdood
Administrateur
Membre du directoire
Administrateur
Administrateur
Bienca Enzymes SA
Vésale Partners SAS
Genkyo Tex Innovation sas
Fast Forward Parma bv
Tamar Saraga
Néant
Néant
38
Examen de l’indépendance des membres et des éventuels conflits d’intérêt
Le Conseil de surveillance estime qu’il dispose de deux membres indépendants au sens des dispositions
du Code MiddleNext, dans la mesure où Elisabeth Ourliac et Tamar Saraga respectent l’ensemble des
critères d’indépendance fixés par le Code MiddleNext (voir le tableau ci-dessous).
Critère d’indépendance au sens du Code MiddleNext
Elisabeth
Ourliac
Tamar Saraga
N’a pas été, au cours des cinq dernières années, et n’est
actuellement ni salarié ni mandataire social dirigeant de la
Société ou d’une société de son groupe.
N’a pas été, au cours des deux dernières années, et n’est pas
actuellement en relation d’affaires significative avec la Société
ou son groupe.
N’est pas actionnaire de référence de la Société et ne détient pas
un pourcentage de droits de vote significatif.
N’a pas de relation de proximité ou de lien familial proche avec
un mandataire social ou un actionnaire de référence.
N’a pas été, au cours des six dernières années, commissaire aux
comptes de la Société.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
L'article 225-69-1 du code de commerce dispose que la proportion minimale des membres du conseil
de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé.
Alternativement, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre
le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Le conseil de surveillance de la Société étant composé de deux femmes et d’un homme, le principe de
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance (loi du 27
janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils
d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle) est respecté par la Société.
Missions du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est soumis aux dispositions du code de commerce, des articles 15 à 17 des statuts
de la Société et du règlement intérieur qu’il a adopté.
Le conseil de surveillance, notamment :
39
exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le directoire,
vérifie et contrôle les comptes sociaux et consolidés établis par le directoire,
nomme et révoque les membres du directoire chargés de définir la stratégie de la Société et de la
gérer et fixe leur rémunération,
autorise les conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du code de commerce,
propose à l’assemblée générale des actionnaires la désignation des commissaires aux comptes,
arrête la politique de rémunération des mandataires sociaux visée à l’article L. 22-10-26 du code de
commerce, et
établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L-225-68 du Code du Commerce.
Il veille à la quali de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’au marché.
Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil
Les membres du Conseil sont convoqués par courriel cinq jours au moins avant chaque union, qui se
tiennent en principe au siège de la Soc.
Pour participer efficacement aux travaux et aux délibérations du Conseil, le directoire s'efforce de
communiquer en avance aux membres du Conseil de surveillance les éléments relatifs aux sujets qui seront
abors en séance. De me, chaque membre du Conseil peut se faire communiquer les documents qu'il
estime utiles. Les demandes à cet effet sont formues aups du directoire ou, le cas échéant, aups de
tout autre dirigeant de la Société. Chaque membre du Conseil est autorisé à rencontrer les principaux
dirigeants de l'entreprise, à condition d'en informer palablement le directoire.
Le Conseil est gulrement informé par le directoire de la situation financière, de la trésorerie, des
engagements financiers et des événements significatifs de la Société. Enfin, tout nouveau membre du
Conseil peut demander à ficier d'une formation sur les spécificités de la Société, ses tiers et ses
secteurs d'activis.
Le Conseil se réunit aussi souvent que l'exige l'int social et au moins une fois par trimestre.
Les membres du Conseil peuvent participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou
de técommunication. Cette modalité de participation n'est pas applicable pour l'adoption des décisions
qui ont pour objet l'arrêté des comptes annuels, et le cas écant, consolidés, de l'exercice et l'arrêté du
rapport de gestion.
Les censeurs sont convoqués aux unions du Conseil dans les mêmes conditions que les membres du
Conseil et ficient dans ce cadre d'un droit d'information préalable aux réunions du Conseil dans les
mes conditions que les membres du Conseil. Ils assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative
seulement.
Les membres du Conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération globale au titre de leur
activité au sein du Conseil de surveillance (ex : jetons de présence) répartie entre les membres du
40
Conseil de surveillance en fonction de leur assiduité aux séances du Conseil de surveillance et de leur
participation à des comités spécialisés.
Le règlement intérieur du Conseil de surveillance tel que modifié le 1
er
mars 2017 précise, notamment,
les principes de conduite et les obligations des membres du Conseil de surveillance de la Société.
Chaque membre du Conseil de surveillance s'engage à maintenir son indépendance d'analyse, de
jugement et d'action et à participer activement aux travaux du conseil. Il informe le conseil des
situations de conflit d'intérêts auxquelles il pourrait se trouver confronté. En outre, il rappelle la
réglementation relative à la diffusion et à l'utilisation d'informations privilégiées en vigueur et précise
que ses membres doivent s'abstenir d'effectuer des opérations sur les titres de la Société lorsqu'ils
disposent d'informations privilégiées. Chaque membre du Conseil de surveillance est tenu de déclarer
à la Société et à l'AMF les opérations sur les titres de la Société qu'il effectue directement ou
indirectement.
Le nombre de réunions du Conseil de surveillance tient compte des différents événements qui
ponctuent la vie de la Société. Ainsi, le Conseil de surveillance se réunit d'autant plus fréquemment
que l'actualité de la Société le justifie.
Conformément aux recommandations du code de gouvernance Middlenext, le conseil de surveillance
fait le point tous les ans sur les modalités du fonctionnement du conseil et des comités ainsi que sur la
préparation de ses travaux. Ce point n’a pas été fait au cours de l’exercice 2020 compte‐tenu des
changements intervenus au cours de l’exercice. Une nouvelle évaluation sera menée en 2021.
Le conseil procède également chaque année à la revue des points de vigilance du Code MiddleNext.
Compte-rendu de l’activité du Conseil de surveillance au cours de l’exercice 2021
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le Conseil de surveillance de la Société s'est réuni 8
fois et le taux de présence moyen des membres du Conseil de surveillance s'est élevé à 100%.
Comités spécialisés du Conseil de surveillance
Depuis le 12 juin 2020, la Société dispose d’un seul comité, le comité d’audit, les attributions du comité
d’audit sont exercées par le conseil de surveillance ainsi que le permettent les dispositions de l’article
L. 823-19 du code de commerce.
Le Conseil de surveillance a en effet décidé, lors de sa séance du 12 juin 2020, compte-tenu de la
composition actuelle du Conseil de surveillance réduit à 3 membres, de supprimer le comité des
nominations et des rémunérations.
Comité d’audit
La Société a mis en place, par décision du Conseil de surveillance du 11 février 2014, un comité d'audit
pour une durée illimitée. Les membres du comité d'audit, ont précisé les règles de fonctionnement de
leur comité dans un règlement intérieur approuvé par le Conseil de surveillance le 11 février 2014.
Les principaux termes du règlement intérieur du comité d'audit sont décrits ci-dessous.
41
Composition
Le comité d'audit est composé au minimum de deux membres désignés par le Conseil de surveillance.
Les membres du comité d'audit sont choisis parmi les membres du Conseil de surveillance et, dans la
mesure du possible, deux tiers d'entre eux sont des membres indépendants, dont au moins un
disposant de compétences particulières en matière financière ou comptable, étant précisé que tous
les membres possèdent des compétences minimales en matière financière et comptable.
Ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 823-20 du code de commerce, le conseil de
surveillance exerce les missions dévolues au comité d’audit ; les membres du comité d'audit sont donc
les membres du conseil de surveillance, à savoir :
Elisabeth Ourliac, présidente du conseil de surveillance et présidente du comité d’audit
Tamar Saraga, et
Stéphane Verdood.
Attributions
Le comité d'audit est chargé notamment :
d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière ;
d'assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
d'assurer le suivi du contrôle légal des comptes annuels et par le commissaire aux comptes ;
d'émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation
par l'assemblée générale et de revoir les conditions de leur rémunération ; et d’approuver les
Services autres que la certification des comptes ;
d'assurer le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes ;
d'examiner les conditions d'utilisation des produits dérivés ;
de prendre connaissance périodiquement de l'état des contentieux importants ;
d'examiner les procédures de la Société en matière de réception, conservation et traitement
des réclamations ayant trait à la comptabilité et aux contrôles comptables effectués en interne,
aux questions relevant du contrôle des comptes ainsi qu'aux documents transmis par des
employés sur une base anonyme et confidentielle et qui mettraient en cause des pratiques en
matière comptable ou de contrôle des comptes ; et
de manière générale, d'apporter tout conseil et formuler toute recommandation appropriée
dans les domaines ci-dessus.
Modalités de fonctionnement
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an, avec le commissaire aux comptes si son président
l'estime utile, selon un calendrier fixé par son président, pour examiner les comptes annuels et
semestriels et, le cas échant, trimestriels, sur un ordre du jour arrêté par son président et adressé aux
membres du comité d'audit sept jours au moins avant la date de la réunion. En tout état de cause il se
réunit préalablement à la présentation des comptes annuels par le Directoire au Conseil de surveillance
pour examiner ceux-ci. Il se réunit aussi à la demande de son président, de deux de ses membres, du
président du Conseil de surveillance ou du président du Directoire de la Société.
42
Le comité d'audit peut entendre tout membre du directoire de la Société et procéder à la réalisation
de tout audit interne ou externe sur tout sujet qu'il estime relever de sa mission. Le président du
comité d'audit en informe au préalable le Directoire et le président du Conseil de surveillance. En
particulier, le comité d'audit a la faculté de procéder à l'audition des personnes qui participent à
l'élaboration des comptes ou à leur contrôle (directeur administratif et financier et principaux
responsables de la direction financière).
Le comité d'audit procède à l'audition du commissaire aux comptes. Il peut les entendre en dehors de
tout représentant de la Société.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le comité d'audit s'est réuni 2 fois et le taux de
présence moyen des membres du comité d'audit s'est élevé à 100 %.
Rapports
Le président du comité d'audit fait en sorte que les comptes rendus d'activité du comité au Conseil de
surveillance permettent à celui-ci d'être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations.
Si, au cours de ses travaux, le comité d'audit détecte un risque significatif qui ne lui paraît pas être
traité de façon adéquate, le président en alerte sans délai le président du Conseil de surveillance.
Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée
générale
Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi. Lorsque la
Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d’un
envoi postal, elle doit préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur
adresse électronique.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
et est notamment subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire
inscrit pour son compte au deuxième (2
ème
) jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de
Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois
formules suivantes :
- donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation,
- voter par correspondance, ou
- adresser une procuration à la société sans indication de mandat,
dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
43
Le directoire peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, la
participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification. Si le directoire décide d’exercer cette faculté pour
une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du directoire dans l’avis de réunion et/ou de
convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l’un quelconque
des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du directoire, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le
vice-président du conseil de surveillance. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents, et acceptant
ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut
être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les
actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de
vote. L’assemblée générale ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que
soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
L’assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si
les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de
vote. L’assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement
que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas
celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a
voté blanc ou nul.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le président
ou le vice-président du conseil de surveillance, par un membre du directoire ou par le secrétaire de
l’assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les
conditions prévues par la loi.
Informations diverses
44
Procédure d’évaluation des conventions courantes - Conventions réglementées - Conventions
conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société et une filiale
Afin de répondre aux nouvelles dispositions légales concernant les conventions courantes, le conseil
de surveillance sera inforchaque année par le directoire des conventions courantes conclues au
cours de l’exercice écoulé. Il en étudiera l’objet et les conditions notamment financières et confirmera
ou infirmera le fait que ces conventions peuvent être considérées comme des conventions courantes.
Au cours de l’exercice 2021, aucune nouvelle convention courante n’a été conclue.
Aucune convention réglementée n’a par ailleurs été conclue, au cours de l’exercice 2021, entre un
dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société et une filiale.
Rémunérations versées aux mandataires sociaux
Les rémunérations versées et avantages accordés aux mandataires sociaux sont détaillés en annexe 2
du présent rapport.
Les engagements pris par la Société au bénéfice des membres du directoire correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison
de la cessation ou du changement de ses fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci sont
également décrit en annexe 2 du présent rapport.
Politique de rémunération des mandataires sociaux
En application de l’article L. 22-10-26 du code de commerce, le conseil de surveillance soumet à
l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer notamment sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 la politique de rémunération des mandataires sociaux.
Les principes et critères de cette politique de rémunération, arrêtés par le conseil de surveillance, sont
présentés ci-après :
Membres du directoire
Rémunération des membres du directoire
Le directoire de Genomic Vision est composé de Madame Dominique Remy-Renou, membre et
présidente, et de Monsieur Aaron Bensimon, membre et directeur général, Monsieur Jérôme Vailland,
membre depuis le 1
er
avril 2021 ayant quitté le directoire le 4 mars 2022.
Le Conseil fixe les rémunérations des membres du directoire. Cette décision porte sur les
rémunérations fixes, variables et exceptionnelles, auxquelles s'ajoutent les avantages de toutes
natures consentis par la Société (assurance chômage, indemnité de départ…). La rémunération des
membres du directoire est déterminée en fonction du travail effectué, des responsabilités assumées,
des résultats obtenus, des pratiques observées dans les entreprises comparables et des rémunérations
des autres dirigeants de l'entreprise.
Monsieur Aaron Bensimon a conclu un contrat de travail avec la Société le 9 mai 2006 en qualité de
45
directeur scientifique. Lors de sa réunion du 12 mars 2020, le Conseil a pris acte de la démission de
Monsieur Aaron Bensimon de ses fonctions de président du directoire. Monsieur Aaron Bensimon a
été nommé lors de ce même Conseil en qualité de directeur général. Ses fonctions de directeur
scientifique salarié de la Société ont été maintenues par le Conseil. Son titre a été changé de directeur
scientifique à vice-président sciences et technologies.
Le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon peut être résilié par chacune des parties dans les
conditions prévues par la réglementation et la convention collective applicable et moyennant un
préavis de 4 mois.
Monsieur Jérôme Vailland a conclu un contrat de travail avec la Société le 21 septembre 2020. Lors du
Conseil du 31 mars 2021, il a été nommé membre du directoire. Le Conseil a considéré que cette
nomination n'avait pas d'effet sur son contrat de travail, Monsieur Jérôme Vailland étant placé dans le
cadre de ses fonctions salariées sous la subordination du président du directoire. Il a quitté le directoire
le 4 mars 2022 et quittera la société le 29 avril 2022.
Ce contrat de travail peut être résilié par chacune des parties dans les conditions prévues par la
réglementation et la convention collective applicable et moyennant un préavis de 4 mois.
La rémunération de chacun des membres du directoire se compose d'une partie fixe et d'une partie
variable. Les principes retenus pour l’exercice 2022 sont décrits ci-après :
Rémunération fixe
Madame Dominique Remy-Renou, président du directoire : 270.000 euros par an
Monsieur Aaron Bensimon, directeur général et vice-président sciences et technologies :
50.000 euros bruts par an au titre de son mandat de directeur général et 200.002,92 euros bruts
par an au titre de son contrat de travail ; et
Rémunération variable
Les rémunérations variables sont attribuées en fonction de l'évolution de la situation générale de
l'entreprise, de l'atteinte d'objectifs fixés par le Conseil et de l'évaluation de la contribution de chaque
membre du directoire à ces réalisations. Les objectifs assignés au directoire sont d'ordre stratégique,
opérationnel et financier. Ils concernent par exemple la formulation de la stratégie et de plans
d'actions, leur mise en œuvre, la conclusion ou l'extension d'accords de collaboration, l'avancement
de projets clefs, le chiffre d'affaires annuel et la maîtrise de la trésorerie. Ces éléments sont évalués
en fin d'année par le Conseil, après instruction par les membres de son Comité des nominations et des
rémunérations.
Les rémunérations variables sont plafonnées à 30% de la rémunération fixe annuelle.
Indemnités, avantages et rémunérations accordés aux mandataires à raison de la cessation ou du
changement de leurs fonctions
Madame Dominique Remy-Renou, président du directoire
Madame Dominique Remy-Renou bénéficiera du versement d’une indemnité de départ en cas de
révocation de ses fonctions de membre du directoire, sauf en cas de motifs graves établis.
46
Le montant de cette indemnité de départ sera égal à 12 mois de rémunération brute, augmentés par
un mois de rémunération pour chaque année d’ancienneté dans la Société, jusqu'à un maximum de
18 mois de rémunération brute totale. Afin de conférer à Madame Remy-Renou une protection se
rapprochant de celle dont bénéficie Monsieur Aaron Bensimon en qualité de salarié, cette indemnité
n’est pas soumise à une condition de performance.
Monsieur Aaron Bensimon
En cas de révocation de ses fonctions de directeur général, sauf en cas de motifs graves établis, la
Société serait tenue de verser à Monsieur Aaron Bensimon 18 mois de salaire net sous réserve de ce
qui suit.
Le montant des indemnités de départ dont bénéficie Monsieur Aaron Bensimon au titre tant de son
mandat social est modulé en fonction du taux de versement de la part variable de sa rémunération au
cours des deux derniers exercices clos précédant sa révocation. Ainsi si cette moyenne est :
strictement inférieure à 50%, aucune indemnité de départ ne sera versée ;
égale à 50%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de part d'un montant égal à
75% de leur montant maximum ;
égale à 100%, Monsieur Aaron Bensimon recevra des indemnités de départ d'un montant égal à
100% de leur montant maximum ; et
étant précisé qu'entre 50% et 100%, le montant des indemnités de départ sera calculé de manière
linéaire.
Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon imputable à la
Société, sauf pour cause de faute grave ou lourde de Monsieur Bensimon, la Société s’est engagée
irrévocablement à verser à Monsieur Aaron Bensimon une indemnité pour réparation de la perte
d’emploi égale à 18 mois de salaire net (montant calculé sur la base du dernier salaire mensuel avant
déduction des congés payés et après prise en compte du prorata mensuel des éventuelles primes
versées au cours des 12 derniers mois).
Le conseil de surveillance a décidé (l’assemblée générale des actionnaires qui a statué sur les comptes
2020 l’ayant approuvé) :
- de restreindre la modulation susvisée de l’indemnité de départ susceptible d’être due à Monsieur
Aaron Bensimon à sa qualité de mandataire social, ce dans la mesure où l’application d’une telle
modulation non prévue dans son contrat de travail, alors même que le texte qui l’imposait a été
supprimé, est juridiquement discutable ;
- de modifier le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon afin de prévoir que l’indemnité précitée
est indépendante des indemnités conventionnelles ou légales de rupture auxquelles la rupture de son
contrat de travail lui donnerait le cas échéant droit.
Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
Madame Dominique Remy-Renou, président du directoire
Madame Dominique Remy-Renou est tenue au respect d'une clause de non-concurrence pendant une
durée de 24 mois à compter de la cessation de ses fonctions au sein de la Société. En contrepartie de
47
cette clause, elle percevra pendant la même période une indemnité mensuelle égale à 33% de sa
rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois ayant précédé ladite cessation.
Monsieur Aaron Bensimon, directeur général
Monsieur Bensimon est tenu au respect d'une clause de non-concurrence pendant une durée de
24 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. En contrepartie de cette clause, il percevra
pendant la même période une indemnité mensuelle égale à 33% de sa rémunération mensuelle
moyenne au cours des 12 derniers mois ayant précédé ladite cessation.
Avantages en nature, retraites et autres avantages
La Société n'a pas mis en place de régime spécifique de pension, retraite supplémentaire et autres
avantages au profit des membres du directoire à l’exception de ce qui suit.
Madame Dominique Remy-Renou, président du directoire
La Société ne prend pas en charge de cotisation au titre de l'assurance GSC chômage dirigeants »)
et prend en charge la cotisation relative à une protection santé (complémentaire santé et prévoyance).
Par ailleurs, Madame Remy-Renou bénéficie par ailleurs d’un véhicule de fonction depuis juin 2021.
Monsieur Aaron Bensimon, directeur général
La Société prend en charge la cotisation au titre de l'assurance GSC chômage dirigeants ») souscrite
au profit de Monsieur Aaron Bensimon ainsi que la cotisation relative à une protection santé
(complémentaire santé et prévoyance).
Monsieur Aaron Bensimon bénéficie par ailleurs d’un véhicule de fonction.
* * *
*
Le conseil de surveillance, lors de sa séance du 12 mars 2020, a décidé d’octroyer à Monsieur Aaron
Bensimon une prime exceptionnelle d’un montant de 60.000 euros au titre du surcroît de travail lié à
la mission d’accompagnement de la nouvelle présidente du directoire pendant une période transitoire,
dont le paiement est subordonné à la présence continue de Monsieur Aaron Bensimon au sein de la
Société en qualité de directeur général de la Société et/ou de salarié jusqu’au 31 décembre 2020, étant
précisé que le principe de cette prime a été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société ayant statué sur les comptes de l’exercice 2020 (vote ex ante) et que son paiement effectif est
intervenu après l’approbation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 30 juin 2021 qui
a statué sur les comptes de l’exercice 2021 en application des dispositions du paragraphe II de l’article
L. 22-10-34 du code de commerce (vote ex post).
Les membres du directoire peuvent enfin se voir attribuer des options de souscription d’actions ou
d’achat d’actions et/ou des actions gratuites sous condition de présence et/ou de performance.
48
Le conseil de surveillance, lors de sa séance du 28 avril 2021, a décidé d’octroyer à Madame Dominique
Remy-Renou une prime exceptionnelle d’un montant de 40.000 euros au titre de l’implication
exceptionnelle qui lui a été demandée et dont elle a fait preuve en 2020. Son paiement effectif est
intervenu après l’approbation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 30 juin 2021.
Membres du Conseil de surveillance
Au regard de la très grande implication de la présidente du conseil au cours des exercices 2019, 2020
et 2021, le conseil de surveillance avait décidé, lors de sa séance du 12 juin 2020, d’attribuer à sa
présidente une rémunération fixe d’un montant mensuel de 3.000 euros bruts. Cette rémunération a
été prolongée sur l’exercice 2022 par le conseil de surveillance lors de sa séance du 20 avril 2022.
Les membres du conseil de surveillance peuvent par ailleurs percevoir :
- des rémunérations au titre de missions particulières qui pourraient leur être confiées par le conseil
de surveillance et feraient l’objet de conventions réglementées qui seraient soumises au vote de
l’assemblée générale des actionnaires. Le montant de ces rémunérations sera fixé par le conseil de
surveillance en fonction de la nature de la mission particulière confiée au membre du conseil
concerné ;
- une somme fixe annuelle globale fixée par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-27 du code de commerce (rétributions au titre de l’activité des
membres au sein du conseil et des comités ex jetons de présence). Le conseil de surveillance
détermine (dans la limite de l’enveloppe votée par l’assemblée générale) le montant revenant à
chaque membre selon les principes décrits ci-après, arrêtés, par le conseil de surveillance lors de sa
séance du 20 avril 2022 :
seuls peuvent recevoir une rémunération les membres et censeurs indépendants du conseil
surveillance, à raison de 2.500 euros par séance du conseil pour chaque membre ou censeur
indépendant et 2.000 euros par séance pour chaque membre d'un comité spécialisé du conseil
dans la limite du montant global précisé ci-dessous ;les actionnaires de la Société, réunis en
assemblée générale mixte le 28 février 2014, ont décidé de fixer à 80.000 euros le montant
global de la rémunération allouée au conseil de surveillance pour l'année 2014 et les années
suivantes, jusqu'à décision contraire ;
le conseil, à sa discrétion, se réserve la faculté d’attribuer tout ou partie du solde de
l’enveloppe annuelle de 80.000 euros à un ou plusieurs membres du conseil, en cours ou à
l’issue de l’exercice, si leur contribution exceptionnelle au cours de l’exercice le justifiait.
Les frais de déplacements sont remboursés pour chaque présence effective sur présentation d’une
note de frais.
Enfin, les membres du conseil de surveillance pourraient se voir offrir la faculté de souscrire, à des
conditions de marché, des bons de souscription d’actions dont le prix d’émission sera déterminé au
jour de l’émission des bons en fonction de leurs caractéristiques, au besoin avec l’aide d’un expert
indépendant.
49
4 AUTRES INFORMATIONS
Eléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique
Structure du capital de la Société
Le tableau de l’actionnariat ci-après présente la répartition du capital social et des droits de vote de la
Société au 31 décembre 2021 :
(1)
Sur la base d'un capital pleinement dilué, c'est-à-dire en supposant chacun des bons de souscription d'actions et des bons de souscription
de parts de créateurs d'entreprise en circulation exercés.
(2)
Au 31 décembre 2021, il n’existe pas d’actions à droit de vote double, et seules les actions auto-détenues dans le cadre du contrat de
liquidité sont privées du droit de vote. L’écart entre le pourcentage du capital et celui des droits de vote n’est pas détaillé dans le tableau
ci-dessus car jugé non significatif en raison du faible nombre d’actions auto-détenues.
A la date du document, aucun actionnaire ne contrôle la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. La Société n’a pas
connaissance d’accords susceptibles d’entraîner à terme une modification significative du contrôle de la Société.
Aaron Bensimon (Direcreur Général) 89 585 0,15% 263 309 352 894 0,55%
Elisabeth Ourliac (Présidente Conseil
de Surveillance)
0,00% 1 500 1 500 0,00%
Tamar Saraga (Membre du Conseil de
Surveillance)
0,00% 1 500 1 500 0,00%
Autres personnes physiques
(fondateurs)
73 860 0,12% - 73 860 0,11%
Salariés - 0,00% 13 500 13 500 0,02%
Quest Diagnostics Ventures 616 157 1,04% 616 157 0,95%
Vesalius Biocapital 1 607 399 2,70% 1 607 399 2,49%
Autocontrôle 40 337 0,07% 40 337 0,06%
Flottant 57 073 979 95,92% 57 073 979 88,43%
Winance (BSA) - 0,00% 2 315 575 2 315 575 3,59%
Negma (ex Bracknor) (BSA) - 0,00% 2 436 399 2 436 399 3,78%
Autres (BSA) - 0,00% 7 000 7 000 0,01%
TOTAL 59 501 317 100% 5 038 783 64 540 100 100%
Sur une base non diluée
Sur une base pleinement diluée (1)
Nombre d'actions
% du capital
et des droits
de vote (2)
Nombre
d'actions
pouvant être
souscrites sur
exercice des
BSA et BSPCE
Nombre
d'actions total
post exercice
des BSA et
BSPCE
% du capital
et des droits
de vote (2)
50
Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les
clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article
L. 233-11 du code de commerce
Néant.
Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance
en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce
Se référer au tableau figurant à la section 2.1. ci-dessus.
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la
description de ceux-ci
La Société n’a pas connaissance de l’existence de droits de contrôle spéciaux.
Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel,
quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
La Société n’a pas mis en place de système d’actionnariat du personnel susceptible de contenir des
mécanismes de contrôle lors que les droits de contrôle ne sont pas exercés par le personnel.
Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des
restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote
Néant.
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil de
surveillance ainsi qu'à la modification des statuts de la Société ;
Les règles applicables en cette matière sont statutaires et sont conformes à la loi.
Pouvoirs du directoire, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions
L’assemblée générale de la Société du 10 août 2020 a renouvelé l’autorisation donnée au
directoire de mettre en œuvre, pour une durée de dix-huit mois à compter de l’assemblée, un
programme de rachat des actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-
10-62 du code de commerce, du Règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché (MAR)
et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (cf. section 2.4 du
rapport de gestion du directoire).
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de
contrôle de la Société
Le contrat de financement signé avec Winance en juin 2020 est susceptible de prendre fin en cas de
changement de contrôle.
Le contrat de licence signé avec Pasteur en mai 2004, pourrait en revanche être résilié en cas de
changement de contrôle au profit d’un groupe industriel dans l'hypothèse ledit groupe industriel
serait impliqué dans une procédure judiciaire concernant un ou plusieurs des brevets objet du contrat
de licence.
51
Accords prévoyant des indemnités pour les membres du directoire ou les salariés, s'ils
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en
raison d'une offre publique
Cf. annexe 2 du présent rapport.
Tableau récapitulatif de l’état des délégations de compétence et de pouvoirs en cours
de validité consenties par l’assemblée générale des actionnaires au Directoire en
matière d’augmentation du capital social et de l’utilisation faite de ces délégations eu
cours de l’exercice écoulé
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du code de commerce, les délégations en cours de
validité accordées au directoire par l’assemblée générale des actionnaires en matière d'augmentation de
capital, et l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 sont
détaillées en annexe 3 au présent rapport.
52
ANNEXE 1
Résultats et autres éléments caractéristiques de la Société au cours des cinq derniers exercices
31/12/2017
31/12/2018
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
I - Situation financière
en fin d'exercice
a-capital social
559 215
1 565 621
3 851 985
5 148 901,70
6 055 394,80
b-nombre d'actions
émises
5 592 146
15 656 208
38 519 845
51 489 017
60 553 948
II - sultat global des
opérations effectives
a-chiffre d'affaires hors
taxe
2 141 350
1 113 269
1 770 067
1 084 320
994 025
b- résultat avant impôt,
participation, dot.
amortissements et
provisions
-9 283 115
-6 570 584
-4 527 849
-4 652 632
-4 819 367
c-impôts sur les bénéfices
-1 319 477
-791 047
-468 577
-213 081
-419 114
d- résultat après impôts,
participation, dot.
amortissements et
provisions
-8 638 654
-6 755 268
-4 540 883
-5 086 598
-4 908 406
e- montant des bénéfices
distribués
0
0
0
0
0
III - Résultat des
opérations par action
a-résultat après impôt,
mais avant
amortissements et
provisions
-1.41
-0.42
-0.12
-0.09
-0.08
b-résultat après impôt,
amortissements et
provisions
-1.54
-0.43
-0.12
-0.10
-0.08
c-dividende versé à
chaque action (net)
0
0
0
0
0
IV - Personnel
a-effectif moyen des
salariés
56
46
28
28
32
b-montant de la masse
salariale
3 699 605
2 889 730
1 832 322
2 188 909
2 382 800
c-montant des sommes
versées au titre des
avantages sociaux de
l'exercice
1 693 261
1 280 648
977 427
904 984
1 100 129
53
ANNEXE 2
Rémunérations versées aux mandataires sociaux
L’information de cette synthèse est établie en se référant au Code de gouvernement d’entreprise tel
qu’il a été publié en septembre 2016 par MiddleNext. Les tableaux figurant en annexe 2 de la position
recommandation AMF n° 2014-14 sont présentés ci-dessous.
Tableau Numéro 1 : synthèse des rémunérations et des bons de souscription d'actions
(BSA) et bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à
chaque dirigeant mandataire social.
En €
Nom
Exercice 2020
Exercice 2021
Dominique Remy-Renou (2) - Présidente du Directoire
Rémunérations dues au titre de l'exercice (1)
278 253
358 244
Valorisation des BSCPE attribués au cours de
l'exercice
0
0
Valorisation des actions attribuées
gratuitement au titre de l'exercice
0
0
Total
278 253
Aaron Bensimon (3) Membre du Directoire, Directeur Général et VP Sciences et
Technologies
Rémunérations dues au titre de l'exercice (1)
378 366
323 184
Valorisation des BSCPE attribués au cours de
l'exercice
0
0
Valorisation des actions attribuées
gratuitement au titre de l'exercice
0
0
Total
378 366
Stéphane Altaba (4) Membre du directoire et Vice-Président du Développement Corporate
Rémunérations dues au titre de l'exercice (1)
196 935
0
Valorisation des BSPCE attribués au cours de
l'exercice
0
0
Valorisation des actions attribuées
gratuitement au titre de l'exercice
0
0
Total
196 934
Jérôme Vailland (5) Membre du directoire et Directeur Administratif et Financier
Rémunérations dues au titre de l'exercice (1)
n.a.
169 400
Valorisation des BSPCE attribués au cours de
l'exercice
n.a.
0
Valorisation des actions attribuées
gratuitement au titre de l'exercice
n.a.
0
Total
n.a.
169 400
54
TOTAL
853 553
850 829
(1) Les rémunérations dues au titre des exercices 2020 et 2021 intègrent le montant de
rémunération variable déterminée par le conseil de surveillance, selon l’atteinte des
objectifs évaluée respectivement à un taux de 66% et 70%.
(2) La rémunération de Madame Dominique Remy-Renou se décompose en une
rémunération due au titre de son mandat social de Présidente du Directoire d’un
montant annuel de 250.000 jusqu’au 30 juin 2021 et de 270.000€ à compter du 1
er
juillet 2021, d’une rémunération variable sur objectifs pour 2020 et 2021 et d’une
prime exceptionnelle de 40.000 euros au titre de l’exercice 2020 (payée en 2021) et de
40.000 euros au titre de l’exercice 2021.
(3) La munération de Monsieur Aaron Bensimon se décompose en une rémunération
due au titre de son mandat social de Directeur Général d’un montant 50.000 €, une
rémunération au titre de son contrat de travail de VP Sciences et technologies d’un
montant de 200.002,92 de rémunération fixe et d’une rémunération variable sur
objectifs. A compter du 12 mars 2020, Monsieur Aaron Bensimon a missionné de
son mandat de Président du directoire et a été nommé Directeur Général, en
conservant les mêmes rémunérations fixes. Il a également eu au titre de 2020 une
prime exceptionnelle de 60.000 euros, payée en 2021.
(4) La rémunération de Monsieur Stéphane Altaba était intégralement due au titre de son
contrat de travail de VP Développement Corporate. Il a démissionné du directoire le
28 août 2020 avec effet au 31 août 2020 en même temps qu’il a quitté la société.
(5) La rémunération de Monsieur Jérôme Vailland est intégralement due au titre de son
contrat de travail de Directeur Administratif et Financier. Il a démissionné du directoire
le 4 mars 2022 et quittera la Société le 29 avril 2022.
55
Tableau Numéro 2 : Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque membre du
Directoire. Les tableaux suivants présentent les rémunérations dues aux membres du
Directoire au titre des exercices clos les 31 cembre 2020 et 2021 et les
rémunérations perçues par ces mêmes personnes au cours de ces mêmes exercices.
En €
Exercice 2020
Exercice 2021
Nom
montants
dus
(1)
montants
versés
(2)
montants
dus
(1)
montants
versés
(2)
Dominique Remy-Renou Présidente du Directoire
Rémunération fixe
198 253
198 253
260 000
260 000
Rémunération variable
(3)
40 000
56 700
40 000
Rémunération exceptionnelle
40 000
40 000
40 000
Jetons de présence
Avantages en nature
1 544
1 544
Total
278 253
198 253
358 244
341 544
Aaron Bensimon Directeur Général et VP Sciences et Technologies
Rémunération fixe
249 996
249 996
250 057
250 057
Rémunération variable
(3)
49 500
40 500
52 512
49 500
Rémunération exceptionnelle
60 000
60 000
Jetons de présence
Avantages en nature (4)
18 870
18 870
20 615
20 615
Total
378 366
309 366
323 184
380 172
Stéphane Altaba Membre du directoire et Vice-Président du Développement
Corporate (5)
Rémunération fixe
113 333
113 333
n.a.
n.a.
Rémunération variable
(3)
27 540
Rémunération exceptionnelle
56 061
56 061
Jetons de présence
Avantages en nature
Jérôme Vailland Membre du directoire et Directeur Administratif et Financier (5)
Rémunération fixe
n.a.
n.a.
140 000
140 000
Rémunération variable
(3)
29 400
11 622
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence
Avantages en nature
Total
169 395
196 935
169 400
151 622
(1) Au titre de l'exercice.
56
(2) Au cours de l'exercice.
(3) Les rémunérations variables des membres du directoire sont attribuées en fonction de l'évolution de la
situation générale de l'entreprise, de l'atteinte d'objectifs fixés par le Conseil de surveillance et de
l'évaluation de la contribution de chaque membre du Directoire à ces réalisations. Les objectifs assignés
au Directoire sont d'ordres stratégique, opérationnel et financier. Ils concernent par exemple la
formulation de la stratégie et de plans d'actions, leur mise en œuvre, la conclusion ou l'extension
d'accords de collaboration, l'avancement de projets clefs, le chiffre d'affaires annuel et la maîtrise de la
trésorerie. Les éléments qualitatifs représentent une majorité des objectifs dans la détermination et la
mesure des objectifs. Ces éléments, qualitatifs comme quantitatifs, sont évalués en fin d'année par le
Conseil de surveillance, après instruction par les membres de son Comité des rémunérations. La
rémunération variable des membres du directoire est plafonnée à 30% de la rémunération fixe annuelle
de chacun des membres du directoire.
Les rémunérations variables ne pourront être versées, le cas échéant, qu’à l’issue de l’approbation de leur
montant par les actionnaires lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos au 31 décembre 2021. Les rémunérations variables dues au titre de l’exercice 2021 ont été
déterminées par le Conseil de surveillance, selon un taux d’atteinte des objectifs de 70%.
(4) Assurance GSC et véhicule de fonction.
(5) M. Altaba a été embauché par la Société en tant que Vice-Président du Développement Corporate le 2
novembre 2015. Il a été nommé pour la première fois en qualité de membre du directoire par le Conseil
de surveillance au cours de sa réunion du 13 décembre 2016. Il a démissionné du directoire le 28 août
2020 avec effet au 31 août 2020, date à laquelle il a quitté l’entreprise.
(6) M. Vailland a intégré Genomic Vision en septembre 2020. Il a été nommé pour la première fois en qualité
de membre du directoire par le Conseil de surveillance le 1
er
avril 2021 et a quitté le directoire le 4 mars
2022. Il quittera la Société le 29 avril 2022.
Tableau Numéro 3 : Rémunération globale au titre de leur activité au sein du Conseil
de surveillance (ex : jetons de présence) et autres rémunérations perçues par les
membres du Conseil de surveillance.
Les jetons de présence et autres rémunérations sont versés avec un décalage par rapport à
l’exercice pour lequel les montants sont dus.
En €
Exercice 2020
Exercice 2021
Nom
montants
dus
montants
versés
montants
dus
montants
versés
Elisabeth Ourliac Présidente du Conseil de surveillance
Rémunération au titre de l’activité
24 000
11 200
24 000
24 000
Autres rémunérations
36 000
0
36 000
0
Total
60 000
11 200
60 000
24 000
Stéphane Verdood Membre
Rémunération au titre de l’activité
0
0
0
0
Autres rémunérations
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Tamar Saraga Membre
Rémunération au titre de l’activité
24 000
8 000
24 000
24 000
Autres rémunérations
0
0
0
57
En €
Exercice 2020
Exercice 2021
Nom
montants
dus
montants
versés
montants
dus
montants
versés
Total
24 000
8 000
24 000
24 000
Isabelle Racamier - Présidente du Conseil de surveillance jusqu’au 29/01/20
Rémunération au titre de l’activité
2 500
20 000
0
0
Autres rémunérations
0
0
0
0
Total
2 500
20 000
0
0
Beth Jacobs Membre jusqu’au 31/03/2020
Rémunération au titre de l’activité
0
10 400
0
0
Autres rémunérations
0
0
0
0
Total
0
10 400
0
0
Florian Schödel Membre jusqu’au 31/03/2020
Rémunération au titre de l’activité
5 000
0
0
0
Autres rémunérations
0
0
0
0
Total
5 000
0
0
0
Total conseil de surveillance
91 500
49 600
84 000
48 000
58
Tableau Numéro 4 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
attribués à chaque membre du Directoire.
Nom
Date
d'attribution
Nature
Valorisation
des bons
selon la
méthode
retenue
pour les
comptes (en
€)
Nombre de
bons
attribués
Prix de
souscription
par action
(en €)
Date
d'expiration
Aaron Bensimon Président du Directoire et Directeur Scientifique
14-nov-06
BSPCE 2005-1
-
43.732
3,43
14-nov-23
27-juin-08
BSPCE 2008-1
-
1
4,67
27-juin-16
10-déc-09
BSPCE 2008-2
-
69.577
4,67
10-déc-16
30-avr-12
BSPCE 2010-1
303 120
132.067
8,5799
30-avr-19
20-mai-16
BSPCE 2016-1
65 979
150.000
7,90
20-mai-26
14-déc-16
BSPCE 2016-2
5 042
69.577
4,50
14-déc-26
Tableau Numéro 5 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) exercés par
chaque membre du Directoire.
Néant.
Tableau Numéro 6 : Actions attribuées gratuitement à chaque membre du Directoire et chaque
membre du Conseil de surveillance durant les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2021.
Néant.
Tableau Numéro 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque
membre du Directoire et chaque membre du Conseil de surveillance durant les exercices clos les
31 décembre 2020 et 2021.
Néant.
Tableau Numéro 8 : Historique des attributions de bons de souscriptions d'actions (BSA) ou de
bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués aux membres du
Directoire et aux membres du Conseil de surveillance durant les exercices clos les 31 décembre
2020 et 2021.
Néant.
Tableau Numéro 9 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) consentis
aux 10 premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et bons exercés par ces derniers
au cours du dernier exercice.
Néant.
59
Tableau Numéro 10 : Historique des attributions gratuites d'actions.
Néant.
Tableau Numéro 11 : Précisions quant aux conditions de rémunération et autres avantages
consentis aux mandataires sociaux dirigeants.
Dirigeants
mandataires
sociaux
Contrat de
travail
Régime de
retraite
supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles
d'être dus à
raison de la
cessation ou du
changement de
fonction
Indemnités
relatives à une
clause de non-
concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Dominique
Remy-Renou
X
X
X
X
Date début
mandat :
Renouvellement :
12 mars 2021
1
er
septembre 2020
Fin mandat :
A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
Aaron Bensimon
X (1)
X
X (2)
X (3)
Date début
mandat :
Renouvellement :
23 mars 2006
1
er
septembre 2020
Fin mandat :
A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
Jérôme Vailland
X
X
X
X
Date début
mandat :
Renouvellement :
31 mars 2021
N/A
Fin mandat :
Jérôme Vailland a quitté le directoire le 4 mars 2022 et quittera la Société le 29
avril 2022
(1) Le contrat de travail de Monsieur Aaron Bensimon en qualité de Directeur Scientifique prévoit que ce
dernier pourra prétendre à une indemnité de rupture (cf. paragraphe 1.3.3. ci-dessus)
(2) La Société s'engage irrévocablement à verser à Monsieur Aaron Bensimon, en cas de révocation de ses
fonctions de président du directoire sauf en cas de motifs graves établis, 18 mois de salaire net
(cf. paragraphe 1.3.3. ci-dessus).
(3) Monsieur Aaron Bensimon est tenu au respect d'une clause de non-concurrence pendant une durée de
24 mois à compter de la cessation de son contrat de travail. En contrepartie de cette clause, il percevra
une indemnité mensuelle égale à 33% de la rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers
mois, et ce pendant 24 mois. (cf. paragraphe 1.3.3. ci-dessus).
60
Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions, retraites et autres
avantages au profit des mandataires sociaux
La Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, retraites et autres
avantages au profit des membres du Directoire et dirigeants, à l’exception de la provision pour
indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective au titre de leurs fonctions salariés.
Aucun versement de pensions, retraites et autres avantages n'est prévu au profit des membres du
directoire et dirigeants.
Au titre de l'assurance GSC souscrite au profit de M. Aaron Bensimon pour les exercices 2020 et 2021,
la Société a payé respectivement 17 410 euros et 18 025 euros.
La Société n’a pas accordé de prime d’arrivée ni de départ au profit des membres du directoire sur les
exercices 2020 et 2021.
Valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribués ou souscrites par mandataires sociaux
Aucune valeur mobilière donnant accès au capital de la Société n’a été attribuée à ou souscrite par un
mandataire social en 2020 et en 2021.
Ratio d’équité entre le niveau de la rémunération des membres du directoire et la rémunération
moyenne et médiane des salariés de la Société
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, sont présentées ci-
dessous les rémunérations des membres du directoire sur les cinq derniers exercices au regard des
rémunérations moyenne et médiane des salariés sur la base d’un temps plein.
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Mandataires sociaux
2021
2020
2019
2018
2017
Dominique Remy-Renou
358 244
278 253
0
0
0
Aaron Bensimon
323 184
378 366
307 910
304 910
332 089
Stéphane Altaba
n.a.
196 935
225 873
195 000
210 800
Jérôme Vailland
169 400
n.a.
n.a.
n.a.
n.a.
Rémunérations moyennes et médianes des salariés de la société sur la base d'un temps plein
2021
2020
2019
2018
2017
Rémunération moyenne
71 192
67 332
65 440
63 312
66 183
Ratios des rémunérations des mandataires sociaux / Rémunération moyenne
61
Mandataires sociaux
2021
2020
2019
2018
2017
Dominique Remy-Renou
5
4,1
Aaron Bensimon
4,5
5,6
4,7
4,8
5,0
Stéphane Altaba
n.a.
2,9
3,5
3,1
3,2
Jérôme Vailland
2,4
n.a.
n.a.
n.a.
n.a.
62
ANNEXE 3
Tableau récapitulatif des délégations accordées par l'assemblée générale des actionnaires de la
Société au conseil de surveillance
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du code de commerce, nous vous rendons
compte des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires au
directoire par les assemblées générales des actionnaires des 10 août 2020 & 30 octobre 2020 en
matière d’augmentation de capital, et l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021.
Délégations consenties au directoire par l'assemblée
générale des actionnaires du 10 août 2020
Durée de
validité/
expiration
Plafond/Modalités de détermination du prix
Mise en
œuvre 2021
Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires (quatorzième
résolution)
26 mois / 10
octobre 2022
Montant nominal maximum des augmentations de capital fixé à
2.350.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Aucune
Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires par voie d’offre au public
(quinzième résolution)
26 mois / 10
octobre 2022
Montant nominal maximum des augmentations de capital fixé à
2.350.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Le prix d’émission des actions émises et/ou des valeurs
mobilières sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre
au public éventuellement diminuée d'une décote maximale de
10%
Aucune
Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le
cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier (seizième résolution)
26 mois / 10
octobre 2022
Montant nominal maximum des augmentations de capital fixé à
2.350.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Le prix d’émission des actions émises et/ou des valeurs
mobilières sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre
éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10%
Aucune
Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou
de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de
10 % du capital social et dans les limites prévues par
l’assemblée générale (dix-septième résolution)
26 mois / 10
octobre 2022
Dérogation aux conditions de fixation de prix prévue par les
quinzième et seizième résolution
le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %
Aucune
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le
cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou
obligataire (dix-huitième résolution)
18 mois / 10
février 2022
Montant nominal maximum des augmentations de capital fixé à
2.350.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Aucune
63
Délégations consenties au directoire par l'assemblée
générale des actionnaires du 10 août 2020
Durée de
validité/
expiration
Plafond/Modalités de détermination du prix
Mise en
œuvre 2021
Le prix d’émission des actions émises et/ou des valeurs
mobilières sera au moins égal à la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 %
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une première catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées (dix-neuvième résolution)
18 mois / 10
février 2022
Montant nominal maximum des augmentations de capital fixé à
2.350.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Le prix d’émission des actions émises et/ou des valeurs
mobilières sera au moins égal à la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 %
Aucune
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une deuxième catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées (vingtième résolution)
18 mois / 10
février 2022
Montant nominal maximum des augmentations de capital fixé à
2.350.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Le prix d’émission des actions émises et/ou des valeurs
mobilières sera au moins égal à la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 %
Aucune
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription décidée en vertu des délégations susvisées
(vingt et unième résolution)
-
Augmentation du nombre d’actions ou de valeurs mobilières à
émettre en cas de demande excédentaire de souscription, dans la
limite de 15% de l’émission initiale pour les quatorze à vingtième
résolutions
Aucune
Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre
publique comportant une composante d’échange initiée
par la Société (vingt deuxième résolution)
26 mois / 10
octobre 2022
Montant nominal maximum des augmentations de capital fixé à
2.350.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Aucune
Délégation de pouvoir à consentir au directoire en vue
d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du
capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de sociétés tierces en dehors d’une offre publique
d’échange (vingt troisième résolution)
26 mois / 10
octobre 2022
Montant nominal total des augmentations de capital social ne
pourra excéder 10 % du capital de la Société, s’imputant sur le
plafond global de la vingt quatrième résolution
Montant nominal maximum des titres de créances fixé à
10.000.000 euros, s’imputant sur le plafond global de la vingt
quatrième résolution
Aucune
Limitation globale du montant des émissions effectuées en
vertu des résolutions ci-dessus (vingt quatrième
résolution)
-
Montant nominal maximum global des augmentations de capital
fixé à 2.350.000 euros
Montant nominal maximum global des titres de créances fixé à
10.000.000 euros
Aucune
Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres (vingt cinquième résolution)
26 mois / 10
octobre 2022
Montant nominal total des augmentations de capital social fixé à
500.000 € maximum
Aucune
Autorisation à donner au directoire de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions de la Société
(vingt sixième résolution)
38 mois / 10
octobre 2023
nombre d’options attribuées ne pouvant donner droit à plus de
5.550.000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro, s’imputant
sur le plafond global de la vingt neuvième résolution
Aucune
64
(1) le prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le directoire au jour de l'émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce
dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d'Euronext Paris précédant la date d'attribution dudit BSA par le directoire.
Le prix d'exercice de BSA sera déterminé par le Directoire à la date d'attribution des BSA et devra être au moins égal à la plus élevée des deux
valeurs suivantes :
(a) le prix de vente d'une action à la clôture sur ce marché réglemenle jour précédant celui de la décision du directoire
d'attribuer les BSA ; et
(b) la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d'attribuer les BSA.
Délégations consenties au directoire par l'assemblée
générale des actionnaires du 10 août 2020
Durée de
validité/
expiration
Plafond/Modalités de détermination du prix
Mise en
œuvre 2021
le prix d’achat ou de souscription par action sera supérieur à 95%
de la moyenne des cours côtés aux vingt séances de bourse
précédant l’attribution, le prix des options d’achat sera supérieur
à 80% du cours moyen d’achat des actions auto-détenues
Autorisation à donner au directoire de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre
(vingt septième résolution)
38 mois / 10
octobre 2023
Maximum de 4.700.000 actions d’une valeur nominale unitaire de
0,10 euro, dans la limite globale de 10% du capital social
existant, s’imputant sur le plafond global de la vingt neuvième
résolution
Aucune
Délégation de compétence à consentir au directoire à
l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription
d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées (vingt huitième
résolution)
18 mois / 10
février 2021
4.700.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA »)
donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de
la Société d’une valeur nominale de 0,1 euro), représentant
environ 10% du capital social existant (1), s’imputant sur le
plafond global de la vingt neuvième résolution
Aucune
Fixation des limitations globales du montant des
émissions effectuées en vertu de la Vingt-sixième
résolution à la Vingt-huitième résolution ci-dessus (vingt
neuvième résolution)
-
Emissions résultantes des vingt-six à vingt huitième résolution ne
peut excéder 5.550.000 actions
Aucune
Délégation consentie au directoire par l'assemblée
générale des actionnaires du 30 octobre 2020
Durée de
validité/
expiration
Plafond/Modalités de détermination
du prix
Mise en œuvre en 2021
Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital par émission d’obligations
convertibles en actions à bons de souscription d’actions
attachés avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de la société
Winance et de toute personne ou entité affiliée dans le
cadre d’une ligne de financement obligataire convertible
(première résolution)
18 mois / 30
avril 2022
Plafond maximal de 12.000.000 euros
pour les OC
Plafond maximal de 3.000.000 euros
pour les BSA
Voir Erreur ! Source du renvoi
introuvable. du Document
d’Enregistrement Universel pour les
caractéristiques des OC et BSA
Emission de 5200 OC soit un
montant de 5,2 millions d’euros
brut (5 millions d’euros net de la
commission d’engagement) tirés
sur la ligne de financement avec
Winance.
65
5 ANNEXE AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes IFRS
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
GENOMIC VISION
Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92200 Bagneux
___________________________________
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
Société par actions simplifiée au capital de 2 188 160
Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de Paris Ile-de-France
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
572 028 041 RCS Nanterre
TVA : FR 02 572 028 041
Une entité du réseau Deloitte
GENOMIC VISION
Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92200 Bagneux
_______________________________
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
_______________________________
À l'assemblée générale de la société GENOMIC VISION
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société GENOMIC VISION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints
au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
2 l GENOMIC VISION l Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du
commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier
2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article
5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative liée
à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation décrite dans
la note 2.3.2 « Continuité d'exploitation » de l’annexe.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit
des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et
leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,
telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation
interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du
code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Incertitude
significative liée à la continuité d’exploitation », nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants
pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport.
3 l GENOMIC VISION l Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais
de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce
sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements
consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à
l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des
entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux,
nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des
détenteurs du capital ou des droits de vote.
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GENOMIC VISION par l'assemblée générale du
2 novembre 2010.
Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 18ème année de sa mission sans interruption
dont 8 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé, compte
tenu des successions de mandats intervenues entre entités juridiques du même réseau.
4 l GENOMIC VISION l Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes
annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à
la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit
5 l GENOMIC VISION l Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à
poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à
sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce
qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de
ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par
6 l GENOMIC VISION l Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur
notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris-La Défense, le 28 avril 2022
Le commissaire aux comptes
Deloitte & Associés
/DSS1/
Djamel ZAHRI
SA GENOMIC VISION
Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
80-84, rue des Meuniers
Bâtiment E
92220 BAGNEUX
Siret : 47769914400036
Etats Financiers
Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Etats Financiers
01/01/2021 au 31/12/2021
SA GENOMIC VISION
Page 3
Bilan Actif
Brut
Amortissements
Dépréciations
Net
31/12/2021
Net
31/12/2020
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
252 620
249 815
2 805
2 805
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
1 412 725
1 297 385
115 341
250 283
Autres immobilisations corporelles
1 982 667
1 766 954
215 713
202 977
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
72 384
72 384
72 384
Autres immobilisations financières
120 741
120 741
202 863
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
3 841 138
3 314 153
526 985
731 312
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
107 178
107 178
113 911
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
1 162 257
95 602
1 066 655
1 132 026
Avances et acomptes versés sur commandes
251
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
673 431
226 442
446 989
974 480
Autres créances
1 148 722
1 148 722
1 153 626
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
2 287 580
2 287 580
1 992 328
Charges constatées d'avance (3)
201 048
201 048
9 729
TOTAL ACTIF CIRCULANT
5 580 216
322 044
5 258 172
5 376 350
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
13 946
13 946
37 052
TOTAL GENERAL
9 435 300
3 636 197
5 799 103
6 144 714
Etats Financiers
01/01/2021 au
31/12/2021
SA GENOMIC VISION
Page 4
Bilan Passif
31/12/2021
31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital
6 055 395
5 148 902
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
25 023 302
23 149 796
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
-25 021 404
-19 934 806
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
-4 908 406
-5 086 598
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total I
1 148 888
3 277 294
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total II
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
126 906
149 514
Provisions pour charges
Total III
126 906
149 514
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
2 201 000
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes diverses (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
4 069
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
1 100 344
956 238
Dettes fiscales et sociales
1 133 593
1 087 768
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
129 781
Autres dettes
30 962
429 901
Produits constatés d'avance (1)
53 340
114 218
Total IV
Ecarts de conversion passif (V)
4 523 308
2 717 907
TOTAL GENERAL (I à V)
5 799 103
6 144 714
Etats Financiers
01/01/2021 au 31/12/2021
SA GENOMIC VISION
Page 5
Compte de Résultat
31/12/2021
31/12/2020
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
571 006
584 712
Production vendue (biens)
63 423
170 881
Production vendue (services)
359 597
328 727
Chiffre d'affaires net
994 025
1 084 320
Dont à l'exportation
682 556
649 412
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
-3 121
7 038
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
81 045
285 137
Autres produits
127 745
4 041
Total I
1 199 695
1 380 535
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
477 386
544 427
Variations de stock
-197 234
-75 684
Achats de matières premières et autres approvisionnements
138 778
240 919
Variations de stock
-14 919
-50 166
Autres achats et charges externes (a)
1 983 627
2 088 399
Impôts, taxes et versements assimilés
153 896
127 711
Salaires et traitements
2 382 800
2 188 909
Charges sociales
1 100 129
904 984
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements
203 339
315 224
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
114 706
288 467
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
28 460
140 500
Autres charges
212 716
119 314
Total II
6 583 685
6 833 003
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)
-5 383 990
-5 452 468
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée III
Perte supportée ou bénéfice transféré IV
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
3 046
3 468
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
37 052
6 365
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilièrers de placement
2 289
3 500
Total V
42 387
13 333
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
13 946
37 052
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
54
1 104
Total VI
14 001
38 157
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
28 386
-24 824
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)
-5 355 604
-5 477 292
Etats Financiers
01/01/2021 au
31/12/2021
SA GENOMIC VISION
Page 6
Compte de Résultat (suite)
31/12/2021
31/12/2020
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
49 664
93
Sur opérations en capital
539
23 447
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
27 962
200 229
Total produits exceptionnels (VII)
78 165
223 768
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
39 887
15 538
Sur opérations en capital
10 194
2 655
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
27 962
Total charges exceptionnelles (VIII)
50 081
46 155
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
28 084
177 613
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
-419 114
-213 081
Total des produits (I+III+V+VII)
1 320 247
1 617 636
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
6 228 652
6 704 234
BENEFICE OU PERTE
-4 908 406
-5 086 598
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
12 286
9 092
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ANNEXE
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Désignation de la société : SA GENOMIC VISION
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021, dont le total est de 5 799 103 euros et au
compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 4 908 406 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2021 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes
Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement des
dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
- Continuité de l'exploitation,
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- Indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Continuité d’exploitation
La Société ne dispose pas d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie
d’exploitation pour les 12 prochains mois.
Les états financiers au 31 décembre 2021 ont cependant été établis selon le principe de continuité d'exploitation en prenant
notamment en compte les éléments suivants :
Au 31 décembre 2021 ; la trésorerie et équivalents de trésorerie de la Société s’établissait à 2,3 M€ euros.
Sur la base de son plan de développement envisagé, la Société estime que sa trésorerie disponible lui permet de
financer ses activités jusqu’à fin mai 2022 (hors exercice éventuel des BSA Winance et BSA Bracknor/Negma déjà en
circulation), et que le besoin de trésorerie supplémentaire lui permettant de poursuivre ses activités en 2022 est estimé
à 4 millions d’euros.
Afin de faire face à ses besoins en fonds de roulement, la Société avait décidé de mettre en place une ligne de
financement avec Winance par la signature le 11 juin 2020 d’un contrat d’émission d’OCABSA. La société ne peut plus
utiliser cette ligne de financement compte tenu de l’expiration du Prospectus lié à cette opération, qui, en tout état de
cause arrivait à échéance en juin 2022.
Dans ce contexte, la société a décidé la mise en place d’une nouvelle ligne de financement avec Winance à travers la
conclusion d’un nouveau contrat signé le 11 avril 2022 prévoyant la mise à disposition de la Sociéd’un maximum de
15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
suivantes :
o Obtention d’un visa par l’AMF sur le nouveau Prospectus,
o Approbation préalable de l’opération par les actionnaires de la Société au cours d’une assemblée Générale
Extraordinaire appelée à se tenir en mai 2022,
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o Conditions de tirage de chaque tranche à respecter, notamment que le cours de bourse ne soit pas inférieur
à la valeur nominale de l’action.
Dans l’hypothèse où l’une et/ou l’autre de ces conditions suspensives qui ne sont pas toutes à la main de notre société, ne
trouveraient pas à se concrétiser dans les délais impartis, la société pourrait alors ne pas être en mesure de réaliser ses
actifs et ses passifs et de régler ses dettes dans le cadre normal de son activité et l'application des règles et principes
comptables français dans un contexte normal de poursuite des activités concernant notamment l'évaluation des actifs et
des passifs, pourrait s'avérer inappropriée. En conséquence cette situation génère une incertitude significative sur la
continuité d’exploitation.
Faits caractéristiques de l’exercice
1. Activité commerciale
Marché de la recherche dans les industries des Sciences du Vivant (LSR) :
Acquisition d’une plateforme FiberVision S par le Département de Biologie Cellulaire et Moléculaire de
l'Université de Floride
L'Université de Floride a acquis une plateforme FiberVision S dans le cadre de ses travaux de recherche sur les mécanismes
de réplication de l'ADN et le stress replicatif.
Contacts avec l’industrie pharmaceutique
Les contacts avec l’industrie pharmaceutique se sont poursuivis : un contrat initié en 2019 et portant sur l’évaluation de la
plateforme technologique de Genomic Vision pour la caractérisation de lignées cellulaires a donné des résultats très
concluants. Fort de ces résultats, la société continue à améliorer son offre afin de répondre aux besoins spécifiques du
marché de la Bioproduction.
Consolidation de l’offre « Services » :
Genomic Vision a poursuivi le renforcement de la mise à disposition de son expertise auprès de ses clients en offrant des
services couvrant l’ensemble de ses applications. Une nouvelle application nommée TeloSizer a été mise sur le marché
en septembre 2021 qui consiste notamment en l’analyse de la longueur des télomères sur l’ensemble du génome.
Dystrophie musculaire facio scapulo humérale (FSHD)
Le test FSHD est principalement pratiqué par l’hôpital de la Timone à Marseille, ceci dans le cadre d’un contrat pluriannuel de
marché public de 5 ans d’approvisionnement du test.
2. Avancement des travaux de recherche et développement
Télomères
Genomic Vision développe une nouvelle approche utilisant sa technologie du peignage moléculaire, couplé aux algorithmes
d’intelligence artificielle (AI) pour la mesure physique des télomères. Cette nouvelle approche, permettra détendre son offre
qui consiste aujourd’hui à la mesure précise de la longueur physique de l’ensemble des télomères du génome et qui
s’étendra à la mesure de la longueur physique de façon individuelle pour chacun des chromosomes. Genomic Vision pourra
ainsi explorer et corréler la longueur des télomères à différentes pathologies, maladies génétiques et phénomènes de
vieillissement cellulaires.
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La Société a poursuivi des travaux sur cet axe scientifique au cours de 2021 et les poursuivra en 2022.
Gene editing
L’intérêt du Peignage Moléculaire comme outil de contrôle qualité du Gene Editing a été démontré initialement lors d’une
collaboration de recherche avec Editas Medicine. L’avantage de la technologie sur ce domaine en particulier repose
essentiellement sur l’absence d’amplification de l’ADN avant analyse (aucune mutation engendrée lors de la préparation de
l’échantillon), et la capacité à détecter, avec une sensibilité très élevée, tout type d’évènements, attendus ou non, et
potentiellement très rares. La plupart de ces évènements indésirables rares seraient éliminés par des techniques de type
séquençage du fait des données trop peu fréquentes pour être statistiquement fiables. La Société a poursuivi ses travaux
de r&d et a commercialisé des services dans ce domaine en 2021.
Papillomavirus humain (HPV)
L’identification d’un biomarqueur permettant de prédire la gravité et l’évolution des lésions cervicales est en cours de
développement grâce aux données clinique d’une étude menée en République tchèque.
Afin d’identifier, d’évaluer et valider un tel biomarqueur, 2 études cliniques de corrélation ont en effet été mise en place
depuis 2015 :
- l’étude IDAHO (Intégration De l’ADN des HPV Oncogènes) en partenariat avec 8 autres centres hospitaliers français.
- l’étude EXPL-HPV-002 réalisée dans 2 centres de République Tchèque avec l’aide d’une CRO locale (Prague Clinical
Services) pour les activités de monitoring, réglementaires, logistique, data management et statistiques.
La partie pronostique (longitudinale) de l’étude EXPL devrait s’achever en 2022.
Amélioration du workflow
En 2021, la Société s’est concentrée sur l’amélioration du processus afin de rendre la technologie plus simple, plus rapide
et plus automatisée pour l’utilisateur final. A ce titre, les efforts se sont poursuivis dans le développement de logiciels experts
utilisant l’intelligence artificielle et dans l’amélioration de différentes étapes du workflow, l’objectif étant de développer des
systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats.
3. Gestion et finance
Opérations de financement avec Winance
La société avait procédé à la mise en place d’une ligne de financement par émission d’OCABSA réservées à Winance, en
plusieurs tranches d’un montant de 1 million d’euros l’une, pour un montant maximum de 12 millions d’euros, qui avait été
approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2020.
- Par exception, la première tranche avait été émise le 30 novembre 2020 pour un montant de 0,8 million d’euros brut
(0,7 millions d’euros net de la commission d’engagement),
- En 2021, il a été procédé à l’émission de divers tranches d’OCABSA pour un montant total de 5,2 millions d’euros brut
(5 millions d’euros net de la commission d’engagement).
4. Impact de la pandémie due au coronavirus (COVID-19)
L’activité commerciale a été ralentie sur l’exercice 2021 en raison de la crise Covid et la concentration du monde de la
recherche sur la virologie et les arrêts successifs dans certains pays. En particulier, le nombre de commandes de
consommables tels que les Coverslips a été impacté. La vente de plateformes a été également très ralentie ; la prospection
se faisant difficile en raison des restrictions de déplacements.
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Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux,
à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et
par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables,
après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables
engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou
commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie
du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour
mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 1 à 3 ans
* Installations techniques : 9 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 3 à 5 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 9 à 10 ans
* Matériel de bureau : 3 à 6 ans
* Matériel informatique : 3 à 6 ans
* Mobilier : 3 à 5 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Les valeurs résiduelles des immobilisations sont considérées comme nulles car non significatives ou non mesurables.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes
ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention
et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de
production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires
sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif,
le dernier prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus
et le cours du jour ou la valeur de alisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette
valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
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Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement
auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Reconnaissance du Chiffre d’Affaires
Genomic Vision propose la commercialisation d’équipements et de consommables, associés, dans certains cas, à de la
maintenance et des licences de logiciel, ainsi que du service.
Chaque élément a un prix de vente individuel et des obligations de performance spécifiques conduisant à une reconnaissance
du revenu pour chaque élément au moment du transfert du contrôle de l’équipement ou du service au client, tel que décrit ci-
dessous.
Par ailleurs, dans le cas de l’adoption de la technologie avec acquisition initiale du FiberVision, Genomic Vision peut pratiquer
une offre tarifaire globale. Dans ce cas, les revenus de chaque élément sont comptabilisés séparément, le montant du chiffre
d’affaires alloué à chaque composant étant proportionnel à chacun de leur prix de vente individuels.
Vente d’équipements et consommables
Il s’agit de ventes permettant l’accès et l’utilisation de la technologie du peignage moléculaire notamment sur les marchés du
diagnostic et de la recherche. Ces ventes sont enregistrées au moment du transfert de propriétés des équipements et
consommables, principalement quand les biens sont livrés. Les contrats de vente de plateforme peuvent prévoir des clauses
de retour, sous certaines conditions, la Société analysant alors la probabilité d’occurrence du risque de retour dans le cadre de
la reconnaissance du chiffre d’affaires compte tenu de la connaissance du client et des faits existants à la clôture.
Vente de maintenance et de logiciels
La maintenance des équipements : chaque plateforme installée dispose d’un contrat de maintenance annuelle permettant
d’assurer un fonctionnement optimal des installations pour les utilisateurs.
La licence des logiciels : les plateformes fonctionnent avec des logiciels puissants de traitement d’image et de « data storage »,
les logiciels sont dédiés à chaque application (FSHD, GMC, RCA…). Les clients doivent mettre à jour annuellement leurs
licences pour accéder à ces solutions, les licences étant facturées pour un nombre donné d’utilisateurs.
Les ventes de contrat de maintenance et de licences pour une durée d’un an sont enregistrées selon la méthode de
l’avancement étalé sur l’année.
Vente de service
La gamme de service Easy : lancés fin 2016, ces services offrent aux clients, notamment les chercheurs des laboratoires de
recherche, de transmettre leurs échantillons, les experts, techniciens et ingénieurs de Genomic Vision se chargeant de réaliser,
selon les options, les étapes d’acquisition et de traitement d’image (EasyScan)ou les manipulations de peignage moléculaire
(EasyComb) ou un service complet avec les manipulations de peignage moléculaire, l’acquisition et le traitement d’image.
Les ventes des différents services sont enregistrées selon la méthode de l’avancement.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec
une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Subventions et avance Conditionnées
Les subventions publiques ne sont pas comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que la société se
conformera aux conditions attachées aux subventions et que les subventions seront reçues.
Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les périodes au titre
desquelles la société comptabilise en charges les frais connexes que les subventions sont censées compenser. Plus
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précisément, les subventions publiques dont la condition principale est que la société doit acheter, construire ou acquérir par
tout autre moyen des actifs non courants sont comptabilisées en produits différés à l’état de la situation financière et portées en
résultat net sur une base systématique et rationnelle sur la durée d’utilité de l’actif connexe.
Les subventions publiques à recevoir qui prennent le caractère d’une créance, soit en compensation de charges ou de pertes
déjà engagées, soit pour apporter un soutien financier immédiat à la société sans coûts futurs liés, sont comptabilisées en
résultat net dans la période au cours de laquelle la créance devient acquise.
Un prêt non remboursable sous conditions est traité comme une subvention publique s’il existe une assurance raisonnable que
l’entreprise remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt. Dans le cas contraire, il est classé en
dettes et évalué au coût amorti. La différence entre l’évaluation au coût amorti du prêt et sa valeur nominale est comptabilisée
en produits de subventions et étalée sur la durée du projet financé.
De la même manière, l’avantage tiré d’un emprunt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une
subvention publique, correspondant à la différence entre les montants perçus et la juste valeur de l’emprunt en fonction du taux
d’intérêt du marché alors en vigueur.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Disponibilités
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement figurent à l'actif pour leur valeur d'acquisition.
Le coût d'acquisition est constitué :
* du prix d'achat (y compris droit et taxes non récupérables),
* des coûts directement attribuables,
* diminué des remises, rabais ou escomptes obtenus.
Les provisions pour préciation éventuelles sont déterminées par comparaison entre la valeur d'acquisition et la valeur
probable de réalisation.
Crédit d'Impôt Recherche
Des crédits d’impôts recherche sont octroyés aux entreprises par l’état français afin de les inciter à réaliser des recherches
d’ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses remplissant les critères requis (dépenses de
recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005 au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat
faisant partie de l’espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
d’assistance administrative) bénéficient d’un crédit d’impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû
au titre de l’exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas échéant, être remboursé pour sa
part excédentaire.
Les PME au sens communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.
Ces financements sont comptabilisés en « Autres produits de l’activité » sur l’exercice qui a enregistré les charges ou dépenses
correspondantes.
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Indemnité de départ à la retraite
Les obligations liées aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ont été évaluées à la date du 31/12/2021.
Ces indemnités ne font pas l'objet d'une comptabilisation mais d'une mention en engagements hors bilan.
La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme
base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée.
Le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraité et indemnités assimilées : 272 225 Euros.
Le coût des droits constitués ainsi calculé est ensuite actualisé en fonction des hypothèses de mortalité et de rotation du
personnel, d'une probabilité de départ à l'âge légal et de la politique salariale.
La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la thode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata
des droits au terme).
Cette méthode consiste à :
* Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles
au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise.
* Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs (VAP).
* Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle (Valeur actualisée de l'obligation).
Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements
individuels.
Les principales hypothèses retenues dans le calcul des engagements à la retraite sont les suivants :
* Variables Economiques :
* Taux d'actualisation : 0,45%,
* Revalorisation des salaires : 2%
* Charges sociales patronales : 49.90% pour les cadres et 48% pour les non-cadres,
* Contribution employeur : 50%,
* Obligations définies par la convention collective Industrie Pharmaceutique
* Variables Démographiques :
* Taux de rotation du personnel : Fort pour les cadres et extrement fort pour les non-cadres,
* Table de mortalité : INSEE 2018,
* Ventilation des départs à la retraite volontaire : 100%,
* Âge de départ en retraite : 65 ans.
Déficit Fiscal Reportable
Le total du déficit fiscal restant à reporter au 31 décembre 2021 est de 71 055 359 euros.
Parties Liées
La direction n’a pas identifié de transactions présentant une importance significative et n’étant pas conclues à des conditions
normales du marché.
Frais d'augmentation de capital
Les frais d'augmentation de capital sont imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à l'augmentation de capital.
Frais de recherche et développement
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Les dépenses de recherche et développement sont intégralement passées en charges l'exercice où elles ont été engagées.
Opérations en devises
Lors d'acquisition d'actif en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou, le cas
échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures
sont également intégrés au coût d'acquisition.
Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence
résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.
Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités
réglementaires.
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Exercice du
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Capital potentiel
Bons de souscription d’actions
Au 31 décembre 2021, la Société a octroyé des bons de souscription d’actions à certains investisseurs et à certaines
personnes physiques, salariées ou non de la société, dans le cadre des autorisations successives votées par les
actionnaires.
Au 31 Décembre 2021, les bons de souscription d’actions en circulation attribués et non annulés, qu’ils soient exerçables
ou non encore exerçables, donnent droit à souscription de
10 000 actions de la Société (par exercice des BSA 2016-1 détenus par des personnes physiques)
2.373.427 actions de la Société au profit de Negma (ex Bracknor) et résumés dans le tableau ci-après :
2.315.575 actions de la Société au profit de Negma (ex Bracknor) et résumés dans le tableau ci-après :
Obligation convertible Winance (OCABSA)
La société a émis des OCABSA pour 2men juin 2021 (Tranche 4) et 2m€ en décembre 2021 (Tranche 5). Au 31
décembre 2021, Winance n’a pas convertit toutes les Obligations Convertibles en sa possession, pour un total de 2,4m€.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises
Dénomination
Nombre de
bons autorisés
Décision
d'autorisation
Nombre de
bons émis
Nombre de
bons souscrits
Prix du
bon
Nombre
de bons
caducs
Nombre
de bons
exercés
Nombre en
circulation
Date limite
d'exercice
Nombre
d'actions à
souscrire
Prix de
souscription
de l'action
Montant maximal
de l'augmentation
des capitaux
propres
BSA Tranche 1 50 000 000 28/3/17 62 972 62 972 N/A 0 0 62 972 28/03/22 Caduc. n.a. n.a.
BSA Tranche 2 12/5/17 83 612 83 612 N/A 0 0 83 612 12/05/22 83 612 2,99 € 249 999,88 €
BSA Tranche 3 22/6/17 56 053 56 053 N/A 0 0 56 053 22/06/22 56 053 4,46 € 249 996,38 €
BSA Tranche 4 23/8/17 78 369 78 369 N/A 0 0 78 369 23/08/22 78 369 3,19 € 249 997,11 €
BSA Tranche 5 10/10/17 96 525 96 525 N/A 0 0 96 525 10/10/22 96 525 2,59 € 249 999,75 €
BSA Tranche 6 19/12/17 142 857 142 857 N/A 0 0 142 857 19/12/22 142 857 3,50 € 499 999,50 €
BSA Tranche 7 23/2/18 166 666 166 666 N/A 0 0 166 666 20/02/23 166 666 3,00 € 499 998,00 €
BSA Tranche 8 25/4/18 230 414 230 414 N/A 0 0 230 414 25/04/23 230 414 2,17 € 499 998,38 €
BSA Tranche 9 18/7/18 485 436 485 436 N/A 0 0 485 436 18/07/23 485 436 1,03 € 499 999,08 €
BSA Tranche 10 20/8/18 561 797 561 797 N/A 0 0 561 797 20/08/23 561 797 0,89 € 499 999,33 €
BSA Tranche 11 10/10/18 471 698 471 698 N/A 0 0 471 698 10/10/23 471 698 1,06 € 499 999,88 €
BSA Tranche 12 19/11/18 471 698 471 698 N/A 0 471 698 0 19/11/23 0 0,53 € -
BSA Tranche 13 28/11/18 1 136 363 1 136 363 N/A 0 1 136 363 0 28/11/23 0 0,44 € -
TOTAL 50 000 000 4 044 460 4 044 460 0 1 608 061 2 436 399 2 373 427 3 999 987 €
Dénomination
Nombre de
bons autorisés
Décision
d'autorisation
Nombre de
bons émis
Nombre de
bons souscrits
Prix du
bon
Nombre
de bons
caducs
Nombre
de bons
exercés
Nombre en
circulation
Date limite
d'exercice
Nombre
d'actions à
souscrire
Prix de
souscription
de l'action
Montant maximal
de l'augmentation
des capitaux
propres
BSA Tranche 1 120 000 000 30/10/2020 1 250 000 1 250 000 N/A 0 0 1 250 000 nov.-25 312 500 0,88 € 275 000,00 €
BSA Tranche 2 2 608 695 2 608 695 N/A 0 0 2 608 695 avr.-26 652 174 0,63 € 410 869,46 €
BSA Tranche 3 540 540 540 540 N/A 0 0 540 540 août-26 135 135 0,51 € 68 918,85
909 090 909 090 N/A 0 0 909 090 sept.-26 227 273 0,45 € 102 272,63 €
588 235 588 235 N/A 0 0 588 235 oct.-26 147 059 0,46 € 67 647,03 €
625 000 625 000 N/A 0 0 625 000 nov.-26 156 250 0,44 € 68 750,00 €
370 370 370 370 N/A 0 0 370 370 nov.-26 92 593 0,37 € 34 259,23 €
BSA Tranche 4 370 370 370 370 N/A 0 0 370 370 nov.-26 92 593 0,37 € 34 259,23 €
800 000 800 000 N/A 0 0 800 000 nov.-26 200 000 0,34 € 68 000,00 €
1 200 000 1 200 000 N/A 0 0 1 200 000 déc.-26 300 000 0,34 € 102 000,00
TOTAL 120 000 000 9 262 300 9 262 300 0 0 9 262 300 2 315 575 1 231 976 €
Etats Financiers
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Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 17
A ce jour, 8 plans d’émission de Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ont été autorisés par l’assemblée
générale, dont 3 sont encore actifs au 31 décembre 2021 et dont les principales caractéristiques sont résumées dans le
tableau ci-dessous :
Au 31 décembre 2021, ces Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise en circulation donnent droit à
souscription de 276 809 actions de la Société. Aucun BSPCE n’a été exercé sur la période.
Synthèse des instruments dilutifs existants
L’exercice intégral de tous les titres donnant accès au capital existant au 31 décembre 2021, pourrait conduire à la
création au maximum de 4.975.811 actions nouvelles.
Ces instruments dilutifs sont actuellement hors de la monnaie compte tenu des cours d’exercice compris entre 0,34€ et
8,58€.
Evénements Post Clôture
Les évènements postérieurs à la clôture survenus entre la clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes sont les
suivants :
Mise en place d’une nouvelle ligne de financement avec Winance a travers la signature d’un nouveau contrat signé
le 11 avril 2022 prévoyant la mise à disposition de la Société d’un maximum de 15 tranches de financement de
2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€, sous réserve des éléments suivants :
o Approbation préalable des actionnaires de la Société
o Obtention d’un visa par l’AMF sur le nouveau Prospectus.
o Conditions de tirage de chaque tranche à respecter, notamment que le cours de bourse ne soit pas
inférieur à la valeur nominale de l’action.
Dans le cadre du contrat de financement signé avec Winance le 11 juin 2020, Winance a converti une partie des
OCABSA restantes, représentant un total de 8,4 millions d’actions entre le 1
er
janvier 2022 et la date d’arrêté des
comptes,
Début d’un contrôle fiscal en mars 2022
Jérôme Vailland a quitté le directoire le 4 mars 2022 et quittera la Société le 29 avril 2022
Guerre en Ukraine : La Société considère qu’il n’y a pas d’impacts direct et indirect actuel et prévisible de la crise
sur ses activités, sa stratégie, son exposition, sa chaîne d’approvisionnement, et plus globalement de sa situation
financière et de sa performance
Dénomination
Nombre de
bons autorisés
Décision
d'autorisation
Nombre de
bons émis
Nombre de
bons souscrits
Prix du
bon
Nombre
de bons
caducs
Nombre
de bons
exercés
Nombre en
circulation
Date limite
d'exercice
Nombre
d'actions à
souscrire
Prix de
souscription
de l'action
Montant maximal
de l'augmentation
des capitaux
propres
BCE 2005-1 87 464 18/11/05 87 464 87 464 gratuit 43 732 0 43 732 14/11/23 43 732 3,43 € 150 000,76 €
BCE 2016-1 550 000 30/6/15 494 000 490 500 gratuit 327 000 0 163 500 20/05/26 163 500 7,90 € 1 291 650,00 €
BCE 2016-2 580 000 23/6/16 159 577 159 577 gratuit 90 000 0 69 577 14/12/26 69 577 4,50 € 313 096,50
TOTAL 1 217 464 741 041 737 541 460 732 0 276 809 276 809 1 754 747,26 €
Etats Financiers
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Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 18
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
au début
d'exercice
Augmentation
Diminution
en fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
252 620
252 620
Immobilisations incorporelles
252 620
252 620
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
-Installations Gales, agenc. et aménag. des constructions
- Installations techn., matériel et outillage industriels
1 784 119
371 394
1 412 725
- Installations Gales, agenc. et aménagements divers
1 017 421
2 299
1 019 719
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
886 620
76 327
962 947
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
3 688 160
78 626
371 394
3 395 392
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières
275 248
82 122
193 126
Immobilisations financières
275 248
82 122
193 126
ACTIF IMMOBILISE
4 216 028
78 626
453 516
3 841 138
Parmi les acquisitions principales de l'exercice :
- Box frigorifique : 23 016 euros
- Serveur Dell : 16 954 Euros
Au 31 décembre 2021, les immobilisations corporelles incluent les scanners (instruments conçus par la
Société et dédiés au PeignageMoléculaire) propriété de Genomic Vision et mis à disposition de tiers (clients
actuels ou futurs ou laboratoires avec lesquels la Société collabore) ou utilisés par Genomic Vision elle-
même.
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Notes sur le bilan
Page 19
Les scanners qui ne sont pas encore mis en service et dont l'affectation n'est pas encore décidée (vente,
mise à disposition ou utilisation interne) sont comptabilisés en stock de marchandises.
Les flux s'analysent comme suit :
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
financières
Total
Ventilation des augmentations
Virements de poste à poste
Virements de l'actif circulant
Acquisitions
Apports
Créations
Réévaluations
78 626
78 626
Augmentations de l'exercice
78 626
78 626
Ventilation des diminutions
Virements de poste à poste
Virements vers l'actif circulant
Cessions
Scissions
Mises hors service
371 394
82 122
453 516
Diminutions de l'exercice
371 394
82 122
453 516
Amortissements des immobilisations
Au début de
l'exercice
Augmentations
Diminutions
A la fin de
l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
249 815
249 815
Immobilisations incorporelles
249 815
249 815
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations Gales, agenc. et aménag. des constructions
- Installation techn., matériel et outillage industriels
1 533 836
614 403
507 963
1 297 385
- Installations Gales, agenc. et aménag. divers
864 453
35 971
900 424
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01/01/2021 au
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Notes sur le bilan
Page 20
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
836 611
32 552
2 634
866 530
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles
3 234 901
682 925
510 597
3 064 338
ACTIF IMMOBILISE
3 484 716
682 925
510 597
3 314 153
Etats Financiers
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01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 21
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 2 216 327 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant
brut
Echéances à
moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
72 384
72 384
Autres
120 741
120 741
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés
673 431
673 431
Autres
1 148 722
1 148 722
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
201 048
201 048
Total
2 216 327
2 023 201
193 126
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
Produits à recevoir
Montant
FACTURES A ETABLIR
86 203
RRR ET AVOIRS A RECEVOIR
54 571
Total
140 774
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01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 22
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Dépréciations
au début de
l'exercice
Dotations
de l'exercice
Reprises
de l'exercice
Dépréciations
à la fin
de l'exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
29 343
95 602
29 343
95 602
Créances et Valeurs mobilières
224 497
19 104
17 159
226 442
Total
253 840
114 706
46 502
322 044
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
114 706
46 502
Dépréciation des créances
Les créances font l'objet d'une dépréciation à hauteur de 226 422 euros. Par catégorie, les éléments significatifs sont :
Mo
nta
DEPRECIATION CREANCES CLIENTS
226 442
TOTAL
226 442
Etats Financiers
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01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 23
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 6 055 395 euros décomposé en 60 553 948 titres d'une valeur nominale de 0,10 euros.
Nombre
Valeur nominale
Titres composant le capital social au début de l'exercice
51 489 017
0,10
Titres émis pendant l'exercice
9 064 931
0,10
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin de l'exercice
60 553 948
0,10
Liste des propriétaires du capital
Il n’y a pas d’actionnaire significatif au capital de la Société et aucun actionnaire ne détient plus de 5% du capital, qui est
essentiellement du flottant (96% au 31 décembre 2021).
Affectation du résultat
Décision de l'assemblée générale du 30/06/2021.
Montant
Report à Nouveau de l'exercice précédent
-19 934 806
Résultat de l'exercice précédent
Prélèvements sur les réserves
-5 086 598
Total des origines
-25 021 404
Affectations aux réserves
Distributions
Autres répartitions
Report à Nouveau
-25 021 404
Total des affectations
-25 021 404
Etats Financiers
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01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 24
Tableau de variation des capitaux propres
Solde au
01/01/2021
Affectation
des résultats
Augmentations
Diminutions
Solde au
31/12/2021
Capital
5 148 902
906 493
6 055 395
Primes démission
23 149 796
1 873 507
25 023 302
Report à Nouveau
-19 934 806
-25 021 404
-25 021 404
-19 934 806
-25 021 404
Résultat de lexercice
-5 086 598
5 086 598
-4 908 406
-5 086 598
-4 908 406
Total Capitaux Propres
3 277 294
-19 934 806
-27 149 809
-25 021 404
1 148 888
Etats Financiers
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01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 25
Provisions
Tableau des provisions
Les provisions pour litiges à fin 2021 pour 113 K€ se répartissent comme suit :
- Risque prud’hommal : 3 K€
- Litiges liés à l’activité courante : 110 K€
Les provisions pour perte de change ont été constatées essentiellement compte tenu de l’évolution du cours
du dollar.
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de lexercice sélève à 4 519 239 euros et le classement détaillé par échéance sétablit comme
suit :
Etats Financiers
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01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 26
Montant
brut
Echéances à
moins dun an
Echéances
à plus dun an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
2 201 000
2 201 000
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès
des établissements de crédit
dont : - à 1 an au maximum à
lorigine
- à plus de 1 an à lorigine
Emprunts et dettes financières divers (*)
(**) Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
1 100 344
1 100 344
Dettes fiscales et sociales
1 133 593
1 133 593
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**)
30 962
30 962
Produits constatés davance
53 340
53 340
Total
4 519 239
4 519 239
(*) Emprunts souscrits en cours dexercice
(*) Emprunts remboursés sur lexercice
(**) Dont envers les associés
-2 201 000
Charges à payer
Montant
Fournisseurs factures non parvenues
231 612
PROV.CONGES PAYES
123 815
Provisions RTT
6 198
PROV.PRIMES ET INDEMNITES
390 797
Personnel - autres charges à payer
45 157
Prov.ch/cp
50 028
PROV.CH/RTT
2 836
PROV.CH/PRIMES
180 933
AUTRES CHARGES A PAYER
7 200
AUTRES CHARGES A PAYER
10 272
FPC
7 586
Etats Financiers
SA GENOMIC VISION
Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le bilan
Page 27
TAXE APPRENTISSAGE
10 701
EFFORT CONSTRUCTION
1 957
Total
1 069 091
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
Charges constatées davance
201 048
Total
201 048
Produits constatés d'avance
Charges
D’exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
Produits constatés d’avance
53 340
Total
53 340
Etats Financiers
SA GENOMIC VISION
Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le compte de résultat
Page 28
Chiffre d'affaires
France
Etranger
Total
Ventes de produits finis
180
63 243
63 423
Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels
Travaux
Etudes
Prestations de services
247 066
89 240
336 306
Ventes de marchandises
40 933
530 073
571 006
Produits des activités annexes
23 291
23 291
TOTAL 311 470
682 556
994 025
Charges et produits d'exploitation et financiers
Rémunération des commissaires aux comptes
Commissaire aux comptes Titulaire
Honoraire de certification des comptes : 49 605 euros
Honoraire des autres services : 0 euros
Etats Financiers
SA GENOMIC VISION
Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le compte de résultat
Page 29
Résultat financier
31/12/2021
31/12/2020
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
3 046
3 468
Reprises sur provisions et transferts de charge
37 052
6 365
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
2 289
3 500
Total des produits financiers
42 387
13 333
Dotations financières aux amortissements et provisions
13 946
37 052
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
54
1 104
Total des charges financières
14 001
38 157
Résultat financier
28 386
-24 824
Transferts de charges d'exploitation et financières
Nature
Exploitation
Financier
TRANSFERTS DE CHARGES D'EXPLOIT.IJS
31 107
Avantage en nature
3 436
Transfert de charges d'exploitation
34 543
Total
34 543
Etats Financiers
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Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le compte de résultat
Page 30
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Opérations de l'exercice
Charges
Produits
Pénalités, amendes fiscales et pénales
5 800
Dons, libéralités
874
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
33 213
Autres charges
10 194
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
49 664
Autres produits
539
Provisions pour risques et charges
27 962
TOTAL
50 081
78 165
Etats Financiers
SA GENOMIC VISION
Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Notes sur le compte de résultat
Page 31
Résultat et impôts sur les bénéfices
Ventilation de l'impôt
Etats Financiers
SA GENOMIC VISION
Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Page 32
Autres informations
Effectif
Effectif moyen du
personnel : 32
personnes.
Personnel
salarié
Personnel mis
à disposition
Cadres
22
Agents de maîtrise et techniciens
3
Employés
Ouvriers
7
Total
32
Informations sur les dirigeants
Les rémunérations versées aux organes d’administration et de surveillance sont décrites dans le
tableau ci-après.
La Société n'a pas identifié de transactions présentant une importance significative et n'étant pas
conclues à des conditions normales de marché.
En milliers d'euros 31/12/2021
Rémunérations Brutes fixes 650 057
Rémunérations brutes v ariables 201 122
Av antages en nature 22 159
Valorisation BSA et BSPCE comptabilisés en charges
Jetons de présence 36 000
Autresmunérations 0
Total des rémunérations 909 338
Etats Financiers
SA GENOMIC VISION
Exercice du
01/01/2021 au
31/12/2021
Page 33
Engagements financiers
a) Engagements donnés
La Société a les engagements hors bilan suivants :
- depuis le 31 décembre 2017 :
La société a mis en œuvre le pré-financement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt
innovation en signant un contrat de cession de la créance de CIR 2017 à un fonds dédié pour une
valeur comptable de 31 k€.
b) Engagements reçus
La Société n’a pas reçu de nouveaux engagements hors bilan au cours de l’exercice 2021.
GENOMIC VISION
Société Anonyme
80-84 rue des Meuniers
92220 Bagneux
Rapport d'audit du commissaire aux comptes sur
les comptes établis selon les normes IFRS
Exercice clos le 31 décembre 2021
GENOMIC VISION
Société Anonyme
80-84 rue des Meunier
92220 Bagneux
Rapport d'audit du commissaire aux comptes
sur les comptes établis selon le référentiel IFRS
Exercice clos le 31 décembre 2021
Au Président du Directoire,
En notre qualité de commissaire aux comptes de GENOMIC VISION et en réponse à votre demande,
nous avons effect un audit des comptes individuels de la socié GENOMIC VISION relatifs à
l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans
l’Union européenne, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation
et l’audit des comptes individuels de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles
prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les
entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues
sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et
le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur
les modalités de mise en œuvre des audits.
Ces "comptes" ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la
base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces "comptes".
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France et la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette
intervention ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier,
par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et
informations figurant dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables
suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
A notre avis, les comptes présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard du
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, le patrimoine et la situation financière de la
société au 31 décembre 2021, ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice écoulé.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité
d’exploitation décrite dans la note 2.3.2 « Continuité d'exploitation » de l’annexe.
Paris-La Défense, le 28 avril 2022,
Le commissaire aux comptes
Deloitte & Associés
Djamel ZAHRI
Etats financiers en Normes IFRS
31 Décembre
2021
GENOMIC VISION
1
Table des matières
1 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2021 ................................................................................................................... 3
1.1 Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global ....................................................................... 3
1.2 État de la situation financière Actif.......................................................................................................................... 4
1.3 État de la situation financière Capitaux propres et passif ............................................................................. 5
1.4 État des flux de trésorerie ............................................................................................................................................... 6
1.5 Tableau de variation des capitaux propres ............................................................................................................. 7
2 ANNEXES AUX COMPTES ........................................................................................................................................................... 7
2.1 Présentation de l’activité et des événements majeurs ....................................................................................... 7
2.1.1 Information relative à la Société et à son activité ........................................................................................... 7
2.1.2 Evénements majeurs de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ................................................................... 9
2.1.3 Impact de la pandémie due au coronavirus (COVID-19) .......................................................................... 10
2.2 Application des Normes internationales d’information financière (IFRS) nouvelles et révisées 11
2.2.1 Conformité au référentiel IFRS ............................................................................................................................. 11
2.2.2 IFRS nouvelles et visées ayant une incidence sur les montants présentés ou sur les
informations à fournir dans les états financiers ........................................................................................................... 11
2.3 Principales méthodes comptables ............................................................................................................................ 12
2.3.1 Déclaration de conformité ...................................................................................................................................... 12
2.3.2 Base d’établissement ................................................................................................................................................. 12
2.3.2.1 Continité d’exploitation ...................................................................................................................................... 12
2.3.2.2 Méthode d’évaluation .......................................................................................................................................... 13
2.3.3 Comptabilisation des produits des activités ordinaires ............................................................................ 13
2.3.3.1 Chiffre d’affaires ..................................................................................................................................................... 13
2.3.3.2 Autres produits de l’activité ............................................................................................................................. 14
a. Subventions ................................................................................................................................................................... 14
b. Crédit Impôt Recherche ........................................................................................................................................... 15
2.3.4 Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles ....................................................... 15
2.3.5 Monnaies étrangères ................................................................................................................................................. 15
2.3.6 Coûts d’emprunt .......................................................................................................................................................... 16
2.3.7 Coûts des prestations de retraite et des indemnités de cessation d’emploi .................................... 16
2.3.8 Paiement fondé sur des actions ............................................................................................................................ 16
2.3.9 Imposition ...................................................................................................................................................................... 17
2.3.10 Immobilisations incorporelles acquises séparément............................................................................ 17
2.3.11 Immobilisations corporelles ............................................................................................................................. 19
2.3.12 Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, ..................................................... 19
2.3.13 Stocks .......................................................................................................................................................................... 20
2.3.14 Provisions ................................................................................................................................................................. 20
2
2.3.15 Instruments financiers ........................................................................................................................................ 20
2.3.16 Actifs financiers ...................................................................................................................................................... 20
2.3.17 Capitaux propres ................................................................................................................................................... 21
2.3.18 Passifs financiers et instruments de capitaux propres ......................................................................... 21
2.3.19 Contrats de location ............................................................................................................................................. 22
2.3.20 Résultat par action ................................................................................................................................................ 22
2.3.21 Présentation du compte de résultat .............................................................................................................. 22
2.3.22 Information sectorielle ....................................................................................................................................... 23
2.4 Jugements et estimations dans le cadre de l’application des principes comptables.......................... 23
2.5 NOTES ................................................................................................................................................................................... 24
NOTE 1 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES .......................................................................................................... 24
NOTE 2 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES ................................................................................................................ 24
NOTE 3 : AUTRES ACTIFS NON COURANTS .................................................................................................................... 25
NOTE 4 : IMPOSITION DIFFEREE ........................................................................................................................................ 25
NOTE 5 : STOCKS PAR NATURE ........................................................................................................................................... 25
NOTE 6 : CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS ........................................................................................... 25
NOTE 7 : TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE ................................................................................... 26
NOTE 8 : CAPITAUX PROPRES .............................................................................................................................................. 27
NOTE 9 : EMPRUNTS ET AUTRES PASSIFS FINANCIERS .......................................................................................... 30
NOTE 10 : PROVISIONS ............................................................................................................................................................ 30
NOTE 11 : PRODUITS CONSTATES D’AVANCE .............................................................................................................. 32
NOTE 12 : FOURNISSEURS ..................................................................................................................................................... 32
NOTE 13 : INTRUMENTS FINANCIERS INSCRITS AU BILAN ET EFFET RESULTAT ..................................... 32
NOTE 14 : ELEMENTS DU COMPTE DE RESULTAT ..................................................................................................... 32
NOTE 15 : RESULTAT PAR ACTION .................................................................................................................................... 36
NOTE 16 : PREUVE D’IMPOT ................................................................................................................................................. 36
NOTE 17 : INFORMATION SECTORIELLE ........................................................................................................................ 36
NOTE 18 : GESTION DES RISQUES FINANCIERS .......................................................................................................... 37
NOTE 19 : ENGAGEMENTS HORS BILAN ......................................................................................................................... 37
NOTE 20 : EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE ......................................................................................... 38
NOTE 21 : RELATIONS AVEC DES ENTREPRISES LIEES ET REMUNERATION DES MANDATAIRES
SOCIAUX .......................................................................................................................................................................................... 38
3
1 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2021
1.1 Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global
Chiffre d'affaires 994 1 084
Autres produits 419 220
Total des produits
14.1
1 413 1 304
Coût des ventes -548 -532
Recherche et Développement
14.2
-2 651 -1 970
Ventes et Marketing
14.2
-1 044 -1 712
Frais généraux
14.2
-2 014 -2 295
Charges liés aux paiements en actions
Autres produits courants 120 58
Autres charges courants -137 -188
Résultat courant opérationnel -4 860 -5 334
Autres produits opérationnels 224
Autres charges opérationnelles -34 -44
Résultat opérationnel -4 895 -5 153
Coût de l'endettement financier
14.5
-71 -31
Autres produits financiers
14.5
5 9
Autres charges financières
14.5
-1 -2
Résultat courant avant impôts -4 961 -5 177
Impôt sur les sociétés -37
Impôts différés
Résultat net -4 998 -5 177
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 28 33
Provision pour départ à la retraite IAS19 28 33
Impôt différés sur éléments non reclassables en résultat
Eléments qui pouront ultérieurement être reclassés en résultat 0 0
Impôt différés sur éléments pouvant être reclassés en résultat
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 28 33
RÉSULTAT GLOBAL -4 970 -5 144
En milliers d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
4
Résultat par action
31/12/2021
Nombre d'actions à l'ouverture 51 489 017
Augmentation de capital 9 064 931
Nombre d'actions à la clôture 60 553 948
Nombre d'actions moyen pondéré 50 270 526
Nombre d'actions moyen pondéré 50 270 526
Résultat par action -0,10
Résultat par action diluée -0,10
Les instruments donnant droit au capital de façon différée sont considérés comme anti dilutifs.
1.2 État de la situation financière Actif
En milliers d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Ecarts d'acquisition
Immobilisations incorporelles
1
62
88
Immobilisations corporelles
2
1 267
1 575
Immeubles de placement
2
Titres des sociétés mises en équivalence
Autres actifs non courants
3
184
264
Créances d'exploitation
6
Actifs d'impôts différés
4
Actifs non courants
1 513
1 926
Stocks
5
1 174
1 246
Avances et acomptes versés
Créances clients et comptes rattachés
447
974
Autres créances financières courants
Autres créances et comptes de régularisation
1 350
1 164
Créances clients et autres débiteurs
6
1 797
2 138
Trésorerie et équivalents trésorerie
7
2 288
1 992
Actifs courants
5 258
5 376
Actifs destinés à être cédés
TOTAL DE L'ACTIF
6 771
7 303
5
1.3 État de la situation financière Capitaux propres et passif
En milliers d'euros
Notes
31/12/2021
31/12/2020
Capital
6 055
5 149
Primes d'émission
25 023
23 150
Résultat
-4 998
-5 177
Autres réserves
-23 011
-19 998
CAPITAUX PROPRES
8
3 070
3 123
Emprunts bancaires et avances remboursables
9
816
1 019
Emprunts
9
Provisions pour retraites
272
214
Provisions pour restructuration
Provision pour impôts différés
4
Produits constatés d'avance
11
Dettes diverses
Passifs non courants
1 088
1 233
Emprunts bancaires et avances remboursables
9
Emprunt obligataire
9
Emprunts
9
178
116
Dettes sociales
1 057
1 001
Dettes fiscales (hors IS)
77
87
Fournisseurs
12
1 104
1 380
Fournisseurs d'immobilisations
12
Produits constatés d'avance
11
53
114
Provisions courantes
113
112
Ecart de conversion passif
Dettes diverses
31
135
Autres passifs courants
Passifs courants
2 613
2 947
Passifs destinés à la vente
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES
6 771
7 303
6
1.4 État des flux de trésorerie
En milliers d'euros
31/12/2021 31/12/2020
RESULTAT NET -4 970 -5 177
Dotations nettes aux amortissements et provisions 231 589
Impact IFRS 16 204 -1 342
Produits sur abandon de créances OSEO
Autres produits et charges calculés relatifs à IFRS2
Plus et moins values de cession
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier -4 535 -5 930
Coût de l'endettement financier
Charge d'impôt de la période, y compris impôts différés
CAF avant coût de l'endettement financier et impôt -4 535 -4 588
Impôts versés
Variation des clients et autres débiteurs 341 92
Variation des stocks 72 92
Variation des fournisseurs et autres créditeurs -396 739
Autres mouvements
Variation du BFR là l'activi 18 923
Flux net de trésorerie généré par l'activité -4 517 -3 665
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaisst / acquisition immos incorporelles
Décaisst / acquisition immos corporelles -99 -144
Encaisst / cession d'immos corp et incorp
Subventions d'investissement encaissées
Décaisst / acquisition immos financières 72
Encaisst / cession immos financières
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -26 -144
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports 4 981 5 033
Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options
Dividendes versés aux actionnaires de la mère
Variation des autres fonds propres
Encaissements provenant d'emprunts
Remboursement d'emprunt -141 1 026
Produits et charges financiers décaissés
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 840 6 059
VARIATION DE TRESORERIE 296 908
Incidence des variations de taux de change
TRESORERIE A L'OUVERTURE 1 992 1 082
TRESORERIE A LA CLOTURE 2 288 1 992
7
1.5 Tableau de variation des capitaux propres
31/12/2019 38 519 845 3 852 19 413 -4 608 -15 430 3 226
Augmentation de capital 12 969 172 1 297 3 846 5 143
Affectation RAN 4 608 -4 608 0
Paiements fondés sur des actions 0
Dividendes 0 0
Résultat de la période -5 177 -5 177
Actions propres 16 16
Gains et pertes actuariels 28 28
Autres -110 -4 -114
31/12/2020 51 489 017 5 149 23 149 -5 177 -19 998 3 124
Augmentation de capital 9 064 931 906 2 094 3 000
Affectation RAN 5 177 -5 177 0
Paiements fondés sur des actions 0
Dividendes 0 0
Résultat de la période -4 998 -4 998
Actions propres -7 -7
Gains et pertes actuariels -29 -29
Autres -220 2 201 1 981
31/12/2021 60 553 948 6 055 25 022 -4 998 -23 010 3 070
En milliers d'euros
Nombre
d'actions
Capital
social
Primes
d'émission
Reserves
Total
Résultat
Concernant les autres réserves, les 2,2m€ sont relatifs à l’émission d’Obligations Convertibles en ABSA,
net des frais d’émissions, souscrits par Winance ; et ont été reclassés en capitaux propres dans la mesure
où les OCABSA sont destinées à être converties par Winance.
2 ANNEXES AUX COMPTES
Les montants sont exprimés en milliers d’euros sauf mention contraire.
2.1 Présentation de l’activité et des événements majeurs
2.1.1 Information relative à la Société et à son activité
« Spin-off » de l'Institut Pasteur Créé en 2004 par Aaron Bensimon, Genomic Vision est une sociéde
biotechnologie qui développe et commercialise des produits et services basés sur l’analyse structurelle et
fonctionnelle des molécules individuelles d’ADN destinés aux marchés du diagnostic ainsi que de la
médecine de précision, de la recherche fondamentale et de l’édition du génome.
La Société utilise une technologie de rupture - le « Peignage Moléculaire » - qui permet de couvrir la
génomique structurelle et la génomique fonctionnelle. En génomique fonctionnelle, elle permet d’étudier
le cycle cellulaire, notamment l’analyse spatio-temporelle de la réplication. En génomique structurelle, elle
permet la visualisation directe de molécules individuelles d'ADN, pour détecter les variations structurales
des génomes, à l’origine de nombreuses pathologies graves. La Société tient une licence exclusive et
8
mondiale, consentie par l’Institut Pasteur, sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette
technologie et ses applications. Les plateformes et produits de Genomic Vision utilisant la technologie
propriétaire du peignage moléculaire permettent à la Société de velopper des applications dans
différents domaines notamment ceux relevant de la médecine de précision.
Depuis plusieurs années, Genomic Vision a développé une offre complète de services et de produits
(équipements, consommables, logiciels d’analyse d’images) basée sur sa technologie de Peignage
Moléculaire. Cette technologie unique et spécifique permet d’appréhender l’ADN de manière structurelle
et fonctionnelle. Le peignage moléculaire permet notamment d’étudier les variants structuraux du
génome, la dynamique de réplication de l’ADN et la qualité de l’édition du génome.
Afin de répondre à la spécificité des différents marchés et aux besoins des clients, la Société peut proposer
soit une offre d’équipements et de logiciels d’analyse associée à la vente de consommables soit une offre
de service à haute valeur ajoutée.
La Société adresse les trois principaux marchés suivants :
En premier lieu, le marché de la recherche et plus particulièrement les domaines du cancer et du
vieillissement cellulaire. Ce marché regroupe la recherche académique dont l’objectif est la
compréhension des canismes moléculaires et la recherche clinique dont l’objectif est la mise
en évidence de nouvelles thérapies ou de potentiels biomarqueurs. Genomic Vision a en effet
développé une offre de services et de produits quipements, consommables, logiciels d’analyse
d’images) complète basée sur sa technologie de Peignage Moléculaire pour étudier la réplication
de l’ADN, de plus en plus analysée en cancérologie, ou encore l’analyse de la longueur des
télomères,
Le second marché auquel la société s’adresse est le contrôle qualité de l’édition du génome à
destination des laboratoires académiques, des laboratoires pharmaceutiques et des sociétés
spécialisées dans l’édition du génome,
Enfin, la Société adresse le marché des tests de diagnostic in-vitro via la commercialisation du test
FSHD et le développement du test HPV.
Les principaux axes stratégiques définis comme prioritaires, nécessitant de nouveaux financements, sont
les suivants :
- Consolidation et renfort des équipes R&D, poursuite des projets en cours et élargissement du
portefolio d’applications :
1/Développement de nouvelles solutions à haute valeur ajoutée répondant aux besoins des
marchés suivants :
o L’analyse et l’édition du génome, ainsi que la bio-production,
o La recherche fondamentale et clinique principalement axée sur l’oncologie et les maladies
liées au vieillissement,
o Le diagnostic in-vitro : HPV, FSHD et autres nouveaux tests à venir.
2/ Amélioration des performances de l’instrumentation pour la rendre plus accessible :
o Développement de systèmes intégrés, depuis la préparation des échantillons jusqu’aux
rendu et l’interprétation des résultats,
o Automatisation de l’instrumentation pour permettre son utilisation en routine.
- Consolidation et renfort des équipes Ventes, Supports et Marketing :
o Elargissement de la couverture terrain pour répondre aux besoins du marché à
l’international, essentiellement Etats Unis et Europe,
o Signature de partenariats structurants avec des tiers afin de diversifier nos compétences
et d’accélérer nos programmes.
9
Adresse du siège social :
80-84 rue des Meuniers 92 220 Bagneux.
En date du 19 avril 2022, le directoire a arrêté et autorisé la publication des comptes IFRS de Genomic
Vision.
2.1.2 Evénements majeurs de l’exercice clos le 31 décembre 2021
1. Activité commerciale
Marché de la recherche dans les industries des Sciences du Vivant (LSR) :
Acquisition d’une plateforme FiberVision S par le Département de Biologie Cellulaire et
Moléculaire de l'Université de Floride
L'Université de Floride a acquis une plateforme FiberVision S dans le cadre de ses travaux de recherche
sur les mécanismes de réplication de l'ADN et le stress replicatif.
Contacts avec l’industrie pharmaceutique
Les contacts avec l’industrie pharmaceutique se sont poursuivis : un contrat initié en 2019 et portant sur
l’évaluation de la plateforme technologique de Genomic Vision pour la caractérisation de lignées
cellulaires a donné des résultats très concluants. Fort de ces résultats, la société continue à améliorer son
offre afin de répondre aux besoins spécifiques du marché de la Bioproduction.
Consolidation de l’offre « Services » :
Genomic Vision a poursuivi le renforcement de la mise à disposition de son expertise auprès de ses clients
en offrant des services couvrant l’ensemble de ses applications. Une nouvelle application nommée
TeloSizer a été mise sur le marché en septembre 2021 qui consiste notamment en l’analyse de la longueur
des télomères sur l’ensemble du génome.
Dystrophie musculaire facio scapulo humérale (FSHD)
Le test FSHD est principalement pratiqué par l’hôpital de la Timone à Marseille, ceci dans le cadre d’un
contrat pluriannuel de marché public de 5 ans d’approvisionnement du test.
2. Avancement des travaux de recherche et développement
Télomères
Genomic Vision développe une nouvelle approche utilisant sa technologie du peignage moléculaire, couplé
aux algorithmes d’intelligence artificielle (AI) pour la mesure physique des télomères. Cette nouvelle
approche, permettra d’étendre son offre qui consiste aujourd’hui à la mesure précise de la longueur
physique de l’ensemble des lomères du génome et qui s’étendra à la mesure de la longueur physique de
façon individuelle pour chacun des chromosomes. Genomic Vision pourra ainsi explorer et corréler la
longueur des lomères à différentes pathologies, maladies génétiques et phénomènes de vieillissement
cellulaires.
La Société a poursuivi des travaux sur cet axe scientifique au cours de 2021 et les poursuivra en 2022.
Gene editing
L’intérêt du Peignage Moléculaire comme outil de contrôle qualité du Gene Editing a été démontré
initialement lors d’une collaboration de recherche avec Editas Medicine. L’avantage de la technologie sur
10
ce domaine en particulier repose essentiellement sur l’absence d’amplification de l’ADN avant analyse
(aucune mutation engendrée lors de la préparation de l’échantillon), et la capacité à détecter, avec une
sensibilité très élevée, tout type d’évènements, attendus ou non, et potentiellement très rares. La plupart
de ces évènements indésirables rares seraient éliminés par des techniques de type séquençage du fait des
données trop peu fréquentes pour être statistiquement fiables. La Société a poursuivi ses travaux de r&d
et a commercialisé des services dans ce domaine en 2021.
Papillomavirus humain (HPV)
L’identification d’un biomarqueur permettant de prédire la gravité et l’évolution des lésions cervicales est
en cours de développement grâce aux données clinique d’une étude menée en République tchèque.
Afin d’identifier, d’évaluer et valider un tel biomarqueur, 2 études cliniques de corrélation ont en effet été
mise en place depuis 2015 :
- l’étude IDAHO (Intégration De l’ADN des HPV Oncogènes) en partenariat avec 8 autres centres
hospitaliers français.
- l’étude EXPL-HPV-002 réalisée dans 2 centres de République Tchèque avec l’aide d’une CRO
locale (Prague Clinical Services) pour les activités de monitoring, réglementaires, logistique, data
management et statistiques.
La partie pronostique (longitudinale) de l’étude EXPL devrait s’achever en 2022.
Amélioration du workflow
En 2021, la Socié s’est concentrée sur l’amélioration du processus afin de rendre la technologie plus
simple, plus rapide et plus automatisée pour l’utilisateur final. A ce titre, les efforts se sont poursuivis dans
le développement de logiciels experts utilisant l’intelligence artificielle et dans l’amélioration de
différentes étapes du workflow, l’objectif étant de développer des systèmes intégrés, depuis la préparation
des échantillons jusqu’aux rendu et l’interprétation des résultats.
3. Gestion et finance
Opérations de financement avec Winance
La société avait procédé à la mise en place d’une ligne de financement par émission d’OCABSA réservées à
Winance, en plusieurs tranches d’un montant de 1 million d’euros l’une, pour un montant maximum de 12
millions d’euros, qui avait été approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2020.
- Par exception, la première tranche avait été émise le 30 novembre 2020 pour un montant de
0,8 million d’euros brut (0,7 millions d’euros net de la commission d’engagement),
- En 2021, il a été procédé à l’émission de divers tranches d’OCABSA pour un montant total de
5,2 millions d’euros brut (5 millions d’euros net de la commission d’engagement).
Autres
Au 31 décembre 2021, l'effectif total de la Société s'établit à 33 personnes, contre 25 au 31 décembre
2020.
2.1.3 Impact de la pandémie due au coronavirus (COVID-19)
11
L’activité commerciale a été ralentie sur l’exercice 2021 en raison de la crise Covid et la concentration du
monde de la recherche sur la virologie et les arrêts successifs dans certains pays. En particulier, le nombre
de commandes de consommables tels que les Coverslips a é impacté. La vente de plateformes a é
également très ralentie ; la prospection se faisant difficile en raison des restrictions de déplacements.
2.2 Application des Normes internationales d’information financière
(IFRS) nouvelles et révisées
2.2.1 Conformité au référentiel IFRS
Les états financiers de la Société sont présentés en conformité avec les normes comptables internationales
(IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 cembre 2021 et qui sont d’application
obligatoire à cette date, avec, en comparatif, l’exercice 2020 établi selon le même référentiel.
Ces normes IFRS sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32008R1126
A l’exception des normes qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 et mentionnées ci-après, les
règles et méthodes comptables appliquées par la Société dans les états financiers 2021 sont identiques à
celles utilisées dans les états financiers annuels IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
2.2.2 IFRS nouvelles et révisées ayant une incidence sur les montants
présentés ou sur les informations à fournir dans les états
financiers
Les principes retenus pour l’établissement des informations financières résultent de l’application de
toutes les normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et d’application obligatoire au 31
décembre 2021. Ces principes ne diffèrent par ailleurs pas des normes IFRS telles que publiées par l’IASB.
Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes annuels
pour l’exercice clos au 31 décembre 2020, à l’exception de l’application des amendements de normes et
interprétations suivants adoptés par l’Union Européenne et applicables à compter du 1er janvier 2021:
- La « réforme des taux d’intérêt de référence Phase 2 (modifications des normes IFRS 9, IAS 39,
IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16) » ;
- L’amendement à la norme IFRS 16 « Allègements de loyers liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin
2021 » ;
- La décision IFRIC de mars 2021 relative à la comptabilisation par le client des coûts de
configuration ou de personnalisation d’un logiciel applicatif du fournisseur utilisé en mode Saas
(Software as a Service) ;
- La décision IFRIC IAS 19 de mai 2021 : « Attribution des avantages aux périodes de service ».
L’application des ces amendements, interprétations et normes, n’a pas eu d’impact significatif sur les états
financiers.
12
Par ailleurs, la Société a choisi de ne pas appliquer par anticipation les nouvelles normes, amendements de
normes et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque l’application obligatoire est
postérieure au 31 décembre 2021.
2.3 Principales méthodes comptables
2.3.1 Déclaration de conformi
Les états financiers de Genomic Vision pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, arrêtés par le Directoire,
et approuvés par le Conseil de Surveillance du 19 avril 2022, sont établis conformément aux IFRS telles
qu’adoptées dans l’Union Européenne. Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par
l’Assemblée Générale des Actionnaires.
2.3.2 Base d’établissement
Les états financiers ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf en ce qui concerne certains
biens et instruments financiers qui ont été évalués selon leur montant réévalué ou leur juste valeur à la fin
de chaque riode de présentation de l’information financière, comme l’expliquent les méthodes
comptables ci-dessous. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie
donnée en échange des actifs à la date d’acquisition.
2.3.2.1 Continité d’exploitation
La Société ne dispose pas d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses
besoins de trésorerie d’exploitation pour les 12 prochains mois.
Les états financiers au 31 décembre 2021 ont cependant é établis selon le principe de continuité
d'exploitation en prenant notamment en compte les éléments suivants :
Au 31 décembre 2021 ; la trésorerie et équivalents de trésorerie de la Société s’établissait à
2,3 M€ euros.
Sur la base de son plan de développement envisagé, la Société estime que sa trésorerie disponible
lui permet de financer ses activités jusqu’à fin mai 2022 (hors exercice éventuel des BSA Winance
et BSA Bracknor/Negma déjà en circulation), et que le besoin de trésorerie supplémentaire lui
permettant de poursuivre ses activités en 2022 est estimé à 4 millions d’euros.
Afin de faire face à ses besoins en fonds de roulement, la Société avait décidé de mettre en place
une ligne de financement avec Winance par la signature le 11 juin 2020 d’un contrat d’émission
d’OCABSA. La société ne peut plus utiliser cette ligne de financement compte tenu de l’expiration
du Prospectus lié à cette opération, qui, en tout état de cause arrivait à échéance en juin 2022.
Dans ce contexte, la sociéa décidé la mise en place d’une nouvelle ligne de financement avec
Winance à travers la conclusion d’un nouveau contrat signé le 11 avril 2022 prévoyant la mise à
disposition de la Société d’un maximum de 15 tranches de financement de 2Ml’une, soit jusqu’à
30 M€, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
o Obtention d’un visa par l’AMF sur le nouveau Prospectus,
o Approbation préalable de l’opération par les actionnaires de la Société au cours d’une
assemblée Générale Extraordinaire appelée à se tenir en mai 2022,
13
o Conditions de tirage de chaque tranche à respecter, notamment que le cours de bourse ne
soit pas inférieur à la valeur nominale de l’action.
Dans l’hypothèse l’une et/ou l’autre de ces conditions suspensives qui ne sont pas toutes à la main de
notre société, ne trouveraient pas à se concrétiser dans les délais impartis, la société pourrait alors ne pas
être en mesure de réaliser ses actifs et ses passifs et de régler ses dettes dans le cadre normal de son
activité et l'application des règles et principes comptables IFRS dans un contexte normal de poursuite des
activités concernant notamment l'évaluation des actifs et des passifs, pourrait s'avérer inappropriée. En
conséquence cette situation génère une incertitude significative sur la continuité d’exploitation.
2.3.2.2 Méthode d’évaluation
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des
coûts historiques.
Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.
La juste valeur est finie comme étant le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le
transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date
d’évaluation, que ce prix soit directement observable ou estimé selon une autre technique d’évaluation.
Lorsqu’elle estime la juste valeur d’un actif ou d’un passif, la société prend en compte les caractéristiques
de l’actif ou du passif comme le feraient les intervenants du marché pour fixer le prix de l’actif ou du passif
à la date d’évaluation. La juste valeur, aux fins de l’évaluation ou des informations à fournir dans les
présents états financiers, est terminée sur cette base, sauf en ce qui a trait aux transactions dont le
paiement est fondé sur des actions qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 2, aux opérations de
location qui entrent dans le champ d’application d’IAS 17 et aux mesures présentant certaines similitudes
avec la juste valeur mais qui ne correspondent pas à la juste valeur, par exemple la valeur nette de
réalisation dans IAS 2 ou la valeur d’utilité dans IAS 36.
En outre, aux fins de la présentation de l’information financière, les évaluations de la juste valeur sont
classées selon une hiérarchie (niveau 1, 2 ou 3) en fonction du niveau auquel les données d’entrée à
l’égard des évaluations à la juste valeur sont observables et de l’importance d’une donnée précise dans
l’évaluation de la juste valeur dans son intégralité ; cette hiérarchie est décrite ci-dessous :
Les données d’entrée de niveau 1 sont les cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou
des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation ;
• Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du
marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement;
• Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif.
Les principales méthodes comptables sont présentées ci-après.
2.3.3 Comptabilisation des produits des activités ordinaires
2.3.3.1 Chiffre d’affaires
Genomic Vision propose la commercialisation d’équipements et de consommables, associés, dans certains
cas, à de la maintenance et des licences de logiciel, ainsi que du service.
14
Chaque élément a un prix de vente individuel et des obligations de performance spécifiques conduisant à
une reconnaissance du revenu pour chaque élément au moment du transfert du contrôle de l’équipement
ou du service au client, tel que décrit ci-dessous.
Par ailleurs, dans le cas de l’adoption de la technologie avec acquisition initiale du FiberVision, Genomic
Vision peut pratiquer une offre tarifaire globale. Dans ce cas, les revenus de chaque élément sont
comptabilisés séparément, le montant du chiffre d’affaires alloué à chaque composant étant proportionnel
à chacun de leur prix de vente individuels.
Vente d’équipements et consommables
Il s’agit de ventes permettant l’accès et l’utilisation de la technologie du peignage moléculaire notamment
sur les marchés du diagnostic et de la recherche. Ces ventes sont enregistrées au moment du transfert de
propriétés des équipements et consommables, principalement quand les biens sont livrés. Les contrats de
vente de plateforme peuvent prévoir des clauses de retour, sous certaines conditions, la Société analysant
alors la probabilité d’occurrence du risque de retour dans le cadre de la reconnaissance du chiffre
d’affaires compte tenu de la connaissance du client et des faits existants à la clôture.
Vente de maintenance et de logiciels
La maintenance des équipements : chaque plateforme installée dispose d’un contrat de maintenance
annuelle permettant d’assurer un fonctionnement optimal des installations pour les utilisateurs.
La licence des logiciels : les plateformes fonctionnent avec des logiciels puissants de traitement d’image et
de « data storage », les logiciels sont diés à chaque application (FSHD, GMC, RCA…). Les clients doivent
mettre à jour annuellement leurs licences pour accéder à ces solutions, les licences étant facturées pour un
nombre donné d’utilisateurs.
Les ventes de contrat de maintenance et de licences pour une durée d’un an sont enregistrées selon la
méthode de l’avancement étalé sur l’année.
Vente de service
La gamme de service Easy : lancés fin 2016, ces services offrent aux clients, notamment les chercheurs des
laboratoires de recherche, de transmettre leurs échantillons, les experts, techniciens et ingénieurs de
Genomic Vision se chargeant de réaliser, selon les options, les étapes d’acquisition et de traitement
d’image (EasyScan)ou les manipulations de peignage moléculaire (EasyComb) ou un service complet avec
les manipulations de peignage moléculaire, l’acquisition et le traitement d’image.
Les ventes des différents services sont enregistrées selon la méthode de l’avancement.
2.3.3.2 Autres produits de l’activité
a. Subventions
Les subventions publiques ne sont pas comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable
que la société se conformera aux conditions attachées aux subventions et que les subventions seront
reçues.
Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les
périodes au titre desquelles la société comptabilise en charges les frais connexes que les subventions sont
censées compenser. Plus précisément, les subventions publiques dont la condition principale est que la
société doit acheter, construire ou acquérir par tout autre moyen des actifs non courants sont
comptabilisées en produits différés à l’état de la situation financière et portées en résultat net sur une
base systématique et rationnelle sur la durée d’utilité de l’actif connexe.
Les subventions publiques à recevoir qui prennent le caractère d’une créance, soit en compensation de
charges ou de pertes déjà engagées, soit pour apporter un soutien financier immédiat à la sociésans
15
coûts futurs liés, sont comptabilisées en résultat net dans la période au cours de laquelle la créance
devient acquise.
Un prêt non remboursable sous conditions est traité comme une subvention publique s’il existe une
assurance raisonnable que l’entreprise remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement
du prêt. Dans le cas contraire, il est clas en dettes et évalué au coût amorti. La différence entre
l’évaluation au coût amorti du prêt et sa valeur nominale est comptabilisée en produits de subventions et
étalée sur la durée du projet financé.
De la me manière, l’avantage tid’un emprunt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché
est traité comme une subvention publique, correspondant à la différence entre les montants perçus et la
juste valeur de l’emprunt en fonction du taux d’intérêt du marché alors en vigueur.
b. Crédit Impôt Recherche
Des crédits d’impôts recherche sont octroyés aux entreprises par l’état français afin de les inciter à
réaliser des recherches d’ordre technique et scientifique. Les entreprises qui justifient des dépenses
remplissant les critères requis (dépenses de recherche localisées en France ou, depuis le 1er janvier 2005
au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l’espace économique
européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance
administrative) bénéficient d’un crédit d’impôt qui peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur les
sociétés au titre de l’exercice de réalisation des dépenses et des trois exercices suivants ou, le cas
échéant, être remboursé pour sa part excédentaire.
Les PME au sens communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en
font la demande.
Ces financements sont comptabilisés en « Autres produits de l’activité » sur l’exercice qui a enregistré les
charges ou dépenses correspondantes.
2.3.4 Autres produits opérationnels et autres charges opérationnelles
Il s’agit de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents - de montant
significatif - que la société présente de manière distincte dans son compte de résultat pour faciliter la
compréhension de la performance opérationnelle courante et permettre au lecteur des comptes de
disposer d’éléments utiles dans une approche prévisionnelle des résultats, ceci conformément au principe
de pertinence de l’information du « Conceptual Framework ».
2.3.5 Monnaies étrangères
La monnaie fonctionnelle de la Société est l’euro.
Dans le cadre de la préparation des états financiers de la Société, les transactions libellées dans une
monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l’entité (monnaie étrangère) sont comptabilisées en
appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. À la fin de chaque période de
présentation de l’information financière, les éléments monétaires libellés en monnaie étrangère sont
convertis en utilisant le cours en vigueur à cette date. Les éléments non monétaires comptabilisés à la
juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant les cours de change en vigueur à la
date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Les éléments non monétaires qui sont évalués au coût
historique et libellés en monnaie étrangère ne sont pas reconvertis.
Les écarts de change sur les éléments monétaires sont comptabilisés en résultat net dans la période au
cours de laquelle ils surviennent.
16
2.3.6 Coûts d’emprunt
Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, à la construction ou à la production
d’actifs qualifiés, lesquels exigent une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisés ou
vendus, sont incorporés dans le coût de ces actifs, jusqu’à ce que l’actif soit pratiquement prêt pour son
utilisation ou sa vente prévue.
Les produits obtenus du placement temporaire de fonds empruntés précisément en vue des dépenses
relatives à un actif qualifié sont déduits des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif.
Tous les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en résultat dans la période au cours de laquelle ils
sont engagés.
2.3.7 Coûts des prestations de retraite et des indemnités de cessation
d’emploi
Les cotisations versées en vertu des régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme
une charge lorsque les employés ont rendu les services leur donnant droits à ces cotisations.
En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations définies, le coût des prestations est déterminé au
moyen de la thode des unités de crédit projetées et des évaluations actuarielles sont effectuées à la fin
de chaque période de présentation de l’information financière. Les réévaluations, comprenant les écarts
actuariels, l’effet des modifications du plafond de l’actif (le cas échéant) et le rendement des actifs du
régime (en excluant les intérêts), sont comptabilisés immédiatement dans l’état de la situation financière
et un débit ou un crédit est porté dans les autres éléments du résultat global au cours de l’exercice où elles
surviennent. Les écarts actuariels portés dans les autres éléments du sultat global sont comptabilisés
immédiatement dans les résultats non distribués et ne seront pas reclassées en résultat net. Le coût des
services passés est comptabilisé en résultat net dans la période au cours de laquelle survient une
modification du régime. Le calcul des intérêts nets se fait en multipliant le passif net au titre des
prestations définies au début de la période par le taux d’actualisation. Les coûts des prestations définies
sont classés dans les catégories suivantes :
coût des services (coût des services rendus au cours de la période, coût des services passés ainsi que
profits et pertes découlant de réductions et de liquidations) ;
• intérêts nets (produits ou charges) ;
• réévaluations.
Un passif au titre des indemnités de cessation d’emploi est comptabilisé à la première des dates suivantes
: la date l’entine peut plus retirer son offre d’indemnités et la date elle comptabilise les coûts
d’une restructuration à cet égard.
2.3.8 Paiement fondé sur des actions
La norme IFRS 2 “Paiement fondé sur des actions” impose la comptabilisation d’une charge pour les
avantages consentis aux salariés et administrateurs de la Société dans le cadre de plans d’options de
souscription ou d’achat d’actions et de distribution dactions gratuites, en contrepartie du compte de
réserves dans les capitaux propres pour les transactions dénouées par remise d’actions.
La charge est évaluée à sa juste valeur à la date d’attribution sur la base du modèle Black-Scholes-Merton,
et étalée sur la durée d’acquisition des droits.
17
2.3.9 Imposition
La charge d’impôt sur le résultat représente la somme de l’impôt exigible à payer et de l’impôt différé.
Impôt exigible
L’impôt exigible à payer est fondé sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le bénéfice imposable diffère du
« résultat avant impôt » comptabilisé dans l’état du sultat net en raison d’éléments de produits et de
charges qui sont imposables ou déductibles au cours d’autres exercices de même que des éléments qui ne
sont jamais imposables ni déductibles. L’impôt exigible de la société est calculé au moyen des taux
d’imposition adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière.
Impôt différé
L’impôt différé est déterminé en fonction des différences temporaires entre les valeurs comptables des
actifs et des passifs dans les états financiers et les valeurs fiscales correspondantes utilisées dans le calcul
du bénéfice imposable. En général, des passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les
différences temporaires imposables. Des actifs d’impôt différé sont néralement comptabilisés pour
toutes les différences temporaires déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable,
sur lequel ces différences temporaires déductibles pourront être imputées, sera disponible.
La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à la fin de chaque période de présentation de
l’information financière et elle est réduite s’il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera
disponible pour permettre le recouvrement de la totalité ou d’une partie de l’actif.
Les passifs et les actifs d’impôt diffésont évalués aux taux d’imposition dont l’application est attendue
dans la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, en fonction des taux d’imposition
(et des lois fiscales) qui sont adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de
l’information financière.
L’évaluation des passifs et des actifs d’impôt différé reflète les conséquences fiscales qui résulteraient de
la façon dont la société s’attend, à la fin de la riode de présentation de l’information financière, à
recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs.
2.3.10 Immobilisations incorporelles acquises séparément
Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité terminée qui sont acquises séparément sont
comptabilisées au coût, moins le cumul des amortissements et le cumul des pertes de valeur.
L’amortissement est comptabilisé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité suivante :
- Concessions, brevets, licences et logiciels : 1 à 3 ans,
Les durées d’utilité estimées et la thode d’amortissement sont révisées à la fin de chaque période de
présentation de l’information financière, et l’incidence de tout changement dans les estimations est
comptabilisée de manière prospective. Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée
qui sont acquises séparément sont comptabilisées au coût, moins le cumul des pertes de valeur.
Immobilisations incorporelles générées en interne Frais de recherche et développement
Les dépenses liées aux activités de recherche sont comptabilisées en charges dans la période au cours de
laquelle elles sont engagées.
Une immobilisation incorporelle générée en interne résultant du développement (ou de la phase de
développement d’un projet interne) est comptabilisée si et seulement si tous les éléments suivants ont été
démontrés :
18
• la faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou
de sa vente ;
• l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
• la capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
• la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le
développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle ;
la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours
de son développement.
Ces frais de veloppement comprennent les salaires bruts et charges sociales des salariés ayant travaillé
sur les projets activables et sont calculés selon leur temps d’intervention. Les coûts liés aux prestataires
intervenus sur ces projets ainsi que l’amortissement des immobilisations utilisées pour les activités de
développement sont également pris en compte.
Les frais de recherche et développement engagés par les équipes de recherche de la société Genomic
Vision se déclinent en quatre catégories distinctes :
1) Les études réalisées sur des projets orientés sur des tests Diagnostics ou des applications pour le
marché de la recherche, destinés à être commercialisés,
2) Les études sur le développement de la technologie du peignage moléculaire,
3) Les études sur le développement industriel,
4) Les études sur des projets exploratoires.
Sur cette base, Genomic Vision a identifié des projets de développement significatifs qu’elle considère
devoir immobiliser au regard des critères d’activation.
La catégorie 4) constitue des frais de recherche qui doivent être comptabilisés en charges de l’exercice.
Les trois autres catégories constituent des frais de recherche et de développement.
La Société a identifié pour chacun des projets issus de ces catégories l’ensemble des dépenses de
développement et a apprécié rigoureusement si toutes les conditions d’activation étaient respectées.
Jusqu’à présent, seuls les coûts de développement relatifs aux études sur le développement industriel ont
été comptabilisés en immobilisations incorporelles (catégorie 3).
Le démarrage de l’amortissement s’effectue à compter de la commercialisation des applications, ou la
mise en service de la technologie développée.
La Société a retenu une durée d’amortissement des frais de développement de 10 ans, correspondant à la
durée de consommation par la Société des avantages économiques futurs attendus.
Décomptabilisation des immobilisations incorporelles
Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée lors de sa cession ou lorsqu’aucun avantage
économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa cession. Le profit ou la perte découlant de la
décomptabilisation d’une immobilisation incorporelle (calculé comme étant la différence entre le produit
net de la cession de l’immobilisation et sa valeur comptable) est comptabilisé en résultat net lorsque
l’immobilisation est décomptabilisée.
19
2.3.11 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition ou le cas échéant à leur coût de
production, diminde leur valeur résiduelle, du cumul des amortissements et du cumul des pertes de
valeur.
Les durées d’amortissement retenues selon le mode linéaire, sont les suivantes :
- Outillage industriel : 3 à 5 ans,
- Installations, agencements, aménagements : 9 à 10 ans,
- Matériel de bureau et informatique : 3 à 6 ans,
- Mobilier : 3 à 5 ans.
Les durées d’utilité estimées, les valeurs résiduelles et la méthode d’amortissement sont révisées à la fin
de chaque période de présentation de l’information financière, et l’incidence de tout changement dans les
estimations est comptabilisée de manière prospective.
Les actifs loués en vertu des contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité prévue
selon la même méthode utilisée pour les actifs tenus. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de certitude
raisonnable que le droit de propriété sera obtenu à la fin du contrat, les actifs doivent être amortis sur la
plus courte de la durée du contrat de location et de leur durée d’utilité.
Un élément des immobilisations corporelles est décomptabilisé lors de sa cession lorsqu’aucun avantage
économique futur n’est attendu de l’utilisation continue de l’actif. Le profit ou la perte découlant de la
cession ou de la mise hors service d’un élément des immobilisations corporelles, qui correspond à la
différence entre le produit de la vente et la valeur comptable de l’actif, est comptabilisé en résultat net.
2.3.12 Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles
À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, la société revoit les valeurs
comptables de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s’il existe une
quelconque indication que ces actifs ont subi une perte de valeur. Si une telle indication existe, la valeur
recouvrable de l’actif est estimée en vue de déterminer le montant de la perte de valeur (le cas échéant).
S’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, la sociéévalue la
valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l’actif appartient.
Les immobilisations incorporelles qui ont une durée d’utilité indéterminée et celles qui ne sont pas encore
prêtes à être mises en service sont soumises à un test de préciation au moins une fois par année et
chaque fois qu’il y a une indication que l’actif peut s’être déprécié.
La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la
valeur d’utilité. Dans le cadre de l’évaluation de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sur
10 ans sont ramenés à leur valeur actualisée par application d’un taux d’actualisation avant impôt qui
reflète l’appréciation actuelle du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif
pour lesquels les estimations des flux de trésorerie futurs n’ont pas été ajustées.
Si la valeur recouvrable estimée d’un actif (ou d’une unité nératrice de trésorerie) est inférieure à sa
valeur comptable, la valeur comptable de l’actif (ou de l’unité nératrice de trésorerie) est ramenée à sa
valeur recouvrable. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en résultat net.
Si une perte de valeur est reprise ultérieurement, la valeur comptable de l’actif est augmentée à hauteur
de l’estimation révisée de sa valeur recouvrable, dans la mesure cette valeur comptable augmentée
n’est pas supérieure à la valeur comptable qui aurait édéterminée si aucune perte de valeur n’avait été
20
comptabilisée pour cet actif au cours d’exercices antérieurs. La reprise d’une perte de valeur est
immédiatement comptabilisée en résultat net.
2.3.13 Stocks
Les stocks sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks
est établi selon la méthode du premier entré, premier sorti. La valeur nette de réalisation est le prix de
vente estimé des stocks, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts nécessaires pour
réaliser la vente.
2.3.14 Provisions
Les provisions sont comptabilisées si la société a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant
d’un événement passé, s’il est probable que la société sera tenue d’éteindre l’obligation et si le montant de
l’obligation peut être estimé de manière fiable.
Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la contrepartie nécessaire à
l’extinction de l’obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l’information financière, en
tenant compte des risques et incertitudes relatifs à l’obligation. Si une provision est évaluée en fonction
des estimations de flux de trésorerie nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle, sa valeur comptable
correspond à la valeur actualisée de ces flux de trésorerie (l’incidence de la valeur temps de l’argent étant
importante).
S’il est prévu qu’une partie ou la totalité des avantages économiques nécessaires à l’extinction d’une
provision sera recouvrée d’un tiers, un montant à recevoir est comptabilisé comme un actif si on a la
quasi-certitude que le remboursement sera reçu et si le montant à recevoir peut être évalué de façon
fiable.
2.3.15 Instruments financiers
Les actifs et les passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction qui
sont directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’actifs et de passifs financiers (autres que
des actifs et des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net) sont ajoutés à la
juste valeur des actifs ou des passifs financiers ou en sont duits, selon le cas, au moment de la
comptabilisation initiale. Les coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition d’actifs ou de
passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont immédiatement comptabilisés
en résultat net.
2.3.16 Actifs financiers
Les actifs financiers sont classés dans les catégories terminées suivantes : actifs financiers à la juste
valeur par le biais du résultat net, placements tenus jusqu’à leur échéance, actifs financiers disponibles
à la vente et prêts et créances. Le classement dépend de la nature et de l’objet des actifs financiers et il est
déterminé au moment de la comptabilisation initiale. Les achats ou les ventes normalisés d’actifs
financiers sont comptabilisés ou décomptabilisés à la date de transaction. Les achats ou les ventes
normalisés sont des achats ou des ventes d’actifs financiers qui exigent la livraison d’actifs dans le délai
défini par la réglementation ou par une convention sur le marché.
21
Actifs financiers disponibles à la vente
Les actifs financiers disponibles à la vente sont les actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme
étant disponibles à la vente ou ne sont pas classés comme :
a) des prêts et des créances,
b) des placements détenus jusqu’à leur échéance ou,
c) des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net.
Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court
terme plutôt que dans un objectif de placement ou pour d’autres finalités. Ils sont facilement convertibles,
en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. La
trésorerie et équivalents de trésorerie sont constitués par des liquidités immédiatement disponibles, des
placements à terme immédiatement mobilisables et des titres de placement à court terme.
Les titres de placement à court terme sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et
sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont évalués à la juste valeur et les
variations de valeur sont enregistrées en résultat financier.
2.3.17 Capitaux propres
Le classement en capitaux propres dépend de l’analyse spécifique des caractéristiques de chaque
instrument émis. Les actions ordinaires ont ainsi été classées dans les capitaux propres. Les coûts
marginaux directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles sont comptabilisés dans
les capitaux propres nets d’impôts, en déduction des produits de l’émission.
Suite à son introduction en bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, la Société a signé un
contrat de liquidité avec un établissement spécialisé afin de favoriser la liquidité des transactions et de
limiter la volatilité de l’action qui serait non justifiée par la tendance du marché. Dans ce contrat, la Société
a confié 200 000 euros à cet établissement afin que ce dernier prenne des positions à l’achat à la vente sur
les actions de la Société.
Les actions propres détenues par la Société dans le cadre de ce contrat de liquidisont éliminées à leur
coût d’acquisition et présentées en moins des capitaux propres. Le résultat de cession des actions propres
de la période a été reclassé dans les capitaux propres.
La partie détenue en trésorerie de ce contrat est présentée à l’actif en « Autres actifs financiers non
courants ».
2.3.18 Passifs financiers et instruments de capitaux propres
Passifs financiers
Les passifs financiers sont classés comme des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net
ou dans les « autres passifs financiers ».
Autres passifs financiers
Les autres passifs financiers (y compris les emprunts et les dettes fournisseurs et autres créditeurs) sont
ultérieurement évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.
22
La méthode du taux d’intérêt effectif est une thode de calcul du coût amorti d’un passif financier et
d’affectation des charges d’intérêts au cours de la période concernée. Le taux d’intérêt effectif est le taux
qui actualise exactement les paiements en trésorerie futurs estimés (y compris l’intégralité des
commissions et des points payés ou reçus qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de
transaction et des autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue du passif financier ou, si cela est
approprié, sur une période plus courte, à la valeur comptable nette au moment de la comptabilisation
initiale.
Décomptabilisation des passifs financiers
La société décomptabilise les passifs financiers si et seulement si les obligations de la société sont éteintes,
sont annulées ou arrivent à expiration. La différence entre la valeur comptable du passif financier
décomptabilisé et la contrepartie payée et exigible est comptabilisée en résultat net.
Passifs financiers relatifs à la ligne de financement par OCABSA
La société comptabilise en passif financier les OCA relatives aux tranches d’OCABSA en attente de
conversion à la date de clôture.
2.3.19 Contrats de location
Les contrats de location portant sur des immobilisations corporelles sont classés en contrats de location-
financement lorsque la Socié supporte substantiellement tous les avantages et risques inhérents à la
propriété du bien. Les biens objets de contrats de location-financement sont immobilisés à la date
d’origine du contrat de location sur la base de la plus faible valeur entre la juste valeur de l’actif loué et la
valeur actualisée des paiements minimaux futurs. Chaque loyer est réparti entre la dette et le coût
financier de manière à déterminer un taux d’intérêt constant sur les capitaux restant dus. Les obligations
locatives correspondantes, nettes des charges financières, sont classées dans les autres dettes à long
terme. La partie de la charge financière correspondant à l’intérêt est constatée en charge sur la durée du
contrat. L’immobilisation corporelle acquise dans le cadre d’un contrat de location financement est
amortie sur la durée d’utilisation.
Les contrats de location pour lesquels une part significative des risques et avantages est conservée par le
bailleur sont classés en contrats de location simple. Les paiements effectués pour ces contrats de location
simple, nets de toute mesure incitative, sont constatés en charges au compte de résultat de manière
linéaire sur la durée du contrat.
2.3.20 Résultat par action
Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions de la
société par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période.
Le résultat dilué par action est détermi en ajustant le résultat attribuable aux porteurs d’actions
ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions
ordinaires potentielles dilutives.
2.3.21 Présentation du compte de résultat
23
Pour permettre une compréhension plus aisée de la performance dans les états financiers et en phase avec
les pratiques des sociétés comparables dans le secteur des biotechnologies, la société a décidé d’isoler les
charges de paiement fondé sur des actions (IFRS 2) dans une ligne à part des charges opérationnelles
courantes comprenant la totalité des charges de paiement fondé sur des actions quel que soit leur
destination.
2.3.22 Information sectorielle
La Société applique au 31 décembre 2021 la norme IFRS 8 (secteurs opérationnels), publiée par l’IASB et
adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007.
Les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction pour l’évaluation
de la performance des différents secteurs. La société est gérée sur la base d’un seul secteur et ne distingue
pas de secteurs géographiques autonomes. La Société distingue néanmoins le suivi de chiffre d’affaires
entre trois zones principales, à savoir la France, les Etats Unis et le reste du monde.
Le reporting interne a été modifié en 2017 pour représenter un agrégat d’indicateur de performance
utilisé par la Direction et défini comme le résultat opérationnel courant avant paiement fondé sur des
actions. Les charges ainsi retraitées du Résultat opérationnel courant correspondent aux charges de
paiements fondés sur des actions enregistrées en application d’IFRS 2 et isolées dans une ligne spécifique
(se référer à la note 2.2.2).
2.4 Jugements et estimations dans le cadre de l’application des
principes comptables
L’application des méthodes comptables cessite que la direction de la Société procède à des estimations
et retienne ainsi un certain nombre d’hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actifs et de
passifs inscrits au bilan, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et
produits apparaissant au compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Dès lors,
toute variation ultérieure de ces hypothèses peut entrainer de la volatilité dans les résultats présentés, ce
qui aurait pour conséquence que les valeurs comptables figurant dans les prochains états financiers que
publiera la Société diffèrent des estimations réalisées par la Société.
Les montants finitifs figurant dans les futurs états financiers de la Société peuvent être différents de
valeurs actuellement estimées. Ces estimations et hypothèses sont examinées de façon continue.
Ces hypothèses retenues dans le cadre d’estimation et de jugements portent essentiellement sur les
éléments suivants :
les provisions pour litiges,
l’évaluation des provisions et des engagements de retraites,
l’estimation des flux de remboursements des subventions et avances remboursables,
l’estimation des avantages économiques futurs générés par les projets de développement activés,
les prévisions de trésorerie servant de base à la prise en considération de la continuité d’activité,
la mise en œuvre ou non des clauses de retour pouvant exister dans certains contrats de vente
conclus avec les clients à l’approche de la cloture et les coûts futurs de garantie estimés des
contrats de vente.
24
2.5 NOTES
NOTE 1 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
a) Variation des immobilisations incorporelles entre le 1
er
janvier 2021 et le 31 décembre 2021
Frais de développement 262
262
Logiciels, concessions, brevets 252
252
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Total des valeurs brutes 514
514
Frais de développement -Amort. 177 26
203
Concessions, brevets - Amort. 250
250
Autres immobilisations incorporelles - Amort.
Total des amortissements et provisions 426 26
453
Total des immobilisations incorporelles nettes 88 -26
62
En milliers d'euros
01/01/2021
Augmentation
Cession (-)
31/12/2021
Autres
NOTE 2 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES
a) Variation des immobilisations corporelles entre le 1
er
janvier 2021 et le 31 décembre 2021
En milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Cession (-) Autres 31/12/2021
Installations techniques - Outillages industriels 1 784 0 0 0
1 784
Installations techniques -Droits d'utilisation des locaux 1 316 0 0 0
1 316
TOTAL Installations techniques - Outillage industriel 3 100 0 371 0
2 729
Installations, agencements, aménagements 1 017 2 0 0
1 020
Matériels de bureau et matériel informatique 435 52 0 0
487
Matériel de transport 20 18 0 0
39
Mobilier 452 26 3 0
476
Immobilisations en cours 0 0 0 0
0
Total des valeurs brutes 5 025 99 374 0
4 749
Installations techniques - Amort. 1 534 0 0 0
1 297
Installations techniques Droits d'utilisation des locaux Amort. 210 192 0 0
402
TOTAL Installations techniques - Outillage industriel - Amort.
1 744 327 371 0
1 700
Installations, agencements, aménagements - Amort 864 36 0 0
900
Matériels de bureau et matériel informatique - Amort 404 17 0 0
422
Matériel de transport - Amort 5 11 0 0
16
Mobilier - Amort 432 15 3 0
445
Provision pour retructuration 0 0 0 0
0
Total des amortissements et provisions 3 450 407 374 0
3 483
Total des immobilisations corporelles nettes 1 575 -308 0 0
1 266
les chiffres en rouge représentent l'impact de la norme IFRS 16 sur les comptes au 31/12/2021
25
Au 31 décembre 2021, les immobilisations corporelles incluent les plateformes (instruments conçus par la
Société et dédiés au Peignage Moléculaire) propriété de Genomic Vision et mis à disposition de tiers
(clients actuels ou futurs ou laboratoires avec lesquels la Société collabore) ou utilisés par Genomic Vision
elle-même.
Les droits d’utilisation IFRS 16 concerne le bail immobilier des locaux et un vehicule de fonction pris en
crédit bail.
Les plateformes qui ne sont pas encore mises en service et dont l’affectation n’est pas encore décidée
(vente, mise à disposition ou utilisation interne) sont comptabilisés en stock de marchandises.
NOTE 3 : AUTRES ACTIFS NON COURANTS
Les autres actifs non courants sont constitués principalement de dépôts et retenue de garantie pour un
montant de 144 K€ et de la réserve de trésorerie d’un montant de 30 K€ liée au contrat de liquidité (se
référer au paragraphe 2.3.17 Capitaux propres).
NOTE 4 : IMPOSITION DIFFEREE
Conformément à la norme IAS 12.24, les actifs d’impôts ne sont reconnus dans les comptes que s’il est
probable que la socié disposera de bénéfices fiscaux dans un futur proche, sur lesquels elle pourra
imputer ces différences temporelles.
Le total du déficit fiscal restant à reporter au 31 décembre 2021 est de 71.1 M (65.5 Men 2020).
Compte tenu des perspectives fiscales à court terme de la société, aucun impôt difféactif n’a été activé
(cf Note 2.3.10).
NOTE 5 : STOCKS PAR NATURE
Variation des stocks entre le 1
er
janvier 2021 et le 31 décembre 2021
En milliers d'euros 01/01/2021
Variation 31/12/2021
Stocks de matières premières et autres appro.
114
-7
107
Stocks de marchandises
1 132
-65
1 067
Total Stocks 1 246 -72 1 174
Les stocks de marchandises au 31 décembre 2021 incluent principalement les plateformes destinées à la
vente et les plateformes en attente d’affectation (voir Note 2).
NOTE 6 : CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS
26
Clients et comptes rattachés
361 948
Clients Factures à émettre
86 26
TOTAL CREANCES CLIENTS
447 974
Débiteurs divers
1 149 1 154
Charges constatées d'avance
201 10
TOTAL AUTRES CREANCES
1 350 1 164
CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS
1 797 2 138
En milliers d'euros
31/12/2020
31/12/2021
La Société a enregist une créance relative au crédit d’impôt recherche pour un montant de 419 Kau
titre de l’exercice 2021. Les crédits d’impôt recherche au titre des exercices 2019 pour 0,5 Met 2020
pour 0,2 Métaient encore en créance respectivement au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 et ont
été encaissés respectivement sur le premier trimestre 2021 et sur le premier trimestre 2022.
NOTE 7 : TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE
La trésorerie nette est composée des éléments suivants :
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020
Instruments financiers à court terme
174
Disponibilités
2 288 1 818
TOTAL TRESORERIE BRUTE
2 288 1 992
Concours bancaires courants
TOTAL TRESORERIE NETTE
2 288 1 992
Les instruments financiers à court terme étaient composés de comptes à terme. Ils constituaient ainsi des
actifs financiers évalués à la juste valeur de niveau 1.
Le compte à terme nanti au profit de la Société Générale dans le cadre de la caution accordée par cette
dernière au bailleur des locaux a été clôturé en septembre 2021. Les fonds ont été virés sur le compte
bancaire principal de la société.
27
NOTE 8 : CAPITAUX PROPRES
a) Capital social actuel
Au 31 décembre 2021, le capital est composé de 60.553.948 actions entièrement libérées et d’une valeur
nominale unitaire de 0,1€.
Au 31
Décembre
2020
Au 31
décembre
2021
Au 31
Décembre
2020
Au 31
décembre
2021
actions ordinaires 5 148 902 6 055 395 51 489 017 60 553 948
Total 5 148 902 6 055 395 51 489 017 60 553 948
Valeur nominale (en €)
Nombre de titres
Différentes catégories de titres
Au cours de l’exercice 2021, le capital social a été augmenté à la suite de la conversion d’OCABSA dans le
cadre du contrat de financement signé avec Winance en juin 2020. Il n’y a pas eu d’autres type
d’instrument émis sur l’exercice 2021.
Ces augmentations de capital d’un montant total de 906 K€ sont assorties d’une prime d’émission totale
de 1 874 K€, nette des frais d’émission.
b) Historique des augmentations de capital
Le tableau ci-dessous synthétise les fonds levés jusqu’au 31 cembre 2021 avec leurs impacts sur le
capital et les primes d’émissions.
28
Création - Juillet 2004 520 000 52 0 52
Novembre 2005 437 316 44 1 456 1 500
Mai 2007 1 040 0 0 0
Decembre 2007 130 000 13 433 446
Decembre 2007 49 920 5 0 5
Juin 2008 856 531 86 3 914 4 000
Exercice BSPCE salarié 400 0 1 1
Novembre 2010 349 654 35 2 965 3 000
Exercice BSA fondateur 10 400 1 0 1
Juillet 2013 116 552 12 988 1 000
Juin 2013 145 211 15 1 231 1 246
BSA 2005 0 9 9
BSA 2013 0 4 4
BSA 2010-1 T2 exercé le 3 mars 2014 116 551 12 988 1 000
Mars 2014 1 718 332 172 25 603 25 775
Juin 2015 5 827 1 50 51
BSA 2016 0 7 7
Mai 2017 - conversion OCABSA 292 541 29 671 700
Octobre 2017 - conversion OCABSA 816 417 82 -82 0
Decembre 2017 - conversion OCABSA
en cours
25 454 3 67 70
Janvier à Décembre 2018
10 064 062 1 006
6 174
7 180
Janvier 2019 à Décembre 2019
22 863 637 2 286
1 326
3 613
Janvier 2020 à Décembre 2020
12 969 172 1 297
3 846
5 143
Janvier 2021 à Décembre 2021
9 064 931 906
2 094
3 000
Total au 31.12.2021
60 553 948 6 056 51 747 57 803
En milliers d'euros
Nombre d'actions
Capital Social
Primes d'émission*
Fonds levés
c) Capital potentiel
Bons de souscription d’actions
Au 31 décembre 2021, la Société a octroyé des bons de souscription d’actions à certains investisseurs et à
certaines personnes physiques, salariées ou non de la société, dans le cadre des autorisations successives
votées par les actionnaires.
Au 31 cembre 2021, les bons de souscription d’actions en circulation attribués et non annulés, qu’ils
soient exerçables ou non encore exerçables, donnent droit à souscription de
10 000 actions de la Société (par exercice des BSA 2016-1 détenus par des personnes physiques)
2.373.427 actions de la Société au profit de Negma (ex Bracknor) et résumés dans le tableau ci-
après :
29
Dénomination
Nombre de
bons autorisés
Décision
d'autorisation
Nombre de
bons émis
Nombre de
bons souscrits
Prix du
bon
Nombre
de bons
caducs
Nombre
de bons
exercés
Nombre en
circulation
Date limite
d'exercice
Nombre
d'actions à
souscrire
Prix de
souscription
de l'action
Montant maximal
de l'augmentation
des capitaux
propres
BSA Tranche 1 50 000 000 28/3/17 62 972 62 972 N/A 0 0 62 972 28/03/22 Caduc. n.a. n.a.
BSA Tranche 2 12/5/17 83 612 83 612 N/A 0 0 83 612 12/05/22 83 612 2,99 € 249 999,88 €
BSA Tranche 3 22/6/17 56 053 56 053 N/A 0 0 56 053 22/06/22 56 053 4,46 € 249 996,38 €
BSA Tranche 4 23/8/17 78 369 78 369 N/A 0 0 78 369 23/08/22 78 369 3,19 € 249 997,11 €
BSA Tranche 5 10/10/17 96 525 96 525 N/A 0 0 96 525 10/10/22 96 525 2,59 € 249 999,75 €
BSA Tranche 6 19/12/17 142 857 142 857 N/A 0 0 142 857 19/12/22 142 857 3,50 € 499 999,50 €
BSA Tranche 7 23/2/18 166 666 166 666 N/A 0 0 166 666 20/02/23 166 666 3,00 € 499 998,00 €
BSA Tranche 8 25/4/18 230 414 230 414 N/A 0 0 230 414 25/04/23 230 414 2,17 € 499 998,38 €
BSA Tranche 9 18/7/18 485 436 485 436 N/A 0 0 485 436 18/07/23 485 436 1,03 € 499 999,08 €
BSA Tranche 10 20/8/18 561 797 561 797 N/A 0 0 561 797 20/08/23 561 797 0,89 € 499 999,33 €
BSA Tranche 11 10/10/18 471 698 471 698 N/A 0 0 471 698 10/10/23 471 698 1,06 € 499 999,88 €
BSA Tranche 12 19/11/18 471 698 471 698 N/A 0 471 698 0 19/11/23 0 0,53 € -
BSA Tranche 13 28/11/18 1 136 363 1 136 363 N/A 0 1 136 363 0 28/11/23 0 0,44 € -
TOTAL 50 000 000 4 044 460 4 044 460 0 1 608 061 2 436 399 2 373 427 3 999 987 €
2.315.575 actions de la Société au profit de Negma (ex Bracknor) et résumés dans le tableau ci-
après :
Dénomination
Nombre de
bons autorisés
Décision
d'autorisation
Nombre de
bons émis
Nombre de
bons souscrits
Prix du
bon
Nombre
de bons
caducs
Nombre
de bons
exercés
Nombre en
circulation
Date limite
d'exercice
Nombre
d'actions à
souscrire
Prix de
souscription
de l'action
Montant maximal
de l'augmentation
des capitaux
propres
BSA Tranche 1 120 000 000 30/10/2020 1 250 000 1 250 000 N/A 0 0 1 250 000 nov.-25 312 500 0,88 € 275 000,00 €
BSA Tranche 2 2 608 695 2 608 695 N/A 0 0 2 608 695 avr.-26 652 174 0,63 € 410 869,46 €
BSA Tranche 3 540 540 540 540 N/A 0 0 540 540 août-26 135 135 0,51 € 68 918,85 €
909 090 909 090 N/A 0 0 909 090 sept.-26 227 273 0,45 € 102 272,63 €
588 235 588 235 N/A 0 0 588 235 oct.-26 147 059 0,46 € 67 647,03 €
625 000 625 000 N/A 0 0 625 000 nov.-26 156 250 0,44 € 68 750,00 €
370 370 370 370 N/A 0 0 370 370 nov.-26 92 593 0,37 € 34 259,23 €
BSA Tranche 4 370 370 370 370 N/A 0 0 370 370 nov.-26 92 593 0,37 € 34 259,23 €
800 000 800 000 N/A 0 0 800 000 nov.-26 200 000 0,34 € 68 000,00 €
1 200 000 1 200 000 N/A 0 0 1 200 000 déc.-26 300 000 0,34 € 102 000,00 €
TOTAL 120 000 000 9 262 300 9 262 300 0 0 9 262 300 2 315 575 1 231 976 €
Obligation convertible Winance (OCABSA)
La société a émis des OCABSA pour 2m€ en juin 2021 (Tranche 4) et 2m€ en décembre 2021 (Tranche 5).
Au 31 décembre 2021, Winance n’a pas convertit toutes les Obligations Convertibles en sa possession,
pour un total de 2,4m€.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises
A ce jour, 8 plans d’émission de Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ont été autorisés
par l’assemblée générale, dont 3 sont encore actifs au 31 décembre 2021 et dont les principales
caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous :
Dénomination
Nombre de
bons autorisés
Décision
d'autorisation
Nombre de
bons émis
Nombre de
bons souscrits
Prix du
bon
Nombre
de bons
caducs
Nombre
de bons
exercés
Nombre en
circulation
Date limite
d'exercice
Nombre
d'actions à
souscrire
Prix de
souscription
de l'action
Montant maximal
de l'augmentation
des capitaux
propres
BCE 2005-1 87 464 18/11/05 87 464 87 464 gratuit 43 732 0 43 732 14/11/23 43 732 3,43 € 150 000,76 €
BCE 2016-1 550 000 30/6/15 494 000 490 500 gratuit 327 000 0 163 500 20/05/26 163 500 7,90 € 1 291 650,00 €
BCE 2016-2 580 000 23/6/16 159 577 159 577 gratuit 90 000 0 69 577 14/12/26 69 577 4,50 € 313 096,50
TOTAL 1 217 464 741 041 737 541 460 732 0 276 809 276 809 1 754 747,26 €
Au 31 décembre 2021, ces Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise en circulation donnent
droit à souscription de 276 809 actions de la Société. Aucun BSPCE n’a été exercé sur la période.
30
Synthèse des instruments dilutifs existants
L’exercice intégral de tous les titres donnant accès au capital existant au 31 cembre 2021, pourrait
conduire à la création au maximum de 4.975.811 actions nouvelles.
Ces instrumenst dilutifs sont actuellement hors de la monnaie compte tenu des cours d’exercice compris
entre 0,34€ et 8,58€.
d) Paiements fondés en actions
Dans le cadre de ces plans d’émission de Bon de souscription (BSA) ou de Bon de souscription de parts de
créateur d’entreprise (BSPCE), la Société offre à ses dirigeants et certains salariés la possibilité de
souscrire à ces opérations. Ces instruments de capital sont dénouables en actions (dénouement en
instruments de capitaux propres au sens de la norme IFRS 2).
L’acquisition de droits s’est terminée au premier semestre 2019, en conséquence aucune charge au titre
de la présente norme n’a été enregistrée depuis cette date.
NOTE 9 : EMPRUNTS ET AUTRES PASSIFS FINANCIERS
Variation des dettes financières du 1
er
janvier 2021 au 31 Décembre 2021
En milliers d'euros 01/01/2021 Augmentations Transfert Remboursements
V
r
t
s
31/12/2021
Dettes Financières IFRS 16
1 019 18 -44 178 816
Avance remboursable QUEST
Emprunt
Emprunts et dettes financières non courantes 1 019 18 -44 178 816
Avance remboursable ACTIVE
Avance remboursable APAS
Dettes Financières IFRS 16
116 178 44 160 178
Avance remboursable QUEST
Emprunt
Emprunts et dettes financières courantes 116 178 44 160 178
Total des emprunts et dettes financières 1 135 196 338 994
NOTE 10 : PROVISIONS
10.1. Retraite
a) Variation de la provision pour indemnité retraite
31
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020
Dette actuarielle de début de période
214 207
Charges d'intérêts 1 1
Coût des services rendus 28 33
Gains ou pertes actuarielles 29 -28
Dette actuarielle de la fin de période 273 214
La Société ne disposant pas d’actifs de couverture, l’intégralité de l’engagement exposé ci-dessus est
inscrit au passif.
Comme précisé dans les règles et thodes comptables, la Société a appliqué la norme IAS 19 révisée,
consistant à reconnaitre l’intégralité des gains ou pertes actuariels dans les autres éléments du résultat
global.
Le coût des services rendus est comptabilisé en charge opérationnelle et les charges d’intérêts en autres
produits et charges financières.
b) Hypothèses actuarielles
Les principales hypothèses actuarielles retenues pour le calcul des engagements de fin de carrières sont
les suivantes :
Hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020
Taux d'actualisation des indemnités de fin de carrière 1,00% 0,45%
Taux de charges sociales (cadre) 49,90% 49,90%
Taux de charges sociales (non cadre) 48,20% 48,20%
Taux de revalorisation annuelle des salaries net d'inflation 2,00% 2,00%
Turn Over (en fonction de l'âge) pour les cadres
Fort Fort
Turn Over (en fonction de l'âge) pour les non-cadres
Exrtrêmement fort Exrtrêmement fort
Table de mortali INSEE 2018 INSEE 2018
Age de départ à la retraite (cadres et non cadres) 65 ans 65 ans
Convention collective
Industrie Pharmaceutique Industrie Pharmaceutique
Suite à la publication de l’IFRIC 21, la société n’a pas appliqué les changements de méthode. En effet,
compte tenu du turn over et de l’âge moyen des salariés , les impacts ne sont pas significatifs.
10.2. Récapitulatif des provisions au Passif
En milliers d'euros
PROVISIONS NON COURANTES
Restructuration
Litige
Retraite PIDR 214 58 272
PROVISIONS NON COURANTES 214 58 272
PROVISIONS COURANTES
Restructuration
Litige 112 28 -28 113
PROVISIONS COURANTES 112 28 -28 113
01/01/2021
Reprises Provisions
Reclassements
31/12/2021
Dotations
32
NOTE 11 : PRODUITS CONSTATES D’AVANCE
Les produits constatés d’avances sont courants dans leur intégralité pour un montant total de 53 k€ au 31
décembre 2021 (contre 114 k€ au 31 décembre 2020).
NOTE 12 : FOURNISSEURS
En milliers d'euros
2021 2020
Fournisseurs
869 875
Avances et acomptes reçus sur commandes
Factures non parvenues
232 506
Clients Avoirs à émettre
4
DETTES FOURNISSEURS HORS IMMOBILISATIONS
1 104 1 380
Fournisseurs d'immobilisations
0 0
TOTAL DETTES FOURNISSEURS COURANTES
1 104 1 380
NOTE 13 : INTRUMENTS FINANCIERS INSCRITS AU BILAN ET EFFET RESULTAT
En milliers d'euros
ACTIF FINANCIER
Actif disponible à la vente
Autres actifs financiers non courants 184 30 154
Créances clients nettes 447 447
Autres actifs financiers courants 1 350 1 350
Equivalents de trésorerie 2 288 2 288
PASSIF FINANCIER
Avances conditionnées à LT
Dettes financières LT sur crédit Bail
Dettes diverses non courantes
Avances conditionnées à CT
Dettes financières CT sur crédit Bail
Fournisseurs 1 104 1 104
Valeur au
bilan
Juste valeur
par résultat
Prêts et
créances
Dette au coût
amorti
NOTE 14 : ELEMENTS DU COMPTE DE RESULTAT
Note 14.1 : Produits des activités ordinaires
33
a) Chiffre d’affaires
b) Autres produits de l’activité ordinaire
2021 2020
Crédit impôt recherche 419 213
Subventions d'Etat -3 7
Crédit d'impôt innovation
Crédit d'impôt compétitivité emploi
Crédit Impot Export
Autres produits de l'activité 416 220
Total des produits des activités ordinaires 416 220
En milliers d'euros
Note 14.2 : Nature des dépenses allouées par fonction
Les frais de recherche et développement sont de nature suivante :
2021 2020
Achats et variation de stocks
66 196
Charges de Personnel
2 115 1 482
Charges Externes
367 152
Impôts, taxes et versements assimilés
46 11
Dotations nettes aux amortissements
57 129
Total Recherche et Développement
2 651 1 970
En milliers d'euros
Les frais sur ventes et de marketing sont de nature suivante :
2021 2020
Achats et variation de stocks
4 2
Charges de Personnel
824 1 060
Charges Externes
104 215
Impôts, taxes et versements assimilés
7 9
Dotations nettes aux amortissements
105 426
Total Ventes et Marketing
1 044 1 712
En milliers d'euros
Année
En milliers d’Euros – normes IFRS
2021
2020
Chiffre d’affaires
994
1 084
Dont marché de la recherche (LSR)
959
971
Dont diagnostic in-vitro (IVD)
35
113
34
Les frais généraux sont de nature suivante :
2021 2020
Achats et variation de stocks
54 59
Charges de Personnel
510 552
Charges Externes
1 073 1 107
Impôts, taxes et versements assimilés
97 108
Charges financières
37
Dotations nettes aux amortissements
280 432
Total Frais généraux
2 014 2 295
En milliers d'euros
Le total des charges par nature hors COGS « coût des produits vendus » est le suivant :
2021 2020
Achats et variation de stocks
124 257
Charges de Personnel
3 448 3 094
Charges Externes
1 544 1 474
Impôts, taxes et versements assimilés
150 128
Charges financières
37
Dotations nettes aux amortissements
442 988
Total des charges opérationnelles par nature
5 708 5 977
En milliers d'euros
Note 14.3 : Autres produits et charges d’exploitation
En milliers d'euros
2021 2020
Transferts de charges d'exploitation
Autres produits d'exploitation 120 58
TOTAL AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 120 58
Autres charges de gestion courante 137 188
Provision pour dépréciation créances clients
TOTAL AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION 137 188
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION -17 -129
Note 14.4 : Autres produits et charges opérationnels
35
2021 2020
Provision pour Restructuration -163
Subventions virées au résultat
Tansferts de charges exceptionnelles
Autres produits exceptionnels
Provisions pour Litiges -61
TOTAL AUTRES PRODUITS OPERATIONNELS -224
Dons
Frais de restructuration
Autres charges 34 44
TOTAL AUTRES CHARGES OPERATIONNELLES 34 44
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS -34 -268
En milliers d'euros
Note 14.5 : Coût de l’endettement financier et autres produits et charges financiers
Le coût de l’endettement net se calcule de la manière suivante :
2021 2020
Intérêts et charges financières -71 -31
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER BRUT -71 -31
Produits nets
Autres charges financières
PRODUITS DE TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET -71 -31
En milliers d'euros
Les autres produits et charges financiers se présentent de la manière suivante :
2021 2020
Autres produits financiers dont juste valeur
Différences Positive de change 5 9
Autres
TOTAL AUTRES PRODUITS FINANCIERS 5 9
Autres charges financières dont juste valeur
Différences négatives de change 1 2
TOTAL AUTRES CHARGES FINANCIERES 1 2
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS 4 7
En milliers d'euros
36
NOTE 15 : RESULTAT PAR ACTION
Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions de la
société par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période.
Le résultat dilué par action est détermi en ajustant le résultat attribuable aux porteurs d’actions
ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions
ordinaires potentielles dilutives.
Les instruments donnant droit au capital de façon différée (BSA, BCE) sont considérés comme anti dilutifs.
Ainsi le résultat dilué par action est égal au résultat de base par action.
31/12/2021 31/12/2020
Nombre d'actions à l'ouverture 51 489 017 38 519 845
Augmentation de capital 9 064 931 12 969 172
Nombre d'actions à la clôture 60 553 948 51 489 017
Nombre d'actions moyen pondéré 50 270 526 45 388 658
Nombre d'actions moyen pondéré 50 270 526 45 388 658
Résultat par action -0,10 -0,11
Résultat par action diluée -0,10 -0,11
NOTE 16 : PREUVE D’IMPOT
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020
Résultat courant avant impôt -4 998 -5 177
Charge d'impôt sur le résultat calculée à 26,5% * -1 324 -1 450
Incidence des crédits d'impôt -112 -61
Incidence des produits non imposables -14 -12
Incidence des charges non déductibles 14 12
Incidence des charges déductibles fiscalement -58 -31
Incidence de la perte fiscale non utilisée et non activée 1 470 1 515
Incidence des différences temporelles non activées
Autres 25 26
Charge d'impôt sur le résultat comptabilisée en résultat net 0 0
* : 28 % pour le 31/12/2020
NOTE 17 : INFORMATION SECTORIELLE
Le Groupe applique au 31 décembre 2021 la norme IFRS 8 (secteurs opérationnels), publiée par l’IASB et
adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007.
Les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction pour l’évaluation
de la performance des différents secteurs. La société est gérée sur la base d’un seul secteur et ne distingue
pas de secteurs géographiques autonomes.
Le reporting interne a été modifié en 2018 pour représenter un agrégat d’indicateur de performance
utilisé par la Direction et défini comme le résultat opérationnel courant avant paiement fondé sur des
37
actions. Les charges ainsi retraitées du Résultat opérationnel courant correspondent aux charges de
paiements fondés sur des actions enregistrées en application d’IFRS 2 et isolées dorénavant dans une
ligne spécifique (se référer à la note 2.2.2).
La Société distingue le suivi de chiffre d’affaires entre trois zones, à savoir la France, les Etats Unis et le
reste du monde.
31 décembre 2020
(en milliers deuros) France U.S.A.
Reste du
Monde
Total des
activités
ordinaires
Ventes de produits et services 189 324 571 1 084
Subvention R&D et crédit d’impôt
220 0 0 220
Total 409 324 571 1 304
31 décembre 2021
(en milliers deuros) France U.S.A.
Reste du
Monde
Total des
activités
ordinaires
Ventes de produits et services 71 612 311 994
Subvention R&D et crédit d’impôt
419 0 0 419
Total 490 612 311 1 413
NOTE 18 : GESTION DES RISQUES FINANCIERS
Les principaux instruments financiers de la Société sont constitués d’actifs financiers, de trésorerie et de
titres de placement. L’objectif de la gestion de ces instruments est de permettre le financement des
activités de la Société. La politique de la Société est de ne pas souscrire d’instruments financiers à des fins
de spéculation. La Société n’utilise pas d’instrument financier dérivé.
Les risques principaux auxquels la Société est exposée sont le risque de de non exécution du nouveau
contrat avec Winance, le risque de liquidité et le risque de crédit.
Le document universel denregistrement, déposé le 14 avril 2022 auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers, indique les risques auxquels pourraient faire face la Société, et notamment les 3 risques
énumérés ci-avant, au chapitre 3 du document.
NOTE 19 : ENGAGEMENTS HORS BILAN
a) Engagements donnés
La Société a les engagements hors bilan suivants :
- depuis le 31 décembre 2017 :
La société a mis en œuvre le pré-financement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation
en signant un contrat de cession de la créance de CIR 2017 à un fonds dédié pour une valeur comptable de
31 k€.
38
b) Engagements reçus
La Société n’a pas reçu de nouveaux engagements hors bilan au cours de l’exercice 2021.
NOTE 20 : EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Les évènements postérieurs à la cloture survenus entre la clôture de l’exercice et la date d’arrê des
comptes sont les suivants :
Dans le cadre du contrat de financement signé avec Winance le 11 juin 2020, Winance a converti
une partie des OCABSA restantes, représentant un total de 8,4 millions d’actions entre le 1
er
janvier 2022 et la date d’arrêté des comptes,
Mise en place d’un nouvelle ligne de financement avec Winance a travers la signature d’un
nouveau contrat signé le 11 avril 2022 prévoyant la mise à disposition de la Société d’un
maximum de 15 tranches de financement de 2M€ l’une, soit jusqu’à 30 M€, sous réserve des
éléments suivants :
o Approbation préalable des actionnaires de la Société
o Obtention d’un visa par l’AMF sur le nouveau Prospectus.
o Conditions de tirage de chaque tranche à respecter, notamment que le cours de bourse ne
soit pas inférieur à la valeur nominale de l’action.
Jérôme Vailland a quitté le directoire de la Société le 4 mars 2022,
but d’un contrôle fiscal en mars 2022,
Guerre en Ukraine : La Société considère quil ny a pas dimpacts direct et indirect actuel et
prévisible de la crise sur ses activités, sa stratégie, son exposition, sa chaîne d’approvisionnement,
et plus globalement de sa situation financière et de sa performance.
NOTE 21 : RELATIONS AVEC DES ENTREPRISES LIEES ET REMUNERATION DES
MANDATAIRES SOCIAUX
Les rémunérations versées aux organes d’administration et de surveillance sont décrites dans le tableau
ci-après.
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020
Rémunérations Brutes fixes 650 562
Rémunérations brutes variables 201 96
Avantages en nature 22 19
Valorisation BSA et BSPCE comptabilisés en charges
Jetons de présence 36 50
Autres rémunérations 0 28
Total des rémunérations 909 754
La Société n'a pas identifié de transactions présentant une importance significative et n'étant pas conclues
à des conditions normales de marché.
GENOMIC VISION
Société anonyme
80-84 Rue Des Meuniers
92220 BAGNEUX
___________________________________
Rapport spécial du commissaire aux comptes
sur les conventions règlementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
GENOMIC VISION
Société anonyme
80-84, Rue Des Meuniers
92220 BAGNEUX
_______________________________
Rapport spécial du commissaire aux comptes
sur les conventions règlementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
_______________________________
À l’assemblée générale de la société GENOMIC VISION,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous
vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions
dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous
prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient,
selon les termes de l’article 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces
conventions en vue de leur approbation.
2 | GENOMIC VISION | Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées | Exercice
clos le 31 décembre 2021
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 225-58 du
code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par
l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à
vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont
issues.
CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de
l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.
225-86 du code de commerce.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice
écoulé
En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie
au cours de l’exercice écoulé.
Contrat de travail avec Monsieur Aaron BENSIMON, membre du directoire
Le contrat de travail de Monsieur Aaron BENSIMON, conclu le 9 mai 2006 pour la fonction de directeur scientifique
salarié de la Société a été maintenu par le conseil de surveillance du 9 mai 2006 ayant nommé Monsieur Aaron
BESIMON en tant que président du directoire de la Société.
Le conseil de surveillance du 12 mars 2020 a modifié les termes et conditions de départ dont bénéficie Monsieur
Aaron BENSIMON au titre tant de son mandat social que de son contrat de travail : ces modifications ont été
approuvées par l’assemblée générale du 10 août 2020.
Après examen des termes et conditions de ces conventions, notamment leurs conditions financières, le conseil de
surveillance, lors de sa séance du 12 mars 2020, considérant que ces conventions sont conformes à l’intérêt social,
que ces conventions s’inscrivent dans le cadre de la poursuite normale des contrats de travail conclus entre la
3 | GENOMIC VISION | Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées | Exercice
clos le 31 décembre 2021
Société et les membres du directoire susvisés et qu’il est dans l’intérêt de la Société de poursuivre sa collaboration
avec les membres du directoire également salariés de la Société, et qu’en conséquence leurs termes peuvent être
maintenus, a maintenu l’autorisation antérieurement donnée et autorisé, en tant que de besoin, la poursuite
desdites conventions.
Ce contrat de travail s’est poursuivi sur l’exercice 2021, et a conduit à l’enregistrement d’une rémunération brute
d’un montant de 380.172,34 euros.
Paris-La Défense, le 28 avril 2022
Le commissaire aux comptes
Deloitte & Associés
Djamel ZAHRI