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Waga Energy
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 247 977,06 euros
Siège social : 5 avenue Raymond Chanas, 38320 Eybens
809 233 471 RCS Grenoble
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL
INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL
EXERCICE 2024
Document d'Enregistrement Universel 2024
Mot du Président
Une décennie
d'engagement
climatique
Waga Energy a 10 ans ! Guénaël Prince, Nicolas Paget et moi-même avons créé la société en janvier
2015 dans le but de proposer une alternative aux énergies fossiles. Jeunes ingénieurs formés chez Air
Liquide, nous souhaitions mettre notre expertise et notre énergie au service de la transition énergétique
et de la lutte contre le réchauffement climatique, défis majeurs de notre génération.
Les énergies fossiles – charbon, pétrole et gaz naturel – ont permis depuis deux siècles un essor
fulgurant de nos sociétés contemporaines. Elles ont aussi créé une situation de dépendance dont nous
mesurons aujourd'hui les conséquences dramatiques : pollution atmosphérique, dégradation de
l'environnement, tensions géopolitiques… La raréfaction inéluctable de ces ressources fossiles ne fera
qu'aggraver la situation, au risque d'hypothéquer l'avenir des générations futures. Dans ce monde où
l'énergie est devenue un bien de première nécessité, il nous faut impérativement développer des
alternatives renouvelables.
Au cours de cette décennie, nous avons affronté de multiples crises, sur fond de tensions géopolitiques :
l'épidémie de Covid qui
a
paralysé l'économie mondiale et désorganisé les chaînes
d'approvisionnement ; la guerre en Ukraine, qui a provoqué une crise énergétique sans précédent en
Europe et révélé le coût politique de nos dépendances aux fossiles ; et nous faisons face aujourd'hui à
une guerre économique globale, qui fragilise les marchés financiers et remet en question les
fondements de la mondialisation.
Dans ce monde d'incertitudes, où les crises succèdent aux crises, nous restons animés par la volonté
d'œuvrer au service du bien commun. Notre projet n'a pas dévié d'un pouce depuis dix ans : il consiste
toujours à promouvoir le biométhane comme substitut aux énergies fossiles, tout en réduisant les
émissions de méthane provoquées par l'enfouissement de nos déchets, qui contribuent également au
réchauffement climatique. Durant les dix années écoulées, Waga Energy a su servir ces missions dans
un modèle créateur de valeur financière, démontrant la solidité financière et donc la viabilité des projets
développés. Notre action répond à un besoin fondamental et s'inscrit dans une tendance de fond. Elle
constitue un remède aux crises que nous traversons, et un antidote pour celles à venir.
Je remercie chaleureusement les collaborateurs, clients, partenaires, banques et investisseurs qui nous
ont accompagnés tout au long de cette décennie intense et passionnante. Soyez assurés de notre
détermination à mettre tout en œuvre pour amplifier, au cours de la décennie à venir, notre action au
service de la préservation de l'environnement et de la création de valeur pour nos actionnaires.
Mathieu Lefebvre, Président-Directeur Général
2
Document d'Enregistrement Universel 2024
T ABLE DES MATIERES
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL _____________________________________________ 1
MOT DU PRESIDENT ______________________________________________________________________ 2
1. PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, RAPPORTS D'EXPERTS ET
APPROBATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE _____________________________________________________ 6
2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES ______________________________________________________ 8
3. FACTEURS DE RISQUES ___________________________________________________________________ 9
4. INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE _________________________________________________ 35
5. APERCU DES ACTIVITES _________________________________________________________________ 36
6. ORGANIGRAMME ______________________________________________________________________ 87
7. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT ______________________________________ 92
8. TRÉSORERIE ET CAPITAUX ______________________________________________________________ 103
9. ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ______________________________________________________ 112
10.
TENDANCES _______________________________________________________________________ 124
11.
PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE _____________________________________________ 127
12.
RAPPORT RSE ______________________________________________________________________ 128
13.
ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION _________________________________________ 165
14.
REMUNERATIONS ET AVANTAGES _____________________________________________________ 183
15.
FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION _____________________ 203
16.
SALARIE S__________________________________________________________________________ 211
17.
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES __________________________________________________________ 213
18.
TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES ________________________________________________ 215
19.
INFORMATIONS FINANCIERES _________________________________________________________ 220
20.
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES ____________________________________________________ 305
21.
CONTRATS IMPORTANTS _____________________________________________________________ 326
22.
DOCUMENTS DISPONIBLES ___________________________________________________________ 328
23.
GLOSSAIRE ________________________________________________________________________ 329
ANNEXES ______________________________________________________________________________ 332
3
Document d'Enregistrement Universel 2024
Remarques Générales
Dans le présent document d'enregistrement, et sauf indication contraire :
−
Le terme « Document d'Enregistrement Universel » désigne le présent Document
d'Enregistrement Universel ;
−
Les termes la « Société » ou « Waga Energy » désignent la société Waga Energy dont le
siège social est situé 5 avenue Raymond Chanas, 38320 Eybens, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 809 233 471 ;
−
Le terme le « Groupe » désigne le groupe de sociétés constitué par la Société et ses
filiales.
−
« € » signifie Euros et « $ » signifie US Dollars.
Contenu du Document d'Enregistrement Universel
Le présent Document d'Enregistrement Universel inclut le rapport financier annuel et le rapport de
gestion, y compris le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Informations sur le marché et l'environnement concurrentiel
Le Document d'Enregistrement Universel, notamment dans son chapitre 5 « Aperçu des activités »,
contient des informations sur les marchés du Groupe et ses positions concurrentielles, y compris des
informations relatives à la taille des marchés. Outre les estimations réalisées par le Groupe, les
éléments sur lesquels sont fondées les déclarations d u Groupe proviennent d'études et statistiques
d'organismes tiers (voir la section 1.4 « Informations provenant de tiers » du Document d'Enregistrement
Universel) et d'organisations professionnelles ou encore de chiffres publiés par les concurrents, les
fournisseurs et les clients du Groupe. Certaines informations contenues dans le Document
d'Enregistrement Universel sont des informations publiquement disponibles que la Société considère
comme fiables mais qui n'ont pas été vérifiées par un expert indépendant. La Société ne peut garantir
qu'un tiers utilisant des méthodes différentes pour réunir, analyser ou calculer des données sur les
segments d'activités obtiendrait les mêmes résultats. Compte tenu d'un environnement technologique
et concurrentiel particulièrement actif, il est possible que ces informations ne soient plus à jour. L'activité
du Groupe pourrait en conséquence évoluer de manière différente de celle décrite dans le Document
d'Enregistrement Universel. La Société ne prend aucun engagement ni ne donne aucune garantie quant
à l'exactitude de ces informations. Il est possible que ces informations s'avèrent erronées ou ne soient
plus à jour. Le Groupe ne prend aucun engagement de publier des mises à jour de ces informations,
excepté dans le cadre de toute obligation légale ou réglementaire qui lui serait applicable, et notamment
le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché, tel que modifié.
Informations prospectives
Le Document d'Enregistrement Universel contient des indications sur les perspectives et axes de
développement du Groupe. Ces indications sont parfois identifiées par l'utilisation du futur, du
conditionnel ou de termes à caractère prospectif tels que « considérer », « envisager », « penser »,
« avoir
pour objectif », « s'attendre à », « entendre »,
« devoir »,
« ambitionner »,
« estimer »,
« croire », « souhaiter », « pouvoir » ou, le cas échéant, la forme négative de ces mêmes termes, ou
toute autre variante ou terminologie similaire. Ces informations ne sont pas des données historiques et
ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront.
Ces informations sont fondées sur des données, hypothèses et estimations considérées comme
raisonnables par la Société. Elles sont susceptibles d'évoluer ou d'être modifiées en raison des
incertitudes liées notamment à l'environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire.
4
Document d'Enregistrement Universel 2024
Ces informations sont mentionnées dans différents chapitres du Document d'Enregistrement Universel
et contiennent des données relatives aux intentions, estimations et objectifs du Groupe concernant,
notamment, le marché dans lequel il évolue, sa stratégie, sa croissance, ses résultats, sa situation
financière, sa trésorerie et ses prévisions. Les informations prospectives mentionnées dans le
Document d'Enregistrement Universel sont données uniquement à la date du Document
d'Enregistrement Universel.
Facteurs de risques
Les investisseurs sont invités à lire attentivement les facteurs de risques décrits au chapitre 3 « Facteurs
de risques » du Document d'Enregistrement Universel avant de prendre toute décision
d'investissement. La réalisation de tout ou partie de ces risques est susceptible d'avoir un effet
défavorable significatif sur les activités, la situation financière, les résultats ou les perspectives de la
Société. En out re, d'autres risques, non encore identifiés ou considérés comme non significatifs par la
Société, à la date du Document d'Enregistrement Universel, pourraient également avoir un effet
défavorable significatif.
Arrondis
Certaines données chiffrées (y compris les données financières) et pourcentages présentés dans le
Document d'Enregistrement Universel ont fait l'objet d'arrondis. Le cas échéant, les totaux présentés
dans le Document d'Enregistrement Universel peuvent légèrement différer de ceux qui auraient été
obtenus en additionnant les valeurs exactes (non arrondies) de ces données chiffrées.
Sites Internet et liens hypertextes
Les références à tout site Internet et les contenus des liens hypertextes du Document d'Enregistrement
Universel ne font pas partie du Document d'Enregistrement Universel.
Glossaire
Un glossaire définissant certains termes utilisés dans le Document d'Enregistrement Universel figure
au chapitre 23.
5
Document d'Enregistrement Universel 2024
1. PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS,
RAPPORTS D'EXPERTS ET APPROBATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
1.1
Responsable du Document d'Enregistrement Universel
Monsieur Mathieu Lefebvre, Président-Directeur général de la Société.
1.2
Attestation de la personne responsable
J'atteste que les informations contenues dans le présent Document d'Enregistrement Universel sont, à
ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la
portée.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et, les comptes consolidés, sont établis
conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des
éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion du groupe
(dont une table de concordance est présentée en Annexe du présent Document d'Enregistrement
Universel) présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation
financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une
description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
Fait à Eybens,
le 28 avril 2025
Mathieu Lefebvre
Président-Directeur général
1.3
Rapports d'experts et déclarations d'intérêts
Aucun rapport ou déclaration, attribué à une personne intervenant en qualité d'expert, n'est inclus dans
le présent document.
1.4
Informations provenant de tiers
Le Document d'Enregistrement Universel contient des informations sur les marchés du Groupe et ses
positions concurrentielles, y compris des informations relatives à la taille de ses marchés. Outre les
estimations et analyses réalisées par le Groupe, les éléments sur lesquels sont fondées les déclarations
du Groupe proviennent d'études et statistiques de parties tierces et d'organisations professionnelles,
ainsi que de données publiées par les concurrents, fournisseurs et clients du Groupe. A la connaissance
de la Société, de telles informations ont été fidèlement reproduites et aucun fait n'a été omis qui rendrait
ces informations inexactes ou trompeuses. La Société ne peut néanmoins garantir qu'un tiers utilisant
des méthodes différentes pour réunir, analys er ou calculer des données sur les segments d'activités
obtiendrait les mêmes résultats.
6
Document d'Enregistrement Universel 2024
1.5
Dépôt auprès de l'AMF
Le Document d'Enregistrement Universel a été déposé le 28 avril 2025 auprès de l'AMF, en sa qualité
d'autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément
à l'article 9 dudit règlement.
Le Document d'Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres
financiers ou de l'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est
complété par une note d'opération et, le cas échéant, un résumé et tous les amendements apporté s au
Document d'Enregistrement Universel. L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément
au règlement (UE) 2017/1129.
Ce Document d'Enregistrement Universel incluant le Rapport Financier Annuel est la version officielle
qui a été établie au format ESEF et est disponible sur le site www.waga-energy.com.
Des exemplaires de ce document sont disponibles sans frais au siège social de la Société situé 5
avenue Raymond Chanas, 38320 Eybens, ainsi qu'en version électronique sur le site internet de l'AMF
(www.amf-france.org) et sur celui de la Société (www.waga-energy.com).
Le présent Document d'Enregistrement Universel est établi conformément à l'Annexe 1 du règlement
délégué européen 2019/980.
En application de l'article 19 du règlement UE n°2017/1129 de la Commission Européenne, ce
Document d'Enregistrement Universel incorpore par référence les informations suivantes auxquelles le
lecteur est invité à se reporter :
Les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour
l'exercice clos le 31 décembre 202 3, inclus respectivement en pages 255 à 301 et page 325 ; du
Document d'Enregistrement Universel déposé le 30 avril 2024 suivant le numéro de dépôt suivant D24-
0384.
Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour
l'exercice clos le 31 décembre 202 3, inclus respectivement en page 302 et suivantes et page 331 ; du
Document d'Enregistrement Universel déposé le 30 avril 2024 suivant le numéro de dépôt suivant D24-
0384.
Les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour
l'exercice clos le 31 décembre 2022, inclus respectivement en pages 228 à 274 et page 276 ; du
Document d'Enregistrement Universel approuvé le 16 juin 2023 suivant le numéro d'approbation suivant
R23-029.
Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour
l'exercice clos le 31 décembre 2022, inclus respectivement en page 275 et suivantes et page 282 ; du
Document d'Enregistrement Universel approuvé le 16 juin 2023 suivant le numéro d'approbation suivant
R23-029.
1.6
Responsable de l'information financière
Jean-Michel Thibaud
Directeur Financier Groupe et Directeur Général Adjoint
Adresse : 5 avenue Raymond Chanas, 38320 Eybens
Adresse électronique : investors@waga-energy.com
7
Document d'Enregistrement Universel 2024
2. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
2.1 Dénomination des contrôleurs légaux des comptes
Ernst & Young et Autres
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre
Représenté par M. Cédric Garcia
Tour First
TSA 1444
92037 Paris-La Défense cedex
Date de début du premier mandat : 16 janvier 2015
Date d'expiration du mandat en cours : l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2026.
BM&A
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris
Représenté par M. Pierre-Emmanuel Passelègue
11 rue de Laborde
75008 Paris
Date de début du premier mandat : 17 juin 2021
Date d'expiration du mandat en cours : l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2026.
2.2
Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été démis de leurs fonctions ou
n'ayant pas été reconduits
Néant.
8
Document d'Enregistrement Universel 2024
3. FACTEURS DE RISQUES
3.1 Synthèse des risques
Dans le cadre des dispositions de l'article 16 du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et
du Conseil, sont présentés dans le présent chapitre les principaux risques pouvant, à la date du
Document d'Enregistrement Universel, affecter l'activité, l a situation financière, la réputation, les
résultats ou les perspectives du Groupe. Au sein de chacune des catégories de risques mentionnées
ci-dessous, les facteurs de risque que le Groupe considère, comme les plus importants sont mentionnés
en premier lieu.
La liste des risques présentée au présent chapitre 3 n'est pas exhaustive et d'autres risques, inconnus
ou dont la réalisation n'est pas considérée, à la date du Document d'Enregistrement Universel, comme
susceptible d'avoir un effet défavorable significat if sur le Groupe, son activité, sa situation financière,
ses résultats ou ses perspectives, peuvent ou pourraient exister ou survenir. Le Groupe a évalué le
degré de criticité du risque net, sur la base d'une analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité
de voir se réaliser le risque et (ii) l'ampleur estimée de son impact financier, opérationnel,
environnemental, humain et réputationnel. Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après,
sur une échelle de 1 à 4 (4 étant le plus élevé).
Catégories de risques
Facteurs de Risques
Probabilité
Degré de
Criticité
d'occurrence
gravité
3.4.1 Risques liés au
Accès aux gisements de gaz
1
3
2
secteur d'activité
Accès aux réseaux de gaz
1
2
1
Commercialisation du biométhane
et politiques de soutien aux énergies
1
2
1
renouvelables
3.4.2 Risques liés à
Sécurité du personnel
1
4
3
l'activité et la
stratégie du Groupe
Développement international
2
2
2
Construction et fabrication
1
2
1
des unités WAGABOX®
Exploitation, sécurité et entretien
1
2
1
des unités WAGABOX®
Sécurisation des contrats
1
2
1
3.4.3 Risques de
Financement du groupe
1
3
2
marché et risques liés
à la situation
financière du Groupe
Fiscalité
2
2
2
Change
2
1
1
Risque de crédit ou de contrepartie
1
1
1
3.4.4 Risques légaux
Technologie et droits
1
3
2
et réglementaires
de propriété intellectuelle
Cybersécurité et infrastructure
1
2
1
informatique
Permis, licences, autorisations
2
1
1
9
Document d'Enregistrement Universel 2024
Catégories de risques
Facteurs de Risques
Probabilité
Degré de
Criticité
d'occurrence
gravité
3.4.5 Risques
Ethique et de corruption
1
3
2
environnementaux,
sociaux et de
gouvernement
Compétences clefs
1
2
1
d'entreprise
Fluctuations climatiques
2
1
1
et environnement
3.2
Politique de gestion des risques
Le Groupe a mis en place un processus de gestion des risques animé par un Comité des risques
regroupant des représentants des fonctions suivantes : Direction Générale, Finance, Juridique et
Compliance, Energie. Ce Comité est en charge de définir et suivre l'évolution de la cartographie des
risques et de s'assurer de la mise en œuvre des politiques de gestion des risques.
Le processus de gestion des risques se déroule en trois étapes :
-
identifier ;
-
évaluer et prioriser (en fonction de l'impact potentiel et de la probabilité d'occurrence)
-
prendre des mesures de gestion des risques.
(i)
Identification
Les risques sont identifiés par les directions opérationnelles de chaque entité de Groupe. Le Comité
des risques coordonne et veille au suivi de l'identification et de la mise à jour des risques existants et
potentiellement nouveaux. La cartographie des risques est revue au moins une fois par an par le Comité
des risques.
(ii)
Évaluation et priorisation
Le Comité des risques évalue et priorise les risques identifiés sur la base d'une analyse conjointe de
probabilité et d'impact (cf. § 3.1 supra). Cette approche permet ainsi de prioriser les risques.
(iii)
Mesure de gestion
Sur la base de la cartographie des risques, des mesures de gestion sont mises en œuvre. La gestion
des risques est suivie avec attention par la direction du Groupe. Le Comité des risques assiste la
direction du Groupe dans le choix de la stratégie de gestion des risques la plus appropriée et, afin de
limiter les risques significatifs résiduels, de définir et d'assurer le suivi des plans d'actions liés.
Par ailleurs, le dispositif de contrôle interne mis en place contribue à gérer les risques et définir les plans
d'actions nécessaires notamment en cas de fraude ou incidents. Le contrôle interne suit les cas de
fraudes ou incidents et met en place des acti ons correctives le cas échéant. Le dispositif d'alerte déployé
dans le Groupe permet à tout salarié ou tout tiers de reporter d'éventuels cas de fraude, de corruption,
ou de violation manifeste des lois et règlements. Lorsque les conditions d'admissibilité du signalement
sont réunies, les faits dénoncés font l'objet d'une enquête indépendante. (cf. § 15.5 Procédure de
contrôle interne).
La gestion opérationnelle des risques et le contrôle interne relèvent de la responsabilité des directions
opérationnelles et des filiales du Groupe, sous le contrôle fonctionnel des Directions financière et
juridique du Groupe.
Le Comité d'audit constitué au sein du Conseil d'administration de la Société est également chargé de
s'assurer de la pertinence, de la fiabilité et de la mise en œuvre des procédures de contrôle interne,
d'identification, de couverture et de gestion des r isques du Groupe relatifs à ses activités et à
l'information comptable financière et extra-financière.
10
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les plans d'actions et de politiques internes mis en place par les entités ou directions concernées pour
gérer les risques majeurs identifiés par le Groupe sont décrits dans les paragraphes concernés des
sections 3.2 à 3.4.5 du présent chapitre.
3.3
Politique d'assurance
La politique d'assurance du Groupe est coordonnée par les directions financière et juridique avec l'appui
des directions opérationnelles.
La mise en place des polices d'assurance est fondée sur la détermination du niveau de couverture
nécessaire pour faire face à la survenance, raisonnablement estimée, de risques de responsabilité, de
dommages ou autres. Cette appréciation prend en compte les évaluations faites par les assureurs en
tant que souscripteurs des risques. Les risques non assurés sont ceux pour lesquels il n'existe pas
d'offre de couverture sur le marché de l'assurance ou ceux pour lesquels l'offre de couverture et/ou son
coût ne sont pas en adéquation avec l'intérêt potentiel de l'assurance, ou encore ceux pour lesquels le
Groupe considère que le risque ne requiert pas une couverture d'assurance.
Le Groupe a notamment souscrit auprès de compagnies d'assurance de réputation internationale et
notoirement solvables :
-
des assurances de responsabilité civile et civile exploitation, incluant une police d'assurance
environnementale, dans les différents pays dans lesquels le Groupe est présent,
-
des assurances tous risques montage essais pour couvrir les chantiers de construction des
installations
-
des assurances bris machine et perte exploitation pour couvrir les actifs investis.
Les polices du Groupe sont complétées, pour les risques non couverts par ces dernières, au cas par
cas, par des polices souscrites localement pour une filiale ou un site considéré. Par exemple, en France,
la Société a souscrit une police d'assurance couvrant les conséquences d'incidents portant atteinte à
ses systèmes informatiques.
3.4
Description des risques
3.4.1 Risques liés au secteur d'activité
❖ Risques liés à l'accès aux gisements de gaz des sites de stockage des déchets
Description du risque
Pour mettre en service une unité de production de biométhane, le Groupe doit accéder au gaz émis par
un site de stockage des déchets. Cet accès pourrait se voir compliqué, ralenti ou empêché par des
mesures réglementaires ou par la concurrence d'acteurs concurrents.
(i)
Mesures gouvernementales et politiques publiques
Certains gouvernements prennent des mesures visant à limiter la production de déchets, et parfois à
favoriser d'autres modes de traitement (incinération, compostage, etc.), espérant ainsi parvenir à
réduire l'impact des déchets dans un souci de préservation de l'environnement. Ainsi par exemple,
depuis le 1er janvier 2024, la France impose le tri à la source des biodéchets pour les particuliers, en
application de la Directive européenne 2008/98/CE.
Bien que la quantité de déchets produits dans le monde soit en forte croissance (cf.§ 5.7.1) et que de
telles mesures mettront vraisemblablement plusieurs décennies à produire leurs effets, l'application
dans certains pays de politiques publiques visant à limiter le stockage des déchets pourrait, à terme,
contribuer à réduire les volumes de gaz disponibles, ou à réduire la teneur en méthane du gaz à
valoriser. Le Groupe pourrait dans ce cas voir la production de ses unités diminuer, ou rencontrer des
11
Document d'Enregistrement Universel 2024
difficultés accrues pour identifier des sites produisant suffisamment de méthane pour assurer la
rentabilité d'un projet WAGABOX®.
(ii)
Concurrence
Pour l'accès à ces gisements, le Groupe se trouve par ailleurs en concurrence avec un certain nombre
d'acteurs proposant aux exploitants des sites de stockage différentes solutions de valorisation
énergétique, basées sur la cogénération (production d'électricité et de chaleur) ou l'épuration
(production de biométhane) (cf.§ 5.6).
La concurrence pour l'accès au gaz des sites de stockage pourrait en outre s'accentuer avec l'apparition
de nouveaux acteurs, dont certains pourraient disposer de ressources très importantes, leur permettant
de proposer de nouvelles technologies, de nouveaux processus, ou des approches différentes, plus
efficaces et plus rentables. Ainsi, des énergéticiens ou d'autres acteurs privés pourraient décider
d'étendre leur activité au marché de la valorisation du gaz des sites de stockage des déchets.
Une accentuation de la pression concurrentielle sur les marchés actuels ou envisagés du Groupe, ou
l'apparition de nouvelles solutions technologiques, pourraient ralentir le déploiement de la solution
WAGABOX® et avoir un effet défavorable sur l'activité d u Groupe, ses résultats et ses perspectives de
développement.
Mesures de gestion du risque
Pour faire face à la concurrence, le Groupe se positionne comme le spécialiste mondial de la production
de biométhane sur les sites de stockage de déchets, afin d'être identifié comme l'acteur de référence
sur ce marché émergent. Il s'appuie pour cela sur sa technologie propriétaire et exclusive, offrant à sa
connaissance un niveau de performance sans équivalent sur le marché (cf. §5.2.2), et sur l'expérience
acquise grâce à l'exploitation en conditions réelles d'une trentaine d'unités de production dans quatre
pays. Il est notamment le seul à pouvoir produire du biométhane pouvant être injecté directement dans
les réseaux de gaz à partir d e gisements contenant jusqu'à 30 % d'air, ce qui permet au Groupe
d'adresser pratiquement tous les sites de stockage de déchets dans le monde, y compris ceux de petite
taille sur lesquels peu d'acteurs sont capables de se positionner.
La sélection rigoureuse des marchés sur lesquels le Groupe se positionne, leur diversité géographique,
le rythme de signature élevé de nouveaux projets, et la rapidité de mise en œuvre de ces projets,
permettent de mitiger ces risques. En outre le Groupe continue à améliorer les performances de ses
Wagabox® par des efforts de R&D, maintenant augmentés par une approche data analytics/IA.
❖ Risques liés à l'accès aux réseaux de gaz
Description du risque
Les unités WAGABOX® injectent leur production de biométhane directement dans les réseaux de gaz.
L'accès au réseau est donc indispensable à leur fonctionnement et, dans le cas où elles ne sont pas ou
plus en mesure d'injecter, elles doivent être arrêtées et le gaz émis par l e site de stockage des déchets
est alors envoyé vers une torchère.
Dans la phase de réalisation du projet, le Groupe passe un contrat avec le gestionnaire du réseau de
gaz pour que celui-ci procède au raccordement. Dans certains pays, le coût du raccordement peut se
révéler très élevé, et parfois supérieur aux estimations réalisées par le Groupe dans la phase de
développement. Un coup de raccordement très élevé est de nature à peser sur la rentabilité du projet,
voire même dans certains cas à empêcher sa réalisation.
Dans les pays où les projets d'injection sont nouveaux, les gestionnaires peuvent être moins réactifs
par manque d'expérience, imposer des spécifications contraignantes sur la qualité du biométhane à
produire, ou même refuser l'accès au réseau, ce qui pour rait dans certains cas compromettre la
12
Document d'Enregistrement Universel 2024
réalisation d'un projet. Par ailleurs le gestionnaire du réseau de gaz pourrait ne pas respecter ses délais
contractuels de réalisation du raccordement en raison d'un problème technique ou administratif par
exemple, auquel cas le démarrage de l'unité WAGABOX® serait éventuellement décalé, ce qui pourrait
affecter la rentabilité du projet.
Pendant la phase d'exploitation, certaines unités WAGABOX® pourraient se voir empêchées d'injecter
en raison d'un phénomène de saturation du réseau de gaz. Les unités injectent en effet généralement
dans une maille du réseau de distribution qui dessert un nombre limité de consommateurs, et peut donc
se trouver saturée pendant la saison chaude, lorsque l'arrêt des disp ositifs de chauffage provoque une
baisse de la consommation. Un tel événement conduit généralement le gestionnaire du réseau à
bloquer momentanément l'accès à son réseau au niveau du poste d'injection. Cette situation est de
nature à pénaliser la productio n de l'unité et peut peser sur la rentabilité du projet.
Mesures de gestion du risque
Le Groupe concentre la prospection commerciale sur les sites de stockage des déchets pouvant être
raccordés à un réseau de gaz dans des conditions économiques garantissant la rentabilité du projet.
Dès la phase de développement commercial, le Groupe s'assure que le gestionnaire a la capacité et la
volonté de faciliter l'accès à son réseau. C'est généralement le cas dans la mesure où les projets
d'injection de biométhane contribuent à préserver la valeur d'un actif reposant essentiellement sur la
distribution de gaz fossile, qui pourrait se voir menacée par l'évolution des politiques publiques dans les
années à venir.
Préalablement à toute discussion commerciale avec l'exploitant d'un site de stockage, le Groupe réalise
une étude de raccordement approfondie, détaillant notamment la faisabilité technique, la durée des
travaux, et le coût de l'opération. Dans le cas où le raccordement s'avère impossible, que ce soit pour
des raisons techniques, économiques ou administratives, le projet d'injection est généralement
abandonné. Le Groupe étudie, alors d'autres options comme la possibilité d'écouler la production de
biométhane par camion (« gaz porté » ou virtual pipeline) sous forme comprimée ou liquéfiée
(« bioGNL »).
Dans le cadre de cette étude de faisabilité, le Groupe évalue également la capacité du réseau de gaz à
écouler sa production de biométhane, tout particulièrement pendant la saison chaude. Le Groupe
développe des solutions pour pallier ce risque comme :
(i)
le dimensionnement de l'unité WAGABOX®.
(ii)
privilégier un réseau de transport du gaz plutôt qu'un réseau de distribution, car le risque
de saturation est inexistant.
Dans le cas où l'unité WAGABOX® est raccordée à un réseau de distribution susceptible d'être
occasionnellement saturé, le Groupe peut envisager, en concertation avec le gestionnaire du réseau,
la construction d'un « maillage » reliant un autre réseau de distribution, ou l'installation d'un « rebours »,
dispositif de compression permettant de faire remonter le gaz jusqu'au réseau de transport.
13
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Risques relatifs à la commercialisation du biométhane et à l'évolution des politiques de
soutien aux énergies renouvelables
Description du risque
Dans le cadre de son modèle de développeur-investisseur-exploitant, le Groupe finance la construction
et l'exploitation des unités WAGABOX® à travers la commercialisation de leur production de biométhane
- sauf dans le cas où il fournit une prestation d'épuration au gestionnaire du site de stockage des déchets
(cf. § 5.3.2).
La commercialisation du biométhane peut s'effectuer dans le cadre d'un dispositif de subvention
gouvernementale, comme les contrats avec obligation d'achat en vigueur en France depuis 2011
(dispositif adapté aux très petites unités), ou dans le cadre de co ntrats d'achat privés (« Biomethane
Purchase Agreement » ou BPA), comme en France pour les unités petites, moyennes ou grandes, au
Canada, en Espagne, en Italie ou aux Etats-Unis (cf. § 5.4.6 Vente du biométhane). Le fait de ne pas
parvenir à commercialiser le biométhane à un prix suffisant pour assurer la rentabilité économique des
projets, ou de ne pas trouver d'acquéreur pour sa production de biométhane, pourrait peser sur la
rentabilité des projets, freiner leur développement, ou empêcher la réalisation de certains projets.
Les mécanismes de soutien à l'injection du biométhane en vigueur en France, au Canada et dans
d'autres pays, sont susceptibles de varier au gré des politiques publiques. Ainsi, depuis 2020, le Tarif
avec Obligation d'Achat en vigueur en France est réservé aux très petites installations dont la production
n'excède pas 25 GWh par an. Au Québec, le Programme de Soutien à la Production de Gaz Naturel
Renouvelable (PSPGNR), ouvrant droit à des subventions, est arrivé à échéance le 31 mars 2024 et
n'a pas été ren ouvelé à ce jour.
Toute évolution défavorable ou remise en cause d'un dispositif de subvention dans un pays où le
Groupe est implanté ou envisage de s'implanter, pourrait freiner ou complexifier le développement de
nouveaux projets dans le pays concerné, et compromettre l'atteinte de ses objectifs stratégiques.
La signature d'un contrat BPA (Biomethane Purchase Agreement) implique une négociation sur le prix
de vente du biométhane dans le cadre d'un contrat à long terme. Le prix que peuvent accepter les
acheteurs est lié à leur estimation du prix du gaz naturel fossile sur le long terme, auquel vient s'ajouter
une prime correspondant à la « valeur verte » du biométhane, du fait de ses externalités positives
(décarbonation d'une activité industrielle, mise en conformité avec les réglementations
environnementales, approvisionnement local, prix stable, etc.). Par exemple, aux États-Unis, la valeur
verte du biométhane sur le long terme déterminée par les acheteurs est corrélée à la valeur des RINs
(« Renewable Identification Number »). (cf. §9.2.1)
La valeur du biométhane négocié par le Groupe dans le cadre d'un nouveau contrat BPA peut ainsi être
indirectement affectée par le prix de marché du gaz naturel. Dans le cas où ce prix est
conjoncturellement bas, par exemple en cas d'augmentation de la production ou de diminution de la
consommation, le Groupe pourrait rencontrer des difficultés pour obtenir un prix suffisant pour assurer
l'équilibre économique d'un projet. La valeur du biométhane négocié par le Groupe dans le cadre d'un
contrat BPA peut également être indirectement affectée par les évolutions réglementaires touchant à la
valorisation de sa valeur verte.
Les difficultés de commercialisation du biométhane pourraient affecter défavorablement et de façon
significative la capacité du Groupe à réaliser ses objectifs de développement ainsi que ses résultats.
Mesures de gestion du risque
Le Groupe déploie la solution WAGABOX® sur plusieurs marchés pour éviter une trop forte dépendance
à un marché donné. Il est notamment présent en Europe et en Amérique du Nord, où les dynamiques
commerciales sont sensiblement différentes, et vend son biométhane à des énergéticiens comme à des
entreprises consommatrices de gaz.
14
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le Groupe cible notamment les pays où il existe des mécanismes d'aide à l'injection de biométhane,
offrant des conditions favorables à la commercialisation de sa production. Dans ce cas, le prix de vente
du biométhane est décorrélé du prix de marché du gaz naturel.
Le Groupe s'implique par ailleurs dans les organisations professionnelles et autres groupes de travail
mis en place dans les pays où il opère, afin d'apporter son expertise aux pouvoirs publics et aux
décideurs locaux, et d'être en mesure d'anticiper les é ventuels changements réglementaires.
Par ailleurs depuis sa création, le Groupe a l'ambition de produire du biométhane à prix de marché,
indépendamment de tout mécanisme de soutien gouvernemental, dans le cadre de contrats BPA. Il
s'appuie pour cela sur la performance de la technologie WAGABO X®, qui permet de produire du gaz
renouvelable à prix très compétitif en valorisant un sous-produit du traitement des déchets. La signature
d'un premier contrat BPA en Espagne au début de l'année 2021, alors que le prix de marché du gaz
naturel était à un niveau relativement bas en Europe, en atteste. En France pour les installations plus
grosses il est possible de signer des BPA à des prix plus élevés que le tarif proposé dans le cadre du
mécanisme de soutien gouvernemental.
Pour accompagner son développement dans des pays où la vente du biométhane se fait à travers des
contrats BPA, le Groupe s'est doté d'un département Énergie. Sa mission consiste à valoriser au mieux
le biométhane produit par le Groupe, à travers la sécurisation de contrats long terme pour la vente du
biométhane pour l'essentiel des volumes produits et la vente sur les meilleurs marchés des volumes
restants. Le département énergie travaille également à dégager de nouveaux revenus pour les projets
que ce soit à travers la vente de crédits carbone ou de CO2 par exemple.
Enfin, aux États-Unis, le Groupe estime être en mesure de bénéficier de subventions d'investissement
(Investment Tax Credit) dans le cadre de l'Inflation Reduction Act (« IRA ») voté par l'administration
Biden (cf. § 9.2) pour tous les projets dont la construction a démarré avant le 31 décembre 2024.
Concernant les projets dont la construction a démarré ou démarrera après le 1er janvier 2025, l'IRA
pourrait ne plus s'appliquer, selon certaines sources qui indiquent l'intention de l'administration Trump
de supprimer ce dispositif incitatif. Néanmoins, cette éventuelle remise en cause ne concernerait pas
les projets démarrés en 2024, pour lesquels le mécanisme est acquis. Par ailleurs, ces subventions
représentent une opportunité pour le Groupe dans la mesure où elles ne sont pas prises en compte
dans l'équilibre économique des projets.
3.4.2 Risques liés à l'activité et à la stratégie du Groupe
❖ Risques pouvant affecter la sécurité du personnel
Description du risque
Le Groupe évolue dans le secteur de l'ingénierie des gaz, comportant un certain nombre de risques
industriels liés aux produits utilisés et aux procédés industriels mis en œuvre pour l'épuration du gaz
des sites de stockage des déchets.
L'exploitation d'équipements sous pression implique des risques d'explosions, de ruptures d'éléments,
de projections, d'ondes de choc, et d'émissions non contrôlées de gaz ou de liquides potentiellement
dangereux.
Certains gaz traités, tels que le méthane ou l'hydrogène sulfuré, sont classés dans la catégorie des gaz
dangereux (gaz inflammable, gaz toxique). D'autres, tels que l'azote et le dioxyde de carbone, peuvent
provoquer des phénomènes d'anoxie (privation d'o xygène) en milieu confiné. Les procédés de
cryogénie, consistant à refroidir le gaz à très basse température, peuvent être cause de brûlures
cryogéniques, d'anoxie ou d'explosion.
Enfin, les unités WAGABOX® consomment de l'électricité et sont reliées à un réseau basse tension. Les
collaborateurs se trouvent, de ce fait, exposés à des risques d'électrisation, d'électrocution, d'incendie,
et d'explosion, potentiellement aggravés par la manipulation de gaz infla mmables.
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Document d'Enregistrement Universel 2024
L'exploitation des unités WAGABOX® se gère à distance par les techniciens d'exploitation situés au
siège social ou au siège de chaque filiale. Cette gestion à distance entraîne également un risque
complémentaire pour les techniciens sur site en cas de démarrage fortuit.
L'exploitation des unités de production comporte en outre tous les risques de l'industrie : les
collaborateurs sont exposés, en plus des risques précédents, aux risques de hauteur, de manutention,
thermique, de circulations routières ou encore aux chutes de plain-pied.
Tout accident survenant dans le cadre de l'exploitation d'une unité de production, causé par un
dysfonctionnement technique ou une erreur humaine, est susceptible d'occasionner des blessures
graves voire mortelles. La survenue d'un accident industriel pourrait avoir des conséquences graves
pour les personnes et pour les équipements, et par conséquent pour la réputation et la situation
financière du Groupe.
Mesures de gestion du risque
En matière de sécurité, et notamment lorsqu'il s'agit de la sécurité des personnes, le Groupe se fixe
une obligation de résultat et fait de la maîtrise des risques sa priorité. Le Groupe dispose d'une équipe
Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (« QHSE »), qui emploie une dizaine de personnes en
Europe et en Amérique du Nord, dont la mission consiste notamment à structurer une démarche sécurité
couvrant l'ensemble des activités du Groupe dans tous les pays où il se déploie.
Le service sécurité est responsable du développement des trois principaux piliers de la sécurité ;
opérationnel, organisationnel et culturel.
Pour ce faire, des objectifs annuels sécurité sont arrêtés en fonction des objectifs stratégiques définis
par la direction.
Les outils opérationnels, à savoir les procédures, check list, affichages, sont élaborés pour répondre
aux objectifs sécurité et sont complétés par des formations et les retours d'expériences liés aux activités.
Un système de formation interne complet est mis en place pour couvrir par la formation tous les risques
liés aux activités du Groupe. Ce système permet également de former toutes les parties prenantes,
sous-traitants comme managers, aux besoins et impacts de la sécurité.
En plus des formations et certifications imposées par la réglementation, le Groupe dispense à
l'ensemble des collaborateurs, et en particulier à tous les collaborateurs habilités à intervenir sur la
construction, l'exploitation ou la maintenance des unités WAGABOX®, des formations spécifiques,
approfondies et obligatoires sur le fonctionnement de la technologie, les risques inhérents aux
différentes interventions, et les procédures à mettre en place pour s'en prémunir.
Tous les retours d'expérience liés à la sécurité sont systématiquement analysés par l'équipe QHSE,
détaillant l'arbre des causes et les mesures correctrices mises en œuvre pour éviter qu'ils se
reproduisent.
De plus, le Groupe se conforme de la manière la plus stricte à l'ensemble des normes et règlements
portant sur la sécurité industrielle en vigueur dans les pays où il intervient.
Toutes les normes de constructions sont respectées pour les équipements sous pression, les
équipements électriques, les équipements en présence potentielle d'atmosphère explosive ou encore
les équipements importants pour la sécurité. Tous les éléments des installations sont ensuite revus
dans des études liées à la sécurité industrielle afin de mettre en place des sécurités supplémentaires,
collectives ou individuelles.
Le Groupe a par ailleurs souscrit des assurances couvrant la responsabilité civile pour les dommages
causés aux tiers du fait de la construction, de l'exploitation et de la maintenance des unités WAGABOX®.
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Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Risque lié au développement international du Groupe
Description du risque
À la date du Document d'Enregistrement Universel, le Groupe réalise 47 % de son chiffre d'affaires à
l'international.
Le développement à l'international requiert pour le Groupe, en raison de son modèle d'affaires, la mise
en place d'une ou plusieurs filiales dédiées dans la juridiction cible, une intégration à l'écosystème local
(organisation et structuration du développement et des outils de production par rapport au marché) et
une compréhension de la dynamique de marché et de la réglementation locale. Si le Groupe éprouvait
des difficultés ou ne parvenait pas à déployer sa stratégie d'expansion géographique de son offre à des
nouveaux marchés, notamment aux États-Unis, au Canada, en Amérique du sud et en Europe, cela
pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses perspectives, son activité, sa situation financière
et ses résultats d'exploitation.
Les risques liés à la stratégie de déploiement international du Groupe sont multiples et incluent
notamment les risques suivants :
-
instabilité de l'environnement politique et détérioration de l'environnement économique mondial
qui peuvent entrainer une récession avec des risques de faillites de fournisseurs clés, des
difficultés de financement mais aussi
des risques de pertes en cas d'expropriation, de
nationalisation, de confiscation des biens et des avoirs, ou des mouvements sociaux ou des
actes de malveillance ou de terrorisme. L'instabilité politique dans les pays où le Groupe se
développera pourra engendrer des incertitudes sur les mesures locales en faveur des énergies
renouvelables ou encore sur les politiques fiscales et notamment douanières. Une forte
détérioration des relations commerciales mondiales pourrait donc avoir un impact défavorable
sur les résultats et les perspectives du Groupe.
-
contraintes juridiques et commerciales pour l'établissement ou le maintien de l'efficacité
opérationnelle sur les divers marchés ;
-
difficultés dans le recrutement de ressources locales (collaborateurs, partenaires
industriels, etc.) ;
-
risques géopolitiques entrainant des difficultés à maintenir la sécurité des personnes ;
-
dispersion des compétences, des ressources et des centres de décision ;
-
non obtention des permis nécessaires et modifications de la réglementation applicable ;
-
allongement de la durée de développement et de démarrage des premiers projets ;
-
adaptation des processus industriels aux éventuelles spécificités locales avec un risque
d'allongement de la durée de construction des premiers projets ;
-
volatilité des politiques locales en faveur des gaz renouvelables ;
-
risque de changement de politique énergétique dans les pays d'exercice de l'activité entrainant
l'abandon du gaz pour le tout électrique et à long terme le démantèlement du réseau gazier ;
-
besoin de financement en fonds propres pour le déploiement de la structure et le
préfinancement des premiers projets ;
-
présence de corruption ou de risques accrus en matière d'éthique des affaires ; et
-
risque de change ou de devise (inconvertibilité, intransférabilité), risques de taux en monnaie
locale.
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Document d'Enregistrement Universel 2024
L'incapacité du Groupe à retenir des personnes clés et à attirer de nouveaux profils, gérer la croissance,
ou des difficultés inattendues rencontrées pendant son expansion, pourrait impacter défavorablement
son activité, son chiffre d'affaires, sa situatio n financière, ses résultats ou ses perspectives de
développement.
Mesures de gestion du risque
Le Groupe a adopté une stratégie de croissance organique en s'appuyant sur le développement des
équipes locales, ce qui permet de bâtir des fondations solides pour un développement durable de
l'activité.
L'objectif du Groupe est de :
-
pouvoir rapidement s'affranchir des mécanismes de soutien tarifaire en produisant une énergie
à un prix compétitif, quel que soit le pays d'implantation.
-
limiter les risques liés à la croissance internationale en déployant la solution sur quelques
marchés ciblés aux dynamiques différentes.
Le Groupe recourra lorsque cela est possible à des mécanismes habituels de couverture des risques
de change (dérivés, natural hedge notamment) et de couverture de taux.
Enfin, le Groupe peut capitaliser sur la signature et la mise en service réussie des premières unités
internationales (trois au Canada, une en Espagne et une unité aux États-Unis), cette phase de
développement et de construction étant désormais dé-risquée dans trois pays stratégiques ouvrant un
potentiel significatif.
❖ Risques liés à la construction et à l'approvisionnement des composants nécessaires à la
fabrication des unités WAGABOX® ainsi qu'à leur intégration
Description du risque
Le Groupe prend en charge toutes les étapes de la réalisation des projets WAGABOX® jusqu'à la mise
en service des unités, en s'appuyant sur ses équipes internes et des prestataires. Pour la construction,
il fait appel à différents fournisseurs de composants, d'équipements et de matériaux, et à des
spécialistes de la chaudronnerie de précision pour leur intégration. Le Groupe ne dispose pas de
capacités de fabrication en interne et est donc particulièrement exposé en cas de défaillance d'un
fournisseur ou d'un sous-traitant.
Le coût de construction peut varier en fonction :
−
du prix des matières premières nécessaires à la fabrication (tel que l'acier inoxydable
ou l'aluminium) ;
−
du coût des équipements constitutifs de l'unité WAGABOX® ;
−
de la disponibilité de certains composants clés (membranes de filtration, cartes
électroniques, échangeurs cryogéniques) ;
−
de droits de douanes éventuels.
Dans le cadre de son activité, le Groupe sous-traite à différents fournisseurs ou équipementiers une
partie de la conception, de l'approvisionnement et de l'installation de ses unités. En cas d'incidents sur
la chaîne d'approvisionnement de ces prestataires, le Groupe pourrait être confronté à des demandes
de couverture de surcoûts de c onstruction susceptibles d'accroître le montant de l'investissement prévu
initialement.
Le Groupe pourrait rencontrer des difficultés pour l'approvisionnement de certains composants et
équipements, en raison notamment de l'incapacité d'un fournisseur à répondre à la demande, ou d'un
problème dans le transport ou la livraison. Le risque est plus important pour les pièces critiques (vannes
cryogéniques, membranes, échangeurs, compresseurs, etc.) dont l'approvisionnement dépend d'un
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Document d'Enregistrement Universel 2024
seul fournisseur ou d'un nombre réduit de fournisseurs. En outre, certains équipements conçus sur
mesure sont coûteux et requièrent des délais de fabrication et de livraison importants.
L'indisponibilité de certains équipements et composants est susceptible d'entraîner des retards dans la
réalisation des projets, ou des pertes d'exploitation dans le cas où il s'agit de remplacer une pièce
défectueuse sur une unité en exploitation. Ces situations peuvent provoquer un manque à gagner qui
pourrait ne pas être intégralement compensé par les clauses de pénalités incluses dans les contrats
conclus avec les fournisseurs et les équipementiers.
De façon générale, les cocontractants du Groupe peuvent faire face à des difficultés
d'approvisionnement, des retards de livraisons, ou des ruptures de chaînes logistiques susceptibles
d'affecter le prix et les conditions d'obtention des composants nécessa ires à la conception des unités
WAGABOX®, d'étendre les délais de livraison de ces unités, d'en augmenter le coût, mais également
de perturber le développement et la construction des projets.
Le Groupe, du fait de sa forte croissance est exposé à une potentielle insuffisance de capacité
industrielle de ses fournisseurs et sous-traitants historiques, si ces derniers ne parvenaient pas à suivre
le rythme de la demande supplémentaire générée.
L'activité du Groupe implique le transport de coûteux équipements hors-gabarit sur des flux Europe -
Amérique du Nord ou intra-Amérique du Nord. Cela expose le Groupe à des fluctuations de ces coûts
en fonction des événements internationaux, à la fois sur les aspects transport (ex : piraterie en Mer
Rouge modifiant les routes commerciales maritimes et donc les prix du transport) et sur les aspects
douaniers (ex : hausse des droits de douanes).
Ces circonstances pourraient réduire la valeur des projets développés par le Groupe, chacune d'elles
pouvant avoir une incidence défavorable significative sur l'activité, les résultats ou la situation financière.
Mesures de gestion du risque
Le groupe a structuré une équipe dédiée à l'approvisionnement et à la logistique, comptant une
quinzaine de personnes en Europe et en Amérique du Nord, à la date de publication du Document
d'Enregistrement Universel. Cette équipe est organisée autour de tr ois pôles : gestion des achats et
des approvisionnements ; gestion des stocks et des flux ; transport et douane.
Pour sécuriser ses approvisionnements, le Groupe noue des relations durables avec un certain nombre
de fournisseurs stratégiques, avec lesquels il partage notamment ses prévisions de commandes sur
des durées allant jusqu'à dix-huit mois, pour s'assurer que ces derniers sont en mesure d'accompagner
sa croissance rapide. Le Groupe s'efforce de signer avec eux des contrats-cadres leur imposant
notamment d'offrir des garanties en termes de délais de livraison et de maîtrise des prix. Il a ainsi
annoncé en 2024 un accord de collaboration avec le groupe Fives, spécialiste de la cryogénie et premier
fabricant mondial d'échangeurs de chaleur, en vue d'accélérer la construction des modules
cryogéniques.
Le Groupe déploie par ailleurs une politique de double approvisionnement (« Dual Sourcing ») pour
l'ensemble de ses approvisionnements stratégiques.
Le Groupe dispose en interne d'un stock de pièces et composants stratégiques (échangeurs
cryogéniques, membranes, pièces détachées des compresseurs, etc.) dont la fabrication ou la livraison
pourrait nécessiter des délais importants. Ces stocks sont mobilisables rapidement pour assurer le
respect des plannings de démarrage, ou pour être en mesure d'intervenir rapidement en cas de
défaillance d'un équipement sur une unité en exploitation. Ils sont gérés au moyen d'un Progiciel de
Gestion Intégré (« ERP ») assurant un pilotage automatisé du niveau des stocks.
Enfin, le Groupe construit un atelier d'assemblage de modules cryogéniques à proximité de son siège
social à Eybens (Isère), afin d'être en mesure d'augmenter de manière significative sa capacité de
production. Celui-ci sera exploité en partenariat avec l'un de ses sous-traitants.
19
Document d'Enregistrement Universel 2024
Pour faire face au risque du transport, Waga Energy adopte une stratégie industrielle se déclinant en
plusieurs points :
-
Développement d'un réseau de fournisseurs/sous-traitants permettant de fabriquer les
équipements au plus près des sites de production afin de limiter le recours aux transports
longue distance
-
Développement de partenariats sur le long terme
-
Développement de partenariats avec des courtiers en douanes permettant d'assurer la fluidité
de l'exécution des opérations douanières grâce à leur connaissance de nos produits
-
Veille règlementaire auprès de sociétés de conseil en conformité douanière pour anticiper les
évolutions réglementaires.
❖ Risques liés à l'exploitation, à la sécurité et à l'entretien des unités WAGABOX®
Description du risque
Le Groupe est exposé aux risques inhérents à une activité industrielle.
Le fonctionnement des unités WAGABOX® peut être affecté par des pannes ou par la défaillance de
certains composants ou équipements, avec pour conséquence une diminution des performances,
notamment de la disponibilité. Ces pannes et défaillances peuvent avoir plusieurs causes : l'usure d'un
composant ou d'un équipement, la défaillance d'un fournisseur, une erreur humaine voire un acte
délibéré de sabotage. Ce type d'incident ou d'erreur humaine pourrait entraîner l'indisponibilité d'une
unité pendant une période plus ou moins longue ainsi que des pénalités.
Le fonctionnement du module cryogénique des unités WAGABOX® nécessite un stockage d'azote
liquide à proximité de l'installation. Son remplissage est assuré par un prestaire externe. En cas de
manquement de ce prestataire, l'unité ne serait pas en mesure de fonctionner selon les spécifications
requises par l'opérate ur du réseau de distribution de gaz naturel.
L'exploitation des unités est contrôlée à distance, et par conséquent exposée aux cyber attaques et aux
pannes de réseau, pouvant générer des problèmes de pilotage avec des conséquences sur la
production ou la sécurité de l'installation (cf §3.4.4 « Risque lié à la cybersécurité et à l'infrastructure
informatique »).
Par ailleurs tout aléa dans la performance des unités WAGABOX® en exploitation, résultant d'une
défaillance, d'une panne, d'un arrêt, d'une quantité insuffisante de biométhane injectée dans le réseau
ou d'une qualité de biométhane non conforme aux critères d'injection, constitue un risque pour le
Groupe, engendrant d es frais supplémentaires et susceptible d'entraîner des répercussions
économiques directes.
En cas de défaillance d'un composant provocant la panne d'une unité WAGABOX®, des difficultés dans
la chaine logistique pourraient retarder la remise en service.
Une interruption non programmée du fonctionnement des unités WAGABOX® provoque généralement
une hausse des coûts d'exploitation et d'entretien. Ces derniers peuvent ne pas être recouvrables au
titre des contrats de vente du biométhane et ainsi réduire le chiffre d'affaires du Groupe ou le contraindre
à payer des pénalités a u gestionnaire du site de stockage ou à l'acheteur du biométhane, ou des frais
supplémentaires liés au coût accru de l'exploitation de l'installation. Un arrêt prolongé pourrait entraîner
la résiliation d'un contrat et pourrait provoquer l'exigibilité anticipée du financement de projet
correspondant.
Le fonctionnement des unités WAGABOX® consomme de l'électricité. Dans certains cas, le coût de
l'électricité est partagé avec l'exploitant du site de stockage de déchets. Néanmoins, une augmentation
durable du prix de l'électricité pourrait avoir un impact significatif sur les coûts d'exploitation et des
conséquences directes sur la rentabilité de certains projets, dans la mesure où les tarifs de vente du
biométhane ne sont pas tous indexés directement sur ce prix.
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Document d'Enregistrement Universel 2024
Le fonctionnement des unités WAGABOX® nécessite l'usage de différents types d'adsorbants. Le
Groupe est exposé à la fluctuation du prix de ces adsorbants. Une augmentation du prix des adsorbants,
et du coût d'approvisionnement pour le Groupe, pourrait affe cter la rentabilité des projets concernés.
La survenance de ces év é nements pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les activités, la
situation financière, la réputation, les résultats et les perspectives du Groupe.
Mesures de gestion du risque
La performance économique du Groupe est directement liée au bon fonctionnement des unités
WAGABOX®. Afin de maîtriser la performance de ces installations sans dépendre de tiers, le Groupe
gère toutes les dimensions de l'exploitation des unités (maintenance préventive et curative, exploitation
quotidienne, gestion du stock de pièces, etc.). Cette approche permet également de maîtriser la
formation et les compétences des intervenants.
Le Groupe renforce régulièrement les procédures de pilotage des unités à distance et met en place des
interventions de maintenance préventive ou curative. Le Groupe a constitué un stock de pièces critiques
en France et en Amérique du Nord. Par ailleurs, da ns le cadre de l'exploitation de l'unité WAGABOX®,
le Groupe possède une indépendance informatique par rapport à ses logiciels associés à sa gestion,
de telle sorte que chaque WAGABOX® est indépendante des autres du point de vue des systèmes
d'information, limitant ainsi les conséquences des risques cyber. Chaque unité WAGABOX® est équipée
d'un automate capable de mettre automatiquement l'installation en sécurité en cas d'attaque ou de
défaillance technique grave. Les unités du Groupe sont développées sous des normes de sécurité
issues de l'industrie pétrolière et gazière, compta nt parmi les plus exigeantes au monde en termes de
sécurité d'opération pour les équipements et les personnes.
Le Groupe met également en place des mécanismes contractuels d'atténuation des risques liés à
l'exploitation des unités WAGABOX® : formules de partage des surcoûts ou clauses de renégociation.
En ce qui concerne la fourniture d'azote liquide le groupe négocie des contrats incluant des
engagements contractuels forts de la part de ses fournisseurs en termes de disponibilité. Concernant
en particulier le risque de hausse du coût de l'électricité, le Groupe a négocié dans la majorité des
projets en France un pa rtage du coût de la consommation électrique avec l'exploitant du site de
stockage, au travers d'un ajustement de la redevance d'achat du biogaz, permettant ainsi de limiter
l'impact d'une hausse du tarif de l'électricité sur le coût d'exploitation de ses u nités. Par ailleurs, lorsque
les conditions de marché sont favorables, le Groupe négocie des contrats de fourniture d'électricité
pluriannuels ou des contrats de couverture du prix de l'électricité.
❖ Risque lié à la sécurisation des contrats
Description du risque
La réalisation d'un projet WAGABOX® nécessite à la fois la signature d'un contrat d'achat de biogaz
avec un opérateur de site de stockage de déchets, et celle d'un contrat de vente de biométhane avec
un acheteur de biométhane. Ces deux contrats sont donc interdépendants, chacun étant nécessaire à
la bonne exécution de l'autre.
Si chaque contrat (contrat d'achat de biogaz et contrat de vente de biométhane) organise la relation des
parties signataires et leurs obligations, les deux contrats doivent être construits et négociés de manière
cohérente et coordonnée, chaque écart ou désalignement entre les deux contrats devenant un risque
potentiel pour le Groupe.
Il en est ainsi, notamment de la durée des engagements contractuels qui doit être la même entre les
deux contrats ; de la gestion du risque volume pour prendre en compte les contraintes de volume
minimum imposées dans le contrat de vente du biométhane ; de la gestion des mécanismes de révisions
des prix ; des cas de force majeure ; des mécanismes de résiliation ou encore des systèmes de loi qui
doivent être aussi proches que possible entre les deux contrats, ou les mécanismes de résolution des
litiges qui doivent rester compatibles entre les deux contrats.
21
Document d'Enregistrement Universel 2024
Cette interdépendance entre les contrats est également une source de complexité pendant les
négociations et donc à l'origine d'un risque d'allongement du temps nécessaire à leur conclusion, ainsi
qu'une source potentielle de différends avec les parties pendant l'exécution de ces contrats.
En cas d'impossibilité d'aligner les conditions ou en cas de défaut de l'une ou l'autre des parties à
honorer ses engagements, le projet pourrait se trouver en porte-à-faux et être soumis à des pénalités
par l'une ou l'autre des parties.
Mesures de gestion du risque
D'une manière générale, pour gérer les risques liés à la sécurisation des contrats, le Groupe se fonde
sur :
•
la compétence de ses business développeurs et l'adaptation de leur effectif à la taille du marché
dont ils ont la charge ainsi qu'à la stratégie commerciale du Groupe,
•
la compétence des membres de la direction Energie (qui interviennent directement dans la
sécurisation des contrats de vente de biométhane et assurent une veille législative sur le sujet
de la commercialisation du biométhane),
•
le développement des compétences de ces acteurs, par les actions de formation, le partage de
bonnes pratiques contractuelles, leur formation aux outils d'évaluation économique des projets,
•
une analyse systématique des risques de chaque contrat y compris l'analyse des contreparties
et plus particulièrement au vu du contexte international actuel, les clauses de modifications des
lois applicables.
Cette alliance de compétences et d'expertises, soutenue par les Directions Juridique et Développement
et Accompagnement des Contrats-Projets, par l'existence d'outils et de processus, reste la vraie
garantie de qualité et de robustesse des contrats ainsi conclus.
Après la signature des contrats, le Groupe s'appuie sur ses équipes de réalisation, d'exploitation, de
mise en œuvre et de suivi des contrats projets, financières et commerciales pour veiller au strict respect
des engagements de chacune des parties. Le Groupe assure également un suivi commercial régulier
avec l'ensemble de ses contreparties pour détecter au plus tôt les sources de différends potentiels, les
traiter de la manière la plus efficace possible, et en réduire les impacts potentiels.
3.4.3 Risques de marché et risques liés à la situation financière du Groupe
❖ Risques liés au financement du Groupe
Description du risque
Le Groupe est développeur, investisseur et exploitant de projets mettant en œuvre sa technologie
WAGABOX®. Le financement de ses actifs fait donc partie intégrante de la stratégie du Groupe et de
sa performance. Cette activité de construction, installation et exploitation des unités WAGABOX® est
fortement consommatrice de capitaux et nécessite de lever régulièrement des financements et des
refinancements qui peuvent être significatifs, par recours à des instruments de dette et/ou de fonds
propres. La majorité des financements du Groupe se déploie au niveau des sociétés de projet (« SPV »
ou « Special Purpose Vehicle ») ou de holding intermédiaires (AssetCo) regroupant plusieurs SPV, avec
un levier financier (part du financement en dette sur le financement total) pouvant aller jusqu'à 85 %. Il
s'agit majoritairement de financements sans recours sur la maison mère du Groupe.
La capacité du Groupe à obtenir un financement à ce niveau de levier pour ses projets dépend de
nombreux facteurs, à la fois internes et externes : géographie concernée, stade de développement des
projets (obtention des autorisations et permis nécessaires à la construction), niveau de profitabilité des
projets, conditions de marché (liquidité, taux, etc.), ou disponibilité et conditions des BPA (quantum,
22
Document d'Enregistrement Universel 2024
prix, durée). Ces financements sont souvent complexes et longs à mettre en œuvre, et portent
généralement sur un portefeuille de plusieurs projets pour atteindre une taille critique minimale.
En France, la capacité du Groupe à obtenir des financements ou à obtenir des financements à des
conditions au moins similaires aux conditions obtenues précédemment – notamment en matière de
levier, maturité ou encore de coût du crédit – dépend des conditions de marché sur lesquelles le Groupe
n'exerce aucun contrôle ou qu'un contrôle limité. Sur les nouveaux marchés, et notamment en Amérique
du Nord, la mise en place des premiers financements et l'atteinte du levier financier cible peut prendre
davantage de temps, du fait de la nécessaire montée en compétence dans la connaissance des acteurs
financiers et des spécificités du secteur, de la bonne compréhension par les financeurs locaux des
risques relatifs aux projets du Groupe, et de la constitution d'un portefeuille de projets d'une taille
suffisante pour attirer les financeurs.
Les conditions de financement peuvent également évoluer en raison de facteurs inhérents à la Société
et au Groupe tels que le risque perçu par les financeurs concernant les activités du Groupe ou les
projets financés, mais également des facteurs externes tels que de nouvelles réglementations
bancaires, une réduction drastique de l'offre de crédit ou une crise de liquidité.
La capacité du Groupe à lever des fonds supplémentaires dépend donc des conditions financières,
économiques et conjoncturelles. Le Groupe ne peut garantir que des fonds supplémentaires seront mis
à sa disposition lorsqu'il en aura besoin et, le cas échéant, que lesdits fonds seront disponibles à des
conditions acceptables. L'incapacité du Groupe à obtenir des financements avec les leviers ciblés pour
atteindre ses objectifs en termes de montants d'investissement se traduirait par un recours plus
important à ses actionnaires et au marché pour répondre aux besoins en capitaux propres du Groupe.
En particulier, le nouveau contexte politique aux Etats-Unis pourrait réduire l'appétit des banques à
financer les projets développés par Waga Energy. Cela pourrait se traduire par des taux d'intérêts plus
élevés, des covenants financiers plus restrictifs, et/ou par des montants de dette à lever plus faibles, en
particulier si les banques perdaient confiance dans le maintien du mécanisme du RIN, qui sous-tend la
valeur de la part variable des ventes de biométhane, et/ou s'il s'avérait plus difficile de signer des BPA
suffisamment longs, les banques dimensionnant les montants de dette projet sur la base des années
de cashflows sécurisées par des BPA. Si un tel scénario se réalisait sur cette géographie concentrant
une part importante de la croissance future du Groupe, cela pourrait se traduire par des perspectives
de croissance ralenties et/ou par un recours plus important aux actionnaires et au marché, et/ou par un
recours à des structures en joint-venture avec des investisseurs financiers à un coût plus élevé,
réduisant la part des cashflows revenant au Groupe.
Par ailleurs, ces contrats de financement, conclus par la Société ou ses filiales, incluent généralement
des engagements ou "covenants" financiers et non financiers, tels que des ratios minimums de
couverture du service de la dette, et autres engagements classiques pour des financements de ce type.
Pour plus de détails, se référer au chapitre 8.3 du présent Document d'Enregistrement Universel.
En cas de non-respect d'un covenant, le Groupe pourrait notamment s'exposer à l'exigibilité anticipée
de la dette projet avec une incidence défavorable sur la liquidité du Groupe, sur sa capacité à obtenir
des financements ou sur le coût de ses financements futurs.
En outre, le fait pour le Groupe de rencontrer des difficultés financières importantes pourrait causer
l'activation des clauses de défauts croisés présentes dans certains contrats de financement et entraîner
ainsi des défauts simultanés sur plusieurs projets au niveau des sociétés de projets. Si la Société
n'obtient pas la renonciation (waiver) des prêteurs ou un accord de restructuration de leur part, ces
derniers peuvent être en droit de saisir les actifs ou les titres remis en garantie (notamment la
part icipation du Groupe dans la filiale qui détient l'installation).
La survenance de ces événements pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les activités, la
situation financière, la réputation, les résultats et les perspectives du Groupe.
Enfin, le Groupe est exposé de manière limitée au risque de taux d'intérêt, dans la mesure où les dettes
financières à long-terme sont rémunérées à taux fixe ou, pour celles qui sont à taux variable, ont été
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Document d'Enregistrement Universel 2024
transformées en taux fixe par un swap de taux efficace. En revanche une augmentation des taux
directeurs aurait une incidence sur les conditions des nouveaux emprunts à mettre en place.
Mesures de gestion du risque
La robustesse du modèle d'affaires du Groupe reposant sur une forte prévisibilité des cashflows et la
maîtrise de son activité opérationnelle, démontrée depuis huit ans au travers l'exploitation de 30 unités
WAGABOX® au 31 décembre 2024, est de nature à susciter la confiance des banques et des
investisseurs et à faciliter ainsi l'accès au marché du crédit.
Le Groupe dispose de solutions de financement diversifiées, lui permettant de respecter ses
engagements financiers à court et moyen terme. En effet, le Groupe s'appuie, depuis sa création, sur
un grand nombre de partenaires financiers qui ont témoigné d'un e confiance solide et pérenne dans le
temps. Il est en contact permanent avec les banques et les investisseurs et veille sur l'état des marchés
de financement, assisté le cas échéant par des conseils externes pour les premiers financements dans
un nouveau pays.
Le Groupe bénéficie toujours du produit de son augmentation de capital réalisée en mars 2024. Ces
renforcements significatifs des fonds propres facilitent l'accès aux crédits bancaires et la négociation
des conditions de financement favorables. Cette dernière augmentation de capital a ainsi facilité la levée
d'une dette corporate de 100 millions d'euros au niveau de la maison mère à l'été 2024, témoignant de
la confiance des banques dans les perspectives du Groupe.
Par ailleurs, avant tout engagement d'un nouveau projet, le Groupe constitue de façon systématique un
plan de financement, avec une revue par anticipation des conditions et risques liés à la mise en place
et au suivi des financements.
Le Groupe a recruté en avril 2024 un directeur général adjoint / directeur financier groupe pour renforcer
les compétences en matière de financement et accompagner la structuration de l'organisation dans
cette phase de forte croissance et de développement international. En parallèle, l'équipe en charge du
financement s'est significativement renforcée, passant de 2 à 6 personnes au cours des deux dernières
années.
Enfin, le Groupe procède à un suivi détaillé du respect des covenants définis dans l'ensemble de ses
contrats de financement. Des points réguliers de suivi sont effectués en interne et des reporting
périodiques sont envoyés aux banques et aux investisseurs. Lorsque le Groupe anticipe un cas de non-
respect de ces covenants sur une période donnée, il engage en amont des discussions avec les
contreparties dans l'objectif d'obtenir un e renonciation (waiver). Au 31 décembre 202 4, l'ensemble des
engagements, notamment ceux relatifs au respect des covenants financiers, sont respectés.
Concernant le risque de taux, le Groupe privilégie des taux d'intérêts fixes ou des couvertures de taux,
ce qui permet ainsi de se prémunir contre d'éventuelles variations.
❖ Risque lié à la fiscalité impactant le Groupe
Description du risque
Le Groupe exerçant son activité dans différents pays (États-Unis, Canada, Espagne, Italie, Brésil, UK
et France), il est exposé à de potentielles modifications des réglementations fiscales locales. L'évolution
des normes fiscales peut concerner notamment les prélèvements obligatoires, la TVA applicable aux
projets du Groupe, tout mécanisme de retenue à la source sur les revenus distribués, ou le traitement
fiscal de la déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits pour des projets spécifiques mais aussi les
évolutions du taux d'imposition des différentes filiales. En particulier, les initiatives des gouvernements,
de l'OCDE, du G20 ou de l'Union européenne peuvent avoir pour conséquence d'alourdir la charge
fiscale du Groupe. Les récentes déclarations de l'administration américaine sur l'instauration de droits
de douane pour les produits en provenance notamment du Canada et de l'Europe pourraient conduire
à un renchérissement des coûts de revient des WAGABOX® installées aux Etats-Unis, pour la partie
importée depuis la France et le Canada.
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Document d'Enregistrement Universel 2024
Par ailleurs, la contestation par les autorités fiscales d'une position prise par le Groupe pourrait conduire
à des redressements, au paiement d'impôts supplémentaires ou au paiement de pénalités. Il n'est pas
garanti que les autorités fiscales valident les positions fiscales jugées correctes et raisonnables par le
Groupe ou son conseil fiscal. Tout paiement lié à une procédure fiscale entamée contre le Groupe
pourrait avoir un effet défavorable sur son activité, ses résultats, son activité financière et ses
perspectives.
La politique de prix de transfert mise en place par le Groupe exige une transparence vis-à-vis des
autorités fiscales quant à la refacturation des coûts encourus ainsi que les marges appliquées. Si le
Groupe devait subir un contrôle fiscal débouchant sur une interprétation différente des autorités fiscales
ou la mise en place de procédures de redressement fiscal en cas de manquement avéré au titre des
mesures intra-groupe en place de prix de transfert, cela pourrait générer non seulement des charges
associées au contentieux fiscal, ou aux éventuelles amendes administratives mais également un risque
de réputation dans la juridiction donnée.
L'impact de ces risques pourrait augmenter la pression fiscale à laquelle le Groupe est soumis et ainsi
avoir un effet défavorable sur le taux effectif d'imposition, la situation financière et les résultats du
Groupe.
Mesures de gestion du risque
Le Groupe a eu recours à des conseils fiscaux reconnus pour la mise en place de sa politique de prix
de transfert et la fait évoluer lorsque c'était nécessaire. Il s'appuie également sur des conseils fiscaux
locaux dans les pays où il est implanté pour s'assurer des règles fiscales applicables et établir les
déclarations fiscales.
Concernant les droits de douane, s'ils étaient augmentés, ils pourraient être partiellement compensés
par une évolution des taux de change, et par les programmes d'efficacité opérationnelle abaissant les
coûts unitaires des équipements.
❖ Risque de change
Description du risque
Dans le cadre de sa stratégie de développement à l'international, le Groupe perçoit désormais une part
de ses revenus en devises étrangères.
Le Groupe se voit dès lors exposé à un risque de change lié à l'évolution de la parité de l'euro avec les
différentes devises concernées à date, principalement le dollar américain « USD » et le dollar canadien
« CAD », qui pourrait avoir un impact défavorable sur la situation financière et les résultats du Groupe.
Mesures de gestion du risque
Le Groupe recourra à une politique adaptée de couverture du risque de change en fonction de son
développement à l'international, basée classiquement sur la couverture naturelle (« Hedging ») entre
revenus et coûts, et le cas échéant sur des produits de couverture lorsqu'ils sont disponibles.
❖ Risque de crédit ou de contrepartie
Description du risque
Le risque de crédit ou de contrepartie correspond au risque de perte financière pour le Groupe dans le
cas où une partie à un contrat conclu avec le Groupe ou une contrepartie à un instrument financier,
manque à ses obligations contractuelles.
Ce risque peut se matérialiser à tout moment pendant l'exécution d'un contrat dès lors que la situation
financière du client connaît une dégradation significative ou que celui-ci devient insolvable, pouvant
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Document d'Enregistrement Universel 2024
ainsi entraîner une incapacité du client à faire face à ses engagements vis-à-vis de la Société et/ou des
retards dans les paiements dus à la Société.
Le Groupe évolue dans un marché du déchet dispersé et caractérisé par une faible concentration
(présence de multiples opérateurs de site de stockage de déchets). La stratégie du Groupe est axée
sur le développement international et une diversification visant à réduire sa dépendance au marché
français (cf. §5.5). Si un marché local sur lequel évoluait la Société devait faire l'objet d'une
concentration des acteurs ou d'une exposition aux crises économiques régionales, alors le Groupe
pourrait ne pas être en mesure de limiter totalement une éventuelle dépendance et le risque de crédit
ou de contrepartie en résultant.
Enfin, bien que le Groupe bénéficie en France d'un tarif d'achat du biométhane garanti par l'Etat pour
ses plus petites unités, il reste soumis au risque de contrepartie dès lors que les conditions relatives à
la mise en place de la garantie ne sont pas ré unies ou qu'il contracte avec des acteurs privés au travers
de contrat de gré à gré (Biomethane Purchase Agreement ou « BPA »).
Mesures de gestion du risque
Le Groupe privilégie des partenaires de confiance dans sa stratégie de développement. Dans les pays
où il n'existe pas de mécanisme garantissant le prix d'achat du biométhane, le Groupe évalue avec le
plus grand soin la solidité financière des opérateurs avec lesquels il contractualise. Dans certains cas,
le Groupe peut être amené à demander des garanties financières pour sécuriser tout ou partie des
obligations de paiement de sa contrepartie.
A la date du Document d'Enregistrement Universel, les contrats majeurs du Groupe sont principalement
conclus avec des grands opérateurs qui sont, à la connaissance du Groupe, financièrement solides. Au
31 décembre 2024, le chiffre d'affaires réalisé avec les quatre principaux clients du Groupe s'élevait
respectivement à 11,7 millions d'euros (soit 21 % du chiffre d'affaires), 10,2 millions d'euros (soit 1 8 %
du chiffre d'affaires), 5,9 millions d'euros (soit 1 1 % du chiffre d'affaires) et 5,9 millions d'euros (soit 11
% du chiffre d'affaires).
3.4.4 Risques légaux, réglementaires et numériques
❖ Risque lié à la technologie et aux droits de propriété intellectuelle appartenant au Groupe ou
utilisés par le Groupe
Description du risque
La technologie WAGABOX® joue un rôle central dans le développement et la réussite des activités du
Groupe. À cet effet, le Groupe possède 5 brevets pour protéger ses technologies en France et à
l'étranger relatifs notamment au couplage de la membrane et de la distillation cryogén ique.
L'identification d'une invention brevetable, le maintien en vigueur et la défense des brevets présentent
des incertitudes et soulèvent des questions juridiques complexes. La délivrance d'un brevet n'en garantit
pas la validité qui pourrait être contestée devant une instance judiciaire dans le cas d'une demande en
nullité présentée par un tiers. De même, le fait d'être titulaire d'un brevet ne garantit pas un monopole
sur la commercialisation d'un produit, car il peut exister un produit concurrent qui aurait les mêmes
caractéristiques fonctionnelles. Les concurrents du Groupe pourraient en outre contourner ses brevets
et exploiter licitement une technologie proche de la sienne.
Si les mesures prises par le Groupe pour protéger les droits de propriété intellectuelle de l'unité
WAGABOX® dans un pays donné, n'étaient pas suffisamment efficaces, ou inversement, en cas de
violation par le Groupe de droits de propriété intellectuelle de tiers ou de concurrents, cela pourrait avoir
un effet défavorable sur l'activité, la réputation, la situation financière, les résultats et les perspectives
du Groupe.
À cet égard, le Groupe ne peut pas garantir de manière certaine :
26
Document d'Enregistrement Universel 2024
(i)
que ses produits ne contrefont ou ne violent pas de brevets ou d'autres droits de
propriété intellectuelle appartenant à des tiers,
(ii)
qu'il n'existe pas de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers
susceptibles de couvrir certains produits, procédés, technologies, résultats ou activités
du Groupe, quand bien même le Groupe se serait vu concéder une licence sur lesdits
produits, procédés, technologies, résultats ou activités,
(iii)
que des tiers n'agiront pas à l'encontre du Groupe en vue d'obtenir, notamment, des
dommages-intérêts et/ou la cessation de ses activités de fabrication et/ou de
commercialisation de produits ou procédés ainsi incriminés.
Par ailleurs, des risques d'actions en justice basées sur de présumées violations, atteintes ou
détournements de droits de propriété intellectuelle ou de technologies appartenant à des tiers
construisant ou commercialisant des produits similaires à l'unité WAGABOX® seraient susceptibles
d'entraîner des coûts substantiels et d'impacter la réputation et l'activité du Groupe. Tout litige de ce
type pourrait donc affecter la faculté du Groupe à poursuivre tout ou partie de son activité dans la mesure
où il pour rait être tenue (i) de cesser de vendre ou d'utiliser l'un de ses produits qui dépendrait de la
propriété intellectuelle contestée dans une zone géographique donnée, ou verser des dommages-
intérêts importants, ce qui pourrait réduire ses revenus, (ii) d'ob tenir une licence de la part du détenteur
des droits de propriété intellectuelle, licence qui pourrait ne pas être obtenue ou bien l'être à des
conditions défavorables et/ou (iii) de revoir la conception de ses produits afin d'éviter d'empiéter sur les
dro its de propriété intellectuelle de tiers, ce qui pourrait s'avérer impossible ou être long et coûteux, et
pourrait, de fait, impacter ses efforts de commercialisation.
Mesures de gestion de risque
Le Groupe a mis en place une stratégie de protection de sa technologie vis-à-vis de possibles
contrefaçons, basée sur trois axes :
1. Des brevets déposés depuis plusieurs années et suivis
2. L'analyse de la concurrence technologique et des potentielles contrefaçons grâce à un outil qui
permet de réaliser des études de façon périodique et qui alerte sur les dépôts de brevets
concurrents.
3. La capitalisation du savoir-faire interne : l'expertise des équipes et les années d'expérience en
exploitation représentent un vrai avantage vis-à-vis de la concurrence.
Par ailleurs, afin de limiter les risques de violation des droits de propriété intellectuelle du Groupe par
un tiers ou de mise en cause de sa responsabilité à raison d'une violation alléguée de leurs droits par
des tiers, le Groupe est accompagné par des conseils juridiques et attache une importance particulière
à ces aspects dans tous les contrats qu'il signe dans le cadre de son activité.
À la date du Document d'Enregistrement Universel, le Groupe ne fait l'objet d'aucun recours ou litiges
concernant sa technologie.
❖ Risque lié à la cybersécurité et à l'infrastructure informatique
Description du risque
Le Groupe, en tant qu'utilisateur de technologies informatiques, est confronté à des risques de
cybersécurité qui pourraient compromettre l'intégrité et la disponibilité de ses systèmes d'information,
ainsi que provoquer des pertes de données sensibles. Ces risques sont inhérents à l'utilisation de
l'informatique et des réseaux, et peuvent avoir des conséquences graves si une attaque ou une
vulnérabilité n'est pas correctement gérée.
Le contexte des cyber-menaces s'est considérablement complexifié au fil des années. Les attaques
informatiques sont de plus en plus sophistiquées et variées, augmentant ainsi le potentiel de
dommages. Par ailleurs, les régulations concernant la protection des données et la cybersécurité se
27
Document d'Enregistrement Universel 2024
sont durcies. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des exigences
strictes sur la gestion des données personnelles, tandis que la directive NIS2 (Network and Information
Systems Directive) met en place des normes pour renforcer la cybersécurité des entreprises,
particulièrement celles opérant dans des secteurs critiques comme l'énergie.
En parallèle, l'exposition médiatique croissante de Waga Energy en fait une cible de choix pour les
cybercriminels.
Les risques incluent toutes formes de phishing (Quishing, Vishing, Smishing etc), les logiciels
malveillants, l'exploitation des vulnérabilités des logiciels ou systèmes. Les rançongiciels représentent
une menace majeure, pouvant également provenir de fournisseurs ayant des accès légitimes aux
systèmes d'information du Groupe.
Les risques internes, tels que les accès non contrôlés ou mal gérés, la mauvaise gestion des mots de
passe, ou l'exfiltration de documents sensibles, sont également des risques identifiés.
L'introduction de nouvelles technologies et méthodes de travail, telles que l'Internet des objets (IoT), la
migration vers le Cloud et le télétravail, augmente la surface d'attaque. En effet, ces changements
introduisent potentiellement une nouvelle porte d'entrée pour les cyberattaques.
Si ces menaces ne sont pas détectées et neutralisées, elles pourraient causer des interruptions de
service, des vols de données sensibles, des violations réglementaires, et nuire à la réputation et à la
situation financière du Groupe.
Mesures de gestion de risque
Le Groupe dispose d'un département des Systèmes d'information dont l'objectif principal est d'assurer
la disponibilité, la continuité et la performance des services informatiques. Ce département est
également responsable de la mise en place d'un programme de sécurité informatique qui repose sur
une gestion des risques. L'objectif de cette stratégie de sécurisation est de garantir l'homogénéité des
mesures de sécurité et de gestion des outils informatiques au sein de l'ensemble des filiales de
l'entreprise.
Préparation et gestion des incidents : afin de se préparer à d'éventuels incidents, Waga Energy a
développé un ensemble de documents clés, comprenant un plan de reprise informatique et un plan de
réponse aux incidents. Le plan de reprise informatique est conçu pour permettre une reprise rapide et
efficace des activités en cas d'interruption, tandis que le plan de réponse aux incidents se concentre
sur la détection, l'analyse, la gestion et la remédiation des incidents informatiques.
Choix des prestataires et infrastructure sécurisée : dans le cadre de sa stratégie "Full SaaS" (Software
as a Service), Waga Energy choisit des prestataires capables de faire fonctionner ses services dans
des environnements sécurisés et redondants situés au sein de l'Union Européenne. Cette approche
vise à faciliter la continuité d'activité tout en respectant des normes de sécurité strictes.
Gouvernance et conformité : la sécurité des systèmes d'information est supervisée par un référent
technique cybersécurité, qui est chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les
systèmes contre les menaces informatiques. De plus, un délégué à la protection des données (DPO) est
identifié pour assurer que la gestion des données personnelles respecte les réglementations locales et
internationales en vigueur. La sécurité de l'information est mise en œuvre et maintenue selon
des normes internationales de sécurité des systèmes d'information, telles que l'ISO 27001, le CIS
(Center for Internet Security), et la norme IEC 62443.
Architecture réseau et protection des installations : l'architecture réseau de Waga Energy est conçue
pour garantir une séparation physique des unités de production (qui sont isolées du système
d'information principal de l'entreprise, créant ainsi un cloisonnement physique (air gap). Cela permet de
protéger les systèmes critiques contre les intrusions et autres risques en provenance du système
d'information IT. De plus, le réseau informatique de l'entreprise, qu'il soit filaire ou sans fil, utilise des
fonctions d'isolation de port et de clients. Cela signifie que les utilisateurs des réseaux filaires et sans-
28
Document d'Enregistrement Universel 2024
fil n'ont pas la possibilité de communiquer entre eux, ce qui limite la propagation des menaces,
notamment les logiciels malveillants de type « ransomwares ».
Sensibilisation et prévention des attaques sociales : Waga Energy accorde une attention particulière à
la formation de ses collaborateurs. Ainsi, une formation obligatoire à l'ingénierie sociale est imposée à
tous les employés. En complément, des mécanismes de protection sont en place pour filtrer les spams,
les spearphishing (phishing ciblé) et les tentatives d'usurpation d'identité, notamment celles visant les
membres du Comex et le domaine Waga-Energy.com. Des simulations de phishing sont régulièrement
menées auprès des collaborateurs, pour tester leur réactivité et leur vigilance face à ces menaces. Les
pièces jointes sont également scannées avant d'arriver dans la boite de réception des collaborateurs.
Enfin, plusieurs solutions techniques ont été mises en place pour réduire les risques informatiques dont :
•
Solution EDR (Endpoint Detection and Response) : Déployée pour lutter contre les malwares,
cette solution permet de détecter et répondre rapidement aux menaces qui ciblent les points
d'accès au réseau.
•
Mise à jour automatique des systèmes d'exploitation : Cela garantit que tous les appareils
utilisent les versions les plus récentes et sécurisées des systèmes d'exploitation.
•
Chiffrement des actifs : Les ordinateurs et téléphones utilisés par les collaborateurs sont chiffrés
afin de protéger les données sensibles en cas de perte ou de vol.
•
Gestion des incidents de sécurité via une plateforme XDR : Cette plateforme permet de
centraliser et de gérer les incidents de sécurité de manière plus efficace.
•
Veille sur les menaces et gestion des vulnérabilités : Waga Energy met en place une
surveillance continue des nouvelles menaces et un processus de gestion des vulnérabilités afin
de réagir rapidement face à l'évolution des risques.
•
Filtrage des accès internet : Des solutions de filtrage sont déployées pour restreindre l'accès à
certaines catégories de sites potentiellement dangereux mais également aux sites ayant un
nom de domaine récent par ex).
•
Durcissement du système d'exploitation des ordinateurs : Cela comprend la configuration des
systèmes d'exploitation pour les rendre plus résistants aux attaques.
•
Solution CASB (Cloud Access Security Broker) : Cette solution permet de sécuriser les accès
aux services Cloud et de lutter contre le shadow IT.
•
Gestion des identités et des accès : Des analyses en temps réel permettent de détecter les
utilisateurs et connexions à risque. Des stratégies sont ensuite automatiquement mises en
œuvre pour sécuriser les sessions ou les comptes, comme l'exigence d'une authentification
multi facteur, par exemple.
Toutes ces mesures combinées visent à renforcer la sécurité des systèmes d'information de
Waga Energy, à protéger les données sensibles et à garantir la continuité des opérations face aux
menaces informatiques. L'entreprise met en place une approche globale de la cybersécurité, intégrant
des solutions techniques de pointe, une gouvernance rigoureuse et une sensibilisation continue de ses
collaborateurs aux risques liés à la cybersécurité. En France, la Société a souscrit une police
d'assurance couvrant les conséquences d'incidents portant atteinte à ses systèmes informatiques.
29
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Risque lié à l'obtention des permis, licences et autorisations nécessaires à l'exercice de ses
activités ou à l'implantation de ses installations
Description du risque
Compte tenu de ses activités sur des sites soumis à la réglementation relative à l'environnement et à
l'énergie, le Groupe est tributaire d'une part de l'obtention des permis nécessaires à l'implantation et
l'exploitation de ses installations, et d'autre p art au respect des exigences réglementaires imposées par
les règlementations locales (par exemple celle sur les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement, « ICPE », en France).
1. Si le Groupe n'obtient pas les permis, autorisations ou licences nécessaires à l'implantation et/ou à
l'exploitation de ses installations, ou ne parvient pas à se conformer ou à assurer la conformité de ses
installations aux dispositions applicables, il pourrait être sanctionné par les autorités et faire face à des
mesures administratives (mise en demeure, consignation de sommes d'argent, suspension d'activité,
amende administrative, le cas échéant sous astreinte) et/ou pénales.
Le développement à l'international, dans des zones géographiques où le Groupe n'est pas encore
déployé, complexifie l'appréciation du risque lié à l'obtention des permis, licences et autorisations
nécessaires et peut entraîner un allongement de la durée de développement et de démarrage des
projets. En effet, outre le risque de méconnaissance de normes pour l'obtention de certains permis, les
permis environnementaux sont régis par des autorités locales selon les politiques et réglementations
locales, donc très fluctuantes. Les normes peuvent varier dans le temps et selon les géographies, ce
qui peut nécessiter d'apporter des modifications aux technologies développées par Waga Energy.
Les permis, autorisations ou licences, obtenus et nécessaires à l'implantation et/ou à l'exploitation des
installations du Groupe peuvent également faire l'objet de recours contentieux, en particulier introduits
par les riverains, ou des associations pouvant notamment arguer devant les tribunaux des
désagréments ou nuisances sonores, ou des atteintes à l'environnement. De tels recours pourraient
causer l'allongement des délais liés aux projets déployés par le Groupe ou leur annulation.
En cas d'évolution défavorable de la réglementation relative aux codes de construction ou d'exploitation
s'appliquant aux unités WAGABOX®, le Groupe pourrait perdre le droit d'exploiter l'unité WAGABOX®
dans une juridiction donnée. Cela pourrait générer des dépenses supplémentaires liées à la mise en
conformité face à cette nouvelle réglementation ainsi qu'à l'installation et la commercialisation d'unités
WAGABOX®.
2. Les exigences règlementaires concernant la conception et le fonctionnement des unités WAGABOX®,
peuvent évoluer dans le temps. Le Groupe peut donc voir ses autorisations régulières être suspendues
en cas, notamment, de non-respect de la réglementation associée à la fabrication ou commercialisation
du biométhane. Le matériel acheté par le Groupe pour la fabrication de ses unités doit répondre aux
exigences règlementaires du pays d'implantation. Le risque que les fournisseurs ne respectent pas ces
normes exposent le Groupe à des sanctions ou des coûts supplémentaires de mise en conformité.
Le
Groupe s'expose à des sanctions administratives et judiciaires et à des interdictions de
commercialisation en cas de non-respect de la réglementation applicable sur un territoire donné.
À l'international, le Groupe peut être exposé à l'instabilité de certaines politiques locales en faveur des
gaz renouvelables.
Enfin, les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production
de biogaz sont soumises à un dispositif de contrôle visant à assurer leur conformité aux dispositions
requises par la réglementation pour leur construction et leur fonctionnement. Des contrôles doivent être
effectués de façon périodique, aux frais du producteur, par des organismes agréés par l'État, sur les
installations nouvelles bénéficiant d'une obligation d'achat ou d'un complément de rémunérati on, pour
lesquelles la prise d'effet du contrat est conditionnée à la fourniture d'une attestation de conformité. En
30
Document d'Enregistrement Universel 2024
cas de manquement constaté lors de ces contrôles, le producteur pourrait faire face à la suspension du
contrat, d'éventuelles sanctions administratives et un ralentissement du projet le temps de la procédure.
Le Groupe peut ainsi être exposé aux contrôles de plus en plus nombreux et avancés opérés par les
autorités en charge des règlementations locales de l'énergie ou de l'environnement sur les sites de
gestion des déchets sur lesquels il déploie son unité WAGABOX®, ce qui pourrait provoquer un
ralentissement des projets ou l'arrêt (au moins technique) de ces derniers en cas de suspension des
activités du site. Le Groupe pourrait également être impacté par l'augmentation des coûts d'exploitation
résultant des travaux et mesures de mise en conformité.
Mesures de gestion de risque
Pour faire face à ces nombreuses réglementations, le Groupe a recruté une équipe d'experts qui suit et
anticipe les impacts des réglementations dans les pays ou les unités WAGABOX® sont déployées. Tous
les dossiers d'autorisations réglementaires et / ou environnementales sont suivis par le service QHSE
permettant une capitalisation des compétences sur le sujet et une harmonisation des dossiers. Aucun
refus ou mise en demeure des aut orités gouvernementales n'a eu lieu pour les projets de Waga Energy.
Comme Waga Energy exploite également ses unités, le dossier continue à vivre en exploitation et
permet d'assurer la conformité réglementaire et environnementale tout au long de la durée de vie de
l'unité.
Chaque premier projet dans une nouvelle géographie est soutenu avec une solution d'accompagnement
par des organismes locaux compétents.
Pour s'assurer que ses équipements sont conformes aux exigences réglementaires, le Groupe a
déployé une politique fournisseurs qui intègre l'exigence que chaque sous-traitant ait fait les démarches
métiers, documentaires et administratives nécessaires lui permettant de justifier que ses produits sont
fabriqués conformément aux règlementations du pays de destination.
Les risques liés aux contrôles des organismes gouvernementaux sont suivis par le service QHSE. Les
obligations imposées par les réglementations locales sont suivies par le service et chaque contrôle des
organismes gouvernementaux est réalisé conjointement avec le service QHSE.
3.4.5 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise
❖ Risque éthique et de corruption
Description du risque
Le Groupe est exposé aux risques de fraude et de corruption du fait de son développement à
l'international, de ses relations professionnelles avec des autorités publiques et de la nature même de
ses activités.
Le Groupe se développe possiblement dans des pays où les risques de corruption sont parfois élevés
et pourraient conduire ses collaborateurs ou des tiers agissant en son nom ou pour son compte,
directement ou indirectement, volontairement ou non, à des pratiques contraires aux réglementations
en vigueur (notamment le U.S. Foreign Corrupt Practices Act et la loi française n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique) et aux principes éthiques du Groupe.
Des pratiques non éthiques ou non conformes aux lois et règlements applicables de la part de ses
représentants ou collaborateurs pourraient exposer le Groupe et ses dirigeants à des sanctions pénales
et civiles et porter atteinte à son image.
Mesures de gestion du risque
31
Document d'Enregistrement Universel 2024
La Direction juridique et compliance, directement rattachée à la Direction Générale de la Société,
développe des process, des formations et des politiques.
Elle a réalisé une cartographie des risques
de corruption et mis en place un programme de lutte contre la corruption, avec notamment :
•
un code de conduite signé par tous les salariés du Groupe,
•
une politique cadeaux dupliquée dans chaque entité du Groupe,
•
une procédure de vérification des parties tierces (fournisseurs, clients, prestataires) incluant
des due diligences menées spécifiquement sur ces aspects,
•
une procédure et un dispositif d'alerte accessible à tous (interne et externe),
•
des programmes de formation et de sensibilisation incluant l'anti-corruption, les fraudes, les
conflits d'intérêts,
dispensés régulièrement aux salariés exposés à ces risques.
Le Groupe a développé un dispositif de contrôle interne qui vise à prévenir les risques de fraude et à
vérifier la bonne application des procédures internes. (Voir plus de détail en §. 15.5 ). Le Comité d'Audit
suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne.
Des sanctions disciplinaires sont prévues en cas de non-respect des codes et procédures en place.
❖ Risque lié aux compétences clefs
Description du risque
La réussite du Groupe ainsi que sa croissance future dépendent des compétences pointues de ses
équipes, notamment de la performance de son équipe de direction composée notamment des
fondateurs du Groupe. Compte tenu de leurs expertises dans l'industrie des gaz renouvelables, et du
biogaz en particulier, de leurs connaissances des processus opérationnels du Groupe ainsi que de leurs
relations avec les partenaires long terme du Groupe tels que la société Air Liquide, le Groupe pourrait
ne pas être en mesure d e les remplacer dans un délai raisonnable en cas d'accident ou de départ.
De manière générale, le secteur d'activité du Groupe nécessite des cadres dirigeants possédant un
haut niveau d'expertise et spécialistes dans leur domaine de compétence, que ce soit en financement,
développement, conception, construction ou exploitation des unités WAGABOX®. Le nombre limité de
candidats qualifiés ainsi que la forte concurrence pour le recrutement de tels cadres pourraient
empêcher le Groupe de bénéficier de compétences équivalentes à celles de ces cadres. Le Groupe
pourrait également ne pas parvenir à attirer de nouveaux talents et conserver un personnel expérimenté.
Par ailleurs, la Société qui a été créée en 2015 exerce une activité récente mais en pleine croissance,
caractérisée par une évolution rapide. Cette dynamique est une source de défis sur différents plans tels
que la stratégie adoptée, l'implantation du Gro upe ainsi que le recrutement de nouveaux salariés dans
les pays concernés. Il convient ensuite de parvenir à les former et les intégrer dans l'environnement
encore très mouvant du Groupe.
Malgré la stratégie de développement, si les campagnes de recrutement du Groupe ne parvenaient pas
à identifier, attirer, former et retenir des collaborateurs compétents et engagés, le développement de
ses activités et de ses résultats pourrait alors en être significativement affecté.
Mesures de gestion du risque
La Société se positionne en amont sur la formation de son personnel aux activités de maintenance de
son unité WAGABOX® et en aval sur le recrutement dans les bassins d'emplois dynamiques. Dans le
cadre de sa politique RSE, le Groupe veille par ailleurs à accompagner le développement de ses
collaborateurs tout au long de leur carrière, avec notamment un programme de formation continue, afin
de leur offrir la meilleure expérience de travail et le meilleur environnement de travail. Le caractère
innovant du Gro upe et l'ambition de son modèle respectueux de la planète et de l'environnement sont
des éléments forts pour attirer et fidéliser des profils très qualifiés et partageant cette ambition.
32
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le Groupe travaille sur sa marque employeur pour attirer de nouveaux talents et fidéliser ses
collaborateurs.
De plus le Groupe met en place une structure documentée qui permettra de capitaliser et éviter la perte
de compétence lors de départs. Il élabore ainsi une cartographie des compétences, et définit des règles
de gestion interne des compétences. Cette structuration vise à rendre l'organisation du Groupe plus
forte et plus fiable.
Depuis 2020, le Groupe a développé une politique attractive d'intéressement des salariés aux résultats
du Groupe avec pour certains l'attribution de BSPCE, ou d'options de souscription d'actions et dispose
d'une assurance hommes clés. Enfin, un plan de suc cession des dirigeants a été élaboré et est revu
annuellement par le Conseil d'Administration.
❖ Risque lié aux fluctuations climatiques, météorologiques et à l'environnement
Description du risque
Le fonctionnement des unités WAGABOX®, peut être affecté par les fortes chaleurs. Les unités
actuellement en exploitation sont conçues pour fonctionner jusqu'à une température extérieure de 40°C.
En cas de pic de chaleur prolongée, le circuit de refroidissement de l'unité n'est plus en mesure de
maintenir la température des compresseurs dans les limites fixées par le constructeur, de sorte que
l'appareil se met en panne, provoquant l'arrêt de l'unité. D'autres composants, conçus eux aussi pour
fonctionner j usqu'à une température de 40°C, sont susceptibles de subir une usure prématurée. Le
groupe est conscient que l'évolution du climat va impacter à la hausse les températures ambiantes sur
toutes les géographies. Les conséquences sont soit une usure prématurée des unités WAGABOX® soit
un arrêt de l'unité et donc une perte de production.
Les risques liés aux changements des conditions climatiques ou météorologiques extrêmes telles que
les fortes pluies, les variations de températures, la grêle ou les épisodes neigeux pourraient affecter les
installations et les activités du Groupe. Les épisodes météorologiques extrêmes sont susceptibles
d'endommager les installations du Groupe mais également d'entraîner une multiplication des périodes
d'arrêt dans l'exploitation de l'unité WAGABOX® ou des sites de production, ainsi qu'une augmentation
des coûts d'opération et de maintenance. Ces situations constitueraient des sources de ralentissement
ponctuelles des niveaux de production ainsi qu'une diminution des revenus et du chiffre d'affaires.
Le Groupe pourrait par ailleurs faire face à des interruptions ou dégradations imprévues de ses
installations à la suite, notamment, d'incendies, de pandémies ou toutes autres catastrophes survenant
dans une zone géographique où le Groupe dispose d'une for te présence. Ces interruptions ou
dégradations pourraient conduire le Groupe à générer des coûts additionnels conséquents relatifs à la
remise en l'état des unités WAGABOX®, ce qui pourrait affecter le résultat opérationnel du Groupe.
Des dommages environnementaux pourraient également survenir sur les différents sites sur lesquels le
Groupe intervient (site de stockage de déchets, réseau de distribution de gaz), cela pourrait causer des
préjudices humains et matériels conséquents ainsi que des pertes de revenus associées. Les
responsabilités civile et pénale du Groupe seraient alors mises en jeu par les victimes et leur famille,
certaines associations spécialisées dans la lutte pour la protection de l'environnement ou tout tiers lésé
par l'accident. Ces incidents pourraient également ternir l'image et la réputation du Groupe en France
et à l'international.
L'ensemble des interruptions, dégradations ou accidents décrits ci-dessus sont susceptibles d'entraîner
une perte de chiffre d'affaires et des coûts additionnels pour le Groupe et pourraient ainsi avoir un effet
défavorable significatif sur son activité, sa réputation, sa situation financière, ses résultats et ses
perspectives.
Mesures de gestion de risque
Pour faire face à cette hausse certaine des températures, les nouvelles installations sont prévues pour
fonctionner jusqu'à des températures de 45°C.
33
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les unités WAGABOX® actuellement en construction ou en exploitation en Espagne et dans les pays
où la température atteint fréquemment des niveaux élevés, sont équipées d'un dispositif de
refroidissement renforcé et de composants résistant mieux à la chaleur, afin de pouvoir continuer à
fonctionner jusqu'à une température de 45°C. Cette mesure permet de réduire fortement les risques
d'arrêts liés à un pic de chaleur. L'objectif de cette mesure est de limiter voire d'éviter une perte de
production de plusieur s heures par jour durant toute la durée de l'épisode de canicule, et donc d'éviter
d'avoir des répercussions sur le chiffre d'affaires généré par la vente du biométhane.
Pour préserver l'intégrité des unités WAGABOX®, le Groupe peut décider de les arrêter si la température
extérieure atteint 45°C.
Sur le site de Saint Etienne des Grés (Canada), l'unité WAGABOX® est installée à l'intérieur d'un
bâtiment. La chaleur générée par les compresseurs est suffisante pour maintenir une température
permettant le fonctionnement de l'unité en toutes circonstances. Seuls quelques composants
insensibles au froid, notamment le module de distillation cryogénique, restent à l'extérieur du bâtiment.
34
Document d'Enregistrement Universel 2024
4. INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE
4.1 Raison sociale et nom commercial de la Société
À la date du Document d'Enregistrement Universel, la dénomination sociale et commerciale de la
Société est « Waga Energy ».
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Anonyme »,
ou des initiales « SA », et de l'énonciation du montant du capital social.
4.2
Lieu et numéro d'enregistrement de la Société
La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le
numéro 809 233 471.
L'identifiant d'entité juridique (ou Legal Entity Identifier, « LEI »)
de la Société est
le : 969500O3NXA5XJF97623.
4.3
Date de constitution et durée
La Société a été constituée le 16 janvier 2015 pour une durée de 99 ans à compter de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 janvier 2015, soit jusqu'au 28
janvier 2114, sauf prorogation ou dissolution anticipée (article 5 des statuts).
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
4.4
Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant ses activités
Le siège social de la Société est situé 5 avenue Raymond Chanas, 38320 Eybens, France.
WAGA ENERGY est une société anonyme régie par les lois et règlements en vigueur en France
notamment par les dispositions du Code de Commerce applicable aux sociétés commerciales, ainsi que
par les statuts de la Société. Il convient également de se reporter au Chapitre 9 « Environnement
réglementaire ».
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
Téléphone :
+33 (0) 7 72 77 11 85
Courriel :
contact@waga-energy.com
Site Internet : https://waga-energy.com
Les informations figurant sur le site Internet de la Société ne font pas partie du Document
d'Enregistrement Universel, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le présent
Document d'Enregistrement Universel.
35
Document d'Enregistrement Universel 2024
5. APERCU DES ACTIVITES
5.1
Le spécialiste de la production de biométhane sur les sites de stockage de
déchets
5.1.1 Vision & ambition
Waga Energy est une entreprise française engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique à
travers la production de biométhane sur les sites de stockage de déchets (communément appelés
« décharges »). Grâce à une innovation technologie, appelée WAGABOX®, le Groupe valorise le
méthane émis spontanément par les déchets sous forme de biométhane, substitut renouvelable du gaz
naturel fossile. Ce biométhane est injecté directement dans les réseaux de gaz pour alimenter les
particuliers et les entreprises.
Fig. 1:
Valorisation du gaz des sites de stockage de déchets sous forme de biométhane injecté
Le Groupe déploie la technologie WAGABOX® dans le cadre d'un modèle intégré de développeur,
investisseur et exploitant. Il prend en charge le développement et le financement des projets, la
construction, l'installation et l'exploitation des unités WAGABOX®, et génère des revenus par la vente
le biométhane ou la facturation d'un service d'épuration au gestionnaire du site de stockage de déchets.
En optimisant la captation du méthane émis par ces sites et en produisant d'importants volumes de
biométhane, le Groupe contribue activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout
en proposant une alternative renouvelable au gaz naturel fossile.
Waga Energy mesure son impact au moyen de trois indicateurs non financiers :
−
le volume de biométhane injecté dans l'année (exprimé en millions de mètres cubes) ;
−
les émissions de carbone évitées (en tonnes eqCO2/an)1 ;
−
la production d'énergie renouvelable (en GWh/an).
1 L'estimation des tonnes d'eqCO2 évitées est basée sur les facteurs d'émission comparés du gaz naturel et du biométhane
déterminés par ISCC (International Sustainability & Carbon Certification) pour la France et l'Espagne, par le modèle « CA-
GREET » pour les États-Unis et par le gestionnaire de réseau Énergir pour le Canada.
36
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le Groupe a l'objectif d'atteindre fin 2026 un chiffre d'affaires d'environ 200 millions d'euros, un chiffre
d'affaires annuel récurrent et contractualisé sur la base des projets signés (en exploitation ou en
construction)2 supérieur à 400 millions d'euros, une capacité de production installée (détenue ou
vendue) de 4 TWh/an, permettant d'éviter l'émission de 660 000 tonnes d'eqCO2 par an.
5.1.2 Le biométhane, pilier de la transition énergétique
❖ Une énergie issue de la biomasse
Le biométhane est un gaz énergétique renouvelable issu de la biomasse. Il est obtenu par la purification
du biogaz produit par méthanisation des matières organiques dans un environnement privé d'oxygène
(« digestion anaérobie »).
Le phénomène de méthanisation se produit spontanément dans les marais, les rizières, les stations
d'épuration des eaux usées, ou les sites de stockage de déchets. La méthanisation peut également être
provoquée artificiellement dans un digesteur anaérobie alimenté par des déchets organiques (lisiers,
fumiers, déchets agricoles ou agro-industriels).
Le biogaz issu de la méthanisation contient 40 à 60 % de méthane (CH4), mélangé à du dioxyde de
carbone (CO2) et divers autres gaz en faible concentration (azote, oxygène et hydrogène sulfuré
notamment). Il doit être épuré jusqu'à une concentration de méthane d'environ 97 % pour être
transformé en biométhane prêt à être directement injecté dans des réseaux de gaz, et offrir un pouvoir
énergétique identique à celui du gaz n aturel fossile. Différentes technologies d'épuration doivent être
mises en œuvre selon les sources de biogaz à valoriser (méthanisation, boues de station d'épuration,
ou déchets municipaux).
Fig. 2:
Du biogaz au biomethane
Source : Waga Energy
2 Le chiffre d'affaires annuel récurrent et contractualisé correspond au chiffre d'affaires anticipé par la Société sur une pér iode de
10 ans à 20 ans dans le cadre de contrats de vente de biométhane à long terme soit de prestations d'épuration. Il ne const itue
pas une donnée prévisionnelle et a pour objectif de représenter, à date, le potentiel du parc d'unités WAGABOX® installées et
en construction. Dans le cas d'un contrat de vente de biométhane, le chiffre d'affaires est fonction du prix obtenu auprès d'un
énergéticien et des volumes de vente anticipés par le Groupe sur la base de l'audit biogaz réalisé en amont de chaque projet. Il
est précisé que ce CA potentiel lié aux contrats signés avec les opérateurs de sites de stockage des déchets est susceptible
d'être en partie contractualisé à prix variable, et ne fait pas systématiquement l'objet d'un contrat de vente du biométhane dès la
signature du contrat d'achat de gaz brut (« gas right »).
37
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Les avantages du biométhane
La composition chimique du biométhane est similaire à celle du gaz naturel fossile, ce qui permet leur
mélange dans les réseaux de gaz. Le biométhane peut ainsi être stocké et transporté jusqu'aux
consommateurs finaux en utilisant les infrastructures gazières existantes. Il peut également être
comprimé pour servir de carburant pour les véhicules (bioGNV) ou les navires.
La combustion du biométhane, comme celle du gaz naturel, émet du dioxyde de carbone (CO2).
Cependant, elle n'accroît pas la concentration de carbone dans l'atmosphère, car les molécules de
carbone qui le composent proviennent de la dégradation de matières organiques, s'inscrivant dans le
« Cycle court du carbone » (en d'autres termes, elles auraient de toute façon été dans l'atmosphère
même si le biogaz avait été directement rejeté). À l'inverse, la combustion du gaz naturel libère du
carbone fossile stocké dans le sous-sol depuis des millions d'années (« Cycle long du carbone »),
contribuant à l'aggravation du réchauffement climatique.
Cette différence se reflète dans leur facteur d'émission respectif (coefficient quantifiant l'effet de serre
d'un gaz selon son usage) : à titre d'exemple, il s'élève à 23,4 grammes de CO2éq / kWh P CI3 pour le
biométhane produit en France, injecté dans le réseau de gaz et consommé en usage résidentiel et
tertiaire, contre 216 grammes de CO2éq / kWh PCI pour le gaz nat urel4. Le facteur d'émission du
biométhane produit par une unité WAGABOX® s'élève quant à lui à 16,52 grammes de CO2éq / kWh
PCS, rendant son impact environnemental comparable à celui des énergies renouvelables électrique s5.
Le Groupe estime que le biométhane est appelé à jouer un rôle clé dans le mix énergétique renouvelable
en raison de ses bénéfices environnementaux, de sa compatibilité avec les infrastructures gazières
existantes, et de sa capacité à substituer les énergies fossiles (gaz naturel, pétrole et charbon) dans
des usages ne pouvant être électrifiés telles que le transport lou rd et l'industrie.
Fig. 3: Réduction indirecte des émissions de GES - cycle court du carbone
Source : Waga Energy
3 Source : « Évaluation des impacts GES de la production et l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel », Quantis
et ENEA (2017)
4 Source : Base carbone de l'Ademe
5 Source Waga Energy : Le facteur d'émission utilisé pour le biométhane produit à partir d'une WAGABOX est certifié par l'ISCC
et est calculé sur la base d'une WAGABOX standard produisant 20GWh/an en France.
38
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.1.3 Réduction des émissions de méthane
Les émissions de méthane provenant des sites de stockage de déchets contribuent de manière
importante au réchauffement climatique. Le méthane est en effet un puissant gaz à effet de serre, dont
le Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) est 84 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2)
sur vingt ans. Bien qu'il disparaisse au bout d'une dizaine d'années, son PRG demeure 28 à 36 fois
supérieur à celui du CO2 sur une durée de 100 an s6. C'est le deuxième contributeur du réchauffement
climatique derrière le dioxyde de carbone. Il est responsable d'environ 30 % de l'augmentation des
températures mondiales depuis la révolution industriell e7.
Fig. 4: Répartition des émissions de gaz à effet de serre par type de gaz (CO2 équivalent)
Source : Climate Watch
Depuis quelques années, les panaches de méthane peuvent être détectés et mesurés par des satellites.
Sous la pression des pouvoirs publics et des gouvernements, les gestionnaires des sites de stockage
de déchets se voient contraints de trouver des solutions pour réduire leurs émissions. La solution
déployée par le Groupe leur offre une opportunité de le faire de manière efficace et rentable.
Dans un contexte d'urgence climatique, la réduction des émissions de méthane s'impose comme une
priorité à l'échelle mondiale. Dans le cadre du programme Global Methane Pledge, lancé en 2021 lors
de la COP 26, plus de 150 pays se sont engagés à réduire collectivement leurs émissions d'au moins
30 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 2020.
Fig. 5:
Détection par
satellite des panaches de
méthane sur les sites de
stockage de déchets
Visualisation des
émissions de méthane
provenant des déchets
sur le site Carbon
Mapper
6 Source : 5e Rapport du GIEC (AR5), 2021
7 Source : « Word Energy Outlook 2023 », Agence internationale de l'Energie (IAE)
39
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.2
La technologie WAGABOX®
5.2.1 Épuration du gaz des sites de stockage de déchets : un défi technique et économique
Le gaz émis par les sites de stockage de déchets est constitué de méthane (CH4), de dioxyde de
carbone (CO2), d'oxygène (O2), d'azote (N2), mélangés à une grande variété de composés organiques
volatils (COVs). Pour produire du biométhane à partir de ce mélange gazeux complexe, il faut séparer
le méthane des autres composants jusqu'à atteindre une concentration suffisante pour répondre aux
c ritères d'injection des gestionnaires de réseau de gaz (~97 % selon les pays).
Cette opération est difficile à réaliser dans des conditions économiques acceptables :
−
la séparation du méthane et des gaz de l'air (oxygène et azote) est difficile, en raison notamment
des risques d'explosion pouvant survenir dans certaines conditions ;
−
la composition du gaz à traiter varie d'un site à l'autre, selon la nature des déchets, des
conditions de stockage et des conditions atmosphériques locales ;
−
le débit et la composition du gaz à traiter sont imprévisibles et varient au gré des conditions
atmosphériques (température, pression, humidité) ;
−
le gaz à traiter contient des polluants et des impuretés qui doivent être éliminés.
Les technologies utilisées pour épurer le biogaz des méthaniseurs ou des stations d'épuration des eaux
usées sont inopérantes, car elles ne permettent pas de traiter l'oxygène, l'azote et les composés
organiques volatils. Quelques projets ont été réalisés ces dernières années par d'autres sociétés,
principalement aux États-Unis, en combinant des procédés de filtration membranaire, de lavage
physique ou chimique, et d'adsorption modulée en pression (Pressure Swing Adsorption ou « PSA »),
avec des performances limitées (voir Partie 5.6, Concurrence).
5.2.2 WAGABOX® : une innovation dédiée à la valorisation du gaz des sites de stockage de déchets
Waga Energy a développé une technologie d'épuration unique au monde, spécialement dédiée à la
valorisation du gaz des sites de stockage de déchets. Elle repose sur le couplage de deux
procédés d'épuration récents : la filtration par perméation membranaire pour la séparation du dioxyde
de carbone, et la distillation cryogénique pour la séparation de l'azote et de l'oxygène.
Le procédé de filtration membranaire est similaire à celui qui est utilisé pour traiter le biogaz de
méthaniseurs ou des stations d'épuration des eaux usées. Le procédé de distillation cryogénique est,
en revanche, totalement novateur. Son principe consiste à refroidir le gaz à une température de -166°C
au moyen d'un échangeur thermique et en utilisant l'effet Joule-Thomson (production de froid par la
détente d'un gaz) pour liquéfier le méthane, alors que l'azote et l'oxygène restent à l'état gazeux. Le
mét hane est ensuite distillé à température cryogénique afin d'accroître sa pureté, puis revaporisé pour
être injecté dans le réseau. La distillation cryogénique permet de séparer simultanément l'azote et
l'oxygène du méthane, dans des conditions de sécurité o ptimales.
Ces deux procédés sont intégrés au sein d'une installation compacte et standardisée appelée
WAGABOX®. Les unités WAGABOX® sont entièrement automatisées et pilotées à distance au moyen
d'un dispositif de contrôle-commande. Une fois raccordées d'un côté au r éseau de captation du biogaz,
et de l'autre au réseau de distribution du gaz naturel, elles fonctionnent 24 heures sur 24 et sept jours
sur sept avec une disponibilité garantie contractuellement de 95 % (hors arrêts imputables à des causes
externes).
40
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.2.3 Un niveau de performance garanti jusqu'à 30 % d'air
La technologie WAGABOX® relève tous les défis liés à l'épuration du gaz des sites de stockage de
déchets. Elle permet de récupérer jusqu'à 90 % du méthane, et garantit la production d'un biométhane
de haute qualité, pouvant être injecté directement dans les réseaux. Les 10 % de méthane ne pouvant
être injectés sont utilisés pour brûler les polluants (en particulier les COVs) dans un oxydateur
thermique, évitant ainsi toute émission dans l'atmosphère.
La technologie s'adapte aux variations de débit et de composition du gaz brut, et maintient un rendement
constant (taux d'extraction du méthane) jusqu'à une concentration de 30 % d'air (02 et N2). Cela permet
aux gestionnaires des sites de stockage d'aspirer fortement le gaz au sein des massifs de déchets,
réduisant ainsi les émissions diffuses de méthane à l'atmosphère et les nuisances olfactives, sans
compromettre le fonctionnement de l'unité d e valorisation énergétique (voir § 5.6). Cette capacité à
main tenir un rendement constant permettant d'aspirer fortement le biogaz est l'avantage compétitif qui
distingue la technologie WAGABOX® de toutes les solutions concurrentes.
Grâce à son efficacité et à sa flexibilité, la technologie WAGABOX® peut être déployée sur la plupart
des sites de stockage de déchets dans le monde, y compris ceux produisant de faibles volumes de gaz
(à partir de 200 m3/h environ). Elle constitue une solution pertinente pour les sites de petite taille et pour
ceux qui sont en phase de post-exploitation, où il est difficile d'atteindre un équilibre économique en
recourant aux technologies legacy.
Fig. 6:
Fonctionnement d'une unité WAGABOX®
5.2.4 Quinze années de développement
Le concept est né en 2007 au sein du groupe Air Liquide. Il a été développé dans le cadre d'un groupe
de travail sur l'épuration du gaz des sites de stockage des déchets créé et animé par les ingénieurs
Pierre Briend et Mathieu Lefebvre. Ils ont été rejoints en 2010 par deux autres ingénieurs, Nicolas Paget
et Guénaël Prince.
Le procédé de filtration membranaire par perméation gazeuse était développé depuis les années 90 au
sein du groupe par sa filiale MEDAL, à la faveur des progrès opérés dans la fabrication des polymères.
La distillation cryogénique est quant à elle à l'orig ine de la création du groupe Air Liquide en 1902, pour
la production d'azote et d'oxygène issu de la liquéfaction de l'air.
41
Document d'Enregistrement Universel 2024
Mathieu, Guénaël et Nicolas ont quitté Air Liquide pour créer Waga Energy en 2015. L'entreprise a
finalisé le développement de la technologie et engagé son déploiement sous la marque WAGABOX®
(cf 5.5)
Le groupe Air Liquide a accompagné cette démarche entrepreneuriale en prenant une participation
minoritaire dès la première levée de fonds, réalisée en juin 2015, à travers sa filiale Air Liquide Venture
Capital (Aliad). Il reste à ce jour le premier actionnaire industriel de Waga Energy avec 12 % du capital.
Fig. 7:
Genèse du développement
Source : Waga Energy
5.2.5 Une technologie brevetée sur tous les marchés ciblés
Le procédé WAGABOX® est protégé par cinq brevets détenus par le Groupe, dont deux brevets portant
sur le couplage du procédé de filtration par membranes et du procédé de distillation cryogénique
(brevets « couplage »), et un brevet portant sur un procédé de distillation cryogénique garantissant une
séparation efficace et sûre d'un mélange de méthane, d'azote et d'oxygène.
Ces brevets ont été déposés dans les régions stratégiques (Europe, États-Unis, Canada et certains
pays d'Amérique latine) et sont en cours d'extension au niveau mondial, notamment dans les pays où
le Groupe envisage de se développer.
En juin 2024, le Groupe a mis fin à un accord de licence conclu avec Air Liquide pour exploiter aux
États-Unis un portefeuille de plusieurs brevets, dont certains ne sont plus utilisés et d'autres tombés
dans le domaine public.
42
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 8:
Présentation des brevets
Brevets
Inventeurs
France
Monde
Procédé de production de biométhane
Obtenu en Europe, aux États-
•
par épuration de biogaz issu
Guénaël Prince
Unis, au Canada, en Australie,
d'installations de stockage de déchets
•
Mathieu Lefebvre
Obtention
au Brésil, en Inde, au Mexique
non dangereux et installation pour la
•
Pierre Briend
05/01/2018 et en Russie.
mise en oeuvre du procédé.
•
Nicolas Paget
PCT/FR2016/052937
Procédé de séparation cryogénique
d'un débit d'alimentation contenant du
Obtenu en Europe, aux États-
méthane et des gaz de l'air, installation
Unis, au Canada, en Australie,
•
Guénaël Prince
pour la production de biométhane par
Obtention
au Brésil, en Inde, au Mexique,
•
Nicolas Paget
épuration de biogaz issus d'installations
25/05/2018 en Russie et en Chine.
•
Jean-Yves Lehman
de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) mettant en œuvre le procédé.
PCT/FR2017/050651
Procédé de liquéfaction de méthane
gazeux par vaporisation d'azote,
Obtention
installation de liquéfaction du méthane
•
Guénaël Prince
Obtenu en Europe
29/05/2020
gazeux mettant en oeuvre le procédé.
Procédé de séparation cryogénique
d'un débit d'alimentation à base de
Pas de demande d'extension
biométhane, procédé de production de
•
Guénaël Prince
Obtention
d'internationale en cours
biométhane intégrant ladite séparation
•
Antonio Trueba
17/11/2023
cryogénique et installation associée.
PCT/FR2021/051967
Facility for producing gaseous methane
by purifying biogas from landfill,
Demande en cours
Dépôt
combining membranes and cryogenic
•
Guénaël Prince
11/11/2021
distillation for landfill biogas upgrading.
WO/2022/101324
Fig. 9: L'unité WAGABOX® installée sur le site Suez de Les Ventes-de-Bourse
Photo : Waga Energy
43
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.2.6 Une solution reconnue internationalement
Le Groupe a reçu plusieurs prix pour le développement de la technologie WAGABOX® et sa contribution
à la lutte contre le changement climatique.
−
Lauréat du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) piloté par l'ADEME en 2015.
−
Grand prix 2016 de la lutte contre le changement climatique décerné par l'ADEME et le
ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
−
Lauréat du concours de l'Innovation Pollutec en 2016.
−
Start-up de l'année 2016 en région Auvergne-Rhône-Alpes par l'Express et EY.
−
Trophée de l'innovation pour société écologique 2018 (Pexe, ADEME).
−
Finaliste du concours European Business Awards For The Environnement en 2018.
−
La technologie WAGABOX® est l'une des 1 000 solutions labélisées par la fondation Solar
Impulse sur des critères de respect de l'environnement et de rentabilité économique.
−
Vainqueur du concours de start-up organisé par le South Summit (Espagne)
dans la catégorie Énergie & Développement Durable en 2019.
−
Prix de l'Innovation Evolen 2020.
−
Labélisation French Tech Green 20 par le ministère de l'Économie et ministère de la
Transition Énergétique.
−
French Tech Capital Days Miami Award (2023)
−
Prix Greentech & Énergies du Sommet des Entreprises de Croissance (2024).
−
Prix Biogás remis lors de la II Nit de la Bioenergia pour le projet de Can Mata (2024)
5.3
Modèle d'affaires
5.3.1 Un modèle intégré de la conception des unités WAGABOX® à la vente du biométhane
Waga Energy déploie la technologie WAGABOX® dans le cadre d'un modèle de développeur-
investisseur-exploitant. Ce modèle offre aux gestionnaires de sites de stockage de déchets une solution
simple, sans contrainte, et garantissant une forte création de valeur, à partir d'une technologie complexe
et maitrisée. Il positionne le Groupe comme un producteur indépendant d'énergie renouvelable,
s'appuyant sur une technologie propriétaire dédiée à la production de biométhane sur les sites de
stockage de déchets.
44
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 10: Waga Energy : le chaînon manquant entre les gestionnaires de site de stockage
et les consommateurs de biométhane
Source : Waga Energy
Le Groupe finance la construction, l'exploitation et la maintenance des unités WAGABOX® dans le cadre
de contrats d'achat de biogaz signés avec les gestionnaires de site de stockage de déchets (« Gas
Right »), et génère des revenus en revendant la production de biométhane à des énergéticiens ou des
acheteurs privés (« Off-taker »). Il partage ces revenus avec le gestionnaire du site sous la forme d'une
redevance mensuelle calculée dans des conditions définies contractuellement qui sont fonction du
chiffre d'affaires généré par Waga Energy
Dans le cas où le gestionnaire du site de stockage souhaite apparaître comme producteur de
biométhane, le Groupe exploite l'unité WAGABOX® pour son compte dans le cadre d'un contrat de
service, contre une rémunération mensuelle fixe, basée sur les volumes produits et indexée sur les
coûts.
Qu'il vende le biométhane ou fournisse un service d'épuration, le Groupe demeure propriétaire et unique
exploitant des unités WAGABOX®. Dans certains cas, le Groupe peut cependant octroyer une
participation minoritaire à des partenaires, dans le but de fac iliter l'accès à un gisement de biogaz, la
signature d'un contrat de vente de biométhane, ou dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
Le Groupe exerce son activité dans le cadre de contrats de longue durée (10 à 20 ans) signés avec les
gestionnaires de site de stockage de déchets, les acheteurs de biométhane, et tout autre partenaire
impliqué dans la réalisation du projet (gestionnaires de réseaux, propriétaires des droits de gaz (gas
rights), etc.). Une fois en exploitation, les unités WAGABOX® génèrent des revenus récurrents sur toute
la durée des contrats. Ces revenus peuvent être anticipés sur la base des prévisions de production de
gaz des sites (cf § 5.7.1).
À titre exceptionnel, le Groupe a consenti, sous certaines conditions, à vendre des équipements. Il en
conserve toutefois l'exploitation.
5.3.2 Un modèle durable, fédérateur, profitable à tous
Dans un contexte d'urgence climatique, le modèle d'affaires adopté par le Groupe permet un
déploiement rapide et maîtrisé de la technologie WAGABOX® en France et à l'international. L'objectif
du Groupe est de constituer un parc d'actifs de très haute quali té, répondant à des standards élevés,
délivrant un haut niveau de performance, dans des conditions de sécurité parfaitement maîtrisées.
Le modèle d'affaires assurant une implication du Groupe dans la durée et générant des revenus
récurrents présente de nombreux avantages dont bénéficient l'ensemble des partenaires associés à la
réalisation des projets.
45
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Avantages financiers
•
Le Groupe génère des revenus prévisibles et récurrents sur toute la phase d'exploitation de
l'unité WAGABOX®, via la vente de biométhane ou la fourniture d'une prestation d'épuration
au gestionnaire du site de stockage (contrats de 10 à 20 ans).
•
Le Groupe centralise le financement, l'exploitation et la maintenance de son parc d'unités
WAGABOX® afin d'optimiser les coûts.
•
Le Groupe peut éventuellement renouveler les contrats d'achat de biogaz et de vente du
biométhane une fois ceux-ci arrivés à échéance. Le coût de production du biométhane sera
dans ce cas réduit du fait que l'investissement aura déjà été amorti.
❖ Avantages opérationnels
•
En maîtrisant l'ensemble des paramètres d'un projet (y compris les aspects réglementaires)
depuis le financement jusqu'à la vente du biométhane, le Groupe est en mesure de mettre une
unité WAGABOX® en service dans un délai de 12 à 18 mois après la signature du contrat avec
le gestionnaire du site de stockage en France, et de 18 à 24 mois à international.
•
Le Groupe exerce un contrôle total sur sa technologie propriétaire, dont il demeure l'exploitant
exclusif.
•
Le Groupe est engagé dans un processus d'amélioration continue de sa technologie
propriétaire, nourri par l'innovation et l'intégration des retours d'expérience de l'exploitation. Les
améliorations technologiques sont systématiquement intégrées à toutes les unités
(« revamping »).
•
Le Groupe garantit une exploitation optimale du gisement et des conditions de sécurité
maîtrisées. Il s'engage contractuellement à offrir une disponibilité de 95 % sur les unités
exploitées depuis au moins 6 mois (hors arrêts imputables à des causes externes).
•
Dans le cas où le site de stockage ne produit plus de gaz, ou que l'opérateur ne souhaite pas
renouveler le contrat, le Groupe est en mesure de réaffecter l'unité sur un autre site ou de
réutiliser ses composants.
•
Le Groupe dispose d'une expertise unique au monde dans la production de biométhane sur les
sites de stockage de déchets, étant à sa connaissance le seul acteur au monde positionné
exclusivement sur ce segment. Cette expertise s'étend aux aspects commerciau x, juridiques,
contractuels, financiers et technologiques.
•
Le Groupe dispose d'une base de données unique au monde constituée à partir des mesures
effectuées par les quelque 150 capteurs équipant chaque unité WAGABOX® ; cette base de
données pourrait être exploitée pour développer des améliorations et de nouveaux services.
❖ Avantages pour les parties prenantes
Les projets d'injection de biométhane basés sur la solution WAGABOX® créent de la valeur et des
synergies positives pour l'ensemble des parties prenantes. Ils contribuent en outre au bien commun à
travers la production d'énergie renouvelable et la réduction des émissions de méthane.
•
Les gestionnaires de site de stockage de déchets
Les gestionnaires de sites de stockage de déchets accèdent à une solution « clé en main » pour
valoriser et monétiser le gaz émis par leur site, sans investissement de leur part. Cette solution leur
procure des revenus additionnels et les aide à rentabiliser des dispositifs de captation, dont la mise en
œuvre est obligatoire dans de nombreux pays, et qui ne servent souvent qu'à alimenter une torchère.
Grâce à une meilleure captation du gaz, elle réduit les émissions de méthane et les nuisances olfactives,
t out en renforçant l'image et l'acceptabilité du site par l'intégration d'un projet d'énergie renouvelable.
46
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
Les acheteurs de biométhane
Les acheteurs de biométhane accèdent à des volumes importants et prévisibles de gaz renouvelable,
à prix compétitif, pour répondre aux attentes des pouvoirs publics et des consommateurs pour une
énergie plus verte. Ils bénéficient d'un prix garanti sur une période de dix à vingt ans, indépendant des
fluctuations du gaz naturel.
•
Les gouvernements
Les gouvernements qui font le choix de subventionner le biométhane issu des installations de stockage
de déchets obtiennent une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre pour un
investissement relativement faible. Le coût du mégawattheure est en effet inférieur à celui du
biométhane produit sur une unité de méthanisation, et à celui de la plupart des sources d'énergie
renouvelable.
•
Les collectivités locales
La solution WAGABOX® permet de déployer des projets d'économie circulaire à l'échelle d'un territoire,
les habitants consommant du gaz renouvelable provenant des déchets qu'ils ont eux-mêmes produits.
La production d'une énergie propre, locale et renouvelable participe à rédu ire les dépendances des
états vis-à-vis des pays importateurs d'énergie fossile.
Fig. 11: Des projets d'économie circulaire à l'échelle d'un territoire
Source : Waga Energy
.
47
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 12:
Le Groupe prend en charge toutes les phases de la réalisation d'un projet WAGABOX®
5.4
Déroulement d'un projet WAGABOX®
5.4.1 Planification et développement commercial
Le développement d'un projet WAGABOX® dure entre 6 mois et plusieurs années, selon le niveau de
connaissance du client, l'existence ou non d'une solution de valorisation sur son site, et la durée des
négociations. Cette étape est assurée par des ingénieurs commerciaux, avec le support des services
Procédés et Finance. Elle inclut la prospection, la réalisation des études techniques, le
dimensionnement de l'unité et l'étude d'implantation sur site, en vue d'aboutir à la signature d'un contrat
d'achat de gaz (Gas Right) ou d'un contrat de prestation d'épuration avec un gestionnaire de site de
stockage de déchets.
Le Groupe participe également aux procédures d'appel d'offres lancées par des entités publiques ou
des acteurs privés. Les contrats qui en résultent peuvent différer, sur certains aspects, de ceux qui sont
négociés de gré à gré, mais sont toujours d'une durée compatible avec les contraintes d'amortissement
du projet. Aux États-Unis, les appels d'offres lancés par les opérateurs publics conduisent généralement
à une période de négociation exclusive de 6 à 12 mois, à l'issue de laquelle les deux parties décid ent
ou non de s'engager contractuellement.
Parallèlement aux négociations avec le gestionnaire du site de stockage de déchets, les ingénieurs
commerciaux engagent les démarches nécessaires à la signature des contrats annexes (vente du
biométhane, raccordement au réseau de gaz, alimentation électriq ue, etc.) et les démarches d'obtention
des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet. Les délais de raccordement et
d'obtention des autorisations sont susceptibles de varier selon les pays, et conditionnent souvent la
date de mis e en service de l'unité.
Les coûts de prospection, correspondant aux salaires des ingénieurs commerciaux, aux études et aux
prestations de conseil, sont principalement financés sur fonds propres. Les sommes engagées peuvent
varier notablement d'un pays à l'autre. Dès cette étape, les frais sont capitalisés et intégrés au coût
d'investissement du projet. Dans le cas où ce dernier est finalement abandonné, ils seront réincorporés
aux charges d'exploitation du Groupe.
48
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Prospection et identification des opportunités
Le Groupe sélectionne les opportunités commerciales en fonction de différents critères :
•
Le site de stockage de déchets doit être exploité de manière professionnelle et faire l'objet d'une
gestion saine, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
•
Le site doit être équipé d'un système de captation du gaz (c'est le cas de la plupart des sites
en Europe et en Amérique du Nord) ; dans certains cas, l'installation d'un tel dispositif peut
cependant être envisagée dans le cadre du projet.
•
Le site doit pouvoir fournir suffisamment de gaz pour assurer la rentabilité du projet ; l'existence
d'un dispositif de valorisation du gaz sous forme d'électricité (moteur de cogénération) n'est pas
rédhibitoire dès lors que le volume de gaz restant est suffisant pour rentabiliser un projet
WAGABOX® ;néanmoins cette situation conduit souvent à reporter le projet d'injection jusqu'au
renouvellement de l'équipement en place ou à l'échéance du contrat de vente d'électricité.
•
Le site doit être suffisamment proche d'un réseau de transport ou de distribution du gaz pour
pouvoir y raccorder l'unité WAGABOX® dans des conditions économiques permettant la
rentabilité du projet ; la distance de raccordement dépend du volume de méthane à valoriser et
peut dépasser 20 kilomètres ; dans certains cas, le transport du biométhane par camion peut
être envisagé.
•
Le réseau de gaz local doit être en mesure d'absorber la production de l'unité WAGABOX®.
Le Groupe cible tous les sites de stockage de déchets répondant à ces critères, et notamment les sites
de petite ou moyenne taille, pour lesquels sa technologie, son approche standardisée et son modèle
d'affaires s'avèrent particulièrement compétitifs.
5.4.2 Financement des projets
Le modèle de développeur-investisseur-exploitant adopté par le Groupe mobilise d'importants
financements. La réalisation d'un projet WAGABOX® représente un investissement de 3 à plus de
25 millions d'euros, selon la capacité de l'unité et le pays où elle est installée. Pour réunir ces fonds, le
Groupe s'appuie sur une équipe interne spécialisée dans le financement de projets, et sur des sociétés
spécialisées dans le conseil juridique et fina ncier. Dès qu'un projet en développement approche de la
signature d u contrat d'achat du biogaz, l'équipe et les conseils commencent à étudier toutes les options
de financement envisageables.
❖ Processus de financement
Le Groupe finance la construction des unités WAGABOX® au moyen de sociétés de projets dédiées,
appelées « SPV » (Special Purpose Vehicle). Ces entités juridiques détiennent les actifs et ne comptent
aucun salarié. Elles contractualisent l'ensemble des accords nécessaires à la réalisation du projet :
contrat d'achat du biogaz (Gas Right), contrat de vente du biométhane ou de prestation d'épuration du
biogaz, contrat de raccordement, etc.
Chaque SPV passe un contrat d'ingénierie avec le Groupe pour l'achat, la construction et la mise en
service de l'unité WAGABOX® (contrat EPCC pour Engineering, Procurement, Construction, and
Commissioning) ainsi qu'un contrat pour son exploitation pendant la durée du Gas Right (contrat O&M
pour Operation & Maintenance).
Les SPV sont généralement détenues à 100 % par le Groupe. Celui-ci consent cependant
occasionnellement à ouvrir le capital à un actionnaire minoritaire pour satisfaire un intérêt commercial
et économique mutuel. La co-détention du capital de la SPV avec des actionnaires minoritaires fait
partie des outils de financement envisagés par le Groupe pour limiter le recours à ses fonds propres.
Chaque SPV porte généralement un seul projet WAGABOX®, à l'exception notable des deux premiers
qui en regroupent trois chacun. Par ailleurs, l'un d'entre eux (« Sofiwaga 1 ») n'est détenu qu'à hauteur
de 49 %, mais le Groupe en conserve toutefois le contrôle effectif (voir § 19, note 5.2 des Etats
49
Document d'Enregistrement Universel 2024
Financiers Consolidés). Ce montage a permis au Groupe de financer ses premiers projets en limitant
son apport en fonds propres.
Les projets WAGABOX® sont financés au niveau d'une SPV, ou au niveau d'une société holding
intermédiaire regroupant plusieurs projets (Asset Co). Le Groupe a recours à des fonds propres
(éventuellement apportés par des investisseurs minoritaires) et/ou à une dette senior sous forme d'un
financement bancaire ou obligataire intermédiaire (Bridge) pour construire l'unité, le recours à des fonds
propres étant la norme jusqu'à ce que la totalité des contrats clés et autorisations relatifs au projet aient
été obtenus. Un refinancement sous forme de dette bancaire est ensuite engagé dès le démarrage de
l'unité. Selon les caractéristiques et la localisation du projet, le Groupe parvient à négocier des leviers
(ratio de dette sur les investissements totaux) représentant entre 60 % et 85 % du coût du projet, grâce
au caractère hautement prévisible des flux de trésorerie (cashflows) générés par l'exploitation.
Dans tous les cas, le financement souscrit pour le compte de chaque SPV et de chaque société holding
intermédiaire est sans recours sur les autres actifs du Groupe. Il est remboursé en totalité à partir des
flux de trésorerie générés par le(s) projet(s) financé(s). (Voir également la description des différents
financements des investissements en section 5.6 et 8.3).
Fig. 13:
Structuration d'un projet et principaux contrats
50
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 14: Exemple de montage financier pour des unités WAGABOX® de 600 m3/h, 1 600 m3/h et 3 200 m3/h
5.4.3 Conception, construction et mise en service des unités WAGABOX®
Le Groupe démarre la construction des unités WAGABOX® dès la signature du contrat avec le
gestionnaire du site de stockage de déchets (Gas Right) sur la base des études techniques et de
dimensionnement réalisées pendant la phase de développement. Ce démarrage de la construction
avant même que la totalité des contrats clés et autorisations relatifs au projet aient été obtenus est
rendu possible par la standardisation des équipements, permettant le cas échéant d'installer une unités
WAGABOX® sur un site différent dans le cas improbable où un contrat clé ou une autorisation ne serait
in fine pas obtenu pour le site d'origine. La construction, l'installation et la mise en service des unités de
production sont réalisée par le service Projets dans le cadre d'un contrat d'ingénierie (EPCC) signé
avec l'entité juridique qui porte le projet (SPV).
❖ Organisation du service Projets
Le service Projets est organisé autour de quatre pôles :
-
Bureau d'études
-
Construction des projets neufs
-
Amélioration continue
-
Électricité, Informatique et Automatisme (« EIA »).
Les chefs de projet supervisent la fabrication des unités WAGABOX® de l'atelier à la mise en service
sur site, en lien avec le service Procédés pour le dimensionnement des équipements sur la base des
standards existants, et avec le service Supply Chain pou r l'approvisionnement des pièces et
composants. Au sein du service Projets, des équipes sont spécialement dédiées au suivi de la
fabrication des composants principaux : modules cryogéniques, containers standardisés, compresseurs
et oxydateurs thermiques. L es chefs de projets gèrent également la relation avec l'ensemble des parties
prenantes : clients, opérateurs de réseau, intégrateurs, autorités locales, etc.
Les différents modules et équipements sont préassemblés en atelier et livrés sur site séparément. Ils
sont ensuite raccordés les uns aux autres, puis l'unité est reliée au réseau de captage du site de
stockage de déchets, et au poste d'injection commandé a u gestionnaire du réseau de gaz local.
Les chefs de projet jouent un rôle clé dans le bon déroulement des projets WAGABOX. À ce titre, ils :
51
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
assurent le suivi du projet en veillant au respect des délais et des budgets ;
•
coordonnent l'approvisionnement des pièces, matériaux, tuyauteries et instruments
nécessaires à l'assemblage des équipements en atelier;
•
supervisent la fabrication des équipements sur modules préassemblés (skids) chez
l'intégrateur ;
•
pilotent les interconnexions sur site, incluant le raccordement au réseau de gaz, l'alimentation
électrique et les réseaux de données ;
•
gèrent la livraison sur site des modules préassemblés et autres équipements, et encadrent leur
mise en service ;
•
garantissent le respect des réglementations en vigueur en matière d'Hygiène, Sécurité et
Environnement, en collaboration avec le service QHSE ;
•
supervisent le démarrage de l'unité en lien avec l'équipe Procédés.
La construction des équipements sur modules préassemblés est sous-traitée à des prestataires
externes spécialisés dans la chaudronnerie de précision, basés en Auvergne-Rhône-Alpes (France) et
au Québec (Canada). La construction des modules cryogéniques est assurée par un prestataire de
confiance basé dans la région de Grenoble. Afin d'augmenter la capacité de production de ces
équipements stratégiques, le Groupe a engagé la construction à Eybens (France) d'un atelier dédié aux
phases finales d'assemblage et au stockage des modules cryogéniques, qui pourra produire environ 20
équipements par an.
❖ Une gamme modulaire et standardisée
Le Groupe a développé une gamme de 7 unités WAGABOX® de capacité différente, selon le volume
de gaz à valoriser. Le plus petit modèle (« 400 M ») peut traiter jusqu'à 400 m3/h et offre une capacité
installé e8 d'environ 15 GWh/an ; le plus grand (3 000 F) peut traiter jusqu'à 4 800 m3/h et offre une
capacité installée d'environ 180 GWh/an. Au-delà de cette taille, l'installation de deux unités peut être
envisagée.
Les unités WAGABOX® sont assemblées à partir de quatre containers standardisés, désignés sous les
appellations de « CT1 », « CT2 », « CT3 » et « CT4 ».
•
Le container CT1 abrite le dispositif d'adsorption par variation de pression (Pressure swing
adsorption ou « PSA ») et le dispositif d'adsorption par variation de pression et de température
(Pressure-Temperature Swing Adsorption ou « PTSA ») ;
•
Le container CT2 abrite le surpresseur (équipement aspirant le gaz du massif de déchets) et
les différents prétraitements (abattement H2S, refroidissement).
•
Le container CT3 abrite le compresseur poussant le gaz dans les membranes (« compresseur
membranes ») ainsi que les membranes elles-mêmes. Il est dimensionné pour traiter 1 600
m3/h de gaz (soit 1 000 standard cubic feet per minute, selon l'unité de mesure employée aux
États-Unis). Une unité de la gamme 1 000 F inclura ainsi un module CT3 et une unité de la
gamme 3 000 F en inclura trois.
•
Le container CT4 abrite le compresseur servant à envoyer le gaz dans le réseau de distribution
(« compresseur réseau »).
La plupart des composants entrant dans la fabrication de ces équipements sont identiques, afin de
faciliter la préfabrication, le transport, l'assemblage sur site, et de simplifier les approvisionnements et
la gestion des pièces de rechange. Cette approche modulaire et standardisée contribue également à
8 La capacité installée, exprimée en GWh/an ou en TWh/an, correspond à la production énergétique théorique de l'équipement
alimenté pendant un an à pleine capacité par un biogaz contenant 45 % de méthane, avec un rendement de 90 % et une
disponibilité de 95 %.
52
Document d'Enregistrement Universel 2024
réduire le coût de production du biométhane, qui diminue en outre avec l'augmentation de la taille de
l'unité .
5.4.4 Exploitation des actifs de production
La mise en injection et la signature du procès-verbal de réception marquent le début de la phase
d'exploitation de l'unité WAGABOX®. Celle-ci durera entre 10 et 20 ans, selon les modalités du contrat
négocié avec le gestionnaire du site de stockage de déchets. En France, pour les plus petites unités,
elle est généralement de 15 ans, ce qui correspond à la durée d'attribution du Tarif avec Obligation
d'Achat (« TOA ») garanti par l'État (voir § 5.4.6).
Le Groupe accorde la plus grande importance au bon fonctionnement et à la préservation de ses actifs
de production, dont dépend l'essentiel de son chiffre d'affaires. Leur exploitation est assurée par un
service dédié, dans le cadre de contrats d'exploitat ion et de maintenance (O&M) passés avec les
sociétés de projet (SPV) détenant les actifs.
Le service Exploitation du Groupe regroupe une soixantaine d'ingénieurs et de techniciens hautement
qualifiés, répartis entre la France, le Canada, les États-Unis et l'Espagne. Tous ont une connaissance
approfondie de la technologie WAGABOX®, et sont sensibilisés aux risques inhérents à l'ingénierie des
gaz. Il travaille en collaboration étroite avec le service QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité &
Environnement) pour assurer une veille réglementaire et garantir le partage des meilleures pratiques
au sein du Groupe.
Le service est garant de la performance des unités WAGABOX®, et notamment de leur rendement (taux
d'extraction du méthane) et de leur disponibilité (pourcentage de temps durant lequel l'unité est
opérationnelle). Le Groupe s'engage contractuellement sur une disponibilité de 95 % de ses
équipements, hors arrêts imputables à des causes externes (défaillance du réseau de captage du
biogaz, indisponibilité du réseau de transport de gaz, etc.).
Le service Exploitation est structuré autour de trois pôles :
•
Le pôle Production pilote les unités en exploitation avec le souci constant d'optimiser leur
fonctionnement. Il s'appuie pour cela sur les systèmes de contrôle-commande à distance
développés en interne ( appelés « Supervision » et « Hypervision »). Il fournit également les
données nécessaires à la facturation, à la production des rapports d'exploitation, et au suivi des
indicateurs de performance, dans un but d'amélioration continue et de partage des bonnes
pratiques au sein du Groupe.
•
Le pôle Maintenance réalise les opérations de maintenance préventive et curative sur les
unités en exploitation. L'équipe s'appuie sur un logiciel de Gestion de la Maintenance Assistée
par Ordinateur (GMAO) pour planifier les interventions et gérer les approvisionnements. Le
Groupe dispose d'un atelier de 1 200 mètres carrés à Eybens où sont stockés les pièces
critiques et les consommables nécessaires aux interventions.
•
Le pôle Méthodes veille à l'amélioration continue de la performance des unités de production,
à travers notamment l'optimisation de la disponibilité (pourcentage de temps durant lequel
l'équipement est opérationnel). Il travaille en étroite collaboration avec le pôle Supp ort aux
Opérations et Performances, rattaché au service Procédés.
Le service Exploitation intègre également un réseau de techniciens de maintenance itinérants,
disposant localement de tout le matériel nécessaire aux interventions courantes, pouvant intervenir
dans un délai de 4 heures sur n'importe quel site de productio n.
53
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.4.5 Négociation des contrats - suivi administratif de l'exécution des contrats
Le service Contrats-Projets veille à la sécurité contractuelle des projets et assure le suivi administratif
et juridique. Couvrant un large éventail d'expertises techniques, commerciales et juridiques, il intervient
dans la négociation de tous les contrats, puis tout au long de leur mise en œuvre. Il s'appuie sur des
cabinets d'avocats spécialisés dans tous les pays où le Groupe est implanté et dans ceux où il envisage
de se développer.
Le service Contrats-Projets est divisé en deux pôles :
•
Le pôle Développement et Accompagnement des Contrats-Projets
En appui du service Développement commercial et du service Énergie, le pôle Développement et
Accompagnement des Contrats-Projets intervient dans la négociation et la rédaction de tous les contrats
passés par les sociétés de projet (SPV) détenant les actifs de production : contrat avec le gestionnaire
du site de stockage de déchets (Gas Right), contrat de vente du biométhane (Offtake), contrat de
raccordement au réseau de gaz, etc. Le service rédige également les contrats EPCC (Engineering,
Procurement, Construction and Commissioning) et O&M (Exploitation et Maintenance) passés entre la
SPV et le Groupe. Il veille à conclure des accords justes, garantissant le niveau de rémunération attendu
par le Groupe, dans le respect d'une politique contractuelle visant à obtenir le meilleur finan cement
possible du projet.
•
Le pôle Mise en Œuvre et Suivi des Contrats Projets
Le pôle Mise en Œuvre et Suivi des Contrats Projets veille à la bonne exécution des contrats et au
respect des engagements pris par le Groupe envers l'ensemble des contreparties, pendant les phases
de construction et d'exploitation des unités WAGABOX®. Il réalise également les rapports de production
mensuels et annuels, à partir des données transmises par le service Exploitation, des tarifs mis à jour,
et du calcul de pénalités éventuelles, en application des clauses contractuelles et des mécanismes
d'index ation. Il déclenche les opérations de facturation, et veille à la performance financière des
installations, contribuant ainsi à la sécurisation du chiffre d'affaires du Groupe et à l'amélioration
continue de son parc.
5.4.6 Vente du biométhane
La vente du biométhane produit par les unités WAGABOX® est assurée par le service Énergie, qui
regroupe des experts du secteur basés en France, en Espagne et aux États-Unis. Ce service assure
une veille active sur les marchés de l'énergie, couvrant à la fo is les pays où le Groupe est implanté et
ceux où il envisage de se développer. En collaboration avec les services Développement Commercial
et Contrats-Projets, il négocie les contrats de vente avec l'objectif d'obtenir les conditions les plus
avantageuses et veille à leur bonne exécution. Son expertise est également mise à profit pour optimiser
les achats d'énergie du Groupe.
Les conditions de commercialisation du biométhane varient considérablement d'une région à l'autre
(voir § 5.7.2). Dans certains pays encourageant les énergies renouvelables, le Groupe bénéficie de
tarifs garantis par les autorités publiques pour des durées de 10 à 20 ans, indexés sur l'inflation et sur
divers indices économiques. C'est notamment le cas en France pour les plus petites unités et dans la
province du Québec, au Canada.
Dans le cas où il n'existe pas de tarif garanti, ou lorsque cela s'avère plus rentable, le Groupe
commercialise sa production dans le cadre de contrats de gré à gré conclus avec des acteurs privés
pour des durées allant de 10 à 20 ans. Ces contrats, appelés BPA (Biomethane Purchase Agreement),
s'inspirent des PPA (Power Purchase Agreement) utilisés dans les projets d'électricité renouvelable.
Les acheteurs (Offtakers) peuvent être des énergéticiens souhaitant sécuriser un approvisionnement
pour leurs clients, ou des entreprises privées cherchant à décarboner leur activité.
54
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les contrats BPA portent sur la livraison d'un volume déterminé de biométhane, à un prix défini
contractuellement, indexé sur l'inflation et sur différents indices économiques. Ce prix peut intégrer les
Garanties d'origine renouvelable (GO) associées dans certains pays à la production de biométhane
(voir § 5.7.2).
Aux États-Unis, où le Groupe vend l'intégralité de sa production dans le cadre de contrats BPA, les prix
sont généralement négociés sur la base des certificats RIN (Renewable Identification Number),
instaurés par le gouvernement fédéral pour promouvoir l'utilisation des biocarburants (voir § 5.7.2).
Afin de favoriser la signature de contrats BPA, le Groupe a engagé un programme de certification
attestant du caractère renouvelable du biométhane produit par ses installations. En Europe, onze unités
WAGABOX® ont ainsi obtenu la certification « ISCC EU » (International Sustainability and Carbon
Certification), qui garantit le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre définis par la directive européenne RED II. Cette certification permet à l'acheteur de se
prév aloir de son achat pour réduire l'impact environnemental de son activité, mesurer l'empreinte
carbone de ses produits, ou justifier du respect d'éventuelles obligations réglementaires.
Le Groupe prévoit d'accélérer le recours aux contrats BPA dans les années à venir, afin d'accroître ses
revenus et ceux de ses partenaires, de réduire sa dépendance à l'égard des mécanismes de
subventions publiques, et de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans l'établissement des structures
de prix et des conditions.
La signature de contrats de vente de biométhane à long terme est en général réalisée après la signature
des contrats d'achat du biogaz (Gas rights) et assure au Groupe des revenus récurrents et prévisibles
dans la durée, transformant le risque de marché en un risque de contrepartie limité. L'implication de
partenaires notoirement solvables et un risque de contrepartie limité facilitent l'obtention d e
financements à des conditions favorables, et contribue à améliorer la compétitivité des offres.
5.4.7 La valeur finale au-delà de l'échéance des contrats de vente de biométhane
La qualité de construction des unités WAGABOX® et l'attention portée à leur exploitation permettent
d'envisager une durée d'exploitation supérieure à celle des contrats conclus avec les gestionnaires de
sites de stockage de déchets. De nombreux sites équipés par le Groupe devraient ainsi continuer à
produire du biogaz au-delà des échéances contractuelles initiales. Dans ces conditions, le Groupe
pourrait négocier la prorogation des contrats d'achat de biogaz brut, sous réserve que le gisement reste
suffisant.
Dans le cas où un contrat serait prorogé au-delà de sa durée initiale, le coût de production du
biométhane de l'installation se verrait dégrevé d'une partie de la charge de capital, rendant son prix
encore plus compétitif. Dans certains cas, il pourrait même atteindre la parité avec le gaz naturel fossile
(« parité réseau »), en fonction de la taille des sites et de la qualité du gaz à traiter. Le coût de production
d'une unité WAGABOX® repose en effet sur trois composantes : le prix d'achat du biogaz brut auprès
de l'exploitant du site de stockage de déchets, la charge de capital du projet, et les coûts d'exploitation.
Le Groupe estime que la renégociation et la prorogation des contrats d'achat du biogaz pourraient
générer des revenus complémentaires dans les années à venir. Le niveau de ces revenus dépendra
des conditions de marché à l'échéance des contrats, ceux-ci étant généralement alignés sur la durée
des contrats de vente du biométhane. À la date du Document d'Enregistrement Universel, le Groupe
n'a pas encore renouvelé de contrats, les premières échéances étant à 2032 (voir également la fin
résiduelle des contrats présentée à la section 7.1.6 « Principaux indicateurs de performance » du
Document d'Enregistrement Universel).
55
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.5
Déploiement international de la solution WAGABOX®
5.5.1 Déploiement en Europe et en Amérique du Nord
Animé par le désir de favoriser l'usage du biométhane et de lutter contre les émissions de méthane, le
Groupe déploie la solution WAGABOX® à l'international, en se concentrant en priorité sur l'Europe et
l'Amérique du Nord. Ces régions abritent des milliers de sites de stockage de déchets bien gérés et
sont pourvues de réseaux de gazoducs étendus. Sa stratégie consiste à développer une présence
locale dans chacun des pays ciblés, dans le but d'y développer des projets WAGABOX®.
❖ Déploiement en France
Le Groupe a mis la première unité WAGABOX® en service en février 2017 sur le site de stockage de
déchets de Saint-Florentin (Yonne), exploité par Coved, filiale du groupe Paprec. Sa construction a
nécessité un investissement de 4,35 millions d'euros, financé par une aide de 2,3 millions d'euros de
l'Ademe dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA), comprenant 1,6 million d'euros
d'avance remboursable et 0,7 million d'euros de subvention. Le reste a été apporté par une levée de
fonds de 1,8 million d'euros auprès de trois investisseurs privés (Air Liquide Venture Capital, Les Saules
et Starquest Capital) et de la dette bancaire (dont un emprunt de 0,5 million d'euros auprès de
Bpifrance).
À la date de ce document, le Groupe exploite 23 unités WAGABOX® en France, implantées sur des
sites gérés par des acteurs industriels majeurs (Séché Environnement, Suez, Veolia, etc.) ou des
collectivités locales. Il est propriétaire de 22 d'entre elles, la 23e ayant été vendue à Lorient
Agglomération (Morbihan).
Ce parc représente une capacité de production installée de 640 GWh/an. Trois nouvelles unités sont
en construction, représentant une capacité installée additionnelle de 84 GWh par an. L'une d'entre elle
a été vendue à la société Biogaz Monflanquin.
Le biométhane produit est injecté dans le réseau géré par GRDF et revendu à différents opérateurs
privés dans le cadre du Tarif avec Obligation d'Achat (TOA) (voir § 5.7.2), à l'exception de la production
de l'unité de Claye-Souilly qui est revenue depuis mai 2024 à Engie dans le cadre d'un contrat privé à
long terme (BPA).
❖ Déploiement en Espagne
Depuis 2021, le Groupe dispose d'une filiale en Espagne, dont le siège est situé à Barcelone
(Catalogne). Il a démarré une première unité WAGABOX® dans le pays en juin 2023, sur le site de
stockage de déchets de Can Mata, exploité par la société PreZero (groupe Schwarz) à Els Hostalets de
Pierola (Catalogne). Cet équipement traite 2 400 m3/h de biogaz et produit 70 GWh de biométhane par
an, injecté dans le réseau du distributeur de gaz Nedgia et revendu dans le cadre d'un contrat BPA.
Une deuxième unité WAGABOX® de capacité équivalente (80 GWh/an) est en construction depuis
décembre 2024 sur un site annoncé prochainement.
❖ Déploiement au Canada
Depuis 2019, le Groupe possède une filiale au Canada, dont le siège se trouve à Shawinigan (Québec).
Il exploite trois unités WAGABOX® dans la province, totalisant une capacité installée de 185 GWh par
an. Ces unités sont situées sur les sites d'Enercycle à Saint-Étienne-des-Grès, de Matrec-GFL (filiale
de GFL Environnement) à Chicoutimi, et de ZoneEco à Cowansville.
Deux autres unités WAGABOX® sont en construction, représentant une capacité installée
supplémentaire de 155 GWh par an. La première est située à Hartland (Colombie-Britannique), sur le
site du District Régional de la Capital (CRD) et la seconde à Hébertville-Station (Québec), sur un site
exploité par Régie des matières résiduelles du Lac-Saint-Jean.
56
Document d'Enregistrement Universel 2024
Dans le cas du contrat Hartland, le Groupe a accepté, à titre exceptionnel, de vendre l'unité WAGABOX®
au CRD. Ce contrat d'un montant de 30,2 millions de dollars canadiens inclut la réalisation des travaux
de génie civil et s'accompagne d'un contrat d'exploitation et de maintenance exclusif d'une durée de
25 ans.
Le biométhane produit au Québec est vendu à Énergir et injecté directement dans son réseau. Celui
qui sera produit en Colombie-Britannique sera injecté dans le réseau du distributeur Fortis BC.
❖ Déploiement aux États-Unis
Depuis 2019, le Groupe est implanté aux États-Unis, avec un siège à Philadelphie (Pennsylvanie) et un
bureau commercial à Miami (Floride).
Le Groupe exploite trois unités de production de biométhane sur le territoire américain. La première
unité WAGABOX® a été mise en service le 15 mars 2024 sur le site de stockage de déchets du comté
de Steuben, à Bath (New York). Elle peut traiter 1 600 m3/h et produire 60 GWh de biométhane par an.
Le groupe exploite également trois équipements de distillation cryogénique (Nitrogen and Oxygen
Removal Unit - NORU) vendus à Air Liquide, dans le cadre d'un contrat de supervision et de
maintenance. Ces équipements sont identiques aux modules cryogéniques équipant les unités
WAGABOX® de grande capacité.
Le premier module cryogénique a été démarré en mars 2022 sur le site de stockage de déchets de
Mallard Ridge (Wisconsin). Il peut traiter 3 200 m3/h et produire 110 GWh de biométhane par an. Les
deux autres ont été mis en service en avril 2024 sur le site de Winnebago à Rockford (Illinois). Capables
d'épurer conjointement 9 600 mètres cubes de gaz, ils fournissent 330 GWh de biométhane par an.
Le Groupe a remporté ces dernières années de nombreux succès commerciaux aux États-Unis,
renforçant sa position d'acteur majeur du biométhane dans le pays. Douze unités WAGABOX® y sont
en construction dans sept États : New York, Pennsylvanie, Iowa, Indiana, Caroline du Nord, Texas et
Californie. Ces installations de grande capacité représentent une capacité installée de 1,4 TWh par an.
❖ Déploiement en Italie
Depuis 2022, le Groupe est implanté en Italie, avec un siège social à Milan. En octobre 2024, il a franchi
une étape clé en signant un premier contrat dans le pays avec Centro Servizi Ambiente Impianti (CSAI),
une filiale du groupe Iren, acteur majeur des secteurs de l'énergie, de l'eau et de l'environnement. Ce
partenariat vise à équiper un site en post-exploitation à Terranuova Bracciolini (Toscane).
L'unité WAGABOX® sera mise en service en 2026 et exploitée pendant dix ans. Elle produira jusqu'à
29 GWh de biométhane par an, vendu dans le cadre d'un contrat d'achat privé (BPA) de 10 ans et
injecté dans le réseau de transport de gaz italien. Ce projet contribuera à la transition énergétique du
pays en évitant l'émission de 5 900 tonnes d'eqCO2 par an9, grâce à la substitution au gaz naturel fossile
par une énergie renouvelable.
❖ Déploiement dans le reste du monde
Le Groupe est implanté au Royaume-Uni depuis juin 2022 et a ouvert une filiale au Brésil en janvier
2025. Plusieurs projets sont en phase de développement dans ces deux pays. Parallèlement, le Groupe
intensifie ses efforts de prospection à l'international, avec un focus particulier sur l'Amérique latine.
9 Estimation basée sur les facteurs d'émission comparés du gaz naturel et du biométhane déterminés par ISCC (International
Sustainability & Carbon Certification).
57
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.5.2 30 unités en exploitation et 19 autres en construction
À la date de ce document, le Groupe détient et exploite 27 unités WAGABOX® dont 22 en France, 3 au
Canada, une en Espagne et une aux États-Unis. Il exploite par ailleurs 3 unités de production dont il
n'est pas propriétaire : l'unité WAGABOX® d'Inzinzac-Lochrist (Morbihan) et les modules de distillation
cryogénique équipant des usines du groupe Air Liquide aux États-Unis (voir § 5.3.1). Ces installations
représentent une capacité installée de 1,4 TWh par an.
À cette même date, 17 unités WAGABOX® détenues par le Groupe sont en construction, dont 12 aux
États-Unis, 2 en France, 1 au Canada, 1 en Italie et 1 en Espagne. Deux équipements non détenus sont
également en construction : l'unité WAGABOX® vendue au District Régional de la Capitale (Colombie-
Britannique, Canada) et celle vendue à la société Biogaz Monflanquin (Lot-et-Garonne, France). Ce
parc de 19 unités en construction représente une capacité installée additionnelle de 1,8 TWh par an.
58
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 15: Liste des unités en exploitation
Département /
Capacité
Ville
Province / État
Partenaire
Démarrage
(GWh/an)
FRANCE
Saint-Florentin
Yonne
Coved (Paprec)
14-févr.-17
25
Saint-Maximin
Oise
Suez
26-juin-17
25
Pavie
Gers
Trigone
15-mai-18
15
Saint-Palais
Cher
Veolia
6-nov.-18
20
Gueltas
Morbihan
Suez
13-nov.-18
25
Chevilly
Loiret
Suez
20-déc.-18
15
Inzinzac-Lochrist
Morbihan
Lorient-Agglomération
26-nov.-19
15
Les Ventes-de-Bourse
Orne
Suez
15-janv.-20
25
St-Gaudens
Haute-Garonne
Sivom SGMAM
16-janv.-20
35
Le Ham
Manche
Veolia
6-avr.-22
20
Blaringhem
Nord
Baudelet Environnement
2-sept.-20
25
Gournay
Indre
SEG
26-janv.-22
15
Claye-souilly
Seine-et-Marne
Veolia
9-mars-22
120
Chatuzange-le-Goubet Drome
Veolia
1-avr.-24
25
Milhac-d'Auberoche
Dordogne
Suez
15-nov.-22
25
Septèmes-Les-Vallons Bouches-du-Rhône
Veolia
6-juin-24
25
Fresnoy-Folny
Seine-Maritime
IKOS (Paprec)
2-juil.-24
35
Montois-la-Montagne
Moselle
Suez
26-janv.-23
25
Éteignières
Ardennes
Arcavi
26-avr.-24
25
Cusset
Allier
Suez/Vichy communauté
2-oct.-23
25
Sainte-Marie-Kerque
Pas-de-Calais
OPALE / Séché
30-janv.-24
35
Granges
Saône-et-Loire
Veolia
26-sept.-24
25
Clermont-Ferrand
Puy-de-Dôme
Valtom
19-déc.-24
15
CANADA
Saint-Etienne-des-Grès Québec
Enercycle
25-mai-23
130
Cowansville
Québec
Zone-Éco
3-juil.-24
30
Chicoutimi
Québec
Matrec-GFL
6-déc.-23
25
ESPAGNE
Els Hostalets de Pierola
Catalogne
PreZero
20-juin-23
70
ÉTATS-UNIS
Delavan
Wisconsin
Air Liquide
28-mars-22
110
Rockford
Illinois
Air Liquide
30-avr.-24
330
Bath
New York
Steuben County (NY)
15-mars-24
60
59
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 16: Liste des unités en construction
Département /
Signature
Capacité
Ville
Province / État
Partenaire
du contrat
(GWh/an)
FRANCE
St-Laurent-des-Hommes Dordogne
SMD3
16-oct.-24
17
Aix-en-Provence
Bouches-du-Rhône
Métropole Aix Marseille
11-déc.-24
55
Montflanquin
Lot-et-Garonne
Avergies & Valorizon
20-déc.-24
12
CANADA
Hartland (British
Colombie-
Columbia)
Britannique
CRD
19-août-22
100
Hébertville-Station
Régie des matières résiduelles
(Québec)
Québec
du Lac-St-Jean
20-nov.-24
55
ESPAGNE
NC.
NC.
NC.
10-déc.-24
80
ÉTATS-UNIS
Chemung
New York
Casella Waste Systems
10-juil.-23
165
Hyland
New York
Casella Waste Systems
10-juil.-23
165
McKean
Pennsylvania
Casella Waste Systems
10-juil.-23
110
Waste Commission of Scott
Davenport
Iowa
County
31-juil.-23
55
Chester County Solid Waste
Narvon
Pennsylvania
Authority
11-oct.-23
155
Greensburg
Indiana
Decatur Hills Landfill
20-déc.-23
55
Madison
North Carolina
Rockingham County
14-mai-24
60
Beaumont
Texas
OCI Global
5-juin-24
119
Wheatland
California
Recology - G2 Energy
13-déc.-24
123
Vacaville
California
Recology - G2 Energy
13-déc.-24
185
West Grove
Pennsylvania
South Eastern Chester County
16-déc.-24
67
Bakersfield
California
Kern County
15-janv.-25
160
Italie
Terranuova Bracciolini
Toscane
CSAI
25-oct.-24
29
60
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 17:
Cartographie des unités de production de biométhane en exploitation en Europe
61
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 18:
Cartographie des unités de production de biométhane en exploitation dans en Amérique du Nord (à la date
du Document d'enregistrement universel)
5.6
Concurrence
5.6.1 Concurrence sur l'accès au gaz des sites de stockage de déchets
La réalisation d'un projet WAGABOX® repose sur la signature d'un contrat avec l'exploitant d'un site de
stockage de déchets pour la fourniture de gaz brut (Gas Right). Le Groupe est confronté sur ce plan à
la concurrence d'entreprises proposant différentes solutions de valorisation du gaz, sous forme
d'électricité, de chaleur ou de biométhane. La plupart de ces sociétés sont basées aux États-Unis :
Montauk Renewables Inc, Morrow Renewables, Archaea energy, OPAL Fuels, Cambria Energy, WM,
Mas Energy, Energy Developement Limited, etc.
Le Groupe estime que son offre unique sur le marché et les performances éprouvées de sa technologie
propriétaire lui confèrent un avantage important face à ces acteurs.
62
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Solutions de valorisation basées sur la cogénération
La cogénération est une solution de valorisation consistant à brûler le gaz émis par les déchets dans
un moteur ou une turbine, couplé à un alternateur, pour produire de l'électricité et de la chaleur. Dans
plusieurs pays, les projets de cogénération ont été encouragés par les politiques publiques favorables
à électricité renouvelable. Ce marché est actuellement dominé par des entreprises telles que EDL, LMS,
LFGTech, Clarke Energy, Infinis, et Dalkia.
Le rendement électrique de ces équipements est cependant faible (de l'ordre de 30 %) et la chaleur
rarement exploitable du fait de l'éloignement des sites de stockage de déchets des zones urbaines.
Bien que la solution WAGABOX® offre un rendement énergétique supérieur, la cogénération demeure
encore la solution de valorisation la plus répandue pour le gaz des sites de stockage de déchets, et
constitue à ce titre une forme de concurrence. Elle a bénéficié d'un regain d'intérêt en Europe au cours
de l'année 2022 en raison de la hausse inédite des prix de l'électricité, provoquée par la guerre en
Ukraine
et l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français. Cette solution de valorisation semble
cependant en perte de vitesse du fait de la raréfaction des aides publiques, liées à la baisse des coûts
de production de l'électricité renouvelable par l'éolien et le solaire, qui rend moins pertinent le soutien à
cette énergie.
Les sites de stockage équipés de dispositifs de cogénération ne peuvent généralement pas accueillir
un projet WAGABOX® avant la fin du contrat en cours.
❖ Solution de valorisation sous forme de biométhane
Les premiers projets de production de biométhane sur les sites de stockage de déchets ont été réalisés
aux États-Unis au début des années 2000. À ce jour, une centaine d'installations sont en exploitation
dans le pay s10, s ur quelque 2 600 sites recensés. Ces projets sont développés par un nombre restreint
d'acteurs, majoritairement américains, tels que Montauk, Morrow Renewables, Cambria Energy, Mas
Energy, Aria Energy et Archaea Energy, etc. Il existe peu de projets dans le reste du monde, en dehors
de ceux développés par le Groupe.
À la connaissance du Groupe, aucun de ces développeurs ne dispose d'une technologie propriétaire
dédiée à l'épuration du gaz émis par les sites de stockage de déchets. La conception et la construction
des usines sont généralement sous-traitées à des sociét és d'ingénierie, et réalisées en assemblant des
briques technologiques fournies par différentes entreprises (Guild Associates, Air Liquide, Greenlane
Renewable, SysAdvance, ARI, BCCK, DMT Environmental, Carbotech, Evonik, Prodeval, etc.).
Les solutions mises en œuvre reposent principalement sur la filtration membranaire et l'adsorption
modulée en pression (Pressure Swing Adsorption ou « PSA »). Leur rendement (taux de récupération
du méthane) chute fortement dès lors que le gaz à épurer contient plus de 10 % d'air. Cela contraint le
gestionnaire du site à limiter le niveau d'aspiration dans le massif de déchets, empêchant une captation
optimale du méthane.
Les coûts d'ingénierie limitent la réalisation de ces projets aux sites produisant d'importants volumes de
gaz (plus de 4 000 m3/h) pour compenser le faible niveau de performance par des économies d'échelle.
10 Waga Energy
63
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 19:
Comparaison du rendement de la technologie WAGABOX® avec les technologies concurrentes en
fonction de la concentration d'azote dans le gaz brut.
❖ Principaux concurrents
•
Montauk Renewables
Créée en 1996 à Pittsburgh, Pennsylvanie et cotée au Nasdaq, Montauk Renewables est une entreprise
spécialisée dans la production d'énergie renouvelable sur les sites de stockage de déchets. Elle exploite
une quinzaine d'usines produisant du biométhane ou de l'électricité.
•
Morrow Renewables
Créée en 1986 et basée à Houston, au Texas, Morrow Renewables est une entreprise spécialisée dans
la vente et l'exploitation de stations de traitement de gaz. Elle a construit une quinzaine d'unités de
production de grande capacité aux États-Unis.
•
Archaea Energy
Basée à Cansburg, en Pennsylvanie, Archaea Energy est spécialisée dans la valorisation énergétique
du gaz émis par les sites de stockage de déchets. La société a fusionné en 2021 avec Aria Energy, et
été rachetée en décembre 2022 par le groupe BP pour 3,3 milliards de dollars. Elle exploite une
cinquantaine de sites produisant du biométhane ou de l'électricité aux États-Unis.
•
OPAL Fuels
Fondée en 1998 et basée à White Plains, New York, la société OPAL Fuels produit du biométhane en
valorisant le gaz des sites de stockage de déchets, et assure sa commercialisation à travers un réseau
de 350 stations d'avitaillement dans le pays. L'entrepri se est cotée au Nasdaq.
•
Mas Energy
Fondée en 2007 à Atlanta, en Géorgie, Mas Energy est une entreprise spécialisée dans
l'investissement, le développement et la gestion de projets de production d'énergie renouvelable. En
septembre 2022, Mas Energy a vendu sa filiale MAS CanAm, spécialisée dans la valorisation du gaz
de décharge sous forme de biométhane, à CIM Group pour 700 millions de dollars.
64
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
Guild Associates, Inc.
Fondée en 1981 à Dublin, en Ohio, Guild Associates est une entreprise spécialisée dans la fourniture
de biens et services de développement autour des problématiques chimiques et gazières à destination
des industries civiles et militaires. Elle propose une brique de déazotation par adsorption modulée en
pression (Pressure Swing Adsorption ou « PSA »).
•
BCCK
Basée à Midland, au Texas, BCCK Holding est un spécialiste du traitement du pétrole et du gaz naturel
en milieu industriel. Fondée en 1980, la société s'est spécialisée dans l'élimination de l'azote et du
dioxyde de carbone des gaz.
•
SysAdvance
Basée à Povoa de Varzim, au Portugal, SysAdvance est une entreprise spécialisée dans la fourniture
de technologie de traitement des gaz. La société a été fondée en 2002 et est un spin-off d'un laboratoire
de recherche universitaire. La société propose ses services à différentes industries telles que l'industrie
pharmaceutique et chimique, pétrolière et gazière, marine, aviation, etc. La société est actuellement
présente dans plus de 40 pays, dont la France, et est toujours privée.
5.6.2 Concurrence sur la vente du biométhane
Le Groupe tire l'essentiel de ses revenus de la vente du biométhane (voir § 5.4.6) produit par les unités
WAGABOX®. En valorisant un sous-produit du traitement des déchets avec sa technologie propriétaire,
il est en mesure de fournir d'importants volumes d e gaz renouvelable à des prix compétitifs, garantis
dans la durée. Sur des sites produisant d'importants volumes de gaz et situés à proximité du réseau,
ce prix peut être proche de celui du gaz naturel fossile. Le Groupe estime disposer à ce titre d'un
avantage concurrentiel important sur les autres producteurs de biométhane, quel que soit leur mode de
production.
Dans certaines régions comme la France ou le Québec (Canada), la production de biométhane est
subventionnée par les autorités locales, et le Groupe n'est pas soumis à la concurrence sur cette
activité.
5.7
Un potentiel de développement mondial
Associant une innovation technologique brevetée et un modèle de développeur-investisseur-exploitant,
la solution WAGABOX® ouvre la voie à la production de biométhane sur les sites de stockage de déchets
au niveau mondial. Son déploiement est porté par deux dynamiques majeures : la nécessité de limiter
les émissions de méthane liées à la gestion des déchets et l'essor du biométhane comme levier
essentiel de la transition énergétique.
5.7.1 Potentiel énergétique des sites de stockage de déchets
❖ Le stockage des déchets, principal mode de gestion des déchets dans le monde
L'humanité produit plus de 2 milliards de tonnes de déchets ménagers par an, un volume en constante
augmentation sous l'effet de l'urbanisation et de la croissance démographique. Ce chiffre atteindra
2,6 milliards en 2030 (+28 %) et 3,4 milliards en 2050 (+70 %), selon la Banque Mondial e11.
Environ 70 % des déchets sont enfouis, dans des conditions très variables selon les régions : dans les
développés, les sites de stockage sont des infrastructures industrielles réglementées, maîtrisant
11 Source : What A Waste 2.0 : A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 (World Bank 2018)
65
Document d'Enregistrement Universel 2024
l'impact environnemental de leur activité et mettant en œuvre des solutions de valorisation énergétique ;
à l'inverse, dans certains pays en voie de développement, les déchets ne sont pas intégralement
collectés et l'enfouissement se fait sans protection des sols et des nappes phréatiques ni captation du
gaz. Le Groupe estime qu'environ 20 000 sites de stock age de déchets sont en exploitation dans le
monde.
Fig. 20:
Production des déchets ménagers et assimilés dans le monde
Source : World Bank
Environ 96 % des déchets sont collectés dans les pays développés, dont plus d'un tiers sont enfoui s12.
De nombreux pays cherchent à limiter l'enfouissement en favorisant le tri à la source, mais les efforts
demeurent insuffisants et la perspective d'un monde sans « décharge » reste lointaine. Par ailleurs, les
sites d'enfouissement continuent de produire du biogaz et d'émettre du méthane pendant plusieurs
années, voire plusieurs décennies, après l'arrêt de l'exploitation.
En 2022, l'Union européenne a enfoui 137 millions de tonnes de déche ts13, soit 17 % des volumes
collectés (hors déchets agricoles et de construction). Il existe environ 1 500 sites de stockage, dont 200
en France où 17,4 millions de tonnes de déchets ont été enfouies en 202 014. Ces derniers comptent
parmi les mieux gérés au monde en raison des normes strictes auxquelles ils sont soumis. En Pologne,
Slovénie, Lettonie, Lituanie et Roumanie, la plupart des déchets sont stockés, ce qui laisse présager
d'un fort potentiel de gaz à valoriser.
Aux États-Unis, 146 millions de tonnes de déchets ménagers (municipal solid waste) ont été enfouies
en 2018, soit 50 % du total (292,4 millions de tonnes 15 ). Le pays compte environ 2 600 sites
d'enfouissement dont la plupart sont de grande taille. Seuls 542 d'entre eux sont équipés d'un dispositif
de valorisation énergétique, dont environ 20 % sous forme de biométhane injecté dans un réseau de
gaz16.
Dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, 84 % des déchets sont collectés et plus
de la moitié d'entre eux sont envoyés dans des sites de stockage (54 %). Dans les pays en
développement, le taux de collecte est plus faible (84 % en Amérique latine, 44 % en Asie du Sud et
12 Rapport « What A Waste 2.0 : A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 » (2018)
13 Source : European Environment Agency (2024).
14 Source : ADEME, Déchets Chiffres Clés (2023)
15 United States Environmental Protection Agency (EPA).
16 Landfill Methane Outreach Program LMOP (EPA)
66
Document d'Enregistrement Universel 2024
dans l'Afrique Sub-Saharienne), et plus de 90 % des tonnages sont envoyés dans des sites de stockage
ou des décharges à ciel ouv ert17.
Dans les pays développés, la plupart des sites de stockage de déchets sont équipés de bâches de
couverture, optimisant la captation du gaz et limitant les fuites de méthane. Dans les pays en
développement, cette évolution est en cours, portée par le développement économique et une prise de
conscience environnementale. À titre d'exemple, les principaux sites de stockage du Maroc, de
Colombie et du Brésil sont en grande partie couverts. De ce fait, le Groupe estime être en mesure de
déployer sa solution dans tous les pays de l'OCDE et dans de nombreux autres pays.
L'amélioration des systèmes de collecte et de traitement des déchets s'impose aujourd'hui comme une
nécessité dans tous les pays du monde, pour des raisons de santé publique, de protection de
l'environnement, et le développement économique.
Fig. 21:
Environ 70 % des déchets sont enfouis dans le monde
Incinération,
Composte, 5,5%
11,0%
Autres, 1,0%
Recyclage,
13,5%
Site
d'enfouissement
controlé, 4,0%
Décharge à ciel
Site
ouvert, 33,0%
d'enfouissement
(non spécifié),
25,0%
Site d'enfouissement avec
système de collecte du…
Source : What A Waste 2.0 : A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 (World Bank 2018)
Fig. 22:
Méthode de traitement des déchets municipaux dans le monde*
100%
7%
4%
5%
9%
12%
18%
4%
16%
24%
80%
24%
4%
20%
34%
33%
9%
2%
60%
69%
11%
1%
40%
46%
75%
26%
69%
53%
54%
20%
27%
26%
18%
0%
Middle East
Sub-Saharan
Latin
North
South Asia
Europe and
East Asia and
and North
Africa
American and
America
Central Asia
Pacific
Africa
Caribbean
Open dump
Landfill
Composting
Recycling
Incineration
Source : What A Waste 2.0 : A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 (World Bank 2018)
17 Rapport « What A Waste 2.0 : A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050 » (2018)
67
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Impact climatique du stockage des déchets
La part de matières organiques contenue dans les déchets enfouis représente généralement 25 à 30 %
des tonnages. Leur dégradation, dans un milieu humide et privé d'oxygène, génère spontanément un
biogaz, principalement constitué de méthane (CH4) et de dioxyde de carbone (CO2), comme dans un
méthaniseur. L'exploitant du site doit le capter pour éviter les incendies et la pollution atmosphérique :
le méthane est en effet un combustible hautement inflammable et un puissant gaz à effet de serre.
La gestion des déchets est responsable de 3,2 % des émissions de gaz à effet de serre, et
l'enfouissement représente à lui seul 1,9 % des émissions, soit autant que le transport aérien, selon la
base de données open source Climate Watc h18.
La production de gaz d'un site s'étale sur plusieurs décennies. Elle atteint son maximum durant la phase
d'exploitation, puis décline progressivement après l'arrêt de l'enfouissement. Ce déclin peut durer
plusieurs années, voire plusieurs décennies lorsque la quantité de déchets stockée est importante,
jusqu'à la décomposition complète des matières organiques.
Fig. 23:
Déroulement du processus de méthanisation spontanée au sein du massif de déchets
Source : Waga Energy
18 Sector by sector: where do global greenhouse gas emissions come from?
68
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 24:
Courbe de production du biogaz d'un site de stockage de déchets
Source : Waga Energy
Fig. 25:
Répartition des émissions de gaz à effet de serre et contribution aux émissions de méthane
Gestion des
Déchets
sols
17%
2%
Énergie
40%
Agriculture
Industrie
41%
0%
Source : Climate Watch, World Resources Institute 2019
69
Document d'Enregistrement Universel 2024
Fig. 26: Émission de méthane provenant des sites de stockage aux États-Unis
Source : United States Environmental Protection Agency (EPA)
❖ Un gisement de gaz renouvelable sous-exploité
Le Groupe estime que les sites de stockage pourraient théoriquement fournir 1 100 TWh de biométhane
par an. Compte tenu du volume croissant de déchets produits chaque année, ce chiffre pourrait atteindre
1 750 TWh en 2050 (cinq à six fois la production du parc nucléaire français).
Fig. 27:
Potentiel énergétique des sites de stockage dans le monde
Source : Waga Energy
Ce gisement d'énergie renouvelable reste largement sous-exploité. Le Groupe estime qu'environ 50 %
du gaz produit par les quelque 20 000 sites de stockage de déchets en exploitation dans le monde
s'échappe à l'atmosphère, et contribue ainsi au réchauffement climatique. Environ 40 % du gaz est
capté puis brûlé en torchère pour éviter l'émission directe de méthane à l'atmosphère (la combustion le
transformant en dioxyde de carbone, gaz au pouvoir de réchauffement inférieur). Ainsi, malgré son
immense potentiel énergétique, près de 90 % du gaz émis par les déchets enfouis n'est pas valorisé.
70
Document d'Enregistrement Universel 2024
À l'échelle mondiale, moins de 10 % de ce gaz fait l'objet d'une valorisation énergétique. La solution la
plus courante consiste à le brûler dans un moteur de cogénération pour produire de l'électricité et de la
chaleur. Le rendement énergétique est cependant faible (entre 30 % et 65 % si la chaleur est
récupérée).
Une centaine de sites dans le monde valorisent le gaz sous forme de biométhane et la plupart d'entre
eux sont aux États-Unis.
Fig. 28:
Panorama des traitements du gaz des sites de stockage de déchets
Source : Waga Energy
Fig. 29:
Projets de valorisation des gaz de décharge aux États-Unis
Source : Landfill Methane Outreach Program – EPA
71
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Composition du gaz sur les sites de stockage de déchets
Le captage du gaz émis par les déchets enfouis s'effectue au moyen d'un réseau de puits et de
canalisations reliés à un surpresseur. Ces dispositifs aspirent également différents polluants et
composés organiques volatils (COVs) provenant des déchets (peinture, aérosol, etc.), ainsi que de l'air
(oxygène et azote) car ils ne sont jamais parfaitement étanches.
Le gaz qui parvient à la torchère ou à l'unité de valorisation est ainsi composé par le mélange de trois
sources de gaz distinctes : le biogaz généré par la fermentation des matières organiques, l'air qui
pénètre dans le réseau de captation, et les COVs. Il est constitué de 40 à 50 % de méthane, mélangé
à du dioxyde de carbone, de l'oxygène, de l'azote, et différents polluants.
Sa composition chimique varie cependant en fonction de nombreux critères : la typologie des déchets
stockés, l'avancée du processus de fermentation des matières organiques, le niveau d'étanchéité du
réseau de captation, le réglage du surpresseur, etc. Les conditions météorologiques (température,
humidité, pression atmosphérique notamment) influent également sur la formation et la composition de
ce gaz issu d'un processus biologique.
La technologie WAGABOX® est en mesure d'épurer le gaz de la majorité des sites de stockage de
déchets dans le monde, dès lors que ceux-ci remplissent un certain nombre de critères techniques et
économiques garantissant la rentabilité (captation du gaz, volume minimum de gaz, distance au réseau
de gaz naturel, etc.).
Fig. 30: Composition du gaz de 52 sites d'enfouissement en Europe et en Amérique du Nord
Source : Waga Energy
5.7.2 Le biométhane, une énergie verte en plein essor
❖ Une alternative renouvelable au gaz naturel fossile
La production mondiale de biométhane a été multipliée par sept en dix ans, dépassant 106 TWh en
2024, soit une hausse de 20 % en un an. Cet essor est principalement porté par l'Europe et les États-
Uni s19.
19 Source : International Energy Agency, Gas Report Market Q1 2025
72
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les États-Unis sont le premier producteur mondial de biométhane grâce à un cadre réglementaire
incitatif favorisant les biocarburants. 90 % du biométhane produit dans le pays est destiné au secteur
des transports, tandis que 70 % de la production provient du traitement des déchets ménagers (voir
§ 5.7.2).
En Europe, la production a progressé de 15 % en 2024, sous l'impulsion de pays comme la France, qui
pourrait devenir dès 2025 le premier producteur européen devant l'Allemagne.
Fig. 31: Nombre d'unités de production de biométhane en Europe
1510
1400
204
1306
1200
242
1064
1000
884
180
800
718
166
627
91
562
1306
600
504
65
58
1064
431
373
73
884
400
58
302
718
243
71
182
627
59
562
504
200
61
431
373
302
243
182
182
0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Unités existantes
Nouvelles unités
Source : EBA-Statistical-Report-2024
Fig. 32:
Croissance de la production de biométhane en Europe (TWh/an)
53,8
50
46,1
9
38,4
9
40
34,0
8
30
8
26,3
23,0
20,8
7
45,0
18,6
20
5
37,3
5
14,3
4
11,0
30,7
9,4
2
26,3
7,7
10
5,5
19,7
17,6
15,4
14,3
12,1
11,0
9,3
7,7
5,5
0
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Unités existantes
Nouvelles unités
Source : EBA-Statistical-Report-2024
73
Document d'Enregistrement Universel 2024
Au-delà des marchés nord-américain et européen, la production de biométhane se développe dans des
pays émergents tels que le Brésil, la Chine et l'Inde, marquant ainsi un mouvement global vers des
sources d'énergie plus durables.
Le biométhane s'impose progressivement comme une alternative au gaz naturel fossile, dont la
consommation reste élevée. En 2024, sa consommation a atteint un niveau record de 45 000 TWh, en
hausse de 2,8 %. Moins émetteur de CO ₂ que le charbon ou le pétrole, le gaz naturel tend notamment
à remplacer le pétrole et le charbon pour le transport et la production d'électricité. Ainsi, selon la Base
Carbone de l'Ademe, le GNV (Gaz Naturel pour Véhicule) réduit les émissions de CO2 de 6 % par
rapport au diesel, to ut en émettant moins d'oxyde d'azote (Nox) et de particules.
Selon l'Agence Internationale de l'Énergie (AIE), la part du gaz naturel dans le mix énergétique mondial
va se maintenir à un niveau élevé jusqu'en 2030, avant d'entamer un déclin d'ici 2050, progressivement
remplacé par le biométhane et d'autres sources d'énergie renouvelables.
Le potentiel mondial de production du biométhane est estimé à plus de 8 000 TWh par l'AIE, en prenant
en compte les solutions pyrogazéification et de gazéification hydrothermale. La ressource est
géographiquement très dispersée : les États-Unis et l'Europe en détiennent chacun 16 %, la Chine et
le Brésil 12 % et l'Inde 8 %20.
Fig. 33:
Stabilité de la demande de gaz naturel et augmentation de la part du biométhane
Fig. 34:
Demande énergétique primaire mondiale par combustible* (%)
51
29
28
26
23
22
21
21
17
14
12
9
7
6
5
4
1
1
Renouvelables Biomasse
Nucléaire
Gaz naturel
Pétrole
Charbon
2021
2030
2050
Source : AIE 2021 | *Scénario « Nouveaux engagements annoncés » (APS)
20 Outlook for biogas and biomethane, IEA 2020
74
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Un levier pour décarboner les transports
Le biométhane représente une opportunité majeure pour réduire l'empreinte carbone des transports
terrestres, maritimes et aériens, qui demeurent largement dépendants des énergies fossiles. En 2022,
le secteur des transports continuait de dépendre à 91 % du pétrole, soit 3,5 points de moins qu'au début
des années 1970. Les émissions de CO2 liées aux transports ont progressé à un rythme moyen annuel
de 1,7 % entre 1990 et 2022, plus rapidement que tout autre secteur, à l'exception de l'industrie qui a
connu une évolution similaire.
Le transport est le deuxième émetteur de CO2 dans le monde (24 % des émissions), derrière la
production d'électricité (41 %) et devant l'industrie (19 %)21. Il représente également plus d'un tiers des
émissions de CO2 issues de la consommation finale d'énergi e22.
Face à cette situation, le l'Agence internationale de l'énergie (AIE) réclame, dans son scénario « Net
Zero » publié en 2021, une réduction d'un quart des émissions de gaz à effet de serre dues aux
transports d'ici à 2030, malgré des besoins croissants sur la période. Pour atteindre cet objectif, le
scénario prévoit une augmentation de 150 % de la part des biocarburants (dont le biométhane), qui
doivent atteindre 8,8 % de la consommation énergétique du secteur, devant l'électricité (6,8 %) et
l'hydrogène (1,5 %).
Le biométhane apparaît ainsi comme une solution immédiatement disponible pour décarboner les
transports, en complément de l'électricité et de l'hydrogène. Un véhicule roulant au « bioGNV »
(biométhane utilisé comme Gaz Naturel pour Véhicule) émet 80 % de CO2 en moins qu'un véhicule
diesel et ses émissions de GES sont inférieures à celles d'un véhicule électrique sur le cycle de vi e23.
Fig. 35:
Empreinte carbone moyenne sur la durée de vie d'une voiture vendue en 2020 (France – segment B |
gCO2e/km)
Source : Carbone 4
21 Source : ministère de la Transition Ecologique
22 Source : Agence internationale de l'énergie (AIE)
23 « Quelle motorisation choisir pour vraiment décarboner l'automobile ? », Carbone 4 (novembre 2020).
75
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Des perspectives de croissance prometteuses
Selon le Stated Policies Scenario (SPS, 2018-2040) de l'Agence Internationale de l'Énergie (IAE), la
production mondiale de biométhane atteindra 527 TWh/an en 2030, puis 902 TWh/an en 2040. À cet
horizon, l'Europe assurera 13 % de cette production et les États-Unis 16 %.
Dans son scénario volontariste, le Sustainable Development Scenario (SDS), conçu pour atteindre les
objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, l'AIE prévoit une montée en puissance plus forte du
biométhane. Il devrait représenter 10 % du gaz acheminé dans les réseaux européens et 5 % du gaz
en Amérique du Nord. La production mondiale atteindrait 1 322 TWh en 2030 puis 2 392 TWh en 2040.
Cette progression permettrait d'éviter l'émission d'un milliard de tonnes d'eqCO224, soit les émissions
totales d'un pays comme l'Inde.
Fig. 36: Consommation mondiale de biométhane dans le cadre du scénario SPS, 2018-2040
1.000
900
108
800
108
700
600
145
500
70
180
58
400
93
300
70
200
361
234
100
-
-
2018
2030
2040
Chine
Inde
Europe
Amérique du Nord
Reste du Monde
Source : l'Agence internationale de l'énergie (AIE)
❖ Des politiques publiques ambitieuses
Le biométhane est au cœur des stratégies énergétiques et économiques de nombreux pays. Au-delà
de son intérêt environnemental, il répond à des enjeux géostratégiques majeurs : produit et consommé
localement, il renforce l'indépendance énergétique des États et réduit leur dépendance à l'égard du gaz
fossile.
Au niveau européen, l'initiative Gas for Climate, portée par les principaux gestionnaires de réseaux
gaziers, vise 11 % de gaz renouvelable dans le réseau d'ici 2030. L'invasion de l'Ukraine par la Russie
a accentué la volonté des Européens de s'affranchir des importations de gaz fossile, conduisant la
Commission européenne à lancer en mai 2022 le plan REPowerEU. Celui-ci prévoit un investissement
de 37 milliards d'euros sur la filière biogaz et une augmentation de la production de biométhane à
35 milliards de mètres cubes (environ 370 TWh) d'ici 2030.
Sous l'administration Biden, les États-Unis avaient pour objectif de produire 58 TWh de biométhane d'ici
2030, et prévoyait de consacrer 369 milliards de dollars aux énergies renouvelables dans le cadre de
la loi sur la réduction de l'inflation (« Inflation Reduction Act ») adoptée en août 2022. L'administration
24 International Energy Agency, Outlook for Biogas and Biomethane", IEA 2020
76
Document d'Enregistrement Universel 2024
Trump a quant à elle positionné les biocarburants, dont le biométhane, dans la liste des énergies à
favoriser.
Plusieurs pays ont mis en place des mécanismes de soutien à la production de biométhane, pouvant
prendre différentes formes.
•
France
La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), promulguée en 2015, fixe l'objectif
d'intégrer 10 % de gaz renouvelable dans les réseaux français d'ici 2030. La Programmation
Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) prévoit quant à elle un objectif de 14 et 22 TWh de biométhane injecté
dès 2028. Dans un scénario plus ambitieux, GRDF estime même possible d'atte indre 30 % de gaz
renouvelable dans les réseaux en 2030.
Pour soutenir cette dynamique, les pouvoirs publics ont instauré en 2011 un Tarif avec Obligation
d'Achat (TOA) pour le biométhane injecté dans les réseaux. Ce dispositif garantit aux producteurs un
prix fixé par arrêté ministériel, indépendant des fluctuations du marché du gaz naturel, et accordé pour
une durée de 15 ans, non renouvelable, à compter de la date de mise de l'installation. Depuis 2021,
seules les installations dont la capacité annuelle n'excède pas 25 GWh/an sont éligibles au TOA. Les
projets de plus grande envergure doivent participer à des appels d'offres organisés par la Commission
de Régulation de l'Énergie (CRE) pour bénéficier d'un tarif d'achat.
En 2023, le TOA du biométhane produit sur les sites de stockage de déchets s'échelonne de 60 à
120 €/MWh, selon la capacité de l'installation (contre 110 à 145 €/MWh pour le biométhane issu d'un
méthaniseur).
Instaurée par la loi Climat et Résilience de 2021, la mise en place des Certificats de Production de
Biogaz (CPB) constitue une nouvelle étape dans le soutien à la filière. Depuis juillet 2024, les
producteurs de biométhane qui injectent leur production dans le réseau sans recourir au TOA génèrent
des CPB, qu'ils peuvent vendre indépendamment de la molécule de gaz. Les fournisseurs d'énergie ont
quant à eux l'obligation de restituer chaque année un certain nombre de CPB à l'État,
proportionnellement aux vol umes de gaz qu'ils commercialisent. Pour satisfaire à cette exigence, ils
peuvent soit produire et injecter eux-mêmes du biométhane, soit acheter des CPB auprès de
producteurs. Ce dispositif permet aux producteurs de biométhane de diversifier leur source de revenus
et d'améliorer la rentabilité de leurs installations.
•
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni soutient la production de biométhane à travers le programme Green Gas Support
Scheme (GGSS), qui attribue aux producteurs une subvention trimestrielle calculée sur le volume de
biométhane injecté. Cette subvention s'ajoute au prix de vente du gaz naturel sur le marché. Les
producteurs émettent en outre des Garanties d'Origine (Renewable Gas Guarantees of Origin), dans le
cadre du dispositif GGCS, qui peuvent ensuite être monétisées. Plusieurs systèmes incitatifs permettent
de produire du biométhane pour la chaleur renouvelable via le RHI (Renewable Heat Incentive) et pour
le transport routier via le RTFO (Renewable Transport Fuel Obligation).
Fig. 37:
Montant de la subvention attribuée aux producteurs de biométhane
Production (MWh)
Taux tarifaire
Catégorie 1
< 60 GWh/an
6,09 p/kWh
Catégorie 2
60 – 100 GWh/an
3,90 p /kWh
Catégorie 3
100 – 250 GWh/an
3,45 p /kWh
Source : GGSS
77
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
Italie
Dans le cadre de son Plan National pour la Reprise et la Résilience (Piano Nazionale di Ripresa e
Resilienza), le gouvernement italien a adopté en 2022 un décret visant à encourager l'injection de
biométhane dans les réseaux de gaz. Le Décret biométhane alloue 1 730 millions d'euros à la filière à
travers des subventions calculées sur le montant des dépenses engagées, et la mise en place d'un tarif
avec obligation d'achat.
Un second décret adopté en 2023 permet aux producteurs de biométhane d'émettre des Garanties
d'Origine (GO), sur la base du volume injecté, conformément au mécanisme défini par la Directive
Européenne Energies Renouvelables (RED II). Ces GO peuvent être valorisées dans le système
d'échange de quotas d'émissions (Emissions Trading Schemes ou « ETS »).
•
Espagne
Il n'existe pas de mécanisme de soutien à la production du biométhane en Espagne. L'agence de
l'énergie du gouvernement espagnol (Instituto para la Diversificación y Ahorro de la Energía ou
« IDAE ») travaille sur un programme d'aide à l'investissement qui devrait être annoncé en 2025. Des
plans régionaux pour soutenir le développement du biométhane sont également en préparation,
notamment en Andalousie, en Catalogne et en Castille.
•
Canada
Au Canada, la production de biométhane est encouragée par des initiatives provinciales.
Au Québec, le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie a instauré en 2020 le Programme
de Soutien à la Production de Gaz Naturel Renouvelable (PSPGNR), visant à soutenir les projets
d'injection de biométhane (appelé Gaz Naturel Renouvelable ou « GNR »). Les subventions pouvaient
couvrir jusqu'à 50 % des coûts liés aux installations et du raccordement, avec un plafond de 15 millions
de dollars canadiens par projet. Ce programme est arrivé à échéance le 31 mars 2024 et n'a pas été
renouvelé à la date de publication de ce document.
Par ailleurs, une réglementation adoptée en 2019 et renforcée en 2022 oblige Énergir, le principal
distributeur de gaz naturel du Québec, à intégrer 5 % de biométhane dans son réseau d'ici 2025, puis
à 10 % d'ici 2030. Pour atteindre ces objectifs, Énergir a mis en place une politique d'achat de
biométhane reposant sur la signature de contrats à long terme (20 ans) avec des tarifs fixes.
En Colombie-Britannique, le distributeur d'énergie Fortis BC s'est fixé l'objectif d'incorporer 15 % de gaz
renouvelable dans son réseau d'ici 2030. Pour y parvenir, il offre aux producteurs de biométhane des
contrats d'achat à long terme, pouvant atteindre 20 ans.
•
États-Unis
Le programme fédéral Renewable Fuels Standard (RFS), administré par l'Agence de Protection de
l'Environnement (EPA), impose aux raffineurs et importateurs de carburants l'obligation d'incorporer un
volume minimum de biocarburants dans les carburants fossiles. Cette obligation, appelée Renewable
Volume Obligation (RVO), est déterminée annuellement en fonction des prévisions de consommation
de carburants et des exigences législatives du programme RFS. Pour s'y conformer, les raffineurs et
importateurs de carburant doivent acheter des crédits nommés Renewable Identification Numbers
(RIN), chaque RIN correspondant à 1 gallon d'éthanol. Le biométhane est classé dans la catégorie des
biocarburants cellulosiques (D3-RIN). Le biométhane produit est destiné à alimenter le transport
(camions, bus et bennes à ordure roulant au gaz naturel).
Au cours des cinq dernières années, le prix des D3-RIN a fluctué entre 0,50 $ et 3,50 $ par gallon, avec
une moyenne d'environ 2,50 $ par gallon. Étant donné qu'un gallon de biocarburant équivaut à 0,022
MWh d'électricité, le prix moyen actuel du biocarburant renouvelable issu du quota peut être estimé à
78
Document d'Enregistrement Universel 2024
environ 104,5 €/MWh. En 2022, l'EPA a renforcé le programme RFS en établissant des RVO sur une
période de trois ans et en augmentant ces obligations de plus de 25 % chaque année.
Le dispositif des RIN avait été mis en place par l'administration Bush en 2007, c'est donc un mécanisme
bipartisan qui a été maintenu par différents gouvernements démocrates et républicains, y compris
pendant le premier mandat du président Trump. En outre ce dispositif soutient également la production
de biométhane à partir de méthaniseurs agricoles et la production de bioéthanol à partir de la culture
de maïs, bénéficiant ainsi aux fermiers américains.
En Californie, le Low Carbon Fuel Standard (LCFS), administré par le California Air Resources Board
(CARB), vise à réduire l'intensité carbone des carburants utilisés dans les transports. Ce programme
attribue des crédits aux producteurs de biocarburants en fonction de la réduction des émissions de CO ₂
qu'ils permettent, chaque crédit correspondant à une tonne métrique de CO ₂ évitée. Cependant, les
sites de stockage de déchets produisant du gaz peuvent rencontrer des difficultés à monétiser ces
crédits en raison d'une intensité carbone plus élevée par rapport à d'autres sources, selon la
méthodologie du CARB. La technologie WAGABOX®, en réduisant les émissions de méthane de ces
sites, pourrait contribuer à abaisser leur intensité carbone, dès lors que ces réductions pourront être
mesurées et certifiées.
❖ De grands acteurs industriels positionnés sur la production de biométhane
Les grandes compagnies pétrolières mondiales intègrent désormais le biométhane dans leur stratégie,
notamment TotalEnergies et Shell. Ces dernières années, plusieurs initiatives et acquisitions ont été
annoncées sur ce marché :
•
Avril 2024 : TotalEnergies a créé une coentreprise avec Vanguard Renewables pour développer
des projets de méthanisation aux États-Unis.
•
Novembre 2023 : Enbridge a acquis sept unités de production de Morrow Renewables pour 1,2
milliard de dollars US.
•
Février 2023 : Shell a racheté Nature Energy pour 1,9 milliard de dollars.
•
Décembre 2022 : BP a acquis Archaea Energy pour 3,8 milliards de dollars US.
•
Octobre 2022 : NextEra Energy a racheté les actifs d'Energy Power Partners Fund (EPP) pour
1,1 milliard de dollars US.
•
Septembre 2022 : CIM Group a acquis MAS CanAm, filiale de MAS Energy.
•
Juillet 2022 : Kinder Morgan a acheté trois sites de MasCanAm pour 355 millions de dollars.
•
Juillet 2022 : BlackRock a racheté Vanguard Renewables pour 700 millions de dollars US.
•
Avril 2022 : Archaea Energy a acquis Ingenco pour 215 millions de dollars US.
•
Juillet 2021 : Archaea Energy a racheté Aria pour 750 millions de dollars US.
❖ Les perspectives de la taxation des émissions de carbone
Le coût de production du biométhane est notablement plus élevé que celui du gaz naturel fossile, bien
que ce dernier ait nettement augmenté en Europe depuis la guerre en Ukraine et connaisse désormais
une forte volatilité. Cela représente un frein à son développement, en débit de ses atouts
environnementaux. La compétitivité du biométhane pourrait toutefois s'améliorer avec l'augmentation
des prix du carbone et l'application de taxes sur les énergies fossiles.
En 2005, l'Union européenne a mis en place un Système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE)
également appelé Emissions Trading Schemes (EU-ETS), dans le cadre de la ratification du protocole
de Kyoto. Cette bourse européenne permet aux industriels de différents secteurs (électricité, sidérurgie,
cimenterie, etc.) d'acheter et de vendre des quotas pour compenser leurs émissions polluantes.
79
Document d'Enregistrement Universel 2024
Entre 2013 et 2017, le prix du quota se situait autour de 5 € par tonne de CO2 en raison d'un déséquilibre
structurel entre l'offre et la demande. En 2017, la création par la Commission européenne d'une
« Réserve de stabilité du marché » pour traiter l'excédent historique des quotas, et l'annonce d'une
révision à la hausse des objectifs de réduction des émissions de CO2 dans la perspective d'une
neutralité carbone d'ici 2050, a multiplié le prix du quota par quatre en un an. Il évolue aujourd'hui entre
60 e t 80 € par tonne.
L'augmentation des prix du carbone sur le SEQE-UE est de nature à renforcer la compétitivité des
énergies renouvelables et particulièrement du biométhane.
Fig. 38:
Évolution des prix du CO2 en Europe (crédit EU ETS)
Source : ministère de Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
❖ Le système des Garanties d'Origine (GO) : un cadre assurant la traçabilité entre producteur
et consommateurs engagés pour une énergie plus verte
Dans plusieurs pays européens, la traçabilité du biométhane injecté dans le réseau de gaz est assurée
par le système des Garanties d'Origine (GO), défini par la Directive européenne sur les énergies
renouvelables (Directive RED II).
Concrètement, chaque mégawattheure de biométhane injecté donne lieu à l'émission d'une GO, sous
la forme d'un document électronique officiel certifiant la date, le lieu et l'origine de la production, ainsi
que l'identité de l'acheteur et de son utilisateur final. Ce mécanisme permet de garantir au client final
que l'énergie qu'il consomme, ou une part de celle-ci, provient de sources renouvelables,
indépendamment de la localisation physique des installations de production.
Dans chaque pays concerné, un opérateur est chargé de gérer un Registre des Garanties d'Origine. En
France, cette mission est assurée depuis le 1er octobre 2023 par la société EEX, qui a succédé à GRDF.
La création d'un registre européen des gaz renouvelables (European Renewable Gas Registry ou
« ERGaR ») en 2016 autorise désormais les transactions transfrontalières entre pays européens.
ERGaR compte aujourd'hui 44 membres issus de 14 registres nationaux. Plus de 2 TWh de biométhane
ont été transférés via sa plateforme.
Les producteurs de biométhane ont la possibilité de vendre les GO, en plus de la molécule, à des
acteurs souhaitant décarboner leur activité ou réduire leur empreinte environnementale. Depuis
novembre 2020, les projets bénéficiant en France du Tarif avec O bligation d'Achat (voir § 5.4.6) n'ont
plus cette possibilité, la propriété des GO étant alors transférée à l'État. Les projets engagés avant cette
80
Document d'Enregistrement Universel 2024
date et ceux financés dans le cadre d'un contrat BPA (voir § 5.4.6) conservent cependant cette
possibilité.
Fig. 39: Coûts moyens de production du biométhane (avec coût des matières premières)
Source : AIE, 2018
81
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.8
Structure Organisationnelle
5.8.1 Organigramme directionnel
82
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.8.2 Équipe dirigeante
❖ Comité exécutif
Mathieu est ingénieur diplômé de l'école Centrale Marseille.
Il détient une expertise unique sur le secteur du biométhane et le
développement de projets gaziers.
Il a débuté sa carrière chez Air Liquide et développé les premiers
projets d'injection de biométhane par méthanisation en France.
Mathieu Lefebvre
Co-Fondateur & PDG
Nicolas est ingénieur en génie mécanique diplômé de l'UTC
Compiègne.
C'est un expert en gestion d'installations de gaz industriel.
Après une expérience chez Technip, il a rejoint l'équipe biogaz d'Air
Liquide, pour y diriger l'industrialisation et la standardisation des
projets de biogaz.
Nicolas Paget
Précédemment en charge du développement d'épurateur membranes,
il a travaillé sur la première installation de méthanisation anaérobique
Co-fondateur
de France pour injection dans le réseau.
& directeur général délégué
Guénaël est ingénieur Arts et Métiers Paritech
et diplômé de l'IFP School.
Spécialiste de la cryogénie et des technologies de filtration par
membranes, il a développé le procédé d'épuration WAGABOX®.
Il a travaillé pour Air Liquide, Sofregaz et Foster Wheeler.
Guénaël Prince
Cofondateur
& CEO Waga Energy USA
Diplômé de l'école d'ingénieurs CentraleSupélec et de l'Institut
d'Études Politiques de Paris, Jean-Michel Thibaud a démarré sa
carrière en financements structurés à la Société Générale puis chez
Ixis (aujourd'hui Natixis).
En 2001, il a rejoint le groupe Orange en tant que responsable puis
directeur des financements de projets, avant de devenir trésorier du
groupe de 2008 à 2012. En 2013, il a rejoint la filiale Orange Business
Services en qualité de directeur financier et directeur général adjoint,
Jean-Michel Thibaud
stratégie, transformation et services généraux.
De 2019 à 2023, il a été directeur financier adjoint du groupe Orange
Directeur Financier Groupe &
en charge du contrôle de gestion, et a occupé la fonction de directeur
Directeur Général Adjoint
financier du groupe par intérim entre mars et septembre 2023.
83
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Direction des filiales
Guénaël est ingénieur Arts et Métiers Paritech
et diplômé de l'IFP School.
Spécialiste de la cryogénie et des technologies de filtration par
membranes, il a développé le procédé d'épuration WAGABOX®.
Il a travaillé pour Air Liquide, Sofregaz et Foster Wheeler.
Guénaël Prince
Cofondateur
& CEO Waga Energy USA
Julie est ingénieur spécialisée en chimie diplômée de l'Université de
Laval et de McGill University
Elle dirige la filiale canadienne de Waga Energy.
Elle a contribué au développement de l'activité Hydrogène au sein du
groupe Air Liquide.
Julie Flynn
Directrice
Waga Energie Canada
Baptiste est diplômé de NEOMA Business School et de Universitat
Politècnica de Catalunya
Il dirige la filiale espagnole de Waga Energy.
Il a effectué l'essentiel de sa carrière dans l'énergie et
l'environnement, notamment au sein des groupes Suez et Engie.
Baptiste Usquin
Directeur
Waga Energy Espagne
Andréa est titulaire d'un master en marketing commercial et stratégies
d'entreprise de l'université de Parme.
Il a débuté sa carrière le négoce international de biogaz et la
séquestration des émissions polluantes, avant de rejoindre l'équipe
commerciale d'une société spécialisée dans la construction d'usines de
digestion anaérobie.
Andréa Baldini
Directeur
Il dirige la filiale italienne de Waga Energy depuis 2023.
Waga Energy Italie
Will est titulaire d'un Bachelor en biologie et en langue française
de l'université de Manchester.
Il a démarré sa carrière comme courtier maritime à Londres, spécialisé
dans le transport des produits pétroliers et des biocarburants dans
toute l'Europe du Nord-Ouest. Il travaille depuis 2009 dans le secteur
du biogaz et de la production de biométhane, et a occupé différentes
Will Llewelyn
fonctions techniques et commerciales.
Directeur
Waga Energy Royaume-Uni
Il est chargé de développer l'activité de Waga Energy au Royaume-
Uni et en Irlande.
84
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Leadership team
Les directeurs de services de la Société se réunissent mensuellement avec les membres du Comité
Exécutif et les directeurs de filiales étrangères pour échanger sur les sujets transverses et structurants.
5.9
Investissements
5.9.1 Investissements réalisés en 2024
Depuis sa création, les dépenses d'investissement du Groupe Waga Energy ont été essentiellement
réalisées dans le cadre du développement et de la construction des unités WAGABOX® détenues et
correspondent donc à des immobilisations corporelles. Les critères d'investissement prennent en
compte la faisabilité technique, l'analyse économique et l'analyse de risque. Ces éléments concourent
à améliorer la performance des projets et per mettent d'optimiser les conditions de financement.
Le tableau ci-dessous présente les investissements réalisés par le Groupe sur les exercices 2024 et
2023 :
en milliers d'euros
31 décembre 2024
31 décembre 2023
Acquisition d'immobilisations incorporelles
2 997
1 570
Dont immobilisations en cours
564
787
Acquisition d'immobilisations corporelles
58 458
47 595
Dont immobilisations en cours
45 261
32 117
TOTAL
61 454
49 165
Les investissements réalisés par le Groupe en 2024 s'élèvent à 61,5 millions d'euros, soit une hausse
de 12,3 millions d'euros par rapport aux investissements réalisés en 202 3 (49,2 millions d'euros).
Cette accélération s'explique principalement par l'internationalisation du groupe avec des projets de
WAGABOX® de taille significativement supérieure aux unités françaises.
Au cours de l'année 2024, Waga Energy a accéléré le rythme des mises en service en démarrant 9
nouvelles unités WAGABOX®, dont sa première unité aux États-Unis, augmentant ainsi de 275 GWh/an
la capacité installée de son parc :
-
1 unité aux Etats-Unis : site de stockage du comté de Steuben à Bath (New York) ;
-
1 unité au Canada : site de Cowansville (province de Québec) ;
-
7 unités en France : site de Sainte-Marie-Kerque (Pas-de-Calais), site de Chatuzange-le-
Goubet (Drôme), site de Eteignières (Ardennes), site de Septèmes-les-Vallons (Bouches-
du-Rhône), site de Fresnoy-Folny (Seine-Maritime), site de Granges (Saône-et-Loire), site
de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Au 31 décembre 2024, le Groupe exploitait donc 30 unités de production de biométhane en France, en
Espagne, au Canada et aux États-Unis (dont 28 unités WAGABOX®), représentant une capacité
installée supérieure à 1,4 TWh/an.
Ces investissements dans les unités WAGABOX® sont financés majoritairement par emprunt dès lors
que les principaux risques de construction sont levés, avec un gearing pouvant aller jusqu'à 80%. Une
partie est financée par fonds propres, notamment dans la phase amont qui précède le refinancement
bancaire. Dans certains pays, le Groupe bénéficie également de subventions permettant de financer
une partie des investissemen ts. Au cours de l'exercice 202 4, les tirages effectués sur les nouveaux
financements de projets WAGABOX® s'élèvent à 45,8 millions d'euros et les subventions reçues à 3,9
millions d'euros.
85
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les modalités de financement de ces investissements sont détaillées au chapitre 8 « Trésorerie et
capitaux » du Document d'Enregistrement Universel.
5.9.2 Investissement en cours
À la date du Document d'Enregistrement Universel, 19 unités WAGABOX® sont en construction en
Europe, au Canada et aux États-Unis, représentant une capacité installée d'environ 1,7 TWh/an. Pour
plus de détails sur ces investissements et leurs modalités de financement, se référer à la partie 5.6.1
ci-dessus et chapitre 8 « Trésorerie et capitaux » du Document d'Enregistrement Universel.
5.9.3 Investissements futurs
Le Groupe entend poursuivre ses investissements dans le cadre de ses projets sur le territoire français
ou à l'international. Comme évoqué au chapitre 10 « Tendances » du Document d'Enregistrement
Universel, ces investissements seront adaptés à l'ambition que se fixe le Groupe. L'ensemble des unités
WAGABOX® (détenues et non détenues en propre) en exploitation et en construction représentaient au
31 décembre 2024 une capacité totale de 3,0 TWh/an.
86
Document d'Enregistrement Universel 2024
6. ORGANIGRAMME
6.1 Organisation du Groupe
L'organigramme simplifié ci-après présente l'organisation juridique du Groupe et ses principales filiales
au 31 mars 2025.
L M
L
87
Document d'Enregistrement Universel 2024
6.2
Filiales importantes de la Société
Les principales filiales directes ou indirectes de la Société sont décrites ci-dessous :
Date de
% de
Co-
Entité légale
Forme juridique
Pays
création
détention actionnaire
Filiales de développement commercial
Waga Energy Inc.
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 04/03/2019
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
Waga Energie Canada Inc.
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
10/10/2019
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
Waga Energy España
Numéro d'identification : NIF B16746091
Société de droit
Espagne
26/07/2021
100 %
Siège social : Cale Valencia 48, Bajo –
espagnol
08015Barcelona, Espagne
Waga Energy Limited
Numéro d'identification : 14 198 974
Société de droit
Angleterre 27/06/2022
100 %
Siège social : 30 Old Bailey, Londres,
anglais
Royaume-Uni, EC4M 7AU
Waga Energy Italia
Numéro d'identification : MI-2701823
Société de droit
Italie
21/07/2022
100 %
Siège social : Via Fara Gustavo 35 CAP
italien
20124, Milano, Italie
Waga Energy Brasil
Numéro d'identification : 59.223.507/0001-
Société de droit
57 MATRIZ
Brésil
31/01/2025
100 %
brésilien
Siège social : R Bandeira Paulista 275,
04.532-010 Sao Paulo, Brésil
Sociétés de projet (SPV)
Sofiwaga 1
Numéro d'identification : 832 083 026
Société par actions
France
19/09/2017
49 %
Les Saules
Siège social : Zone Industrielle A – 10 rue
simplifiée (« SAS »)
Lorival 59113 Seclin
Sofiwaga Infra
Numéro d'identification : 840 259 303
SAS
France
11/06/2018
100 %
Siège social : 34 boulevard des Italiens
75009 Paris
Waga Assets Véhicule 1
Numéro d'identification : 890 231 301
SAS
France
21/10/2020
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets Véhicule 2
Numéro d'identification : 890 231 335
SAS
France
21/10/2020
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets Véhicule 3
Numéro d'identification : 890 231 350
SAS
France
21/10/2020
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
SP Waga 1
Numéro d'identification : 891 536 302
SAS
France
30/11/2020
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets Véhicule 4
SAS
France
10/03/2021
100 %
Numéro d'identification : 895 041 382
88
Document d'Enregistrement Universel 2024
Date de
% de
Co-
Entité légale
Forme juridique
Pays
création
détention actionnaire
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Sofiwaga España 1
Numéro d'identification : NIF B05438478
Société de droit
Espagne
30/04/2021
100 %
Siège social : Cale Valencia 48, Bajo –
espagnol
08015Barcelona, Espagne
Waga Assets Véhicule 5
Numéro d'identification : 902 873 967
SAS
France
06/09/2021
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
WB Steuben LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 27/09/2021
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004,, Etats-Unis
Waga Assets Véhicule 6
Numéro d'identification : 912 891 751
SAS
France
26/04/2022
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets Véhicule 19
Numéro d'identification : 914 179 742
SAS
France
02/06/2022
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Sofiwaga España 2
Numéro d'identification : NIF B16746091
Société de droit
Espagne
07/07/2022
100 %
Siège social : Cale Valencia 48, Bajo –
espagnol
08015Barcelona, Espagne
Hartland Renewable Resources Group
Numéro d'identification : 1419829-8
Société de droit
Canada
11/07/2022
100 %
Siège social : 200-896, Cambie Street
canadien
Vancouver BC V6B 2P6 Canada
Waga Assets Véhicule 20
Numéro d'identification : 918 858 242
SAS
France
01/09/2022
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets Véhicule 18
Numéro d'identification : 919 391 417
SAS
France
16/09/2022
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets Véhicule 24 (anciennement
21)
Numéro d'identification : 920 859 394
SAS
France
26/10/2022
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets Véhicule 22
Numéro d'identification : 921 700 936
SAS
France
24/11/2022
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
WBC2 SEC
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
26/01/2023
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
WB Scott Area LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 24/04/2023
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB Lanchester LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 24/04/2023
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB Chemung LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 15/06/2023
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
89
Document d'Enregistrement Universel 2024
Date de
% de
Co-
Entité légale
Forme juridique
Pays
création
détention actionnaire
WB Hyland LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 15/06/2023
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB McKean LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 15/06/2023
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB Decatur LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 18/10/2023
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB Beaument LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 18/10/2023
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
Valtom Energie Biomethane
Numéro d'identification : 980 856 470
SAS
France
30/10/2023
51 %
Valtom
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
WB Rockingham LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 26/04/2024
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WBC5 SEC
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
12/09/2024
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
WB Ostrom LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 14/11/2024
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB Hay LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 14/11/2024
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB Kern LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 19/11/2024
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
WB SE Chester LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 11/12/2024
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
Waga Assets Vehicule 25
Numéro d'identification : 940 630 403
SAS
France
17/02/2025
100 %
Siège social : 58 Rue Grignan 13001
Marseille
WBC3 SEC
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
19/02/2025
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
WBC1 SEC
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
20/02/2025
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
WAVE Italia 1
Société de droit
Siège social : Via Fara Gustavo 35 CAP
Italie
05/03/2025
100 %
italien
20124, Milano, Italie
Holding intermédiaires / autres filiales
Waga Assets
Numéro d'identification : 884 522 954
SAS
France
24/06/2020
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets 2
Numéro d'identification : 910 396 050
SAS
France
15/02/2022
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Wagarena
SAS
France
13/10/2022
100 %
90
Document d'Enregistrement Universel 2024
Date de
% de
Co-
Entité légale
Forme juridique
Pays
création
détention actionnaire
Numéro d'identification : 920 350 485
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
CWAC Inc
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
25/01/2023
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
Wagafin US 1 LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 22/01/2024
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
9523-4480 Québec Inc
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
23/08/2024
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
Waga Clean Energy Supply
Numéro d'identification : 937 607 547
SAS
France
20/11/2024
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Waga Assets 3
Numéro d'identification : 937 597 680
SAS
France
22/11/2024
100 %
Siège social : 5 Av Raymond Chanas 38320
Eybens
Wagafin US 2 LLC
Société de droit
Siège social : 150 Monument Road #207,
Etats-Unis 03/03/2025
100 %
américain
Bala Cynwyd, PA 19004, Etats-Unis
CWAC1
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
12/03/2025
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
CWAC3
Société de droit
Siège social : 1265 rue Trudel #4, G9N 8T3
Canada
13/03/2025
100 %
canadien
Shawinigan, Québec, Canada
91
Document d'Enregistrement Universel 2024
7. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ET DU RESULTAT
Les lecteurs sont invités à lire les informations relatives aux résultats du Groupe conjointement avec les
états financiers consolidés du Groupe au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu'ils figurent
à la section 19.1 « Informations financières historiques » du Document d'Enregistrement Universel.
Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 ont été
préparés conformément aux normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne.
Le rapport d'audit des commissaires aux comptes sur les états financiers consolidés du Groupe au titre
de l'exercices clos le 31 décembre 202 4, figure à la section 19.3 « Audit des informations financières
annuelles historiques » du Document d'Enregistrement Universel.
7.1
Situation financière du Groupe
7.1.1 Introduction
Le Groupe Waga Energy déploie la technologie WAGABOX® pour capter le méthane des sites de
stockage de déchets et produire du biométhane, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre.
Il finance, construit et exploite ces unités, générant des revenus par la vente de biométhane ou des
services d'épuration. Le Groupe mesure son impact par le volume de biométhane injecté, les émissions
de carbone évitées et la production d'énergie renouvelable.
Le Groupe assure la construction des unités hébergées par les sociétés de projets via un contrat d'EPC
ainsi que leur exploitation via un contrat long terme passé avec la société de projet, qui porte le contrat
de vente de biométhane ou de prestation d'épu ration. Le financement est généralement porté par une
filiale de financement intermédiaire et couvre les besoins d'un portefeuille de sociétés de projet, dans
un objectif d'optimisation des coûts de structuration. Le financement des unités est crucial, opt imisé par
des levées de fonds, des partenariats et des financements structurés afin d'accélér er son
développement international, notamment en Amérique du Nord, en Europe et en France (cf § 5.4.2).
En 2024, le Groupe exploitait 30 unités de production, avec une capacité totale de 1,4 TWh/an, et a
signé onze nouveaux contrats en 2024. Les effectifs ont également augmenté, atteignant 241 salariés
fin 2024, dont 67 hors de France.
7.1.2 Segmentation
Conformément à la norme comptable IFRS 8, le Groupe n'a identifié qu'un seul secteur opérationnel
correspondant à la production de biométhane par épuration du biogaz issu des déchets. La technologie
développée pourrait à moyen terme s'appliquer à d'autres gisements de méthane pollués par l'air en
cours d'étude.
Par ailleurs, la majorité de son activité a été réalisée sur le territoire français sur les exercices clos les
31 décembre 2024 et 2023, le reste sur le territoire Nord-Américain et en Europe. Trois axes
géographiques ont ainsi été retenus : France, Amérique du Nord et Europe (hors France). Cette
segmentation géographique pourra évoluer à l'avenir dans le cadre de sa stratégie de croissance à
l'international.
92
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.1.3 Base de préparation des états financiers consolidés
Les états financiers consolidés pour l'exercice clos au 31 décembre 202 4, tels qu'ils figurent à la
section 19.1 « Informations financières historiques » du Document d'Enregistrement Universel, ont été
établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS, telles qu'adoptées par l'Union
européenne au 31 décembre 2024.
Les états financiers consolidés couvrant l'exercice clos au 31 décembre 202 4 ont été arrêtés par le
conseil d'administration de la Société en date du 14 avril 2025.
7.1.4 Principaux facteurs ayant une incidence sur les résultats
Certains facteurs clés ainsi que certains évènements passés et opérations ont eu, et pourraient
continuer à avoir, une incidence sur les activités et les résultats du Groupe présentés dans le présent
chapitre 7 « Examen de la situation financière et du résultat » du Document d'Enregistrement Universel.
Les facteurs de risque susceptibles d'avoir une incidence sur l'activité du Groupe sont décrits au
chapitre 3 « Facteurs de risques » du Document d'Enregistrement Universel.
Les principaux facteurs ayant une incidence sur les résultats du Groupe comprennent :
•
le prix de vente de la molécule de biométhane (variable selon les géographies et les
subventions étatiques) ;
•
le coût des matières premières nécessaires à la fabrication des unités WAGABOX® ;
•
le volume de biogaz entrant à traiter ;
•
la capacité de production et la performance des unités WAGABOX® ;
•
le délai d'installation des unités WAGABOX® ;
•
l'évolution des effectifs notamment au niveau du recrutement (business développeurs,
techniciens, etc.) ; et
•
l'obtention de nouveaux financements (emprunts obligataires, emprunts bancaires,
subventions) et le coût du financement.
7.1.5 Principaux postes du compte de résultat
Les principaux postes du compte de résultat, sur lesquels s'appuie la direction du Groupe pour analyser
ses résultats consolidés sont décrits ci-dessous :
Chiffre d'affaires (produits des activités ordinaires)
Le Groupe opère dans l'ingénierie du biogaz d'installation de stockage de déchets (communément
appelée décharge) qu'il épure, grâce à sa technologie unique couplant séparation membranaire et
distillation cryogénique, et transforme ce biogaz en biométhane (méthane d'origine biosourcée). Le
chiffre d'affaires du Groupe est principalement généré par la vente de biométhane à partir de l'épuration
de biogaz ou par la vente de prestations d'épuration. Cet élément est couvert par la rubrique « produits
des activités ordinaires » du compte de résultat. Par exception au modèle, et dans des cas très
particuliers, le Groupe peut vendre des équipements.
93
Document d'Enregistrement Universel 2024
Charges de personnel
Cette catégorie comprend principalement les rémunérations du personnel, charges sociales, autres
diverses charges de personnel, les rémunérations en actions (BSPCE, options de souscription
d'actions etc.) et la dotation nette pour engagements de retraite.
Résultat opérationnel courant
Le résultat opérationnel courant représente le résultat issu des produits des activités courantes diminués
des charges d'exploitation courantes, incluant notamment les achats de marchandises, les charges
externes, les charges de personnel et les dotations nettes sur les immobilisations et provisions.
Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel est le résultat opérationnel courant tel que défini ci-dessus ajusté des autres
produits et charges opérationnels non-courants et des dépréciations d'actifs non courants.
Résultat financier
Le résultat financier correspond à l'ensemble des éléments de nature financière :
−
le coût de l'endettement financier, qui correspond aux coûts afférents aux éléments de
l'endettement financier, net des éventuels produits générés par la trésorerie. Le coût de
l'endettement englobe principalement les intérêts et primes liés aux financemen ts obligataires,
aux comptes courants et emprunts bancaires. Le coût de l'endettement couvre également le
coût de la dette IFRS 16 (voir également chapitre 8 « Trésorerie et capitaux » du Document
d'Enregistrement Universel) ;
−
les autres produits financiers et les autres charges financières, qui ne sont pas de nature
opérationnelle et ne font pas partie du coût de la dette nette hors IFRS 16, principalement les
pertes de change et l'effet de désactualisation.
Impôt sur le résultat
L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées, lorsque
les bases sont constatées en résultat. Le montant des impôts différés correspond à l'impact des
différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et des dettes des sociétés consolidées et
leur valeur fiscale respective à utiliser pour déterminer le futur bénéfice imposable, à l'aide des taux
d'imposition en vigueur à la date du Document d'Enregistrement Universel. En application des principes
décrits ci-dessus et du mécanisme de plafonnement du report en avant des déficits, aucun impôt différé
actif n'a été reconnu au-delà des impôts différés passifs dans les comptes consolidés du Groupe au
31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 (voir la note 7.5 de l'annexe aux comptes consolidés présentée
au chapitre 19 « Informations financières » du Document d'Enregistrement Universel).
94
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.1.6 Principaux indicateurs de performance
Le Groupe utilise comme principaux indicateurs de performance le chiffre d'affaires et le résultat
opérationnel courant. Ces indicateurs de performance sont suivis de manière régulière par le Groupe
pour analyser et évaluer ses activités et leurs tendances, mesurer leur performance, préparer les
prévisions de résultats et procéder à des décisions stratégiques.
Par ailleurs, le Groupe présente, en complément des mesures IFRS, plusieurs indicateurs
supplémentaires : l'EBITDA et le ratio d'âge du parc d'unité d'épuration sur la durée résiduelle des
contrats. Par conséquent, les définitions utilisées par le Groupe pourraient ne pas correspondre aux
définitions données à ces mêmes termes par d'autres sociétés, ainsi ne pas être comparables. Ces
mesures ne doivent pas être utilisées à l'exclusion ou en substitution des mesures IFRS. Les tableaux
ci-après présentent ces indicateurs pour les périodes indiquées ainsi que leurs calculs. Le Groupe est
encore dans une phase d'accélération de son développement et la rentabilité des projets déjà en
exploitation ne peut couvrir les dépenses de développement des projets en cours.
-
Chiffre d'affaires
Le tableau ci-dessous présente les produits des activités ordinaires pour les exercices clos les 31
décembre 2024 et 31 décembre 2023.
PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Vente de Gaz et prestations d'épuration
42 834
77%
23 671
71%
Vente d'équipements
12 134
22%
8 973
27%
O&M et autres
693
1%
618
2%
Total produit des activités ordinaires
55 662
100%
33 262
100%
Le chiffre d'affaires s'élève à 55,7 millions d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 202 4 contre 33,3
millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 3, soit une progression de 22,4 millions
d'euros, représentant une croissance de 67 %.
En 2024, le chiffre d'affaires est généré à hauteur de 77 % par la vente de biométhane et les prestations
d'épuration facturées aux opérateurs de site de stockage des déchets, et à hauteur de 22 % par les
ventes d'équipements réalisées aux Etats-Unis et au Canada.
L e parc d'unités WAGABOX® a injecté 576 GWh de biométhane en 2024 (+72 % par rapport à 2023),
dont 219 GWh à l'international (38%). Cette forte croissance est due au démarrage de 9 nouvelles
unités WAGABOX®, dont 2 hors de France (1 au Canada et 1 aux Etats-Unis), et un module
cryogénique. Hors vente d'équipements, le chiffre d'affaires généré par les unités internationales
représente 33% du chiffre d'affaires Groupe provenant de la vente de biométhane et des prestations
d'épuration.
Les équipes d'exploitation de Waga Energy ont maintenu tout au long de l'année un haut niveau de
performance : le parc a atteint en 2024 une disponibilité moyenne de 94,3 % sur les unités exploitées
depuis plus de 12 mois.
95
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le tableau ci-dessous indique le nombre d'unités en exploitation et en construction à la clôture de
l'exercice et leur capacité de production.
31-déc-24
31-déc-23
Capacité
Capacité
Nombre
Nombre
(TWh/an)
(TWh/an)
Unités en exploitation
30
1,4
20
0,8
dont unités détenues en propre
27
0,9
18
0,7
dont unités non détenues en propre
3
0,5
2
0,1
Unités en construction
18
1,6
17
1,3
dont unités détenues en propre
16
1,5
15
0,9
dont unités non détenues en propre
2
0,1
2
0,4
Total
48
3,0
37
2,1
-
EBITDA
L'EBITDA (« Earnings Before Interests, Taxes, Depreciation & Amortization ») est un indicateur de
mesure de la performance opérationnelle, défini comme le résultat opérationnel courant retraité des
dotations nettes aux amortissements et provisions sur les immobilisations, et des charges liées aux
rémunérations fondées sur les actions.
Le tableau ci-dessous présente une réconciliation du résultat opérationnel courant avec l'EBITDA pour
les exercices clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2023.
Réconciliation EBITDA / résultat opérationnel courant
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en K€)
Résultat opérationnel courant
-13 444
-14 488
Annulation de l'impact des amortissements et provisions
7 576
5 878
Annulation de l'impact des charges IFRS 2
3 290
3 789
EBITDA
-2 578
-4 821
L'EBITDA s'élève à (2,6) millions d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 contre (4,8) millions
d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, soit une amélioration de 2,2 millions d'euros.
Cette évolution s'explique principalement par l'augmentation des revenus grâce à l a croissance du parc
en exploitation et une maîtrise de l'évolution d es coûts opérationnels et de structure.
-
Âge moyen du parc de WAGABOX® et durée résiduelle des contrats de vente de
biométhane
En années (*)
31-déc-23
31-déc-23
Age moyen du parc
2,4
2,6
Durée résiduelle des contrats de vente de biométhane
12,7
12
*Données pondérées en fonction de la production et calculées uniquement sur les unités détenues en propre
96
Document d'Enregistrement Universel 2024
L'âge moyen du parc correspond à la durée de fonctionnement des unités depuis la date de mise en
service pondéré de la production réelle de chaque WAGABOX® et montre à la clôture des exercices
clos au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023, que les installations sont récentes par rapport à la
durée des contrats.
La durée résiduelle des contrats de vente de biométhane est calculée entre la date de clôture des
comptes et la date de fin du contrat, pondérée de la production réelle des WAGABOX®. S'agissant de
contrats long terme, cet indicateur permet d'évaluer le nombre d'années moyennes restantes de chiffre
d'affaires sécurisé pour le Groupe.
7.1.7 Chiffres clefs
Le tableau ci-après présente les chiffres clefs pour les exercices 2024 et 2023.
31 décembre
31 décembre
En millions d'euros
% Variation
2024
2023
Chiffre d'affaires
55,7
33,3
+67 %
Charges d'exploitation
-58,2
-38,1
+53 %
(hors amort. et prov. et charges IFRS 2)
EBITDA (1)
-2,6
-4,8
Charges IFRS 2 (rémunérations en actions)
-3,3
-3,8
-13 %
Amortissements et provisions sur immobilisations
-7,6
-5,9
+29 %
Résultat opérationnel courant
-13,4
-14,5
Autres prod. et charges opérat. non courants
0,3
0,4
-4 %
Résultat opérationnel
-13,1
-14,1
Coût de l'endettement financier
-4,2
-1,8
+126 %
Résultat net consolidé
-17,2
-15,4
Résultat net part du Groupe
-17,6
-16,0
Capex
-61,5
-49,2
+25 %
Trésorerie au 31 décembre
68,3
38,7
+77 %
Effectifs au 31 décembre
241
200
+21 %
(1) L'EBITDA (« Earning Before Interests, Taxes, Depreciation & Amortization ») est un indicateur de mesure de la
performance opérationnelle, défini comme le résultat opérationnel courant retraité des dotations nettes aux amortissements et
provisions sur les immobilisations ainsi que des charges liées aux rémunérations fondées sur des actions (IFRS 2)
Le Groupe enregistre en 2024 une forte croissance de son chiffre d'affaires (+67 % yoy) tirée par la
production de 576 GWh (+72 % yoy) liée au démarrage de 9 nouvelles unités WAGABOX® et au
maintien d'une disponibilité élevée (moyenne de 9 4,3 % sur les machines en exploitation depuis au
moins 12 mois).
Tiré par la croissance d u chiffre d'affaires et la maîtrise des coûts, l'EBITDA de l'exercice 2024 ressort
à -2,6 millions d'euros, contre -4,8 millions d'euros sur l'exercice 202 3.
Cette performance illustre la robustesse du modèle d'affaires de Waga Energy et la solidité technique
éprouvée de sa solution.
Le groupe disposait à la fin de l'année 202 4 d'une trésorerie solide s'établissant à 68,3 millions d'euros,
à laquelle s'ajoutent 114 millions de dette disponible non tirée au 31 décembre 2024. Un total de 223
millions d'euros de financement ont été levés en 2024 sous forme de capital et de dette pour un ratio
d'endettement de 46% à la clôture.
97
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.1.8 Evolution future probable et activités en matière de recherche et développement
Il convient de se reporter au chapitre 10. « Tendances ».
Activité en matière de recherche et de développement
La Société a comptabilisé des frais de recherche et développement à l'actif de son bilan pour un montant
de 461 milliers d'euros au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 4. Ces frais correspondent au
frais de développement liés à la conception et à la standardisation des unités WAGABOX®.
Par ailleurs, la Société a enregistré au compte de résultat des dépenses de recherche pour un montant
brut total de 878 milliers d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4, dépenses retenues
dans le cadre du crédit d'impôt recherche.
L'activité R&D - Procédés s'est concentrée en 2024 sur trois axes principaux :
•
R&D : amélioration continue des composants de l'unité WAGABOX® et développement de
nouvelles technologies permettant d'améliorer l'attractivité et la rentabilité des installations.
•
support aux projets : développement des unités standards et élargissement de la gamme, pour
accompagner notamment le développement des projets à l'international et participation à la
nouvelle conception de Wagabox pour réduire le coût d'investissement.
•
support aux opérations : fiabilisation des équipements, implémentation de nouvelles logiques
de régulation et résolution de problématiques spécifiques à certaines unités WAGABOX® dont
l'amélioration a pu profiter à l'ensemble du parc.
98
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.2
Analyses des résultats consolidés pour les exercices clos les 31 décembre
2024 et 2023
Le tableau ci-dessous présente le compte de résultat (en milliers d'euros) du Groupe pour chacun des
exercices clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2023.
COMPTE DE RESULTAT
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Produits des activités ordinaires
55 662
33 262
Autres produits
498
777
Produits des activités courantes
56 160
34 038
Achat de marchandises et variation de stocks
-30 770
-18 349
Charges externes
-11 150
-9 348
Impôts, taxes et versements assimilés
-265
-354
Charges de personnel
-18 833
-14 610
Autres produits et charges opérationnels courants
-24
658
Amortissements et provisions
-8 564
-6 524
Résultat opérationnel courant
-13 444
-14 488
Autres produits et charges opérationnels non courants
339
352
Dépréciations d'actifs non courants
0
0
Résultat opérationnel
-13 105
-14 136
Coût de l'endettement financier
-4 177
-1 844
Autres produits et charges financiers
1 310
803
Résultat financier
-2 867
-1 041
Résultat avant impôt
-15 973
-15 177
Impôts sur les résultats
-1 253
-266
Impôts différés P&L
0
0
Résultat net de l'ensemble consolidé
-17 226
-15 442
Résultat net - part du Groupe
-17 583
-15 990
Résultat net - intérêts minoritaires
357
548
Résultat de base par action (en euros)
-0,74
-0,78
Résultat par action - après dilution (en euros)
-0,74
-0,78
99
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.2.1 Chiffre d'affaires
L'analyse du chiffre d'affaires de l'exercice est présentée en section 7.1.6 « Principaux indicateurs de
performance » du Document d'Enregistrement Universel.
7.2.2 Achat de marchandises et variation de stocks
Les achats de marchandises et variation de stocks sont en hausse de 67,7 %, passant d'une charge de
18,4 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 3 à 30,8 millions d'euros au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 202 4.
Les achats de matériel et équipement ont fortement augmenté en lien avec la croissance de l'activité
du Groupe et pour la construction des unités vendues.
Le détail des achats de marchandises et variation de stocks se trouve à la note 8.3 de l'annexe aux
comptes consolidés présentée au chapitre 19 « Informations financières » du Document
d'Enregistrement Universel.
7.2.3 Charges externes
Les charges externes s'établissent à 11,1 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre
2024 contre un montant de 9,4 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023, soit une
hausse de 1,8 millions d'euros (+18 %), qui ralentit nettement par rapport à la croissance du chiffre
d'affaires.
Le détail des charges externes se trouve à la note 8.4 de l'annexe aux comptes consolidés présentée
au chapitre 19 « Informations financières » du Document d'Enregistrement Universel
7.2.4 Charges de personnel
Les charges de personnel s'établissent à 18,8 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre
2024 contre un montant de 14,6 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 3, soit
une hausse de 4,2 millions d'euros.
Cette hausse s'explique principalement par la croissance des effectifs (241 à fin 2024 contre 200 à fin
2023), liée au développement des activités et à la croissance du parc en exploitation. Les charges de
personnel intègrent également une charge correspondant à l'attribution d e BSPCE et d'options de
souscription d'actions. Cette charge s'élève à 3,3 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31
décembre 2024 (contre 3,8 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 3). Cette
charge reconnue selon la norme IFRS 2 ne se traduit pas par une sortie de trésorerie pour la Société.
7.2.5 Amortissements et provisions
Le montant des amortissements et provisions a augmenté pour l'exercice clos au 31 décembre 202 4
par rapport à l'exercice clos le 31 décembre 202 3, passant d'une charge de 6,5 millions d'euros (en
2023) à 8,6 millions d'euros (en 202 4).
Les amortissements sont directement liés au nombre d'unités WAGABOX® en opération, compte tenu
du fait qu'aucune unité n'est à ce jour totalement amortie. Les unités sont amorties sur une durée de 15
ans pour les dix premières versions puis 25 ans pour les suivantes, à l'exception de l'unité de Saint-
Etienne-des-Grès au Canada qui est amortie sur 20 ans. Les subventions obtenues pour financer les
unités sont reconnues au même rythme que les amortissements de l'actif subventionné dans les
« autres produits ».
100
Document d'Enregistrement Universel 2024
Au 31 décembre 2023, le Groupe avait constaté une provision pour dépréciation de 1,5 millions d'euros
concernant l'une de ses unités au Canada (cf note annexe 7.3 des comptes consolidés présentée au
chapitre 19 « Informations financières » du Document d'Enregistrement Universel).
Une provision pour perte à terminaison avait également été comptabilisée sur l'exercice 2023 pour un
montant de 0,6 million d'euros par la filiale HRRG au Canada concernant un contrat de vente
d'équipement, en raison de difficultés opérationnelles dans la réalisation du projet (cf note annexe 7.13
des comptes consolidés présentée au chapitre 19 « Informations financières » du Document
d'Enregistrement Universel).
Ces deux provisions ont été maintenues inchangées au 31 décembre 2024.
7.2.6 Résultat opérationnel courant
En raison des facteurs décrits ci-dessus, le résultat opérationnel courant est en hausse, passant de
(14,5) millions d'euros sur l'exercice clos au 31 décembre 2023 à (13,4) mi llions d'euros sur l'exercice
clos au 31 décembre 2024.
7.2.7 Résultat opérationnel
En raison des facteurs décrits ci-dessus, le résultat opérationnel passe de (14,1) millions d'euros sur
l'exercice clos au 31 décembre 2023 à (13,1) millions d'euros sur l'exercice clos au 31 décembre 2024.
7.2.8 Coût de l'endettement financier
Le coût de l'endettement financier est passé d'une charge de 1,8 millions d'euros au titre de l'exercice
clos le 31 décembre 2023 à une charge de 4,2 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre
2024, soit une hausse de 2,3 millions d'euros. Cette hausse s'explique principalement par la
souscription de nouveaux emprunts pour 173 millions d'euros sur l'exercice, dont 65 571 milliers tirés
au 31 décembre 2024. Le résultat financier intègre d'autres produits et charges pour un montant de 1,3
millions d'euros (contre 0,8 million d'euros en 2023), correspondant principalement aux produits
d'intérêts sur les placements de trésorerie.
101
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.3
Présentation des comptes sociaux annuels et méthodes d'évaluation – Résultat
des activités de la société WAGA ENERGY SA
La section ci-après présente les résultats de la société mère Waga Energy SA.
Montants en millions d'euros
Exercice 2024
Exercice 2023
Chiffres d'affaires
38,6
29,5
Autres produits
0,8
3,1
Charges d'exploitation
(53,8)
(39,2)
Résultat d'exploitation
(14,4)
(6,6)
Résultat financier
6,5
3,2
Résultat exceptionnel
(0,2)
0,1
Impôt sur les sociétés
0,8
0,6
Résultat de l'exercice
(7,3)
(2,9)
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires de la Société s'est établi à 38,6
million s d'euros contre un chiffre d'affaires de 29,5 million s d'euros au titre de l'exercice précédent, soit
une hausse annuelle de 31 %. Le chiffre d'affaires provient principalement de la vente d'équipements à
ses filiales et des prestations d'O&M attachées (environ 90 % du chiffre d'affaires 202 4) et d'autre part
de la vente de biométhane et de prestations d'épuration de quatre unités WAGABOX®.
Le total des produits d'exploitation, subventions comprises, s'élève à 39,4 million s d'euros contre
32,6 million s d'euros au titre de l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation ont atteint au total 53,8 million s d'euros contre 39,2 million s d'euros au titre
de l'exercice précédent. La croissance des charges s'explique principa lement par l'augmentation de
l'activité et la croissance des effectifs pour accompagner le développement du Groupe.
Le résultat d'exploitation est en conséquence négatif et s'établit à (14,4) millions d'euros, contre (6,6)
million s d'euros au titre de l'exercice précédent.
Le résultat financier s'élève à 6,5 million s d'euros contre 3,2 millions d'euros au titre de l'exercice
précédent, grâce aux intérêts perçus sur les comptes-courants de ses filiales et sur les placements de
trésorerie.
Le résultat courant avant impôts s'établit ainsi à (7,9) millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31
décembre 2024, contre (3,4) million s d'euros au titre de l'exercice précédent.
L'exercice clos le 31 décembre 202 4 se traduit en conséquence par une perte nette comptable de
(7,3) millions d'euros, contre une perte nette comptable de (2,9) million s d'euros au titre de
l'exercice précédent, après la prise en compte du résultat exceptionnel de (0,2) million d'euros et d'un
produit d'impôt de 0,8 million d'euros, dont 0,3 million d'euros au titre du Crédit Impôts Recherche.
7.4
Activités et résultats des filiales et des sociétés contrôlées
Les éléments financiers, au 31 décembre 2024, (capitaux propres, chiffre d'affaires, résultat et valeur
des titres) des filiales et participations sont présentés à la note « Tableau des filiales et participations »
des informations financières historiques auditées 2024, présentées en section 19.1.1. « Informations
financières historiques auditées » du présent Document d'Enregistrement Universel.
102
Document d'Enregistrement Universel 2024
8. TRÉSORERIE ET CAPITAUX
Le présent chapitre est consacré à la présentation des informations concernant les capitaux propres,
les liquidités et les sources de financement du Groupe. Les commentaires sur les capitaux propres, les
liquidités, les sources de financement et les flux de trésorerie présentés au présent chapitre du
Document d'Enregistrement Universel sont formulés sur la base des informations financières
consolidées du Groupe et établies conformément aux normes comptables IFRS et doivent être lus
conjointement avec les informations financières consolidées et notamment les notes aux comptes
consolidés présentées au chapitre 19 « Informations financières » du Document d'Enregistrement
Universel.
8.1
Capitaux propres consolidés et endettement du Groupe
Les principaux besoins de financement du Groupe se composent principalement de ses dépenses
d'investissement et de ses besoins d'exploitation dans le cadre du développement de son activité, à
savoir la fabrication et l'exploitation d'unités d'épuration de biogaz à des fins de production de
biométhane.
Depuis sa création, le Groupe a principalement été financé par :
•
l'augmentation de capital de 124,1 millions d'euros réalisée à l'occasion de l'introduction en
bourse de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris le 26 octobre 2021, et
l'augmentation de capital de 52 millions d'euros réalisée en mars 2024;
•
l'émission de plusieurs emprunts obligataires (se reporter à la section 8.3.3 ci-après) dont
l'encours résiduel s'élève à 26,3 millions d'euros au 31 décembre 2024;
•
plusieurs emprunts bancaires, dont l'encours total au 31 décembre 202 4 s'élève à 82,2 millions
d'euros (se reporter à la section 8.3.4 ci-après).
La société n'a versé aucun dividende depuis sa création.
Les lecteurs sont invités à lire les informations afin d'apprécier la variation des capitaux propres sur les
exercices 2023 et 2024, tels qu'ils figurent au chapitre 19 « Informations financières » du Document
d'Enregistrement Universel, ayant fait l'objet d'un rapport d'audit des co-commissaires aux comptes
figurant au sein de ce chapitre 19.
8.2
Flux de trésorerie consolidés
Les lecteurs sont invités à lire les informations suivantes sur les flux de trésorerie du Groupe
conjointement avec les comptes consolidés du Groupe au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4
tels qu'ils figurent au chapitre 19 « Informations financières » du Document d'Enregistrement Universel,
ayant fait l'objet d'un rapport d'audit des co-commissaires aux comptes figurant au sein de ce
chapitre 19.
Les variations de trésorerie active du Groupe se sont élevées respectivement à 29,6 millions d'euros et
(53,0) millions d'euros, au titre des exercices clos les 31 décembre 202 4 et 31 décembre 2023.
Le Groupe utilise sa trésorerie pour financer ses dépenses d'investissement et ses besoins
d'exploitation courante. La trésorerie du Groupe est majoritairement libellée en euros.
103
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le tableau ci-après présente les différents flux de trésorerie au titre des exercices clos les 31 décembre
2024 et 31 décembre 2023 :
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Notes
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Résultat net
-17 226
-15 442
Amortissements et provisions
7.1, 7.2, 7.13
8 039
6 668
Elimination des plus ou moins value de cessions d'actifs
-1
-7
Paiements fondés sur des actions
8.6
3 290
3 789
Autres produits et charges calculés
-32
-5
Coût de l'endettement financier
8.9
4 177
1 844
Charge d'impôt (y compris impôts différés)
8.10
1 253
266
Capacité d'autofinancement
-500
-2 888
Impôt décaissé
-294
-127
Incidence de la variation des stocks
7.7
-3 761
-6 656
Incidence de la variation des créances clients et autres débiteurs
7.8 à 7.10
-9 139
-5 638
Incidence de la variation des dettes fournisseurs et autres créditeurs
3 943
2 392
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
-9 752
-12 917
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
7.1, 7.2
-61 454
-49 164
Acquisition d'actifs financiers nets de remboursement
7.4
1 621
-207
Incidence de la variation des dettes fournisseurs d'immobilisations
55
4 568
Incidence de la variation des avances sur acquisitions d'immobilisations
7.6
-1 316
-3 624
Cessions, réductions d'immobilisations
6
8
Subventions d'investissement recues
7.18.1
4 553
3 416
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissements
-56 535
-45 005
Dividendes versés par les filiales aux minoritaires
-153
-561
Incidence des variations de périmètre (apports des minoritaires)
Augmentation de capital (net des frais d'augmentation de capital)
7.12.1
49 636
151
Cessions (acquisitions) nette d'actions propres
324
Emission d'emprunts & d'avances remboursables
7.14
65 611
14 169
Remboursements d'emprunts & d'avances remboursables
7.14
-11 784
-7 159
Coût de l'endettement (hors intérêts courus)
-7 780
-1 634
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
95 854
4 966
Variation de change sur la trésorerie
79
-48
Variation de la trésorerie
29 646
-53 004
Trésorerie d'ouverture
38 655
91 659
Trésorerie de clôture
68 301
38 655
8.2.1 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Sur les exercices clos respectivement au 31 décembre 2024 et 31 décembre 2023, les flux de trésorerie
liés à l'exploitation s'élève nt respectivement à (9,7) millions d'euros, et (12,9) millions d'euros. La
variation s'explique principalement par l'évolution favorable de l'EBITDA (se référer à la section 7.1.6
« Principaux indicateurs de performance »), à l'augmentation de l'encours client lié au contrat de vente
d'équipement Hartland et à l'augmentation des stocks de pièces et d'équipements nécessaires à la
fabrication des unités WAGABOX®, en lien avec la croissance de l'activité.
104
Document d'Enregistrement Universel 2024
8.2.2 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Les flux de trésorerie liés à l'investissement, condui sent à une consommation de trésorerie respective
de 56,5 millions d'euros et 45 millions d'euros sur les années 202 4 et 2023, principalement liée à la
politique d'investissement du Groupe dans le développement des unités WAGABOX® en France et à
l'international. La hausse des investissements en 2024 s'explique par l'augmentation du nombre
d'unités WAGABOX® en construction et par la taille des projets à l'international, significativement
supérieure à celle des unités françaises. Pour plus de détails, se référer à la section 5.6
« Investissements » du Document d'Enregistrement Universel.
8.2.3 Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Les flux de trésorerie liés au financement de l'activité s'élève nt respectivement à 95,8 millions d'euros,
et 5,0 millions d'euros sur les années 202 4 et 2023. En 2024, les flux de trésorerie proviennent
principalement :
•
Des émissions d'emprunts pour 65,6 millions d'euros, dont :
-
Un tirage sur le nouveau crédit corporate à hauteur de 20 millions d'euros (sur un total
disponible de 100 millions d'euros);
-
Des tirages sur des financements de projets à hauteur de 42 millions d'euros s'agissant des
financements bancaires et de 23,5 pour les financements obligataires ;
-
Des tirages sur l'emprunt immobilier pour 1,2 millions d'euros ;
-
Des avances remboursables pour le solde ;
•
D'augmentation de capital pour 49,6 millions d'euros (net de s frais) ;
•
Des remboursements d'emprunts pour 11,8 millions d'euros ;
•
Du coût de l'endettement financier pour 7,8 millions d'euros (hors intérêts courus).
La capacité du Groupe à générer à l'avenir de la trésorerie par ses activités opérationnelles dépendra
de ses performances opérationnelles futures, elles-mêmes dépendantes, dans une certaine mesure, de
facteurs économiques, financiers, concurrentiels, de marchés, réglementaires et autres.
105
Document d'Enregistrement Universel 2024
8.3
Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de
la Société
Les principaux besoins de financement du Groupe se composent de ses dépenses d'investissement et
de ses besoins d'exploitation dans le cadre du développement de son activité, à savoir la fabrication et
l'exploitation d'unités d'épuration de biogaz à des fi ns de production de biométhane.
8.3.1 Endettement financier
L'endettement financier du Groupe s'élevait respectivement à 115,1 millions d'euros et 60,8 millions
d'euros aux 31 décembre 20 24 et 31 décembre 2023.
Le tableau ci-après présente l'évolution de l'endettement financier entre 202 3 et 2024 :
EMPRUNT ET DETTES FINANCIERES
Nouveaux
Intérêts courus et
31 décembre 2023
Emissions
Remboursements
31 décembre 2024
(en milliers d'euros)
contrats IFRS 16
reclassement
Emprunts bancaires
45 696
42 028
-5 546
-2 714
79 463
Emprunts BPI
2 739
44
2 782
Dettes associées
381
38
-55
364
Avances remboursables
1 237
-11
40
1 267
Emprunts obligataires
2 584
23 543
-1 000
1 196
26 323
Obligations convertibles
4 703
-4 500
-203
0
Dettes financières IFRS 16
3 376
-667
2 142
47
4 898
Autres dettes financières
39
2
-5
37
Total
60 755
65 611
-11 784
2 142
-1 589
115 135
La maturité de l'ensemble des dettes financières s'établit comme suit :
EMPRUNT ET DETTES FINANCIERES
Compris entre un
Supérieur à cinq
31 décembre 2024
Inférieur à un an
(en milliers d'euros)
et cinq ans
ans
Emprunts bancaires
79 463
9 572
37 225
32 666
Emprunts BPI
2 782
600
2 182
Dettes associées
364
364
Avances remboursables
1 267
1 267
Emprunts obligataires
26 323
26 323
Dettes financières IFRS 16
4 898
704
3 129
1 065
Autres dettes financières
37
37
Total
115 135
11 241
70 127
33 768
Les emprunts bancaires sont majoritairement constitués de financements de projets à long-terme,
contractés à taux fixe ou à taux variable (dans le cas d'un taux variable, le groupe couvre son risque lié
aux taux d'intérêts par des couvertures à taux fixe).
Le Groupe a également émis plusieurs emprunts obligataires à taux fixe, comptabilisés en dettes
financières. Le solde au 31 décembre 2024 s'élève à 26,3 millions d'euros et concerne la filiale Sofiwaga
1 (1,6 million d'euros) et les premiers tirages sur le financement de construction de 4 unités Wagabox®
aux Etats-Unis (2 4,7 millions d'euros).
Le Groupe bénéfice également d'avances de Bpifrance, remboursables au-delà d'un certain seuil de
rentabilité. Ces avances remboursables s'élèvent au total à 1,3 million d'euros au 31 décembre 202 4.
Enfin, les dettes associées sont les comptes courants des associés concernant les filiales en co-
détention, et sont classés en dettes courantes.
106
Document d'Enregistrement Universel 2024
8.3.2 Financement au travers des augmentations de capital
Les principales opérations sur capital réalisées par le Groupe au cours des exercices 2022 à 2024 sont
les suivantes :
•
Au cours de l'exercice 2022, la Société a émis 655 995 actions en rémunération de l'apport
de 19 % des titres de la société Waga Energy USA détenus antérieurement par Holweb
SAS (un des actionnaires minoritaires), soit une augmentation de capital de 6 560 € et une
prime d'émission de 22 972 944 €. Cet apport n'a généré aucun flux de trésorerie. Par
ailleurs la Société a également procédé à l'émission de 74 938 actions à la suite de
l'exercice de BSPCE soit une augmentation de capital de 749 € et une prime d'émission de
237 838 €.
•
Aucune levée de fonds n'a eu lieu en 2023 à l'exception des exercices de BSPCE.
•
Le 20 mars 2024, la Société a réalisé une augmentation de capital pour un montant brut
total de 52 millions d'euros par l'émission de 3 939 394 nouvelles actions au prix de
13,20 euros par action nouvelle. Cette opération, qui s'inscrit dans le contexte d'une
accélération significative de sa croissance, notamment en Amérique du Nord, doit permettre
au Groupe de financer la quote-part en fonds propres des investissements de nouveaux
projets ainsi que la préfabrication et la fabrication d'unités WAGABOX© afin de soutenir sa
croissance internationale. À l'issue de l'Offre, le capital social de la Société s'élève à
245 301,44 euros, correspondant à 24 503 144 actions d'une valeur nominale de 0,01 euro
chacune.
8.3.3 Financement par les emprunts obligataires
Au 31 décembre 2024, le montant des emprunts obligataires s'élève à 26,3 millions d'euros. Au cours
de l'exercice 202 4, le Groupe a contracté un nouvel emprunt obligataire aux Etats-Unis pour un montant
total de 60 millions de dollars. Sur la même période, l es remboursements s'élèvent à 5,5 millions
d'euros.
Les emprunts obligataires existants à la clôture sont les suivants :
Emprunt obligataire non convertible (Sofiwaga1)
Le 13 novembre 2017, un emprunt obligataire a été émis auprès de l'associé historique du Groupe, Les
Saules, pour un montant de 1 million d'euros. Cet emprunt correspond à l'émission de 1 000 000
obligations ordinaires de valeur nominale de 1 euro chacune, dont la durée est de 7 ans, et porte intérêt
à hauteur de 5 % pour la période courant du 13 novembre 2017 au 31 décembre 2018 puis 10 % à
compter du 1er janvier 2019 et ce, jusqu'à la maturité.
Cet emprunt a été intégralement remboursé au cours de l'exercice 2024.
Cet emprunt a été complété par un second emprunt obligataire émis le 13 novembre 2017 auprès de
Les Saules pour un montant de 1,6 millions d'euros. Cet emprunt correspond à l'émission de 1 600 000
obligations ordinaires de valeur nominale de 1 euro chacune, dont la durée est de 12 ans, et porte
intérêt à hauteur de 5 % pour la période courant du 13 novembre 2017 au 31 décembre 2018 puis 10%
à compter du 1er janvier 2019 et ce, jusqu'à maturité.
Au 31 décembre 2024, le montant restant dû au titre de cet emprunt s'élève à 1,6 million s d'euros.
107
Document d'Enregistrement Universel 2024
OCA2021 Tranche 2 (Waga Assets 2)
La Société a émis un emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 2) de 6,0 million s d'euros entièrement
souscrit par Swift Gaz Vert en date du 13 juillet 2021, portant intérêt au taux d'intérêt annuel maximum
de 9,2%. Cet emprunt a été remboursé en totalité par Waga Energy SA et réémis en décembre 2022
par sa filiale Waga Assets 2 pour un montant de 5,3 million s d'euros.
La totalité de cet emprunt a été remboursé par Waga Assets 2 en décembre 2024.
Financement Eiffel (Wagafi US 1)
En février 2024, le Groupe, via sa filiale américaine Wagafi US 1 (elle-même filiale de Waga Energy
Inc), a conclu un financement de 60 millions de dollars avec le gestionnaire d'actifs Eiffel Investment
Group pour financer la construction de quatre unités de production de biométhane aux États-Unis. Cet
emprunt, d'une maturité de 3 ans, porte intérêt à un taux fixe de 14% pour les 2 premières années et
de 15% pour la 3ème année.
Au 31 décembre 2024, le montant de l'encours sur cet emprunt s'élevait à 25,4 millions de dollars (24,7
millions d'euros) et le montant des tirages disponibles à 35,6 millions de dollars (34,3 millions d'euros).
8.3.4 Financement par les emprunts bancaires et avances remboursables
Les financements par emprunt bancaire ou avances remboursables ont évolué comme suit :
Emprunts bancaires
Dans le cadre du financement de ses investissements et de son exploitation, le Groupe a souscrit à
plusieurs emprunts bancaires auprès de banques ou d'institutions financières comme BNP Paribas,
Bpifrance, Banque Populaire, Caisse d'Epargne, CIC, Arkéa, Ca isse Desjardins. Ces emprunts
bancaires s'élèvent au total à 82,2 millions d'euros au 31 décembre 202 4.
Les principaux emprunts bancaires et avances remboursables sont décrits ci-dessous :
Financements de projets Wagabox®
Le Groupe a souscrit en octobre 2021, via sa filiale Sofiwaga Infra (détenue à 49 %), un financement
bancaire d'un montant de 8,3 millions d'euros, avec une maturité fixée à 2033, auprès d'un pool
d'organismes bancaires. Le Groupe a procédé à un autre financement bancaire de même type pour sa
filiale SP WAGA 1 en 2022. Cela a permis de rembourser une partie du compte courant d'associé
auprès de Meridiam (actionnaire à hauteur de 51 % de Sofiwaga Infra) et de couvrir le financement de
trois projets en exploitation et un projet en construction. Au 31 décembre 2024, le montant de l'encours
sur ces deux emprunts s'élevait à 8 millions d'euros.
Fin 2021, le Groupe a conclu, par le biais de sa filiale Waga Energie Canada, un financement bancaire
pour un projet WAGABOX® au Canada pour un montant total de 7,1 millions de dollars canadiens dont
1 million de dollars canadiens de prêt relais destiné à préfinancer une partie de la subvention de 3,2
millions de dollars canadiens obtenue auprès de Transition Energie Québec. A l a clôture de l'exercice
2024, le montant au titre de ce financement s'él evait à 6 millions de dollars canadiens (3,7 millions
d'euros).
En juillet 2022, le Groupe a conclu un financement bancaire long-terme (maturité 31 décembre 2036)
d'un montant maximum de 23 millions d'euros pour sa filiale Waga Assets, souscrit par CIC et Arkéa.
Cette opération, qui concerne un portefeuille de 6 projets d'unités WAGABOX® en France, a permis de
refinancer une partie des apports en comptes courants d'associés effectués par le Groupe, le solde
108
Document d'Enregistrement Universel 2024
étant destiné à financer les projets en cours de construction. En juin 2023, le Groupe a signé un avenant
à ce contrat afin d'étendre de 12 mois la période de tirage pour les projets encore en construction.
L'emprunt a été conclu à taux variable et a fait l'objet d'une couverture de taux. Le taux moyen après
c ouverture est de l'ordre de 3,95%. Au 31 décembre 2024, le montant dû au titre de ce prêt s'élevait à
21 millions d'euros suite aux derniers tirages de 6,5 millions d'euros.
En mars 2023, le Groupe a conclu un financement bancaire long-terme (maturité 30 septembre 2031)
d'un montant total de 6,7 millions d'euros avec Bpifrance pour sa filiale Sofiwaga España 1, portant
intérêt à un taux fixe de 3,07%. Cette opération a permis de refinancer une partie des apports effectués
par le Groupe pendant la phase de construction du projet Can Mata, dont la mise en exploitation a eu
lieu en juin 2023. Au 31 décembre 2024, le montant net du prêt s'élevait à 5 mill ions d'euros.
En janvier 2024, le Groupe a conclu un financement de projet long-terme (maturité 31 mars 2034) de
2,7 millions d'euros avec le Crédit Agricole Centre France pour sa filiale Valtom Energie Biométhane,
portant intérêt à un taux fixe de 4,13%. Ce financement a été suivi par le lancement d'un financement
participatif de 0,2 millions d'euros.
En décembre 2024, le Groupe a conclu un financement de projet long-terme (maturité 13,5 ans) de 12
millions d'euros avec BNP Paribas et du groupe Crédit Agricole pour refinancer quatre unités
WAGABOX® en exploitation en France. Ce prêt sans recours a été souscrit par la filiale Waga Assets
2, filiale à 100 % de Waga Energy. L'intégralité du prêt a été tiré à la date de la signature et a servi à
rembourser la dette obligataire de construction (OCA2021 Tranche 2) pour 5,3 millions d'euros ainsi
qu'à renforcer la trésorerie du Groupe.
Crédit corporate
En date du 5 juillet 2024, Waga Energy a signé un crédit corporate syndiqué inaugural de 100 millions
d'euros, labellisé comme « prêt vert », auprès d'un consortium constitué de 5 groupes bancaires. Ce
crédit syndiqué, d'une maturité de 3 ans extensible à 5 ans, se compose d'un e tranche « term loan »
amortissable de 20 millions d'euros et d'une ligne de crédit revolving de 80 millions d'euros, portant
intérêt à taux variable. Au 31 décembre 2024, le montant tiré sur ce nouvel emprunt s'é lève à 20 millions
d'euros.
En avril 2025, ce crédit corporate a été augmenté d e 23,8 millions d'euros, portant ainsi le montant total
maximum à près de 124 millions d'euros, à des conditions identiques à celles du crédit initial.
Prêt Bpifrance
Le Groupe s'est vu accorder en 2022 par Bpifrance un prêt Innovation – Recherche & Développement
d'un montant de 3 millions d'euros, pour le développement de l'unité WAGABOX® de grande capacité
à Claye-Souilly. Ce prêt, amortissable sur 31 trimestres entre le 31 mars 2025 et le 31 décembre 2029,
porte intérêt à un taux fixe de 1,46 % par an.
Prêt immobilier
Afin de financer l'acquisition et l'aménagement de ses nouveaux locaux à Eybens (agglomération
Grenobloise), le Groupe, au travers de sa filiale Wagarena, a conclu en novembre 2022 quatre (4)
emprunts bancaires de 2 millions d'euros maximum chacun, soit un montant total de 8 millions d'euros,
auprès des banques BNP Paribas, Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, Caisse d'Epargne Rhône-Alpes
et Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes. Ces emprunts portent intérêts à taux fixe entre 3,80 % et
4,10 %, et ont une maturité de 15 ans. Au 31 décembre 2024, le montant tiré sur l'ensemble de ces
prêts s'élevait à 8 millions d'euros.
109
Document d'Enregistrement Universel 2024
Avances remboursables
Dans le cadre des développements de projets internationaux aux États-Unis et Canada, le Groupe a
obtenu en 2019 deux avances remboursables dits « Prospection » auprès de Bpifrance Financement
pour des montants respectifs de 0,46 million d'euro s, versables en 2 fois. Le remboursement de ces
avances est prévu entre 2025 et 2028.
La Société a également obtenu en 2023 une avance « Prospection » de Bpifrance d'un montant de 0,4
millions d'euros pour financer la prospection de l'activité au Brésil, dont la moitié a été encaissée au
cours de l'exercice 2023.
Au 31 décembre 2024, le montant total des avances remboursables s'établit à 1,3 millions d'euros.
8.3.5 Financement par compte courant d'associés
Dans le cadre du financement de ses activités, le Groupe a eu recours à des financements par comptes-
courants rémunérés auprès d'actionnaires historiques comme Les Saules, Holweb ou Meridiam. Au
31 décembre 2024, l'ensemble de c es comptes-courants ont été remboursés.
Au cours de l'exercice 2023, l e Groupe a créé une filiale, Valtom Energie Biométhane, détenue à 51%
par le Groupe et 49% par le Valtom, chacun des co-associés finançant sa part en compte-courant. Au
31 décembre 2024, le montant du compte-courant correspondant à la part financée par le Valtom
s'établit à 0,4 million d'euros.
8.3.6 Financement par les subventions et crédits d'impôt recherche
Subventions
Waga Energie Canada a reçu 5,8 millions de dollars canadiens (3,9 millions d'euros) au cours de l'année
2024 au titre de plusieurs subventions accordées. Ces subventions seront reprises au compte de
résultat au rythme de l'amortissement des unités Wagabox® concernées, à partir de leur mise en
service.
Les deux premières tranches de la subvention de l'Union Européenne au titre de l'EIC Innovation Fund
obtenue en 2022, dont le montant total s'élève à 2,5 millions d'euros, ont été obtenues. Un premier
montant de 1 million d'euros a été encaissé par Waga Energy SA au deuxième semestre 2023 puis un
deuxième de 0,5 million d'euros a été encaissé par Sofiwaga Espana 1 au deuxième semestre 2024.
Crédits d'impôt recherche
Le Groupe bénéficie du crédit d'impôt recherche en France. Le crédit d'impôt recherche (« CIR »)
s'élève à 0,3 million d'euros en 202 4 (0,3 million d'euros en 202 3).
8.4
Restriction à l'utilisation des capitaux
Prêt Bpifrance Financement
Les emprunts contractés par le Groupe auprès de Bpifrance Financement en 2019 et en 2022 doivent
faire l'objet d'un remboursement anticipé intégral obligatoire en cas de survenance de certains
évé nements, tels qu'un changement de contrôle de la Société.
110
Document d'Enregistrement Universel 2024
Financements de projets
Dans le cadre des financements bancaires destinés à financer des projets Wagabox® (mentionnés à la
section 8.3.4 « Financement par les emprunts bancaires et avances remboursables », rubrique
« financements de projets WAGABOX® »), les contrats conclus contiennent certains engagements à
respecter (covenants), dont des covenants financiers tel que le ratio de gearing ou le ratio de taux de
couverture de la dette. Ils sont par ailleurs assortis de sûretés réelles telles que nantissements, gages
sans dépossession, ou « cession Dailly », et sont sans recours ou avec un recours limité sur la maison
mère Waga Energy SA.
Dette corporate
Le crédit syndiqué contracté par le Groupe en date du 5 juillet 2024 contient des covenants financiers
et des clauses de remboursement anticipé obligatoire en cas de survenance de certains événements.
Financement immobilier
Le prêt immobilier accordé à Wagarena pour l'acquisition de l'immeuble d'Eybens est garanti par une
hypothèque sur le bien immobilier.
8.5
Sources de financement nécessaires à l'avenir
Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et estime, à la date du Document
d'Enregistrement Universel pouvoir couvrir ses besoins sur les 12 prochains mois, à savoir fin avril 2026.
L'hypothèse de la continuité de l'exploitation a été retenue par le Conseil d'Administration après prise
en compte :
•
De la trésorerie disponible au 31 décembre 2024 à hauteur de 68 millions d'euros ;
•
Des tirages disponibles sur les différentes tranches de dette levées en 2024 (114 millions
d'euros);
•
Du prévisionnel de trésorerie du Groupe intégrant les investissements prévus sur les projets
signés et les financements sécurisés à la date d'arrêté des comptes.
Le management et le conseil d'administration estiment que ces éléments permettent au Groupe de
couvrir ses besoins sur les 12 prochains mois, à savoir fin avril 2026.
Par ailleurs, le management est confiant sur la capacité du Groupe à lever les financements nécessaires
aux nouveaux projets de WAGABOX® prévus dans son plan d'affaires. Néanmoins, en cas de difficultés
à trouver ces financements, le Groupe dispose de marg es de manœuvre, comme le décalage de
certains investissements.
(cf note 3.2. de l'annexe aux comptes consolidés présentée au chapitre 19
« Informations financières » du Document d'Enregistrement Universel).
Afin de financer son développement et ses investissements futurs, le Groupe pourrait ainsi avoir recours
à d'autres financements (tels que des prêts bancaires, des émissions obligataires, des placements
privés de dette ou d'autres solutions de financement).
111
Document d'Enregistrement Universel 2024
9. ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
De manière générale, la réglementation applicable à la production de biométhane issu du gaz de
décharge est dépendante des politiques publiques relatives à la gestion des déchets et à l'évolution de
ces politiques. D'une part, certaines juridictions privilégient l'incinération des déchets plutôt que la mise
en décharge sur un site de stockage où les déchets se décomposent en générant du biométhane.
D'autre part, les obligations imposées aux installations de stockage de déchets varient également
suivant les juridictions concernant l'obligation de captage voire de valorisation du gaz généré par la
décomposition des déchets stockés.
9.1
Cadre réglementaire applicable en France
9.1.1 Installations de stockage de déchets
En France, les installations de stockage de déchets non dangereux, qui sont soumises à la
réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (« ICPE ») doivent
être équipées d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses
issues de la dégradation des déchets, notamment dans la mesure où le gaz généré est un gaz à effet
de serre dont il convient de limiter le rejet dans l'atmosphère. Le gaz collecté peut être, au choix de
l'exploitant de l'installation de stockage, soit éliminé par combustion (torchage), soit valorisé. La
réglementation privilégie cette seconde solution, en cohérence avec la hiérarchie des modes de
traitement des déchets imposée par le code de l'environnement.
L'une des solutions de valorisation prévue par la réglementation applicable aux ICPE de stockage de
déchets consiste à épurer le gaz afin de l'injecter dans le réseau de distribution de gaz, ou de l'utiliser
comme carburant de substitution pour les véhicules, notamment les poids lourds (camions, camion-
bennes, bus). C'est cette solution que l'unité WAGABOX® met en œuvre.
Les prescriptions relatives aux opérations de captage du biogaz et à la valorisation du biométhane, qui
s'imposent à l'exploitant d'un site de stockage de déchets non dangereux, sont principalement édictées
par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site, ou les arrêtés ministériels applicables aux sites soumis à
enregistrement ou à déclaration pour la rubrique ICPE concernée, en application de la réglementation
sur les ICPE.
En complément de l'autorisation ICPE (au sens large, c'est-à-dire incluant également un éventuel arrêté
d'enregistrement ou une déclaration de non-opposition à déclaration), la construction d'un équipement
de captage et de valorisation de biométhane est soumise à permis de construire ou à déclaration de
travaux, en fonction notamment de sa localisation et de ses caractéristiques. L'obtention de
l'autorisation d'urbanisme requise est nécessaire avant le démarrage des travaux de construction.
Des autorisations complémentaires, comme par exemple des autorisations de défrichement, des
autorisations environnementales fondées sur la législation eau ou encore des dérogations à l'interdiction
de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats pe uvent également être nécessaires selon la
configuration de chaque installation.
La production de biogaz n'est cependant pas soumise à autorisation au titre du code de l'énergie.
Enfin, depuis le 1er juillet 2021, les installations injectant du biogaz dans les réseaux dont la capacité
maximale de production est supérieure à 200Nm3/h ou qui produisent plus de 19,5 GWh/an doivent
respecter des critères de durabilité et de réduction de gaz à effet de serre (article L. 446-27 du code de
l'énergie). Dès lors, ces installations doivent « présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz
à effet de serre d'au moins 70 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant de
112
Document d'Enregistrement Universel 2024
l'utilisation de combustibles d'origine fossile lorsque cette production a lieu dans des installations mises
en service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 » (article L. 281-6 du code de l'énergie). Ce
pourcentage est porté à 80 % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026. À la date
du Document d'Enregistrement Universel, le Groupe estime respecter ces critères. (voir également 3.4.4
« Risque lié à l'obtention des permis, licences et autorisations nécessaires à l'exercice de ses activités
ou à l'implantation de ses installations » du Document d'Enregistrement Universel).
9.1.2 Raccordement et injection sur le réseau de gaz
Le biométhane épuré peut être injecté dans le réseau de transport ou de distribution de gaz naturel, aux
termes d'un contrat de raccordement et d'un contrat d'injection, comme prévu à l'article D. 446-13 du
code de l'énergie.
Le contrat de raccordement est une convention passée entre le producteur de biométhane et le
gestionnaire du réseau public concerné. Le raccordement fait l'objet de plusieurs études, aux frais du
demandeur, et nécessite généralement plusieurs mois avant la validation de l'option technique. Le prix
du raccordement de l'installation de production de biométhane au réseau public est à la charge du
producteur de biométhane. Toutefois, celui-ci peut bénéficier d'une prise en charge d'une partie du coût
de raccordement par le gestionnaire de réseau, actuellement dans la limite de 40 % des coûts et de
400 000 euros. La mise en service de l'installation est conditionnée à son raccordement au réseau
public concerné.
Le contrat d'injection, également passé entre le producteur de biométhane et le gestionnaire de réseau
public, définit les conditions de l'injection et comprend notamment des obligations relatives à la qualité
de biométhane injecté.
9.1.3 Contrat d'achat du biométhane au tarif d'obligation d'achat, garanties d'origine, Biomethane
Purchase Agreements (« BPA ») et certificats de production de biogaz
Contrat d'achat du biométhane au tarif d'obligation d'achat :
Le producteur de biométhane injecté sur le réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est
éligible à une obligation d'achat du gaz injecté, aux termes du code de l'énergie, sous réserve
d'obtention de l'attestation ouvrant droit à l'obligation d'achat par le préfet du département de
l'installation et de l'identification de l'installation auprès de l'Agence de l'environnement et la Maîtrise de
l'Energie (ADEME) qui délivre alors au producteur un récépissé.
Le contrat d'achat doit être signé dans les trois mois à compter de la réception du récépissé précité. A
défaut, ce dernier devient caduc et une nouvelle demande doit être effectuée auprès du préfet.
Le contrat d'achat est conclu avec un fournisseur de gaz naturel, sachant que les fournisseurs qui
approvisionnent plus de 10 % du marché national français ont l'obligation de conclure un contrat d'achat
de biométhane avec tout producteur qui en fait la demande.
Le tarif d'achat du biométhane, qui doit être repris dans le contrat d'achat, est déterminé par un arrêté
ministériel fixant les tarifs applicables, en fonction notamment de la taille de l'installation de production.
113
Document d'Enregistrement Universel 2024
A ce jour, il existe deux arrêtés tarifaires en France encadrant la vente de biogaz :
(i) le premier du 23 novembre 2011 applicable aux contrats signés avant le 25 novembre 2020, et ;
(ii) le second du 23 novembre 2020, pour les contrats signés après cette date, qui a été révisé le
13 décembre 2021 puis le 20 septembre 2022 et enfin le 10 juin 2023.
Le contrat d'achat est basé sur un modèle de contrat soumis aux Ministres en charge de l'énergie et
des finances. Le tarif d'achat applicable à ces contrats dépend de la capacité maximale de production
qui peut être adapté en cours de contrat dans une plage définie par décret du 23 novembre 2020. Enfin,
l'arrêté du 10 juin 2023 relatif aux conditions d'achat du biomethane injecté a introduit dans l'indexation
des tarifs une composante couts de l'énergie, qui permet aux producteurs de répercuter la hausse des
couts de l'énergie de 2021 et 2022. Les producteurs seront dorénavant mi eux couverts dans leur prix
de vente.
Le contrat d'achat est d'une durée de 15 ans. Celle-ci peut être réduite si l'installation n'est pas mise en
service dans les 3 ans à compter de la signature dudit contrat.
Pour les contrats conclus à compter du 13 décembre 2021 , l'obligation d'achat n'est possible que pour
les installations de production de biométhane d'une production annuelle prévisionnelle maximale de
25GWh/an. Les installations d'une taille supérieure à 25GWh/an pouvaient jusque fin 2024 répondre à
des appels d'offres organisés par les pouvoirs publics. Lors du premier appel d'offre lancé en décembre
2023, l'Etat a désigné un seul lauréat. Compte tenu d'une très faible souscription (aucune souscription
po ur le biométhane issu d'ISDND) et de la finalisation, en juillet 2024, du mécanisme des certificats de
production de biogaz (CPB), l'appel d'offres ne sera pas reconduit.
Garanties d'origine
Deux textes concernant l'usage des garanties d'origine ont été promulgués pendant l'année 2022 :
-
le décret du 7 avril 2022 concernant l'usage des garanties d'origine du biométhane injecté non
subventionné pour décarbonner des consommations de gaz qui n'est pas acheminé par le
reseau (GNL) ;
-
le décret du 8 décembre 2022, concernant l'usage des garanties d'origine dans le système ETS
(Emissions Trading Schemes), subventionné et non subventionné.
Ces dispositions permettront une meilleure valorisation des garanties d'origine auprès des
consommateurs finaux.
BPAs et certificats de production de biogaz
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets a créé un dispositif de certificats de production de biogaz (« CPB ») injecté
dans les réseaux de gaz naturel codifié aux articles L. 446-31 et suivants du code de l'énergie. Ces
certificats sont délivrés par les producteurs qui en font la demande et peuvent être revendus aux
fournisseurs à qui l'obligation de restitution à l'Etat des certificats incombe. Néanmoins, ce dispositif ne
peut être cumulé, pour une même quantité de biogaz, avec celui des garanties d'origine. Le décret
2022-640 du 25 avril 2022, le décret 2024-718 du 06 juillet 2024 et l'arrêté du 06 juillet 2024 relatifs au
dispositif de certificats de production de biogaz ont défini les modalités d'application du dispositif.
D'après ces textes, le biométhane produit à partir d'ISDND sera éligible à 0.8 CPB/MWh et les
fournisseurs d'énergie qui ne livreraient pas à l'Etat suffisamment de CPBs seront soumis à une pénalité
de 100 €/CPB manquant, ce qui donne au biométhane issu d'ISDND une valeur pouvant aller jusqu'à
prix du gaz naturel plus 80€/MWh quand le prix proposé via les appels d'offre était de maximum
65€/MWh, ce qui est favorable au développement de nouveaux projets de pr oduction de biométhane à
partir d'ISDND d'une taille supérieure à 25 GWh/an.
114
Document d'Enregistrement Universel 2024
Concernant également la commercialisation auprès des clients finaux, la loi relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables n°2023-175 du 10 mars 2023 modifie plusieurs dispositions du
code de l'énergie relatives à la commercialisation du gaz pour y intégrer le contrat de vente directe à
long terme de biogaz, de gaz renouvelable et de gaz bas-carbone par un producteur à un consommateur
final, sans qu'il soit nécessaire pour le producteur d'avoir une autorisation de fourniture de gaz natu rel.
Le Groupe estime que compte tenu de la taille des unités restant à construire et du déséquilibre entre
offre de biométhane et demande des grands clients souhaitant décarboner leurs sources d'énergie, la
part prépondérante de ses projets à signer en France pour le futur feront l'objet de BPAs plutôt que de
contrats d'achat du biométhane au tarif d'obligation d'achat.
9.2
Cadre réglementaire applicable aux États-Unis
Les gouvernements des municipalités ou des comtés sont les principaux responsables de la gestion
des déchets solides non dangereux aux États-Unis. L'Environnemental Protection Agency (« EPA »),
l'agence fédérale pour la protection de l'environnement a émis des normes précises pour l'exploitation
et la conception de tous les sites d'enfouissement des déchets solides. La participation fédérale à la
gestion des déchets solides non dangereux se limite à l'établissement de lignes directrices relatives aux
pl ans de gestion des déchets solides; à l'interdiction d'éliminer des déchets solides dans des sites
d'enfouissement qui ne satisfont pas à certaines normes fédérales ; à l'octroi de permis aux sites
d'enfouissement des déchets solides ; et à la réglementation du transport des déchets solides dans les
eaux côtières.
À ce titre, l'administration Obama a mis à jour en 2016 le programme initial New source performance
standards (« NSPS ») de 1996 visant au traitement des émissions de gaz des sites d'enfouissement.
Ainsi la loi NSPS impose d'installer un Gas Collection and Control System (« GCCS »), afin de collecter
le gaz des cellules des décharges et l'amener vers un système de contrôle (comme un torchage) ou
bien dirigé vers un système de traitement pour être ensuite valorisé et utilisé comme énergie.
L'Inflation Reduction Act (« IRA ») voté par l'administration Biden en août 2022 comporte par ailleurs un
volet concernant le biogaz. L'IRA propose de subventionner l'investissement (ITC pour Investment Tax
Credit) ou la production (PTC pour Production Tax Credit) de biogaz, ces deux dispositifs pouvant être
cumulés.
9.2.1 Cadre fédéral
Le programme Renewable Fuel Standard (« RFS ») - créé sous l'Energy Policy Act (« EPAct ») en 2005
(signé par George W. Bush), qui amendait le Clean Air Act (« CAA ») est une politique nationale ayant
pour objectif de remplacer un certain volume de carburants extraits du pétrole, par du carburant
renouvelable biosourcé. Un amendement technique du RFS a été apporté en 2014 par l'EPA ; le biogaz
généré par les centres d'enfouissements, les stations d'épuration, et les digesteurs, est considéré
comme carburant renouvelable de type cellulosique (D-code 3), et génère donc des Renewable
Identifications Numbers (« RINs ») – ce sont des crédits que les acteurs utilisent pour démontrer la
conformité à la norme RFS). En Septembre 2023, l'EPA a amendé le programme RFS et introduit le
Biogas Regulatory Reform Rule (« BRRR »)
pour renforcer la règlementation applicable sur la
production, distribution et utilisation du biogaz pour le transport. Les acteurs concernés par le RFS sont
les raffineurs et les importateurs de gas oil ou d'essence. En revanche un marché volontaire se
développe actuellement avec des acteurs institutionnels (comme les universités) ou privés (de grandes
sociétés comme Google ou Amazon) soucieux de diminuer leur empreinte carbone, et qui s'engagent
à acheter du gaz renouvelable sur des contrat long terme de gré à gré (ou « Power Purchase
Agreement »).
115
Document d'Enregistrement Universel 2024
L'EPA a récemment exclu du RFS la production de RINs issus d'électricité générée à partir de biogaz
("eRIN").
Il est à noter que les biofuels font partie du mix énergétique retenu par la nouvelle administration Trump
dans sa stratégie de politique énergétique.
9.2.2 Cadre spécifique aux états
Certains états ont développé des programmes spécifiques visant à promouvoir la production de
carburants à faible emprunte carbone (CI pour "Carbon Intensity"). Ainsi en Californie, le LCFS ("Low
Carbon Fuel Standard") permet de vendre le biométhane produit en Californie sur le marché du transport
californien, et récupérer un crédit supplémentaire calculé sur la base des émissions de carbone
associées à la production et au transport du biométhane du lieu de production, au lieu de consommation.
L'Oregon et l'état de Washington ont aussi mis en place de tels programmes, et d'autres états travaillent
à l'implémentation de mécanismes similaires. L'état de Californie, qui pourrait être suivi par d'autres, a
mis en place un programme de diversion de l'organique ava nt la collecte des déchets. Ce programme
encourage la digestion anaérobique des déchets organiques dont le digesteur peut être placé sur les
sites de décharge. Cette activité peut être complétée et valorisée par le biais de la technologie
WAGABOX® en compl ément de l'épuration du gaz de décharge.
9.2.3 Raccordement et injection dans le réseau, tarifs d'achat
Il n'existe pas de tarif de vente subventionné spécifiquement pour le biométhane aux États-Unis
d'Amérique et le prix du raccordement aux États-Unis n'est pas non plus subventionné.
9.3
Cadre réglementaire applicable au Canada
9.3.1 Cadre réglementaire fédéral
Engagement sur les réglementations visant à réduire les émissions de méthane des sites
d'enfouissement :
Afin de compenser le manque de réglementation spécifique pour certaines provinces du Canada, un
cadre réglementaire fédéral a été proposé en avril 2023 pour réduire les émissions de méthane dans
les sites d'enfouissement. Ce cadre a été développé en vertu de la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement de 1999 et vise à imposer des exigences aux sites d'enfouissement pour réduire leurs
émissions de méthane. La réglementation officielle sera adoptée courant 2024.
Les sites d'enfouissement seront tenus de mettre en place des systèmes de récupération du gaz de
décharge et devront respecter des limites d'émissions de méthane en surface, mesurées à intervalles
réguliers, pour s'assurer que les émissions restent sous un seuil acceptable. Le gaz de décharge
récupéré devra être acheminé vers des dispositifs de destruction du méthane, tels que des torches, des
moteurs à combustion interne, des systèmes de valorisation du biogaz ou d'autres dispositifs de
combustion ou d'oxydation.
116
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tarification de la pollution par le carbone :
La tarification de la pollution par le carbone provient du Plan climat renforcé du Canada, un
environnement sain et une économie saine et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les
changements climatiques de 2016.
Depuis 2019, chaque juridiction au Canada a mis en place un prix sur la pollution par le carbone. Chaque
province ou territoire peut avoir son propre système de tarification s'il est compatible avec le système
fédéral. Ces normes ont été publiées en 2021 et sont valables pour la période 2023-2030.
Le système fédéral de tarification comprend deux parties : une taxe réglementaire sur les combustibles
fossiles, appelée la taxe sur les carburants, et un système basé sur les performances pour les industries,
appelé : système de tarification axé sur la production. Une ou les deux parties peuvent s'appliquer dans
une juridiction. Le prix national minimal du Canada sur la pollution par le carbone pour les systèmes à
prix explicite en 2024 est de 80 $/tonne de CO2e et augmente de 15 $ par an jusqu'en 2030.
Le Canada a mis en place également un système de compensation des émissions de gaz à effet de
serre pour réduire la pollution par le carbone. Les provinces et les territoires peuvent choisir de
reconnaître les crédits du système fédéral de compensation comme option de conformité dans leurs
systèmes de tarification du carbone.
Règlement sur les combustibles propres :
Le 6 juillet 2022,
le gouvernement du Canada a publié la version finale du Règlement sur les
combustibles propres (le « RCP »). Aux termes de ce dernier, les producteurs et importateurs de
combustibles fossiles liquides, tels que l'essence et le diesel, sont tenus de réduire progressivement
l'intensité en carbone (l'« IC ») de ces combustibles depuis décembre 2023. Le gouvernement fédéral
s'attend à ce que ces réductions entraînent une diminution de 15 % (sous les niveaux de 2016) de l'IC
des combustibles liquides d'ici 2030. Les exigences annuelles de réduction de l'IC peuvent être
satisfaites de diverses façons, notamment au moyen d'un marché d'unités de conformité nouvellement
mis en place. Le gouvernement fédéral a annoncé que celle-ci augmentera progressivement à 170ꢀ$/t
d'ici 2030 et contribuera à réduire les émissions de GES au Canada de 729 Mt en 2018 à 503 Mt en
2030. Dans le projet de règlement, le prix d'une unité de conformité dans le cadre de ce mécanisme
serait établi à 350ꢀ$ en 2022 (rajusté à l'IPC).
9.3.2 Cadre réglementaire au Québec
❖ Cadre Général
Au Québec, les sites d'enfouissement de déchets, appelés localement « Lieux d'enfouissement
techniques (LET) de matières résiduelles », ont une obligation de collecte du biogaz inscrite dans les
permis environnementaux (« Certificat d'Autorisation ») octroyés par le Ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (« MELCCFP ») pour chaque
site. Les obligations très strictes de collecte et de torchage du biogaz laissent néanmoins la faculté pour
les expl oitants de LET de chercher des solutions de valorisation. L'épuration du biogaz en biométhane
injecté est, dans un marché où l'électricité d'origine hydroélectrique est vendue à des prix très bas, la
solution la plus rentable.
En mars 2019, l e règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable (« GNR ») devant être
livrée par un distributeur est entré en vigueur au Québec. Ce règlement a pour but de favoriser une
utilisation accrue de GNR en précisant la quantité minimale de gaz que les distributeurs de gaz naturel
devront livrer annuellement dans leur réseau, soit de 1 % à compter de 2020, de 2 % à compter de 2023
et de 5 % à compter de 2025. Ce règlement a été modifié le 22 juin 2022 (entrée en vigueur le 1er janvier
2023). Cette nouvelle exigence constitue une mesure phare de la stratégie québécoise sur l'hydrogène
117
Document d'Enregistrement Universel 2024
vert et les bioénergies d'injecter 10 % de gaz de source renouvelable dans le réseau de gaz naturel à
l'horizon 2030. Elle s'inscrit aussi dans la mesure 182 du Plan directeur en transition, innovation et
efficacité énergétiques du Québec - Mise à niveau 2026 qui consiste à adapter le cadre réglementaire
afin d'exiger des contenus renouvelables minimaux (ou un indice d'intensité carbone maximal) dans les
carburants et les combustibles fossiles.
Le ministère de l'Economie, de l'Innovation et de l'Énergie a mis en place un programme (le Programme
de soutien à la production de gaz naturel renouvelable (« PSPGNR »)) qui permet l'attribution de
montants d'aide financière (subvention d'investissement) afin de favoriser la réalisation de projets de
production de GNR et son injection dans le réseau de distribution de gaz naturel ou de projets de
connexion à ce réseau vers des sites de production de GNR. Ces subventions peuvent aller jusqu'à
50 % du montant des investissements.
❖ Raccordement et injection dans le réseau, tarifs d'achat
L'opérateur du réseau ENERGIR, dans le cadre de son obligation de livraison de GNR, a mis en place
une politique d'accompagnement des porteurs de projet de production de GNR afin de favoriser
l'éclosion et le développement du marché.
Le gouvernement, avec l'aide du PSPGNR, finance à hauteur de 50 % les travaux de raccordement
dans le cadre des demandes de subventions des producteurs et propose à tout promoteur qui en fait la
demande des contrats d'achat du GNR d'une durée allant jusqu'à 20 ans.
Une n ouvelle décision de la Régie de l'Energie est intervenue en 2024 (D-2024-113) : soutien au gaz
de source renouvelable (GSR) qui inclut la refonte du tarif de réception pour les projets de GSR, où les
coûts de renforcement du réseau gazier et des conduites de raccordement seront partagés entre les
producteurs de GSR et l'ensemble de la clientèle.
•
Capex pour le projet de raccordement réduit j usqu'à 1M$
•
OPEX pour la distribution pré-établi à environ 92K$ peu-importe où est situé le projet, et les
quantités.
❖ Régie de l'énergie
La régie a approuvé également une caractéristique de coûts en deux composants dans le cadre de
l'étape D, l'une relative au cout moyen indexé au 1er octobre de chaque année selon l'indice des prix à
la consommation inférieur à 20$/GJ jusqu'à 2023 et 25$/GJ pour 2024-2026.
La seconde composante est un prix maximal pour un contrat de GSR, pour un contrat ayant un volume
inférieur à 5Mm3, un prix jusqu'à 45$/GJ ou jusqu'à 35$/GJ pour des volumes égaux ou supérieurs à
5Mm3.
118
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Règlement sur les combustibles propres
Le 6 juillet 2022,
le gouvernement du Canada a publié la version finale du Règlement sur les
combustibles propres (le « RCP »). Le Règlement sur les combustibles propres prend une approche
fondée sur le rendement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Il vise à
encourager l'innovation et l'adoption de technologies propres et à étendre l'utilisation de combustibles
à faible intensité en carbone à l'ensemble de l'économie.
Le Règlement offre aux fournisseurs de combustibles la flexibilité nécessaire pour satisfaire aux
exigences de la manière la plus rentable et la plus efficace. Le règlement prévoit également des
mesures incitatives afin que les industries innovent et adoptent des technologies plus propres pour ainsi
réduire leurs coûts de mise en conformité.
Ce Règlement met en place un marché d'unités de conformité, où chaque unité représente une
réduction des émissions d'une tonne d'éq. CO2 sur l'ensemble du cycle de vie d'un combustible. Pour
chaque période de conformité (généralement une année civile), un fournisseur principal démontrera
qu'il se conforme à son exigence de réduction en créant des unités de conformité ou en acquérant des
unités de conformité auprès d'autres créateurs, puis en utilisant la quantité requise d'unités pour la
conformité.
Les unités de conformité peuvent être créées de trois manières :
•
Catégorie de conformité 1 : entreprendre des projets qui réduisent l'intensité en carbone des
combustibles fossiles liquides tout au long de leur cycle de vie (p. ex. le captage et le stockage
du carbone, l'électricité renouvelable);
•
Catégorie de conformité 2 : fournir des combustibles à faible intensité en carbone – comme
l'éthanol dans l'essence ou le biodiesel dans le diesel;
•
Catégorie de conformité 3 : fournir des combustibles ou de l'énergie pour des véhicules à
technologie de pointe, comme l'électricité ou l'hydrogène dans les véhicules.
Le Règlement vient renforcer d'autres politiques et investissements en matière de climat, notamment la
tarification de la pollution par le carbone, le règlement sur le méthane, le plafond d'émissions de pétrole
et de gaz, et le crédit d'impôt à l'investissement récemment annoncé pour la capture, l'utilisation et le
stockage du carbone (CCUS).
La version 3.0 des Spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du modèle ACV des combustibles (les
Spécifications) et celle du Classeur des données du RCP ont été publiées le 28 juin 2024 dans le
Catalogue des données d'Environnement et Changement climatique Canada. Elles doivent être
utilisées pour toute demande d'approbation de l'intensité en carbone (IC), demande de nouvelle filière
et tout rapport sur le s filières d'IC transmis à partir du 1er juillet 2024. Aucune modification n'a été
apportée au Classeur des données supplémentaires du RCP : outil pour le méthane des sites
d'enfouissement.
119
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Programme de financement des réductions des émissions
À partir du 1er janvier 2024, les fournisseurs principaux peuvent choisir de contribuer à un programme
enregistré de financement des réductions des émissions en vertu du Règlement sur les combustibles
propres afin de satisfaire jusqu'à 10 % de leurs exigen ces annuelles de réduction de l'intensité en
carbone. Le prix d'une unité de conformité dans le cadre de ce mécanisme est établi dans le règlement
à 350 $ en 2022 (ajusté à l'indice de prix à la consommation [IPC]). Les unités de conformité ainsi
créées par ces contributions ne peuvent être échangées et expireront si elles ne sont pas utilisées pour
la période de conformité donnée à laquelle la contribution se rapporte. Les fournisseurs principaux
peuvent créer des unités de conformité en contribuant à un programme enregistré de financement entre
le 1er janvier et le 31 juillet, et entre le 15 octobre et le 30 novembre suivant la fin d'une période de
conformité au besoin.
9.3.3 Cadre réglementaire en Colombie Britannique
Capture du biogaz des sites d'enfouissement :
Le Règlement sur la gestion du gaz produit par les décharges de la Colombie-Britannique entré en
vigueur le 1er janvier 2016 établit des critères pour la capture du biogaz provenant des décharges
municipales. Selon ce règlement, toute décharge estimée générer plus de 1 000 tonnes de CH4 par an
est tenue d'installer un système de capture du biogaz. Un objectif de performance de capture de 75 %
est fixé. Ce règlement encourage la valorisation du biogaz. Les exploitants de décharges peuvent être
tenus de démontrer des réductions mesurables des émissions de méthane ou d'autres gaz à effet de
serre grâce à leurs installations de valorisation du biogaz.
Règlement sur la réduction des gaz à effet de serre (Clean Energy) :
En 2021, la province a modifié le Règlement sur la réduction des gaz à effet de serre afin d'augmenter
la production et l'utilisation de gaz renouvelable ainsi que d'hydrogène vert et de déchets. Ce règlement
permet au gouvernement de définir des engagements prescrits que les services publics (comme
FortisBC) peuvent choisir de mettre en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout
en récupérant les coûts dans les tarifs. Cette nouvelle loi a permis d'augmenter le plafond de prix à 31
$ par GJ que les services publics peuvent payer pour acquérir ces carburants, un prix qui sera indexé
sur l'inflation. De plus, la loi a augmenté la quantité de gaz renouvelable que les services publics peuvent
acquérir et fournir, passant de 5 % à 15 % de leur approvisionnement annuel total en gaz naturel. Enfin,
cette loi autorise également les services publics à acquérir et à fournir de l'hydrogène vert, des déchets,
du gaz de synthèse et de la lignine.
Les modifications apportées au RRGE contribueront à atteindre les objectifs de CleanBC, qui prévoient
un contenu en gaz renouvelable de 15 % dans le système de gaz naturel d'ici 2030.
Loi sur les carburants à faible teneur en carbone (Low Carbon Fuel Act) :
Depuis le 1er janvier 2024, le nouveau Low Carbon Fuel Act est entré en vigueur en Colombie
Britannique. Il s'agit d'une politique réglementaire visant à réduire les émissions de GES associés aux
carburants en promouvant l'utilisation de carburants à faibl e teneur en carbone. Le règlement comporte
des implications indirectes avec le biogaz de décharge : les entreprises qui extraient, traitent et utilisent
le biogaz de décharge comme carburant peuvent potentiellement bénéficier de crédits de carbone en
vertu du LCFS.
120
Document d'Enregistrement Universel 2024
9.4
Cadre réglementaire applicable en Espagne
En Espagne, le décret royal 646/2020 du 7 juillet 2020 réglementant l'élimination des déchets par mise
en décharge vise à stimuler la transition vers une économie circulaire, en donnant la priorité à la
prévention des déchets et au recyclage. Ainsi les autorités compétentes, dans leurs domaines
respectifs, veillent à ce que, lorsque la valorisation n'est pas effectuée, les déchets fassent l'objet
d'opérations d'élimination sûres en adoptant des mesures visant à assurer la protection de la santé
humaine et d e l'environnement.
A ce titre, les principaux objectifs de ce décret sont les suivants :
-
réduction du poids des déchets produits à hauteur de 15 % en 2030 (par comparaison avec
ceux générés en 2010) ; et
-
préparation à la réutilisation et au recyclage des déchets municipaux à hauteur de 65 % d'ici
2035 des déchets municipaux générés.
Par ailleurs l'Institut pour la Diversification et la Sauvegarde de l'Energie a récemment mis en place une
ligne d'aide à l'investissement, avec le Fonds européen de développement régional, pour les projets
d'énergies renouvelables, où le biométhane est va lorisé. Le premier appel à projets a eu lieu en
septembre 2020 (finalisation en septembre 2023, 76 M€ de subventions distribuées) et un nouvel appel
à projets est actuellement en préparation et a déjà passé la phase de consultation publique.
Le 8 avril 2022 a été promulguée la loi 7/2022 sur les déchets et les sols contaminés afin de développer
une économie circulaire. Dans ce cadre, un nouvel impôt sur les volumes de déchets envoyés en ISDND
ou incinérés a été établis qui est entré en vigueur au 1er janvier 2023.
Le 24 janvier 2023 a été mis en service le Registre des garanties d'origine en Espagne par l'entreprise
mandatée par le Ministère de l'Energie espagnol (Enagas GTS). Pour le moment, l'enregistrement des
sites de production de biométhane n'est pas obligatoire. Sur recommandation en octobre 2023 de
l'"Oficina del Cambio Climatico" (Bureau du changement climatique), les entreprises éligibles ETS sont
invitées à utilise r les Garanties d'Origine pour justifier les approvisionnements en biogaz.
En date du 7 juillet 2023 a été promulgué l'Ordre Ministériel 789 qui vise à définir une méthodologie de
calcul sur les émissions de gaz à effet de serre des ISDND. Cette méthodologie de calcul se base sur
les déchets entrants, les solutions de captage du biogaz mises en place et la valorisation du biogaz si
elle existe. Sur la base de cette méthodologie de calcul, un prix associé aux Tonnes de CO2 émis est
calculé et oblige au paiement d'une taxe. Les fonds ainsi récoltés serviront à financer des projets q ui
améliorent le captage ou la valorisation des gaz à effet de serre des ISDND.
Le 19 avril 2024, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a établi la
procédure de gestion des raccordements des installations de production de biométhane au réseau de
transport ou de distribution.
Dans ce contexte, la stratégie de Waga Energy en Espagne se focalise sur la signature de BPA privés.
121
Document d'Enregistrement Universel 2024
9.5
Cadre réglementaire applicable en Italie
9.5.1 Installations de stockage des déchets
En Italie, la gestion des déchets est régie par le Testo Unico Ambientale (décret législatif 152/2006), qui
réglemente les activités de gestion, d'élimination et de traitement des déchets. Les installations de
stockage des déchets non dangereux doivent comprendre des systèmes de collecte du biogaz produit
par la décomposition des déchets, afin d'éviter l'émission de gaz à effet de serre tels que le méthane.
Ce décret établit un cadre réglementaire complet qui coordonne les politiques environnementales
italiennes avec les objectifs fixés au niveau européen.
Grâce au Testo Unico Ambientale, l'Italie a adopté des instruments conformes à la réglementation
européenne, tels que :
•
Garanties d'origine (GO) pour le biométhane et d'autres énergies renouvelables, permettant
aux producteurs de certifier l'origine verte du gaz injecté dans le réseau.
•
Les certificats de réduction des émissions et les crédits carbone, conformément au système
européen d'échange de quotas d'émission (ETS), qui incite les opérateurs à réduire les
émissions de gaz à effet de serre.
9.5.2 Collecte et valorisation du biogaz
En Italie, la valorisation du biogaz peut se faire selon différentes modalités :
•
Cogénération : production d'énergie électrique et thermique.
•
Épuration et injection dans le réseau : le biométhane peut être injecté dans le réseau de gaz
naturel, conformément aux réglementations techniques et environnementales.
•
Utilisation comme carburant pour les transports : le biométhane peut être utilisé comme
carburant alternatif pour les véhicules, en particulier les véhicules lourds.
Le biométhane produit peut être injecté dans le réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
par le biais d'un contrat de raccordement avec le prestataire de services (par exemple, SNAM Rete
Gas).
Les spécifications techniques relatives à la qualité du biométhane injecté doivent être conformes aux
normes fixées par l'Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) et au Codice
Rete, la réglementation qui définit les règles techniques pour la gestion du système de transport et de
distribution du gaz naturel en Italie. Ces normes garantissent que le biométhane injecté dans le réseau
est de qualité adéquate et compatible avec le gaz naturel déjà présent dans le réseau, en respectant
les paramètres de sécurité, de pureté et de pouvoir calorifique.
En outre, le biométhane doit répondre à des exigences concernant la teneur en impuretés, en soufre et
en autres gaz traceurs qui pourraient compromettre la sécurité et l'intégrité du réseau de distribution.
Les contrôles de la qualité du gaz font partie intégrante du processus de raccordement et les
producteurs sont responsables de la conformité du biométhane à ces exigences.
Les coûts de raccordement au réseau de distribution ou de transport de gaz sont généralement à la
charge du producteur de biométhane, bien que certaines mesures incitatives puissent réduire
partiellement ces coûts, notamment pour les installations favorisant l'utilisation d'énergies
renouvelables. Le temps nécessaire pour obtenir le raccordement et réaliser les études techniques peut
varier, mais il faut généralement compter plusieurs mois pour l'évaluation et l'approbation par le
gestionnaire de réseau.
9.5.3 Mécanismes d'incitation et vente de biométhane
122
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le décret législatif 28/2011 et ses mises à jour ultérieures, y compris celles du Décret Biométhane 2024,
encouragent la production et l'injection de biométhane provenant de diverses sources, à l'exception du
biogaz de décharge.
Le biogaz de décharge, une fois purifié et transformé en biométhane, peut être injecté dans le réseau
de gaz naturel. Les producteurs de ce biométhane peuvent bénéficier de la fourniture de certificats
d'origine par le GSE. La législation mise à jour en 2024 inclut le système de garantie d'origine (GO), qui
certifie l'origine renouvelable du biométhane produit et injecté dans le réseau, en mettant l'accent sur la
durabilité environnementale. Ces certificats sont délivrés sur la base de la quantité de biométhane
injectée dans le réseau et peuvent être vendus aux fournisseurs de gaz, qui les utilisent pour satisfaire
aux obligations de durabilité imposées par la législation européenne et italienne. Ces certificats ne
peuvent pas être cumulés avec d'autres régimes de soutien tels que les incitations à la production
d'électricité à partir de sources renouvelables. Le décret de 2024 a mis à jour la façon dont les garanties
d'origine sont traitées, facilitant une meilleure traçabilité et valorisation du biométhane de décharge pour
le marché, et permettant aux producteurs de vendre ces certificats directement aux fournisseurs de gaz
ou aux grands consommateurs finaux.
En vertu de la législation actuelle, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats
d'achat de biométhane avec les producteurs, conformément aux articles du Décret Biométhane 2024.
Ces contrats garantissent l'achat de biométhane à des prix fixés et réglementés par des décrets
ministériels, avec des tarifs qui peuvent varier en fonction de la capacité de production de l'installation
et des caractéristiques du gaz.
Cette mise à jour vise à augmenter la part de gaz renouvelable dans le mix énergétique national en
promouvant le biométhane issu de la gestion des déchets solides et en réduisant l'utilisation des
combustibles fossiles.
9.5.4 Permis et autorisations
En Italie, les installations de production de biogaz à partir de déchets sont soumises au régime des
Autorizzazioni Integrate Ambientali (AIA), conformément au décret législatif 152/2006 et au Piano
Nazionale Integrato per l'Energia e il Clima (PNIEC). Les autorisations environnementales et
urbanistiques dépendent de l'emplacement de l'usine et de sa taille. Des autorisations supplémentaires
peuvent être nécessaires, telles que des permis de construire, des évaluations des incidences sur
l'environnement (valutazioni di impatto ambientale - VIA) et le respect de la Directive Habitat
pour la
protection de la biodiversité dans le cas d'un environnement certifié Natura 2020.
Dans ce contexte, la stratégie de Waga Energy en Italie se focalise sur la signature de BPA privés.
123
Document d'Enregistrement Universel 2024
10. TENDANCES
10.1 Evolutions récentes
Une description détaillée des résultats du Groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2023 et 31
décembre 2024 figure au chapitre 7 « Examen de la situation financière et du résultat » du Document
d'Enregistrement Universel.
10.2 Perspectives d'avenir et objectifs
Les objectifs et les tendances présentés ci-dessous sont fondés sur des données, des hypothèses et
des estimations, notamment en matière de perspectives économiques, considérées comme
raisonnables par le Groupe à la date du Document d'Enregistrement Universel.
Ces perspectives d'avenir et ces objectifs, qui résultent des orientations stratégiques du Groupe, ne
constituent pas des données prévisionnelles ou des estimations de bénéfice du Groupe. Les chiffres,
données, hypothèses, estimations et objectifs présentés ci-dessous sont susceptibles d'évoluer ou
d'être modifiés de façon imprévisible, en fonction, entres autres, de l'évolution de l'environnement
économique, financier, concurrentiel, légal, réglementaire, comptable et fiscal ou en fonction d'autres
facteur s dont le Groupe n'aurait pas connaissance à la date du Document d'Enregistrement Universel.
En outre, la matérialisation de certains risques décrits au chapitre 3 « Facteurs de risque » du Document
d'Enregistrement Universel pourrait avoir un impact négatif sur les activités, la situation financière, la
situation de marché, les résultats ou les perspectives du Groupe et donc remettre en cause sa capacité
à réaliser les objectifs présentés ci-dessous.
Par ailleurs, la réalisation de ces objectifs suppose le succès de la stratégie du Groupe et de sa mise
en œuvre.
Par conséquent, le Groupe ne prend aucun engagement ni ne donne aucune garantie quant à la
réalisation des objectifs figurant à la présente section.
10.2.1 Contexte
Les décisions prises début 2025 par la nouvelle administration américaine — en particulier l'annonce
de droits de douane très élevés sur les importations en provenance de certains pays, appliqués de
manière brutale ou reportés de façon aléatoire — font peser une menace sur le commerce mondial et
la dynamique de la mondialisation. L'incertitude g énérée par ces annonces est aggravée par la
poursuite des conflits en Ukraine et au Proche-Orient, contribuant à un climat géopolitique et
économique instable, peu propice aux projets d'infrastructure de long terme, comme ceux portés par
Waga Energy. Ce contexte alimente une forte volatilité des marchés et freine la prise de décision
impliquant un engagement à long terme.
Aux États-Unis, marché stratégique pour Waga Energy, le développement du biométhane est porté par
la demande en carburants renouvelables, soutenue au niveau fédéral par le programme Renewable
Fuel Standard (RFS). L'arrivée au pouvoir d'une nouvelle adminis tration soulève des incertitudes quant
à la pérennité de ce dispositif, en particulier du mécanisme des Renewable Identification Numbers
(RINs), qui joue un rôle central dans la valorisation environnementale du gaz renouvelable.
Le Groupe considère cependant qu'un abandon du RFS, instauré sous l'administration George W. Bush
en 2005, reste peu probable. Ce programme bénéficie en effet d'un large soutien politique et
économique, notamment de la part des agriculteurs américains et d es grandes entreprises de l'oil &
gas.
124
Document d'Enregistrement Universel 2024
Par ailleurs, le marché du biométhane est également tiré par la demande croissante des énergéticiens,
désireux de proposer du gaz renouvelable à leurs clients, ainsi que des entreprises engagées dans une
trajectoire de décarbonation pour répondre aux attentes de leurs parties prenantes (marché
« volontaire »).
Grâce à sa technologie propriétaire et à sa capacité à produire du biométhane à des coûts très
compétitifs, Waga Energy estime être en position de résilience face à un éventuel ralentissement de la
demande réglementée sur le marché américain, et pourrait m ême tirer parti d'un tel contexte via la
consolidation du marché au détriment d'acteurs plus dépendants des aides fédérales.
Par ailleurs, bien que la nouvelle administration ait annoncé sa volonté de mettre un terme à la « loi sur
la réduction de l'inflation » (Inflation Reduction Act) adoptée par l'administration précédente, qui
prévoyait de consacrer 369 milliards de dollars aux énergies renouvelables, le Groupe va pouvoir en
bénéficier à travers l'obtention de crédits d'impôt sur son unité de production démarrée en mars 2024 à
Bath (Steuben County, NY), et devrait également en bénéficier pour les projets suffisamment engagés
avant le 31 décembre 2024.
En Europe, les prix du gaz naturel se maintiennent à des niveaux élevés depuis la guerre en Ukraine,
du fait d'une dépendance accrue aux importations de gaz naturel liquéfié (GNL) par bateaux. Dans ce
contexte, le Groupe se voit en capacité de négocier sa production de biométhane à des niveaux de prix
supérieurs à ce qu'ils étaient avant la crise énergétique de l'année 2022. L'augmentation de la valeur
commerciale du biométhane lui permet en outre de rentabiliser so n service d'épuration sur des sites de
plus petite taille, ce qui contribue à augmenter le nombre de sites pouvant être équipés.
Le Groupe bénéficie également du plan REPowerEU, dévoilé en 2022 par la Commission européenne,
qui prévoit d'investir 37 milliards d'euros sur la filière biogaz et d'accroître la production de biométhane
de 35 milliards de mètres cubes d'ici 2030. Dans cad re, une douzaine de pays européens, dont la
France et l'Italie, ont d'ores et déjà fixé des objectifs de production de biométhane dans leurs plans
d'action nationaux.
Bien que les tensions géopolitiques internationales occupent aujourd'hui le devant de la scène
médiatique, la multiplication des événements climatiques extrêmes ces dernières années a
profondément ancré, à l'échelle mondiale, la conscience des risques liés à la dépendance aux énergies
fossiles. Cette prise de conscience durable stimule l'intérêt croissant des États et des entreprises pour
le biométhane, une solution concrète et efficace pour décarboner l'industrie et les transports.
Ainsi, au niveau mondial, la production de biométhane a progressé de 20 % en 2024 pour dépasser 10
milliards de mètres cubes (~110 TWh), selon l'Agence Internationale de l'Energie. Cette croissance est
tirée par les Etats-Unis et l'Europe qui concentrent à eux seuls 85% de la production mondial e25. Le
marché du biométhane se développe également au Brésil, en Chine et en Inde.
Les grandes compagnies pétrolières intègrent désormais le gaz renouvelable dans leur stratégie,
notamment TotalEnergies et Shell. Ces dernières années, plusieurs initiatives et acquisitions ont été
annoncées sur ce marché : création d'une coentreprise entr e TotalEnergies et Vanguard Renewables
pour développer la méthanisation aux États-Unis (avril 2024), acquisition par Enbridge de sept unités
de production de Morrow Renewables pour 1,2 milliard de dollars US (novembre 2023), acquisition par
Shell de Nature Energy pour 1,9 milliard de dollars (février 2023), acquisition par BP d'Archaea Energy
pour 3,8 milliards de dollars US (décembre 2022).
Enfin, le Groupe devrait également bénéficier d'une prise de conscience accrue de l'impact des
émissions de méthane issues des sites de stockage de déchets sur le réchauffement climatique. À
l'occasion de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP28), tenue à
Dubaï fin 2023, les dirigeants mondiaux ont réaffirmé la priorité accordée à la réduction des émissions
25 Gas Market Report, Q1-2025
125
Document d'Enregistrement Universel 2024
de méthane et renouvelé leur engagement, pris initialement lors de la COP26 à Glasgow, de réduire les
émissions anthropiques de 30 % d'ici 2030 dans le cadre du Global Methane Pledge.
Dans ce contexte, le Groupe constate que la solution WAGABOX® suscite un intérêt accru tant de la
part des exploitants de sites de stockage que des acheteurs d'énergie : les premiers y voient
l'opportunité d'améliorer la performance environnementale de leurs sites tout en générant des profits
additionnels, et les se conds un moyen d'accéder à d'importants volumes de biométhane à un prix
compétitif, stable, et garanti dans la durée. Cette situation paraît de nature à accélérer le déploiement
de la solution WAGABOX® en Europe, en Amérique du Nord, mais aussi dans d'autres parties du
monde.
10.2.2 Objectifs à moyen terme
Dans ce contexte, le Groupe confirme son objectif d'atteindre un EBITDA à l'équilibre dans le courant
de l'année 2025 et d'atteindre fin 2026 un chiffre d'affaires récurrent et contractualisé supérieur à 400
millions d'eur os26.: Les objectifs de chiffre d'affaires 2026 d'environ 200 millions d'euros, de capacité
installée de 4 TWh/a n27 et de 600 000 tonnes d'eqCO2 évitées à fin 2026 devraient être atteints avec
quelques mois de décalage, compte-tenu du nombre de projets signés à ce jour et des perspectives de
signatures, notamment en termes de ventes d'équipements, Pour atteindre ces objectifs, le Groupe
compte s'appuyer sur un pipeline de 197 projets en développement commercial, et plusieurs centaines
d'autres cibles identifiées en Europe et aux États-Unis. Ces 197 projets représentent un potentiel de
production totale de 16,8 TWh/an et sont répartis entre l'Amérique du Nord (59 %), l'Europe (26 %), et
le reste du monde (15 %).
Le Groupe constate que la croissance de son parc d'unités de production n'est pas linéaire, et connaîtra
une accélération progressive s'appuyant sur la notoriété croissante de la solution WAGABOX® dans les
pays ciblés. Ainsi, les premières unités mises en exploitation à l'international servent de vitrine
technologique et commerciale, facilitant la signature de nouveaux contrats.. C'est notamment le cas de
l'unité démarrée en mars 2024 à Bath (Steub en County, NY) et de celle démarrée en juin 2023 à Els
Hostalets de Pierola (Catalogne, Espagne).
Les investissements nécessaires à l'atteinte de ces objectifs de déploiement dépendront de la taille des
unités WAGABOX® et des zones géographiques où elles seront installées. Le Groupe estime que la
part d'endettement des projets pourrait aller jusqu'à 60 % à 85 %, pouvant varier en fonction des types
de projet, des géographies, des flux de trésorerie issus des unités en exploitation et de la proportion
entre prix fixe et variable des contrats de vente. Par ailleurs, Waga Energy vise une marge d'EBITDA
Proj e t28 comprise entre 30 % et 50 % du chiffre d'affaires pour un projet WAGABOX® « type »
(1 500m3/h).
26 Le chiffre d'affaires annuel récurrent et contractualisé correspond au chiffre d'affaires anticipé par la Société sur
une période de 10 ans à 20 ans dans le cadre de contrats de vente de biométhane à long terme ou de prestations
d'épuration. Il ne constit ue pas une donnée prévisionnelle et a pour objectif de représenter, à date, le potentiel du
parc d'unités WAGABOX® installées et en construction. Dans le cas d'un contrat de vente de biométhane, le chiffre
d'affaires est fonction du prix obtenu auprès d'un énergéticien et des volumes de vente anticipés par le Groupe sur
la base de l'audit biogaz réalisé en amont de chaque projet. Il est précisé que ce CA potentiel lié aux contrats signés
avec les opérateurs de sites de stockage des déchets est susceptible d'être en partie contractualisé à prix variable,
et ne fait pas systématiquement l'objet d'un contrat de vente du biométhane dès la signature du contrat d'achat de
gaz brut (« gas right »).
27 Y compris unités non détenues en propre
28 L'EBITDA (« Earning Before Interests, Taxes, Depreciation & Amortization ») Projet est un indicateur de mesure
de la performance opérationnelle, défini comme le résultat opérationnel courant retraité des dotations sur les
immobilisations incorporelles, corporelles et sur les provisions ainsi que des charges liées aux rémunérations
fondées sur des actions, calculé par projet. Contrairement à l'EBITDA, l'EBITDA Projet ne prend pas en compte
certaines charges fixes (loyers hors contrats dans le champ de la norme IFRS 16, coûts liés aux fonctions
administratif et finance, etc..) et frai s généraux courants. La marge d'EBITDA Projet est calculée en divisant les
chiffres d'affaires d'un projet spécifique par l'EBITDA Projet.
126
Document d'Enregistrement Universel 2024
11. PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU BENEFICE
La Société n'entend pas faire de prévisions ou d'estimations de bénéfices.
127
Document d'Enregistrement Universel 2024
12. RAPPORT RSE
12.1 Informations générales
Préparation du rapport RSE
Depuis 2022, le Groupe poursuit le renforcement du contenu de son rapport RSE et en 2023, il a initié
les travaux d'analyse de double matérialité. En effet, même si le Groupe, au regard des textes
applicables, n'est pas soumis à la réglementation CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive),
il souhaite communiquer, sur une base volontaire, à ses parties prenantes, son engagement RSE
(Responsabilité Sociétale des Entreprises) en donnant les informations sur ses politiques, ses actions
et ses impacts, dans les domaines de la gouvernance, des relations sociales et de l'environnement.
Ce chapitre présente les 3 piliers de la politique RSE du Groupe qui intègrent les enjeux matériels issus
de l'analyse de double matérialité. Sauf indication contraire, le périmètre des informations et des
indicateurs dans c e rapport porte sur l'intégralité des filiales de Waga Energy sur l'année 2024 (cf. §6.1).
La Gouvernance face aux enjeux RSE
Waga Energy a été fondée avec la conviction profonde que préserver le bien commun et agir
collectivement pour un avenir durable sont des impératifs absolus.
« Notre mantra 'Le Biométhane pour tous', définit la mission que nous nous sommes fixée à la création
de Waga Energy : transformer, aux côtés de nos partenaires, les émissions de méthane issues des
déchets en gaz naturel renouvelable, pour lutter collectivement contre le réchauffement climatique et
accélérer la transition énergétique mondiale.
Convaincus que le biométhane est un pilier essentiel du mix énergétique futur, nous rendons accessible
à tous depuis 2015, cette énergie propre, locale et renouvelable.
La lutte contre le réchauffement climatique doit être complémentaire à la souveraineté énergétique des
États : en participant au développement des économies locales, en réduisant massivement les
émissions de gaz à effet de serre et en substituant le gaz naturel fossile.
Notre ambition de développer la production du biométhane sur le plus grand nombre de sites, symbolise
notre volonté d'agir dès à présent pour construire un monde durable où la coopération transcende les
frontières et dans lequel nous nous engageons pour un avenir désirable pour les générations futures et
respectueux de notre planète. »
Mathieu Lefebvre, Nicolas Paget et Guénaël Prince, Co-fondateurs de Waga Energy
L'organisation du Groupe ainsi que sa gouvernance sont construites sur cette conviction et avec la
finalité de répondre à ces objectifs. C'est le Comité Exécutif, composé notamment des fondateurs de
Waga Energy, qui est le garant de la prise en compte des sujets de durabilité dans la stratégie et le
modèle d'affaires du Groupe.
La Direction Juridique et Compliance, en charge du rapport RSE, anime et coordonne les politiques et
actions RSE menées par les collaborateurs. Elle rend compte au Comité Exécutif de l'avancement des
projets et lui soumet le présent rapport.
Les dirigeants de chacune des filiales du Groupe sont responsables de la gouvernance de leur entité
en lien avec la politique RSE du Groupe.
128
Document d'Enregistrement Universel 2024
Enfin le Conseil d'administration et ses Comités prennent en compte les enjeux RSE dans leurs
décisions.
Les informations sur la composition et sur les expertises des membres du Conseil d'administration et
de la Direction Générale (exécutif/non exécutif, représentation des salariés, diversité et parité,
indépendance, expertise en matière de durabilité) sont présentées au chapitre 13.1.
Certains membres du Conseil d'administration disposent de compétences, d'expertise et d'expérience
dans le domaine de la durabilité, permettant d'analyser les enjeux matériels et les IRO (Impacts, Risques
et Opportunités) arrêtés lors de l'analyse de double matérialité, au regard de l'activité de Waga Energy.
En 2024, tous les membres du Conseil d'administration ont suivi au moins une formation portant sur la
RSE.
Le Conseil d'administration du 8 octobre 2021 a validé la mise en place d'un C omité d'audit et d'u n
Comité RSE qui participent à la gouvernance en la matière. Un C omité d'engagement a par ailleurs été
mis en place par le Conseil d'administration du 28 février 2022, sur proposition du Président du Conseil
d'administration.
Le Comité d'audit suit l'efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques relatifs à
l'information comptable financière et extra financière. Sa composition et ses missions sont décrites au
chapitre 15.3.1.
Le Comité RSE est l'organe du Conseil d'administration dédié aux enjeux de durabilité et à leur prise
en compte dans la stratégie du Groupe. Sa composition et ses missions sont décrites au chapitre 15.3.3.
Il a notamment suivi et validé l'analyse de double matérialité et est en charge de valider le rapport RSE.
Il présente au Conseil d'administration ses travaux qui comprennent notamment la revue du programme
compliance et du rapport RSE.
Le Comité d'engagement étudie chaque projet stratégique pour le Groupe et fonde ses décisions
notamment en prenant en compte les impacts et risques RSE des projets. Sa composition et ses
missions sont décrites au chapitre 15.3.4.
Gestion des risques et contrôle interne
La gouvernance, la procédure de gestion des risques et le contrôle interne sont présentés aux chapitres
3 et 15.5. La gestion des risques extra-financiers est assurée par la Direction Générale, la Direction
Juridique et Compliance et la Direction Financière pour renforcer et assurer le suivi des actions en lien
avec la RSE. Le Groupe a identifié les risques RSE suivants dans sa cartographie des risques, qui sont
décrits au chapitre 3 :
-
Risques liés à la sécurité du personnel
-
Risque s liés à l'éthique et à la corruption
-
Risques liés aux compétences clés
-
Risques liés aux fluctuations climatiques, météorologiques et à l'environnement (non matériel
pour le Groupe)
129
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.2 Stratégie
12.2.1 Modèle d'affaires du Groupe Waga Energy
La RSE est au cœur du projet de Waga Energy. Sa RSE est bien plus qu'une simple stratégie, elle
incarne la volonté profonde de ses fondateurs de préserver le bien commun et de façonner un avenir
durable
.
130
Document d'Enregistrement Universel 2024
Dans un contexte d'urgence climatique, le modèle d'affaires, durable et fédérateur adopté par le Groupe
est profitable à tous. Le détail des activités du Groupe est décrit au chapitre 5. et son modèle d'affaires
dans la section « 5.3 Modèle d'affaires ».
En 2024, Waga Energy a formalisé son modèle de création de valeur, qui intègre à la fois sa chaîne de
valeur et son modèle d'affaires.
En conciliant performance économique et impact environnemental, Waga Energy se positionne comme
un acteur incontournable de la transition énergétique. La durabilité du modèle économique de Waga
Energy est étroitement liée à sa capacité d'investissement dans différents projets à travers le monde.
En effet, chaque projet développé par Waga Energy nécessite un investissement de plusieurs millions
d'euros indispensable à la construction, l'exploitation et la maintenance des unités de production de
biométhane (cf. §5.4.2).
La vente de biométhane et prestation d'épuration de biogaz représente l'activité la plus importante du
Groupe et génère des revenus prévisibles sur du long terme (durée de contrats entre 10 et 20 ans) dont
bénéficient l'ensemble des parties prenantes (cf. §5.3.2).
Le modèle de Waga Energy permet d'injecter de grandes quantités de biométhane dans le réseau
existant tout en évitant les émissions de carbone liées au stockage des déchets et à la distribution du
gaz fossile. Sa valeur ajoutée est donc double : en plus de produire une énergie renouvelable et
accessible, Waga Energy réduit, d'une part, la dépendance aux gaz fossiles et d'autre part, les
émissions de gaz à effet de serre (cf. § 5.7.1 Impact climatique du stockage des déchets). Ainsi son
modèle d'affaires permet une création de valeur notamment en matière environnementale. Son impact
positif dans la lutte contre le réchauffement climatique grandit à mesure que le Groupe développe de
nouveaux projets, notamment dans le cadre de son expansion internationale.
12.2.2 Piliers RSE
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (« RSE ») fait partie intégrante de l'ADN de Waga Energy
depuis toujours. Les fondateurs et l'ensemble des collaborateurs s'engag ent au quotidien pour la
préservation de l'environnement, tout en veillant au respect des droits humains.
Le Groupe a engagé en 2022 une démarche volontaire et active de structuration de sa politique RSE,
afin de développer et formaliser une stratégie RSE reposant sur trois piliers centraux, assortis d'actions
concrètes.
Waga Energy, sous l'impulsion de ses dirigeants a identifié ses principaux enjeux RSE, puis procédé à
un diagnostic de maturité de ses pratiques et enfin, élaboré, avec le groupe de travail dédié, la politique
RSE présentée ci-après.
La politique RSE de Waga Energy s'articule autour de trois piliers, portant chacun deux ambitions fortes
(résumés dans le schéma ci-dessous). Cette feuille de route engage le Groupe dans l'amélioration
continue de ses pratiques.
131
Document d'Enregistrement Universel 2024
En interne, cette politique est déployée de façon que la RSE soit bien appréhendée par l'ensemble des
collaborateurs et dirigeants du Groupe.
Vis-à-vis des partenaires extérieurs, cette politique est un gage des efforts déployés par le Groupe pour
rester exemplaire à tous niveaux.
Les impacts positifs de l'activité du Groupe sur l'environnement et les actions déployées dans le cadre
de sa stratégie RSE contribuent directement à 10 des 17 objectifs de développement durable adoptés
par l'ONU en 2015.
En 2023, le Groupe a obtenu une note de 81/100 lors de la campagne EthiFinance ESG Ratings. Cette
note porte sur les données de l'année 2022. Alors que le Groupe connait une forte croissance, la Société
a maintenu son score de 81/100 en 2024, pour les données de l'année 2023 (Rapport EthiFinance ESG
Rating 31/10/2024).
2023 sur l'exercice 2022
2024 sur l'exercice 2023
(note sur 100)
(note sur 100)
Gouvernance
76
76
Social
90
86
Environnement
78
82
Parties prenantes externes
81
84
Score global
81
81
132
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.3 Analyse de double matérialité
12.3.1 Processus d'identification et d'évaluation des enjeux matériels
En 2023, accompagnée par un cabinet externe spécialisé, I Care by Bearing Point, Waga Energy a
construit sa matrice de double matérialité sur la base des éléments déjà existants (cartographie des
risques, analyse de maturité ESG) et la consultation des parties prenantes. Waga Energy a adopté une
démarche collective interne, avec un groupe de travail réunissant les compétences et les connaissances
de la Direction Générale et des métiers (juridique, RSE, stratégie, ressources humaines, finance,
QHSE).
Ce processus s'est déroulé en trois étapes structurantes :
1. Le cadrage amont
Waga Energy a identifié 17 enjeux de durabilité à partir des standards de reporting de l'EFRAG, des
risques déjà identifiés par le Groupe (notamment dans le chapitre 3 Facteurs de risques de son
Document d'Enregistrement Universel) et des enjeux identifiés par d'autres acteurs du secteur.
Chaque enjeu a ensuite été analysé selon une double perspective :
-
Une perspective d'impact : impacts des activités et de l'organisation de Waga Energy sur les
personnes, la société et l'environnement. Waga Energy a considéré les impacts positifs et
négatifs, réels ou potentiels de ses activités directes et de sa chaîne de valeur amont et aval
sur les 17 enjeux de durabilité. Conformément aux indications de la CSRD, des seuils de
matérialité ont été fixés pour l'ampleur, l'étendue et le caractère irrémédiable (et la probabilité
d'occurrence pour les impacts potentiels).
-
Une perspective financière : risques et opportunités associés à ces enjeux de durabilité pouvant
avoir une incidence positive ou négative sur le modèle d'affaires, le développement, la
performance et la position de Waga Energy, à court, moyen ou long terme et, par conséquent,
créer ou éroder la valeur du Groupe. Conformément aux indications de la CSRD, des seuils de
matérialité ont été fixés pour l'impact (financier ou réputationnel) et l'occurrence (fréquence ou
probabilité de survenance).
2. La consultation des parties prenantes
Après avoir déterminé les seuils de matérialité, l'évaluation des Impacts Risques et Opportunités (IRO)
liés aux 17 enjeux de durabilité s'est faite à la fois lors de consultations et d'ateliers avec des parties
prenantes internes (dont deux ateliers avec le Comité de Direction et un atelier avec la Direction
Financière), mais aussi à l'aide de consultations de parties prenantes externes via des questionnaires
en ligne et des entretiens qualitatifs. Lorsqu'un enjeu présentait plusieurs impacts, risques et
opportunités, la note la plus élevée a été retenue pour évaluer la matérialité dudit enjeu.
-
Parties prenantes externes : Waga Energy a consulté ses parties prenantes externes au travers
d'un questionnaire en ligne complété par des entretiens individuels. Les parties prenantes
contactées dans le cadre de la consultation incluent des opérateurs de sites de stockage de
déchets, des membres de la communauté financière, des fournisseurs technologiques, des
gestionnaires de réseaux de transport de gaz, des acheteurs, et des pairs industriels.
-
Parties prenantes internes : Waga Energy a consulté les membres du Comité de Direction sur
les matérialités d'impact et financière via un questionnaire en ligne, puis, lors d'un atelier
décisionnel visant à finaliser la matrice de double matérialité.
133
Document d'Enregistrement Universel 2024
3. La consolidation des travaux
Cette analyse a permis d'identifier 8 enjeux matériels (dépassant les seuils de matérialité d'impact et/ou
financière) et 9 non matériels présentés ci-dessous dans la matrice de double matérialité :
Ainsi, sont matériels les enjeux suivants :
-
Lutte contre le changement climatique par captation du méthane
-
Diminution des émissions de GES des activités
-
Réglementation sur le marché de l'énergie (notamment prix de l'électricité et du gaz)
-
Promotion et fourniture d'une énergie renouvelable, accessible et utile
-
Sûreté et qualité des WAGABOX® et prévention des incidents
-
Attractivité, gestion des compétences et rétention des talents
-
Santé et sécurité des collaborateurs et qualité de vie au travail
-
Loyauté des pratiques et éthique des affaires
134
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.3.2 Lien entre les Enjeux Matériels – IRO et la stratégie RSE du Groupe
Enjeux Matériels et IRO liés
Piliers de la Politique RSE
ESRS
E1 –
Lutte contre le changement climatique par captation du méthane
Agir pour la transition
Changement
énergétique
climatique
I+ : Participation à la lutte contre le changement climatique via captation
Promouvoir le biométhane
du méthane
comme alternative aux énergies
fossiles
O : Modèle d'affaires fondé sur la lutte contre le changement climatique
E1 –
Diminution des émissions de GES des activités
Agir pour la transition
Changement
énergétique
climatique
I- : Emissions de GES sur la chaîne de valeur.
Réduire l'impact environnemental
de nos activités
R : Risque réglementaire (taxe carbone, budget carbone)
E1 –
Réglementation sur le marché de l'énergie (notamment prix de
Agir pour la transition
Changement
l'électricité et du gaz)
énergétique
climatique
I+ : Actions concertées pour influencer la réglementation sur le marché
Promouvoir le biométhane
de l'énergie
comme alternative aux énergies
fossiles
RO : Réglementations à venir sur le biométhane, le gaz ayant été qualifié
par l'UE d'énergie de transition
RO : Evolution à la baisse/hausse du prix de l'électricité et du gaz
E1 –
Promotion et fourniture d'une énergie renouvelable, accessible et
Agir pour la transition
Changement
utile
énergétique
climatique
I+ : Fourniture de biométhane dans le réseau
Promouvoir le biométhane
comme alternative aux énergies
fossiles
S1 – Personnel
Sûreté et qualité des WAGABOX® et prévention des incidents
Favoriser l'épanouissement
de l'entreprise
des collaborateurs
R : Accident industriel causant des dommages humains
Garantir la sécurité des
conditions de travail et des
installations
R : Risque réputationnel à la suite d'un accident lié aux WAGABOX®
S1 – Personnel
Attractivité, gestion des compétences et rétention des talents
Favoriser l'épanouissement
de l'entreprise
des collaborateurs
I+ : Amélioration du bien-être grâce à la création de perspectives pour
Agir pour la qualité de vie au
les collaborateurs adaptées à leurs profils et envies
travail et le dialogue social en
développant les compétences et
la diversité
I+ : Création d'emplois, recrutement et épanouissement des employés
favorisant leur rétention
RO : Attractivité pour le recrutement et rétention des talents
S1 – Personnel
Santé et sécurité des collaborateurs et qualité de vie au travail
Favoriser l'épanouissement des
de l'entreprise
collaborateurs
I+ : Environnement de travail qualitatif pour les employés (lutte contre les
Agir pour la qualité de vie au
risques psycho-sociaux)
travail et le dialogue social en
développant les compétences et
la diversité
I+ : Infrastructures sûres pour les employés (lutte contre les accidents du
travail)
Garantir la sécurité des conditions
de travail et des installations
RO : (In)Satisfaction des collaborateurs
R : Accident du travail (risque humain, juridique et réputationnel)
135
Document d'Enregistrement Universel 2024
Enjeux Matériels et IRO liés
Piliers de la Politique RSE
ESRS
G1 – Conduite
Loyauté des pratiques et éthique des affaires
Se développer avec éthique
des affaires
I+ : Relations d'affaires éthiques pour l'ensemble des parties prenantes
Travailler avec des partenaires
externes
responsables
R : Risque éthique et de corruption
Diffuser une culture de l'éthique et
de la gestion des risques
I+ : Impact positif
I- : Impact négatif
R : Risque
O : Opportunités
12.4
Environnement - Agir pour la transition énergétique
L'analyse de double matérialité a fait ressortir quatre enjeux matériels liés au changement climatique:
•
Lutte contre le changement climatique par captation du méthane
Changement climatique
•
Diminution des émissions de GES des activités
•
Réglementation sur le marché de l'énergie (notamment prix de l'électricité et
du gaz)
•
Promotion et fourniture d'une énergie renouvelable, accessible et utile
12.4.1 Promouvoir le biométhane comme alternative aux énergies fossiles
Contribue aux ODD suivants :
Les paragraphes ci-dessous décrivent les enjeux liés au changement climatique liés à la
politique de promotion du biométhane comme alternative aux énergies fossiles.
•
Lutte contre le changement climatique par captation du méthane
La lutte contre le changement climatique est l'ensemble des actions œuvrant à contenir l'augmentation
de la température moyenne mondiale en dessous de 2°C et à poursuivre les efforts visant à la limiter à
1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, comme le prévoit l'Accord de Paris.
Waga Energy participe à réduire les émissions de méthane dans l'atmosphère, le méthane étant un gaz
à effet de serre dont le pouvoir de réchauffement est 84 fois supérieur à celui du CO2 (sur une période
de 20 ans). 100 % de l'activité de Waga Energy est dédiée à la substitution du gaz fossile par le
biométhane et à la lutte contre le changement climatique, faisant de cet enjeu une opportunité majeure
pour le Groupe.
•
Réglementation sur le marché de l'énergie (notamment prix de l'électricité et du gaz)
Waga Energy, en tant que constructeur, fournisseur, et exploitant d'installations de production de biogaz
injecté dans le réseau de gaz, doit se soumettre à la réglementation sur le marché de l'énergie et aux
normes de qualité.
Le prix auquel Waga Energy peut vendre son biométhane est étroitement lié à la réglementation sur le
marché de l'énergie, que ce soient les réglementations spécifiques au biométhane, comme le tarif
d'obligation d'achat ou les certificats de production de B iogaz en France, les réglementations liées aux
énergies renouvelables ou décarbonées comme le Renewable Fuel Standard aux Etats Unis, l'ETS
136
Document d'Enregistrement Universel 2024
(Emission Trading System) en Europe ou même les réglementations qui influencent le prix du gaz
fossile.
Le prix auquel Waga Energy produit du biométhane peut également, dans une plus faible mesure, être
impacté par la réglementation du marché de l'énergie. Par exemple les exigences de pureté ou de
contenu calorifique du biométhane injecté dans un réseau de transport ou de distribution de gaz et les
modalités de raccordement peuvent impacter le coût de production.
•
Promotion et fourniture d'une énergie renouvelable, accessible et utile
P our garantir la sécurité énergétique au niveau d'un pays et assurer l'équité énergétique en permettant
à tous et à toutes un accès à l'énergie renouvelable, i l est crucial de diversifier les sources d'énergie.
En France, la promotion et la fourniture d'énergies renouvelables accessibles et utiles impliquent une
combinaison de mécanismes réglementaires (ex : loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte),
de soutiens financiers (ex : tarifs d'achat garantis, subventions), d'engagement des fournisseurs (ex :
fournisseurs verts, certificats d'énergie verte) et d'efforts de sensibilisation pour créer un marché plus
durable et accessible pour les consommateurs.
La Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) en vigueur prévoit un objectif de biométhane injecté
entre 14 et 22 TWh à l'horizon 2028. Sur la base du scénario volontariste du bilan prévisionnel
pluriannuel gaz 2017-2035, GRDF estime possible d'atteindre 30 % de gaz renouvelable dans les
réseaux en 2030.
Au niveau européen, l'ambition du consortium Gas for Climate regroupant les principaux gestionnaires
de transport de gaz est similaire avec l'objectif d'atteindre 11 % de gaz renouvelable dans le réseau à
horizon 2030. Suite à l'invasion de l'Ukraine par l a Russie, la Commission européenne a annoncé en
mai 2022 le plan REPowerEU, qui prévoit notamment un investissement de 37 milliards d'euros dans
la filière biogaz et une augmentation de la production de biométhane à 35 milliards de mètres cubes
d'ici 2030.
Le Canada et les États-Unis affichent également de fortes ambitions. Au Canada, l'opérateur de réseau
québécois Énergir vise 10 % de biométhane injecté dans le réseau à horizon 2030. Les Etats-Unis ont
pour objectif de produire 58 TWh de biométhane d'ici 2 030, soit plus que la demande mondiale en 2018
(50 TWh). La filière devrait bénéficier des mesures adoptées dans le cadre de la loi sur la réduction de
l'inflation (« Inflation Reduction Act ») adoptée en août 2022, qui va consacrer 369 milliards de dollar s
aux énergies renouvelables.
Waga Energy, en tant que développeur – investisseur - exploitant d'installations de production de
biométhane, est concernée par les enjeux de promotion et de fourniture d'une énergie renouvelable
accessible et utile. Son activité a un effet direct sur ces enjeux et est pareillement impactée par les
mécanismes réglementaires, le soutien financier, les efforts de fournisseurs et les efforts de
sensibilisation qui en découlent.
Politique de promotion du biométhane et en particulier le biométhane issu de sites de stockage
de déchets comme alternative aux énergies fossiles
Promouvoir le biométhane et en particulier le biométhane issu de sites de stockage de déchets comme
alternative aux énergies fossiles auprès des législateurs ou des institutions qui créent les normes permet
de mettre en place un cadre réglementaire favorable au développement des projets du Groupe. Ce
cadre favorable peut se matérialiser par la mise en place ou le maintien de tarifs d'obligation d'achat ou
de quotas de production ou de consommation de biométhane dans certains secteurs comme le
137
Document d'Enregistrement Universel 2024
transport, mais aussi par des procédures d'obtention de permis ou de connexion au réseau de transport
et de distribution de gaz adaptées à la production de biométhane.
Promouvoir le biométhane et en particulier le biométhane issu de sites de stockage de déchets comme
alternative aux énergies fossiles auprès des clients consommateurs de gaz permet de trouver la
meilleure valeur pour le biométhane du Groupe.
La promotion du biométhane est donc clé pour le Groupe puisqu'elle permet indirectement de réduire
le coût d'investissement (en réduisant le coût de raccordement au réseau) et le temps de
développement des projets (en réduisant les procédures d'obtention des permis), d'augmenter leur
nombre et de mieux rémunérer les opérateurs des sites de stockage de déchets pour le biogaz collecté,
ce qui représente une incitation pour ces opérateurs à capter ou à améliorer le captage du biogaz produit
sur leurs sites. Pl us de biogaz capté signifie moins de méthane émis à l'atmosphère et également plus
de biométhane produit et consommé en substitution à du gaz naturel fossile.
Afin de promouvoir le biométhane issu de sites de stockage de déchets comme alternative aux énergies
fossiles, le Groupe a mis en place le suivi d'indicateurs chiffrés représentatifs de l'impact positif de ses
projets sur l'environnement, notamment :
-
Les émissions de gaz à effet de serre réduites ou évitées par la production de biométhane. Le
Groupe estime que sa production de biométhane pour 2024 a permis d'éviter l'émission
d'environ 142 286 tonnes d'équivalent CO 2 dans l'atmosphère du fait de la substitution du gaz
naturel. En effet, l'installation d'une unité WAGABOX® incite les exploitants à capter
efficacement le méthane émis par leur site de stockage, afin d'accroître les revenus générés
par la vente de ce gaz brut. En outre, les revenus générés les aident à entretenir et à améliorer
leurs réseaux de captage, réduisant ainsi les émissions fugitives de méthane dans
l'atmosphère. Faute de pouvoir quantifier ces émissions fugitives de méthane évitées, le
Groupe ne les prend pas en compte dans l'évaluation de son impact environnemental à ce
stade.
-
Le nombre de foyers alimentés. L'estimation du nombre de foyers alimentés par les unités
WAGABOX® est basée sur la consommation moyenne de gaz des foyers respectant la
Réglementation Thermique 2012 (RT2012). Cette réglementation s'applique à la quasi-totalité
des bâtiments dont le permis de construire a été déposé en France à partir du 1er janvier 2013,
et limite la consommation d'énergie primaire à une moyenne annuelle de 50 kWh/m²/an. Selon
GRDF, principal distributeur de gaz en France, un foyer respectant la norme RT2012
consomme en moyenne 6.000 KWh/an. Sur cette base, le Groupe estime que son parc d'unités
WAGABOX® a produit une quantité de biométhane équivalente à la consommation de 96 000
foyers en France au cours de l'année 2024.
Afin de promouvoir le biométhane et en particulier le biométhane issu de sites de stockage de déchets,
le Groupe se donne pour objectif d'être actif dans les associations professionnelles liées au biométhane
dans les pays où il a des filiales et de participer notamment à travers des prises de paroles à des salons
et évènements organisés autour du thème du biométhane ou de l'énergie. A titre d'exemple, en 2024,
le Groupe a activement participé à différents groupes de travail de la European Biogas Association et
de la RNG Coalition aux Etats-Unis.
Par ailleurs, de manière à prouver la qualité de son biométhane de manière objective auprès de ses
clients, le Groupe a entamé en 2021 une démarche de certification de la durabilité de ses sites de
production. Une certification ISCC (International Sustainability and Carbon certification) garantissant le
caractère renouvelable du biométhane produit, conformément à la directive (UE) 2018/2001 du 11
décembre 2018, dite « RED II » (Renewable Energy Directive), a été obtenue sur la première unité
WAGABOX® installée en Espagne en 2023. En 2024, le Groupe a obtenu cette certification pour toutes
ses unités d'une taille supérieure à 25GWh/an, soit 7 unités dont l'unité WAGABOX® située à Claye-
Souilly.
138
Document d'Enregistrement Universel 2024
Indicateurs
Données Groupe
2022
2023
2024
Convertir une source majeure de pollution atmosphérique en énergie renouvelable
facilement accessible
Production de biométhane en GWh
216
336
576
Données Groupe
2023
2024
Capacité des unités de production en TWh/an
1,7
3
dont en exploitation
0,7
1,4
dont en construction
1
1,6
Nombre d'unités de production en exploitation
20
30
Émissions de gaz à effet de serre évitées par la production de
74 217
142286
biométhane (T eqCO2) 29
12.4.2 Réduire l'impact environnemental des activités
Contribue aux ODD suivants :
Le paragraphe ci-dessous décrit l'enjeu lié au changement climatique lié à la politique de
réduction de l'impact environnemental des activités.
•
Diminution des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) des activités
Un GES est un gaz présent dans l'atmosphère qui retient une partie de la chaleur reçue des rayons
solaires. Ce phénomène, l'effet de serre, est naturel et essentiel à la vie sur Terre. Cependant, les
activités humaines émettent des quantités importantes de GES, perturbant l'équilibre naturel et
contribuant au réchauffement climatique. Il est important de réduire leur émission pour lutter contre le
changement climatique. Au niveau européen, les États membres - dont la France - doivent réduire leurs
émissions de 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (« Fit for 55 »). Ces réductions se font à
travers différents leviers, dont certains peuvent affecter les activités des acteurs privés (réduction
imposée, quotas, sanctions).
Waga Energy, comme tout acteur industriel, émet des GES du fait de son activité. Cet enjeu,
directement lié à l'activité du Groupe, est un des axes de sa stratégie RSE.
Politique de réduction de l'impact environnemental des activités
L'activité même du Groupe permet à ses partenaires, exploitants de sites de stockage de déchets et
consommateurs de biométhane, de réduire significativement leur impact sur l'environnement à travers
la captation du méthane contenu dans le biogaz et la substitution de gaz naturel.
29
Estimations basées sur les facteurs d'émission comparés du gaz naturel et du biométhane déterminés par ISCC
(International Sustainability & Carbon Certification) pour la France et l'Espagne, par le modèle « CA-GREET » pour les
États-Unis et par le gestionnaire de réseau Énergir pour le Canada.
139
Document d'Enregistrement Universel 2024
Réduire son propre impact sur l'environnement est un enjeu clé pour le Groupe. En réduisant ses
propres émissions de GES, le Groupe peut réduire le contenu carbone du biométhane qu'il produi t et
ainsi mieux le vendre et développer plus de projets vertueux pour l'environnement.
•
Emissions de gaz à effet de serre
Afin de réduire son impact, le Groupe s'est d'abord donné comme cible de le quantifier chaque année
à travers un bilan carbone qui inclut les 3 scopes (scope 1, scope 2 et scope 3). Le premier bilan carbone
complet a été réalisé en 2023. Le Groupe calcule le contenu carbone du biométhane produit sur ses
sites en utilisant la méthodologie adaptée en fonction des géographies. Par exemple, en Europe, le
Groupe calcule le contenu carbone de son biométhane avec la méthodologie ISCC.
Emissions de Gaz à Effet de Serre
2023
2024
(scopes 1, 2 et 3)
1 017
2 878
Scope 1 émissions (t eqCO2)
1 734
4 251
Scope 2 Location-based (t eqCO2)
6 741
7 585
Scope 3 location-based (t eqCO2)
Total émissions GHG location-based (t eqCO2)
9 492
14 714
Emissions évitées par la production de biométhane (t eqCO2) 30
74 217
142 286
Ratio émissions scope 1+2+3 / émissions évitées
12,8%
10,3%
30
Estimations basées sur les facteurs d'émission comparés du gaz naturel et du biométhane déterminés par ISCC
(International Sustainability & Carbon Certification) pour la France et l'Espagne, par le modèle « CA-GREET » pour les
États-Unis et par le gestionnaire de réseau Énergir pour le Canada.
140
Document d'Enregistrement Universel 2024
Grâce aux différentes actions sur ses propres émissions, Waga Energy a réussi en 2024 à améliorer
son ratio de tonnes d'équivalent CO2 émises sur tonnes d'équivalent CO2 évitées (scopes 1+2+3) grâce
à ses Wagabox®.
Pour l'année 2022, le bilan carbone avait été établi sur le périmètre France. Depuis 2023, le Groupe
calcule son bilan carbone au niveau Groupe. L'exercice de comparaison est donc possible sur les deux
derniers exercices.
Analyse 2023:
En 2023, l e poste le plus important d'émissions de GES dans l'épuration du biogaz en biométhane
correspond aux émissions de scope 3 qui regroupent une multiplicité de facteurs allant de facteurs liés
à l'exploitation des unités de production comme les achats de pièces de rechange jusqu'à des facteurs
liées au fonctionnement de l'entreprise comme les déplacements professionnels.
Dans le scope 2, le poste d'émission le plus important est celui de la consommation d'électricité. Le
Groupe a déjà travaillé à réduire ce poste d'émissions puisque 6 0% de l'électricité directement achetée
par le Groupe en Europe était d'ores et déjà bas carbone en 2024.
Le scope 1 représente la plus faible partie des émissions.
Analyse 2024:
En 2024, le poste le plus important d'émissions de GES est lié à la consommation d'électricité du Groupe
(29% du total). Cela résulte principalement de la consommation électrique des unités WAGABOX® lors
du processus d'épuration du biométhane.
Le deuxième poste d'émission (28% du total), correspond à l'achat de produits et de services. Cela
inclut les achats de charbons actifs et d'azote liquide pour les unités WAGABOX® ainsi que diverses
prestations de services.
Le troisième poste d'émission (18% du total), est lié au gaz naturel consommé par les oxydateurs nord-
américains pour détruire les gaz d'évents (technologie différente de celle utilis ée en Europe du fait du
contexte réglementaire).
Evolution 2023-2024:
On note une augmentation de la part des émissions du scope 1 et 2 durant l'exercice 2024.
L'augmentation des émissions de scope 2 est liée à l'augmentation de la production de biométhane et
de la consommation d'électricité qui en découle. L'augmentation des émissions de scope 1 est l iée à la
mise en service de plusieurs unités nord-américaines.
L'augmentation de 55% des émissions entre l'exercice 2023 et 2024 s'explique par l'augmentation des
activités du Groupe avec notamment une hausse de la production de biométhane de 72%. En parallèle,
l'augmentation de la production de biométhane du Groupe a permis d'a ccroître de plus de 90% les
émissions évitées par production de biométhane.
En 2023, grâce à sa production de biométhane, le Groupe a évité 7,8 fois plus de CO2 qu'il n'en a émis.
En 2024, ce ratio passe à 9,7, soit une progression de 23,4 % entre 2023 et 2024.
141
Document d'Enregistrement Universel 2024
Actions de réduction des émissions
Les émissions du scope 3 sont difficiles à réduire du fait de la diversité de leur source mais diminuent
en proportion avec la croissance du Groupe.
Le Groupe a entamé des actions d'efficacité et de sobriété énergétique pour réduire ses émissions de
scope 3, notamment :
-
Aménagement du nouveau siège social d'Eybens pensé pour minimiser les consommations
énergétiques (optimisation des systèmes d'éclairage grâce à l'utilisation d'ampoules LED,
détecteurs de présence), et pour recycler une partie des matériaux déjà présents dans le
bâtiment ;
-
Recours à des partenaires locaux dès que cela est possible. Le Groupe travaille ainsi avec des
chaudronniers, intégrateurs et électriciens implantés en région Auvergne Rhône-Alpes pour son
marché ouest-européen ;
-
Approvisionnement des consommables en circuit court dans la mesure du possible, utilisation
de produits plus respectueux de l'environnement (huiles, médias de filtration biosourcés).
Le Groupe travaille à réduire les émissions du scope 2 en augmentant significativement sa part
d'électricité bas carbone. Le Groupe a déjà travaillé à réduire ce poste d'émissions puisque 60% de
l'électricité directement achetée par le Groupe en Europe était d'ores et déjà bas carbone en 2024. Il
souhaite porter cette proportion à 90% dès 2026 et publier son bilan carbone avec l'approche market
based pour refléter l'impact de l'achat de garanties d'origine électrique sur ses émissions. Par ailleurs,
l'unité WAGABOX® d'Aix-en Provence qui sera mise en service par le Groupe en 2026 sera alimentée
en électricité par une centrale photovoltaïque d'une puissance de 1ꢀmégawatt crête (MWc), également
construite et exploitée par WagaꢀEnergy sur le site.
•
Qualité de l'air
Les polluants atmosphériques générés par l'activité proviennent de deux sources :
-
Les fluides frigorigènes ou caloporteurs utilisés dans les procédés de production, notamment
pour la réfrigération et la cryogénisation. Ces fluides peuvent endommager la couche d'ozone.
-
Les gaz pauvres, non valorisés en injection et traités par un oxydateur thermique. En France,
ce traitement par combustion génère des fumées qui font l'objet d'un suivi strict imposé par
arrêté préfectoral pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection
142
Document d'Enregistrement Universel 2024
de l'environnement (ICPE) et contrôlé par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL).
Ces deux sources de pollution atmosphérique potentielles sont soumises à réglementation. Des
contrôles réguliers sont effectués conformément à la réglementation en vigueur et adressés à la DREAL
par l'intermédiaire de l'exploitant du site de stockage de dé chets. Le cas échéant, dans les autres
régions du monde, un tel suivi peut également être imposé et contrôlé par les autorités
environnementales compétentes, selon la règlementation locale applicable. Ce suivi garantit le respect
de la réglementation et la qualité de l'air environnant les unités industrielles.
•
Déchets et économie circulaire
Le Groupe attache la plus grande importance à la gestion des déchets issus de la fabrication ou de
l'exploitation de ses unités, et à la limitation de la consommation de matières premières non
renouvelables.
Lors des phases de chantier, les déchets sont triés et évacués. Tout le matériel pouvant être ré-utilisé
est conservé pour limiter le gaspillage. Tous les déchets issus de l'exploitation et la maintenance des
unités sont listés, suivis et traités selon la réglementation en vigueur en France et en Europe. Lors de
la production d'un déchet, son mode de traitement est déterminé par hiérarchisation : réutilisation,
recyclage, valorisation, élimination.
Tout au long du cycle de vie du déchet, le bordereau de suivi des déchets est tenu à jour par l'ensemble
des parties impliquées : producteur, transporteur, entreprise de traitement, puis archivé par la Société.
Depuis le 1er janvier 2022 (décret 2021-321 du 25 mars 2021), les déchets dangereux sont enregistrés
sur un Registre national en ligne (Trackdéchets). Le Groupe a choisi d'utiliser ce registre national pour
assurer le suivi et le traitement de la totalité de ses déchets, qu'ils soient dangereux ou no n-dangereux.
L'augmentation du tonnage de déchets est liée à la forte croissance du Groupe mais tout est mis en
œuvre pour en limiter l'impact sur l'environnement.
•
Eau
La fabrication et l'exploitation des unités industrielles ne nécessitent pas d'eau à l'état naturel et ne
génèrent donc pas de conflit d'usage. Les deux réseaux d'eau glycolée permettant de faire fonctionner
le process d'épuration (séchage et refroidisseme nt du gaz) fonctionnent en circuit fermé (environ 2000
litres). Lors de l'entretien ou du nettoyage des ouvrages de génie civil, de l'eau peut être utilisée mais
en très faible quantité. Enfin, les condensats rejetés par les unités WAGABOX® sont issus de la
présence d'eau dans le biogaz et sont traités par l'exploitant du site de stockage de déchets.
•
Biodiversité
L'installation et l'exploitation d'une unité WAGABOX® sur les sites de stockage de déchets ne génèrent
quasiment pas de nuisance pour la biodiversité.
L'utilisation de machines tournantes telles que les compresseurs engendre une nuisance sonore pour
le milieu naturel. Le Groupe a ainsi pensé ses unités WAGABOX® de manière à limiter cette nuisance
en concevant des containers avec des épaisseurs de parois atténuant le bruit. Pour les autres
équipements, les niveaux de bruit respectent les normes en vigueur et la mise en service des nouvelles
machines s'accompagne systématiquement de mesures de bruit.
143
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les arrêtés préfectoraux auxquels sont soumis les sites d'enfouissement français pour l'installation
d'une unité WAGABOX® intègrent systématiquement des dispositions liées à la biodiversité et à l'impact
de l'unité sur le milieu naturel.
Indicateurs
Indicateurs sur les déchets
Données France
2022
2023
2024
396
740
537
Déchets non dangereux (tonnes)
Déchets dangereux (tonnes)
41
15
19
Total des déchets recyclés (%)
99 %
99 %
97 %
Indicateurs sur les consommations d'énergie
Consommation d'énergie
2023
2024
Consommation de combustible provenant du pétrole
490
587
brut et de produits pétroliers (en MWh)
Consommation de combustible provenant du gaz
2 643
12 230
naturel (en MWh)
Consommation d'électricité (en MWh)
38 753
54 337
dont électricité bas carbone (MWh)
0
8 500
Consommation totale d'énergie (en MWh)
41 886
67 153
144
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.5 Social - Favoriser l'épanouissement des collaborateurs
Le Groupe veille à offrir à ses équipes un environnement de travail en adéquation avec ses valeurs
humaines et sa culture d'entreprise.
Dans une dynamique de croissance rapide et de renforcement des équipes en France et à
l'international, le bien-être au travail (la diversité, la santé et la formation) et la sécurité des salariés sont
traités avec la plus grande attention.
Cartographie des travailleurs de Waga Energy
Au 31 décembre 2024, le Groupe comptait 241 collaborateurs répartis dans 5 pays (72 % en France,
12 % au Canada, 13 % aux Etats-Unis, 2% en Espagne et 1% en Italie). Les effectifs sont composés à
36 % de femmes et 64% d'hommes, 20 nationalités sont représe ntées au sein du Groupe.
L'analyse de double matérialité a fait ressortir trois enjeux matériels liés aux sujets sociaux :
Personnels de l'entreprise
•
Sûreté et qualité des WAGABOX® et prévention des incidents
•
Attractivité, gestion des compétences et rétention des talents
•
Santé et sécurité des collaborateurs et qualité de vie au travail
12.5.1 Garantir la sécurité des conditions de travail et des installations
Contribue aux ODD suivants :
Le paragraphe ci-dessous décrit l'enjeu social lié à la politique de sécurité des conditions de
travail et des installations.
•
Sûreté et qualité des WAGABOX® et prévention des incidents
La prévention des incidents implique la mise en place de mesures préventives dont la gestion sécurisée
des matières premières, la surveillance des processus de production, le stockage adéquat et un
transport sûr.
Waga Energy veille à proposer des installations sûres à l'utilisation et de grande qualité, répondant à
des normes de sécurité strictes. Cela englobe la conception, la fabrication, les tests et les contrôles de
qualité tout au long du processus de production, afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et de prévenir
l'apparition de risques environnementaux.
L'enjeu sécuritaire est prioritaire pour le Groupe. Waga Energy a fait de la sécurité une ambition forte
du pilier Social de sa politique RSE et déploie sa politique sécurité dans le Groupe.
145
Document d'Enregistrement Universel 2024
Politique de sécurité des conditions de travail et des installations
Le Groupe évolue dans le secteur de l'ingénierie des gaz comportant un certain nombre de risques
industriels liés aux produits utilisés et aux procédés mis en œuvre pour l'épuration du gaz des sites de
stockage des déchets. Le risque industriel et humain est une priorité pour Waga Energy ainsi que la
minimisation de l'impact de ses activités sur les parties prenantes et l'environnement, partout où le
Groupe est installé.
Le risque industriel est pris en compte dès les premières étapes des projets, lors de la discussion avec
les parties prenantes (autorités gouvernementales, propriétaires des centres d'enfouissement,
propriétaires des réseaux de gaz). A chaque étape de l'installation et de l'exploitation des unités
WAGABOX®, la maîtrise du risque reste au cœur des priorités de Waga Energy :
-
Réduire les risques pour les employés travaillant sur site
-
Répondre aux exigences de sécurité des autorités gouvernementales
-
Réduire les risques liés à la présence du G roupe sur les centres d'enfouissement
-
Sécuriser l'injection dans le réseau gazier
Pour assurer la gestion de ces priorités, Waga Energy s'engage à suivre une politique sécurité stricte,
basée sur les réglementations locales et sur les pratiques de l'industrie du gaz. Cette politique s'applique
à toutes les personnes qui interviennent sur les sites de travail et d'exploitation du Groupe (employés,
clients, autorités gouvernementales, sous-traitants et prestataires). Pour harmoniser et assurer une
amélioration continue de la gestion du risque industriel, une cotation objective et exhaustive est
appliquée à toutes les défaillances potentielles identifiées. Les moyens de réduction du risque déjà en
place sont ensuite intégrés à cette cotation pour redéfinir les objectifs à mettre en place.
Les objectifs de cette politique sont mesurés par les indicateurs de performances suivants (données
Groupe):
-
Taux de fréquence et de gravité des accidents
-
Taux de formation sécurité (industrielle, humaine ou organisationnelle)
-
Taux de conformité des installations
-
Nombre d'incidents à forte gravité
Le taux de fréquence et le taux de gravité sont calculés selon les méthodes des organismes
gouvernementaux de santé. Pour compléter ces deux indicateurs, les incidents à forte gravité sont
également suivis car ils traduisent un mauvais fonctionnement du système.
Enfin, l a conformité des installations permet de limiter les risques d'accidents ou d'en limiter leurs
impacts. Elle est basée sur l'obtention de 100% des certificats de conformité associés aux
règlementations de fabrication des zones géographiques concernées.
Afin de s'assurer de l'efficacité des actions mises en place, les indicateurs de performances et les
actions sont suivis et revus annuellement par le directeur QHSE et le CSE de Waga Energy.
Au cours de l'année 2025, Waga Energy accompagner a ses clients et sous-traitants sur leur approche
des risques liés à ses activités opérationnelles. Des formations spécifiques sur la sécurité industrielle
seront dispensées à tous les employés travaillant sur l'exploitation des unités WAGABOX®.
Des formations sécurité sont développées pour les services opérationnels. Elles se composent d'un
module théorique suivi d'une mise en pratique directement sur les unités industrielles.
146
Document d'Enregistrement Universel 2024
Ces actions permettent à Waga Energy de diminuer le risque industriel par la compétence des
intervenants sur sites. En diminuant ce risque, les impacts financiers, humains, réputationnels et
juridiques sont ainsi limités et maîtrisés.
Waga Energy mobilise toutes les parties prenantes concernées par le risque d'accidents en les faisant
contribuer à sa politique sécurité : une présentation de la politique leur a été faite en 2024 et tous les
retours sont pris en compte dans un objectif d'amélioration continue de cette politique. Elle est
également mise à disposition de tous les salariés de Waga Energy. Cette communication permet la
diffusion d'une culture sécurité efficace pour les salariés du Groupe.
Indicateurs sécurité
Données Groupe en 2024, France pour les années antérieures
2022
2023
2024
Nombre d'accidents du travail avec arrêt
0
1
0
Nombre d'accidents du travail
0
0
1
Taux de fréquence
0
4,09
5.87
Taux de gravité
0
0,033
0
Nombre de cas enregistrés de maladies professionnelles
0
0
0
Nombre de jours d'arrêt liés à un accident du travail
0
8
0
Nombre de décès liés à des accidents du travail ou des maladies
0
0
0
professionnelles.
Nombre de presque accidents
8
0
5
12.5.2 Agir pour la qualité de vie au travail et le dialogue social en développant les compétences et la
diversité
❖ Développer les compétences et encourager la diversité
Contribue aux ODD suivants :
Le paragraphe ci-dessous décrit l'enjeu social lié à la politique de développement des
compétences et la diversité
•
Attractivité, gestion des compétences et rétention des talents
L'attractivité, la gestion des compétences et la rétention des talents sont des enjeux cruciaux pour le
bon fonctionnement du Groupe. Elles doivent créer des environnements de travail intéressants pour
attirer des professionnels talentueux. La gestion des compétences, qui passe notamment par la
formation, est essentielle pour optimiser la performance individuelle et organisationnelle. La rétention
des talents, assurée par des avantages attractifs et des opportunités d'avancement, et une culture
d'entreprise positive, préviennent la perte de compétences clés. Le développement d'une marque
employeur forte, la prise en compte des besoins des nouvelles générations et la promotion de la
diversité et de l'inclusion sont des stratégies essentielles pour répondre à ces enjeux. En synthèse, la
réussite organisationnelle dépend de la capacité à attirer, développer, et retenir les talents dans un
environnement professionnel stimulant.
147
Document d'Enregistrement Universel 2024
L'activité de Waga Energy nécessite les compétences de collaborateurs qualifiés. Dans un marché des
énergies renouvelables très concurrentiel le Groupe doit travailler sur son attractivité, la gestion des
compétences de ses collaborateurs et la rétention de ses talents pour assurer son développement.
Politique de développement des compétences et d'encouragement à la diversité
Le Groupe, créé en 2015, exerce une activité récente et en forte croissance, caractérisée par une
évolution rapide et nécessitant de nombreux recrutements de personnes ayant des compétences
pointues. Le caractère innovant du Groupe et son modèle tendant à la préservation de l'environnement
sont des éléments forts pour attirer, recruter et fidéliser des profils très qualifiés et partageant les mêmes
ambitions.
Le Groupe lance des campagnes de recrutement pour identifier les bons profils dans les pays où il
s'implante et se développe.
Pour retenir les talents, le Groupe développe plusieurs axes stratégiques
afin de garantir une qualité de vie au travail.
Ainsi, les axes pour attirer les talents et les conserver sont :
1. Le recrutement
Au 31 décembre 2024, l'effectif du Groupe était de 241 collaborateurs dans le monde, contre 200
collaborateurs au 31 décembre 2023, soit une augmentation de 21% pour accompagner sa croissance
tant en France qu'à l'international. La plupart des collaborateu rs en France, à savoir 64 %, sont cadres.
Le Groupe a poursuivi sa dynamique de recrutement soutenue, avec l'embauche en 2024 de 63
collaborateurs en CDI ou équivalent.
2. Le développement des compétences
La réussite du Groupe repose sur l'expérience et l'expertise de ses collaborateurs. La formation est
donc clé pour assurer l'employabilité des salariés. Dès 2019, le Groupe a mis en place un parcours de
formation adapté à sa croissance future. Chaque nouvel embauché au sein du Groupe béné ficie d'un
parcours spécifique lié à son métier.
a) Une p rocédure d'intégration et de suivi
L'intégration des nouveaux arrivants est une étape décisive pour leur engagement et leur fidélisation.
Elle comporte une présentation approfondie du Groupe, la rencontre des différentes équipes qui le
composent, permettant notamment de partager les valeurs du Groupe et la culture d'entreprise.
Une procédure d'intégration Groupe a été formalisée en 2024. Chaque collaborateur bénéficie de temps
d'échange dédié avec son manager. Ce temps d'échange permet de définir ou ajuster les besoins de
chacun dans la relation de travail, de faire un suivi du travail réalisé depuis la prise de poste et de définir
les premiers objectifs du collaborateur.
Chaque collaborateur consacre en moyenne deux jours à son intégration dans les quatre premiers mois
suivants son arrivée.
C haque collaborateur bénéficie au moins d'un entretien annuel et d'un entretien professionnel tous les
deux ans.
148
Document d'Enregistrement Universel 2024
b) Une politique de formation
Le Groupe veille également au développement de chacun de ses collaborateurs tout au long de leur
carrière grâce à un programme de formation continue.
La formation des collaborateurs est primordiale pour accompagner la croissance du Groupe. Ainsi, le
Groupe s'est doté d'un plan de formation qui définit, pour chaque métier, les formations obligatoires que
chaque collaborateur doit suivre pour effectuer sa mission. Chaque formation est suivie d'une validation
des acquis. Des questionnaires mensuels remplis par les salariés permettent de confirmer qu'ils ont
toujours les connaissances requises pour leur poste. Enfin, les demandes de formations
supplémentaires sont prises en compte lors des entretiens individuels.
En 2024, un outil digitalisé de gestion de la formation a été déployé au sein du Groupe. Cet outil permet
une meilleure accessibilité aux catalogues de formations disponibles au sein du Groupe ainsi qu'une
gestion simplifiée des demandes et des arbitrages pour les formations et la gestion des compétences
des collaborateurs.
Une plateforme de formation en ligne est utilisée par le Groupe afin d'effectuer un suivi complet des
formations, via notamment des questionnaires et des échanges lors des entretiens avec les managers.
Cette plateforme permet de construire une culture d'acquisition des compétences en continu, mais aussi
de développer l'apprentissage collaboratif, pour l'ensemble des collaborateurs du Groupe. En effet les
salariés peuvent transmettre aux formateurs des ob servations sur les formations qu'ils suivent.
3. De la mobilité interne
La mobilité interne constitue un pilier essentiel de la gestion des compétences. En 2023, le Groupe a
instauré une politique de mobilité visant à offrir à tous les collaborateurs la possibilité d'accéder aux
postes disponibles au sein des filiales, tout en assurant un traitement équitable et un accompagnement
personnalisé lors de leur transition. Cette politique vise également à favoriser le développement
professionnel en proposant des parcours évolutifs et à garantir l'employabilité des collaborateurs.
En 2024, 9% des collaborateurs ont bénéficié d'une mobilité intra-filiale ou intra-groupe.
4. Un partage de la valeur
Dès 2020, le Groupe a choisi d'impliquer et d'associer ses collaborateurs aux performances de Waga
Energy, notamment en mettant en place un accord d'intéressement basé sur des critères quantitatifs et
qualitatifs liés à l'atteinte d'objectifs économiques et financiers pour les collaborateurs basés en France.
Enfin, certains salariés sont bénéficiaires de BSPCE ou options de souscription d'actions, afin de les
fidéliser et de leur permettre de bénéficier à terme de l'accroissement de valeur du Groupe.
5. Une marque employeur
Le Groupe travaille sur sa marque employeur pour attirer de nouveaux talents et fidéliser ses
collaborateurs à travers différentes actions :
-
Visibilité de Waga Energy auprès de France Travail
-
Intervention dans les lycées, les écoles et les universités pour faire connaitre ses métiers
-
Visibilité des métiers de Waga Energy sur nos pages Carrières cumulant 2 700 vues au total
pour 2024
-
Interviews de collaborateurs pour partager les métiers de Waga Energy et leurs spécificités : 8
interviews ont été réalisées et partagées sur LinkedIn en 2024, cumulant 13 500 vues
149
Document d'Enregistrement Universel 2024
-
8 portraits de collaborateurs, cumulant 2 000 vues, ont été partagés sur l'intranet pour valoriser
les métiers et les personnes en interne
Le Groupe porte une attention particulière au recrutement de jeunes talents. Ainsi, en 2024, Waga
Energy comptait 13 alternants, dont 8 accueillis sur l'année 2024, 11 stagiaires dont 1 aux Etats-Unis
et 4 au Canada et 8 VIE. 20% des alternants ainsi que 75% des VIE ont été embauchés à l'issue de
leur contrat.
6. De la diversité et de l'inclusion
Le Groupe fait de la diversité un levier fort de son développement. La politique de recrutement se base
sur les principes de non-discrimination, d'égalité et d'inclusion. Le Groupe veille à préserver les
singularités de chacun et met à disposition de tous un environnement de travail dans lequel chaque
individu peut s'exprimer et agir librement en accord avec sa culture. En effet, une vingtaine de
nationalités sont représentées au sein du Groupe apportant une grande richesse culturelle, que le
Groupe veut préserver.
Le Groupe encourage la mixité de l'emploi dès le recrutement et tout au long du parcours professionnel,
y compris dans les domaines techniques.
La formation au recrutement dédiée aux managers intègre le module sur la sensibilisation à la diversité
et à l'inclusion, afin de promouvoir des pratiques plus équitables et inclusives.
Le Groupe fait appel à des cabinets de recrutement spécialisés dans l'inclusion de personnes en
situation de handicap. A prestation équivalente, le Groupe privilégie les entreprises œuvrant pour
l'emploi protégé, avec lesquelles il travaille régulièrement. Le Groupe s'engage en faveur de l'intégration
et de l'emploi de personnes en situation de handicap, et à lutter contr e les discriminations à leur égard.
Néanmoins au vu des profils recherchés et du nombre de candidats en situation de handicap qui se
présentent, ce nombre de salariés reste inférieur au seuil légal de 6 % de l'effectif. Par conséquent, la
Société verse une contribution annuelle à l'Agefiph.
En 2023, un référent handicap a été nommé au sein de Waga Energy et formé par l'Agefiph.
Indicateurs sur les caractéristiques des travailleurs salariés
Répartition des effectifs par zone géographiqueꢀ
2022
2023
2024
France
120
146
174
Espagne
4
4
5
Etats-Unis
15
22
31
Canada
14
26
29
Royaume-Uni
-
1
0
Italie
-
1
2
Total
153
200
241
150
Document d'Enregistrement Universel 2024
Répartition des effectifs par genre (Groupe)
2022
2023
2024
Homme
58%
59%
64%
Femme
42%
41%
36%
Répartition des effectifs par type de contrat (Groupe)
2022
2023
2024
Permanent
90%
96%
95%
Non permanent
10%
4%
5%
Intérimaires
0%
0%
0%
2022
2023
2024
Répartition des effectifs par genre
et par pays
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
France
57%
43%
57%
43%
61%
39%
Espagne
50%
50%
50%
50%
40%
60%
USA
67%
33%
73%
27%
77%
23%
Canada
57%
43%
62%
38%
69%
31%
Italie
-
-
100%
0%
50%
50%
Royaume-Uni
-
-
0%
100%
-
-
2022
2023
2024
Répartition des effectifs par
tranche d'âge (Groupe)
Nb
%
Nb
%
Nb
%
20 - 29 ans
58
38%
72
36%
79
33%
30 - 39 ans
52
34%
76
38%
95
39%
40 - 49 ans
33
22%
37
18%
41
17%
+ 50 ans
10
6%
15
8%
26
11%
Nombre d'embauches de permanents par pays
2022
2023
2024
France
51
46
40
Espagne
4
1
1
Etats-Unis
11
10
10
Canada
7
15
11
Italie
-ꢀ
1
1
Royaume-Uni
-
1
-
Total
73
74
63
151
Document d'Enregistrement Universel 2024
Taux d'embauche Groupe
2022
2023
2024
Taux d'embauche de permanents
92%
44%
26%
Taux d'embauche de non permanents
107%
49%
34%
Répartition des entrées et sorties par
2022
2023
2024
pays et par type de contrat
Entrées Sorties Entrées Sorties Entrées Sorties
France
60
11
59
32
54
29
Espagne
4
1
1
1
1
-
Etats-Unis
8
-
11
4
11
2
Canada
11
-
15
3
11
8
Italie
-
-
1ꢀ
-ꢀ
1
-
Royaume-Uni
-ꢀ
-
1ꢀ
-ꢀ
-
1
Total
83
12
88
40
78
40
Permanent
71
6
74
20
63
30
Non permanent
12
6
14
20
15
10
Total
83
12
88
40
78
40
Part des femmes managers / effectif femmes
2022
2023
2024
Femmes managers
20%
23%
34%
Part des femmes au CODIR
2022
2023
2024
Nb membres au CODIR
11
16
17
Nb femmes au CODIR
4
7
7
Part des femmes dans CODIR
36%
44%
41%
Indicateur sur les travailleurs salariés en situation de handicap
Données Groupe
2022
2023
2024
Taux de salariés en situation de handicap
1%
1%
2%
152
Document d'Enregistrement Universel 2024
Indicateurs sur la gestion des compétences et les formations
Données Groupe en 2024, France pour les années antérieures
2022
2023
2024
Nombre d'heures de formation dispensées
4006
4868
5469
Nombre de collaborateurs formés présents au 31 décembre de
114
129
219
l'exercice concerné
Part des collaborateurs formés
95%ꢀ
88%
91%
Indicateurs sur les écarts de rémunération femme / homme
Données France
2023
2024
Écart de rémunération Hommes / Femmes
-6,08 %
-1,25%
Ratio d'équité/rémunération moyenne
3,04%
5,23%
Ratio d'équité/rémunération médiane
3,36%
5,95%
Indicateur sur le salaire décent
L'ensemble des collaborateurs du Groupe bénéficie d'un salaire supérieur au minimum légal.
❖ Agir pour la qualité de vie au travail et le dialogue social
Contribue aux ODD suivants :
Le paragraphe ci-dessous décrit l'enjeu social lié à la politique de qualité de vie au travail et
dialogue social
•
Santé et sécurité des collaborateurs et qualité de vie au travail
L'objectif de santé et sécurité au travail est de garantir des conditions de travail sûres et saines pour
tous les travailleurs et de réduire les risques pour la santé et la sécurité dans les environnements de
travail. Le Groupe doit également favoriser la qualité de vie au travail pour garantir la performance de
l'entreprise et éviter les problèmes de santé physique ou mentale de ses salariés. La qualité de vie au
travail regroupe l'ensemble des éléments qui contribuent à garantir un environnement de travail juste et
équitable pour chaque travailleur, en favorisant la sécurité, l'intégrité physique et mentale et le bien-être
au travail.
Politique de qualité de vie au travail et dialogue social
1. Santé au travail
La santé et la sécurité des collaborateurs est la priorité du Groupe. Le document unique d'évaluation
des risques est mis à jour régulièrement. Il intègre aussi bien les risques industriels que les risques
psychosociaux, permettant une revue exhaustive de l'ensemble des risques associés aux activités du
Groupe. Les Risques Psychosociaux (RPS) sont au cœur de la stratégie de santé et de sécurité du
Groupe. Divers organismes compétents dans ce domaine (tels que la médecine du travail) sont
sollicités. En 2023, un cabinet a été chargé d'effectuer un diagnostic des Risques Psychosociaux au
sein de la Société. Suite à ce diagnostic, des actions de prévention communes au Groupe ont été
153
Document d'Enregistrement Universel 2024
identifiées. Ces actions ont été formalisées et communiquées à l'ensemble des managers et membres
de la Direction.
Certaines mesures ont déjà été prises, notamment la formation de la Direction, des cadres et du Comité
Social et Économique (CSE) sur la prévention des RPS. En 2024, 8 nouveaux collaborateurs ont été
formés à la prévention des RPS. Des ateliers, animés par une consultante externe, ont permis
d'identifier des facteurs de risque pour les quatre directions suivantes : Commerciale, Support,
Ingénierie et Terrain. Ainsi, un plan de prévention a été élaboré, comprenant des actions concrètes à
mettre en œuvre.
De plus, les bonnes pratiques et les bons réflexes à adopter pour renforcer la sécurité sont partagés à
l'ensemble du Groupe. La formation est également un élément clé dans la prévention des risques
d'accidents et des actions de formation et sensibilisatio n sont régulièrement programmées pour les
collaborateurs exposés. Enfin, un point sécurité hebdomadaire est assuré par le responsable QHSE
auprès de l'ensemble des salariés dans chaque entité du Groupe et repris dans la newsletter interne.
(cf. § 12.5.1).
2. Œuvrer à l'amélioration des conditions de travail des collaborateurs
La qualité de vie au travail fait partie intégrante des valeurs de Waga Energy. Les accords d'entreprise
en vigueur apportent un cadre respectueux des conditions de travail au sein du Groupe, permettant aux
collaborateurs de concilier vie professionnelle et personnelle.
a) Parentalité
Le Groupe a mis en place une politique parentalité qui allonge la durée du congé parental pour les
nouveaux parents, un congé supplémentaire lors du PACS ou du mariage des collaborateurs, des jours
pour enfant malade. Cette politique est déclinée au sein des filiales quand cela est possible.
b) Télétravail
La Société a mis en place une charte organisant le télétravail, favorisant ainsi un meilleur équilibre vie
personnelle – vie professionnelle. Chaque filiale propose le télétravail.
c) Mobilité
Le Groupe a mis en œuvre une prime « mobilité durable » afin d'apporter une réponse en adéquation
avec ses valeurs pour les trajets domicile/travail : les salariés sont ainsi incités à privilégier les transports
en commun, le vélo et le covoiturage.
d) Couverture sociale
La couverture sociale est un élément essentiel pour le Groupe qui a, dès sa création, choisi d'offrir des
conditions très protectrices en matière de couverture santé et prévoyance avec de hauts niveaux de
garantie, sans distinction de statut. En France, l'entreprise prend en charge 90 % de la contribution à la
mutuelle des collaborateurs et un forfait famille qui couvre toute la famille sans condition. Elle a décliné
cette politique au sein de ses filiales ; 100% des collaborateurs du Groupe bénéficient d'u ne couverture
sociale.
e) Enquête satisfaction collaborateurs
Le Groupe a mis en place une enquête satisfaction interne (siège et filiales) depuis 2022 avec la solution
The Predictive Index. Cette enquête est réalisée chaque année à la même période afin d'évaluer la
satisfaction collective et son évolution. En 2024, avec un taux de participation à 82%, les résultats
154
Document d'Enregistrement Universel 2024
restent très positifs avec un fort engagement des équipes à l'échelle du Groupe (80%). L'enquête
annuelle s'accompagne d'une restitution aux collaborateurs et de mise en place d'actions d'amélioration
au niveau du Groupe.
f) Lutte contre le harcèlement et la discrimination
Le Code de Conduite mis en place au sein du Groupe rappelle les règles en matière de harcèlement et
de discrimination. Le Groupe ne tolère aucune forme de harcèlement. Toute situation de harcèlement
ou de discrimination doit être signalée. Pour ce faire, l e Groupe a mis en place un portail d'alerte
permettant de signaler en toute confidentialité tout comportement inapproprié (discrimination,
harcèlement...).
En France, des référentes harcèlement sexuel, moral et agissements sexistes ont été nommées au sein
de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction Juridique et Compliance et du CSE. Les
référentes ont été formées pour appréhender les différentes situations, accompagner et sensibiliser les
collaborateurs. Une procédure de traitement des situations signalées a été publiée en 2024 (cf. §12.6.1
-4).
3. Dialogue social et communication interne
Le Groupe accorde une grande importance au dialogue social au sein des équipes.
Un Comité Social et Economique est en place depuis mars 2023. Les membres du CSE et la Direction
se réunissent tous les 2 mois à minima.
En 2024, le Comité Social et Economique s'est réuni lors de 6 réunions ordinaires et 9 réunions
extraordinaires. 13 ateliers de travail ont également permis d'aboutir à :
-
la signature d'un accord d'intéressement valable pour 3 ans
-
la signature d'un accord sur l'organisation du travail pour le service exploitation
-
la définition des nouvelles modalités d'organisation du travail (temps de travail, absences,
déplacements …)
Chaque entité du Groupe réunit l'ensemble de ses équipes, à une fréquence hebdomadaire, pour
partager les actualités de tous les services.
Depuis l'automne 2023, le déploiement d'un l'intranet « WE » permet de renforcer la communication
envers les collaborateurs, de fluidifier la transmission de l'information et de renforcer la cohésion des
équipes. En 2024, 228 articles ont été publiés et en moyenne 92 collaborateurs utilisent
quotidiennement « WE ».
155
Document d'Enregistrement Universel 2024
Indicateurs sur l'engagement des collaborateurs
Données Groupe
2022
2023
2024
Taux d'engagement des collaborateurs, mesuré par une
94%
84%
80%
enquête indépendante
Taux de participation des collaborateurs à l'enquête
80%
85%
82%
Indicateurs sur le turnover
Données Groupe
2022
2023
2024
Turnover total (départ)
6%
13%
17%
Turnover volontaire (démission)
1%
6%
7%
Indicateur sur le taux de couverture par des conventions collectives et le dialogue social
Données Groupe
2022
2023
2024
Taux de salariés couverts par une convention collective
81%
76%
75%
Seuls les collaborateurs en France, Espagne et Italie bénéficient d'une convention collective.
Indicateur sur la protection sociale
Données Groupe
2022
2023
2024
Taux de salariés couverts par une protection sociale
100%
100%
100%
156
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.6 Gouvernance - Se développer avec éthique
Le Groupe se veut exemplaire dans la gestion de ses affaires et engage l'ensemble de ses
collaborateurs dans le respect de normes et procédures éthiques et responsables à tous les niveaux.
Le Groupe prône une gouvernance responsable et transparente dans la conduite de ses activités. Il
considère l'éthique des affaires comme une exigence absolue, au niveau de sa gouvernance, de
l'organisation dans son ensemble et, par extension, jusqu'à sa chaîne d'approvisionnement.
En tant qu'acteur économique responsable, le Groupe s'engage à garantir, vis-à-vis de l'ensemble de
ses parties prenantes, le respect des règles de son Code de Conduite dans toutes ses relations
d'affaires. Le Groupe s'appuie sur ses valeurs partagées avec ses collaborateurs et l'ensemble des
parties prenantes pour établir et mettre en place des programmes et outils garantissant la transparence
et l'éthique des affaires au quotidien.
L'analyse de double matérialité a fait ressortir un enjeu matériel lié à la conduite des affaires :
•
Loyauté des pratiques et éthique des affaires
Conduite des affaires
Contribue à l'ODD suivant :
Le paragraphe ci-dessous décrit l'enjeu lié à la conduite des affaires, s'inscrivant dans la
politique du développement éthique
•
Loyauté des pratiques et éthique des affaires
Des normes visent à faire respecter et mettre en œuvre des pratiques éthiques au niveau des activités
opérationnelles du Groupe et de sa chaîne de valeur (notamment en luttant contre la corruption, les
fraudes, les pots-de-vin et la concurrence déloyale, et en garantissant la protection des données).
Le Groupe a de multiples relations commerciales, notamment avec des fournisseurs, des sites de
stockage de déchets et divers intermédiaires. Le Groupe doit maintenir des relations de qualité,
transparentes et loyales avec ses partenaires afin d'établir des accords équilibrés, respectueux du droit
et proscrivant toute pratique commerciale illicite, déloyale ou trompeuse.
Une gouvernance dédiée à l'éthique des affaires
La Direction Juridique et Compliance est en charge de piloter la conformité et l'éthique des affaires du
Groupe, et ce en étroite collaboration avec la Direction des Ressources Humaines, la Direction
Financière, les Directions opérationnelles et les Directions des filiales. La Direction Juridique et
Compliance est en charge de la promotion, du suivi et de la mise à jour des procédures et politiques
éthiques internes. Elle est également garante de la mise en place et du contrôle des règles applicables
vis-à-vis des partenaires commerciaux pour limiter les comportements repréhensibles.
Le Service Juridique et Compliance a déployé un programme éthique, construit avec une approche
basée sur les risques, approuvé par la Direction Générale, applicable par tous les salariés des sociétés
du Groupe. Le Directeur Général de chaque filiale est garant de son déploiement dans sa filiale. Une
réunion annuelle entre la Direction Juridique et Compliance et les Directeurs Généraux des filiales est
organisée pour partager les priorités annuelles du programme et les actions à mener.
L'ensemble des sujets sont reportés directement au Comité exécutif.
157
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.6.1 Diffuser une culture de l'éthique et de la gestion des risques
Le Groupe favorise et encourage la diffusion d'une culture éthique dans les affaires pour garantir un
environnement de travail sain et transparent. Le programme Compliance sert l'engagement de Waga
Energy en matière d'éthique des affaires : encadrer, former et se conformer.
A cette fin, la Direction Juridique et Compliance diffuse largement les différents codes, procédures et
politiques relatifs à la loyauté des pratiques et l'éthique des affaires en les rendant facilement
accessibles et en formant l'ensemble de s collaborateurs. Ainsi, elle communique les règles à suivre par
tous et favorise la culture de la transparence pour que le cas échéant, les salariés se sentent libres de
signaler un manquement grave aux principes du Code de Conduite du Groupe. En 2024, le Groupe a
recruté une Responsable Compliance qui travaille en collaboration avec toutes les fonctions et répond
aux éventuelles interrogations des salariés sur ces sujets.
1. Programme Compliance
Les procédures et politiques liées au Programme Compliance sont accessibles par tous les salariés du
Groupe sur la page Intranet dédiée et sont communiquées et expliquées par la Direction Juridique et
Compliance lors de réunions d'équipes ou lors des réunions générales hebdomadaires des entités du
Groupe, ou encore aux Managers lors de leurs réunions annuelles. Chaque nouvel arrivant reçoit
également une présentation du Programme Compliance au cours du processus d'intégration. Une
communication large du programme et de son contenu, associée à des formations, contribue à une
diffusion de la culture du risque et permet ainsi de reconnaitre les situations nécessitant une vigilance
particulière.
2. Code de Conduite
Le Code de Conduite Groupe sert de support pour toutes les activités du Groupe. Il montre comment
agir avec la plus grande intégrité dans les relations avec les différentes parties prenantes, notamment
les employés, les partenaires commerciaux, les administrateurs, actionnaires, les agences
gouvernementales et les communautés locales. Respecter ce Code lors des interactions avec ces
parties prenantes, contribue à assurer le succès de Waga Energy et à limiter ses risques juridiques et
commerciaux.
Le Code de Conduite en place dans le Groupe depuis 2022 énonce les comportements attendus de
chacun, aide à prendre des décisions éthiques et montre comment identifier les risques potentiels. En
outre, il indique ce qu'il faut faire lorsqu'un salarié a des questions ou souhaite faire une alerte.
Le Code s'applique à tout le Groupe, y compris les administrateurs. Tout nouvel arrivant reçoit et signe
le Code de Conduite. Il reste accessible à tout moment sur la page intranet du Groupe.
Chaque salarié doit se conformer aux procédures et politiques suivantes contribuant également à la
culture éthique :
-
Charte boursière : u ne charte de déontologie boursière est en place depuis 2022 afin d'attirer
l'attention des collaborateurs sur les principes et règles en vigueur en matière de déontologie
boursière et la nécessité de s'y conformer scrupuleusement. Ce document rappelle les règles
légales en matière d'information privilégiée, décrit la gestion interne de prévention du risque de
délit d'initié et les comportements à adopter par les initiés. Cette charte rappelle l'importance
du respect de la confidentialité et de la transparence. Elle est disponible sur le site intranet du
Groupe et, en cas de question, le lecteur est invité à se rapprocher de la Direction Juridique et
Compliance.
-
Conflit d'intérêts : tous les managers du Groupe répondent à un questionnaire annuel sur leur
situation de conflits d'intérêts potentiels. A cette occasion, un rappel est fait sur la politique
relative aux c onflits d'intérêts. Les situations déclarées à la Direction Juridique et Compliance
sont ensuite traitées avec le salarié et son manager.
158
Document d'Enregistrement Universel 2024
-
Lutte contre la corruption et politique cadeaux : la politique de lutte contre la corruption, intégrée
au Code de Conduite ainsi que la politique cadeaux sont applicables à l'ensemble des salariés
du Groupe. Elles sont communiquées à chaque nouvel arrivant qui doit en prendre acte et sont
accessibles sur la page intranet du Groupe. Enfin, elles font l'objet d'une formation annuelle à
l'ensemble des salariés.
De plus, le Groupe se conforme aux réglementations suivantes :
-
Les Principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) ;
-
Les principales conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ;
-
Les Lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales et de la Convention sur
la
-
Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales (1999) ainsi que les recommandations anti-corruption de 2009 ;
-
Les principes du Pacte mondial des Nations Unies (2000) ;
-
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique (« Sapin II » 2016) ;
-
Le Foreign Corrupt Practices Act (1977) ; et
-
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Formation des salariés et des administrateurs
La loyauté des pratiques et l'éthique des affaires constituent un enjeu significatif pour Waga Energy. A
ce titre, l'équipe juridique et compliance et l'équipe formation ont mis en place en 2024 un module de
formation destiné à l'ensemble des salariés du Groupe (France et international) et ayant pour objectif
de sensibiliser les salariés aux risques de corruption et à la politique cadeaux.
Ces formations, accessibles en ligne, sont obligatoires pour tous les salariés du Groupe chaque année.
En 2025, ce module est également adressé aux membres du Conseil d'administration de Waga Energy
SA.
L'objectif est d'atteindre un taux de réalisation de 100% annuellement.
4. Portail et Procédure d'alerte
Un dispositif d'alerte permet à tout collaborateur de signaler un manquement grave aux principes du
Code de Conduite du Groupe incluant notamment les sujets suivants : c onflit d'intérêt, corruption et
trafic d'influence, fraude, discrimination et harcèlement, violations des droits de l'homme.
En 2024, une procédure de recueil et de traitement des signalements a été publiée. Cette politique
applicable à l'ensemble du Groupe fournit les lignes directrices sur les dispositifs de signalement mis
en place et le descriptif du processus d'enquête.
Cette procédure protège les auteurs de signalements contre toutes représailles. Les auteurs d'un
signalement agissant de bonne foi ne doivent subir aucune forme de représailles. Cela inclut, sans s'y
limiter, des sanctions professionnelles, disciplinaires, pénales ou civiles. Waga Energy considère les
représailles à l'encontre des auteurs d'un signalement comme des violations graves de la conformité,
qui doivent être traitées selon les règles et procédures disciplinaires.
159
Document d'Enregistrement Universel 2024
Waga Energy s'engage à protéger l'identité et la réputation tant de l'auteur du signalement que de la
personne visée. Les auteurs de signalements ne doivent pas nécessairement s'identifier. En effet le
portail permet de faire un rapport anonyme.
Tous les signalements remis dans le cadre de cette procédure sont pris au sérieux et examinés. Les
enquêtes sont menées de manière objective et indépendante par la Direction Juridique et Compliance.
Des bilans semestriels sur les alertes (anonymisées en tant que de besoin) sont faits à la Direction
Générale.
Indicateur sur les alertes
Données Groupe
2022
2023
2024
Nombre d'alertes internes via le portail
0
0
0
Indicateur sur la formation anticorruption
Données Groupe
2022
2023
2024
99%
Taux de réalisation de la formation anticorruption
N/A
N/A
100%
Taux de réalisation de la formation anticorruption Codir
N/A
N/A
12.6.2 Travailler avec des partenaires responsables
Le Groupe est soucieux d'évoluer dans le respect des lois et réglementations applicables à son activité.
Il s'efforce ainsi de développer une démarche d'achats/commerciale responsable, qui s'inscrit
pleinement dans sa démarche RSE. Le Groupe souhaite développer avec ses partenaires commerciaux
des pratiques commerciales loyales, licites, éthiques et durables.
C'est ainsi qu'en 2024, la nouvelle Politique d'achats responsables prévoit lors de la phase de sélection
des fournisseurs, la prise en compte de critères RSE et un engagement des fournisseurs à respecter le
Code de Conduite dédié aux partenaires commerciaux du Groupe (publié en 2024).
Les fournisseurs sont choisis selon des critères de sélection tels que leur responsabilité sociétale
(notamment en matière de corruption), leur impact environnemental ou encore la qualité de leur service.
Le service achat du Groupe respecte les normes ISO 14001 et ISO 9001 qui prévoient le suivi des
fournisseurs mais également de leurs propres fournisseurs. Le Groupe veille à constituer une chaîne
d'approvisionnement responsable et durable, en privilégiant, lorsque cela est possible, l'utilisation de
produi ts ayant un impact plus limité sur l'environnement.
L'exigence de pratiques commerciales licites, éthiques et durables ne s'applique pas seulement aux
fournisseurs de Waga Energy, mais est étendue à tous ses partenaires commerciaux (fournisseur,
acheteur, tout tiers avec qui Waga Energy fait des affaires) à qui
elle demande de s'engager à respecter
les principes édictés au Code de Conduite.
Les principes de ce Code sont de trois catégories distinctes à savoir : (i) l'éthique commerciale incluant
notamment l'absence de conflits d'intérêts et une tolérance zéro à la corruption, le respect des règles
du droit de la concurrence et de la politique cadeaux du Groupe ; (ii) le respect de la personne humaine
incluant le principe de dignité, de santé et de sécurité et le refus de toute discrimination ; et (iii) le respect
de l'environnement et des ressources naturelles.
160
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le portail d'alerte est accessible à l'ensemble des parties prenantes (dont co-contractants, sous-
traitants, collaborateurs extérieurs, clients, fournisseurs) qui sont témoins de violations potentielles de
la conformité dans le cadre d'opérations commerciales impliquant le Groupe. Elles sont encouragées à
s'exprimer et à adresser leurs préoccupations en utilisant le portail de signalement dédié.
En plus du nouveau Code de Conduite pour partenaires commerciaux, de la nouvelle procédure de
traitement des alertes et de la nouvelle politique d'achats responsables, un processus de vérification
des tiers a été déployé incluant une due diligence et des clauses contractuelles compliance types. La
Direction Juridique et Compliance, en charge d'exécuter ces due diligences, participe au process de
validation des fournisseurs stratégiques et des clients majeurs de Waga Energy. Enfin, les dossiers des
nouveaux projets soumis au Comité d'engagement contiennent une analyse compliance incluant si
besoin une due diligence en matière de corruption, infractions environnementales, fraude ou pratiques
anticoncurrentielles des partenaires commerciaux impliqués dans le projet.
Relation et satisfaction client
Les équipes de développement, projets, exploitation et administration des ventes sont en contact
quotidien avec les clients, exploitants de sites de stockage, dès la phase de développement du projet
jusqu'à son exploitation/maintenance.
Depuis 2024, Waga Energy mène des entretiens annuels avec ses clients afin de leur présenter le bilan
annuel d'exploitation de la WAGABOX® installée sur leur site. L'objectif du rendez-vous est d'expliquer
les performances de l'unité au cours de l'année écoulée, de définir les objectifs de production pour
l'année à venir et de discuter de tous les sujets liés à l'interface entre l'ISDND (Installation de Stockage
de Déchets Non Dangereux) du client et la WAGABOX®.
Les clients apprécient la qualité des prestations et du suivi du Groupe, dans le cadre de relations long-
terme, les projets étant développés sur des durées allant de 10 à 20 ans. Les principaux acteurs du
marché français de gestion des déchets ont confié plusieurs projets au Groupe et continuent de lui faire
confiance depuis 2017.
Indicateurs sur les incidents de corruption
2022
2023
2024
Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption
0
0
0
Montant des amendes pour violation des lois anti-corruption
0
0
0
Indicateur sur les alertes
2022
2023
2024
Nombre d'alertes externes via le Portail
0
0
0
Indicateurs sur les activités de lobbying
Le Groupe n'a pas d'activité de lobbying en tant que telle. Il adhère à des associations et organismes
qui défendent les intérêts de la filière biométhane.
Indicateurs sur les pratiques de paiement
Données France
2022
2023
2024
Nombre moyen de jours pour payer la facture à partir de la date à
laquelle le délai de paiement contractuel ou légal commence à être
34
23
33
calculé
161
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.7 Taxonomie verte européenne
12.7.1 Contexte réglementaire
Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, l'Union européenne a pris d'importantes mesures pour
construire un écosystème de finance durable. Ainsi, le Règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020,
dit « Taxonomie verte européenne » établit un système de cla ssification d'activités économiques
considérées comme durables sur le plan environnemental. Ce référentiel commun à l'Union
Européenne, permet d'identifier les activités économiques contribuant à l'objectif européen de neutralité
carbone et établit de ce fait une base comparable entre les entreprises. Ce Règlement définit six
objectifs environnementaux :
1. L'atténuation du changement climatique
2. L'adaptation au changement climatique
3. L'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
4. La transition vers une économie circulaire
5. La prévention et la réduction de la pollution
6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Le Règlement, à travers ses Actes Délégués, établit des critères scientifiques, ambitieux et transparents
permettant d'évaluer la contribution d'une activité à l'un des 6 objectifs. Dans ce but, deux notions
principales sont définies :
•
Eligibilité :
Une activité éligible est une activité listée dans les Actes Délégués pour laquelle des critères techniques
ont été définis. A ce jour, il s'agit d'activités « prioritaires » possédant le plus fort potentiel de contribution
aux objectifs environnementaux. Ainsi, une activité éligible au titre des objectifs « d'atténuation
climatique » ou « d'adaptation au changement climatique » en vigueur est une activité figurant dans les
annexes I et II du Règlement Délégué Climat (UE) 2021/2139 de la Taxonomi e.31
•
Alignement :
Une activité alignée est une activité éligible qui contribue substantiellement à un objectif
environnemental selon des critères techniques fixés pour chaque objectif environnemental, qui ne cause
pas de préjudice important aux autres objectifs environnementaux, et qui respecte des critères de
garanties minimales.
•
Application à Waga Energy
Au titre du Règlement Délégué (UE) 2021/2178 du 6 juillet 2021, les entreprises concernées par les
seuils de conformité sont tenues de publier la part de leur chiffre d'affaires (CA), des dépenses
d'investissement (CapEx) et des dépenses d'exploitation (Op Ex) associées à leurs activités éligibles et
alignées.
Il est à noter que le Groupe n'atteint pas les seuils et donc n'est pas assujetti à la réglementation sur la
Taxonomie. Les informations incluses dans ce rapport sont partielles et fournies sur une base volontaire
dans un objectif de transparence vis-à-vis des partenaires de Waga Energy.
31
Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R2139
162
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
Résultats d'éligibilité des activités de Waga Energy à la taxonomie européenne
L'analyse de l'éligibilité des activités de Waga Energy portant sur l'exercice 2024 conclut aux résultats
suivants :
12.7.2 Chiffre d'affaires
La première étape consiste à identifier l'activité de la classification taxonomique qui correspond le mieux
à celle du Groupe.
L'intégralité du chiffre d'affaires du Groupe provient du gaz capté sur les ISDND l'ISDND (Installation
de Stockage de Déchets Non Dangereux) ou de la vente, exploitation et maintenance des WAGABOX®.
Les WAGABOX® sont installées sur des décharges en activité commerciale.
Ainsi, l'activité 5.10 – Captage et utilisation de gaz de déchar ge32 décrite comme « L'installation et
l'exploitation d'infrastructures de captage et d'utilisation de gaz de décharge dans des décharges ou
des unités définitivement désaffectées au moyen d'installations techniques dédiées neuves ou
complémentaires et d'équipements installés pendant ou après la désaffectation de la décharge ou de
l'unité» a été retenue comme la plus adéquate au vu de l'activité de Waga Energy. A ce titre, l'intégralité
du chiffre d'affaires de Waga Energy ressort comme éligible à la taxonomie au titre de l'activité 5.10.
Il est à noter toutefois que les ISDND sur lesquelles sont installées les WAGABOX® sont toujours en
activité et/ou disposent de casiers non encore scellés. L'apport environnemental du biogaz est
indifférencié qu'il provienne d'ISDND en activité commerciale ou d'ISDND fermées, comme cela a été
démontré dans l'étude conjointement menée pa r SUEZ, Veolia et Waga Energy et réalisée par ECube
Strategy Consultants.33. Ainsi, Waga Energy a adopté une approche extensive de l'activité 5.10 et inclu t
indifféremment dans son analyse l'activité provenant de casiers scellés ou non encore scellés. Cette
approche a été validée par la Direction Générale des Entreprises en 2024.
Valeur brute
Part relative
éligible
éligible
(en M€)
(en %)
Total issu des comptes consolidés (2024)
57,7 M€
Chiffre d'affaires éligible (202 4)
55,7 M€
100 %
Chiffre d'affaires non éligible (202 4)
0 M€
0 %
32 Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R2139
33 Une étude conjointement menée par SUEZ, Veolia et Waga Energy et réalisée par ECube Strategy Consultants propose des
recommandations à l'intention des exploitants de sites de stockage des déchets (ISDND) et des décideurs politiques. L'objectif
est de poursuivre l'ambition visant à garantir et renforcer la contribution des ISDND aux objectifs de production de biométhane
de l'Union européenne, tout en minimisant l'impact sur l'environnement.
https://waga-energy.com/en/ecube-study/
163
Document d'Enregistrement Universel 2024
12.7.3 CapEx
En 2024, 94% des CapEx analysés sont éligibles. Ceux-ci concernent exclusivement les dépenses
d'investissement liées aux WAGABOX®. Les CapEx non éligibles regroupent l'ensemble des dépenses
d'investissements non directement liées à l'activité éligible et n'ont pas été analysés sur les données
2024.
Valeur brute
Part relative
éligible
éligible
(en M€)
(en %)
Total issu des comptes consolidés (2024)
61,5 M€
CapEx éligibles (2024)
57,7 M€
94 %
CapEx non éligibles (2024)
3,8 M€
6 %
12.7.4 OpEx
Les OpEx éligibles représentent une part non matérielle de l'ensemble des dépenses d'exploitation de
Waga Energy.
164
Document d'Enregistrement Universel 2024
13. ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
13.1 Informations concernant le conseil d'administration et la direction générale
13.1.1 Conseil d'administration
Le tableau ci-dessous présente la composition du conseil d'administration au 31/03/2025, ainsi que les
mandats des membres du conseil d'administration de la Société au cours des cinq dernières années.
Participation à
Informations personnelles
Expérience Position au sein du conseil
des comités
de conseil
Mathieu
43
H
FR
1 730 000
N/A
Non
16 janvier Assemblée
9
LEFEBVRE
2015
générale de
ans
Président-
2027 statuant
Directeur
sur l'exercice
général
clos le 31
décembre
2026
Guenaël
43
H
FR
829 900
N/A
Non
16 janvier Assemblée
9
PRINCE
2015
générale de
ans
Administrateur
2027 statuant
sur l'exercice
clos le 31
décembre
2026
Air
Liquide 49
F
FR
2 958 686
1
Non
Assemblée
Assemblée
9
Comité RSE
Investissements
générale du
générale de
ans
Comité
d'Avenir et de
11
juin 2027
statuant
d'engagement
Démonstration
2015
sur l'exercice
(« ALIAD »)
clos le 31
Représenté par
décembre
Séverine ADAMI
2026
Administrateur
Starquest
E
64
H
FR
2 144 534
N/A
Non
Assemblée
Assemblée
9
Comité
de
Sale Maris Vol V
générale du
générale de
ans
nominations
Impulsion
11
juin 2027
statuant
et
des
Représentés par
2015
sur l'exercice
rémunérations
Arnaud
clos le 31
Comité
DELATTRE
décembre
d'engagement
Administrateur
2026
Noria Invest
58
H
FR
1 207 471
1
Non
Assemblée
Assemblée
0
Comité d'audit
Représenté par
Générale
générale de
Christophe
du 27 juin
2027 statuant
GUILLAUME
2024
sur l'exercice
clos le 31
décembre
2026
Anna CRETI
55
F
IT
-
N/A
Oui
Assemblée
Assemblée
3
Comité RSE
Administratrice
générale du
générale de
165
Document d'Enregistrement Universel 2024
Participation à
Informations personnelles
Expérience Position au sein du conseil
des comités
de conseil
indépendante
8
octobre 2027
statuant ans
2021
sur l'exercice
clos le 31
décembre
2026
Anne
55
F
FR
-
N/A
Oui
Assemblée
Assemblée
3
Comité
de
LAPIERRE
générale du
générale de
ans
nominations
Administratrice
8
octobre 2027
statuant
et
des
indépendante
2021
sur l'exercice
rémunérations
clos le 31
Comité RSE
décembre
2026
Christilla
de 55
F
FR
-
N/A
Oui
Assemblée
Assemblée
3
Comité RSE
MOUSTIER
générale du
générale de
ans
Administratrice
8 octobre 2027
statuant
indépendante
2021
sur l'exercice
clos le 31
décembre
2026
Dominique
66
H
FR
-
N/A
Oui
Conseil
Assemblée
3
Comité d'audit
GRUSON
d'administr
générale de
ans
Comité
de
Administrateur
ation du 6
2027 statuant
nominations
indépendant
février 2018
sur l'exercice
et
des
clos le 31
rémunérations
décembre
2026
Comité
d'engagement
Anne
de 54
F
FR
-
N/A
Oui
Assemblée
Assemblée
0
Comité d'audit
BAGNEUX
Générale
générale de
Administratrice
du 27 juin
2027 statuant
indépendante
2024
sur l'exercice
clos le 31
décembre
2026
166
Document d'Enregistrement Universel 2024
Profil, expérience et expertise des membres du conseil d'administration
Figurent ci-dessous le profil, l'expérience et l'expertise de chacun des administrateurs.
Nom : Mathieu LEFEBVRE
Président-Directeur général
Résumé des principaux
Expertise dans le développement technologique et de marchés dans le
domaines d'expertise et
domaine des énergies renouvelables, de l'hydrogène et du biogaz,
d'expérience :
ingénieur
Principales activités exercées
-
hors de la société :
Mandats en cours :
Président du conseil d'administration de Waga Energy
Directeur général de Waga Energy
Administrateur de Waga Energy
─ Mandats et fonctions dans les
Représentant légal de Waga Energy, Société directeur général de SAS
sociétés du Groupe
SOFIWAGA 1
Représentant légal de Waga Energy, Société président de Waga Assets
SAS, SP Waga 1 SAS, Waga Assets 2 SAS, Wagarena SAS, Waga Assets
3 SAS, Waga Clean Energy Supply SAS, Waga Assets Vehicule 25 SAS
Président de Holweb SAS
Administrateur de Waga Energie Inc. (filiale canadienne de la Société)
Administrateur de Waga Energy Espana (filiale espagnole de la Société)
Fonctions salariées au sein de Waga Energy en qualité de directeur produit
(contrat de travail)
─ Mandats et fonctions dans les
N/A
sociétés extérieures au Groupe :
(sociétés cotées françaises,
sociétés non cotées françaises,
sociétés cotées étrangères,
sociétés non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au cours
N/A
des cinq dernières années
Mathieu Lefebvre, est diplômé de l'école Centrale Marseille en mécanique des fluides et thermique. Il a
construit son expertise unique sur le secteur du biométhane et le développement de projets gaziers au
sein d'Air Liquide en commençant en 2004 en tant que responsable du programme de recherche sur
les cœurs de pile à combustible puis en 2008 en tant qu'i ngénieur développement. Il a exercé les
fonctions de responsable produit d'Air Liquide en étant en charge du développement, de l'ingénierie, et
de la vente des épurateurs de biogaz par membrane, de 2010 à 2013 puis celles de responsable marché
biogaz de 2013 à 2015. Fort de cette expérience réussie dans le milieu des énergies renouvelables, de
l'hydrogène et puis du biogaz, Mathieu Lefebvre a cocréé la Société en 2015, dont il est actuellement
Président-Directeur général. Mathieu Lefebvre est membre permanent du groupe de travail national sur
le biométhane depuis 2009.
167
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Guenaël PRINCE
Résumé des principaux
Spécialiste en génie des procédés, particulièrement dans les
domaines d'expertise et
procédés de séparation des gaz (adsorption, distillation, filtration par
d'expérience :
membranes) et les procédés cryogéniques (cycles de production de
froid). Management de projet, développeur des procédés
d'épuration des unités WAGABOX®.
Management des organisations, stratégie, déploiement et gestion
de filiales, finance de projet.
Principales activités exercées
-
hors de la société :
Mandats en cours :
Administrateur
─ Mandats et fonctions dans
CTO salarié à temps plein de la société Waga Energy Inc. (filiale
les sociétés du Groupe
US)
CEO de la société Waga Energy Inc. (filiale US).
─ Mandats et fonctions dans
-
les sociétés extérieures au
Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non
cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au
Mandat de Directeur général au sein d'Holweb SAS
cours des cinq dernières
années
Guénaël Prince, est diplômé des Arts et Métiers ParisTech et de l'Institut Français du Pétrole (IFP
School). Il a travaillé sur la regazéification du terminal LNG de Fos pour Sofregaz avant de rejoindre Air
Liquide en génie des procédés où il était en charge du développement de procédés de cryogénie et de
gestion des produits dans la liquéfaction d'hélium. Il est également titulaire d'un Master d'Administration
des Entreprises de l'IAE de Grenob le.
168
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Séverine ADAMI
Représentant de Air Liquide Investissements d'Avenir et de Démonstration depuis le 22 avril 2022
Résumé des principaux
Finance, Stratégie, M&A, Venture Capital
domaines d'expertise et
d'expérience :
Principales activités exercées
CFO IDD – L'Air Liquide SA
hors de la société :
Mandats en cours :
Représentant d'Air Liquide Investissements d'Avenir et de
Démonstration (administrateur)
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
Mandats internes Air Liquide :
les sociétés extérieures au
Air Liquide Advanced Technologies - Administratrice
Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non
Cryolor - Administratrice
cotées françaises, sociétés
Alizent International - Administratrice
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Air Liquide Electronics Sytems Asia - Director
Air Liquide Advanced Technologies US - Manager
Air Liquide Maritime SAS – Membre du Comité Stratégique
Air Liquide Biogas International SAS - Membre du Comité
Stratégique
Fonctions actuelles :
L'Air Liquide S.A. - CFO IDD
Mandats ayant expiré au
Air Liquide Investissements d'Avenir et de Démonstration –
cours des cinq dernières
Administratrice,
années
Air Liquide Investissements d'Avenir et de Démonstration, Directrice
Générale
Séverine Adami est Chief Financial Officer (CFO) de la division Innovation et Développement d'Air
Liquide et Directrice Générale d'ALIAD. Séverine a 20 ans d'expérience professionnelle dans l'industrie
et le conseil. Avant de rejoindre Air Liquide en 2016, elle a passé 8 ans chez Lafarge dans des postes
de stratégie et business développement, fusions-acquisitions et finance, principalement sur des
géographies émergentes. Précédemment, Séverine a été pendant 10 ans consultante en stratégie et
management (Bossard-Gemini Consulting, Kea&Partners), travaillant plus particulièrement sur des
sujets marketing-vente dans des contextes internationaux. Elle est diplômée de l'Institut National
Agronomique Paris-Grignon et de l'INSEAD.
169
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Arnaud DELATTRE
Représentant de Starquest
Résumé des principaux
Entreprenariat, assistance et investissement dans les jeunes
domaines d'expertise et
entreprises de type « cybertech », « greentech » et l'industrie de
d'expérience :
pointe, depuis la phase amorçage jusqu'au scale-up
Principales activités exercées
Président Starquest Capital
hors de la société :
Mandats en cours :
Représentant de Starquest Puissance 5, (administrateur)
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
Président et/ou Directeur général des sociétés Objectif Gazelles 1,
les sociétés extérieures au
2 et 3, Energyquest, Greenquest, Greenquest 2, Starquest ISF,
Groupe : (sociétés cotées
Starquest ISF 2, Starquest ISF Solidaire, Starquest Ventures,
Starquest ISF 3, Starquest ISF 4, Starquest ISF 2012-1, Starquest
françaises, sociétés non
cotées françaises, sociétés
ISF 2012-2¸ Starquest ISF 2012-3, Starquest ISF 2012-4, Starquest
ISF 2013-1, Starquest ISF 2013-2, Starquest ISF 2013-3, Starquest
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
ISF 2013-4, Starquest ISF 2014-1, Starquest ISF 2014-2, Starquest
ISF 2014-3, Starquest ISF 2014-4, Starquest ISF 2015-1, Starquest
ISF 2015-2, Starquest Anti-Fragile 2015, Starquest Anti-Fragile
2016, Palmarès Starquest 2017, Starquest Convictions 2017,
Starquest AGS Investissement
Président du Directoire de Starquest SA
Président de la SCR Impact et performance SAS
Gérant SARL TELAHC
Gérant SCI du Chêne
Gérant de la SARL SBBS World
Mandats ayant expirés au
-
cours des cinq dernières
années
Arnaud Delattre est un ingénieur agronome avec une solide expérience en création d'entreprise. Arnaud
a occupé de multiples postes de management dans des sociétés comme Boston Consulting Group,
Saresco, and Christofle. Avant de fonder Starquest Capital en 2008, Arnaud Delattre a été Business
Angel pendant 5 ans et a investi dans 12 sociétés avec un TRI de 13.8 %. Starquest Capital est un
fonds d'investissement spécialisé dans l'accompagnement des jeunes pousses à fort impact
environnemental.
170
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Christophe GUILLAUME
Représentant de Noria Invest
Résumé des principaux
Direction opérationnelle de PME, investissement dans des
domaines d'expertise et
développeurs d'infrastructure de production d'énergie décarbonnée,
d'expérience :
dans des activités innovantes ou en retournement, dans des
sociétés cotées, financement d'infrastructure, de sociétés en forte
croissance.
Principales activités exercées
Christophe Guillaume dirige Noria, une structure familiale
hors de la société :
d'investissement engagée au service d'une écologie intégrale.
Investisseur de long terme, Noria participe au capital et à la
gouvernance d'une douzaine d'acteurs de la transition énergétique
parmi lesquels Kyotherm, DualSun, Elements, Ciel & Terre
International, NewHeat, Waga Energy, Lhyfe, BW Ideol, Jimmy
Energy, TLS Geothermics et Geosophy. Au sein du groupe Noria, il
a créé et préside depuis 2020 une société de gestion agréée AMF,
Noria Gestion.
Mandats en cours :
Représentant de Noria Invest (administrateur)
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
Président de NORIA GESTION (SAS)
les sociétés extérieures au
Président de la Société NORIA (SAS)
Gérant de la Société CKM (SARL)
Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non
Gérant de la Société CAMPUS PRO EMPLOI (SARL)
Gérant de la Société EOLIENNES DES 4 CHEMINS (SARL)
cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés
Gérant de la Société EOLIENNE DE NOZET (SARL)
Président de la Société PASSO (SAS)
non cotées étrangères)
Représentant permanent de la société PASSO (SAS), Présidente
de la Société CAMPUS PRO (SAS)
Administrateur de la Société NORIA INVEST (SRL) - Belgique
Administrateur de la Société ORLANDIA (SA) - Belgique
Administrateur de la Société CIMALP (SA) – Luxembourg
Gérant de la Société LAROCHETTE INVEST (SARL) – Luxembourg
Mandats ayant expirés au
N/A
cours des cinq dernières
années
Christophe Guillaume est ingénieur en Agriculture UniLaSalle (1990). Il débute son parcours dans
l'agro-alimentaire au sein du groupe Vivescia qui lui confie la direction d'une PME industrielle en
difficulté dans la production d'ingrédients céréaliers, Westhove. Il initie en 2004 une activité
d'investisseur dans le secteur des énergies d écarbonées en développant un parc éolien et quelques
investissements en tant que Business Angel – en parallèle de la direction d'une structure de formation
en alternance, Campus Pro, entre 2007 et 2015. Depuis 2016, il dirige Noria, une structure familiale
d'investissement engagée au service d'une écologie intégrale. Investisseur de long terme, Noria
participe au capital et à la gouvernance d'une douzaine d'acteurs de la transition énergétique parmi
lesquels Kyotherm, DualSun, Elements, Ciel & Terre International, NewHeat, Waga Energy, Lhyfe, BW
Ideol, Jimmy Energy, TLS Geothermics et Geosophy. Au sein du groupe, il a créé et préside depuis
2020 une société de gestion agréée AMF, Noria Gestion.
171
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Anna CRETI
Administratrice indépendante
Résumé des principaux
Expertise en matière de concurrence et de réglementation des
domaines d'expertise et
services publics en Europe ainsi qu'en matière de réglementation
d'expérience :
environnementale.
Principales activités exercées
Professeur d'économie Université Paris Dauphine,
hors de la société :
Directrice de la Chaire économie du gaz naturel
Directrice de la Chaire économie du climat
Chercheur associé à UC3E, Berkley et Santa Barbara, Californie
Suivi des engagements RSE au sein de la Fondation PARC et de
l'Observatoire de la Finance durable
Membre du comité scientifique qui a proposé la refonte du label
Investissement Socialement Responsable ISR-France.
Travaux de recherche sur la mise en oeuvre de la taxonomie et de
la TCFD
Mandats en cours :
Administratrice indépendante
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
-
les sociétés extérieures au
Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non
cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au
Administrateur indépendant au conseil d'administration de GRTgaz
cours des cinq dernières
années
Anna Creti
est professeur titulaire à l'Université Paris Dauphine où elle dirige la Chaire Economie du
Climat (Université Dauphine) ainsi que la Chaire Economie du Gaz Naturel (Université Dauphine,
Toulouse School of Economics, IFPEN, Ecole des Mines). Elle est également chargée de recherche à
l'École Polytechnique, Paris, et affiliée à l'Institut Siebel, Berkeley. Elle est membre du Comité
Scientifique et d'Expertise de l'Observatoire de l a Finance Durable, du Groupe de travail ACPR AMF
Finance Durable, du Comité Scientifique ACPR-Banque de France, du Comité Scientifique -Projet
Ambition Climat- Caisse des Dépôts et Présidente de l'Association pour la Transition Bas Carbone.
Anna Creti est titulaire d'un doctorat de la Toulouse School of Economics et d'un post-doc de la London
School of Economics. Elle a également étudié en profondeur la concurrence et la réglementation des
services publics en Europe, ainsi que le lien entre l'énergie, le cl imat et la réglementation
environnementale. Co-éditrice de la revue Energy Economics, Anna Creti est régulièrement publiée
dans les plus grandes revues économiques et elle intervient également dans plusieurs médias.
172
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Anne LAPIERRE
Administratrice indépendante
Résumé des principaux
Expertise dans le développement de projets liés aux infrastructures
domaines d'expertise et
et aux énergies tant conventionnelles que renouvelables.
d'expérience :
Principales activités exercées
Avocat Associée du Cabinet Bracewell AARPI
hors de la société :
Mandats en cours :
Administratrice indépendante
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
Membre du comité stratégique de la Fondation de Bertrand Piccard
Solar Impulse depuis 2018
les sociétés extérieures au
Groupe : (sociétés cotées
Membre du conseil d'administration du fonds de dotation Restore
françaises, sociétés non
cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au
2019 administrateur indépendant de la société Alpiq AG (cotée à
cours des cinq dernières
l'époque du mandat)
années
2008 à 2020 administrateur pendant 12 ans de l'association France
Energie Eolienne en charge de défendre les intérêts de la filière en
France
Membre du conseil de surveillance de Norton Rose Fulbright 2013
à 2018
Membre du comité exécutif Norton Rose Fulbright de 2018 à 2024
Anne Lapierre est avocate et experte réputée du marché de l'énergie. Anne Lapierre concentre sa
pratique sur le développement de projets liés aux infrastructures et aux énergies tant conventionnelles
que renouvelables. Au cours de sa carrière, Anne a accompagné ses clients sur de nombreux projets
innovants et inédits en France, au Maghreb et en Afrique francophone. Elle a notamment développé
une expertise particulièrement pointue dans le domaine des énergies solaires et éoliennes, conseillant
aussi bien des promoteurs et des industriels que des banques ou des fonds d'investissement. Avant de
rejoindre le cabinet Bracewell, Anne a exercé durant plus de 20 ans dans un cabinet d'avocats
international où elle a dirigé la pratique énergie mondiale et a codirigé le bureau de Casablanca.
173
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Christilla DE MOUSTIER
Administratrice indépendante
Résumé des principaux
Expertise en Capital investissement, Relations investisseurs, Levée
domaines d'expertise et
de fonds, ESG.
d'expérience :
Principales activités exercées
Associé responsable de l'ESG, Membre du comité d'investissement,
hors de la société :
Fremman Capital
Administratrice du Village de François
Administratrice et Trésorière adjointe de la Société des Amis du
Musée du Quai Branly - Jacques Chirac
Mandats en cours :
Administratrice indépendante
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
-
les sociétés extérieures au
Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non
cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au
-
cours des cinq dernières
années
Christilla de Moustier est associée du fonds d'investissement Fremman Capital, membre du comité
d'investissement, et responsable de l'ESG dans ce fonds Article 8 SFDR. Christilla a plus de 30 ans
d'expérience professionnelle dont plus de 25 ans dans l'industrie du private equity. Avant de rejoindre
Fremman en 2021, Christilla a, pendant 10 ans, en tant que consultant indépendant, accompagné et
conseillé les sociétés de capital investissement dans leurs relations investisseurs et levées de fonds.
Elle avait auparavant passé 12 ans chez PAI Partners où elle était responsable des relations
investisseurs. Christilla a également été 2 ans auditeurs chez Arthur Andersen et 4 ans avocat en droit
des affaires chez Archibald Andersen. Christilla est diplômée de ESCP Europe, titulaire d'une Maîtrise
de Droit et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) et Auditeur de la Session Politique
de Défense de l'IHEDN.
174
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Dominique GRUSON
Administrateur indépendant
Résumé des principaux
Direction de plusieurs sociétés, administrateur
domaines d'expertise et
d'expérience :
Principales activités exercées
Associé gérant chez Société Nouvelle Janvier Gruson Prat
hors de la société :
Mandats en cours :
Administrateur indépendant
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
Gérant de la SARL Société Nouvelle Janvier-Gruson-Prat
les sociétés extérieures au
Gérant de la SARL Société Générale d'Investissement
Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non
Gérant de la SCI du Marais
cotées françaises, sociétés
Gérant de la SCI du Marais B
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Président de la Confédération des Métiers d'Art
Président de l'association Sélection Loisirs
Vice-Président de Chambre Syndicale Bijouterie
Vice-Président de la Confédération HBJO
Gérant de la SRL Ornalys basée à Bruxelles
Président de la Fédération des industries diverses de l'habillement
Trésorier de l'Union des fédérations des industries de la mode et
habillement
Mandats ayant expirés au
-
cours des cinq dernières
années
Dominique Gruson est diplômé de l'Ecole Centrale Paris, a travaillé pendant 31 ans chez Air Liquide à
différents postes, principalement de direction. Il est maintenant consultant pour une société de conseil
en gestion et co-directeur d'une société spécialisée dans les bij oux fantaisie. Dominique est un
administrateur indépendant de la Société.
175
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nom : Anne DE BAGNEUX
Administratrice indépendante
Résumé des principaux
Environnement, mobilité et énergie
domaines d'expertise et
d'expérience :
Principales activités exercées
hors de la société :
Mandats en cours :
Administratrice indépendante
─ Mandats et fonctions dans
N/A
les sociétés du Groupe
─ Mandats et fonctions dans
Présidente de la société ADB Consult&Invest
les sociétés extérieures au
Groupe : (sociétés cotées
françaises, sociétés non
cotées françaises, sociétés
cotées étrangères, sociétés
non cotées étrangères)
Mandats ayant expirés au
-
cours des cinq dernières
années
Anne de Bagneux a exercé des fonctions de dirigeante dans le secteur de l'environnement, de la
mobilité et de l'énergie. Elle était jusqu'à fin 2023 présidente de la société Antargaz, entreprise qui
fournit du gaz liquide en France et au Benelux. Auparavant, elle a été directrice-générale adjointe de
Transdev France, puis directrice de la stratégie et de la transformation du Groupe Transdev, membre
du Comex. Elle a travaillé les vingt premières années de son parcours professionnel dans le secteur de
l'environnement (eau, déchets), notamment chez Veolia, et de nombreuses années en Asie.
176
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nationalité des membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration sont tous de nationalité française à l'exception de Mme Anna
Creti, administratrice indépendante, de nationalité italienne.
Censeur
Conformément aux stipulations de l'article 18 des statuts, l'assemblée générale a désigné lors de sa
réunion du 27 juin 2024, Tertium Invest représentée par M. Stéphane Assuied, en tant que censeur. Le
censeur, personne physique ou morale, peut être nommé par l'assemblée générale ordinaire ou
directement par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de la décision par la prochaine
assemblée générale. Il est nommé pour une durée de trois (3) années prenant fin à l'issue de
l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et
peut être rééligible. Le censeur étudie les questions que le conseil d'administration ou son président
soumet, pour avis, à son examen. Il assiste aux séances du conseil d'administration et prend part aux
délibérations avec voix consultative seulement, sans que toutefois leur absence puisse affecter la
validité d es délibérations. Le conseil d'administration peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur
le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale aux administrateurs. Le censeur n'a
pas été rémunéré au titre de l'exercice 202 4.
Stéphane Assuied, possède un diplôme d'expert-comptable et un Master en fiscalité. Il débute sa
carrière en 1989 comme auditeur chez Price Waterhouse avant de rejoindre le groupe ONET d'abord
dans le cadre de la refonte des systèmes d'informations du Groupe puis comme responsable des
opérations de croissance externe dans les métiers de la propreté industrielle, de la sécurité et de
l'intérim. En 2003, il prend les rênes d'Interfirm M&A. Il crée ensuite la société d'investissements Jericho
en 2005, avant de cofonder Tertium en 2012 fonds de capital-développement destiné à soutenir la
croissance des entreprises régionales en renforçant leurs fonds propres et à les pérenniser en
organisant leur transmission.
Représentants des salariés
Deux représentants des salariés, issus du CSE, sont invités aux réunions du Conseil d'administration.
Règlement intérieur du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est doté d'un règlement intérieur qui définit et contient notamment les règles
de fonctionnement de cet organe relatif à ses attributions, l'assiduité de ses membres, ou les droits et
obligations de ce dernier en particulier en ce qui concerne les règles de déontologie et de prévention
des conflits d'intérêt. Le règlement intérieur du Conseil d'administration a été adopté lors de la réunion
qui s'est tenue le 8 octobre 2021. Les administrateurs ont tous signé ce règlement intérie ur et procèdent
annuellement à la déclaration annuelle de leurs éventuels conflits d'intérêts.
Pour prévenir tout conflit d'intérêts à ce titre, le règlement intérieur du conseil d'administration de la
Société, prévoit que dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit
d'intérêt, l'administrateur concerné en informera dès qu'il en a connaissance le conseil d'administration
et devra (i) soit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante (ii) soit ne pas assister
à la réunion du conseil d'administration pendant laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêt ou
soit (iii) à l'extrême, démission ner de ses fonctions.
177
Document d'Enregistrement Universel 2024
Membres indépendants du conseil d'administration.
Figure ci-dessous l'analyse de l'indépendance par la Société de chaque administrateur, au regard des
critères édictés par le code Middlenext.
Critères (1)
Critère 1 : Ne pas avoir été au
cours des cinq dernières
années, et ne pas être salarié
✖
✖
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
ni mandataire social dirigeant
de la société ou d'une société
de son groupe
Critère 2 : Ne pas avoir été,
au cours des deux dernières
années, et ne pas être en
relation d'affaires significative
✔
✔
✖
✖
✔
✔
✔
✔
✔
✔
avec la société ou son groupe
(client, fournisseur,
concurrent, prestataire,
créancier, banquier, etc.)
Critère 3 : Ne pas être
actionnaire de référence de la
société ou détenir un
✖
✖
✖
✖
✖
✔
✔
✔
✔
✔
pourcentage de droit de vote
significatif
Critère 4 : Ne pas avoir de
relation de proximité ou de
lien familial proche avec un
✖
✖
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
mandataire social ou un
actionnaire de référence
Critère 5 : Ne pas avoir été,
au cours des six dernières
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
années commissaire aux
comptes de l'entreprise
(1) Dans ce tableau, ✔ représente un critère d'indépendance satisfait et ✖ représente un critère d'indépendance
non satisfait.
Au regard des critères d'indépendance définis par le code Middlenext auquel la Société se réfère, le
conseil d'administration a estimé que cinq (5) membres, soit Mme Anne de Bagneux, M. Dominique
Gruson, Mme Anna Creti, Mme Anne Lapierre et Mme Christilla de Moustier sont des membres
indépendants au sein du conseil d'administration.
178
Document d'Enregistrement Universel 2024
Situation de M. Dominique Gruson
Le conseil d'administration a autorisé dans sa réunion du 28 février 2022, la conclusion d'un contrat de
prestations de services entre la Société et la société Ornalys SPRL, dont le gérant est Dominique
Gruson. En vertu de cette convention, la société Ornalys SPRL fournit des prestations de formation aux
salariés de la Société portant sur l'accompagnement des business developers sous forme de prestation
de formation à la rédaction des contrats et aux différents business models, la structuration des
financem ents et l'établissement des business plans des projets européens d'épuration du biogaz issus
de décharges. Cette convention a été validée au titre de convention réglementée et a fait en amont
l'objet d'une analyse in concreto du comité des rémunérations et nominations (hors la présence de
Monsieur Gruson) au regard des critères d'indépendance du code Middlenext. Le comité des
rémunérations et nominations et le conseil d'administration ont considéré au regard de ces critères que
cette relation d'affaires n'était pas susceptible d'interférer avec la liberté de jugement de Dominique
Gruson ni de remettre en cause son indépendance. Cette convention s'est terminée le 31 décembre
2023. Le Conseil d'administration a autorisé dans sa réunion du 1er février 2024, le renouvellement
pour un an de ce contrat de prestations de services entre la Société et la société Ornalys SPRL, en
portant le tarif de la prestation à 1 650 € HT par journée. Le Conseil d'administration a autorisé dans sa
réunion du 10 février 2025, le renouvellement pour un an de ce contrat de prestations de services entre
la Société et la société Ornalys SPRL.
Les missions du Conseil d'administration
Les principales missions du Conseil d'administration sont les suivantes :
-
détermine les orientations de l'activité de la Société et en particulier sa stratégie et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent,
-
nomme le Président du Conseil, le directeur général et les directeurs généraux délégués et fixe
leur rémunération,
-
autorise les conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du code de commerce,
-
propose à l'assemblée générale des actionnaires la désignation des commissaires aux
comptes,
-
établit le rapport du Conseil sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, et
-
établit les projets de résolutions visés à l'article L. 22-10-8 du code de commerce ainsi que le
rapport y afférent.
Il veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés.
Règles de déontologie
Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa
nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat : la recherche
de l'exemplarité, se conformer aux règles légales de cumul des mandats, informer le Conseil
d'administration en cas de conflit d'intérêt survenant après l'obtention de son mandat, faire preuve
d'assiduité aux réunions du Conseil d'administration et d'assemblée générale, s'assurer qu'il possède
toutes les information s nécessaires sur l'ordre du jour des réunions avant de prendre toute décision et
respecter le secret professionnel.
Le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit des dispositions en cas de survenance de
situations à risque de conflits d'intérêts, notamment en termes d'information du Conseil d'administration
et de l'AMF, d'abstention de vote ou de participat ion aux délibérations.
179
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le Conseil d'administration a adopté le 28 février 2022 une charte de déontologie boursière qui a été
communiquée à l'ensemble de salariés du groupe.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Le conseil d'administration comprend 5 femmes, soit 50 % des membres du conseil d'administration.
La composition du conseil d'administration est ainsi conforme aux dispositions des articles L. 225-18-1
et L. 22-10-3 du code de commerce prévoyant une représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein du conseil d'administration des sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé.
Evaluation du Conseil d'administration
Le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit qu'une fois par an, le Conseil consacre un
point de son ordre du jour à un débat sur ses modalités de fonctionnement et veille à ce qu'une
évaluation formalisée soit réalisée tous les trois ans ave c l'aide le cas échéant d'un consultant extérieur.
Le Président du Conseil d'administration a invité les membres à s'exprimer sur le fonctionnement du
Conseil d'administration et sur la préparation de ses travaux au cours de l'exercice 202 4.
A l'issue de cette évaluation, après examen de la synthèse présentée au Conseil d'administration lors
de sa réunion du 17 décembre 2024, le Conseil a pris acte des remarques et points d'amélioration à
apporter.
Réunions du Conseil d'administration au cours de l'exercice 202 4
Comité des
Conseil
rémunérations
Comité
Comité d'audit
Comité RSE
d'administration
et des
d'engagement
nominations
Nombre total de réunions
11
3
3
2
11
Taux de participation des administrateurs*
Mathieu Lefebvre
100 %
-
-
-
-
Guénaël Prince
100 %
-
-
-
-
ALIAD, représentée par
100 %
-
-
100 %
73 %
Séverine Adami
Starquest, représentée par
91 %
-
100 %
-
82 %
Arnaud Delattre
Noria Invest, représentée par
100 %
100 %
-
-
-
Christophe Guillaume
Anna Creti
82 %
-
-
100 %
-
Anne Lapierre
100 %
-
66 %
100 %
-
Christilla De Moustier
73 %
-
-
100 %
-
Dominique Gruson
100 %
100 %
66 %
-
91 %
Anne de Bagneux
100 %
100 %
Moyenne 2024
94,6 %
100 %
77 %
100 %
82 %
*au prorata pour les administrateurs nommés en cours d'année
180
Document d'Enregistrement Universel 2024
13.1.2 Direction générale
Conformément aux dispositions de l'article L.225-51-1 alinéa 2 du Code de commerce, et aux termes
des décisions du Conseil d'administration de la Société du 27 juin 2024, les fonctions de Président du
Conseil d'administration et de Directeur général sont réunies, comme le permet l'article 16.1 des statuts
de la Société, et sont exercées par M. Mathieu LEFEBVRE, pour une durée de trois (3) années expirant
à l'issue du Conseil se réunissant après l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 7 sur
le s comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6.
M. Mathieu Lefebvre dispose d'un contrat de travail pour ses fonctions de directeur-produit. Le conseil
d'administration du 27 juin 2024 a maintenu le contrat de travail de M. Mathieu Lefebvre eu égard (i)
son rôle de fondateur de la Société, son ancienneté en résultant dans la Société, (ii) son implication
dans le développement produit et stratégique de la Société (iii) du stade de développement de la Société
(v) du niveau de la rémunération et (vi) de l'indépendance des fonctions qu'il exerce au titre de son
contrat de travail de sa qualité de Président-Directeur général.
Monsieur Nicolas Paget exerce les fonctions de directeur général délégué.
Il a été renouvelé en qualité de directeur général délégué de la Société par le conseil d'administration
en date du 27 juin 2024 pour une durée de trois (3) années expirant à l'issue du Conseil réuni après la
réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 7 sur les comptes de l'exercice clos
le 31 décembre 2026.
M. Nicolas Paget dispose d'un contrat de travail pour ses fonctions de directeur industriel. Le conseil
d'administration du 27 juin 2024 a maintenu le contrat de travail de M. Nicolas Paget eu égard son rôle
de fondateur de la Société et son ancienneté dans la Société en résultant.
Renseignements personnels concernant le Président-Directeur général et le directeur général délégué
(voir la description en section 13.1.1 ci-dessus pour la biographie de Mathieu Lefebvre)
Nicolas Paget est diplômé de l'Université de Technologie de Compiègne avec une spécialisation
Matériaux. Il a débuté sa carrière en 2005 au sein de Technip en tant que responsable installation
tuyauterie puis en tant qu'ingénieur mécanique de 2008 à 2011. En 2011 il rejoint Air Liquide pour le
poste d'ingénieur produit biogaz jusqu'en 2014 puis poursuit sa carrière au sein d'Air Liquide en tant
que responsable de la démarche efficacité produit Biogaz. En 2015, Nicolas Paget est l'un des membres
à l'origine de la création de la Société. Il occupe le poste de directeur industriel et exerce le mandat de
directeur général délégué au sein de la Société.
Déclarations relatives aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants mandataires sociaux
En outre, à la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années : (i) aucune
condamnation pour fraude n'a été prononcée à l'encontre d'un administrateur ou d'un dirigeant
mandataire social de la Société, (ii) aucun administrateur ni aucun des dirigeants mandataires sociaux
de la Société n'a été associé à une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d'entreprises
sous administration judiciaire, (iii) aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n'a été
prononcée à l'encontre d'un administrateur ou d'un dirigeant mandataire social de la Société par des
autorités judiciaires ou administratives (y compris des organismes professionnels désignés) et (iv)
aucun administrateur ni aucun des dirigeants mandataires sociaux de la Société n'a été empêché par
un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration ou de direction d'un émetteur ni
d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.
181
Document d'Enregistrement Universel 2024
13.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de la
direction générale
À la connaissance de la Société, sous réserve des relations présentées au chapitre 18 « Transactions
avec des parties liées » du Document d'Enregistrement Universel, il n'existe pas à la date du Document
d'Enregistrement Universel, de conflits d'intérêts potentiels entre les devoirs à l'égard de la Société des
membres du conseil d'administration et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et leurs
intérêts privés et/ou d'autres devoirs.
À la connaissance de la Société, il n'existe, à la date d'approbation du Document d'Enregistrement
Universel, aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients,
fournisseurs ou autres, en vertu duquel l'une quelconque des personnes visées au point 13.1 ci-dessus
a été sélectionnée en tant que membre d'un organe d'administrat ion, de direction ou de surveillance ou
en tant que membre de la direction générale de la Société.
À la date du Document d'Enregistrement Universel, il n'existe, à la connaissance de la Société, aucune
restriction acceptée par les membres du conseil d'administration concernant la cession de leur
participation dans le capital social de la Société, à l'exception des engagements usuels de conservation
q ui ont été conclus avec les banques dans le cadre de l'introduction en bourse de la Société, des règles
relatives à la prévention des délits d'initiés ou de la loi imposant une obligation de conservation des
actions.
182
Document d'Enregistrement Universel 2024
14. REMUNERATIONS ET AVANTAGES
14.1 Rémunérations des mandataires sociaux
L'information du présent chapitre est établie en se référant au code de gouvernement d'entreprise
Middlenext tel qu'il a été publié le 12 septembre 2021 et validé en tant que code de référence par l'AMF.
Les tableaux relevant de la recommandation AMF n°2009-16 « Guide d'élaboration des documents de
référence » reprise dans la position-recommandation AMF DOC-2021-02 sont présentés ci-dessous.
14.1.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux
Conformément au régime du «ꢀsay on payꢀ» et à son règlement intérieur, le Conseil d'Administration de
la Société (le «ꢀConseil d'Administrationꢀ») détermine la politique de rémunération des mandataires
sociaux de la Société sur la base des recommandations du comité des nominations et des
rémunérations, étant précisé que la mise en œuvre de cette politique reste soumise à l'approbation
préalable des actionnaires de la Société (vote ex ante). La politique de rémunération est préparée en
tenant compte des pratiques de sociétés comparables puis soumise au comité des nominations et des
rémunérations, dont aucun mandataire social dirigeant n'est membre.
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8 du code de commerce, lorsque le conseil
d'administration se prononce sur un élément ou un engagement au bénéfice de son président-directeur
général ou de son directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux
délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné. Ainsi Mathieu Lefebvre ne prend part
ni aux délibérations ni au vote de la délibération relative à sa rémunération ni à celle qui arrête la
politique d e rémunération, Monsieur Nicolas Paget n'étant quant à lui pas administrateur.
La politique de rémunération définit l'ensemble des éléments de la rémunération fixe et variable des
mandataires sociaux et le processus de décision appliqué aux fins de sa détermination, sa révision et
sa mise en œuvre. La politique doit être cohérente avec l'intérêt social de la Société, contribuer à sa
pérennité et être en adéquation avec sa stratégie. Dans la détermination de la politique de rémunération,
le Conseil d'Administration tient compte notamment des principes suivants mentionnés dans le Code
M iddlenextꢀ: exhaustivité, équilibre entre les éléments de rémunération, comparabilité (benchmark),
cohérence, lisibilité, mesure et transparence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la politique de rémunération des
mandataires sociaux comprend (i) des informations relatives à l'ensemble des mandataires sociaux et
(ii) des éléments spécifiques pour le président-directeur général, pour le directeur général délégué et
pour les administrateurs.
La politique de rémunération appliquée à l'ensemble des mandataires sociaux suit les critères définis à
l'article R. 22-10-14 du Code de commerce.
Aucun élément de rémunération, avantages ou engagements, de quelque nature que ce soit, ne peut
être attribué ou versé par la Société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée
par l'assemblée générale des actionnaires.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration a la possibilité de
déroger à l'application de la politique de rémunération. Cette dérogation doit alors être temporaire,
conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société
conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-8, III du Code de commerce, tout versement,
attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance de ces dispositions est nul.
183
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les développements suivants concernent la politique de rémunération des mandataires sociaux de la
Société établie par le Conseil d'Administration, sur proposition du comité des nominations et des
rémunérations, pour l'exercice en cours, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale appelée
à se prononcer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 (vote ex ante). Les
rémunérations de l'exercice clos le 31 décembre 2025 versées ou attribuées aux mandataires sociaux,
au titre de leur mandat, en application de la politique décrite ci-après seront également soumises à
l'approbation des actionnaires de la Société (vote ex post) à l'occasion de l'assemblée générale appelée
à se prononcer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Politique de rémunération du président-directeur général de la Société
Sur proposition du Comité des Nominations et Rémunérations, il est proposé de porter la rémunération
de Monsieur Mathieu Lefebvre (sur une base annuelle) à :
-
rémunération fixe annuelle brute (hors mandat) de 140 000 euros au titre de son contrat de
travail (contre 120 000 euros précédemment) avec effet au 01/01/2025;
-
rémunération fixe annuelle brute (hors contrat de travail) de 40 000 euros au titre de son mandat
social (montant inchangé); et
-
rémunération variable :
20% de la rémunération fixe annuelle brute au titre de son contrat de
travail, répartie à 100% sur les objectifs collectifs définis dans l'accord d'intéressement, calculée
selon les conditions prévues audit accord.
La rémunération est déterminée par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité des
Nominations et Rémunérations de manière équitable et compétitive tout en tenant compte de l'intérêt
social de la Société. Il appartiendra à la prochaine assemblée générale annuelle de statuer sur les
principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et
des avantages de toute nature de Monsieur Mathieu Lefebvre pour l'exercice 2025 (hors contrat de
travail).
Il est précisé que, lors du plan de BSPCE voté le 27 septembre 2024, le Conseil d'Administration a
décidé que 20% des BSPCE.2024.2 alloués aux dirigeants (Mathieu Lefebvre, Nicolas Paget et Guenael
Prince) seraient conditionnés par l'atteinte d'objectifs de performance extra financière (RSE) en ligne
avec la stratégie de la Société. Ainsi, lors de sa réunion du 14 avril 2025, le Conseil d'Administration de
la Société a décidé de retenir les critères suivants :
-
Critères environnementaux :
o
Amélioration de l'efficacité énergétique de la consommation électrique (10%)
o
Emissions évitées du fait des nouvelles capacités de production des wagabox (50%)
-
Critère sociaux :
o
Taux d'accidents du travail (15%)
o
Taux d'engagement des salariés (15%)
-
Critère de gouvernance : taux de réalisation de la formation anti-corruption (10%)
Ce dispositif permet de renforcer le lien entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux
exécutifs et leurs contributions directes à la performance extra financière à long terme de l'entreprise,
tout en garantissant l'alignement de leurs intérêts avec ceux des actionnaires.
Au titre de son contrat de travail, Mathieu Lefebvre bénéficie d'un régime de retraite complémentaire,
de prévoyance et de mutuelle des cadres, auxquels est affiliée la Société, d'une potentielle prime
forfaitaire en cas de dépôt de brevets et d'une rémuné ration supplémentaire si la Société devait tirer un
avantage commercial du brevet. Il est tenu par une clause de non-concurrence et ne bénéficie d'aucune
indemnité de prise ou cessation de fonction. Il bénéficie par ailleurs d'une assurance chômage (prise
en compte comme avantage en nature) et de l'assurance responsabilité civile souscrite par la Société
pour ses dirigeants.
184
Document d'Enregistrement Universel 2024
Politique de rémunération du directeur général délégué de la Société
Lors de sa réunion du 14 avril 2025, le Conseil d'Administration de la Société a décidé, sur proposition
du Comité des Nominations et Rémunérations, de porter la rémunération de Monsieur Nicolas Paget
(sur une base annuelle) à :
-
rémunération fixe annuelle brute (hors mandat) de 140 000 euros au titre de son contrat de
travail (contre 120 000 euros précédemment) avec effet au 01/01/2025;
-
rémunération fixe annuelle brute (hors contrat de travail) de 40 000 euros au titre de son mandat
social (montant inchangé); et
-
rémunération variable :
20% de la rémunération fixe annuelle brute au titre de son contrat de
travail, répartie à 100% sur les objectifs collectifs définis dans l'accord d'intéressement, calculée
selon les conditions prévues audit accord.
La rémunération est déterminée par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité des
Nominations et Rémunérations de manière équitable et compétitive tout en tenant compte de l'intérêt
social de la Société. Il appartiendra à la prochaine assemblée générale annuelle de statuer sur les
principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération et
des avantages de toute nature de Monsieur Nicolas Paget pour l'exercice 2025 (hors contrat de travail).
Il est précisé que, lors du plan de BSPCE voté le 27 septembre 2024, le Conseil d'Administration a
décidé que 20% des BSPCE.2024.2
alloués aux dirigeants (Mathieu Lefebvre, Nicolas Paget et
Guenael Prince) seraient conditionnés par l'atteinte d'objectifs de performance extra financière (RSE)
en ligne avec la stratégie de la Société. Ainsi, lors de sa réunion du 14 avril 2025, le Conseil
d'Administration de la Société a décidé de retenir les critères suivants :
-
Critères environnementaux :
o
Amélioration de l'efficacité énergétique de la consommation électrique (10%)
o
Emissions évitées du fait des nouvelles capacités de production des wagabox (50%)
-
Critère sociaux :
o
Taux d'accidents du travail (15%)
o
Taux d'engagement des salariés (15%)
-
Critère de gouvernance : taux de réalisation de la formation anti-corruption (10%)
Ce dispositif permet de renforcer le lien entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux
exécutifs et leurs contributions directes à la performance extra financière à long terme de l'entreprise,
tout en garantissant l'alignement de leurs intérêts avec ceux des actionnaires.
Au titre de son contrat de travail, Nicolas Paget bénéficie d'un régime de retraite complémentaire, de
prévoyance et de mutuelle des cadres, auxquels est affiliée la Société, d'une potentielle prime forfaitaire
en cas de dépôt de brevets et d'une rémunérat ion supplémentaire si la Société devait tirer un avantage
commercial du brevet. Il est tenu par une clause de non-concurrence et ne bénéficie d'aucune indemnité
de prise ou cessation de fonction. Il bénéficie par ailleurs d'une assurance chômage (prise en compte
comme avantage en nature) et de l'assurance responsabilité civile souscrite par la Société pour ses
dirigeants.
185
Document d'Enregistrement Universel 2024
Politique de rémunération des administrateurs de la Société
Le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d'Administration a été fixé par
l'Assemblée Générale du 29 juin 2023 à la somme de 93 000 euros pour l'exercice en cours et les
exercices ultérieurs. Le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d'Administration
de la Société était réparti comme suit entre les membres d u Conseil d'Administration :
•
seuls les administrateurs indépendants au sens du code Middlenext perçoivent une
rémunération au titre de leurs fonctions d'administrateurs indépendants ; et
•
la rémunération est égale à 1 500 euros par réunion (du conseil ou d'un comité dont
l'administrateur concerné est membre), à laquelle l'administrateur concerné participe
physiquement ou via téléphone ou visioconférence.
Le conseil d'administration, lors de ses réunions des 17 décembre 2024 et 26 mars 2025, a décidé de
proposer à l'Assemblée Générale de porter le plafond global annuel de la rémunération allouée au
Conseil d'Administration à la somme de 180 000 euros pour l'exercice en cours et les exercices
ultérieurs, s'approchant ainsi des moyennes de sociétés cotées.
Dans ce cadre, la répartition de cette rémunération entre les membres du Conseil d'Administration est
la suivante :
•
seuls les administrateurs indépendants au sens du code Middlenext perçoivent une
rémunération au titre de leurs fonctions d'administrateurs indépendants ; et
•
la rémunération des administrateurs indépendants est égale à 1 500 euros par réunion du
Conseil et 1 200 euros par réunion d'un des comités permanents du Conseil dont
l'administrateur concerné est membre, à laquelle l'administrateur concerné participe
physiquement ou par un moyen de télécommunication.
Si le montant dû au total dépasse le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil
d'Administration, alors l'ensemble des sommes dues au titre de l'assiduité des administrateurs pourront
être ajustées à la baisse à due proportion afin de rest er dans les limites de l'enveloppe allouée par
l'assemblée générale des actionnaires de la Société.
En cas de charge de travail accrue du conseil ou d'un de ses comités, le Conseil pourra allouer, à tout
ou partie de ses membres, en fonction de leur participation aux travaux du Conseil ou, le cas échéant,
de l'un de ses comités permanents ou occasionnels, une rémunération complémentaire, sur une base
unitaire (par réunion) ou forfaitaire en fonction du projet considéré, dans la limite du solde de l'enveloppe
globale de rémunération annuelle restant disponible.
Enfin, les membres du Conseil d'Administration peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle au
titre de missions spécifiques qui peuvent leur être confiées par le Conseil d'Administration
conformément aux dispositions des articles L. 225-46 et L. 22-10-15 du Code de commerce. Le montant
de cette rémunération exceptionnelle sera fixé par le Conseil d'Administration en fonction de la nature
de la mission spécifique confiée à l'administrateur concerné. Ces rémunérations seront, le cas échéant,
portées aux charges d'exploitation de la Société et soumises à l'application des règles régissant les
conventions réglementées (articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).
Chaque administrateur indépendant a droit au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais
de déplacement engagés pour lui permettre d'assister en présentiel aux réunions du Conseil
d'Administration ou du comité duquel il est membre et plus généralement dans l'exercice de ses
fonctions.
186
Document d'Enregistrement Universel 2024
14.1.2 Rémunérations versées et avantages en nature octroyés durant l'exercice clos au 31 décembre
2024
❖ Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
Les tableaux ci-après détaillent les rémunérations versées à Monsieur Mathieu Lefebvre, Président du
conseil d'administration et directeur général et Monsieur Nicolas Paget, directeur général délégué, par
la Société et par toute société du Groupe, au cours des exercices clos les 31 décembre 2023 et 2024 :
Tableau n° 1 : Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à
chaque dirigeant mandataire social
Exercice 2023
Exercice 2024
Monsieur Mathieu Lefebvre, Président-Directeur général
Rémunérations dues au titre de l'exercice
157 277 €
200 867 €
Au titre du mandat de Président-Directeur général
40 000 €
40 000 €
Au titre de son contrat de travail
117 277 €
160 867 €
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles
0
0
attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des BSPCE attribués au cours de l'exercice (1)
0
232 229 €
Valorisation des actions attribuées gratuitement
0
0
Total
157 277 €
433 096 €
(1) Valorisation de la charge IFRS 2 des BSPCE à la date de leur attribution.
Les rémunérations de Monsieur Mathieu Lefebvre proviennent de son contrat de travail avec la Société
au titre de directeur-produit et de son mandat de Président-Directeur général. Pour l'exercice clos le 31
décembre 2024, Monsieur Mathieu Lefebvre a bénéficié d'une rémunération fixe brute annuelle de
120 000 euros au titre de son contrat de travail de droit français et d'une rémunération fixe brute annuelle
de 40 000 euros au titre de son mandat. Il s'est également vu attribu er 40 000 BSPCE, valorisés à
232 229 euros. Au titre de son contrat de travail, Monsieur Mathieu Lefebvre bénéficie d'un régime de
retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle des cadres, auxquels est affiliée la Société,
d'une potentielle prime forfaitaire en cas de dépôt de brevets et d'une rémunération supplémentaire si
la Société devait tirer un avantage commercial du brevet.
187
Document d'Enregistrement Universel 2024
Exercice 2023
Exercice 2024
Monsieur Nicolas Paget, directeur général délégué
Rémunérations dues au titre de l'exercice
154 838 €
169 705 €
Au titre du mandat de directeur général délégué
40 000 €
40 000 €
Au titre de son contrat de travail
114 838 €
129 705 €
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles
0 €
0 €
attribuées au cours de l'exercice
Valorisation des BSPCE attribués au cours de l'exercice (1)
0 €
232 229 €
Valorisation des actions attribuées gratuitement
0 €
0 €
Total
154 838 €
401 934 €
(1) Valorisation de la charge IFRS 2 des BSPCE à la date de leur attribution.
Les rémunérations de Monsieur Nicolas Paget provient de son contrat de travail avec la Société au titre
de directeur Industriel. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, Monsieur Nicolas Paget a bénéficié
d'une rémunération brute annuelle de 120 000 euros au titre de son contrat de travail de droit français
et d'une rémunération fixe brute annuelle de 40 000 euros au titre de son mandat. Il s'est également vu
attribuer 40 000 BSPCE, valorisés à 232 229 euros. Au titre de son contrat de travail, Monsieur Nicolas
Paget bénéficie d'un régime de retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle des cadres,
auxquels est affiliée la Société, d'une potentielle prime forfaitaire en cas de dépôt de brevets et d'une
rémunération supplémentaire si la Société devait tirer un avantage commercial du brevet.
188
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tableau n° 2 : Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Les tableaux suivants présentent les rémunérations dues aux mandataires sociaux dirigeants au titre
des exercices clos les 31 décembre 2023 et 2024 et les rémunérations perçues par ces mêmes
personnes au cours de ces mêmes exercices.
Exercice 2023
Exercice 2024
Montants
Montants
Montants Montants
dus(1)
versés(2)
dus(1)
versés(2)
Monsieur Mathieu Lefebvre, Président-Directeur général
Rémunération fixe
140 000 €
140 000 €
155 000 €
155 000 €
Au titre du mandat de Président Directeur Général
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
Au titre de son contrat de travail
100 000 €
100 000 €
115 000 €
115 000 €
Rémunération variable annuelle (3)
11 895 €
11 895 €
40 020 €
40 020 €
Au titre du mandat de Président Directeur Général
-
-
-
-
Au titre de son contrat de travail
11 895 €
11 895 €
40 020 €
40 020 €
Rémunération variable pluriannuelle
0€
0€
0€
0€
Rémunération exceptionnelle (4)
0€
0€
0€
0€
Rémunération de l'activité
0€
0€
0€
0€
Avantages en nature (5)
5 382 €
5 382 €
5 847 €
5 847 €
Total
145 382 €
157 277 €
160 847 €
200 867 €
(1) Rémunération due au mandataire social au cours de l'exercice et dont le montant n'est pas susceptible
d'évolution quelle que soit la date de versement.
(2) Rémunération versée au cours de l'exercice au mandataire social.
(3) Le poste de rémunération variable annuelle se compose des primes de vacances, primes d'astreinte, primes
collectives, rachat de jours de RTT, prime d'intéressement et indemnité congés payés perçus par les dirigeants
mandataires sociaux.
(4) Le poste de rémunération exceptionnelle se compose de la prime d'exploitation Brevet perçue par les dirigeants
mandataires sociaux.
(5) Le poste Avantages en nature se compose d'une assurance chômage des dirigeants.
189
Document d'Enregistrement Universel 2024
Exercice 2023
Exercice 2024
Montants
Montants
Montants Montants
dus(1)
versés(2)
dus(1)
versés(2)
Monsieur Nicolas Paget, directeur général délégué
Rémunération fixe
140 000€
140 000€
155 000 €
155 000 €
Au titre du mandat de Directeur Général Délégué
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
Au titre de son contrat de travail
100 000 €
100 000 €
115 000 €
115 000 €
Rémunération variable annuelle (3)
9 692 €
9 692 €
9 012 €
9 012 €
Au titre du mandat de Directeur Général Délégué
-
-
-
-
Au titre de son contrat de travail
9 692 €
9 692 €
9 692 €
9 012 €
Rémunération variable pluriannuelle
0€
0€
0€
0€
Rémunération exceptionnelle (4)
0€
0€
0€
0€
Rémunération de l'activité
0€
0€
0€
0€
Avantages en nature (5)
5 146€
5 146€
5 693€
5 693€
Total
145 146€
154 838 €
160 693 €
169 705 €
(1) Rémunération due au mandataire social au cours de l'exercice et dont le montant n'est pas susceptible
d'évolution quelle que soit la date de versement.
(2) Rémunération versée au cours de l'exercice au mandataire social.
(3) Le poste de rémunération variable annuelle se compose des primes de vacances, primes d'astreinte, primes
collectives, rachat de jours de RTT, prime d'intéressement et indemnité congés payés perçus par les
dirigeants mandataires sociaux.
(4) Le poste de rémunération exceptionnelle se compose de la prime d'exploitation Brevet perçue par les dirigeants
mandataires sociaux.
(5) Le poste Avantages en nature se compose d'une assurance chômage des dirigeants.
190
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Rémunération des membres du conseil d'administration
Le tableau ci-après détaille le montant de la rémunération versée aux administrateurs de la Société par
la Société ou par toute société du Groupe a cours des exercices clos les 31 décembre 2023 et 2024.
Tableau n° 3 : Tableau sur la rémunération de l'activité et les autres rémunérations perçues par
les mandataires sociaux non dirigeants
Mandataires sociaux non dirigeants
2023
2024
Montants
Montants
(en valeur brute)
Montants dus
Montants dus
versés
versés
Guenael Prince - administrateur
Rémunération d'activité au conseil
0 €
0 €
0 €
0 €
Autres rémunérations2
271 376 €
271 376 €
310 202 €
310 202 €
Air Liquide Investissements d'Avenir et de Démonstration (représentée par Séverine Adami) - administrateur
Rémunération d'activité au conseil
0 €
0 €
0 €
0 €
Autres rémunérations
42 589 €
42 589 €
0 €
0 €
Starquest (représentée par Arnaud Delattre) - administrateur
Rémunération d'activité au conseil
0 €
0 €
0 €
0 €
Autres rémunérations
0 €
0 €
0 €
0 €
Noria Invest (représentée par Christophe Guillaume) - administrateur
Rémunération d'activité au conseil
0 €
0 €
0 €
0 €
Autres rémunérations
0 €
0 €
0 €
0 €
Anna Creti - administratrice indépendante*
Rémunération d'activité au conseil
16 500 €
16 500 €
14 614 €
14 614 €
Autres rémunérations
0 €
0 €
0 €
0 €
Anna Lapierre- administratrice
indépendante*
Rémunération d'activité au conseil
15 000 €
15 000 €
19 929 €
19 929 €
Autres rémunérations
0 €
0 €
0 €
0 €
Christilla De Moustier- administratrice indépendante*
Rémunération d'activité au conseil
22 5 00 €
22 5 00 €
14 614
€
14 614 €
Autres rémunérations
0 €
0 €
0 €
0 €
Dominique Gruson - administrateur indépendant
Rémunération d'activité au conseil
24 000 €
24 000 €
35 871 €
35 871 €
Autres rémunérations1
7 732 € HT
7 732 € HT
7 705 € HT
8 530 € HT
Anne de Bagneux – administratrice indépendante*
Rémunération d'activité au conseil
0 €
0 €
7 971 €
7 971 €
Autres rémunérations
0 €
0 €
0 €
0 €
(1) Rémunération (incluant les frais) de la Société Ornalys (gérée par M. Gruson) au titre des formations organisées
par la société Ornalys dans le cadre de la convention entre la Société et la société Ornalys (voir également le
paragraphe 13.1.1 « Conseil d'administration » et la section 18.1 « Conventions intra-groupe et opérations avec
des apparentés » du Document d'Enregistrement Universel).
(2) Rémunération en euros au titre du mandat de CEO de la filiale US, Waga Energy
191
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tableau n° 4 : BSPCE, Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice
à chaque dirigeant mandataire social par la Société ou toute société de son Groupe
Plan BSPCE 2024.2.1
Plan BSPCE 2024.2.2
Assemblée générale mixte en date
Assemblée générale mixte en date
Date d'assemblée
du 27 juin 2024
du 27 juin 2024
27 septembre 2024 (sur délégation
27 septembre 2024 (sur délégation
Date du conseil d'administration
de l'assemblée générale mixte en
de l'assemblée générale mixte en
date du 27 juin 2024)
date du 27 juin 2024)
Nombre total d'actions pouvant
être souscrites ou achetées,
dont le nombre pouvant être
16 000
64 000
souscrites ou achetées par les
mandataires sociaux :
Mathieu Lefebvre
8 000
32 000
(Président-Directeur général)
Nicolas Paget
8 000
32 000
(directeur général délégué)
Point de départ d'exercice des
30 avril 2027
27 septembre 2026
BSPCE
Date d'expiration
27 septembre 2034
27 septembre 2034
Prix de souscription
15,58 € par action
15,58 € par action
1/4 à compter du 27 septembre
Modalités d'exercice (lorsque le
1/4 à compter du 30 avril 2027
2026 puis 1/24ème par mois de
plan comporte plusieurs
puis 1/24ème par mois de présence
présence pendant les 24 mois
tranches)
pendant les 24 mois suivants
suivants
192
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tableau n° 5 : Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque
dirigeant mandataire social
BSPCE exercés par :
Plan n°1
Plan n°2
Assemblée générale mixte en
Assemblée générale mixte en date
Date d'assemblée
date du 20 décembre 2018
du 17 juin 2021
18 décembre 2019 (sur délégation
30 juin 2021 (sur délégation de
Date du conseil d'administration
de l'assemblée générale mixte en
l'assemblée générale mixte en date
date du 20 décembre 2018)
du 17 juin 2021)
Nicolas Paget
130 000
50 000
(directeur général délégué)
Tableau n° 6 : Actions attribuées gratuitement durant l'exercice à chaque mandataire social
Néant.
Tableau n° 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles durant l'exercice pour
chaque mandataire social
Néant.
193
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tableaux n° 8 : Historique des attributions de BSPCE, ou attributions d'options de souscription
d'actions
Informations sur les BSPCE
Plan 2019
Plan 2021
Plans 2023
Plans 2024
Plan 2024.1 :
Assemblée Générale
Assemblée
Assemblée
Assemblée Générale
Mixte du 29 juin 2023
générale mixte en
générale mixte en
Mixte du 30 juin 2022
Date d'assemblée
date du 20
date du 17 juin
Plan 2024.2 :
décembre 2018
2021
Assemblée Générale
Mixte du 27 juin 2024
18 décembre
Plan 2023 : 24 janvier
Plan 2024.1 : 26 avril
30 juin 2021 (sur
2019 (sur
2023
2024
délégation de
délégation de
Date du conseil
l'assemblée
Plan 2023.2 : 29 juin
Plan 2024.2 : 27
l'assemblée
d'administration
générale mixte en
2023
septembre 2024
générale mixte en
date du 17 juin
date du 20
2021)
décembre 2018)
Nombre total
Plan 2024.1 : 70 000
d'actions pouvant être
Plan 2023 : 337 000
Plan 2024.2.1 : 24 000
souscrites ou
(dont 3 000 non
achetées, dont le
1 000 000
1 250 000
attribués)
Plan 2024.2.2 :
nombre pouvant être
Plan 2023.2 : 15 000
436 800
souscrites ou
achetées par :
Plan 2024.2.1 :
24 000
Les mandataires
390 000
600 000
0
sociaux
Plan 2024.2.2 :
96 000
Plan 2024.2.1 :
8 000
Mathieu Lefebvre
130 000
200 000
0
(Président-Directeur
Plan 2024.2.2 :
général)
32 000
Plan 2024.2.1 :
8 000
Nicolas Paget
130 000
200 000
0
(directeur général
Plan 2024.2.2 :
délégué)
32 000
Plan 2024.2.1 :
8 000
Guénaël Prince
130 000
200 000
0
(administrateur)
Plan 2024.2.2 :
32 000
Plan 2024.1 :
Plan 2023 : 24 janvier
26 avril 2026
Point de départ
18 décembre
2025
Plan 2024.2.1 :
1er juillet 2023
d'exercice des
2021
Plan 2023.2 : 29 juin
30 avril 2027
BSPCE
2025
Plan 2024.2.2 :
27 septembre 2026
18 décembre
Plan 2023 : 24 janvier
Plan 2024.1 :
Date d'expiration
30 juin 2031
2029
2033
26 avril 2034
194
Document d'Enregistrement Universel 2024
Informations sur les BSPCE
Plan 2019
Plan 2021
Plans 2023
Plans 2024
Plan 2023.2 : 29 juin
Plan 2024.2.1 :
2033
27 septembre 2034
Plan 2024.2.2 :
27 septembre 2034
Plan 2023 : 27,54 €
Plan 2024.1 : 16,22 €
3,1842 € par
par action
par action
Prix de souscription
10,00 € par action(1)
action(1)
Plan 2023.2 : 27,39 €
Plan 2024.2 : 15.58 €
par action
par action
¼ à compter
1/4 à compter du
¼ à compter
1/4 à compter du 1er
respectivement des 26
18 décembre
respectivement des
Modalités d'exercice
juillet 2023
avril 2026, 30 avril
2021
24 janvier 2025 et 29
(lorsque le plan
puis 1/24ème par
2027 et 27 septembre
puis 1/24ème par
juin 2025, puis
comporte plusieurs
mois de présence
2026, puis 1/24ème par
mois de présence
1/24ème par mois de
tranches)
pendant les 24 mois
mois de présence
pendant les 24
présence pendant les
suivants
pendant les 24 mois
mois suivants
24 mois suivants
suivants
Nombre d'actions
souscrites au
357 137
83 400
0
0
31/12/2024
Nombre de BSPCE
caducs au
0
0
20 500
0
31/12/2024
BSPCE restants en
642 863 (2)
1 166 600(2)
328 500
530 800
fin d'exercice
(1) Prix de souscription d'une action sur exercice des BSPCE après division de la valeur nominale des actions de la Société par
100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d'actions composant le capital social de la Société.
(2) Nombre de BSPCE attribués après division de la valeur nominale des actions par 100 et de la multiplication corrélative du
nombre d'actions composant le capital social de la Société par 100.
195
Document d'Enregistrement Universel 2024
Informations sur les options de souscription d'actions
Options 2021
Options 2023
Options 2024
Assemblée générale mixte
Assemblée Générale Mixte
Assemblée Générale Mixte
Date d'assemblée
en date du 17 juin 2021
en date du 8 octobre 2021
en date du 27 juin 2024
30 juin 2021 (sur
délégation de l'assemblée
générale mixte en date du
Plan 2023 : 24 janvier 2023
Dates du conseil
17 juin 2021)
Plan 2023.2 : 29 juin 2023
27 septembre 2024
d'administration
8 septembre 2021 (sur
Plan 2023.3 : 20 juillet 2023
délégation de l'assemblée
générale mixte en date du
17 juin 2021)
Nombre total d'actions
Plan 2023 : 196 000 (dont
pouvant être souscrites
Conseil d'administration du
5 000 non attribués)
ou achetées, dont le
30 juin 2021 : 130 000
139 200
nombre pouvant être
Conseil d'administration du
Plan 2023.2 : 3 000
souscrites ou achetées
8 septembre 2021 : 85 000
Plan 2023.3 : 25 000
par :
Les mandataires sociaux
0
0
0
Bénéficiaires : salariés des
Conseil d'administration du
sociétés Waga Energie
30 juin 2021 : 130.000
Canada, Waga Energy Inc,
Plan 2023 : 196 000
(dont 20 000 non attribués)
139 200
Waga Energy Espana,
Plan 2023.2 : 3 000
Conseil d'administration du
Waga Energy Italia, Waga
8 septembre 2021 : 85.000
Energy Ltd
Plan 2023 : 24 janvier 2025
Point de départ d'exercice
Plan 2023.2 : 29 juin 2025
1er juillet 2023
27 septembre 2026
des options
Plan 2023.3 : 20 juillet 2025
Plan 2023 : 24 janvier 2033
Plan 2023.2 : 29 juin 2033
Date d'expiration
30 juin 2031
27 septembre 2034
Plan 2023.3 : 20 juillet 2033
Plan 2023 : 27,54 € / action
Plan 2023.2 : 27,39 € /action
Prix de souscription
10,00 € par action(1)
15.58 € par action
Plan 2023.3 : 27,39 € /action
¼ à compter
1/4 à compter du 1er juillet
respectivement des 24
1/4 à compter du 27
2023
septembre 2026
Modalités d'exercice
janvier 2025, 29 juin 2025
(lorsque le plan comporte
puis 1/24ème par mois de
et 20 juillet 2025, puis
puis 1/24ème par mois de
plusieurs tranches)
1/24ème par mois de
présence pendant les 24
présence pendant les 24
présence pendant les 24
mois suivants
mois suivants
mois suivants
Nombre d'actions
0
0
0
souscrites au 31/12/2024
Nombre cumulé d'options
de souscription ou d'achat
0 (2)
36 500
0
d'actions annulées ou
caduques au 31/12/2024
Options de souscription ou
d'achat d'actions restantes
195 000 (2)
179 500
139 200
en fin d'exercice
(1) Prix de souscription d'une action sur exercice des Options 2021 après division de la valeur nominale des actions de la Société
par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d'actions composant le capital social de la Société.
(2) Nombre d'Options 2021 émises après division de la valeur nominale des actions par 100 et de la multiplication corrélative du
nombre d'actions composant le capital social de la Société par 100.
196
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tableaux n° 9 : Options de souscription ou d'achat d'actions consenties (ou BSPCE) aux dix
premiers salarié s34 non mandataires sociaux attributaires et options (ou BSPCE) levées par ces
derniers
Plans Options.2021
Nombre total
Prix moyen
Plans 2021
d'options
pondéré
attribuées /
d'actions
souscrites ou
achetées
Options consenties par la Société et toute société comprise
Conseils
dans le périmètre d'attribution des options, aux dix salariés de
Options 2021 :
Plans 2021 :
d'administration
la Société et de toute société comprise dans ce périmètre,
10€/action
des 30 juin 2021
195 000
dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé
et 8 septembre
(information globale)
2021
Plan 2021 :
Options détenues sur la Société et les sociétés visées
Conseils
précédemment, levées par les dix salariés de la Société et de
d'administration
0
-
ces sociétés, dont le nombre d'options ainsi achetées ou
des 30 juin 2021
souscrites est le plus élevé (information globale)
et 8 septembre
2021
Plans Options.2023, 2023.2 et 2023.3
Nombre total
Prix moyen
Plans 2023
d'options
pondéré
attribuées /
d'actions
souscrites ou
achetées
Plans 2023,
2023.2 et
Plan 2023 :
Options consenties par la Société et toute société comprise
2023.3 :
27,54 €/action
dans le périmètre d'attribution des options, aux dix salariés de
Options 2023,
Conseils
Plans 2023.2
la Société et de toute société comprise dans ce périmètre,
2023.2 et 2023.3 :
d'administration
et 2023.3 :
dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé
145 000
des 24 janvier
27,39 €/action
(information globale)
2023, 29 juin
2023 et 20 juillet
2023
Plan 2021 :
Options détenues sur la Société et les sociétés visées
Conseils
précédemment, levées par les dix salariés de la Société et de
d'administration
0
-
ces sociétés, dont le nombre d'options ainsi achetées ou
des 30 juin 2021
souscrites est le plus élevé (information globale)
et 8 septembre
2021
34 Les dix premiers salariés retenus dans les 2 tableaux n'incluent pas Mathieu Lefebvre, Nicolas Paget et
Guénaël Prince.
197
Document d'Enregistrement Universel 2024
Plan BSPCE.2019
Nombre total de
Prix moyen
Plan 2019
BSPCE attribués
pondéré
/ d'actions
souscrites
Conseil
d'administration du 18
BSPCE attribués par la Société aux dix salariés de la Société
décembre 2019 (sur
3,1842
dont le nombre de BSPCE ainsi attribués est le plus élevé
535 000(1)
délégation de
€/action(2)
(information globale)
l'assemblée générale
mixte du 20 décembre
2018)
BSPCE attribués par la Société, exercés au 31/12/2024 par
3,1842
les dix salariés de la Société dont le nombre de BSPCE ainsi
357 137
-
€/action(2)
exercés est le plus élevé (information globale)
(1) Nombre de BSPCE émis après division de la valeur nominale des actions par 100 et de la multiplication
corrélative du nombre d'actions composant le capital social de la Société par 100.
(2) Prix de souscription d'une action sur exercice des BSPCE après division de la valeur nominale des actions de
la Société par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d'actions composant le capital social de la
Société.
Plan BSPCE.2021
Nombre total de BSPCE
Prix moyen pondéré
Plan 2021
attribués / d'actions
souscrites
Conseil d'administration
BSPCE attribués par la Société aux dix
du 30 juin 2021 (sur
salariés de la Société dont le nombre de
400 000(1)
10,00 €/action(2)
délégation de
BSPCE ainsi attribués est le plus élevé
l'assemblée générale
(information globale)
mixte du 17 juin 2021)
BSPCE attribués par la Société, exercés au
31/12/2024 par les dix salariés de la Société
83 400
10,00 €/action(2)
-
dont le nombre de BSPCE ainsi exercés est
le plus élevé (information globale)
(1) Nombre de BSPCE émis après division de la valeur nominale des actions par 100 et de la multiplication
corrélative du nombre d'actions composant le capital social de la Société par 100.
(2) Prix de souscription d'une action sur exercice des BSPCE après division de la valeur nominale des actions de
la Société par 100 et de la multiplication corrélative par 100 du nombre d'actions composant le capital social de la
Société.
Plans BSPCE.2023 et
Nombre total de BSPCE
Prix moyen pondéré
Plans 2023
BSPCE.2023.2
attribués / d'actions
souscrites
BSPCE attribués par la Société aux dix
Plan BSPCE.2023 :
Conseils
salariés de la Société dont le nombre de
27,54 €/action
d'administration des 24
150 000
BSPCE ainsi attribués est le plus élevé
Plan BSPCE.2023.2:
janvier 2023 et 29 juin
(information globale)
27,39 €/action
2023
BSPCE attribués par la Société, exercés au
31/12/2024 par les dix salariés de la Société
-
-
-
dont le nombre de BSPCE ainsi exercés est
le plus élevé (information globale)
Tableau n° 10 : Historique des attributions d'actions gratuites
Néant.
198
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tableau n° 11
Le tableau suivant apporte des précisions quant aux conditions de rémunération et autres avantages
consentis aux mandataires sociaux dirigeants :
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d'être dus
Régime de retraite
Indemnités relatives à une clause de
Dirigeants
Contrat de travail
à raison de la
supplémentaire
non-concurrence
mandataires
cessation ou du
sociaux
changement de
fonctions
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
➢Effective à l'expiration du
contrat
M. Mathieu
Lefebvre,
Président-
X (CDI)
X
X
➢Durée de deux ans
Directeur
général
➢30 % de la rémunération
moyenne des 12 derniers
mois
Date début
16-janv-15
mandat :
Date fin
A l'issue de l'assemblée générale annuelle de 202 7 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31
mandat :
décembre 2026
➢Effective à l'expiration du
contrat
M. Nicolas
Paget,
directeur
X (CDI)
X
X
➢Durée de deux ans
général
délégué
➢30 % de la rémunération
moyenne des 12 derniers
mois
Date début
26-janv-21
mandat :
Date fin
À l'issue de l'assemblée générale annuelle de 202 7 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31
mandat :
décembre 2026
199
Document d'Enregistrement Universel 2024
Ratios d'équité
Conformément à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, le Document d'Enregistrement Universel
communique des ratios entre le niveau des rémunérations du Président Directeur Général et du
Directeur Général Délégué de la Société, et d'une part, la rémunération moyenne sur une base
équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les mand ataires sociaux et, d'autre part,et
la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les
mandataires sociaux. Il est précisé que le mandat du Directeur Général Délégué a débuté le 26 janvier
2021.
En France, la Société est la seule entité du Groupe qui emploie des salariés. Par ailleurs, les salariés
de la Société représentent environ 72 % des effectifs du Groupe, ce qui constitue un périmètre que la
Société estime comme significatif pour le calcul des ratios d'équité.
Afin d'élaborer sa méthodologie de calcul des ratios prévus par l'article L. 22-10-9, I, 6° du Code de
commerce, la Société s'est référée aux lignes directrices de l'AFEP sur les multiples de rémunération
mises à jour en février 2021 (les « Lignes directrices de l'AFEP »).
Conformément aux Lignes directrices de l'AFEP, la rémunération de chacun des dirigeants mandataires
sociaux, à savoir le Président-Directeur général et le Directeur général délégué, figurant au numérateur
des multiples de rémunération, est la rémunération totale versée ou attribuée au cours de l'exercice N,
qui a été retenue par cohérence avec la méthodologie appliquée pour le calcul des rémunérations
moyennes et médianes des salariés. Cette rémunération se compose de la rémunération fixe versée
au cours de l'exercice N (incluant notamment la rémunération versée au titre de leur contrat de travail),
la rémunération variable attribuée en N-1 et versée au cours de l'exercice N, les avantages en nature,
les BSPCE et options de souscription d'actions attribuées au cours de l'exercice N et valorisées à la
valeur IFRS au moment de leur attribution.
La performance du Groupe est mesurée par l'évolution de son chiffre d'affaires.
Les ratios d'équité présentent un niveau plus élevé en 2021 et 2024 en raison des plans d'attribution de
BSPCE qui ont eu lieu au cours de ces deux années.
200
Document d'Enregistrement Universel 2024
Tableau des ratios d'équité - Président Directeur Général
Mathieu Lefebvre,
2020
2021
2022
2023
2024
Président Directeur Général
Evolution annuelle en pourcentage de la
-60 %
872 %
-84 %
12 %
168 %
rémunération du mandataire social
Rémunération moyenne des salariés
49 779
117 178
58 808
89 238
67 104
Evolution (en %) de la rémunération moyenne
-42 %
135 %
-50 %
52 %
-25 %
des salariés
Ratio par rapport à la rémunération
1,9
7,8
2,5
1,8
6,5
moyenne
Evolution du ratio (en %) par rapport à
-31 %
313 %
-68 %
-26 %
256 %
l'exercice précédent
Rémunération médiane des salariés
41 191
58 474
42 884
50 920
40 531
Evolution (en %) de la rémunération médiane
5 %
42 %
-27 %
19 %
-20 %
des salariés
Ratio par rapport à la rémunération
2,3
15,6
3,4
3,2
10,7
médiane
Evolution du ratio (en %) par rapport à
-62 %
585 %
-78 %
-6 %
236 %
l'exercice précédent
Chiffres d'affaires (en millions d'euros)
9,5
12,3
19,2
33,3
55,7
Evolution du chiffre d'affaires
20 %
30 %
56 %
74 %
67 %
Tableau des ratios d'équité - Directeur Général Délégué
Nicolas Paget,
2020
2021
2022
2023
2024
Directeur Général Délégué
Evolution annuelle en pourcentage de la
N/A
N/A
-84 %
14 %
152 %
rémunération du mandataire social
Rémunération moyenne des salariés
49 779
117 178
58 808
89 238
67 104
Evolution (en %) de la rémunération moyenne
-42 %
135 %
-50 %
52 %
-25 %
des salariés
Ratio par rapport à la rémunération
N/A
7,7
2,4
1,8
6,0
moyenne
Evolution du ratio (en %) par rapport à
N/A
N/A
-69 %
-25 %
236 %
l'exercice précédent
Rémunération médiane des salariés
41 190
58 473
42 884
50 920
40 531
Evolution (en %) de la rémunération médiane
5 %
42 %
-27 %
19 %
-20 %
des salariés
Ratio par rapport à la rémunération
N/A
15,4
3,3
3,1
9,9
médiane
Evolution du ratio (en %) par rapport à
N/A
N/A
-79 %
-4 %
217 %
l'exercice précédent
Chiffres d'affaires (en millions d'euros)
9,5
12,3
19,2
33,3
55,7
Evolution du chiffre d'affaires
20 %
30 %
56 %
74 %
67 %
201
Document d'Enregistrement Universel 2024
14.2 Sommes provisionnées par la Société aux fins de versement de pensions,
retraites et autres avantages au profit des mandataires sociaux
À l'exception des provisions pour indemnités légales de départ à la retraite détaillées sous la note 7.13
de l'annexe aux comptes consolidés figurant à la section 19.1 « Informations financières historiques »
du Document d'Enregistrement Universel, la Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de
versement de pensions, retraites et autres avantages au profit des membres de la direction et du conseil
d'administration.
202
Document d'Enregistrement Universel 2024
15. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
15.1 Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration
ou de direction
Les informations concernant la date d'expiration des mandats des membres du conseil d'administration
et de la direction figurent à la section 13.1 « Informations concernant le conseil d'administration et la
direction générale » du Document d'Enregistrement Universel.
15.2 Contrats de service liant les membres des organes d'administration ou de
direction
A la connaissance de la Société, il n'existe pas, à la date du Document d'Enregistrement Universel, de
contrats de service, autres que ceux figurant à la section 18.1 « Conventions intra-groupe et opérations
avec des apparentés » du Document d'Enregistrement Universel, liant les membres du conseil
d'administration à la Société ou à l'une quelconque de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages.
15.3 Informations sur les comités du conseil
À la date du Document d'Enregistrement Universel, la Société est constituée sous la forme d'une société
anonyme à conseil d'administration.
Conformément à l'article 13.1 des statuts de la Société, le conseil d'administration de la Société peut
mettre en place des comités chargés d'étudier ou de formuler des avis sur des questions spécifiques.
Trois comités du conseil d'administration ont été institués dans le cadre de l'introduction en bourse : un
comité d'audit, un comité des nominations et des rémunérations et un comité RSE.
Le conseil d'administration a décidé le 28 février 2022 de créer un quatrième comité nommé « comité
d'engagement » et ayant pour objectif de rapporter au conseil d'administration sur les projets dits
« stratégiques ».
15.3.1 Comité d'audit
Composition
Le comité d'audit est composé de trois (3) membres, dont deux (2) désignés parmi les membres
indépendants du conseil d'administration, après avis du comité des nominations et des rémunérations.
La composition du comité d'audit peut être modifiée par le conseil d'administration, et en tout état de
cause, est obligatoirement modifiée en cas de changement de la composition générale du conseil
d'administration.
Les membres du comité d'audit sont choisis parmi les membres non dirigeants du conseil
d'administration et au moins deux des membres du comité d'audit sont des membres indépendants.
Le conseil d'administration veille à l'indépendance des membres du comité d'audit. Les membres du
comité d'audit doivent également disposer de compétences particulières en matière financière et/ou
comptable.
La durée du mandat des membres du comité d'audit coïncide avec celle de leur mandat
d'administrateur. Il peut faire l'objet d'un renouvellement en même temps que ce dernier.
Le président du comité d'audit est désigné, après avoir fait l'objet d'un examen particulier, par le conseil
d'administration après avis du comité des nominations et des rémunérations, pour la durée de son
mandat de membre du comité, parmi les membres indépen dants. Le comité d'audit ne peut comprendre
aucun administrateur exerçant des fonctions de direction au sein de la Société.
203
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le comité d'audit est composé de M. Dominique Gruson (Président du comité et administrateur
indépendant), Mme Anne de Bagneux (administratrice indépendante) et M. Christophe Guillaume
(représentant de Noria Invest).
Missions
La mission du comité d'audit est d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle
des informations comptables et financières et de s'assurer de l'efficacité du dispositif de suivi des
risques et de contrôle interne opérationnel, et le cas échéant, de formuler des recommandations pour
en garantir l'intégrité, afin de faciliter l'exercice par le conseil d'administration de ses missions de
contrôle et de vérification en la matière.
Dans ce cadre, le comité d'audit exerce notamment les missions principales suivantes :
-
suivi du processus d'élaboration de l'information financière ;
-
suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques
relatifs à l'information comptable financière et extra-financière ;
-
suivi du contrôle légal des comptes sociaux et consolidés par les commissaires aux comptes de
la Société ;
-
recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation ou au
renouvellement par l'assemblée générale et la revue des conditions de leur rémunération ;
-
suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes et de suivre la réalisation par les
commissaires aux comptes de leur mission ; et
-
suivi périodique de l'état des contentieux importants.
Le comité d'audit rend compte régulièrement de l'exercice de ses missions et rend compte des résultats
de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de
l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus au conseil d'administration et l'informe
sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le comité d'audit s'assure de l'existence de dispositif anti-fraude et anti-corruption.
Le comité d'audit se réunit autant que de besoin et, en tout état de cause, au moins deux fois par an,
selon un calendrier fixé par son président, à l'occasion de la préparation des comptes annuels et des
comptes semestriels le cas échant, trimestriels (dans chaque cas consolidé le cas échéant), sur un
ordre du jour arrêté par son président et adressé aux membres du comité d'audit cinq (5) jours
calendaires au moins avant la date de la réunion. Il se réunit aussi à la demande de son Président, de
deux de se s membres, ou du Président du conseil d'administration de la Société.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 4, le comité d'audit s'est réuni trois fois : les 25 avril, 26
septembre et 19 décembre 2024.
204
Document d'Enregistrement Universel 2024
15.3.2 Comité des nominations et des rémunérations
Composition
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de trois (3) membres, dont deux (2)
membres seront des membres indépendants du conseil d'administration. Ils sont désignés par ce
dernier parmi ses membres non dirigeants et en considération notamment de leur indépendance.
La durée du mandat des membres du comité des nominations et des rémunérations coïncide avec celle
de leur mandat d'administrateur. Il peut faire l'objet d'un renouvellement en même temps que ce dernier
sans limitation. Le mandat des membres du comité est renouvelable sans limitation. Le comité des
nominations et des rémunérations est présidé par un administrateur indépendant du conseil
d'administration.
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Mme Anne Lapierre (Présidente et
administratrice indépendante), M. Arnaud Delattre et M. Dominique Gruson (administrateur
indépendant).
Missions
Le comité des nominations et des rémunérations est un comité spécialisé du conseil d'administration
dont les missions principales sont d'assister celui-ci dans (i) la composition des instances dirigeantes
de la Société et de son Groupe et (ii) la détermination et l'appréciation régulière de l'ensemble des
rémunérations et avantages des dirigeants mandataires sociaux de la Société, en ce compris tous
avantages différés et/ou indemnités de départ volontaire ou forcé du Groupe.
Dans le cadre de ses missions en matière de nominations, le comité exerce notamment les missions
suivantes :
-
propositions de nomination des membres du conseil d'administration, de la direction générale et
des comités du conseil ; et
-
évaluation annuelle de l'indépendance des membres du conseil d'administration.
Dans le cadre de ses missions en matière de rémunérations, il exerce notamment les missions
suivantes :
-
examen et proposition au conseil d'administration concernant l'ensemble des éléments et
conditions de la rémunération des principaux dirigeants du Groupe ;
-
examen et proposition au conseil d'administration concernant la méthode de répartition de la
rémunération de l'activité du conseil d'administration ; et
-
consultation pour recommandation au conseil d'administration sur toutes rémunérations
afférentes à des missions exceptionnelles qui seraient confiées, le cas échéant, par le conseil
d'administration à certains de ses membres.
Le comité des nominations et des rémunérations se réunit autant que de besoin et, en tout état de
cause, au moins deux (2) fois par an, selon un calendrier fixé par son président sur un ordre du jour
arrêté par son président et adressé aux membres du comité cinq (5) jours calendaires au moins avant
la date de la réunion. Il se réunit aussi chaque fois qu'il le juge nécessaire sur convocation de son
président, de deux de ses membres ou du Président du conseil d'administration.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 4, le comité des rémunérations s'est réuni trois fois les
23 février, 5 avril et 20 septembre 2024.
205
Document d'Enregistrement Universel 2024
15.3.3 Comité RSE
Composition
Le comité responsabilité sociale et environnementale (« RSE ») est composé d'au moins trois (3)
membres, dont au moins les deux tiers sont désignés parmi les membres indépendants du conseil
d'administration. La composition du comité RSE peut être modifiée par le conseil d'administration, et en
tout état de cause, est obligatoirement modifiée en cas de changement de la composition générale du
conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du comité RSE coïncide avec celle de leur mandat de membre du
conseil d'administration. Il peut faire l'objet d'un renouvellement en même temps que ce dernier.
Le comité RSE est composé de Mme Christilla de Moustier (Présidente du comité et administratrice
indépendante), Mme Anne Lapierre, Mme Séverine Adami et Mme Anna Creti. Mme Christilla de
Moustier est associée en charge de la RSE dans une société de gestion qui gère un fonds Article 8
SFDR. Anna Creti est Professeur et Directrice générale de la Chaire Economie du Climat de l'Université
Paris-Dauphine. Elle est membre de plusieurs comités RSE et effectue des travaux de recherche sur
ces sujets. Anne Lapierre est Avocate, spécialisée dans les projets énergétiques novateurs. Elle siège
en tant qu'experte en développement durable au comité stratégique de la Fondation Solar Impulse. Les
quatre membres du Comité RSE suivent par ailleurs régulièrement des formations dédiées au sujet
RSE afin d'en maîtriser tous les aspects et évolutions réglementaires.
Le comité RSE suit les enjeux de durabilité matériels de la Société et rend compte annuellement au
Conseil d'Administration des réflexions menées sur ces enjeux, des actions, indicateurs et cibles en
matière de durabilité.
Missions
Dans le cadre de ses missions en matière de responsabilité sociale et environnementale, le Comité
RSE exerce notamment les missions suivantes :
-
s'assurer de la prise en compte des sujets relevant de la RSE dans la stratégie du Groupe et
dans sa mise en œuvre ;
-
examiner les rapports rédigés en application des obligations légales et réglementaires dans le
domaine de la RSE ; et
-
examiner les engagements du Groupe en matière de développement durable, au regard des
enjeux propres à son activité et à ses objectifs.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 4, le Comité RSE s'est réuni deux fois : les 11 juin et 14
octobre 2024.
15.3.4 Comité d'engagement
Composition
Le comité d'engagement est composé de trois (3) membres. La composition du comité d'engagement
peut être modifiée par le conseil d'administration, et en tout état de cause, est obligatoirement modifiée
en cas de changement de la composition générale du conseil d'administration.
La durée du mandat des membres du comité d'engagement coïncide avec celle de leur mandat de
membre du conseil d'administration. Il peut faire l'objet d'un renouvellement en même temps que ce
dernier.
Le président du comité d'engagement est désigné parmi les membres du comité d'engagement.
206
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le comité d'engagement est composé de Monsieur Arnaud Delattre (Président du comité, Monsieur
Dominique Gruson étant déjà Président du comité d'audit), Monsieur Dominique Gruson et Mme
Séverine Adami.
Missions
Dans le cadre de ses missions en matière d'engagement de projets dits « stratégiques » au sein du
Groupe, il exerce notamment les missions suivantes :
-
valider en amont le lancement de tout projet dit « stratégique » au sein du Groupe Waga,
en France ou à l'international ;
-
assurer le suivi des projets dits « stratégiques » au sein du Groupe Waga ;
-
prendre connaissance périodiquement de l'état d'avancement des projets dits
« stratégiques » ;
-
rendre compte régulièrement au conseil d'administration de l'exercice de ses missions ; et
-
de manière générale, d'apporter tout conseil et formuler toute recommandation appropriée
concernant les projets dits « stratégiques ».
Le comité d'engagement rend compte régulièrement de l'exercice de ses missions au conseil
d'administration et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le comité d'engagement se réunit autant que de besoin, en fonction du calendrier d'engagement des
projets dits « stratégiques » envisagés au sein du Groupe.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 4, ce comité s'est réuni onze fois : les 18 janvier, 2 et
23 février, 12 avril, 31 mai, 8 juillet, 12 septembre, 11 et 25 octobre, 12 novembre et 4 décembre 2024.
En amont de chaque validation de projet, la Direction de la Société adresse aux membres du comité
d'engagement une note de synthèse dont la trame est très détaillée, et qui adresse la plupart des enjeux
matériels de la Société au sens de la CSRD, plus particulièrement : la lutte contre le changement
climatique par captation du méthane, la réglementation sur le marché de l'énergie, la promotion et
fourniture d'une énergie renouvelable, accessible et utile, la sûreté et qualité des WAGABOX®, la
loyauté des pratiques et éthique des affaires.
15.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur
Depuis l'admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext
Paris en octobre 2021, la Société se réfère au code Middlenext (dans la mesure où les principes qu'il
contient sont compatibles avec l'organisation, la taille, les moyens et la structure actionnariale de la
Société).
La Société a pour objectif de se conformer à l'ensemble des recommandations du code Middlenext.
207
Document d'Enregistrement Universel 2024
Le tableau ci-dessous présente la position de la Société par rapport à l'ensemble des recommandations
édictées par le code Middlenext à la date du Document d'Enregistrement Universel.
Recommandations du code Middlenext
Adoptée
Sera adoptée
Le pouvoir de surveillance
R1 : Déontologie des membres du conseil
X
R2 : Conflits d'intérêts
X
R3 : Composition du conseil – Présence de membres indépendants
X
R4 : Information des membres du conseil
X
R5 : Formation des membres du conseil
X(1)
R6 : Organisation des réunions du conseil et des comités
X
R7 : Mise en place des comités
X
R8 : Mise en place d'un comité spécialisé sur la responsabilité
X
sociale/sociétale et environnementale des entreprises (RSE)
R9 : Mise en place d'un règlement intérieur du conseil
X
R10 : Choix de chaque administrateur
X
R11 : Durée des mandats des membres du conseil
X
R12 : Rémunération de l'administrateur
X
R13 : Mise en place d'une évaluation des travaux du conseil
X
R14 : Relation avec les actionnaires
X
Le pouvoir exécutif
R15 : Politique de diversité et d'équité au sein de l'entreprise
X(2)
R16 : Définition et transparence de la rémunération des dirigeants
X
mandataires sociaux
R17 : Préparation de la succession des dirigeants
X(3)
R18 : Cumul contrat de travail et mandat social
X
R19 : Indemnités de départ
X
R20 : Régimes de retraite supplémentaires
X(4)
R21 : Stock-options et attributions gratuite d'actions
X
R22 : Revue des points de vigilance
X
(1) Le plan de formation triennal des administrateurs de la Société est constitué de deux jours de formation par an
et par administrateur en moyenne.
(2) La Société envisagera l'étude d'une politique visant à l'équilibre femmes hommes et à l'équité à chaque niveau
hiérarchique. Le conseil d'administration est composé de 50 % de femmes.
(3) Un plan de succession des dirigeants a été établi et est annuellement revu par le Conseil d'administration de la
Société.
(4) Aucun mandataire social dirigeant du Groupe ne bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire, les dirigeants
mandataires sociaux étant affiliés aux régimes de retraite obligatoire.
208
Document d'Enregistrement Universel 2024
15.5 Procédure de contrôle interne et de gestion des risques relative à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière
Le dispositif de contrôle interne s'appuie sur les principaux acteurs suivants :
-
la Direction générale : le Président-Directeur Général est responsable à tous niveaux de la
gestion du système de contrôle interne. Il est également en charge du développement, du
fonctionnement et du pilotage des systèmes de contrôle interne, et doit être le garant de la mise
en place de ces différentes étapes. Depuis avril 2024, il est assisté dans cette responsabilité
par un Directeur Général Adjoint en charge des fonctions support, assurant également la
fonction de Directeur Financier Groupe ;
-
le comité d'audit est responsable de l'examen et de l'évaluation, si nécessaire, des procédures
de contrôle interne, notamment celles concernant les informations financières, contribuant ainsi
à la préparation des comptes annuels consolidés du Groupe (cf section 15.3.1 du présent
Document d'enregistrement universel) ;
-
la Direction Administrative et Financière surveille et contrôle les activités et les projets dans le
but d'optimiser la rentabilité du groupe (résultats et trésorerie) en mettant des informations
fiables à la disposition de l'ensemble des parties prenantes, en interne comme en externe. Ce
service définit les règles et méthodes comptables du groupe, les principaux processus
financiers, ainsi que les outils de reporting, pour exercer un contrôle sur les activités au
quotidien. L'organisation et le rôle de la direction administrative et financière sont détaillés ci-
après ; et
-
la Direction Juridique et Compliance est le garant de la conformité du groupe et pilote la gestion
des risques en lien avec deux cabinets d'avocats spécialisés respectivement dans le droit des
sociétés et le droit financier.
Dans une perspective d'amélioration continue, le dispositif de contrôle interne s'enrichit continuellement
grâce à des évolutions organisationnelles et à la mise en place ou la mise à jour de politiques et de
procédures internes.
Organisation de la Direction administrative et financière
La Direction Administrative et Financière est composée d'une trentaine de personnes en France et à
l'international, assurant les fonctions de comptabilité, fiscalité, trésorerie, contrôle de gestion et
financement. Depuis avril 2024, la Direction Administrative et Financière est supervisée par le Directeur
Général Adjoint, assurant également la fonction de Directeur Financier Groupe.
Par ailleurs, l'équipe est assistée par des experts spécialisés dans leur domaine :
-
dans les pays où le Groupe est présent, des cabinets d'expertise comptable assurent
l'établissement des états financiers et des déclarations fiscales des sociétés du Groupe selon
les normes locales ;
-
un cabinet d'audit et d'expertise comptable de renommée internationale assure la production
des comptes consolidés établis selon les normes IFRS et apporte un conseil en matière
d'application des normes IFRS ;
-
des conseils fiscaux dans les pays où le Groupe est présent.
La Direction Administrative et Financière a mis en place des procédures de contrôle interne visant à
améliorer le contrôle de ses opérations (suivi de projets, rapprochement bancaire, procédure d'achats
/ fournisseurs, procédures relatives à la sécurisation paiements…) et produit des états de reporting
209
Document d'Enregistrement Universel 2024
d'activité mensuels. La Société établit également un suivi mensuel de sa trésorerie et de ses moyens
de financement.
Code de conduite et dispositif anti-corruption (voir également Chapitre 12.4)
Le comité d'audit s'assure de l'existence de dispositifs anti-fraude et anti-corruption.
La Société a mis en place un code de conduite début 2022. Ce code de conduite vise à présenter les
valeurs qui fondent Waga Energy, il fournit des principes directeurs et précise les règles que chacun se
doit d'appliquer au quotidien. Le Code sert également de guide aux principes éthiques et à la conduite
des affaires au sein de Waga Energy. Il définit les règles de conduite qui doivent guider les actes et
inspirer les choix de chaque collaborateur. Il est complété d'un dispositif d'alerte permettant à tout
collaborateur de signaler un manquement grave aux principes du code de conduite. Le code de conduite
est notamment signé par l'ensemble des salariés et des administrateurs de la Société. Une politique
relative aux cadeaux d'affaires a par ailleurs été formalisée et est opposable à tous.
Par ailleurs, l'ensemble des salariés et des organes de gouvernance du Groupe Waga Energy sont
formés et évalués en interne annuellement sur les règles éthiques et risques corruption. En outre, les
membres du Conseil d'Administration de la Société bénéficient de formations externes sur ces sujets,
dont la Société assure un suivi.
Courant 2024, un code de conduite dédié aux partenaires commerciaux (fournisseurs, etc) a été rédigé,
dans le but de sensibiliser et responsabiliser toutes les parties prenantes sur les bonnes pratiques
éthiques de conduite des affaires.
210
Document d'Enregistrement Universel 2024
16. SALARIES
16.1 Nombre de salariés
Au 31 décembre 2024, le Groupe employait 241 salariés dans les sociétés entrant dans son périmètre
de consolidation.
À cette date, environ 75 % des salariés étaient employés en Europe (dont environ 72 % en France).
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4, la masse salariale du Groupe s'élevait à 18,8 millions
d'euros contre 14,6 millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 3. La masse salariale
correspond à l'addition de tous les salaires bruts et des charges sociales patronales, la participation et
l'intéressement des salariés et les autres coûts de personnel, payés au cours de chaque exercice, ainsi
que les dotations liées à la provision pour départ en retraite et le coût des rémunérations fondées sur
des actions (BSPCE et options de souscription d'actions).
Le s indicateurs relatifs à l'évolution
au cours des trois derniers exercices, des effectifs du Groupe
répartis par pays ; de la répartition de l'effectif par type de contrats ; et de l'évolution de l'emploi sont
détaillés au § 12.5.2.
Conditions de travail et politique de ressources humaines
Le Groupe attache une importance particulière aux enjeux sociaux concernant en particulier la santé et
la sécurité au travail, la motivation des collaborateurs, la qualité du dialogue social, la promotion de la
diversité et l'intégration au tissu social local. Tous ces thèmes font partie de la stratégie RSE du Groupe,
déclinée dans chaque division (cf. §12.5)
16.2 Participations et stock-options des mandataires sociaux
Pour plus d'informations sur les options de souscription ou d'achat d'actions attribuées aux mandataires
sociaux, voir la section 14.1.2 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux » du Document
d'Enregistrement Universel.
16.3 Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital de la Société
16.3.1 Accords de participation
En France, les sociétés du Groupe ne bénéficient pas d'accord de la participation à la date du Document
d'Enregistrement Universel.
16.3.2 Accords d'intéressement
En France, les salariés de la plupart des sociétés du Groupe bénéficient d'un intéressement aux
résultats de leur entreprise, calculés en fonction d'indicateurs de performance parmi lesquels
notamment les résultats commerciaux, le rendement, la maîtrise des frais généraux.
16.3.3 Plans d'épargne d'entreprise et plans assimilés
En France, les salariés peuvent placer leurs primes d'intéressement sur un Plan d'Epargne Inter-
Entreprise et sur un Plan d'Epargne Retraite. Actionnariat salarié.
211
Document d'Enregistrement Universel 2024
À la date du Document d'Enregistrement Universel, les dirigeants du Groupe bénéficient des plans de
BSPCE et d'options de souscription d'actions (stock-options) décrits à la section 14.1.2
«Rémunération des dirigeants mandataires sociaux » du Document d'Enregistrement Universel.
16.4
Relations sociales
Depuis le 29 mars 2023, la Société dispose d'un Comité social et économique (CSE). Cette délégation
du personnel est composée de 6 élus titulaires et 6 élus suppléants. Les élus sont répartis en deux
collèges (cadre et non cadre). Ils disposent d'un mandat de 4 ans pour représenter les salariés auprès
de la direction. De nouvelles élections professionnelles seront organisées au premier trimestre 2027
afin de renouveler la délégation.
212
Document d'Enregistrement Universel 2024
17. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
17.1 Actionnaires détenant plus de 3 % du capital
À la date du Document d'Enregistrement Universel, la Société est constituée sous la forme d'une société
anonyme.
Le tableau ci-dessous présente la répartition du capital et des droits de vote de la Société au 31 mars
2025 des actionnaires détenant plus de 3 % du capital social :
Nombre de
% des droits de
Catégories
Actionnaire
Nombre d'actions
% du capital
droits de vote
vote
d'actions
Mathieu Lefebvre
1 730 000
3 460 000
6,98 %
8,96 %
Actions ordinaires
Nicolas Paget
1 170 000
2 160 000
4,72 %
5,59 %
Actions ordinaires
Guénaël Prince
829 900
1 659 800
3,35 %
4,30 %
Actions ordinaires
Holweb*
2 346 685
4 693 370
9,46 %
12,15 %
Actions ordinaires
Aliad SA
2 958 686
5 807 415
11,93 %
15,04 %
Actions ordinaires
Les Saules SARL
1 529 654
3 059 308
6,17 %
7,92 %
Actions ordinaires
FCPI Starquest
Puissance 5 (et autres
2 144 534
4 175 432
8,65 %
10,81 %
Actions ordinaires
sous mandat de gestion
Starquest)
Tertium
961 235
1 619 364
3,88 %
4,19 %
Actions ordinaires
Noria Invest SRL
1 207 471
1 748 276
4,87 %
4,53 %
Actions ordinaires
* Mathieu Lefebvre, Guenaël Prince et Nicolas Paget détiennent respectivement 39 %, 22 % et 13% de
Holweb SAS
17.2 Existence de droits de vote différents
Conformément à l'article 12 des statuts de la Société, un droit de vote double est conféré aux actions
entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative à compter du deuxième
anniversaire de la date de règlement-livraison dans le cadre de l'admission à la négociation des actions
de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, conformément aux dispositions de l'article
L. 22-10-46 du code de commerce.
17.3 Contrôle de la Société
A la date du Document d'Enregistrement Universel, la Société n'est pas contrôlée au sens des
dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.
17.4 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle
À la date du Document d'Enregistrement Universel, il n'existe pas d'accord dont la mise en œuvre
pourrait entraîner un changement de contrôle de la Société.
213
Document d'Enregistrement Universel 2024
17.5 Franchissement de seuils
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 4, la Société a été informée des franchissements de
seuil prévus par les dispositions légales et statutaires suivants :
•
Par courrier du 29 mars 2024, la société Noria Invest a déclaré avoir franchi individuellement
en hausse le seuil de 3 % du capital et des droits de vote de la Société et détenir
individuellement 1 207 471 actions de la Société représentant 1 207 471 droits de vote, soit
4,93 % du capital et 3,25 % des droits de vote de la Société.
•
Par courrier du 29 mars 2024, la société Les Saules a déclaré avoir franchi individuellement en
baisse le seuil de 10 % des droits de vote de la Société et détenir individuellement 1 785 654
actions de la Société représentant 3 525 308 droits de vote, soit 7,29 % du capital et 9,48 %
des droits de vote de la Société.
•
Par courrier du 29 mars 2024, M. Mathieu Lefebvre a déclaré avoir franchi en baisse,
directement et indirectement par l'intermédiaire de la société Holweb qu'il contrôle, le seuil de
20% du capital de la Société et détenir, directement et indirectement, 4 207 495 actions
représentant 7 794 995 droits de vote, soit 17,17% du capital et 20,95% des droits de vote de
la Société. À cette occasion, M. Mathieu Lefebvre a franchi individuellement en baisse le seuil
de 10% des droits de vote de la Société.
Ces franchissements de seuils résulte nt de l'augmentation de capital de la société WAGA ENERGY.
•
Par courrier du 10 juillet 2024, la société Holweb a déclaré avoir franchi en hausse (suite au
doublement du droit de vote associé à certaines de ses actions) le seuil de 12 % des droits de
vote (seule) et 21 % des droits de vote (de concert avec Mathieu Lefebvre) de la Société et
détenir seule 2 477 495 actions représentant 4 954 990 droits de vote, et de concert avec
Mathieu Lefebvre 4 207 495 actions représentant 8 414 990 droits de vote.
•
Par courrier du 26 novembre 2024, Mathieu Lefebvre a déclaré avoir franchi en baisse le seuil
de 9 % des droits de vote de la Société suite au doublement du droit de vote de certains
associés.
•
Par courrier du 18 décembre 2024, la société Holweb a déclaré avoir franchi individuellement
en baisse le seuil de 10% du capital de la Société et détenir, individuellement, 2 346 368 actions
WAGA ENERGY représentant 4 692 736 droits de vote, soit 9,49% du capital et 12,52% des
droits de vote.
(voir également la section 20.2.3 « Franchissement de seuils » du Document d'Enregistrement
Universel).
214
Document d'Enregistrement Universel 2024
18. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES
18.1 Conventions intra-groupe et opérations avec des apparentés
Les parties liées au Groupe comprennent notamment les actionnaires de la Société, ses filiales non
consolidées, les entreprises associées, et les entités sur lesquelles les différents dirigeants du Groupe
exercent au moins une influence notable.
Pour plus de détails sur les opérations avec les parties liées conclues par la Société au cours de
l'exercice 202 4, voir note 8.13 de l'annexe aux comptes consolidés présentée au
chapitre 19 « Informations financières » du Document d'Enregistrement Universel.
18.1.1 Conventions réglementées
La Société poursuit les conventions réglementées suivantes dûment autorisées par le Conseil
d'administration au titre d'exercices antérieurs et relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
o
Convention de prestation de services
La Société a renouvelé avec la société Ornalys SPRL, gérée par Dominique Gruson, administrateur
indépendant de la Société, une convention de prestations de services portant sur la formation de
business développeurs de la Société ainsi que sur les contrats et les business plans des projets
européennes d'épuration du biogaz issu des décharges. Le Conseil d'administration a autorisé dans sa
réunion du 10 février 2025, le renouvellement de ce contrat de prestations de services entre la Société
et la société Ornalys SPRL jusqu'au 31 décembre 202 5.
(voir section 13.1.1 « Conseil d'administration » du Document d'Enregistrement Universel)
o
Contrats de travail
La Société a conclu depuis le 31 mars 2015 un contrat de travail avec Mathieu Lefebvre, Président-
Directeur général, en tant que directeur produit. La rémunération totale de Mathieu Lefebvre au titre de
son contrat de travail s'est élevée à 160 867 euros pour l'exercice 202 4.
La Société a conclu depuis le 31 mars 2015 un contrat de travail avec Nicolas Paget, directeur général
délégué, en tant que directeur industriel. La rémunération totale de Nicolas Paget au titre de son contrat
de travail s'est élevée à 129 705 euros pour l'exercice 202 4.
La Société a conclu depuis le 8 juillet 2015 un contrat de travail avec Guénaël Prince, administrateur de
la Société, en tant que directeur recherche et développement. Ce contrat a été suspendu à compter du
30 septembre 2019 suite à l'expatriation de Guéna ël Prince aux États-Unis à compter du 1er octobre
2019. Guénaël Prince a désormais un contrat de travail de droit US avec Waga Energy Inc. La
rémunération totale de Guenaël Prince au titre de son contrat de travail s'est élevée à 310 202 US
dollars pour l'exercice 202 4.
215
Document d'Enregistrement Universel 2024
18.1.2 Conventions visées à l'article L.225-39 du code de commerce
En application des dispositions de l'article L.22-10-12 du Code de Commerce, le Document
d'Enregistrement Universel décrit la procédure mise en place par la Société en application de l'article
L.225-39 et de sa mise en œuvre.
En effet, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,
le Conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent
bien ces conditions.
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas
à son évaluation.
Le Conseil d'administration de la Société a mis en place une procédure permettant d'évaluer
annuellement les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Ainsi, lors de sa réunion du 10 février 2025, le Conseil d'administration a évalué lesdites conventions
au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 ; à savoir les conventions de trésorerie et de comptes
courants d'associés, de conventions de management fees et de conventions de redevance de brevets
et marque conclus avec les filiales du groupe, à des conditions normales, qui ont été validées comme
telles par le Conseil.
18.2 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées au titre de l'exercice 2024
A l'Assemblée Générale de la Société Waga Energy,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que n ous aurions découvertes à l'occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres
conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article
R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
216
Document d'Enregistrement Universel 2024
1. C ONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au
cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des
dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
Conventions autorisées et conclues depuis la clôture
Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées et conclues depuis la clôture de
l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
► Avec la société Ornalys SPRL, dont le gérant est M. Dominique Gruson, administrateur de
votre société
Contrat de prestations de services d'accompagnement stratégique
Nature, objet et modalités
Votre conseil d'administration a autorisé la conclusion d'un contrat de prestations de services en date
du 18 décembre 2019, entré en vigueur le 1er août 2019, entre votre société et la société Ornalys SPRL.
La convention conclue est d'une durée de six mois, reconductible tacitement pour trois mois, prorogée
par voie d'avenant jusqu'au 31 décembre 2021.
Le renouvellement de cette convention jusqu'au 31 décembre 2024 avait été autorisé par votre conseil
d'administration en date du 01 février 2024.
Le contrat porte sur la formation des business développeurs de votre société ainsi que sur les contrats
et les business plans des projets européens d'épuration du biogaz issus de décharges, moyennant un
montant forfaitaire journalier de EUR 1 650 hors taxes.
La charge enregistrée par votre société au titre de cette convention est de EUR 8 530 au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Votre conseil d'administration a autorisé, en date du 10 février 2025, le renouvellement de cette
convention pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2025 moyennant un montant forfaitaire
journalier de EUR 1 650 hors taxes.
Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : renforcer la formation des business
developpers de votre société en matière de business développement, rédaction de contrats, business
model, structuration de financement et établissement de business plans sur les projets d'épuration de
biogaz issus de décharge.
2. C ONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs,
s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
217
Document d'Enregistrement Universel 2024
► Avec M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général de votre société
Contrat de travail
Nature, objet et modalités
Votre conseil d'administration a autorisé, en date du 26 mars 2015, la conclusion d'un contrat de travail
daté du 31 mars 2015 entre votre société et M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général, en tant
que directeur produit pour une rémunération annuelle de EUR 42 000 bruts à compter du 15 juin 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : EUR 100 000 bruts à compter du
1er mars 2022 (autorisation du conseil d'administration du 28 févier 2022) puis EUR 120 000 bruts à
compter du 1er avril 2024 (autorisation du conseil d'administration du 26 avril 2024).
M. Mathieu Lefebvre a également bénéficié d'un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de
mutuelle des cadres et d'une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets.
La charge enregistrée par votre société au titre de ce contrat de travail est de EUR 160 867 au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2024 incluant des avantages en nature.
► Avec M. Nicolas Paget, directeur général délégué de votre société
Contrat de travail
Nature, objet et modalités
Votre conseil d'administration a autorisé, en date du 26 mars 2015, la conclusion d'un contrat de travail
daté du 31 mars 2015 entre votre société et M. Nicolas Paget, en tant que directeur industriel pour une
rémunération annuelle de EUR 60 000 bruts à compter du 15 juin 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : EUR 100 000 bruts à compter du 1er
mars 2022 (autorisation du conseil d'administration du 28 févier 2022), EUR 120 000 bruts à compter
du 1er avril 2024 (autorisation du conseil d'administration du 26 avril 2024)
M. Nicolas Paget a également bénéficié d'un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de
mutuelle des cadres et d'une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets.
La charge enregistrée par votre société au titre de ce contrat de travail est de EUR 129 705 au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2024 incluant des avantages en nature.
► Avec M. Guenaël Prince, administrateur de votre société
Contrat de travail
Nature, objet et modalités
Votre conseil d'administration a autorisé, en date du 26 mars 2015, la conclusion d'un contrat de travail
daté du 8 juillet 2015 entre votre société et M. Guenaël Prince, en tant que directeur recherche et
développement pour une rémunération annuelle de EUR 60 000 bruts à compter du 15 août 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : EUR 72 000 bruts à compter du 1er
mai 2017 (autorisation du conseil d'administration du 3 mai 2017), EUR 80 000 bruts à compter du 1er
octobre 2018 (autorisation du conseil d'administration du 8 octobre 2018).
Ce contrat de travail a été suspendu à compter du 30 septembre 2019 suite à l'expatriation de M.
Guenaël Prince aux États-Unis à compter du 1er octobre 2019.
Son salaire annuel a été fixé à USD 285 000 à compter du 1er mars 2022 (autorisation du conseil
d'administration du 28 févier 2022) puis à USD 325 712 à compter du 1er avril 2024 (autorisation du
218
Document d'Enregistrement Universel 2024
conseil d'administration du 26 avril 2024) et est entièrement pris en charge par la société Waga Energy
Inc. au titre de son contrat de travail de droit US.
► Avec la société Air Liquide, société mère de la société Aliad, cette dernière étant
administrateur et actionnaire à hauteur de plus de 10 % de votre société
Contrat cadre d'investissement
Nature, objet et modalités
Un contrat de licence de brevet et de communication de savoir-faire a été conclu le 11 juin 2015 entre
votre société et la société Air Liquide au titre des prestations de services d'accompagnement afin
d'identifier et de formaliser les droits concédés par la société Air Liquide à votre société concernant
l'exploitation de divers brevets.
La convention n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration dans la
mesure où la convention a été signée antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité
d'administrateur de votre société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l'assemblée
générale ordinaire du 22 juin 2016, puis prorogée par voie d'avenant autorisé par votre conseil
d'administration en date du 26 septembre 2019. Cette convention a été résiliée en date du 24 juin 2024.
La charge enregistrée par votre société au titre de cette convention est de EUR 1 923 au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Paris et Paris-La Défense, le 28 avril 2025
Les Commissaires aux Comptes
ERNST & YOUNG et Autres
BM&A
Cédric Garcia
Pierre-Emmanuel Passelègue
219
Document d'Enregistrement Universel 2024
19. INFORMATIONS FINANCIERES
En application de l'article 19 du règlement UE n°2017/1129 de la Commission Européenne, ce
Document d'Enregistrement Universel incorpore par référence les informations suivantes auxquelles le
lecteur est invité à se reporter :
Les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour
l'exercice clos le 31 décembre 2023, inclus respectivement en pages 255 à 301 et page 325 ; du
Document d'Enregistrement Universel déposé le 30 avril 2024 sui vant le numéro de dépôt suivant D24-
0384.
Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour
l'exercice clos le 31 décembre 2023, inclus respectivement en page 302 et suivantes et page 331 ; du
Document d'Enregistrement Universel déposé le 30 avril 2024 sui vant le numéro de dépôt suivant D24-
0384.
Les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour
l'exercice clos le 31 décembre 2022, inclus respectivement en pages 228 à 27 4 et page 276 ; du
Document d'Enregistrement Universel approuvé le 16 juin 2023 suivant le numéro d'approbation suivant
R23-029.
Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour
l'exercice clos le 31 décembre 2022, inclus respectivement en pages 27 5 et suivantes et page 282 ; du
Document d'Enregistrement Universel approuvé le 16 juin 2023 suivant le numéro d'approbation suivant
R23-029.
220
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.1 Informations financières historiques auditées
19.1.1 Comptes consolidés du Groupe au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4
SOMMAIRE des Etats Financiers IFRS
BILAN
222
COMPTE DE RESULTAT
223
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
223
ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
224
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
225
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
227
1.
D ESCRIPTION DU G ROUPE ET DE L'ACTIVITE
227
2.
B ASE DE PREPARATION
227
3.
F AITS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE
230
4.
E VENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
234
5.
P ERIMETRE DE CONSOLIDATION
235
6. I NFORMATION SECTORIELLE
237
7.
N OTES SUR L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
238
8.
N OTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
255
9.
G ESTION DES RISQUES
266
10. J USTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS
268
221
Document d'Enregistrement Universel 2024
BILAN
ACTIF
Notes
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Immobilisations incorporelles
7.1
4 722
2 057
Immobilisations corporelles
7.2
168 448
112 630
Actifs financiers non courants
7.4
804
724
Impôts différés actifs
7.5
47
0
Autres actifs non courants
7.6
10 129
8 933
Total des actifs non courants
184 151
124 344
Stocks
7.7
15 275
11 498
Clients et comptes rattachés
7.8
17 107
9 139
Actifs financiers courants
7.4
1 610
Créances d'impôt
7.9
618
405
Autres actifs courants
7.10
9 565
8 934
Trésorerie et équivalents de trésorerie
7.11
68 301
38 655
Total des actifs courants
110 866
70 240
Total de l'actif
295 017
194 584
PASSIF
Notes
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Capital
248
205
Primes
192 533
150 241
Réserves
-43 464
-39 521
Ecart de conversion
-501
220
Résultat de la période - part du groupe
-17 583
-15 990
Capitaux propres - part du groupe
131 234
95 154
Intérêts minoritaires
2 850
2 718
Capitaux Propres
7.12
134 084
97 873
Provisions non courantes
7.13
1 291
910
Emprunts et dettes financières non courants
7.14
103 894
52 331
Autres passifs non courants
7.18.1
11 653
7 669
Impôts différés passifs
7.5
367
Total des passifs non courants
117 205
60 910
Provisions courantes
7.13
617
629
Emprunts et dettes financières courants
7.14
11 241
8 424
Fournisseurs et comptes rattachés
7.16
12 552
8 337
Dettes d'impôt
7.17
583
Autres passifs courants
7.18.2
18 735
18 411
Total des passifs courants
43 728
35 801
Total du passif
295 017
194 584
222
Document d'Enregistrement Universel 2024
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT
Notes
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Produits des activités ordinaires
8.1
55 662
33 262
Autres produits
8.2
498
777
Produits des activités courantes
56 160
34 038
Achat de marchandises et variation de stocks
8.3
-30 770
-18 349
Charges externes
8.4
-11 150
-9 348
Impôts, taxes et versements assimilés
-265
-354
Charges de personnel
8.5
-18 833
-14 610
Autres produits et charges opérationnels courants
8.7
-24
658
Amortissements et provisions
7.1 & 7.2
-8 564
-6 524
Résultat opérationnel courant
-13 444
-14 488
Autres produits et charges opérationnels non courants
8.8
339
352
Dépréciations d'actifs non courants
0
0
Résultat opérationnel
-13 105
-14 136
Coût de l'endettement financier
-4 177
-1 844
Autres produits et charges financiers
1 310
803
Résultat financier
8.9
-2 867
-1 041
Résultat avant impôt
-15 973
-15 177
Impôts sur les résultats
8.10
-1 253
-266
Impôts différés P&L
0
0
Résultat net de l'ensemble consolidé
-17 226
-15 442
Résultat net - part du Groupe
-17 583
-15 990
Résultat net - intérêts minoritaires
357
548
Résultat de base par action (en euros)
8.11
-0,74
-0,78
Résultat par action - après dilution (en euros)
8.11
-0,74
-0,78
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
Notes
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Résultat net de l'ensemble consolidé
-17 226
-15 442
Différences de conversion
1 214
-365
Instruments de couverture de taux
7.6 & 9.2
-337
-1 435
Eléments recyclables par résultat
876
-1 800
Ecarts actuariels
7.13
72
19
Eléments non recyclables par résultat
72
19
Résultat global de l'ensemble consolidé
-16 278
-17 224
Dont résultat global - part du groupe
-16 563
-17 586
Dont résultat global des minoritaires
285
362
223
Document d'Enregistrement Universel 2024
ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Capitaux
Nombre
Autres
Total des
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Réserves et
propres
Intérêts
d'actions (en
Capital
Primes
éléments du
capitaux
(en milliers d'euros)
résultat
Part du
minoritaires
milliers)
résultat global
propres
Groupe
Capitaux propres au 31 décembre 2022
20 483
205
150 090
-42 337
1 158
109 115
2 912
112 028
Résultat de l'exercice
-15 990
-15 990
548
-15 442
Différences de conversion
-365
-365
0
-365
Instruments de couverture
-1 249
-1 249
-186
-1 435
Ecarts actuariels
19
19
19
Résultat global de la période
-15 990
-1 596
-17 586
362
-17 224
Augmentation de capital
42
0
151
151
5
156
Rachat minoritaires par apport
0
0
Annulation actions propres
-247
-247
-247
Paiements fondés sur des actions
3 789
3 789
3 789
Dividendes
0
-561
-561
Autres variations
-69
-69
0
-69
Capitaux propres au 31 décembre 2023
20 526
205
150 241
-54 607
-685
95 154
2 718
97 873
Capitaux propres au 31 décembre 2023
20 526
205
150 241
-54 607
-685
95 154
2 718
97 873
Résultat de l'exercice
-17 583
-17 583
357
-17 226
Différences de conversion
1 214
1 214
0
1 214
Instruments de couverture
-265
-265
-72
-337
Ecarts actuariels
72
72
72
Résultat global de la période
-17 583
1 020
-16 563
285
-16 278
Augmentation de capital
4 263
43
49 593
49 636
49 636
Reclassement primes d'emission
-7 301
7 301
0
0
Annulation actions propres
-324
-324
-324
Paiements fondés sur des actions
3 290
3 290
3 290
Dividendes
0
-153
-153
Autres variations
40
40
0
40
Capitaux propres au 31 décembre 2024
24 788
248
192 533
-61 883
335
131 234
2 850
134 084
Variations de capital

Emission de 38200 actions au titre de l'exercice de BSPCE, soit 0,4
milliers d'euros de
capital et 180 milliers d'euros de prime d'émissionꢀ;

Emission de 229100 actions au titre de l'exercice de BSPCE, soit 2,3 ꢀmilliers d'euros
de capital et 1105 ꢀmilliers d'euros prime d'émissionꢀ;

Emission de 56 099 actions au titre de l'exercice de BSPCE, soit 0,6 ꢀmilliers d'euros de
capital et 293 ꢀmilliers d'euros prime d'émissionꢀ;

Emission
de
3939394
actions
au
titre
d'une
augmentation
de
capital
en numéraire,
soit 39 ꢀ milliers
d'euros de
capital et 51961 ꢀmilliers d'euros de prime d'émission. Les frais liés à cette
augmentation
de
capital
ont
été comptabilisés
en
moins
de
la
prime d'émission
pour
3944 milliers d'eurosꢀ;
Autres variations
 La variation de juste valeur des instruments qualifiés de couverture pour 337
milliers d'euros ;
 L'impact des plans de rémunérations en actions pour 3290 milliers d'euros ;
 Une distribution d'un dividende de 300000
€ chez Sofiwaga 1 dont 153000
€ à des
actionnaires minoritaires ;
224
Document d'Enregistrement Universel 2024
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Notes
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Résultat net
-17 226
-15 442
Amortissements et provisions
7.1, 7.2, 7.13
8 039
6 668
Elimination des plus ou moins value de cessions d'actifs
-1
-7
Paiements fondés sur des actions
8.6
3 290
3 789
Autres produits et charges calculés
-32
-5
Coût de l'endettement financier
8.9
4 177
1 844
Charge d'impôt (y compris impôts différés)
8.10
1 253
266
Capacité d'autofinancement
-500
-2 888
Impôt décaissé
-294
-127
Incidence de la variation des stocks
7.7
-3 761
-6 656
Incidence de la variation des créances clients et autres débiteurs
7.8 à 7.10
-9 139
-5 638
Incidence de la variation des dettes fournisseurs et autres créditeurs
3 943
2 392
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
-9 752
-12 917
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
7.1, 7.2
-61 454
-49 164
Acquisition d'actifs financiers nets de remboursement
7.4
1 621
-207
Incidence de la variation des dettes fournisseurs d'immobilisations
55
4 568
Incidence de la variation des avances sur acquisitions d'immobilisations
7.6
-1 316
-3 624
Cessions, réductions d'immobilisations
6
8
Subventions d'investissement recues
7.18.1
4 553
3 416
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissements
-56 535
-45 005
Dividendes versés par les filiales aux minoritaires
-153
-561
Incidence des variations de périmètre (apports des minoritaires)
-
-
Augmentation de capital (net des frais d'augmentation de capital)
7.12.1
49 636
151
Cessions (acquisitions) nette d'actions propres
324
Emission d'emprunts & d'avances remboursables
7.14
65 611
14 169
Remboursements d'emprunts & d'avances remboursables
7.14
-11 784
-7 159
Coût de l'endettement (hors intérêts courus)
-7 780
-1 634
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
95 854
4 966
Variation de change sur la trésorerie
79
-48
Variation de la trésorerie
29 646
-53 004
Trésorerie d'ouverture
38 655
91 659
Trésorerie de clôture
68 301
38 655
Les augmentations des actifs et passifs sans effet sur la trésorerie sont éliminées. Ainsi, les nouveaux
contrats de location ne sont pas inclus dans les investissements de la période. La diminution de la
dette financière liée aux contrats de location est alors incluse dans les remboursements d'emprunts de
la période.
Les avances et acomptes sur immobilisations versés et la variation des dettes fournisseurs
d'immobilisations sont présentés dans les flux liés aux activités d'investissement dans la mesure où
elles portent essentiellement sur des Wagabox.
Le coût de l'endettement (hors intérêts courus) est présenté de manière distincte dans les flux
de trésorerie liés aux activités de financement. Il s'élève au 31 décembre 2024 à 7785
milliers
d'euros incluant les frais de souscription d'emprunt pour un montant de 3213
milliers d'euros.
La filiale Sofiwaga 1 a procédé à la distribution d'un dividende de 300000
€ dont 153000
€ à des
actionnaires minoritaires.
225
Document d'Enregistrement Universel 2024
Explication des variations du TFT
Ecart de
Var. activités
Var.
Var. fournisseurs
31-déc.-23
31-déc.-24
Var.
conversion et
opérationnelles
Subventions d'immobilisations
autres
Stocks
11 498
15 275
-3 777
-3 761
-16
Créances clients et autres débiteurs
9 139
17 107
-7 968
-8 033
65
Autres actifs courants
8 934
9 565
-631
-894
263
Créance d'i mpôt courant (Crédits d'impôts)
405
618
-213
-213
-9 139
327
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
8 337
12 552
4 215
4 306
-91
Autres passifs non courants
420
392
-28
97
-125
Subventions d'investissement
7 053
10 947
3 894
3 894
Instruments financiers passifs
196
359
163
163
Autres passifs non courants
7 669
11 698
Autres passifs courants
6 190
5 799
-390
-461
71
Subventions d'investissement
612
1 271
659
659
Fournisseurs d'immobilisations
11 609
11 664
55
55
Autres passifs courants
18 411
18 735
3 943
4 553
55
657
Les subventions d'investissement reçues par Waga Energy, Waga Energie Canada et Sofiwaga
España au cours de l'exercice classées en « Autres passifs non courants » au bilan sont
présentées en activités d'investissement dans le tableau de flux de trésorerie pour 4351
milliers
d'euros.
226
Document d'Enregistrement Universel 2024
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
1. Description du Groupe et de l'activité
Waga Energy est une société anonyme à conseil d'administration enregistrée et domiciliée en France
(et est désignée comme "La Société").
Son siège social est situé au 5 avenue Raymond Chanas, 38320 Eybens. Les états financiers
consolidés de la société Waga Energy comprennent la Société et les filiales dont elle détient le contrôle
(l'ensemble désigné comme « le Groupe »). Le périmètre de consolidation est précisé dans la note 5.2.
Créé en 2015 et localisé à Grenoble, le Groupe Waga Energy est leader européen de la production de
biométhane issu des gaz de décharges. Le Groupe a mis au point une technologie de rupture qui permet
de purifier le biogaz issu des décharges pour le transformer en biométhane, injecté dans les réseaux
de gaz, en substitution au gaz naturel d'origine fossile.
Waga Energy est un groupe fortement engagé dans la transition énergétique.
Il a pour mission d'apporter une solution immédiate à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
en fournissant une énergie verte, renouvelable, abondante et immédiatement disponible.
Les unités WAGABOX® sont des petites raffineries ou usines à gaz installées sur les sites de
décharges, sites classés ICPE (Installations Classées Pour l'Environnement).
La technologie unique basée sur un couplage de filtration membranaire et distillation cryogénique a fait
l'objet de plusieurs dépôts de brevets.
Les états financiers IFRS de la Société Waga Energy SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2024 ont
été arrêtés par le Conseil d'Administration du 14 avril 2025.
2. Base de préparation
2.1 Déclaration de conformité
Les états financiers de la Société au 31 décembre 2023 sont présentés conformément aux normes IFRS
(International Financial Reporting Standards) telles que publiées par l'International Accounting
Standards Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne.
L'ensemble des textes adoptés par l'Union européenne peut être consulté sur le site Internet de la
Commission européenne à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/1126/2016-01-01.
2.2 Evolution du référentiel comptable
Les principales nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivantes ont été
publiées et sont d'application obligatoire au 31 décembre 2024 :
•
Modifications d'IAS 1 – Présentation des états financiers : classement des passifs en courant /
non-courant
•
Modifications d'IFRS 16 – Passif de location relatif à une cession-bail
•
Modifications d'IAS 7 et d'IFRS 7 – Accords de financement de fournisseurs
227
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les principales nouvelles normes, amendements de normes et interprétations suivantes ont été
publiées et ne sont pas d'application obligatoire au 31 décembre 2024 :
•
Modifications d'IAS 21 – Absence de convertibilité (applicable aux exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2025)
•
Modifications d'IFRS 7 et IFRS 9 (applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier
2026 sous réserve de l'approbation de l'UE) :
•
Classement et évaluation des instruments financiers
•
Amélioration annuelle des normes IFRS (IAS 7, IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 10), applicable
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de l'approbation de l'UE
•
IFRS 18 - Présentation des états financiers et informations à fournir (applicable aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2027 sous réserve de l'approbation de l'UE)
Les impacts attendus de ces amendements ne sont pas jugés significatifs, à l'exception de la nouvelle
présentation des états financiers (IFRS 18) pour laquelle une analyse détaillée devra être effectuée
prochainement.
2.3 Recours à des estimations et aux jugements
En préparant ces états financiers, la Direction a exercé des jugements et effectué des estimations
comptables ; elles ont pu affecter l'application des méthodes comptables de la Société, les montants
présentés au titre de certains actifs et des passifs et au titre de certains produits et des charges de
l'exercice.
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue afin de s'assurer
qu'elles sont raisonnables aux vues de l'historique de la Société. Les estimations peuvent être révisées
si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations.
Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées en fonction d'hypothèses ou de
conditions différentes. L'impact des changements d'estimation est comptabilisé de manière prospective.
En conséquence, l'évolution de ces conditions pourrait se traduire par des valeurs réelles différentes
dans les états financiers futurs de la Société.
2.3.1 Jugements
Les informations relatives aux jugements exercés pour appliquer les méthodes comptables ayant
l'impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers sont incluses dans
les notes suivantes :
•
La détermination des coûts pouvant être intégrés dans la valorisation des immobilisations
corporelles au regard de la note IAS 16 « Immobilisations corporelles » (cf note 7.2),
•
L'appréciation du contrôle sur les différentes filiales (cf note 5.2), ainsi que sur les WAGABOX®,
cédées aux filiales,
•
L'appréciation de la position d'agent ou principal au regard d'IFRS 15 et concernant les
différents flux de chiffre d'affaires (cf note 8.1),
•
La valeur recouvrable des WAGABOX® et l'estimation de leur durée d'utilisation (note 7.3)
•
La détermination du pourcentage d'avancement, du chiffre d'affaires et des pertes à terminaison
en cas de contrat déficitaires en application de la méthode du chiffre d'affaires à l'avancement
pour les ventes d'équipement (cf. note 8.1 et note 7.13).
228
Document d'Enregistrement Universel 2024
2.3.2 Hypothèses et incertitudes liées aux estimations
Les informations sur les hypothèses et les incertitudes liées aux estimations qui comportent un risque
significatif d'ajustement matériel de la valeur comptable des actifs et passifs de l'exercice clos le 31
décembre 2024 sont données dans les notes suivantes :
•
L'évaluation de la juste valeur des BSPCE (cf notes 7.12.2 et 8.6) : La détermination de la juste
valeur des paiements fondés sur des actions repose sur le modèle Black & Scholes de
valorisation d'options prenant en compte des hypothèses sur des variables complexes et
subjectives. Ces variables comprennent notamment la valeur des actions, la volatilité attendue
de la valeur de l'action sur la durée de vie de l'instrument et le comportement actuel et futur des
détenteurs de ces instruments.
•
Concernant les emprunts bancaires et obligataires, il y a des estimations relatives à la
détermination du taux d'intérêt effectif (TIE) (note 7.14).
•
Evaluation des swaps de taux pour gérer son exposition au risque de taux (cf note 9.2).
•
L'évaluation des provisions et notamment la provision retraite et de la provision démantèlement
(cf note 7.13).
•
La détermination du taux d'actualisation et de la durée des contrats dans le cadre de l'évaluation
du passif locatif selon IFRS 16 « contrats de location » (cf note 7.2).
•
L'évaluation des provisions pour dépréciations des créances clients conformément à IFRS 9 (cf
note 7.8).
•
L'évaluation quant à l'activation éventuelle des impôts différés actifs (cf note 7.5).
En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions économiques différentes, les montants
définitifs pourraient être différents de ces estimations.
Ces estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent
à la suite de nouvelles informations.
2.4 Base d'évaluation
Les états financiers sont préparés sur la base du coût historique à l'exception des instruments dérivés
et des actifs de régime évalués à la juste valeur.
Les états financiers au 31 décembre 2024 de la Société Waga Energy SA ont été arrêtés selon le
principe de continuité d'exploitation pour une période d'au moins 12 mois à partir de la date
d'approbation des états financiers sur la base de la trésorerie nette disponible à date, et des
perspectives de croissance reflétées dans le business plan (cf. note 3.3).
2.5 Devise fonctionnelle et de présentation
Les états financiers sont présentés en euros qui est la monnaie fonctionnelle de la Société. Les
montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche, sauf indication contraire.
Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euro en appliquant le cours de change en
vigueur à la date des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont
convertis en euro en utilisant le cours de change à la date de clôture.
Les gains et les pertes résultant de la conversion sont enregistrés au compte de résultat à l'exception
des montants assimilables à des investissements nets à l'étranger, tels que définis par la norme IAS
21, pour lesquels les variations de conversion sont comptabilisées en autres éléments du résultat global.
229
Document d'Enregistrement Universel 2024
3. Faits significatifs de la période
3.1 Faits marquants de l'exercice 202 4
3.1.1 Production de biométhane
Au 31 décembre 2024, le Groupe exploitait 30 unités de production de biométhane en France, en
Espagne, au Canada et aux États-Unis, offrant une capacité installée de 1,4 TWh par an (dont 51 % en
Europe et 49 % en Amérique du Nord).
Le parc de WAGABOX® détenu et exploité par le Groupe a injecté 576 GWh de biométhane (+72 %),
dont 219 GWh hors de France (38 %).
L'augmentation de la production est liée au démarrage de 9 nouvelles unités WAGABOX®, dont 7 en
France, 1 aux États-Unis, 1 au Canada.
Le Groupe a maintenu un haut niveau de performance en atteignant une disponibilité moyenne de 94,3
% sur les unités exploitées depuis plus de 12 mois.
3.1.2 Activité commerciale
Au cours de l'année 2024, Waga Energy a signé onze nouveaux contrats dont cinq aux Etats-Unis, un
au Canada, trois en France et deux en Europe :
•
Etats-Unis :
o
Un contrat d'achat biogaz avec le comté de Rockingham (Caroline du Nord), pour
construire et exploiter sur le site de Madison une unité WAGABOX® offrant une
capacité installée de 55 GWh/an.
o
Un contrat de service d'épuration avec la société OCI Global, l'un des principaux
producteurs d'azote, de méthanol et d'hydrogène dans le monde, pour valoriser le gaz
du site de la ville de Beaumont (Texas). L'unité WAGABOX®, dont la capacité installée
atteindra 110 GWh/an, sera détenue et exploitée par le Groupe, et OCI Global sera
propriétaire du biométhane.
o
Un contrat d'achat biogaz avec G2 Energy portant sur deux unités WAGABOX®sur des
sites exploités par Recology Inc., une entreprise spécialisée dans la collecte et le
traitement des déchets sur la côte ouest des États-Unis : la première sera installée sur
l e site d'Ostrom Road à Wheatland (Etats-Unis) et offrira une capacité installée de 123
GWh/an ; la seconde sera installée sur le site Hay Road à Vacaville (Etats-Unis) et
offrira une capacité installée de 185 GWh/an.
o
Un contrat d'achat biogaz avec SECCRA, l'organisme public en charge de la gestion
des déchets dans le sud-est du comté de Chester, pour construire et exploiter sur son
site de West Grove (Pennsylvanie, États-Unis) une unité WAGABOX® offrant une
capacité installée 67 GWh/an.
•
Canada :
o
Un contrat d'achat biogaz avec la RMR Lac-Saint-Jean sur le site de Hébertville-
Station, dans la région du Saguenay - Lac-Saint-Jean (Québec) pour construire et
exploiter une unité WAGABOX® offrant une capacité installée de 55 GWh/an.
•
France :
o
Un contrat d'achat biogaz avec Le Syndicat mixte départemental des déchets de la
Dordogne sur le site de Saint-Laurent-des-Hommes (France) pour construire et
exploiter une unité WAGABOX® d'une capacité installée de 17 GWh/an.
230
Document d'Enregistrement Universel 2024
o
Un contrat de concession avec la Métropole Aix-Marseille-Provence portant sur la
valorisation du biogaz de l'installation d'Aix-en-Provence. L'unité WAGABOX® offrira
une capacité de 55 GWh/an et sera dotée d'une centrale photovoltaïque pour son
alimentation électrique.
o
Un contrat de vente d'équipement avec Valorizon et Avergies pour valoriser le biogaz
du site de l'Albié, situé à Monflanquin (Lot-et-Garonne), dans le cadre d'un appel
d'offres à dimension environnementale. L'unité WAGABOX® vendue offrira une
capacité installée de 12 GWh/an.
•
Europe (hors France) :
o
Un premier contrat d'achat biogaz en Italie avec la société Centro Servizi Ambiente
Impianti (CSAI), pour construire et exploiter une unité WAGABOX® offrant une capacité
installée de 29 GWh/an, sur le site de de Podere Rota à Terranuova Bracciolini, dans
l a province d'Arezzo (Toscane, Italie).
o
Un contrat d'achat biogaz en Espagne (site et client non communiqués) pour construire
et exploiter une unité WAGABOX®
Par ailleurs, Waga Energy a signé un contrat d'achat privé (Biomethane Purchase Agreement ou
« BPA ») de 13 ans avec l'énergéticien Engie pour la vente du biométhane produit par l'unité
WAGABOX® du Val Pôle de Veolia à Claye-Souilly (Seine-et-Marne). Depuis le démarrage de cet
équipement en 2022, l'énergéticien achetait sa production dans le cadre du tarif avec obligation d'achat
subventionné par le gouvernement français. Le BPA, entré en vigueur le 1er mai 2024, valorise le
biométhane à un prix supérieur au tarif subventionné, et permet à Engie de sécuriser un accès à du
biométhane compétitif pour ses clients institutionnels souhaitant décarboner leur activité.
3.1.3 Développement des activités
Au cours de l'année 2024, Waga Energy a accéléré le rythme des mises en service en démarrant 9
nouvelles unités WAGABOX®, dont sa première unité aux États-Unis, et un module cryogénique,
augmentant ainsi de 275 GWh/an la capacité installée de son parc :
•
Le 30 janvier, le Groupe a démarré une unité WAGABOX® à Sainte-Marie-Kerque (Pas-de-
Calais), d'une capacité installée de 25 GWh/an, sur un site exploité par une filiale du groupe
Séché Environnement.
•
Le 15 mars, le Groupe a démarré une unité WAGABOX à Bath (New York, États Unis), d'une
capacité installée de 60 GWh/an, sur le site de stockage du comté de Steuben.
•
Le 21 avril, le Groupe a démarré une unité WAGABOX® à Chatuzange-le-Goubet (Drôme),
d'une capacité installée de 25 GWh/an, sur un site exploité par Veolia.
•
Le 26 avril, le Groupe a démarré une unité WAGABOX® à Éteignières (Ardennes), d'une
capacité installée de 25 GWh/an, sur un site exploité par Arcavi.
•
Le 6 juin, le Groupe a démarré une unité WAGABOX® à Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-
Rhône), d'une capacité installée de 25 GWh/an, sur un site de Veolia.
•
Le 2 juillet, le Groupe a démarré une unité WAGABOX® à Fresnoy-Folny (Seine-Maritime),
d'une capacité installée de 35 GWh/an, sur un site exploité par une filiale du groupe Paprec.
•
Le 3 juillet, le Groupe a démarré une unité WAGABOX® à Cowansville (Québec, Canada),
d'une capacité installée de 30 GWh/an, sur un site exploité par Zone-Eco.
•
Le 26 septembre, le Groupe a démarré une unité WAGABOX® à Granges (Saône-et-Loire),
d'une capacité installée de 25 GWh/an sur un site de Veolia.
231
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
Le 18 décembre 2024, Le groupe a démarré une unité WAGABOX® à Clermont-Ferrand (Puy-
de-Dôme), d'une capacité installée de 15 GWh/an sur un site exploité par Le Valtom.
Au 31 décembre 2024, le Groupe exploitait donc 30 unités de production de biométhane en France, en
Espagne, au Canada et aux États-Unis (dont 28 unités WAGABOX®), représentant une capacité
installée supérieure à 1,4 TWh/an.
31-déc-24
31-déc-23
Capacité
Capacité
Nombre
Nombre
(TWh/an)
(TWh/an)
Unités en exploitation
30
1,4
20
0,8
dont unités détenues en propre
27
0,9
18
0,7
dont unités non détenues en propre
3
0,5
2
0,1
Unités en construction
18
1,6
17
1,3
dont unités détenues en propre
16
1,5
15
0,9
dont unités non détenues en propre
2
0,1
2
0,4
Total
48
3,0
37
2,1
3.1.4 Opérations sur le capital et le périmètre
Augmentation de capital
Le 15 mars 2024, le Conseil d'Administration de la Société a constaté l'augmentation de son capital
consécutive à l'exercice de BSPCE depuis le 1er janvier 2024, qui a été porté à 205 637,5 euros,
correspondant à 20 563 750 actions d'une valeur de 0,01 euro chacune.
Le 20 mars 2024, la Société a réalisé une augmentation de capital pour un montant brut total de 52
millions d'euros par l'émission de 3 939 394 nouvelles actions au prix de 13,20 euros par action nouvelle.
Les frais d'augmentation de capital, qui ont été comptabilisés en diminution de la prime d'émission,
s'élèvent à 3 944 milliers d'euros, soit une augmentation de capital de 48 millions d'euros nets des frais
d'augmentation de capital. Cette opération, qui s'inscrit dans le contexte d'une accélération sign ificative
de sa croissance, notamment en Amérique du Nord, doit permettre au Groupe de financer la quote-part
en fonds propres des investissements de nouveaux projets ainsi que la préfabrication et la fabrication
d'unités WAGABOX®. À la suite de cette opération, le capital social de la Société s'est élevé à 245
031,44 euros, correspondant à 24 503 144 actions d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune.
Le 27 juin 2024, le Conseil d'Administration de la Société a constaté l'augmentation de son capital
consécutive à l'exercice de BSPCE au cours du premier semestre 2024, qui a été porté à 247 322,44
euros, correspondant à 24 732 244 actions d'une valeur de 0,01 euro chacune.
Le 10 février 2025, le Conseil d'Administration de la Société a constaté l'augmentation de son capital
consécutive à l'exercice de BSPCE au cours du second semestre 2024, qui a été porté à 247 883,43
euros, correspondant à 24 788 343 actions d'une valeur d e 0,01 euro chacune (cf Note ETAT DE
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES).
232
Document d'Enregistrement Universel 2024
Organigramme juridique
Au cours de l'année 2024, 6 nouvelles sociétés ont été créées aux Etats-Unis (dont une holding de
financement et cinq sociétés projet), et 2 nouvelles sociétés en France. Ces sociétés sont détenues,
directement ou indirectement, à 100% par le Groupe.
BSPCE / Options de souscription d'actions
En date du 26 avril 2024, le conseil d'administration a décidé l'émission et l'attribution de 70 000 bons
de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE 2024.1 ») à titre gratuit au profit de salariés
et/ou de dirigeants, ouvrant droit à la so uscription de 70.000 actions nouvelles de la société de 0,01 €
de valeur nominale chacune, dans le cadre de la délégation de compétence consentie par l'assemblée
générale mixte du 29 juin 2023.
En date du 27 septembre 2024, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et
l'attribution de 460 800 BSPCE («ꢀBSPCE 2024.2ꢀ») à titre gratuit au profit de salariés de la Société,
ouvrant droit à la souscription de 460 800 actions nouvell es de la société de 0,01€ de valeur nominale
chacune, dans le cadre de la délégation de compétence consentie par l'assemblée générale mixte du
27 juin 2024.ꢀ Le même conseil a également décidé l'émission et l'attribution de 139 200 options
(«ꢀOptions 2024.1ꢀ») à titre gratuit au profit de salariés de la Société, ouvrant droit à la souscription de
139 200 actions nouvelles de la société de 0,01€ de valeur nominale chacune, dans le cadre de la
délégation de compétence consentie par l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024.
3.1.5 Financement
Financement des projets de WAGABOX®
En janvier 2024, le Groupe a conclu un financement de projet de 2,7 millions d'euros avec le Crédit
Agricole Centre France pour sa filiale Valtom Energie Biométhane sur une durée d'environ 10 ans. Au
31 décembre 2024, le montant tiré sur ce nouvel emprunt s'élevait à 2,2 millions d'euros. Ce
financement a été suivi par le lancement d'un financement participatif de 0,2 millions d'euros, clôturé au
mois de juillet.
En février 2024, Wagafi US 1, filiale à 100% de Waga Energy Inc., filiale américaine du Groupe, a conclu
un financement de 60 millions de dollars avec le gestionnaire d'actifs Eiffel Investment Group pour
financer la construction de 4 unités de production de biométhane aux États-Unis sur une durée de 3
ans. Il s'agit du premier financement obtenu par Waga Energy aux États-Unis. Au 31 décembre 2024,
le montant tiré sur ce nouvel emprunt s'élevait à 25,4 millions de dollars US (24,5 millions d'euros).
En date du 5 juillet 2024, Waga Energy a signé un crédit corporate syndiqué inaugural de 100 millions
d'euros, auprès d'un consortium constitué de 5 groupes bancaires. Ce crédit syndiqué, d'une maturité
de 3 ans extensible à 5 ans, permettra d'accélérer le développement international de Waga Energy,
notamment aux États-Unis, et de renforcer la structure financière du Groupe. Ce crédit labellisé comme
« prêt vert » servira à financer des projets qui contribuent de manière substantielle à l'atténuation du
changement climatique, conformément à la taxonomie verte européenne, en ligne avec les enjeux de
décarbonation. Au 31 décembre 2024, le montant tiré sur ce nouvel emprunt s'élevait à 20 millions
d'euros.
En décembre 2024, Waga Energy a signé un prêt de 11,9 millions d'euros d'une maturité de 13,5 ans
auprès de BNP Paribas et du groupe Crédit Agricole pour refinancer quatre unités WAGABOX® en
exploitation en France. Ce prêt sans recours a été souscrit par la société financière Waga Assets 2,
filiale à 100 % de Waga Energy. L'intégralité du prêt a été tiré à la date de la signature et a servi à
rembourser la dette de construction de ces quatre unités, ainsi qu'à renforcer la trésorerie du Groupe
pour investir dans de nouveaux projets de production de biométhane en France et à l'international.
233
Document d'Enregistrement Universel 2024
Subventions
Waga Energie Canada a reçu 5,8 millions de dollars canadiens au cours de l'année 2024 (3,9 millions
d'euros) au titre de plusieurs subventions accordées. Ces subventions seront reprises au compte de
résultat au rythme de l'amortissement des unités WAGABOX® concernées à partir de leur mi se en
service.
Le groupe est en cours d'analyse, avec l'assistance de spécialistes, de son éligibilité aux « investment
tax credit » (ITC) concernant les WAGABOX® construites ou en cours de construction aux Etats-Unis.
Dans le cadre de ce processus, si son éligibilité était confirmée le groupe poursuivrait son analyse pour
déterminer le montant des crédits d'impôts auxquels il pourrai t prétendre, étant précisé que ces derniers
peuvent être utilisés pour compenser une charge d'impôt future ou faire l'objet d'une cession à un tiers
puisqu'ils sont transférables.
3.2 Continuité d'exploitation
L'hypothèse de la continuité de l'exploitation a été retenue par le Conseil d'Administration après prise
en compte :
•
De la trésorerie disponible au 31 décembre 2024 à hauteur de 68 millions d'euros incluant
l'opération d'augmentation de capital réalisée le 20 mars 2024 pour un montant brut de 52
millions d'eurosꢀ;
•
Des financements disponibles au 31 décembre 2024 et de ceux signés en 2025, soit un total
de 138 millions d'eurosꢀ;
•
Du prévisionnel de trésorerie du Groupe intégrant les investissements prévus sur les projets
signés et les financements sécurisés à la date d'arrêté des comptes.
Le management et le conseil d'administration estiment que ces éléments permettent au Groupe de
couvrir ses besoins sur les 12 prochains mois, à savoir fin avril 2026.
Par ailleurs le management est confiant sur la capacité du Groupe à lever les financements nécessaires
aux nouveaux projets de WAGABOX® prévus dans son plan d'affairesꢀ; à mesure que Waga Energy
continue, année après année, à démontrer sa fiabilité en termes de savoir-faire de construction et
d'exploitation, de solidification de ses trajectoires et de sa structure financière, la capacité du Groupe à
lever les financements nécessaires à son développement se renforce encore davantage. En cas de
difficultés à trouver ces financements, le Groupe dispose de marges de manœuvre, comme le décalage
de certains investissements.
4. Evénements postérieurs à la clôture
4.1 Développement commercial
Depuis le 1er janvier 2025, le Groupe a signé aux Etats-Unis un contrat avec Kern County Public Works,
organisme en charge du traitement des déchets dans le comté de Kern, a retenu Waga Energy pour
construire, exploiter et entretenir une unité WAGABOX® offrant une capacité installée de 160 GWh/an
sur le site de Bena, à Bakersfield (Californie, USA).
A la date de ce document, 19 unités WAGABOX® sont donc en construction en Europe, au Canada et
aux États-Unis, représentant une capacité installée d'environ 1,7 TWh/an.
Dans le cadre de son déploiement international, Waga Energy a par ailleurs créé le 4 février 2025 une
filiale au Brésil, dont le siège social est basé à São Paulo. Il s'agit d'un marché à fort potentiel puisque
le Brésil compte environ 3 850 sites de stockage de déchets, dont certains sont équipés de systèmes
de captage du biogaz généré naturellement par la dégradation des matières organiques. Des
234
Document d'Enregistrement Universel 2024
réglementations récentes incitent aussi les exploitants à réduire sur ces sites les émissions de méthane,
un puissant gaz à effet de serre.
4.2 Opérations sur le capital et les filiales
En février 2025, le Groupe a acquis la participation de 51% du capital de sa filiale Sofiwaga Infra détenue
par Meridiam. A l'issue de cette opération, le Groupe détient ainsi 100% du capital de la société
Sofiwaga Infra, propriétaire de 3 unités WAGABOX®.
4.3 Financement
En mars 2025, le Groupe a effectué un tirage un montant de 11,5 millions de dollars US (10,6 millions
d'euros) sur le financement de 60 millions de dollars conclu en 2024 avec le gestionnaire d'actifs Eiffel
Investment Group pour financer la construction de 4 unités de production de biométhane aux États-Unis
sur une durée de 3 ans. A la date d'arrêté des comptes, le montant total tiré sur ce nouvel emprunt
s'élevait à 36,5 millions de dollars US (33,8 millions d'euros).
En avril 2025, Waga Energy a augmenté de 23,8 millions d'euros le montant du crédit corporate
syndiqué de 100 millions d'euros signé en juillet 2024, portant ainsi le montant total maximum à près de
124 millions d'euros, à des conditions identiques à celle s du crédit initial. Cette extension a été souscrite
auprès de 4 institutions financières : Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque Populaire
Auvergne Rhône, CIC Private Debt (via son fonds CIC Transition Infra Debt 2) et CIC Lyonnaise de
Banque.
5. Périmètre de consolidation
5.1 Principes comptables liés au périmètre de consolidation
Les filiales contrôlées au sens d'IFRS 10 « Etats financiers consolidés », quel que soit le niveau de
participation du Groupe dans les capitaux propres, sont intégrées globalement. L'intégration globale est
pratiquée pour toutes les filiales dans lesquelles le Groupe détient une participation généralement
majoritaire et en détien t le contrôle. Cette règle s'applique indépendamment du pourcentage de
détention en actions. La notion de contrôle représente « le pouvoir de diriger les politiques financières
et opérationnelles d'une société affiliée afin d'obtenir des avantages de ses a ctivités ».
Une filiale est une entité contrôlée par le Groupe. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu'il est exposé ou
qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et qu'il a la capacité d'influer
sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus
dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu'à la date
à laquelle le contrôle cesse.
Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan et au résultat dans une catégorie
distincte de la part groupe.
Toutes les transactions et positions internes aux filiales intégrées globalement sont éliminées en
consolidation. La liste des principales filiales, coentreprises et entreprises associées est présentée en
note 5.2.
235
Document d'Enregistrement Universel 2024
5.2 Périmètre de consolidation
Les sociétés consolidées au sein du périmètre de consolidation sont les suivantes :
Méthode de consolidation
% Contrôle
% Intérêt
Société
31 décembre 2024
31 décembre 2023
31 décembre 2024
31 décembre 2023
31 décembre 2024
31 décembre 2023
WAGA ENERGY
Société mère
Société mère
Société mère
Société mère
Société mère
Société mère
WAGA ENERGY INC
IG (a)
IG (a)
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ENERGIE CANADA
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ENERGY ESPANA
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB STEUBEN LLC
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB SCOTT AREA LLC
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB CHEMUNG LLC
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB HYLAND LLC
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB MCKEAN LLC
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB LANCHESTER
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB DECATUR LLC
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WB BEAUMONT LLC
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGAFI
IG
100,00%
100,00%
WB ROCKINGHAM LLC
IG
100,00%
100,00%
WAGA ENERGY LIMITED
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ENERGY ITALIA
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS 2
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
SOFIWAGA 1
IG
IG
49,00%
49,00%
49,00%
49,00%
SOFIWAGA INFRA
IG
IG
49,00%
49,00%
49,00%
49,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 1
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 2
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 3
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
SP WAGA 1
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 4
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
SOFIWAGA ESPANA 1
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 5
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 6
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 19
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 18
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 20
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 24
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS VEHICULE 22
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
VALTOM ENERGIE BIOMETHANE
IG
IG
51,00%
51,00%
51,00%
51,00%
SOFIWAGA ESPANA 2
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
HARTLAND RENEWABLE
IG
IG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
RESOURCES GROUP
WAGA CLEAN ENERGY SUPPLY
IG
100,00%
100,00%
WAGA ASSETS 3
IG
100,00%
100,00%
WB OSTRUM
IG
100,00%
100,00%
WB HAY
IG
100,00%
100,00%
WB SE CHESTER
IG
100,00%
100,00%
WB KERN
IG
100,00%
100,00%
(a) Intégration globale
Au cours de l'exercice 2024, 8 nouvelles sociétés projet ont été créées, dont 6 aux Etats-Unis et 2 en
France.
La société WAGA ASSETS VEHICULE 21 a changé sa dénomination pour WAGA ASSETS VEHICULE
24.
Les sociétés canadiennes CWAC Inc et WBC2 S.E.C. n'ont pas été intégrées dans le périmètre de
consolidation dans la mesure où elles n'ont aucun flux financier à date.
Les sociétés SOFIWAGA 1 et SOFIWAGA INFRA sont des entités structurées de financement des actifs
WAGABOX®. La Société gère l'ensemble des activités et opérations liées au fonctionnement des unités
WAGABOX® de ces entités structurées. Bien que détenues qu'à hauteur de 49%, les deux sociétés
SOFIWAGA INFRA SAS & SOFIWAGA 1 SAS sont consolidées selon la méthode d'intégration globale,
car conformément à la norme IFRS 10, WAGA ENERGY SA en détient le contrôle. En effet, WAGA
ENERGY SA :
−
Détient la capacité de diriger l'activité pertinente des deux sociétés et donc détient le pouvoir
sur ces deux entités,
−
Est exposée à des rendements variables en raison de ses liens avec ces deux entités, car il
existe des pénalités contractuelles en cas de défaut de performance,
236
Document d'Enregistrement Universel 2024
−
A la capacité, en tant qu'unique acteur, d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant
des rendements obtenus
6. Information sectorielle
Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », un secteur opérationnel est une composante
distincte :
−
qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d'acquérir des produits des
activités ordinaires et d'encourir des charges ;
−
dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le Principal Décideur
Opérationnel en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur
et à évaluer sa performance, et
−
pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles.
Le Principal Décideur Opérationnel du Groupe a été identifié comme étant le Président Directeur
Général qui prend les décisions stratégiques.
Sur ces bases, la Société a identifié un seul secteur opérationnel correspondant à la production de
biométhane par épuration du biogaz issu des déchets.
Le montant de chiffre d'affaires réalisé avec nos quatre principaux clients au 31 décembre 2024 s'élève
respectivement à 11,7 millions d'euros (soit 21% du total du produit des activités courantes), 10,2
millions d'euros (soit 18%), 5,9 millions d'euros (soit 11%) et 5,9 millions d'euros (soit 11%).
6.1 Produits des activités ordinaires par secteur géographique 31 décembre 2024
COMPTE DE RESULTAT
Amérique du
Amérique du
31 décembre 2024
Europe
France
31 décembre 2023
Europe
France
(en milliers d'euros)
Nord
Nord
Produits des activités ordinaires
55 662
20 513
5 704
29 446
33 262
10 605
1 691
20 966
6.2 Actifs non courants par secteur géographique 31 décembre 2024
ACTIF
Amérique du
Amérique du
31 décembre 2024
Europe
France
31 décembre 2023
Europe
France
(en milliers d'euros)
Nord
Nord
Immobilisations incorporelles
4 722
2 986
35
1 702
2 057
547
0
1 510
Immobilisations corporelles
168 448
89 517
9 664
69 267
112 630
39 982
10 029
62 619
Actifs financiers non courants
804
-80 528
-9 551
90 882
724
-38 437
-9 365
48 526
Impôts différés actifs
47
0
47
0
0
0
0
0
Autres actifs non courants
10 129
177
0
9 952
8 933
1 955
0
6 978
Total des actifs non courants
184 151
12 153
195
171 803
124 344
4 048
663
119 633
237
Document d'Enregistrement Universel 2024
7. Notes sur l'état de la situation financière consolidée
7.1 Immobilisations incorporelles
L es immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition.
Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée.
Concernant les frais de recherche et développement, les frais de recherche sont systématiquement
comptabilisés en charges.
Selon la norme IAS 38, les frais de développement, sont comptabilisés en immobilisations incorporelles
uniquement si l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :
a) Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement ;
b) Intention de la Société d'achever le projet ;
c) Capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel ;
d) Démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif ;
e) Disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet ;
f) Évaluation fiable des dépenses de développement.
Les principales catégories d'immobilisations incorporelles et leur durée d'amortissement retenue par le
Groupe sont les suivantes :
•
Logiciels : 1 à 5 ans ;
•
Frais de développement : 5 ans ;
•
Concession, brevets et licences : 6 ans.
Augmentations /
Diminutions /
VALEURS NETTES hors IFRS 16
Situation au 31
Recla s e ments
Variations de
Ec a rt de
Situation au 31
Dotations de la
Repri s e s de la
(en milliers d'euro s)
décembre 2023
et autres
périmètre
conver s i on
décembre 2024
période
période
Valeurs brutes
Frais de recherche et dé v e loppement
465
35
473
973
Concessions, bre v e ts, licences et logiciels
2 047
2 398
134
131
4 710
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
360
564
-608
316
Sous total
2 871
2 997
131
5 999
Amorti s e ments et dépréciations
Amortissements des frais de recherche et dé v e loppement
-262
-92
-354
Amortissements concessions, bre v e ts & droits similaires
-509
-413
0
-922
Amortissements des autres immos incorp.
-44
44
Dépréciation immobilisations incorporelles en cours
Sous total
-814
-506
44
0
-1 277
Total
2 057
2 491
44
131
4 722
Le poste "concessions, brevets, licences et logiciels" intègre la part payable aux opérateurs des sites
de stockage de déchets correspondant au droit d'accès au gisement de biogaz. Pour l'exercice 2024,
le montant de ces acquisitions s'élève à 2 398 milliers d'euros et concerne un contrat aux Etats-Unis.
Le solde des « Immobilisations incorporelles en cours » au 31 décembre 2024 pour 316 milliers d'euros
correspond principalement à des travaux de R&D pour la standardisation des WAGABOX®. Le
reclassement de 608 milliers d'euros correspond aussi principalement aux travaux de R&D pour la
standardisation des WAGABOX®, à la suite de la mise en service de cette immobilisation.
238
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition en conformité avec la norme
IAS 16 « immobilisations corporelles » qui comprend :
-
Le prix d'achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction
des remises et rabais commerciaux,
-
Tout coût directement attribuable au transfert de l'actif jusqu'à son lieu d'exploitation et à sa
mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction.
-
L'estimation initiale des coûts de démantèlement et à l'enlèvement de l'unité WAGABOX® et la
remise en état du site où elle est située
Une part significative des immobilisations corporelles correspond aux unités WAGABOX® conçues,
produites, installées et exploitées par le Groupe. Ces unités génèrent des avantages économiques
futurs pour le Groupe à travers les contrats long terme de vente de biométhane ou prestation d'épuration
(cf note 8.1). Pour des raisons de sécurité et de savoir-faire spécifique acquis par la Société, celle-ci est
l'unique exploitant des WAGABOX®. Le Groupe détient le contrôle de ces actifs qui sont comptabilisés
en application de la norme IAS16.
Pour les WAGABOX® fabriquées par le groupe, les coûts directement attribuables aux WAGABOX®
sont constitués de coûts de main d'œuvre directe, de coûts matières et de coûts externes (conseils,
experts, sous-traitants…) directement liés à la préparation du site, à l'ingénierie, à la conception, aux
études techniques, au calibrage, à la fabrication, à la livraison, au montage et à l'installation des
WAGABOX® qui seront exploitées.
Les coûts directement attribuables à l'immobilisation ne sont capitalisés qu'à partir du moment où les
deux critères suivants sont cumulativement remplis :
-
Formalisation d'une marque d'intérêt de la part du prospect confirmant sa volonté de
contractualiser (par exemple signature d'une lettre d'intention, MoU…)
-
Pré-validation permettant de vérifier la faisabilité technique du projet (analyse du gisement
biogaz et faisabilité du raccordement).
Avant la mise en service des WAGABOX®, lesdits coûts sont comptabilisés en « immobilisations
corporelles en cours » et font l'objet, à chaque clôture annuelle, d'une analyse afin de s'assurer que les
conditions d'activations sont toujours réunies.
Lorsque des composants significatifs des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes,
ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes (composante majeure).
Le coût d'une immobilisation corporelle comprend, le cas échéant, l'estimation des coûts relatifs au
démantèlement (Note 7.13) et à la remise en état du site sur lequel elle est située, à raison de l'obligation
contractuelle que le Groupe encourt.
L'amortissement, calculé dès la date de mise en service de l'immobilisation, est comptabilisé en charge
sur la durée d'utilité estimée, selon le mode linéaire et sur les bases suivantes :
•
Wagabox® hors composant : 15 à 25 ans ;
•
Wagabox® composant : 5 à 20 ans ;
•
Bâtiments & constructions : 10 à 25 ans ;
•
Installations techniques, matériel & outillage : 4 à 15 ans ;
•
Matériel et mobilier de bureau, informatique : 3 ans.
239
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les modes d'amortissement, les durées d'utilité et les valeurs résiduelles sont revus à chaque date de
clôture et ajustés si nécessaire.
Les immobilisations en cours correspondent essentiellement aux Wagabox® en cours de construction.
Un actif est défini ainsi dès lors que des dépenses sont engagées pour la construction des Wagabox®
jusqu'à leur mise en service.
Méthodes comptables appliquées aux contrats de location
Au début d'un contrat, le Groupe évalue si un contrat est, ou contient, un contrat de location.
Le contrat est ou contient un contrat de location si le contrat confère le droit de contrôler l'utilisation d'un
actif identifié pour une période de temps en échange d'une contrepartie.
Pour évaluer si un contrat donne le droit de contrôler un actif identifié tout au long de la durée d'utilisation
du bien, le Groupe évalue si :
•
le contrat implique l'utilisation d'un actif identifié – ceci peut être spécifié de façon explicite ou
implicite, et doit être physiquement distinct ou représenter substantiellement la capacité d'un
actif physiquement distinct. Si le fournisseur possède un droit substantiel de substitution, alors
l'actif n'est pas identifié ;
•
le Groupe a le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation de
l'actif tout au long de la période d'utilisation ;
•
le Groupe a le droit de décider de l'utilisation de l'actif. Le Groupe a ce droit lorsqu'il dispose
des droits de décision les plus pertinents pour déterminer comment et dans quel but est utilisé
l'actif. Dans de rares cas, lorsque la décision sur la manière et l'objectif dont l'actif est utilisé est
prédéterminée, le Groupe a le droit de diriger l'utilisation de l'actif si :
−
le Groupe a le droit d'exploiter l'actif, ou ;
−
le Groupe a conçu le bien d'une manière qui prédétermine comment et à quelles fins il sera
utilisé.
Ces critères s'appliquent aux contrats conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2018.
Au moment de la création ou de la réévaluation d'un contrat qui contient une composante de location,
le Groupe a choisi de ne pas séparer les éléments non liés au contrat de location et de comptabiliser le
contrat de location comme une composante locative unique.
Le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et une dette locative au début du bail :
•
l'actif au titre du droit d'utilisation est initialement évalué au coût, lequel comprend le montant
initial de la dette locative ajusté des paiements de location effectués à la date de mise en service
ou avant la date de mise en service, et additionné de tous les coûts directs marginaux encourus,
déduction faite des primes incitatives de location reçues ;
•
L'actif lié aux droits d'utilisation est ensuite amorti selon la méthode linéaire à partir de la date
d'entrée en vigueur du contrat jusqu'à la date de fin du contrat. En outre, la valeur de l'actif lié
aux droits d'utilisation est ajustée pour tenir compt e de certaines réévaluations de la dette
locative et le cas échéant, diminuée en cas de pertes de valeur, conformément à IAS 36 ;
•
La dette locative est initialement évaluée à la valeur actuelle des paiements de location qui n'ont
pas encore été effectués, actualisés en utilisant le taux marginal d'emprunt du preneur (taux
d'intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour u ne durée et avec une garantie
240
Document d'Enregistrement Universel 2024
similaire, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l'actif au titre du
droit d'utilisation dans un environnement économique similaire). Ce taux représente le taux
d'endettement qui serait obtenu pour financer l'actif considéré. Ainsi il a donc été déterminé ces
taux-là sur la base de l'addition d'un taux sans risque (Emprunt d'Etat français) auquel ont été
ajoutée des primes de risques propres à Waga Energy et enfin comme évoqué dans la question,
les durées de ces contrats.
Les paiements de location inclus dans l'évaluation de la dette locative comprennent les éléments
suivants :
•
les paiements fixes, y compris les paiements fixes en substance ;
•
les paiements locatifs variables qui dépendent d'un indice ou d'un taux, initialement évalués à
l'aide de l'indice ou du taux à la date d'entrée en vigueur ;
•
les loyers dans une période de renouvellement facultative si le Groupe est raisonnablement
certain d'exercer une option de prolongation. A ce titre, l'analyse des clauses de renouvellement
au regard de la norme IFRS 16 se fait de manière individuelle pour chaque contrat considéré et
l'utilisation estimative de l'actif. En effet, la prise en compte des clauses de renouvellement est
analysée au regard de leur durée d'utilité estimative, notamment si la durée d'utilisation
estimative (notamment au regard du plan stratégique du Groupe) est supérieure à la durée
initiale du contrat.
La dette locative est réévaluée en cas de variation des loyers futurs résultant d'un changement d'indice
ou de taux ou si le Groupe modifie son évaluation quant à l'opportunité d'exercer une option d'achat, de
prolongation ou de résiliation.
Lorsque la dette locative est réévaluée, un ajustement est apporté à la valeur comptable de l'actif lié
aux droits d'utilisation ou est comptabilisé en résultat si le montant de l'actif lié aux droits d'utilisation a
été réduit à zéro.
Les contrats identifiés correspondent principalement :
-
aux équipements loués des sites de Saint Palais, Gueltas & Chevilly ;
-
aux locaux loués par le Groupe (bureaux, entrepôts) ;
-
à du matériel de transport loué.
A ce titre, le Groupe a défini les durées d'amortissements des différents actifs entrant dans le champ
de la norme IFRS 16 au regard d'actifs similaires. Ainsi, les durées sont définies individuellement par
contrat, et peuvent varier entre 3 et 15 ans, en fonction de la typologie d'actif :
•
15 ans pour les épurateurs-membrane achetés auprès d'un industriel, puis cédés dans le
cadre d'un contrat de "sale & lease-back" à un loueur qui le loue à Waga Energy, de manière
concomitante à la mise en service, et pour un montant correspondant à la valeur nette
comptable de l'épurateur membrane. Cet équipement entre dans la construction d'unités
Wagabox® ;
•
Environ 9 ans pour les baux commerciaux ;
•
15 ans pour les réservoirs d'azote et de charbon ;
•
Entre 3 et 4 ans pour les véhicules.
241
Document d'Enregistrement Universel 2024
Contrats de location à court terme et contrats de location d'actifs à faible valeur
Les biens financés par des contrats de location au sens de la norme IFRS 16 relative aux contrats de
location et qui ne répondent pas aux critères d'exemptions sont comptabilisés à l'actif du bilan. La dette
correspondante est inscrite au passif dans les « Dettes financières ». Les durées de location retenues
par le Groupe reflètent les durées non résiliables de chaque contrat, auxquelles ont été ajoutées toute
option de prolongation ou toute option de résiliation des contrats que le Groupe a la certitude
raisonnable d'exercer ou de ne pas exerc er pour toutes les périodes couvertes par les options de
prolongation.
Le passif locatif a été pour chaque contrat évaluée à la valeur actualisée du montant des loyers payés
non encore versés. La valeur actualisée des loyers a été calculée en utilisant le taux d'intérêt implicite
du contrat de location (si ce dernier est disponible) ou via le taux d'emprunt marginal en fonction de la
durée du Lease term. Ces taux sont compris entre 3,7% et 9% en fonction de l'actif considéré.
Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les actifs liés au droit d'utilisation et les dettes locatives pour
les contrats à court terme dont le bail a une durée inférieure ou égale à 12 mois et les locations d'actifs
de faible valeur. Le Groupe comptabilise les loyers liés à ces contrats de location en charges.
Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :
Augmentations /
Diminutions /
VALEURS NETTES hors IFRS 16
Situation au 31
Reclassements
Variations de
Ecart de
Situation au 31
Dotations de la
Reprises de la
(en milliers d'euros)
décembre 2023
et autres
périmètre
conversion
décembre 2024
période période
Valeurs brutes
Terrains
806
806
Constructions
4 958
14
4 416
9 388
Installations techniques, matériel et outillages
70 264
12 391
-5
34 468
117
117 235
Autres immobilisations corporelles
1 574
791
-64
7
2 308
Immobilisations corporelles en cours
42 928
45 261
-85
-38 883
2 182
51 404
Sous total (*)
120 531
58 458
-154
0
2 306
181 141
Amortissements et dépréciations
Dépréciation terrains
Amort. et dep. constructions
-272
-457
-729
Amort. et dep. installations techniques, matériel et outillages
-10 603
-5 564
61
27
-16 079
Amort. et dep. autres immobilisations corporelles
-673
-458
47
0
-1
-1 085
Dépréciation immobilisations corporelles en cours
Sous total (**)
-11 548
-6 479
108
0
26
-17 893
Total
108 984
51 978
-46
0
2 332
163 248
(*) dont actif de démantèlement
412
166
578
(**) dont actif de démantèlement
-74
-41
-115
Augmentations /
Diminutions /
VALEURS NETTES IFRS 16
Situation au 31
Reclassements
Variations de
Ecart de
Situation au 31
Dotations de la
Reprises de la
(en milliers d'euros)
décembre 2023
et autres
périmètre
conversion
décembre 2024
période
période
Valeurs brutes
Constructions
1 139
1 375
54
2 568
Installations techniques, matériel et outillages
4 035
468
61
-5
4 560
Autres immobilisations corporelles
99
303
402
Sous total
5 273
2 146
61
49
7 529
Amortissements et dépréciations
Amort. et dep. Constructions
-317
-275
-7
-599
Amort. et dep. installations techniques, matériel et outillages
-1 248
-290
0
-1 539
Amort. et dep. autres immobilisations corporelles
-60
-132
-192
Sous total
-1 626
-697
-7
-2 330
Total
3 647
1 450
61
42
5 200
Une part significative des immobilisations corporelles correspond aux unités WAGABOX® conçues,
produites, installées et exploitées par le Groupe. Ces unités génèrent des avantages économiques
futurs pour le Groupe à travers les contrats long terme de vente de biométhane ou prestation d'épuration
(cf note 8.1). Pour des raisons de sécurité et de savoir-faire spécifique acquis par la Société, celle-ci est
l'unique exploitant des WAGABOX®. Le Groupe détient le contrôle de ces actifs qui sont comptabilisés
en application de la norme IAS16.
Les immobilisations corporelles en cours correspondent essentiellement aux unités WAGABOX® en
cours de construction.
242
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.3 Dépréciation des actifs
Conformément à IAS 36 « dépréciation d'actifs », le Groupe examine à la fin de chaque période de
présentation de l'information financière s'il existe un indice de perte de valeur sur les actifs incorporels
et corporels à durée d'utilité déterminée. S'il existe de tels indices, le Groupe effectue un te st de perte
de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie
comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la val eur d'utilité.
Pour les immobilisations en cours, une revue des projets en cours est effectuée afin de s'assurer que
les critères de capitalisation au regard de la norme IAS 16 sont toujours respectés. A l'exception du
premier exercice de signature du contrat, un test de dépréciation est effectué annuellement qu'il y ait
un indice de pertes de valeur ou non.
Dans la mesure où, sans incident de production, les ressources générées par le projet sont prévisibles,
le risque de ne pas générer le niveau de flux de trésorerie attendu est faible. A ce titre, les
immobilisations en-cours correspondent principalement à des WAGABOX® en cours de construction.
Concernant les WAGABOX® en exploitation, le Groupe a retenu comme UGT chaque projet d'unité de
valorisation du biogaz (unité WAGABOX®). Pour la détermination d'indice de perte de valeur, le Groupe
établit la méthodologie suivante : les données (chiffre d'affaires et EBITDA) utilisées pour mettre en
œuvre le test se fait par la méthode des comparaisons entre le prospectif et le réalisé. Ces données
sont issues des business plans du projet couvrant la durée des contrats de vente de gaz, et une période
de vent e sur les marchés courant de la fin des contrats de vente jusqu'à la date de fin de durée d'utilité
des actifs sous-jacents. Les hypothèses sous-jacentes sont systématiquement mises à jour à la date
du test. Par ailleurs une analyse de facteurs exogènes est aussi prise en compte comme des incidents
climatiques ou opérationnels, ou tout évènement qui remettrait en cause la profitabilité des unités
WAGABOX®.
Au 31 décembre 2023, le Groupe avait constaté une provision pour dépréciation de 1,5 millions d'euros
concernant l'une de ses unités au Canada. La provision a été maintenue au 31 décembre 2024.
7.4 Actifs financiers
7.4.1 Actifs financiers non courants
Les actifs financiers non courants sont constitués par des dépôts de garantie liés aux contrats de
location et des cautions.
Les actifs financiers sont comptabilisés au coût amorti ; Le cas échéant, des provisions pour
dépréciation sont constituées au cas par cas lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure à la
valeur comptable des actifs financiers.
Dans ce dernier cas, la perte de valeur serait enregistrée au compte de résultat en provision pour
dépréciation.
ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Dépôts et cautionnements versés
446
277
Autres créances immobilisées
358
413
Autres actifs financiers
0
33
Valeurs brutes
804
724
Valeurs nettes
804
724
243
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les autres créances immobilisées correspondent au solde espèces du contrat de liquidité, dont le
plafond global a été revu à la baisse en 2024 passant à 358 milliers d'euros contre 413 milliers d'euros
auparavant.
7.4.2 Actifs financiers courants
ACTIFS FINANCIERS COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Dépôts et cautionnements versés
0
1 610
Valeurs brutes
0
1 610
Valeurs nettes
0
1 610
Les dépôts et cautionnements classés en actifs financiers courants au 31 décembre 2023,
correspondant à un compte séquestre, ont été remboursés en intégralité au premier semestre 2024.
7.5 Impôts différés actifs
Les actifs et les passifs d'impôt exigibles de l'exercice et des exercices précédents sont évalués au
montant que la société s'attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales.
Les taux d'impôt et les réglementations fiscales utilisés pour déterminer ces montants sont ceux qui ont
été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode du report variable, pour l'ensemble des
différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur
valeur comptable dans les états financiers ain si que sur les déficits reportables. Des actifs d'impôts
différés sont reconnus au titre des pertes fiscales reportables, lorsqu'il est probable que la société
disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être
imputées.
La détermination du montant des impôts différés actifs pouvant être reconnus nécessite que le
management fasse des estimations à la fois sur la période de consommation des reports déficitaires, et
sur le niveau des bénéfices imposables futurs, au regard des stratégies en matière de gestion fiscale.
En application des principes décrits ci-dessus et du mécanisme de plafonnement du report en avant
des déficits, aucun impôt différé actif n'a été reconnu au-delà des impôts différés passifs dans les
comptes consolidés du Groupe. Au 31 décembre 2024 la somme des déficits reportables pour lesquels
le Groupe n'a pas reconnu d'impôts différés actifs s'élève à 39,4 millions d'euros, dont 14,2 millions
d'euros (dont 5,1 millions d'euros générés sur l'exercice) pour les sociétés françaises et 25,2 millions
d'euros (dont 12,1 millions d'euros générés sur l'exercice) pour les sociétés étrangères.
En effet, des actifs d'impôts différés sont reconnus au titre des pertes fiscales reportables, lorsqu'il est
plus probable qu'improbable que la société disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces
pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.
244
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.6 Autres actifs non courants
AUTRES ACTIFS NON COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Capital non versé
54
0
Fournisseurs, avances et acomptes sur immobilisations
9 732
8 416
Instruments Financiers - Actifs non courants
343
517
Total net des autres actifs non courants
10 129
8 933
Les instruments financiers concernent des swaps de taux adossés à des financements de projet. La
variation de juste valeur des swaps est constatée en autres éléments du résultat global (cf note 7.15).
Des avances sont versées au titre d'acomptes aux fournisseurs d'actifs immobilisés. La variation est
présentée en activités liées aux investissements dans le tableau de flux de trésorerie.
7.7 Stocks
Les stocks sont évalués selon la méthode Coût Unitaire Moyen pondéré (« CUMP »), qui valorise les
sorties de marchandises à la moyenne des coûts unitaires des entrées de la période. Cette moyenne
des coûts unitaires est pondérée par les quantités en stock.
Le cas échéant, des provisions pour dépréciation sont constituées au cas par cas lorsque la valeur nette
de réalisation est inférieure à la valeur comptable en stock.
Dans ce dernier cas, la perte de valeur est enregistrée au compte de résultat sur la ligne amortissement
et dépréciation.
STOCKS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Stocks de pièces
15 204
11 243
Stocks d'azote et charbon
269
254
Valeurs brutes
15 472
11 498
Dépréciations
-198
0
Valeurs nettes
15 275
11 498
Le Groupe effectue une revue de la valeur des stocks à la date de clôture de la période. Le montant de
la provision constatée en 2024 est de 198 milliers d'euros.
Le stock de pièces de rechange de sécurité mutualisé pour toutes les Wagabox® est comptabilisé en
stock (pour les pièces de rechange que le groupe compte utiliser sur une durée inférieure à 12 mois).
245
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.8 Clients et comptes rattachés
Les créances clients sont constatées lors du transfert de propriété et à leur valeur nominale.
Conformément à IFRS 9, une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire
de ces créances présente un risque quant à sa recouvrabilité.
La norme IFRS 9 exige de tenir compte du risque de crédit relatif aux actifs financiers sur la base du
principe des « pertes attendues », ce qui implique de reconnaitre des dépréciations sur des créances
commerciales non encore échues.
Des provisions pour dépréciation des comptes clients ont été comptabilisées à hauteur de 634 milliers
d'euros au cours de l'exercice.
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
Valeur brute
Echu
Non Echu
Dépréciation
Valeur Nette
(en milliers d'euros)
Situation au 31 décembre 2024
17 741
3 885
13 856
-634
17 107
Situation au 31 décembre 2023
9 139
141
8 998
0
9 139
7.9 Créances d'impôt
CREANCES D'IMPÔT
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euro s)
Crédit Impôt Recherche
618
346
Créance d'impôt sur les sociétés
59
Créances d'impôt
618
405
7.10 Autres actifs courants
AUTRES ACTIFS COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Fournisseurs, avances et acomptes, avoirs à recevoir
2 090
1 018
Personnel et organismes sociaux
23
2
État, TVA
5 470
5 738
Créances sur cessions d'actifs
0
1
Charges constatées d'avance
1 544
1 457
Autres actifs courants et produits à recevoir
438
718
Total net des autres actifs courants
9 565
8 934
Les fournisseurs, avances et acomptes, avoirs à recevoir sont principalement constituées d'avances et
acomptes fournisseurs versés à des fournisseurs pour l'achat de marchandises.
Les charges constatées d'avance concernent principalement des charges d'assurance annuelles, des
charges locatives, ou encore des prestations de services annualisées. Concernant les charges
locatives, il s'agit d'actifs à valeur faible qui n'ont pas été re traitées selon IFRS 16.
246
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les autres actifs courants et produits à recevoir à hauteur de 438 milliers d'euros concernent
principalement une retenue de garantie dans le cadre du contrat Hartland.
7.11 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie comprend les disponibilités ainsi que les placements à court terme qui sont considérés
comme liquides, convertibles en un montant de trésorerie connu et qui sont soumis à un risque
négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus par IAS 7 « États des flux de
trésorerie ».
Les découverts sont exclus de la notion de trésorerie et équivalents de trésorerie et sont comptabilisés
en tant que dettes financières courantes.
TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Equivalents de trésorerie
13 615
11 501
Disponibilités
54 686
27 154
Total trésorerie et équivalents de trésorerie
68 301
38 655
Les équivalents de trésorerie sont constitués par des comptes à terme dont les contrats permettent la
disponibilité des fonds sous 30 jours.
Il n'existe aucune restriction sur la trésorerie sur aucun des deux exercices.
7.12 Capitaux propres et détail des instruments dilutifs
7.12.1. Capital
Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les coûts des opérations en capital
directement attribuables à l'émission d'actions ou d'options nouvelles sont comptabilisés dans les
capitaux propres en déduction de la prime d'émission, net d'impôt.
Politique de gestion du capital
La politique du Groupe consiste à maintenir une assise financière suffisante afin de préserver la
confiance des investisseurs et des créanciers et de soutenir la croissance future de l'entreprise.
Le capital social de Waga Energy est majoritairement composé d'actions ordinaires entièrement libérées
d'une valeur nominale unitaire de 0,01 euro. L'augmentation de capital est détaillée en note 3.1.4.
Nombre d'actions
A c tions ordinaires
Situation au 31 décembre 2023
20 525 550
Exercice BSPCE 15/03/2024
38 200
Augmentation capital 25/03/2024
3 939 394
Exercice BSPCE 27/06/2024
229 100
Exercice BSPCE 31/12/2024
56 099
Situation au 31 décembre 2024
24 788 343
247
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.12.2. Instruments dilutifs
Conformément à IFRS 2, le coût des transactions réglées en instruments de capitaux propres est
comptabilisé en charge sur la période au cours de laquelle les droits à bénéficier des instruments de
capitaux propres sont acquis, en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres.
Le Groupe a appliqué la norme IFRS 2 à l'ensemble des instruments de capitaux propres accordés aux
membres du personnel salariés et aux mandataires sociaux.
La juste valeur des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est déterminée par
application du modèle Black & Scholes de valorisation d'options.
Les modalités d'évaluation retenues pour estimer la juste valeur des options sont précisées ci-après :
•
Le prix de l'action retenu est égal au prix de souscription des investisseurs pour les plans
antérieurs à la cotation de la Société, sur la base de la dernière augmentation de capital ;
•
Le prix de l'action retenu pour les plans postérieurs à la cotation de la Société est précisé dans
le tableau du paragraphe 8.6 ;
•
Le taux sans risque est déterminé en fonction du terme attendu des instruments ;
•
La volatilité a été déterminée sur la base d'un échantillon de sociétés cotées du secteur
d'activité du Groupe, à la date d'attribution des instruments et sur une période équivalente à la
durée de vie de l'option ;
•
Le terme attendu pour les instruments a été estimé à 4,9 ans ;
•
Les perspectives de versement de dividende sur ce terme ont été considérées nulles ;
•
Il n'a pas été tenu compte du taux de rotation du personnel, celui-ci étant considéré faible sur
la population des bénéficiaires d'instruments.
La valeur des options est enregistrée au compte de résultat en charges de personnel entre la date
d'octroi et la date de maturité, en contrepartie des capitaux propres. La charge est ainsi étalée sur la
période d'acquisition en fonction des modalités donna nt droit à leur acquisition.
À chaque clôture, le Groupe évalue la probabilité de perte, par les bénéficiaires, des droits aux options
ou aux actions attribuées gratuitement avant la fin de la période d'acquisition. Le cas échéant, l'impact
de la révision de ces estimations est constaté au compte de résultat avec en contrepartie une variation
des réserves consolidées.
7.13 Provisions
Des provisions sont constituées lorsqu'à la date de clôture, le Groupe a une obligation juridique ou
implicite résultant d'un événement passé et dont il est probable qu'elle engendrera une sortie de
ressources représentative d'avantages économiques sans co ntrepartie dont le montant peut être estimé
de manière fiable.
Le montant comptabilisé en provisions est évalué en application de la norme IAS 37 « Provisions,
passifs éventuels et actifs éventuels » sur la base de l'estimation la plus probable de la dépense
nécessaire pour éteindre l'obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque l'effet de la valeur temps est
significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses
attendues jugées nécessaires pour éteindre l'obligation correspondante. L'augmentation des provisions
enre gistrée pour refléter l'écoulement du temps et relative à l'actualisation est comptabilisée en charges
financières.
248
Document d'Enregistrement Universel 2024
Litiges et passifs éventuels
Le Groupe exerce son jugement au cas par cas dans l'évaluation des risques encourus et constitue une
provision dès lors qu'il s'attend à une sortie probable de ressource. Dans le cas où aucune estimation
fiable ne peut être faite, car jugée sans fondement ou trop peu étayée, il existe une obligation potentielle
ou actuelle qui ne peut pas être comptabilisée (passif éventuel).
PROVISIONS
Pen s i ons et
Pertes à
Démantèlement
Garantie
Autres
Total
(en milliers d'euro s)
retraites
terminai s o n
Situation au 31 décembre 2023
526
325
629
60
1 539
Dotation de l'exercice
229
127
356
Coûts des ser v i ces rendus
107
107
Ecarts de con v e rsion
-10
-12
-22
Pertes / (Gains) actuariels
-72
-72
Situation au 31 décembre 2024
744
360
0
617
187
1 908
A moins d'un an au 31 décembre 2024
0
0
0
617
0
617
A plus d'un an au 31 décembre 2024
744
360
0
0
187
1 291
Provisions pour démantèlement
Lorsqu'une obligation légale ou contractuelle de démanteler une WAGABOX® existe, une provision
pour démantèlement est constatée en contrepartie d'un actif de démantèlement, dont le coût fait l'objet
d'une estimation régulière. En cas de changement significatif de l'e stimation conduisant à une
augmentation de la provision, la valeur nette de l'actif de démantèlement est également augmentée. Si
le changement conduit à diminuer la provision, une dépréciation de l'actif est enregistrée.
Engagements sur les indemnités de pensions et retraites
Les engagements envers le personnel en France sont constitués de la provision pour indemnités de fin
de carrière, évaluées sur la base des dispositions prévues par le code du travail.
Cet engagement concerne uniquement les salariés relevant du droit français. Le Groupe n'externalise
pas le financement de ses engagements de retraite.
L'engagement est constaté au bilan en passif non courant, pour le montant de l'engagement total.
Conformément à la norme IAS 19, le coût des services rendus est présenté en résultat opérationnel. Le
coût financier est comptabilisé en résultat financier. Les réévaluations du passif (écarts actuariels) sont
comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (OCI).
L'impact des changements de régime est constaté immédiatement en résultat. Aucun changement n'est
intervenu sur les exercices présentés.
Après leur départ en retraite, les salariés du Groupe perçoivent des pensions en vertu des systèmes de
retraite conformes aux lois et usages des pays dans lesquels les sociétés exercent leur activité.
Les engagements du Groupe sont comptabilisés sous forme de provisions ou de cotisations versées
dans ce cadre à des caisses de retraites indépendantes et à des organismes légaux chargés d'en
assurer le service.
Les indemnités de départ en retraite ne concernent que les salariés de la maison-mère Waga Energy.
Aucun engagement au sens d'IAS 19 n'a été identifié et provisionné pour la filiale canadienne et la filiale
américaine.
249
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour l'évaluation des indemnités de départ à la retraite
sont les suivantes :
31 décembre 2024
31 décembre 2023
64 ans : non cadres
64 ans : non cadres
Age de départ
65 ans : cadres
65 ans : cadres
Taux d'actualisation (a)
3,50%
3,54%
Taux de croissance des salaires
3%
3%
Taux de charges sociales (b)
44%
44%
Insee 2022
Insee 2012-2014
Table de survie
avec distinction Hommes /
sans distinction Hommes /
Femmes
Femmes
moins de 30 ans : 81,0%
moins de 30 ans : 81,0%
de 30 à 40 ans : 87,3%
de 30 à 40 ans : 87,3%
Probabilité de présence à l'age de la
de 40 à 50 ans : 88,5%
de 40 à 50 ans : 88,5%
retraite (avant mortalité)
de 50 à 60 ans : 99,0%
de 50 à 60 ans : 99,0%
plus de 60 ans : 100,0%
plus de 60 ans : 100,0%
(a) Le taux d'acroyés au cours de la période d'actualisation a été déterminé par référence aux taux de
rendement des obligations privées notées AA à la date de clôture. Ont été retenues des obligations de maturités
comparables à celles des engagements.
(b) Hors impact des régimes de réduction temporaires.
Le tableau des mouvements de l'engagement de retraite entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre
2024 est donné ci-après :
Impact autres
Impact sur le résultat consolidé
éléments résultat
global
Coût service
Indemnités
En milliers d'euros
31 décembre 2023
Coût financier
Sous-total
Ecarts actuariels
31 décembre 2024
rendus
versées
Engagement global
325
97
10
432
-72
360
Engagement net
325
97
10
0
432
-72
360
Le Groupe ne disposant pas d'actifs de couverture, l'intégralité de l'engagement exposé ci-dessus est
inscrit au passif du Groupe.
Pertes à terminaison
Les provisions pour pertes à terminaison au titre des ventes d'équipement sont essentiellement
constituées lorsqu'une prévision des coûts à terminaison d'une affaire, établie en fonction de l'estimation
la plus probable des résultats prévisionnels, fait ressortir un résultat déficitaire.
A la clôture 2024, aucune variation n'a été constatée sur la perte à terminaison comptabilisée au 31
décembre 2023 pour un montant de 0,6 millions d'euros sur un contrat de construction et de vente
d'équipement au Canada.
250
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.14 Emprunts et dettes financières
Les emprunts et dettes financières sont constitués d'emprunts obligataires, d'emprunts bancaires,
d'avances conditionnées ainsi que de certains passifs.
Les emprunts sont évalués initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue, diminuée le cas
échéant des coûts de transaction directement attribuable à l'opération. Ils sont ensuite comptabilisés au
coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effe ctif.
Les avances conditionnées reçues ne sont remboursables qu'en cas de succès des projets financés,
selon des critères définis par avance avec l'organisme financeur.
Il a été considéré que ces avances seraient toutes remboursées du fait des succès attendus sur chaque
projet financé. En conséquence, les avances ont été comptabilisées selon la norme IFRS 9 en fonction
des flux actualisés des remboursements attendus. Le t aux d'actualisation correspondant au taux de
financement de marché a été déterminé par comparaison avec des financements souscrits auprès de
banques pour des durées comparables.
Lors de la comptabilisation initiale des avances conditionnées, la différence entre leur juste valeur
(valeur des flux de trésorerie futurs actualisés à un taux de marché) et le montant de la trésorerie reçue
est comptabilisée comme une subvention publique constatée en « Autres Produits » au fur et à mesure
de la comptabilisation des dépenses financées par ces avances, conformément à la norme IAS 20 (voir
la note 7.17).
Le taux d'intérêt effectif intègre la prime éventuellement prévue au contrat qui sera susceptible d'être
versée en cas de remboursement et prend en compte le chiffre d'affaires futur estimé lorsque les
contrats d'avances remboursables prévoient une indexation sur le chiffre d'affaires généré par les
projets.
En cas de modification de l'échéancier des flux de remboursement prévus des avances remboursables,
notamment en cas de changement d'estimation du chiffre d'affaires prévisionnel, la Société effectue un
nouveau calcul de la valeur comptable nette du passif résultant de l'actualisation des nouveaux flux
futurs de trésorerie attendus. L'ajustement en résultant est comptabilisé au compte de résultat de
l'exercice au cours duquel la modification est constatée, en résultat financier.
En cas de constat d'échec prononcé, l'abandon de créance consenti est enregistré dans les autres
produits de l'activité.
EMPRUNT ET DETTES FINANCIERES
Nouveaux
Intérêts courus et
31 décembre 2023
Emissions
Remboursements
31 décembre 2024
(en milliers d'euros)
contrats IFRS 16
reclassement
Emprunts bancaires
45 696
42 028
-5 546
-2 714
79 463
Emprunts BPI
2 739
44
2 782
Dettes associées
381
38
-55
364
Avances remboursables
1 237
-11
40
1 267
Emprunts obligataires
2 584
23 543
-1 000
1 196
26 323
Obligations convertibles
4 703
-4 500
-203
0
Dettes financières IFRS 16
3 376
-667
2 142
47
4 898
Autres dettes financières
39
2
-5
37
Total
60 755
65 611
-11 784
2 142
-1 589
115 135
251
Document d'Enregistrement Universel 2024
Emprunts bancaires
Les émissions d'emprunts bancaires concernent principalement :
•
Des tirages sur les financements de projets en France à hauteur de 20,8 millions d'euros (y
compris le refinancement de Waga Assets 2 pour 11,9 millions d'euros).
•
Un tirage de 20 millions d'euros sur le crédit corporate signé en 2024 pour un montant total de
100 millions.
•
Des tirages sur l'emprunt immobilier souscrit en 2022 par Wagarena pour le financement des
travaux dans les locaux situés à Eybens, à hauteur de 1,2 millions d'euros.
Dettes associées
Il s'agit des comptes courants des associés avec les sociétés détenant des filiales du Groupe à 51%,
classés en dettes courantes. Ces comptes courants sont rémunérés par des intérêts figurant en dettes
courantes.
Avances remboursables
Le Groupe bénéfice d'avances remboursables obtenues auprès de Bpifrance pour le développement
de ses activités aux Etats-Unis, au Canada et au Brésil. Ces avances s'élèvent au total à 1 237 milliers
d'euros au 31 décembre 2023 et 1 267 milliers d'euros au 31 décembre 2024. Le remboursement des
avances relatives au Canada et aux Etats-Unis devrait s'étaler entre 2025 et 2028.
Emprunts obligataires
Les emprunts obligataires à la clôture sont constitués de :
•
Un emprunt obligataire chez Sofiwaga 1 pour un montant total de 1 600 milliers d'euros, émis
en novembre 2017 dans le cadre du financement des unités Wagabox® des sites de Saint
Palais, Gueltas et Chevilly. Ces obligations ordinaires sont émises pour une durée de 12
années, expirant en novembre 2029.
•
Un nouveau financement de 60 millions de dollars US souscrit par le gestionnaire d'actifs Eiffel
Investment Group pour financer la construction de 4 unités de production de biométhane aux
États-Unis sur une durée de 3 ans. Au 31 décembre 2024, le montant tiré sur ce nouvel emprunt
s'élevait à 25,4 millions de dollars US (24,5 millions d'euros).
•
Le solde de l'emprunt obligataire (OCA2021 Tranche 2), soit 4 500 milliers d'euros, a été
remboursé en totalité par Waga Assets 2 au cours de l'exercice 2024.
L'échéance des emprunts et dettes financières est la suivante :
EMPRUNT ET DETTES FINANCIERES
Compris entre un
Supérieur à cinq
31 décembre 2024
Inférieur à un an
(en milliers d'euros)
et cinq ans
ans
Emprunts bancaires
79 463
9 572
37 225
32 666
Emprunts BPI
2 782
600
2 182
Dettes associées
364
364
Avances remboursables
1 267
1 267
Emprunts obligataires
26 323
26 323
Dettes financières IFRS 16
4 898
704
3 129
1 065
Autres dettes financières
37
37
Total
115 135
11 241
70 127
33 768
252
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.15 Juste valeur des instruments financiers
Conformément à l'amendement d'IFRS 7, le tableau suivant présente les éléments comptabilisés en
juste valeur par classe d'instruments financiers selon la hiérarchie suivant :
•
Niveau 1 : instruments directement cotés sur un marché actif ;
•
Niveau 2 : instruments cotés sur un marché actif pour un instrument similaire, ou dont les
techniques d'évaluations sont basées sur des paramètres observables ;
•
Niveau 3 : instruments dont les paramètres significatifs de valorisation ne sont pas observables.
31 décembre 2024
Valeur
Actifs / passifs
Actifs / passifs
Actifs / passifs
comptable au
En milliers d'euros
Niveau
Juste valeur
évalués à la juste
évalués à la juste
évalués au coût
31 décembre
valeur par résultat
valeur par OCI
amorti
2024
Actifs financiers non courants
358
3
358
358
Dépôts et cautionnements versés
446
2
446
446
Autres actifs non courants
9 786
2
9 786
9 786
Instruments financiers dérivés actifs
343
3
343
343
0
Clients et comptes rattachés
17 107
2
17 107
17 107
Actifs financiers courants
0
2
0
0
Autres actifs courants
2 551
2
2 551
2 551
Trésorerie et équivalents de trésorerie
68 301
2
68 301
68 301
Total des actifs financiers
98 892
98 892
0
343
98 549
Emprunts et dettes financières non courants
103 894
2
103 894
103 894
Autres passifs non courants
7
2
7
7
Instruments financiers dérivés passifs
359
3
359
359
0
Emprunts et dettes financières courants
11 241
2
11 241
11 241
Fournisseurs et comptes rattachés
12 552
2
12 552
12 552
Autres passifs courants
13 165
2
13 165
13 165
Total des passifs financiers
141 219
141 219
0
359
140 859
31 décembre 2023
Valeur
Actifs / passifs
Actifs / passifs
Actifs / passifs
comptable au
En milliers d'euros
Niveau
Juste valeur
évalués à la juste
évalués à la juste
évalués au coût
31 décembre
valeur par résultat
valeur par OCI
amorti
2023
Actifs financiers non courants
447
3
447
447
Dépôts et cautionnements versés
277
2
277
277
Autres actifs non courants
8 416
2
8 416
8 416
Instruments financiers dérivés actifs
517
3
517
517
0
Clients et comptes rattachés
9 139
2
9 139
9 139
Actifs financiers courants
1 610
2
1 610
1 610
Autres actifs courants
1 738
2
1 738
1 738
Trésorerie et équivalents de trésorerie
38 655
2
38 655
38 655
Total des actifs financiers
60 799
60 799
0
517
60 281
Emprunts et dettes financières non courants
52 331
2
52 331
52 331
Autres passifs non courants
9
2
9
9
Instruments financiers dérivés passifs
196
3
196
196
0
Emprunts et dettes financières courants
8 424
2
8 424
8 424
Fournisseurs et comptes rattachés
8 337
2
8 337
8 337
Autres passifs courants
13 908
2
13 908
13 908
Total des passifs financiers
83 205
83 205
0
196
83 009
253
Document d'Enregistrement Universel 2024
7.16 Fournisseurs et comptes rattachés
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en k€)
Fournisseurs et comptes rattachés
12 552
8 337
Total net des dettes fournisseurs
12 552
8 337
Le poste fournisseurs et comptes rattachés est en croissance en lien avec la hausse de l'activité.
7.17 Dettes d'impôt
DETTES D'IMPÔT
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Impôt sur les sociétés
583
0
Dettes d'impôt
583
0
Les dettes d'impôts correspondent aux impôts exigibles à la clôture pour l'ensemble des entités du
Groupe.
7.18 Autres passifs
7.18.1 Autres passifs non courants
AUTRES PASSIFS NON COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Instruments Financiers - Passifs non courants
359
196
Charges à payer
7
9
Produits constatés d'avance - non courant
11 287
7 464
TOTAL
11 653
7 669
Les produits constatés d'avance dont l'échéance est supérieure à un an au 31 décembre 2024
correspondent aux subventions d'investissement pour 10 754 milliers d'euros. Le poste comprend
également le reclassement pour 174 milliers d'euros de l'impact de l'application du taux d'intérêt effectif,
au titre de IAS 20, sur un emprunt BPI de 3 000 milliers d'euros.
7.18.2 Autres passifs courants
AUTRES PASSIFS COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Dettes sociales
2 674
1 659
Dettes fiscales
1 485
2 033
Avances et acomptes reçus, avoirs à établir
77
67
Produits constatés d'avance - courant
1 410
811
Dettes s/ acquis. d'actifs - courant
11 664
11 609
Autres dettes
1 425
2 231
TOTAL
18 735
18 411
254
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les produits constatés d'avance dont l'échéance est inférieure à un an au 31 décembre 2024 sont
principalement constitués de subventions d'investissement pour 1 261 milliers d'euros et de produits
liés à l'activité courante pour 138 milliers d'euros, essentiellement liés aux ventes d'équipements.
8. Notes sur le compte de résultat consolidé
8.1 Produits des activités ordinaires
Le Groupe reconnait son chiffre d'affaires en application d'IFRS 15.
Les revenus ordinaires du Groupe proviennent de la vente de la production du biométhane à un
énergéticien ou de la prestation d'épuration lorsque l'opérateur du site d'enfouissement des déchets
d étient le contrat de vente de biométhane. Par exception à ce modèle d'affaires, le Groupe se réserve
la possibilité de réaliser une vente d'équipement.
Le Groupe Waga Energy opère dans l'ingénierie des gaz. Le Groupe conçoit, construit et exploite des
unités WAGABOX® installées sur des sites d'enfouissement (en France, Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux ou ISDND, communément appelée décharges). Le biogaz produit par les
déchets enfouis est capté par l'opérateur du site d'enfouissement. Les unités WAGABOX® épurent ce
biogaz en biométhane grâce à une technologie brevetée, couplant épuration membranaire et distillation
cryogénique. Le biométhane est directement injecté dans le réseau de gaz naturel.
La molécule de biométhane est rachetée par des énergéticiens ou des entreprises de négoce qui
commercialisent ce biométhane auprès des utilisateurs finaux, ou directement par des utilisateurs
finaux.
L'activité ordinaire du Groupe est basée sur le modèle d'affaires intégré de développeur-investisseur-
exploitant sur des contrats long terme, dans lesquels le Groupe s'engage sur la performance des unités
WAGABOX®. Les contrats clés impliquent les acteurs suivants :
•
L'opérateur du site d'enfouissements des déchets, fournisseur de biogaz ;
•
L'opérateur d'énergie, acheteur du biométhane ;
•
Le Groupe, constructeur, opérateur de la WAGABOX® et le propriétaire du processus
d'épuration du biogaz en biométhane.
Au sein de cette activité, deux modèles économiques distincts ont été développés :
-
d'une part, la prestation d'épuration ;
-
d'autre part, la vente de biométhane.
Dans le cas de la prestation d'épuration, le Groupe contractualise avec l'opérateur de l'ISDND, réalise
une prestation d'épuration du biogaz et garantit une rémunération fixe en contrepartie de la prestation.
L'opérateur de l'ISDND, producteur de biométhane au sens réglementaire, détient dans ce cas le contrat
de vente de biométhane avec l'énergéticien. En application de la norme IFRS15, les revenus issus de
l a prestation d'épuration sont comptabilisés en produits ordinaires du Groupe.
Dans le cas de la vente de biométhane, le Groupe conclut (i) un contrat d'achat du biogaz avec
l'opérateur de l'ISDND et (ii) un contrat de vente du biométhane avec un acheteur. En France, le tarif
est fixé par l'Etat pour les plus petites unités ; dans d'autres géographies et en France pour les unités
de taille plus importante, le tarif est négocié de gré à gré sur la base d'une valeur marché. Ainsi, le
Groupe tire ses revenus de la vente du biométhane sur le tarif obt enu ainsi que d'une prime
complémentai re. Le modèle de vente de biométhane octroie à la Société la faculté de choisir l'acheteur
et négocier librement une prime complémentaire, qui est une composante de revenu substantielle. En
effet, comme l'acheteur peut tirer une valeur additionnelle sur la vente de l'énergie labellisée comme
''verte'', les producteurs de biométhane sont en mesure de négocier également une prime
255
Document d'Enregistrement Universel 2024
complémentaire (intitulée comme telle dans les contrats ie "prime complémentaire"), qui est négociée
librement, et est donc reconnue au fur et à mesure du biométhane injecté dans le réseau. En application
de la norme IFRS15, les revenus issus de la vente de biométhane sont comptabilisés en produits
ordinaires, et les achats de biogaz en achats de marchandises.
Pour chaque contrat, une analyse est effectuée au regard de la norme IFRS 15 pour déterminer si Waga
Energy intervient comme principal. A ce titre :
Dans le cadre de la vente directe de biométhane, Waga Energy intervient comme principal dans la
transaction pour les raisons suivantes :
•
C'est Waga Energy qui choisit l'énergéticien, notamment en fonction du montant du revenu
additionnel possible avec les primes complémentaires ;
•
C'est Waga Energy qui a la relation contractuelle avec l'énergéticien et négocie avec lui le
prix de vente (même si la marge de négociation est limitée en France) ;
•
Les primes complémentaires (décrites ci-dessus) représentent une part significative de la
marge incrémentale d'un contrat.
Ainsi, Waga Energy agit en tant que principal au titre de son obligation de performance de fournir du
biométhane à l'énergéticien. Waga Energy procède elle-même à la livraison du biométhane. En
synthèse, Waga Energy agit comme principal au regard de sa capacité à décider à qui il le vend et à
quel prix.
Dans le cadre de la prestation d'épuration, Waga Energy ne fait que rendre une prestation de service
d'épuration. C'est l'ISDND qui choisit l'acheteur, la relation contractuelle avec lui et négocie avec lui les
prix de vente. Ainsi le client de Waga Energy est l'opérateur de décharge et l'obligation de performance
est la prestation d'épuration vendue à cet opérateur.
Par ailleurs, pour le Groupe, l'engagement d'épurer le biogaz ou vendre le biométhane n'est pas
quantifiable car le respect des obligations ne peut s'apprécier qu'une fois la prestation ou la vente
effectuée. En particulier, le Groupe n'est pas engagé sur des volumes prédéfinis et fixes à épurer ou
vendre.
De ce fait, le Groupe n'a pas présenté d'information complémentaire.
Par exception au modèle d'affaires, les autres produits ordinaires du Groupe incluent les contrats long-
terme de vente d'équipements (contrat d'EPC ou Engineering Procurement & Construction) pour
lesquels les résultats d'affaires sont reconnus selon la méthode du chiffre d'affaires à l'avancement par
les coûts. Les modifications de contrat notamment sur le prix sont pris en compte dans la détermination
du résultat à terminaison lorsqu'elles sont approuvées par le client. Les actifs sur contrat correspondent
aux factures à établir, aux avances versées aux sous-traitants ou aux retenues de garanties. Ils sont
intégrés respectivement dans les lignes « Clients et comptes rattachés » et « Autres actifs courants »
du bilan consolidé. Les passifs sur contrats sont principalement constitués des avances reçues et des
produits constatés d'avance. Ils sont intégrés sur la ligne « Autres passifs courants » du bilan consolidé.
Dans le cas où la prévision à fin d'affaires fait ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte à
terminaison est comptabilisée conformément à la norme IAS 37, indépendamment de l'avancement de
la construction de l'équipement et en fonction d e la meilleure estimation des résultats prévisionnels
intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires ou à réclamation, dès lors qu'ils sont
considérés comme hautement probables et peuvent être évalués de façon fiable. Les provisions pour
perte à terminaison sont présentées au passif du bilan (voir note 7.13).
Les produits des activités ordinaires (ou chiffre d'affaires) correspondent à la juste valeur de la
contrepartie reçue ou à recevoir au titre des biens et services vendus dans le cadre habituel des activités
du Groupe.
256
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les produits des activités ordinaires figurent nets de rabais et de remises, et déduction faite des ventes
intragroupes.
Aucun produit n'est comptabilisé lorsqu'il y a une incertitude significative quant à la recouvrabilité de la
contrepartie due.
PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Vente de Gaz et prestations d'épuration
42 834
77%
23 671
71%
Vente d'équipements
12 134
22%
8 973
27%
O&M et autres
693
1%
618
2%
Total produit des activités ordinaires
55 662
100%
33 262
100%
Les ventes d'équipements correspondent principalement à la vente d'équipement réalisée par la filiale
HRRG au Canada sur le contrat signé en 2022 (contrat Hartland) et en partie à la vente d'équipement
de cryogénie à Air Liquide par la filiale Waga Energy Inc. La prestation d'O&M (Operating &
Maintenance) est principalement réalisée pour la WAGABOX® basée à Lorient Agglomération.
8.2 Autres produits
Les autres produits de l'activité comportent les produits relatifs aux subventions ainsi que le Crédit Impôt
Recherche (CIR) & le Crédit Impôt Innovation (CII).
En application de la norme IAS 20, les subventions publiques reçues sont initialement comptabilisées
au bilan en produits différés. Les subventions publiques sont reprises en produits dans le compte de
résultat de l'exercice :
•
de manière symétrique à l'amortissement des actifs pour les subventions publiques liées aux
investissements. Les subventions qui financent les coûts de développement immobilisés sont
assimilables à des subventions d'équipement. La reprise en résultat des dites subventions
s'effectue au même rythme que l'amortissement des immobilisations financées, directement au
crédit du compte de dotation ;
•
au prorata des charges engagées pour les subventions publiques couvrant des dépenses
opérationnelles. En particulier, les subventions destinées à couvrir des dépenses
comptabilisées en charges de l'exercice sont reconnues en fonction de l'avancement dudit
projet de R&D (prorata des coûts engagés/coûts budgétés).
AUTRES PRODUITS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euro s)
Crédit Impôt Recherche
263
53%
346
45%
Sub v e ntions
235
47%
431
55%
Total Autres Produits
498
100%
777
100%
257
Document d'Enregistrement Universel 2024
8.3 Achats de marchandises et variation de stocks
ACHAT DE MARCHANDISES
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Matières premières et pièces de rechange
16 926
55%
17 309
94%
Variation de stocks
-7 810
-25%
-6 599
-36%
Sous-traitance
7 096
23%
2 276
12%
Matériel & Equipement
14 559
47%
5 362
29%
Total achat de marchandises
30 770
100%
18 349
100%
Les achats de matériel et équipement ont fortement augmenté en lien avec la croissance de l'activité
du Groupe et pour la construction de Wagabox© vendues.
8.4 Charges externes
CHARGES EXTERNES
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Sous-traitance générale
281
3%
484
5%
Locations et charges locatives
1 339
12%
1 225
13%
Entretiens et réparations
938
8%
593
6%
Primes d'assurance
1 480
13%
976
10%
Personnel mis à disposition
235
2%
249
3%
Rémun. d'intermédiaires & honoraires
3 728
33%
3 668
39%
Publicités
279
3%
212
2%
Transports
149
1%
98
1%
Déplacements, missions
1 247
11%
925
10%
Frais postaux & Télécom
772
7%
476
5%
Services bancaires
256
2%
307
3%
Autres charges externes
446
4%
135
1%
Total charges externes
11 150
100%
9 348
100%
Les locations et charges locatives correspondent à des charges locatives maintenues au compte de
résultat au titre des exemptions prévues par la norme IFRS 16, et aux taxes foncières.
L'augmentation des charges externes ralentit par rapport à la très forte croissance du parc d'unités en
exploitation en 2024.
8.5 Charges de personnel
Les charges de personnel allouées au développement des projets sont comptabilisées à l'actif lorsque
les projets remplissent les critères d'activation requis par la norme IAS 16 « immobilisations
corporelles » (note 7.2).
258
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les autres charges de personnel, incluant le coût des services lié à la provision pour départ en retraite
(note 7.13) et le coût des transactions réglées en instruments de capitaux propres (note 7.12) figurent
en charge au compte de résultat.
Les charges de personnel se ventilent comme suit :
CHARGES DE PERSONNEL
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Rémunération du personnel
9 724
52%
6 657
46%
Charges IFRS 2
3 290
17%
3 789
26%
Charges sociales
5 549
29%
3 876
27%
Autres charges de personnel
162
1%
144
1%
Coûts des services rendus
107
1%
144
1%
Total charges de personnel
18 833
100%
14 610
100%
L'effectif moyen s'élève à 216 personnes au cours de l'exercice 2024 contre 165 personnes au cours
de l'exercice précédent.
8.6 Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
Des Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise (« BSPCE ») ainsi que des options de
souscription d'actions ont été attribués aux dirigeants et à certains salariés clés. Les différents plans
sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Types de titres
BSPCE 2019
BSPCE 2021
OPTIONS 2021
OPTIONS 2021
BSPCE 2023
Date du CA ayant attribué les bons
18/12/2019
30/06/2021
30/06/2021
08/09/2021
24/01/2023
Fin de vesting
18/12/2023
30/06/2025
30/06/2025
30/06/2025
24/01/2027
Prix d'exercice par action nouvelle souscrite
€ 318,42
€ 1 000,00
€ 1 000,00
€ 1 000,00
€ 27,54
- à hauteur de 25% des BSPCE détenus par le Titulaire à l'expiration d'une période de vingt-quatre
(24) mois à compter de leur date d'attribution ;
Vesting
- le solde restant, à hauteur d'un vingt-quatrième (1/24) à l'expiration de chaque mois écoulé à
l'issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois, et ce pendant une période de vingt-quatre
(24) mois.
Durée de validité
17/12/2029
30/06/2031
30/06/2031
30/06/2031
24/01/2033
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2023
1 000 000
1 250 000
110 000
85 000
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2024
1 000 000
1 250 000
110 000
85 000
337 000
Nombre maximal d'actions nouvelles pouvant
642 863
1 166 600
110 000
85 000
313 500
être souscrites au 31 décembre 2024
Principales données et hypohèses
BSPCE 2019
BSPCE 2021
OPTIONS 2021
OPTIONS 2021
BSPCE 2023
Maturité
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
Taux sans risque
0,36%
-0,57%
-0,57%
0,24%
2,98%
Volatilité
40,72%
48,60%
48,60%
48,60%
43,30%
Prix du sous-jacent
318,42 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
28,50 €
Prix d'exercice
318,42 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
27,54 €
Juste valeur de l'instrument
112,30 €
366,81 €
366,81 €
411,87 €
11,99 €
259
Document d'Enregistrement Universel 2024
Types de titres
OPTIONS 2023
BSPCE 2023.2
OPTIONS 2023.2
OPTIONS 2023.3
BSPCE 2024.1
Date du CA ayant attribué les bons
24/01/2023
29/06/2023
29/06/2023
20/07/2023
26/04/2024
Fin de vesting
24/01/2027
29/06/2027
29/06/2027
20/07/2027
26/04/2028
Prix d'exercice par action nouvelle souscrite
€ 27,54
€ 27,39
€ 27,39
€ 27,39
€ 16,22
- à hauteur de 25% des BSPCE détenus par le Titulaire à l'expiration d'une période de vingt-quatre
(24) mois à compter de leur date d'attribution ;
Vesting
- le solde restant, à hauteur d'un vingt-quatrième (1/24) à l'expiration de chaque mois écoulé à
l'issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois, et ce pendant une période de vingt-quatre
(24) mois.
Durée de validité
24/01/2033
29/06/2033
29/06/2033
20/07/2033
26/04/2034
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2023
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2024
196 000
15 000
3 000
25 000
70 000
Nombre maximal d'actions nouvelles pouvant
154 500
15 000
0
25 000
70 000
être souscrites au 31 décembre 2024
Principales données et hypohèses
OPTIONS 2023
BSPCE 2023.2
OPTIONS 2023.2
OPTIONS 2023.3
BSPCE 2024.1
Maturité
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
Taux sans risque
2,98%
3,19%
3,19%
3,14%
2,54%
Volatilité
43,30%
46,70%
46,70%
46,40%
46,41%
Prix du sous-jacent
28,50 €
27,55 €
27,55 €
28,50 €
16,56 €
Prix d'exercice
27,54 €
27,39 €
27,39 €
27,39 €
16,22 €
Juste valeur de l'instrument
12,10 €
12,20 €
12,20 €
12,84 €
7,22 €
Types de titres
BSPCE 2024.2.1
BSPCE 2024.2.2
OPTIONS 2024.1
Date du CA ayant attribué les bons
27/09/2024
27/09/2024
27/09/2024
Fin de vesting
30/04/2029
27/09/2028
27/09/2028
Prix d'exercice par action nouvelle souscrite
€ 15,58
€ 15,58
€ 15,58
- à hauteur de 25% des BSPCE détenus par le Titulaire à
l'expiration d'une période de vingt-quatre (24) mois à
compter de leur date d'attribution ;
Vesting
- le solde restant, à hauteur d'un vingt-quatrième (1/24) à
l'expiration de chaque mois écoulé à l'issue de la période
initiale de vingt-quatre (24) mois, et ce pendant une
période de vingt-quatre (24) mois.
Durée de validité
27/09/2034
27/09/2034
27/09/2034
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2023
Nombres de bons attribués au 31 décembre 2024
24 000
436 800
139 200
Nombre maximal d'actions nouvelles pouvant
24 000
436 800
139 200
être souscrites au 31 décembre 2024
Principales données et hypohèses
BSPCE 2024.2.1
BSPCE 2024.2.2
OPTIONS 2024.1
Maturité
10 ans
10 ans
10 ans
Taux sans risque
1,93%
1,93%
1,93%
Volatilité
46,54%
46,54%
46,54%
Prix du sous-jacent
14,52 €
14,52 €
14,52 €
Prix d'exercice
15,58 €
15,58 €
15,58 €
Juste valeur de l'instrument
5,81 €
5,81 €
5,81 €
Il en résulte la comptabilisation d'une charge de 3 290 milliers d'euros au titre de l'exercice 2024, contre
3 789 milliers d'euros au titre de l'exercice 2023.
260
Document d'Enregistrement Universel 2024
8.7 Autres produits et charges opérationnels courants
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Autres produits opérationnels courants
700
1 173
Autres charges opérationnelles courantes
-724
-515
Total autres produits et (charges) opérationnels courants
-24
658
Les autres produits opérationnels courants concernent pour 251 milliers d'euros des produits de gestion
sur des WAGABOX® et pour 430 milliers d'euros la facturation de loyers à des tiers pour une partie des
locaux du siège social. Les autres charges opérationnelles courantes sont constituées pour 204 milliers
d'euros par le versement de redevances, de jetons de présence ainsi que de diverses charges de
gestion courantes. Les autres charges opérationnelles courantes comprennent également des charges
de gestion sur des WAGABOX® pour 320 milliers d'euros, correspondant principalement à de s pénalités
contractuelles pour indisponibilité.
8.8 Autres produits et charges opérationnels non courants
Les autres produits et charges opérationnels non courants regroupent les opérations non courantes de
montants significatifs qui par leur nature ou leur caractère inhabituel, peuvent nuire à la lisibilité de la
performance de l'activité opérationnelle coura nte du Groupe.
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS NON COURANTS
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Autres produits opérationnels non courants
612
534
Autres charges opérationnelles non courantes
-273
-182
Total autres produits et (charges) opérationnels non courants
339
352
Les autres produits non courants concernent des produits non récurrents pour 93 milliers d'euros et la
quote-part de subventions reprise au résultat pour 519 milliers d'euros.
Les autres charges non courantes concernent des charges non récurrentes pour 273 milliers d'euros.
8.9 Résultat financier
Le résultat financier inclut l'ensemble des charges liées au financement de la Société (intérêts payés,
intérêts courus, charges financières de location, désactualisation des passifs non courants, impact
financier de la juste valeur), ainsi que les gains et pertes de change. Les autres produits financiers
intègrent également les intérêts perçus par la Société sur ses placements de trésorerie.
261
Document d'Enregistrement Universel 2024
RESULTAT FINANCIER
31 décembre 2024
31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Intérêts des dettes financières
-4 177
-1 844
Coût de l'endettement financier
-4 177
-1 844
Gain de change
286
153
Autres produits financiers
1 443
1 212
Désactualisation
-63
-41
Perte de change
-70
-354
Autres charges financières
-299
-167
Autres produits et charges financiers
1 310
803
Résultat financier
-2 867
-1 041
La hausse des intérêts d'emprunt s'explique principalement par l'augmentation de la dette, avec un total
de tirages de 65 571 milliers d'euros au 31 décembre 2024 (cf note 7.14).
Les intérêts courus au 31 décembre 2024 s'élèvent à 898 milliers d'euros.
Les autres produits financiers sont principalement constitués par les intérêts produits par les comptes à
terme (cf note 7.11).
8.10 Impôts sur les résultats
La ligne « impôt sur les résultats » du compte de résultat comprend les impôts exigibles et les impôts
différés des sociétés consolidées, lorsque les bases sont constatées en résultat. Le cas échéant, les
effets impôt sur les éléments directement constatés en capitaux propres sont également constatés en
capitaux propres.
L'impôt exigible correspond à l'impôt dû aux autorités fiscales par chacune des sociétés consolidées
dans les pays où elle exerce.
Les impôts différés sont enregistrés au bilan et au compte de résultat consolidés et résultent :
-
du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son
inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;
-
des différences temporelles existant entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et
passifs du bilan ;
-
des retraitements et éliminations imposés par la consolidation et non comptabilisés dans les
comptes individuels ;
-
de l'activation des déficits fiscaux.
Les perspectives de récupération des impôts différés actifs sont revues périodiquement par entité fiscale
et peuvent, le cas échéant, conduire à ne plus reconnaitre des impôts différés actifs antérieurement
constatés. Ces perspectives de récupération sont analysées sur la base d'un plan fiscal indiquant le
niveau de revenu imposable projeté.
Les hypothèses incluses dans le plan fiscal sont cohérentes avec celles incluses dans les budgets et
plan à moyen terme préparés par les entités du Groupe et approuvés par le Conseil d'Administration.
262
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les impôts différés sont calculés au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours
duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt (et des réglementations fiscales)
qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture (voir note 8.1.4).
Autres impôts et taxes
En France, la loi de finance 2010 a introduit une contribution économique territoriale en remplacement
de la taxe professionnelle (CET). La CET intègre deux nouvelles contributions : la cotisation foncière
des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les exercices
présentés, le Groupe a comptabilisé cette taxe en résultat opérationnel courant dans le poste « Impôts,
taxes et versements assimilés ».
Le tableau ci-dessous présente le rapprochement entre l'impôt théorique et l'impôt effectif :
En K€
31 décembre 2024
31 décembre 2023
Impôts exigibles
-1 253
-266
Impôts différés
Total impôt sur les résultats
-1 253
-266
En K€
31 décembre 2024
31 décembre 2023
Résultat net
-17 226
-15 442
Impôt consolidé
-1 253
-266
Crédit d'impôt recherche
263
345
Résultat théorique avant impôts
-16 236
-15 522
Taux d'impôt sur les bénéfices applicables à la maison mère
25,0%
25,0%
Charge théorique d'impôt au taux courant
-4 059
-3 880
Augmentation/Diminution de la charge d'impôt résultant de :
I D A sur déficit reportable non activé
-4 289
-3 163
Autres IDA non activés
72
-53
Paiements fondés sur des actions
-823
-947
Différences permanentes
-57
44
Autres (impôts sans base, effets baisse de taux etc.)
-215
-26
CHARGE RÉELLE D'IMPÔT
-1 253
-266
Taux d'impôt réel
2%
8.11 Résultat par action
Le calcul du résultat de base par action est basé sur le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en
circulation au cours de la période, tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes
les actions ordinaires potentielles dilutives si elles satisfont à certains critères précisés dans la norme
IAS 33.
Le résultat de base par action s'obtient en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen
pondéré d'actions ordinaires en circulation.
Le résultat net dilué par action s'obtient en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen
pondéré d'actions ajusté de l'impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions
ordinaires selon la méthode du rachat d'action.
Selon cette méthode, les fonds recueillis par les instruments financiers potentiellement dilutifs sont
affectés au rachat d'action à leur valeur de marché. L'effet de dilution des actions potentielles issues
des plans d'options de souscription (BSPCE) ou des instruments convertibles, n'est pas reflété dans le
calcul du résultat dilué par action, du fait de résultat déficitaire.
263
Document d'Enregistrement Universel 2024
La dilution s'obtient par différence entre le montant théorique d'action qui serait racheté et le nombre
d'options potentiellement dilutives.
RESULTAT PAR ACTION
31 décembre 2024
31 décembre 2023
Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires
-17 582 561
-15 990 328
Nombres d'actions ordinaires
24 788 343
20 525 550
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation
23 674 915
20 463 418
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires et potentielles
23 674 915
20 463 418
Résultat en euros par action
-0,74
-0,78
Résultat dilué en euros par action
-0,74
-0,78
8.12 Engagements hors bilan
Le suivi des engagements hors bilan assuré par le groupe vise les informations relatives aux
engagements donnés et reçus suivants :
-
sûretés personnelles (avals, cautions et garantie) ;
-
sûretés réelles (hypothèques, nantissements, gages) ;
-
locations simples, obligations d'achats et d'investissements ;
-
autres engagements.
Les avals, cautions et garanties données correspondent essentiellement à des cautionnements liés au
financement Eiffel chez Waga Inc.
Les nantissements donnés correspondent essentiellement à des sûretés consenties dans le cadre des
financements d'unités WAGABOX® et l'augmentation est principalement liée au refinancement chez
Waga Assets 2.
Les autres engagements correspondent principalement à l'hypothèque sur les locaux acquis par la filiale
Wagarena, au bénéfice des banques ayant octroyé le financement immobilier.
Les engagements financiers reçus correspondent aux garanties octroyées par l'Etat ou la BPI France
au titre de contrats d'emprunts bancaires aux organismes prêteurs.
ENGAGEMENTS FINANCIERS (en k€)
31 décembre 2024
31 décembre 2023
Engagements donnés
A v a ls, cautions et garanties données
-35 960
-1 663
Nantissements
-64 228
-30 668
Autres
-2 817
-1 030
Engagements donnés
-103 004
-33 360
Engagements reçus
A v a ls, cautions et garanties reçues
1 544
4 119
Engagements reçus
1 544
4 119
Engagements nets
-101 460
-29 242
264
Document d'Enregistrement Universel 2024
8.13 Transactions avec les parties liées
Les parties liées avec lesquelles des transactions sont effectuées incluent les entreprises et personnes
physiques associées directement ou indirectement au Groupe, et les entités qui détiennent directement
ou indirectement une participation dans le Groupe.
Ces transactions sont effectuées aux conditions normales du marché.
L'ensemble de ces opérations a été recensé conformément à la norme IAS 24 et leur incidence sur les
comptes consolidés du Groupe est la suivante par nature et par partie liée :
31 décembre 2024
Compte de
Bilan
ré s u ltat (en
Entité du groupe
Dé s i gnation de la partie liée
Nature de partie liée
De s cription de la tran s a ction
(en milliers
milliers
d'euro s)
d'euro s)
Waga Energy SA /
Les Saules
Actionnaire
Con v e ntion d'assistance
Sofiwaga 1
0
23
Société Europénne de Gestion de l'Energie
Société du même groupe qu'un actionnaire détenant
Waga Energy SA
Contrat de v e nte de Biométhane
(SEGE)
plus de 10% des actions
152
2 060
Société du même groupe qu'un actionnaire détenant
Waga Energy Inc.
ALAT US
Contrat EPC
plus de 10% des actions
454
Société du même groupe qu'un actionnaire détenant
Waga Energy Inc.
ALAT US
Contrat O&M
plus de 10% des actions
141
Société du même groupe qu'un actionnaire détenant
Waga Energy SA
Air Liquide France Industrie (ALFI)
Location cadre Azote et achat Azote
plus de 10% des actions
31
422
Contrat de prestations de ser v i ces
Waga Energy SA
Ornalys SPRL
Société employant un administrateur
d'accompagnement stratégique
9
Sofiwaga 1
Les Saules
Actionnaire
Contrat obligataire
1 600
248
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Total au 31 décembre 2024
Total au 31 décembre 2023
(en milliers d'euros)
Rémunération à court terme (1)
681
634
Rémunération à base d'actions (2)
464
919
Rémunération des dirigeants
1 145
1 553
(1) Ce montant inclut salaires bruts, rémunérations, primes, intéressement, jetons de présence et avantages en nature.
(2) Ce montant correspond à la charge annuelle liée aux attributions de BSPCE ainsi qu'aux attributions d'actions.
8.14 Honoraires des commissaires aux comptes
31 décembre 2024
(En milliers d'euro s)
EY
BM&A
Autres
31 décembre 2024
Waga Energy SA
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes
202
73%
194
66%
397
60%
indi v i duels sociaux et IFRS
Ser v i ces autres que la certification des comptes
0
0%
43
15%
43
7%
Filiales
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes
71
26%
57
19%
93
100%
222
33%
indi v i duels sociaux et IFRS
Ser v i ces autres que la certification des comptes
2
2
0%
Total
275
99%
295
100%
93
100%
663
100%
265
Document d'Enregistrement Universel 2024
9. Gestion des risques
La politique du Groupe est de ne pas souscrire d'instruments financiers à des fins de spéculation.
Les risques principaux auxquels le Groupe est exposé sont le risque de taux d'intérêt et le risque de
crédit.
9.1 Risque de liquidité
Le risque de liquidité correspond au risque auquel est exposée la Société lorsqu'elle éprouve des
difficultés à remplir ses obligations relatives aux passifs financiers qui seront réglés par remise de
trésorerie ou d'autres actifs financiers. L'objectif de la Société pour gérer le risque de liquidité est de
s'assurer, dans la mesure du possible, qu'elle disposera de liquidités suffisantes pour honorer ses
passifs lorsqu'ils arriveront à échéance, dans des conditions normales ou « tendues », sans encourir
de pertes inacceptables ou porter atteinte à la réputation de la Société.
Depuis sa création, le Groupe a financé sa croissance au travers d'augmentations de capital
successives, de mise en place d'emprunts obligataires, d'avances remboursables et de prêts bancaires.
L'augmentation de capital de 52 millions d'euros réalisée en 2 024 et la conclusion d'une dette corporate
de 100 millions d'euros par Waga Energy SA ont fortement renforcé la liquidité du Groupe.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie s'élèvent à 68,3 millions d'euros au 31 décembre 2024 et
les dettes financières, à un montant de 115.1 millions d'euros (dont 4,9 millions d'euros liés aux
obligations locatives et aux contrats de location). L es dettes financières courantes s'élèvent à 1 1,2
millions d'euros.
Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers à la date de clôture s'analysent comme
suit. Les montants, exprimés en données brutes et non actualisées, comprennent les paiements
d'intérêts contractuels.
Compris entre un
Supérieur à cinq
Total flux
Total au 31
En milliers d'euros
Inférieur à un an
et cinq ans
ans
contractuels
décembre 2024
Dettes financières hors IFRS 16
14 083
78 236
36 471
128 790
110 236
Dettes financières IFRS 16
783
3 361
1 396
5 540
4 898
Total
14 865
81 597
37 867
134 329
115 135
Certains contrats présentent des restrictions quant à l'utilisation des capitaux :
Prêt Bpifrance Financement
L'endettement contracté par le Groupe auprès de Bpifrance Financement en date du 3 octobre 2019
doit faire l'objet d'un remboursement anticipé intégral obligatoire en cas de survenance de certains
évènements, tels qu'un changement de contrôle de la Société, et peut faire l'objet d'un remboursement
anticipé volontaire sur décision de la Société moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire égale
à 5% du capital remboursé par anticipation.
Dette corporate
La dette corporate contractée par le Groupe auprès d'un pool de banques en date du 5 juillet 2024 doit
faire l'objet d'un remboursement anticipé intégral obligatoire en cas de survenance de certains
événements, tels que décrits dans le contrat.
Autres prêts
Enfin, dans le cadre des emprunts bancaires ou obligataires souscrits, le Groupe a pris l'engagement
de respecter des covenants financiers notamment relatifs à des clauses de pari passu, des clauses de
défaut croisé, de respect de ratios financiers (ratio de couverture du service de la dette par des liquidités
disponibles ou niveau de gearing), ou encore des niveaux d'endettement spécifiques.
266
Document d'Enregistrement Universel 2024
Au 31 décembre 2024, les covenants sur ces emprunts sont respectés.
Se référer à la note 3.3 « continuité d'exploitation » pour plus d'information sur l'horizon de liquidité du
Groupe dans le cadre de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2024.
9.2 Risque de taux d'intérêt
La comptabilité de couverture
Le risque de taux d'intérêt représente l'exposition du Groupe aux variations de taux d'intérêt du marché.
L'évolution des taux d'intérêt pourrait affecter les rendements sur la trésorerie et les dépôts à terme.
Néanmoins, ce risque est considéré comme non significatif pour les dépôts à terme détenus par le
Groupe.
L'essentiel des dettes du Groupe est souscrit soit à taux fixe, soit à taux variable mais adossé à une
couverture à taux fixe par la mise en place de swaps de taux (cf note 7.14 Emprunts et dettes
financières).
Les modèles utilisés pour évaluer ces instruments intègrent des hypothèses basées sur des données
du marché conformément à la norme IFRS 13. La juste valeur des swaps de taux d'intérêt est calculée
sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés.
Ces swaps de taux sont qualifiés de couverture de flux futurs, Cash Flow Hedge - IFRS 9.
Au 31 décembre 2024, le montant total du notionnel couvert s'élève à 36 548 milliers d'euros et la
valorisation des instruments dérivés s'élève à 16 milliers d'euros.
9.3 Risque de crédit
Le risque de crédit provient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des instruments financiers
dérivés et des dépôts auprès des banques et des institutions financières, ainsi que des expositions liées
au crédit clients, notamment les créances non réglées et les transactions engagées.
Le risque de crédit lié à la trésorerie, aux équivalents de trésorerie et aux dépôts auprès des banques
et des institutions financières n'est pas jugé significatif, le Groupe n'ayant des liquidités et des
placements qu'avec des banques de premier rang.
Les créances en cours comprenant principalement les créances de TVA ainsi que les crédits d'impôt
recherche « CIR » accordés par l'État français, le Groupe ne supporte pas de risque de crédit significatif.
Le risque de crédit clients est jugé maîtrisé par le Groupe et, lorsque des risques sont identifiés, ils sont
provisionnés (voir note 7.8).
9.4 Risque de change
Dans le cadre de sa stratégie de développement à l'international, le Groupe perçoit désormais une part
de ses revenus en devises étrangères, principalement le dollar américain « USD » et le dollar canadien
« CAD ».
Le Groupe se voit dès lors exposé à un risque de change lié à l'évolution de la parité de l'euro avec ces
devises, qui pourrait avoir un impact défavorable sur la situation financière et les résultats du Groupe.
267
Document d'Enregistrement Universel 2024
Néanmoins, après prise en compte des coûts encourus dans ces devises, l'exposition nette du Groupe
est considérée comme peu significative à ce jour.
Le Groupe recourra à une politique adaptée de couverture du risque de change en fonction de son
développement à l'international, basée classiquement sur la couverture naturelle (« Hedging » ) entre
revenus et coûts, et le cas échéant sur des produits de couverture lorsqu'ils sont disponibles.
10. Juste valeur des actifs et passifs financiers
Certaines méthodes comptables du Groupe de même que certaines informations à fournir impliquent
d'évaluer la juste valeur d'actifs et de passifs financiers et non financiers.
Dans la mesure du possible, lors de l'évaluation de la juste valeur d'un actif ou d'un passif, le Groupe
s'appuie sur des données de marché observables. Les évaluations de juste valeur sont classées en
trois niveaux en termes de hiérarchie, en fonction des données utilisées dans la technique d'évaluation.
-
Niveau 1 : juste valeur évaluée sur la base de cours (non ajustés) observés sur des marchés
actifs pour des actifs ou passifs identiques ;
-
Niveau 2 : juste valeur évaluée à l'aide de données, autres que les prix cotés inclus dans le
niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif, soit directement (sous forme de prix) ou
indirectement (déterminées à partir de prix) ;
-
Niveau 3 : juste valeur pour l'actif ou le passif évaluée à l'aide de données qui ne sont pas
fondées sur des données de marché observables (données non observables).
Si les données utilisées dans l'évaluation de la juste valeur d'un actif ou d'un passif peuvent être
classées à différents niveaux dans la hiérarchie de la juste valeur, la juste valeur obtenue est alors
classée globalement au même niveau de hiérarchie que la donnée d'entrée du plus bas niveau qui est
significative pour la juste valeur prise dans son ensemble.
La juste valeur des dettes fournisseurs et des créances clients correspond à la valeur comptable
indiquée au bilan, l'effet de l'actualisation des flux futurs de trésorerie n'étant pas significatif.
Conformément à IFRS 9, la composante dette a été évaluée selon la méthode du coût amorti.
Le groupe utilise également des swaps de taux pour gérer son exposition au risque de taux. Tous les
swaps négociés permettent de convertir des dettes à taux variable à taux fixe.
268
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.1.2 Comptes annuels de la Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 4
BILAN ACTIF
Brut
Amortissement
31/12/2024
31/12/2023
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
13 572 519
6 759 727
6 812 791
5 372 613
Frais de développement
938 063
354 282
583 782
203 030
Concessions, brevets et droits similaires
1 673 054
912 480
760 573
982 335
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
316 316
316 316
635 998
Avances et acomptes sur immobilisation incorporelles
Total immobilisations incorporelles
16 499 952
8 026 489
8 473 462
7 193 976
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
178 448
51 893
126 555
55 198
Installations techniques, mat. et outillage industriels
13 196 533
5 016 189
8 180 344
5 450 533
Autres immobilisations corporelles
1 089 124
682 439
406 685
335 242
Immobilisations en cours
91 718
91 718
3 589 453
Avances et acomptes
Total immobilisations corporelles
14 555 823
5 750 520
8 805 303
9 430 426
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
27 638 935
27 638 935
26 227 935
Créances rattachées à des participations (2)
108 279 608
108 279 608
72 788 629
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
1 464 227
225 394
1 238 833
1 200 142
Total immobilisations financières
137 382 770
225 394
137 157 376
100 216 707
ACTIF IMMOBILISE
168 438 545
14 002 404
154 436 142
116 841 109
Stocks
Matières premières, approvisionnements
11 465 232
197 624
11 267 608
6 722 367
En cours de production de biens
551 465
551 465
4 554 546
En cours de production de services
603 696
603 696
170 347
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
114 523
114 523
132 174
Total des stocks
12 734 916
197 624
12 537 292
11 579 435
Créances (3)
Avances et acomptes versés sur commandes
11 038 488
11 038 488
Clients et comptes rattachés
23 494 190
100 000
23 394 190
15 880 616
Autres créances
2 461 143
2 461 143
8 920 344
Capital souscrit et appelé, non versé
54 000
54 000
Total des créances
37 047 821
100 000
36 947 821
24 800 961
Valeurs mobilières dont actions propres :
12 999 997
12 999 997
11 000 000
Disponibilités
32 530 976
32 530 976
9 111 393
Charges constatées d'avance
595 054
595 054
299 118
ACTIF CIRCULANT
95 908 764
297 624
95 611 140
56 790 906
Frais d'émission d'emprunt à étaler
1 966 672
1 966 672
40 000
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
835 679
835 679
860 782
TOTAL ACTIF
267 149 660
14 300 028
252 849 632
174 532 797
(1) dont droit au bail
(2) dont part à moins d'un an
108 279 608
(3) dont part à plus d'un an
269
Document d'Enregistrement Universel 2024
BILAN PASSIF
31/12/2024
31/12/2023
Capital social ou individuel Dont versé :
247 883
205 256
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
204 487 567
158 250 448
Écarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale
10 992
10 992
Réserves statuaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
(4 425 804)
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
(7 293 351)
(2 875 614)
Subventions d'investissement
619 343
710 082
Provisions réglementées
268 655
23 760
CAPITAUX PROPRES
198 341 091
151 899 119
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
136 500
136 500
AUTRES FONDS PROPRES
136 500
136 500
Provisions pour risques
1 022 394
920 497
Provisions pour charges
300 000
225 000
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
1 322 394
1 145 497
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
25 779 310
7 168 927
Emprunts et dettes financières divers
1 165 393
1 176 211
Total dettes financières
26 944 702
8 345 138
Dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
9 794 940
2 015 302
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
11 128 971
8 232 952
Dettes fiscales et sociales
2 801 833
2 693 104
Total dettes d'exploitation
23 725 745
12 941 358
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
68
68
Autres dettes
408 973
30 892
Total dettes diverses
409 041
30 960
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
28 028
TOTAL DES DETTES
51 107 515
21 317 456
Écarts de conversion passif
1 942 132
34 226
TOTAL PASSIF
252 849 632
174 532 797
270
Document d'Enregistrement Universel 2024
COMPTE DE RÉSULTAT
France
Export
31/12/2024
31/12/2023
Vente de marchandises
686 249
686 249
1 948 207
Production vendue de biens
7 161 672
13 970 240
21 131 912
15 734 514
Production vendue de services
10 869 194
5 866 211
16 735 405
11 769 418
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
18 030 866
20 522 700
38 553 566
29 452 139
Production stockée
(173 129)
283 555
Production immobilisée
425 208
932 039
Subventions d'exploitation
196 873
1 478 137
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
35 288
Autres produits (5)
360 994
376 900
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (1)
39 363 511
32 558 059
Achat de marchandises (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
17 651
674 240
Achat de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)
3 819 143
4 825 615
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
(1 330 186)
(4 452 403)
Autres achats et charges externes (2)
32 762 218
24 713 418
Impôts, taxes et assimilés
93 624
194 278
Salaires et traitements
8 982 056
6 585 923
Charges sociales
4 256 514
3 018 426
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
4 658 281
3 195 205
Autres charges d'exploitation (4)
495 168
423 397
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (3)
53 754 468
39 178 099
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
(14 390 957)
(6 620 040)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers de participations
147 000
539 000
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
6 927 785
3 498 925
Reprises sur provisions et transferts de charges
860 832
316 231
Différences positives de change
285 461
153 030
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers
8 221 078
4 507 186
Dotations financières aux amortissements et provisions
1 442 157
873 082
Intérêts et charges assimilées
155 934
195 084
Différences négatives de change
114 052
225 039
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières
1 712 143
1 293 205
RÉSULTAT FINANCIER
6 508 934
3 213 981
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
(7 882 023)
(3 406 058)
Total des produits exceptionnels
5 027
75 309
Total des charges exceptionnelles
228 630
150 041
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
(223 603)
(74 732)
Participation des salariés aux résultats
Impôts sur les bénéfices
(812 275)
(605 176)
TOTAL DES PRODUITS
47 589 616
37 140 554
TOTAL DES CHARGES
54 882 966
40 016 168
BÉNÉFICE ou PERTE
(7 293 351)
(2 875 614)
(5) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)
321 898
(1) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs
5 347
(2) Dont crédit-bail mobilier
4 898
(4) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
1 923
(3) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
10 687
271
Document d'Enregistrement Universel 2024
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
1. Désignation de la société : Waga Energy SA
Fondée en 2015, Waga Energy SA (« la Société ») produit du biométhane à prix compétitif en valorisant
le biogaz des sites de stockage des déchets grâce à une technologie d'épuration brevetée appelée
WAGABOX®.
Le biométhane produit est injecté directement dans les réseaux de distribution du gaz qui alimentent
les particuliers et les entreprises, en substitution du gaz naturel fossile. Au 31 décembre 2024, le Groupe
Waga Energy exploite 30 unités de production de biométhane en France, en Espagne, aux États-Unis
et au Canada, représentant une capacité installée de 1,4 TWh/an. Par ailleurs, à cette date, 18 unités
sont en construction en France, en Italie, au Canada et aux États-Unis.
Chaque projet engagé par Waga Energy contribue à la lutte contre le réchauffement climatique et la
transition énergétique. Waga Energy est cotée sur Euronext Paris (EPA : WAGA). www.waga-
energy.com
L'exercice 2024 a une durée de 12 mois, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024. Les états financiers de la
Société Waga Energy SA pour l'exercice clos le 31/12/2024 ont été arrêtés par le Conseil
d'Administration en date du 14/04/2025.
Les comptes de la Société sont intégrés dans les comptes consolidés en normes IFRS produits par la
Société en tant que mère consolidante. Les comptes consolidés sont disponibles sur le site de Waga
Energy SA : https://waga-energy.com/investisseurs/.
2. Faits caractéristiques de l'exercice
Développement des activités et des effectifs
La Société a poursuivi ses recrutements en 2024 pour accompagner le développement de ses activités
en France et à l'international. Ainsi, au 31 décembre 2024, les effectifs de la Société Waga Energy SA
atteignent 174 contre 146 à fin 2023.
Création de filiales
Au cours de l'exercice 2024, la Société a créé 2 nouvelles filiales détenues à 100% : Waga Assets 3 et
Waga Clean Energy Supply.
Augmentation de capital
La Société a procédé à plusieurs augmentations de capital au cours de l'exercice 2024 :
•
Le 15 mars 2024, le Conseil d'Administration de la Société a constaté l'augmentation de son
capital consécutive à l'exercice de BSPCE depuis le 1er janvier 2024, qui a été porté à
205 637,50 euros, correspondant à 20 563 750 actions d'une valeur de 0,01 euro chacune.
•
Le 20 mars 2024, la Société a réalisé une augmentation de capital pour un montant brut total
de 52 millions d'euros par l'émission de 3 939 394 nouvelles actions au prix de 13,20 euros par
action nouvelle. Les frais d'augmentation de capital, comptabilisés en frais d'établissement à
l'actif, s'élèvent à 3 944 milliers d'euros, soit une augmentation de capital de 48 millions d'euros
nets des frais d'augmentation de capital.
Cette opération, qui s'inscrit dans le contexte d'une accélération significative de sa croissance,
notamment en Amérique du Nord, doit permettre au Groupe de financer la quote-part en fonds
propres des investissements de nouveaux projets ainsi que la préfabrication et la fabrication
d'unités WAGABOX®. À la suite de cette opération, le capital social de la Société s'est élevé à
272
Document d'Enregistrement Universel 2024
245 031,44 euros, correspondant à 24 503 144 actions d'une valeur nominale de 0,01 euro
chacune.
•
Le 27 juin 2024, le Conseil d'Administration de la Société a constaté l'augmentation de son
capital consécutive à l'exercice de BSPCE au cours du deuxième trimestre 2024, qui a été porté
à 247 322,44 euros, correspondant à 24 732 244 actions d'une valeur d e 0,01 euro chacune.
•
Le 10 février 2025, le Conseil d'Administration de la Société a constaté l'augmentation de son
capital consécutive à l'exercice de BSPCE au cours du second semestre 2024, qui a été porté
à 247 883,43 euros, correspondant à 24 788 343 actions d'une valeur d e 0,01 euro chacune,
avec une date d'effet au 31 décembre 2024.
Financement
En date du 5 juillet 2024, Waga Energy a signé un crédit corporate syndiqué inaugural de 100 millions
d'euros, auprès d'un consortium constitué de 5 groupes bancaires. Ce crédit syndiqué, d'une maturité
de 3 ans extensible à 5 ans, permettra d'accélérer le développement international de Waga Energy,
notamment aux États-Unis, et de renforcer la structure financière du Groupe. Ce crédit labellisé comme
« prêt vert » servira à financer des projets qui contribuent de manière substantielle à l'atténuation du
changement climatique, conformément à la taxonomie verte européenne, en ligne avec les enjeux de
décarbonation. Au 31 décembre 2024, le montant tiré sur ce nouvel emprunt s'élevait à 20 millions
d'euros.
Subvention
La Société n'a reçu aucune subvention significative au cours de l'exercice écoulé.
BSPCE / Options de souscription d'actions
La Socié té a attribué deux nouveaux plans de BSPCE / options de souscription d'actions en 2024 :
•
En date du 26 avril 2024, le conseil d'administration a décidé l'émission et l'attribution de 70 000
bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE 2024.1 ») à titre gratuit au
profit de salariés et/ou de dirigeants, ouvrant droit à la souscription de 70.000 actions nouvelles
de la société de 0,01 € de valeur nominale chacune à un prix d'exercice de 16,22 €, dans le
cadre de la délégation de compétence consentie par l'assemblée générale mixte du 29 juin
2023.
•
En date du 27 septembre 2024, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et
l'attribution de 460 800 BSPCE (« BSPCE 2024.2 ») à titre gratuit au profit de salariés de la
Société, ouvrant droit à la souscription de 460 800 actions nouvelles de la société de 0,01€ de
valeur nominale chacune, dans le cadre de la délégation de compétence consentie par
l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024.
Le même conseil a également décidé l'ém ission
et l'attribution de 139 200 options (« Options 2024.1 ») à titre gratuit au profit de salariés de la
Société, ouvrant droit à la souscription de 139 200 actions nouvelles de la société de 0,01€ de
valeur nominale chacune, dans le cadre de la délégation de compétence consentie par
l'assemblée générale mixte du 27 juin 2024.
3. Événements postérieurs à la clôture
Filiales
Dans le cadre de son déploiement international, Waga Energy a créé le 4 février 2025 une filiale au
Brésil, dont le siège social est basé à São Paulo. Il s'agit d'un marché à fort potentiel puisque le Brésil
compte environ 3 850 sites de stockage de déchets, dont certains sont équipés de systèmes de captage
du biogaz généré naturellement par la dégradation des matières organiques. Des réglementations
récentes incitent aussi les exploitants à réduire sur ces sites les émissions de méthane, un puissant gaz
à effet de serre.
273
Document d'Enregistrement Universel 2024
En février 2025, la Société a acquis la participation de 51% du capital de sa filiale Sofiwaga Infra détenue
par Meridiam. A l'issue de cette opération, la Société détient ainsi 100% du capital de la société
Sofiwaga Infra, propriétaire de 3 unités WAGABOX®.
Augmentation de capital
Le 1er avril 2025, le Président Directeur Général de la Société a constaté l'augmentation de son capital
consécutive à l'exercice de BSPCE au cours du premier trimestre 2025, qui a été porté à 247 977,06
euros, correspondant à 24 797 706 actions d'une vale ur de 0,01 euro chacune.
Financement
En avril 2025, la Société a augmenté de 23,8 millions d'euros le montant du crédit corporate syndiqué
de 100 millions d'euros signé en juillet 2024, portant ainsi le montant total maximum à près de 124
millions d'euros, à des conditions identiques à celles du crédit initial. Cette extension a été souscrite
auprès de 4 institutions financières : Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque Populaire
Auvergne Rhône, CIC Private Debt (via son fonds CIC Transition Infra Debt 2) et CIC Lyonnaise de
Banque.
4. Règles et méthodes comptables
Base de préparation des comptes sociaux
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024 ont été élaborés et présentés en application du
règlement ANC n°2014-03 tels qu'il est applicable obligatoirement pour les clôtures au 31 décembre
2024.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément
aux hypothèses de base suivantes :
•
Continuité de l'exploitation,
•
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
•
Indépendance des exercices,
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du
coût historique. Seules sont exprimées les informations ayant une importance significative. Sauf
mention contraire, les montants sont exprimés en euros.
Changement de règles et méthodes comptables
Depuis le 1er janvier 2024, la Société a opté pour le mode d'amortissement dégressif pour ses actifs
WAGABOX® et certains de leurs composants (cf note « Immobilisations corporelles » pour plus de
détails).
Continuité d'exploitation
L'hypothèse de la continuité de l'exploitation a été retenue par le Conseil d'Administration après prise
en compte :
•
De la trésorerie disponible au 31 décembre 2024 à hauteur de 45,5 millions d'euros incluant
l'opération d'augmentation de capital réalisée le 20 mars 2024 pour un montant brut de 52
millions d'eurosꢀ;
•
De la dette corporate de 100 millions d'euros signée en juillet 2024, sur laquelle il reste des
tirages disponibles à hauteur de 80 millions d'euros.ꢀ;
274
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
Du prévisionnel de trésorerie du Groupe intégrant les investissements prévus sur les projets
signés et les financements sécurisés à la date d'arrêté des comptes.
Le management et le conseil d'administration estiment que ces éléments permettent au Groupe de
couvrir ses besoins sur les 12 prochains mois, à savoir fin avril 2026.
Par ailleurs le management est confiant sur la capacité du Groupe à lever les financements nécessaires
aux nouveaux projets de WAGABOX® prévus dans son plan d'affairesꢀ; à mesure que Waga Energy
continue, année après année, à démontrer sa fiabilité en termes de savoir-faire de construction et
d'exploitation, de solidification de ses trajectoires et de sa structure financière, la capacité du Groupe à
lever les financements nécessaires à son développement se renforce encore davantage. En cas de
difficultés à trouver ces financements, le Groupe dispose de marges de manœuvre, comme le décalage
de certains investissements.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais
accessoires) ou de production. Les frais de développement liés à la standardisation et la conception
des WAGABOX® sont activés dès lors que les conditions d'inscription à l'actif sont réunies.
Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.
Les durées d'amortissement les plus généralement retenue sont les suivantes :
•
Concession, brevets et licences : 3 et 6 ans
•
Frais de développement : 3 ans
•
Logiciels : 1 et 5 ans
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur actuelle d'un actif est inférieure à sa valeur nette
comptable.
Les frais relatifs aux augmentations de capital sont comptabilisés en frais d'établissement et amortis sur
5 ans.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires)
ou de production. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation.
Les intérêts sur emprunts encourus pendant la période de développement et de construction sont
incorporés au coût de revient des immobilisations concernées.
Des analyses sont réalisées annuellement pour s'assurer de l'absence d'indice de perte de valeur, de
nature à remettre en cause leur valeur au bilan.
En application de l'approche par composants, l'entreprise utilise les durées d'amortissements
différenciées pour chacun des composants significatifs d'un même actif immobilisé dès lors que l'un de
ces composants a une durée d'utilisation différente de l'im mobilisation principales à laquelle il se
rapporte. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction du rythme de
consommation des avantages économiques attendus de l'actif.
Les durées d'amortissement les plus généralement retenues sont les suivantes :
•
Installations techniques, matériel et outillage : 4 ans à 15 ans
•
Matériel informatique, mobilier, matériel de bureau : 3 ans
275
Document d'Enregistrement Universel 2024
•
WAGABOX® hors composants : 15 ans pour les unités construites avant mai 2022 et 25 ans
après cette date.
•
WAGABOX® Composants : 5 à 15 ans
A compter du 01/01/2024, la Société a opté pour un amortissement fiscal dégressif pour les
WAGABOX® ainsi que certains de leurs composants. L'écart entre l'amortissement dégressif ainsi
calculé et l'amortissement linéaire est comptabilisé en amortissements dérogatoires, présentés au bilan
en provisions réglementées.
Immobilisations financières
Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'achat.
Les titres de participation et créances rattachés à des participations font l'objet de tests de dépréciation
mis en œuvre à chaque clôture afin de vérifier que leur valeur nette comptable n'excède pas leur valeur
recouvrable.
La valeur recouvrable est estimée sur la base de plusieurs critères dont les principaux sont : la valeur
des capitaux propres, la valorisation de l'actif net réévalué estimé sur la base des flux de trésorerie
attendus nets de la dette financière nette propre à chaque société faisant l'objet du test.
Les autres immobilisations financières intègrent principalement les dépôts et cautionnement versés lors
de la signature des baux pour des locaux loués ou des emprunts bancaires.
Créances
Les créances clients sont constatées lors du transfert de propriété et à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire de ces créances présente
un risque quant à leur recouvrabilité.
Stocks
Les stocks sont évalués suivant la méthode du "coût unitaire moyen pondérée (CUMP)".
La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat hors taxes,
incluant les frais d'approche, et frais accessoires.
Les travaux en cours sont évalués au coût de production, incluant les charges directes et indirectes
incorporables en fonction de la capacité normale des installations de production, à l'exclusion des frais
financiers.
Le cas échéant, des provisions pour dépréciation sont constituées au cas par cas lorsque la valeur nette
de résiliation est inférieure aux coûts encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se
trouvent :
•
Sur les matières premières, en fonction de leur dépréciation physique ou de leur risque
d'obsolescence,
•
Sur les travaux en cours ou produits finis pour tenir compte des pertes éventuelles sur marchés
ou de leur risque d'obsolescence.
Valorisation des créances et dettes en monnaie étrangère
Les créances et dettes libellées en devises étrangères sont converties et comptabilisées en Euros au
cours du jour de la devise. À la clôture de chaque exercice, ces créances et dettes sont converties en
Euros selon le cours de clôture de la devise.
276
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les écarts défavorables constatés (diminution de la valeur des créances clients ou augmentation de la
valeur des dettes fournisseurs) donnent lieu à la comptabilisation de provisions pour perte de change.
Valeurs mobilières de placement
A la date d'arrêté des comptes, la valeur comptable des valeurs mobilières de placement est comparée
à leur valeur d'inventaire (dernier cours de valorisation).
En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la
valeur des titres a été estimée selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).
Les moins-values latentes sont, le cas échéant, comptabilisées en provision.
Provisions pour risques et charges
La société comptabilise des provisions dès lors qu'il existe des obligations actuelles, juridiques ou
implicites, résultant d'événements antérieurs, qu'il est probable que des sorties de ressources
représentatives d'avantages économiques seront nécessaires pour éteindre les obligations, et que le
montant de ces sorties de ressources peut être estimé de manière fiable.
La société évalue les provisions sur la base des faits et des circonstances relatifs aux obligations
actuelles à la date de clôture, en fonction de son expérience en la matière et au mieux de ses
connaissances, après consultation éventuelle des avocats et conseillers juridiques de la société à la
date d'arrêté des comptes.
La société constate des provisions relatives à des litiges (commerciaux, sociaux…) pour lesquels une
sortie de ressources est probable et dès lors que le montant de ces sorties de ressources peut être
estimé de manière fiable.
La société comptabilise depuis l'exercice 2022 une provision de démantèlement de ses unités
WAGABOX®. Cette provision est comptabilisée en contrepartie d'un actif amorti sur la durée
d'amortissement résiduelle des unités WAGABOX®.
Les provisions pour risques et charges incluent également les provisions pour perte de change.
Avantages au personnel
Les avantages au personnel incluent :
•
Des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) et des options de
souscription d'actions.
•
Des régimes de retraite à prestations définies conformément à la convention collective.
Le montant des engagements de retraite est calculé selon une approche prospective et constaté en
engagement hors bilan.
Emprunts et dettes financières
Les emprunts et dettes financières sont constitués principalement d'avances remboursables et
d'emprunts auprès d'établissements de crédit.
Les intérêts et les frais d'émission des emprunts et dettes financières sont :
•
Soit intégrés dans le coût d'entrée de l'immobilisation pendant la phase de construction
•
Soit étalés sur la durée de l'emprunt après la date de mise en service (en ce qui concerne les
frais d'émission).
277
Document d'Enregistrement Universel 2024
Reconnaissance du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Le chiffre d'affaires
comprend la vente de biens et de marchandises ainsi que diverses prestations liées à la vente.
Le chiffre d'affaires est comptabilisé lors du transfert des risques et avantages significatifs liés à la
propriété à l'acheteur, ce qui correspond généralement à la date du transfert de propriété du produit ou
la réalisation du service.
CA à l'avancement
Les contrats de vente d'équipements de WAGABOX®, dont la réalisation s'effectue sur une durée
supérieure à 12 mois (Impactant ainsi plusieurs exercices comptables), font l'objet d'une
reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement.
Le ratio des dépenses réalisées par rapport au coût à terminaison estimé est appliqué au prix de vente
contractuel.
Au bilan, sont reconnus les créances clients, les factures à établir, les produits constatés d'avance, les
avances et acomptes reçus…
Dans le cas où la prévision à fin d'affaire fait ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte à
terminaison est comptabilisée indépendamment de l'avancement du chantier, en fonction de la meilleure
estimation des résultats prévisionnels intégrant, le cas échéant, des droits à recettes complémentaires
ou à réclamation, dans la mesure où ils sont probables et peuvent être évalués de façon fiable. Les
provisions pour pertes à terminaison sont présentées au passif du bilan.
Aucune provision n'a été comptabilisée à ce titre à la clôture.
Subventions
Les subventions qui financent les travaux de développement immobilisés sont assimilables à des
subventions d'équipement. La reprise en résultat des dites subventions est présentée en résultat
d'exploitation au même rythme que l'amortissement des immobilisations financées.
Les subventions destinées à couvrir des dépenses comptabilisées en charges de l'exercice sont
reconnues en produits en fonction de l'avancement dudit projet de R&D (prorata des coûts
engagés/coûts budgétés). De ce fait, des subventions à recevoir ou des produits constatés d'avance
peuvent être enregistrés dans les comptes si le contrat d'attribution est signé et que des dépenses ont
été engagées mais que les subventions n'ont pas encore été reçues.
Impôt sur les résultats
La société est assujettie au régime de droit commun en termes d'impôt sur les sociétés.
La rubrique « charge d'impôt » inclut l'impôt exigible au titre de la période après déduction des éventuels
crédits d'impôt.
Les déficits reportables au 31/12/2024 s'élèvent à 16 838 634 € au titre des déficits propres (pré-
intégration fiscale) et 11 967 843 € au titre des déficits du groupe fiscal.
Impôt exigible
L'impôt exigible est déterminé sur la base du résultat fiscal de la période, qui peut différer du résultat
comptable suite aux réintégrations et déductions de certains produits et charges selon les positions
fiscales en vigueur, et en retenant le taux d'impôt voté à la date d'établissement des informations
financières.
278
Document d'Enregistrement Universel 2024
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Les entreprises industrielles et commerciales imposées selon le régime réel qui effectuent des
dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt recherche est calculé par année civile et s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise au titre
de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été encourues. Le crédit d'impôt non
imputé est reportable, en régime de droit commun, sur les trois années suivantes celle au titre de
laquelle il a été constaté. La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée à
l'entreprise.
Le CIR généré au titre des dépenses de l'année 2024 s'élève à 263 269 €.
Intégration fiscale
La Société est tête de groupe de l'intégration fiscale qu'elle constitue avec ses filiales détenues à plus
de 95% en France. Les filiales du périmètre d'intégration fiscale contribuent à la charge d'impôt du
groupe d'intégration à hauteur du montant de l'impôt dont elles auraient été redevables en l'absence
d'intégration. L'économie ou la charge d'impôt complémentaire résultant de la différence entre l'impôt
dû par les filiales intégrées et l'impôt résultant de la détermination du résultat d'ensemble est en registré
par l'entreprise tête de groupe, Waga Energy SA.
Le périmètre d'intégration fiscale n'a pas évolué au cours de l'exercice 2024.
Résultat exceptionnel
Les produits et charges exceptionnels incluent les éléments qualifiés d'exceptionnels dans leur nature
par le droit comptable. Lorsqu'une nature de charge ou de produit existe également dans la liste des
éléments d'exploitation du PCG (notamment, les créan ces irrécouvrables ou rentrées sur créances
amorties et les dons versés et subventions d'équilibre reçues), ils ne sont classés en résultat
exceptionnel que si leur montant et/ou leur fréquence n'est pas courante.
279
Document d'Enregistrement Universel 2024
NOTES AU BILAN
1. Tableau des immobilisations
Montant début
Montant fin
Augmentations /
Diminutions /
Immobilisations
d'exercice
d'exercice
Reclassement
Reclassement
2024
2024
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement et de
10 093 170
4 417 413
14 510 582
développement
Autres postes d'immobilisations
2 168 109
339 400
518 140
1 989 369
incorporelles (1)
Total des immobilisations
12 261 279
4 756 813
518 140
16 499 952
incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
87 988
87 988
Constructions sur sol d'autrui
Insta. générales, agencements des
3 810
86 650
90 460
constructions
Inst. techniques, mat. , et outillages
9 497 138
3 699 396
13 196 533
industriels
Inst. générales, agencnts,
137 503
50 210
9 629
178 084
aménagements divers
Matériel de transport
140 554
15 148
125 406
Matériel de bureau et mobilier
513 540
294 277
22 183
785 635
informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
3 589 453
106 524
3 604 259
91 718
Avances et acomptes
Total des immobilisations corporelles
13 969 986
4 237 057
3 651 219
14 555 823
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en
équivalence
Autres participations
99 016 565
61 320 644
24 418 665
135 918 543
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations
1 212 443
3 796 554
3 544 769
1 464 227
financières (2)
Total des immobilisations financières
100 229 007
65 117 197
27 963 434
137 382 770
TOTAL GENERAL
126 460 272
74 111 066
32 132 793
168 438 545
(1) dont : - logiciels :
802 919
- fonds de commerce (hors mali technique) :
0
- mali technique de fusion :
0
- marque :
0
- droit au bail :
0
(2) dont dépôts et cautionnements versés à plus d'un an
0
Un contrat de liquidité a été souscrit auprès de l'établissement Portzamparc afin d'assurer la liquidité
des titres de la société sur le marché. Ce contrat est inscrit en immobilisation financière.
Au 31/12/2024 le portefeuille de la société comprend 42 835 actions auto-détenues, comptabilisées
pour une valeur brute de 910 754 € et un solde en espèce de 389 246 €. Au 31/12/2024, la valeur de
marché des actions étant inférieure à leur valeur d'acquisition, une dépréciation additionnelle de
213 093 €a été reconnue sur 2024, portant le total de la dépréciation à 225 394€.
280
Document d'Enregistrement Universel 2024
2. Tableau des Amortissements
Montant début
Montant fin
Amortissements
Augmentations
Diminutions
d'exercice 2024
d'exercice 2024
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et de dév.
4 517 526
2 596 483
7 114 009
Autres postes d'immobilisations incorporelles
549 777
362 704
912 480
Total des immobilisations incorporelles
5 067 303
2 959 187
8 026 489
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
35 977
5 866
41 843
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements des constr.
622
9 427
10 049
Installations techniques, matériel et outillage
4 046 605
969 584
5 016 189
indust.
Installations générales, agencements,
73 149
42 778
115 927
aménagements
Matériel de transport
95 686
18 803
114 489
Matériel de bureau et informatique, mobilier
287 520
164 503
452 023
Emballages récupérables et divers
Total des immobilisations corporelles
4 539 560
1 210 961
5 750 520
9 606 862
4 170 147
13 777 010
TOTAL GENERAL
3. Etat des Créances
Etat des créances
Montant brut
A 1 an au
A plus d'1 an
N-1
plus
Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
108 279 608
108 279 608
72 788 629
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
1 464 227
1 464 227
1 212 443
Total actif immobilisé
109 743 835
108 279 608
1 464 227
74 001 072
Actif circulant
Clients douteux ou litigieux
120 000
120 000
Autres créances clients
23 374 190
23 374 190
15 880 616
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
2 084
2 084
113
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
9 297
9 297
1 868
Impôts sur les bénéfices
610 363
610 363
345 893
Taxe sur la valeur ajoutée
785 522
785 522
1 607 114
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
190 210
190 210
178 815
Groupe et associés (3)
688 973
688 973
437 131
Débiteurs divers
6 535 881
6 535 881
6 349 411
32 316 521
32 316 521
24 800 961
Total actif circulant
Charges constatées d'avance
595 054
595 054
299 118
TOTAL DES CREANCES
142 655 410
141 191 183
1 464 227
99 101 151
(1) Prêts accordés en cours d'exercice
(1) Remboursements obtenus en cours
d'exercice
(3) Prêts et avances consentis aux associés
281
Document d'Enregistrement Universel 2024
4. Composition du capital social
Valeur
Nombre de titres
Total
nominale
Catégories de titres
Créés
Remboursés
Clôture N-1
pendant
pendant
l'exercice N
l'exercice N
Actions ordinaires
20 525 550
4 262 793
24 788 343
0,01
Actions amorties
Actions à dividende prioritaire
Actions préférentielles
Parts sociales
Certificats d'investissements
Total
20 525 550
4 262 793
24 788 343
0.01
Au cours de l'exercice, la Société a émis un total de 4 262 793 actions représentant une augmentation
du capital social de 42 627,93 €. Le capital social de la société est donc porté à 247 883,43 € au
31/12/2024.
Montant de
Nb actions
Valeur nominal /
Date
l'augmentation du
Prime d'émission
émises
action
capital
15/03/2024
38 200
0,01 €
382,00 €
179 870,32 €
20/03/2024
3 939 394
0,01 €
39 393,94 €
51 960 606,86 €
27/06/2024
229 100
0,01 €
2 291,00 €
1 105 486,12 €
10/02/2025
56 099
0,01 €
560,99 €
292 574,89 €
31/12/2024
4 262 793
0,01 €
42 627,93 €
53 538 538,19 €
A la suite des différents plans de BSPCE et d'options de souscription d'actions émis par la Société au
profit de ses dirigeants et d'une partie de ses salariés, les instruments restants à la clôture de l'exercice
sont :
Plan
Prix d'exercice
Bons / options
Bons / options
Nb d'actions à
par action
attribués
en circulation
émettre
au 31/12/2024
BSPCE 2019 (1)
3,184€
1 000 000
642 863
642 863
BSPCE et Options 2021 (1)
10,00€
1 445 000
1 361 600
1 361 600
BSPCE et Options 2023.1
27,54€
525 000
468 000
468 000
BSPCE et Options 2023.2
27,39€
43 000
40 000
40 000
BSPCE 2024.1
16,22€
70 000
70 000
70 000
BSPCE et Options 2024.2
15,58€
600 00
600 00
600 00
TOTAL
3 863 000
3 182 463
3 182 463
(1) Après division du nombre d'options/d'actions par 1.000
282
Document d'Enregistrement Universel 2024
5. Etat des Provisions
Augmenta-
Diminutions :
tions :
Utilisées au
Non
Reprises de
Montant au
Montant à
Nature des provisions
Dotations
cours de
Utilisées au
l'exercice
début 2024
fin 2024
de
l'exercice
cours de
l'exercice
l'ex
Provisions réglementées
Provisions pour reconstitution des gisements
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
23 760
244 895
268 655
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Provisions pour prêts d'installation
Autres provisions règlementées
23 760
244 895
268 655
Total des provisions règlementées
Provisions pour risques et charges
Provisions pour litiges
44 716
44 716
Provisions pour garanties données aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
860 782
835 729
860 832
835 679
Sous total provisions pour risques
905 497
835 729
860 832
880 394
Provisions pour pensions et obligations similaires
Provisions pour impôts
Provisions pour renouvellement des
immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Prov. pour charges soc. et fisc. sur congés à payer
Sous total provisions pour charges
Autres provisions pour risques et charges
240 000
202 000
442 000
Total des provisions pour risques et charges
1 145 497
1 037 729
860 832
1 322 394
Provisions pour dépréciation
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur immobilisation de titres mis en équivalence
Sur immobilisation de titres de participation
Sur autres immobilisations financières
12 300
213 094
225 394
Sur stocks et en-cours
197 624
197 624
Sur comptes clients
100 000
100 000
Autres provisions dépréciations
Total des provisions pour dépréciation
12 300
510 718
523 018
TOTAL GENERAL
1 181 557
1 793 342
860 832
2 114 067
Dont dotations et reprises d'exploitation
424 624
Dont dotations et reprises financières
1 442 157
860 832
Dont dotations et reprises exceptionnelles
201 365
Les autres provisions pour risques et charges correspondent aux provisions de démantèlement des 4
WAGABOX® détenues par la société et à des provisions pour risques sociaux.
283
Document d'Enregistrement Universel 2024
6. État des Dettes
A 1 an au
A plus d'1 an
A plus de 5
N-1
Etat des dettes
Montant brut
plus
5 ans au plus
ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès des ets de crédit
à un an maxi
à + de un an
25 779 310
902 560
24 525 208
351 542
7 168 927
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
1 165 393
238 875
926 518
1 176 211
Fournisseurs et comptes rattachés
11 128 971
11 128 971
8 232 952
Personnel et comptes rattachés
1 229 204
1 229 204
524 493
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
891 988
891 988
629 271
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
555 856
555 856
1 438 917
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
124 785
124 785
100 423
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
68
68
68
Groupe et associés (2)
Autres dettes
408 973
408 973
30 892
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
28 028
28 028
TOTAL DES DETTES
41 312 575
15 509 307
25 451 726
351 542
19 302 154
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
20 000 000
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
1 249 504
(2) Montant des emprunts et dettes dus aux
associés
Emprunts et dettes financières
Les emprunts et dettes financières incluent un emprunt de 3 millions d'euros de Bpifrance,
correspondant à un prêt innovation - recherche & développement attribué en 2022 pour le
développement de l'unité WAGABOX® de grande capacité à Claye-Souilly, et un tirage de 20 millions
d'euros sur l'emprunt bancaire conclu en juillet 2024 pour un montant total de 100 millions d'euros.
Les emprunts et dette financières diverses correspondent principalement à des avances
remboursables, notamment les assurances prospection de Bpifrance obtenues en 2020 pour le
développement des activités aux Etats-Unis et au Canada et en 2023 pour le Brésil. Le solde de ces
avances s'élève à 968 500 euros au 31 décembre 2024.
284
Document d'Enregistrement Universel 2024
7. Comptes de régularisation et d'attente
Produits à recevoir
Produits à recevoir
31/12/2024
31/12/2023
Immobilisations financières
Créances rattachées à des participations
5 284 613
2 690 586
Autres immobilisations financières
Total immobilisations financières
5 284 613
2 690 586
Créances
Créances clients et comptes rattachés
17 278 432
9 762 828
Autres créances
231 939
228 514
17 510 372
9 991 343
Total créances
Disponibilités et divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
255 797
270 971
Total disponibilités et divers
255 797
270 971
Autres
Total autres
23 050 782
12 952 900
TOTAL
Charges à payer
Charges à payer
31/12/2024
31/12/2023
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
55 863
33 164
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commande en cours
9 794 940
2 015 302
Total dettes financières
9 850 803
2 048 466
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
3 716 303
3 710 612
Dettes fiscales et sociales
1 617 180
763 115
5 333 483
4 473 726
Total dettes d'exploitation
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
68
68
Autres dettes
302 668
8 236
Total dettes diverses
302 736
8 304
Autres
Total autres dettes
TOTAL
15 487 022
6 530 497
Charges et produits constatés d'avance
Charges et produits constatés d'avance
Charges
Produits
Charges et Produits d'exploitation
595 045
28 028
Charges et Produits financier
Charges et Produits exceptionnelles
TOTAL
595 054
28 028
285
Document d'Enregistrement Universel 2024
NOTES AU COMPTE DE RESULTAT
1. Chiffre d'affaires
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires de la Société s'est établi à 38 553
milliers d'euros contre 29 452 milliers d'euros au titre de l'exercice précédent, soit une hausse annuelle
de 31 %. Le chiffre d'affaires provient principalement de la vente d'équipements à ses filiales et des
prestations d'O&M attachées (environ 90 % du chiffre d'affaires 2024) et d'autre part de la vente de
biométhane et de prestations d'épuration de quatre unités WAGABOX®.
2. Résultat financier
Le résultat financier s'élève à 6 509 milliers d'euros contre 3 214 milliers d'euros au titre de l'exercice
précédent, grâce aux intérêts perçus sur les comptes-courants de ses filiales et sur les placements de
trésorerie.
3. Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel s'élève à -224 milliers d'euros, principalement constitué par les dotations aux
amortissements dérogatoires.
AUTRES INFORMATIONS
1. Rémunération des organes de direction
Les organes de direction se composent de deux dirigeants ainsi que de neuf administrateurs, dont
quatre administrateurs indépendants.
Le montant total de la rémunération des organes de direction s'élève à la somme de 446 milliers d'euros
pour l'exercice clos le 31/12/2024 et se répartissent comme suit :
•
4 administrateurs indépendants pour un montant de 93 milliers d'euros.
•
2 dirigeants pour un montant de 371 milliers d'euros (salaires bruts).
2. Honoraires Commissaires aux Comptes
La Société est auditée par Ernst & Young et BM&A dont les honoraires pour l'exercice 2024 se sont
élevés à :
•
Ernst & Young : 202 milliers d'euros pour la certification des comptes.
•
BM&A : 194 milliers d'euros pour la certification des comptes et 48 milliers d'euros pour les
autres missions accomplies au cours de l'exercice.
3. Effectif de la société
Le détail des effectifs est présenté ci-après :
Effectif Moyen
31/12/2024
31/12/2023
Cadres
111
64%
80
67%
Non Cadres
63
36%
40
33%
Total
174
100%
120
100%
286
Document d'Enregistrement Universel 2024
4. Transactions entre parties liées
Les transactions entre parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET « HORS BILAN »
Engagements financiers
Donnés
Reçus
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties
Gages
90 309
Garanties
2 271 074
39 391 171
Hypothèques
7 699 342
Nantissements
57 580 283
Engagements de crédit-bail
Engagements de pensions, retraite et assimilés
Engagements en matière de pension, complément de retraite
367 887
Autres engagements
TOTAL
105 128 992
2 271 074
Les hypothèses de valorisation des engagements de retraite au 31/12/2024 sont les suivantes :
Age de départ
64 ans non-cadres, 65 ans cadres
Taux d'actualisation (a)
3,50%
Taux de croissance des salaires
3%
Taux de charges sociales (b)
44%
Table de survie
Insee 2022
sans distinction Hommes / Femmes
Probabilité de présence à l'âge de la retraite (avant
moins de 30 ans : 81,0%
mortalité)
de 30 à 40 ans :87,3%
de 40 à 50 ans : 88,5%
de 50 à 60 ans : 99,0%
plus de 60 ans : 100%
(a) Le taux d'octroyé au cours de la période d'actualisation a été déterminé par référence aux taux de rendement des
obligations privées notées AA à la date de clôture. Ont été retenues des obligations de maturités comparables à celles des
engagements.).
(b) Hors impact des régimes de réduction temporaires.
287
Document d'Enregistrement Universel 2024
TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
Prêts et
Résultat
Valeur comptable des titres
Quote-
avances
CA HT du
(bénéfice
détenus
part du
consentis
Capitaux
dernier
ou perte du
Sociétés
Capital
capital
par la
propres
exercice
dernier
détenu
société et
clos
exercice
Brute
Nette
(en %)
non encore
clos)
remboursés
WAGA ASSETS
100 000
33 697
100
100 000
100 000
9 020 573
51 268
16 407
SP WAGA 1
5 000
602 520
100
5 000
5 000
220 000
812 421
146 984
(5 564 196
WAGA INC
8 933
(11 867 763)
100
23 131 732
23 131 732
50 686 465
3 345 930
)
16 651 36
(1 879 998
WAGA ENERGIE CANADA
1 894 268
(4 840 015)
100
1 894 268
1 894 268
27 026 868
9
)
WAGA ENERGY ITALIA
10 000
206 200
100
1 346 000
1 346 000
641
(518 458)
(1 076 164
WAGA ENERGY ESPANA
60 000
(2 639 129)
100
60 000
60 000
3 139 540
182 812
)
WAGA ASSETS 2
50 000
(773 100)
100
50 000
50 000
2 739 455
140 798
(468 396)
WAGARENA
10 000
(893 467)
100
10 000
10 000
3 681 914
1 141 055
(495 011)
WAGA ENERGY UK
11 729
(931 809)
100
11 729
11 729
894 108
14 378
(254 618)
VALTOM ENERGIE BIOMETHANE
10 000
(199 942)
51
10 000
10 000
339 337
59 145
(220 013)
ASSETS 3
50 000
41 491
100
50 000
50 000
3 384
(8 509)
WAGA CLEAN ENERGY SUPPLY
25 000
18 905
100
25 000
25 000
(6 095)
SOFIWAGA INFRA
939 000
2 870 108
49
460 110
460 110
3 791 386
438 959
SOFIWAGA 1
1 000 000
1 943 563
49
490 000
490 000
4 102 940
665 880
288
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.2 Informations financières intermédiaires et autres
Non applicable
19.3 Audit des informations financières annuelles historiques
19.3.1 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
A l'Assemblée Générale de la société Waga Energy,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l'audit des comptes consolidés de la société Waga Energy relatifs à l'exercice clos le
31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans
l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de
l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
◼
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
◼
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni
de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à
la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
289
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion
sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
◼
Méthode de comptabilisation des participations dans les sociétés Sofiwaga 1 et Sofiwaga
Infra
Risque identifié
Notre réponse
Au 31 décembre 2024, les contributions des
Dans le cadre de notre audit des comptes
sociétés Sofiwaga 1 et Sofiwaga Infra, détenues
consolidés, nos travaux ont notamment consisté
chacune à 49 %, s'élèvent respectivement à
à :
M€ 7,1 et M€ 10,2 au bilan de votre groupe, et
prendre connaissance de l'analyse réalisée
►
contribuent pour respectivement M€ 0,6 et
par la direction argumentant le fait que votre
M€ 0,3 au résultat net de votre groupe.
groupe détient le contrôle sur les sociétés
Comme indiqué dans la note 5.2 de l'annexe aux
Sofiwaga 1 et Sofiwaga Infra ;
comptes consolidés, votre groupe a le contrôle de
examiner la nature et l'admissibilité de ces
►
ces deux sociétés, dans la mesure où il : (1)
arguments au regard des normes comptables,
détient la capacité de diriger l'activité pertinente
notamment la norme IFRS 10 ;
des deux sociétés et donc détient le pouvoir sur
obtenir communication des éléments
ces deux dernières, (2) est exposé à des
►
rendements variables en raison de ses liens avec
justificatifs des arguments retenus tels que,
ces deux sociétés, car il existe des pénalités
notamment, les procès-verbaux du conseil
contractuelles en cas de défaut de performance,
d'administration, le registre des conventions
(3) a la capacité, en tant qu'unique acteur,
réglementées, et les pactes d'associés
d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le
permettant de justifier l'absence de modifications
montant des rendements obtenus. Ces deux
dans la gouvernance des sociétés Sofiwaga 1 et
sociétés sont donc consolidées selon la méthode
Sofiwaga Infra et/ou de l'absence de nouveaux
de l'intégration globale.
contrats structurant les relations entre les
sociétés Sofiwaga 1, Sofiwaga Infra et votre
Nous avons considéré que la détermination de la
groupe susceptibles de modifier l'analyse du
méthode de comptabilisation à appliquer aux
contrôle faite par la direction de votre groupe sur
participations dans les sociétés Sofiwaga 1 et
ces sociétés.
Sofiwaga Infra est un point clé de l'audit compte
tenu de son importance significative dans les
Enfin, nous avons apprécié le caractère
comptes de votre groupe, ainsi que des faits et
approprié des informations fournies dans
de circonstances qui conduisent à considérer que
l'annexe aux comptes consolidés.
votre groupe contrôle les sociétés Sofiwaga 1 et
Sofiwaga Infra, et en particulier le jugement à
exercer par la direction de votre société dans
l'analyse visant à déterminer si elle dirige l'activité
de manière pertinente de ces sociétés.
290
Document d'Enregistrement Universel 2024
◼
Appréciation de la position d'agent ou principal au regard de la norme IFRS 15 concernant les
différentes ventes de gaz
Risque identifié
Notre réponse
Au 31 décembre 2024, votre groupe réalise un
Dans le cadre de notre audit des comptes
chiffre d'affaires « Vente de gaz » de M€ 42,8, consolidés, nos travaux ont notamment consisté
dont M€ 34 correspondent à des ventes de
à :
biométhane et M€ 8,8
à
des prestations
prendre connaissance des procédures de
►
d'épuration.
contrôle interne relatives à la reconnaissance du
La note 8.1 de l'annexe aux comptes consolidés
chiffre d'affaires ;
décrit, pour chacun de ces deux modèles
consulter les contrats jugé significatifs entre
►
économiques, les modalités de comptabilisation
votre groupe et ses différents clients afin
du chiffre d'affaires développées en application
d'analyser si les jugements de la direction de
de la norme IFRS 15 :
votre société en matière d'appréciation de la
d'une part, les prestations d'épuration pour
position d'agent ou de principal sont conformes
►
lesquelles votre groupe agit en tant que aux normes comptables. Ces travaux ont
prestataire de services et reconnaît en produits
consisté en l'analyse des termes contractuels et
ordinaires la rémunération facturée en
notamment la capacité de négocier, d'une part, le
contrepartie de la prestation ; et
prix de vente de base et, d'autre part, le montant
du revenu additionnel possible (primes
d'autre part, la vente de biométhane, pour
►
complémentaires).
laquelle votre groupe intervient pour son propre
compte, comme « principal » et non comme «
Enfin, nous avons apprécié le caractère
agent » dans la transaction.
approprié des informations fournies dans
l'annexe aux comptes consolidés.
Les clauses des contrats commerciaux conclus
entre votre groupe et ses clients comportent des
modalités de transfert de propriété et de
réalisation des prestations de services ou de
ventes de biens dont l'analyse est déterminante
pour la bonne comptabilisation du chiffre
d'affaires.
Les
normes
comptables
d'enregistrement de ce type de contrats
requièrent une part de jugement, en particulier
pour les contrats complexes.
Une erreur dans l'analyse des obligations de ce
type de contrats peut conduire
à
une
comptabilisation erronée du revenu.
Nous avons considéré l'analyse visant
à
déterminer si votre groupe agit en tant que
« principal »
ou « agent »
concernant les
différentes ventes de gaz comme un point clé de
l'audit compte tenu de son impact significatif sur
les comptes de votre groupe, et du jugement
nécessaire à cette analyse.
291
Document d'Enregistrement Universel 2024
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
◼
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code
monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S'agissant de
comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces
comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le
rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
◼
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Waga Energy par votre assemblée
générale du 17 juin 2021 pour le cabinet BM&A et par vos statuts du 16 janvier 2015 pour le cabinet
ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2024, le cabinet BM&A était dans la quatrième année de sa mission sans interruption
et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année (dont quatre années depuis que les
titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé).
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise
relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément
au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité
d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédur es relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
292
Document d'Enregistrement Universel 2024
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
◼
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois
garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre
à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est
plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies
dans les comptes consolidés ;
► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à
l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
293
Document d'Enregistrement Universel 2024
► concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de
consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
◼
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et
le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne
que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et fin ancière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de
l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE)
n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles
sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons
avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Paris et Paris-La Défense, le 28 avril 2025
Les Commissaires aux Comptes
BM&A
ERNST & YOUNG et Autres
Pierre-Emmanuel Passelègue
Cédric Garcia
294
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.3.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
A l'Assemblée Générale de la société Waga Energy,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l'audit des comptes annuels de la société Waga Energy relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024,
tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent
rapport.

Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni
de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à
la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs
aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
295
Document d'Enregistrement Universel 2024

Reconnaissance du résultat sur les contrats à long terme
Risque identifié
Notre réponse
Le chiffre d'affaires lié aux contrats à long terme
Dans le cadre de notre audit, nous avons pris
s'élève à M€ 21, soit plus de 54 % du chiffre d'affaires
connaissance des procédures de contrôle interne,
de votre société.
relatives à la comptabilisation des contrats, qui ont été
mises en œuvre par votre société, et en particulier les
Comme indiqué dans la note « CA à l'avancement » du
procédures portant sur le contrôle budgétaire et
paragraphe 4.14 Reconnaissance du chiffre d'affaires
l'engagement des dépenses.
de l'annexe aux comptes annuels, le résultat de ces
contrats est comptabilisé selon la méthode de
Nos travaux ont consisté à réaliser :
l'avancement, qui consiste, pour un contrat donné, à
►
des
entretiens
avec
les
responsables
estimer le résultat à terminaison et à le comptabiliser
opérationnels et financiers afin de prendre
progressivement à mesure de l'avancement des coûts.
connaissance des jugements qu'ils ont exercés
La reconnaissance du résultat repose donc sur
dans la détermination du résultat à terminaison ;
l'estimation des données à terminaison de chaque
►
la comparaison des réalisations de l'exercice clos
contrat. Celles-ci sont revues à chaque clôture par la
le 31 décembre 2024 par rapport aux estimations
direction afin de traduire la meilleure estimation des
antérieures afin d'apprécier la fiabilité des
avantages et des obligations futurs attendus pour ces
estimations ;
contrats. Lorsque la prévision à fin d'affaires fait
ressortir un résultat déficitaire, une provision pour perte
►
le rapprochement entre les données comptables et
à terminaison est comptabilisée.
les données de gestion utilisées pour reconnaître
le chiffre d'affaires et la marge sur l'exercice ;
Compte tenu du caractère significatif de ces
estimations et de l'importance des jugements exercés
►
la vérification de l'exactitude arithmétique du taux
par la direction pour déterminer les résultats à
d'avancement, du chiffre d'affaires et de la marge
terminaison, nous avons considéré la reconnaissance
comptabilisés dans les comptes ;
du résultat sur les contrats à long terme comme un
►
le test, par sondages, des coûts encourus.
point clé de l'audit.
Sur une sélection de contrats établie sur la base de
critères quantitatifs et qualitatifs, nos travaux ont
également inclus :
►
le rapprochement des produits à terminaison
estimés avec les pièces contractuelles (telles que
par exemple bons de commandes, contrats et
avenants) ;
►
l'analyse des documents servant au suivi et à la
gestion des projets, réalisés par les chargés
d'affaires et les contrôleurs de gestion afin
d'apprécier
l'estimation
des
charges
à
terminaison.
Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des
informations fournies dans l'annexe aux comptes
annuels.

296
Document d'Enregistrement Universel 2024

Evaluation des titres de participation et des créances rattachées à des participations
Risque identifié
Notre réponse
Les titres de participation, détenus par votre société, et
Nos travaux ont principalement consisté, sur la base
les créances rattachées à des participations s'élèvent
des informations qui nous ont été communiquées, à
respectivement à M€ 27,6 et M€ 108,3 en valeur nette,
analyser l'estimation de ces valeurs déterminée par la
et représentent des postes significatifs de l'actif du
direction en lien avec la méthode d'évaluation et les
bilan, soit près de 54 %.
éléments chiffrés utilisés :
►
pour les évaluations reposant sur des éléments
Les titres de participation sont comptabilisés à leur date
historiques, nous avons examiné la concordance
d'entrée à leur valeur d'achat et font l'objet d'un test de
des capitaux propres retenus avec les comptes
dépréciation à la clôture, qui conduit à constater une
des entités concernées ;
dépréciation lorsque la valeur recouvrable des titres de
►
pour les évaluations reposant sur des éléments
participation devient inférieure à leur valeur nette
prévisionnels, nous avons apprécié les analyses
comptable,
tel
qu'indiqué
dans
la
note
établies par la direction, relatives aux perspectives
« Immobilisations
financières »
de l'annexe aux
de rentabilité et au caractère stratégique de ces
comptes annuels. La valeur recouvrable tient compte
entités.
notamment de la quote-part des capitaux propres à la
clôture de l'exercice des entités concernées, ainsi que
En particulier, nous avons apprécié la cohérence des
de leur rentabilité
à
long terme et d'éléments prévisions de chiffre d'affaires et de taux d'EBITDA
stratégiques.
avec les performances historiques de la société
concernée et le contexte économique aux dates de
L'estimation de la valeur d'inventaire requiert par
clôture et d'établissement des comptes. Avec l'aide de
conséquent l'exercice du jugement de la direction qui
nos spécialistes en évaluation, nous avons analysé les
utilise des éléments prévisionnels pour définir les
paramètres retenus pour la détermination des taux
perspectives de rentabilité. Dans ce contexte et du fait
d'actualisation et de croissance à l'infini appliqués aux
des incertitudes inhérentes à certains éléments et
flux de trésorerie estimés. Nous les avons notamment
notamment
à la probabilité de réalisation des
recalculés à partir des données de marché disponibles
prévisions, nous avons considéré que la correcte
et comparé les résultats obtenus avec les taux retenus
évaluation des titres de participation et des créances
par la direction.
rattachées à des participations constitue un point clé
de l'audit.
En cas de valeur recouvrable inférieure à la valeur
d'acquisition des titres de participation, nous avons
contrôlé la comptabilisation d'une dépréciation d'actif
et, le cas échéant, d'une provision pour risques relative
à ces titres de participation et aux créances rattachées
à ces participations.
Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des
informations fournies dans l'annexe aux comptes
annuels.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
297
Document d'Enregistrement Universel 2024
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code
de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du Code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que
sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes
ou avec les données ayant servi à l'étab lissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments
recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces
informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir
une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de
l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont
elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises
de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été
communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire
et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général..
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le
rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Waga Energy par votre assemblée
générale du 17 juin 2021 pour le cabinet BM&A et par vos statuts du 16 janvier 2015 pour le cabinet
ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2024, le cabinet BM&A était dans la quatrième année de sa mission sans interruption
et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année (dont quatre années depuis que les
titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé).
298
Document d'Enregistrement Universel 2024
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité
d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédur es relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois
garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre
à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est
plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne ;
299
Document d'Enregistrement Universel 2024
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies
dans les comptes annuels ;
► il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à
l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
► il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons
également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous
avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de
l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE)
n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles
sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons
avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Paris et Paris-La Défense, le 28 avril 2025
Les Commissaires aux Comptes
BM&A
ERNST & YOUNG et Autres
Pierre-Emmanuel Passelègue
Cédric Garcia
300
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.4 Autres informations
19.4.1 Date des dernières informations financières
La date des dernières informations financières est le 31 décembre 2024.
19.4.2 Changement de date de référence comptable
Tous les exercices présentés sont des exercices clos au 31 décembre.
19.4.3 Normes comptables
Se reporter au point 19.1.1 des comptes consolidés établis en normes IFRS (note 2 Base de préparation
des comptes) et au point 19.1.2 des comptes annuels établis en norme françaises (note des règles et
méthodes comptables).
19.4.4 Changement de référentiel comptable
Il n'y a pas eu de changement de référentiel comptable.
19.4.5 Informations financières intermédiaires et autres
Non applicable.
19.4.6 Autres informations contenues dans le Document d'Enregistrement Universel auditées par les
contrôleurs légaux
Néant.
19.4.7 Informations financières figurant dans le Document d'Enregistrement Universel qui ne sont pas
tirées des états financiers audités de l'émetteur
Néant.
301
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.4.8 Tableau des résultats des cinq derniers exercices
E x. clos le
E x. clos le
E x. clos le
E x. clos le
E x. clos le
E x ercice clos le
31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
31/12/2023
31/12/2024
I. Situation financière en fin d'exercice
Capital social
44 794 €
97   4 €
4 8 4 €
6 €
47 88   €
Nombre d'actions ordinaires
144 794
19 752 417
20 483 350
20 525 550
24 788 343
Nombre d'actions à dividende prioritaire
II. Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires Hors taxes
9 966 840
19 020 552
30 022 673
29 452 139
38 553 566
Résultat avant Impôts, Participations et Dotations aux
57 563
-
1 027 017
189 256
311 265
-
2 642 417
Amortissements et Provisions
Impôt sur les bénéfices
-
259 933
-
330 946
-
494 223
-
605 176
-
812 275
Participation des salariés
-
-
-
-
-
Résultat Après Impôts, Participations, Dotations aux
-
496 759
-
1 862 688
-
2 563 117
-
2 875 614
-
7 293 351
Amortissements et Provisions
Résultat distribué
-
-
-
-
-
III. Résultat des opérations par action
Résultat après Impôts, Participations mais avant Dotations aux
,88 €
-,   84 €
, 4 €
,     €
- ,  €
Amortissements et Provisions
Résultat après Impôts, Participations et Dotations aux
- ,4   €
- , 9 €
- ,    €
- , 4 €
- , 9 €
Amortissements et Provisions
Dividende versé à chaque action
-
-
-
-
-
IV. Personnel
Effectif moyen des salariés (ETP)
39
54
89
120
120
Montant de la masse salariale
2 201 959
3 119 740
5 033 774
6 585 923
8 982 056
Cotisations sociales et avantages sociaux
970 943
1 311 766
2 088 918
3 018 426
4 256 514
19.4.9 Proposition d'affectation du résultat
Les comptes annuels clos le 31 décembre 2024 (bilan, compte de résultat et annexes) tels qu'ils vous
sont présentés, font apparaître une perte de (7 293 351) euros qu'il est proposée d'affecter en totalité
au compte « Report à nouveau ».
19.4.10 Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement
Néant
302
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.4.11 Information sur les délais de paiements
Conformément aux dispositions des articles L. 441-14 alinéa 1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous
portons à votre connaissance les informations figurant dans le tableau annexé au présent rapport à la
clôture de l'exercice ouvert le 1er janvier 202 4 :
Article D. 441-I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice
dont le terme est échu
Délais de paiement Clients
0 Jour
61 à 90
91 jours et
Total
( 1
1 à 30 jours
31 à 60 jours
(indicatif)
jours plus
jour et plus)
A. Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
83
2
-
9
2
13
concernées
Montant total des factures
5 054 127
69 689
-
294 448
127 171
491 308
concernées TTC
Pourcentage du montant
total des achats TTC de
l'exercice
Pourcentage du chiffre
d'affaires TTC de
13,11%
0,18%
0,00%
0,76%
0,33%
1,27%
l'exercice
B. Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des factures
exclues
C. Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légale - Article L.441-6 ou L.443-1 du Code de co
Délais de paiement utilisés
pour le calcul des retards
Délais Contractuels : 30 jours date de facture
de paiement
Article D. 441-I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le
ter m e e st échu
Délais de paiement Fournisseurs
31 à 60
91 jours et
Total
( 1
0 Jour (indicatif)
1 à 30 jours
61 à 90 jours
jours
plus jour et plus)
A. Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
344
53
12
15
18
98
Montant total des factures
5 796 114
211 958
520 950
417 213
116 279
1 266 400
concernées TTC
Pourcentage du montant total des
11,20%
0,41%
1,01%
0,81%
0,22%
2,45%
achats TTC de l'exercice
Pourcentage du chiffre d'affaires
TTC de l'exercice
B. Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues
Montant total des factures exclues
C. Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légale - Article L.441-6 ou L.443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le
Délais légaux : 30 jours fin de mois
calcul des retards de paiement
Nous vous indiquons que, conformément aux dispositions de l'article D. 823-7-1 du Code de commerce,
les Commissaires aux comptes présenteront dans leurs rapports sur les comptes annuels leurs
observations sur la sincérité et la concordance des informations ci-dessus avec les comptes annuels.
303
Document d'Enregistrement Universel 2024
19.4.12 Politique en matière de dividendes
Les restrictions applicables aux distributions de dividendes par la Société au titre des principaux
emprunts obligataires du Groupe en vigueur sont décrites ci-après. Pour plus de détail sur les termes
et conditions de ces emprunts obligataires du Groupe, le lecteur est invité à se reporter aux sections
8.3 « Informations sur les besoins de financement et la structure du financement de la Société » et 8.4
« Restrictions à l'utilisation des capitaux » du présent Document d'Enregistrement Universel.
La documentation relative aux OCA2021 Tranche 2 émises par la Société autorise les distributions de
dividendes sous réserve du paiement de toutes les sommes dues aux parties financières et exigibles à
la date de la distribution envisagée au titre de ces obligations convertibles.
Nonobstant ce qui précède, il n'est pas prévu d'initier une politique de versement de dividende à court
ou moyen terme compte tenu du stade de développement de la Société , afin de mobiliser les
ressources disponibles au financement de sa croissance.
19.4.13 Changement significatif de la situation financière ou commerciale
A l'exception de ce qui est décrit dans le Document d'Enregistrement Universel, il n'y a pas eu, à la
connaissance de la Société, de changement significatif de la situation financière ou commerciale du
Groupe depuis le 31 décembre 2024.
19.5 Procédures administratives, judiciaires et d'arbitrage
À la date du Document d'Enregistrement Universel, la Société n'a pas connaissance de procédure
gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, en suspens ou dont elle serait menacée, susceptible d'avoir
ou ayant eu au cours des douze (12) derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou
la rentabilité de la Société ou du Groupe.
304
Document d'Enregistrement Universel 2024
20. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
20.1 Capital social
20.1.1 Montant du capital social
À la date du Document d'Enregistrement Universel, le capital social de la Société s'élève à 247 977,06
euros divisé en 24 797 706 actions d'un centime (0,01) d'euro de valeur nominale chacune, entièrement
libérées.
Le capital de la Société est composé de 24 797 706 actions ordinaires.
20.1.2 Opérations sur les titres de la Société
La Société se conforme au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16
avril 2014 sur les abus de marché, tel que modifié (le «ꢀRèglement Abus de Marchéꢀ») et au Code
Middlenext.
Ainsi, les opérations d'achat ou de vente de titres ou d'instruments financiers de la société sont interdites
pendant les périodes comprises entre la date à laquelle les dirigeants, personnes légalement assimilées
aux dirigeants ou toute autre personne ayant accès, de manière régulière ou occasionnelle, à des
informations privilégiées, ont connaissance d'une information précise sur la marche des affaires ou les
perspectives qui, si elles étaient rendues publiques, seraient susceptibles d'avoir une influence sensible
sur le cours, et la date à laquelle cette information est publiée.
En outre, en application de l'article 19 du Règlement Abus de Marché, elles sont également interdites
pendant une période de trente (30) jours calendaires précédant le jour de la publication des comptes
annuels et semestriels de la Société.
Conformément au Règlement Abus de Marché et aux recommandations du Code Middlenext, les
opérations de couverture de toute nature sur les titres de la société, en lien avec des stock-options, sont
interdites.
En outre, les opérations réalisées sur les titres de la Société par les personnes visées à l'article L. 621-
18-2 du Code monétaire et financier, sont déclarées auprès de l'AMF dans les modalités et les délais
prévues par l'article 223-22-A et suivants du r èglement général de l'AMF ainsi que l'article 19 du
Règlement Abus de Marché. Ces déclarations sont disponibles sur le site Internet de l'AMF (www.amf-
france.org).
305
Document d'Enregistrement Universel 2024
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, les membres du Conseil d'Administration et les
personnes mentionnées à l'article L.621-18-2 du code monétaire et financier ont effectué les opérations
suivantes sur les titres de la Société :
Date de la
Informations sur la
Description de
Nature de la transaction
Informations agrégées
transaction
personne exerçant
l'instrument
sur les prix et les
des responsabilités de
financier
volumes
direction / personne
étroitement associée
13/06/2024
Nicolas Paget
Option d'achat
Exercice
Prix unitaire : 3,1842 €
Volume : 130 000
14/06/2024
Nicolas Paget
Option d'achat
Exercice
Prix unitaire : 10 €
Volume : 50 000
18/12/2024
Holweb présidée par
Actions
Réduction du capital
Prix : 15,56 €/action
M.Lefebvre
d'Holweb par rachat et
annulation d'actions
Volume : 130 810
Holweb avec paiement
du prix de rachat par
attribution de 130 810
actions Waga Energy aux
actionnaires Holweb
concernés
20.1.3 Titres non représentatifs du capital
Se reporter à la section 20.1.5 « Autres titres donnant accès au capital » du Document d'Enregistrement
Universel.
20.1.4 Actions détenues par la Société
L'assemblée générale de la Société du 27 juin 2024 a autorisé pour une durée de dix-huit (18) mois, le
conseil d'administration à mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la Société dans le
cadre des dispositions de l'article L. 22-10-62 du code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014
du 16 avril 2014 sur les abus de marché et conformément au Règlement général de l'AMF dans les
conditions décrites ci-dessous :
Objectifs des rachats d'actions :
-
assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité à conclure
avec un prestataire de services d'investissement, agissant de manière indépendante, conforme
à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financi ers ;
-
honorer des obligations liées à des plans d'options d'achat d'actions, d'attributions gratuites
d'actions, d'épargne salariale ou autres allocations d'actions aux salariés et dirigeants de la
Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par
les lois et règlements applicables ;
-
remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces
306
Document d'Enregistrement Universel 2024
opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et
règlements applicables ;
-
acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le
cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport dans
le respect notamment de la réglementation boursière ;
-
annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
-
plus généralement, d'opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une
telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
Prix d'achat maximum : Quatre-vingt (80) euros, avec un plafond global de vingt millions (20 000 000)
d'euros, étant précisé que ce prix d'achat fera l'objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin
de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d'incorporation de réserves et
attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions).
Nombre maximum d'actions pouvant être achetées : 10 % du nombre total d'actions composant le
capital social à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises
dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement
gé néral de l'AMF, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au
nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de
l'autorisation et (ii) lorsqu'elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, le nombre
d'actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d'action s.
Les actions ainsi rachetées pourront être annulées.
Contrat de liquidité
A compter du 2 novembre 2021, la Société a confié à Portzamparc la mise en œuvre d'un contrat de
liquidité conforme aux dispositions prévues par le cadre juridique en vigueur. Pour la mise en œuvre de
ce contrat, 500 milliers d'euros en numéraire ont été affectés au compte de liquidité.
La Société a signé les 26 avril 2023 et 2 avril 2024 des avenants audit contrat de liquidité avec la société
Portzamparc – BNP Paribas, afin d'augmenter respectivement de 500 000 et 300 000 euros les moyens
qui y sont affectés. Ces opérations, qui s'inscri vent dans le cadre de la décision AMF n°2021-01 du 22
juin 2021 portant sur l'instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de la pratique de
marché admise, visent à améliorer la liquidité du titre et à créer de meilleures conditions de négociation
pour les investisseurs.
Au 31 décembre 2024, la Société possédait 42 835 actions propres valorisées à hauteur de 713 360
euros et le solde du compte de liquidité en espèces s'élevait à 389 246,17 euros.
20.1.5 Autres titres donnant accès au capital
À la date du Document d'Enregistrement Universel, les titres donnant accès au capital de la Société
sont présentés ci-après :
Options de souscription d'actions
L'assemblée générale mixte de la Société en date du 17 juin 2021 a voté, dans sa 28ème résolution, la
délégation au conseil d'administration de la faculté d'émettre un nombre maximum de 20 000 options
de souscription d'actions, (« Options.2021 »), au profit de salariés nommément désignés de la Société
ou d'une société dont la Société détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital social
ou des droits de vote et répondant aux conditions des articles L.225-180 et L.225-185 alinéa 4 du code
de commerce.
307
Document d'Enregistrement Universel 2024
En date du 30 juin 2021, le conseil d'administration de la Société a émis 1 300 Options2021 (avant
division de la valeur des actions par 100) au profit de certains salariés des filiales de la Société,
respectivement Waga Energie Canada et Waga Energy Inc.
En date du 8 septembre 2021, le conseil d'administration de la Société a émis 850 Options2021 (avant
division de la valeur des actions par 100) au profit de certains salariés des filiales de la Société,
respectivement Waga Energie Canada et Sofiwaga Espana 1 SL.
En date du 24 janvier 2023, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et l'attribution
de 196 000 options (« Options.2023 ») à titre gratuit au profit de salariés de filiales étrangères de la
Société, ouvrant droit à la souscription de 196 000 actions nouvelles de la société de 0,01€ de valeur
nominale chacune, dans le cadre de l'autorisation conférée par l'assemblée générale mixte du 8 octobre
2021.
En date du 29 juin 2023, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et l'attribution de
3 000 Options.2023 supplémentaires (« Options.2023.2 ») à titre gratuit au profit de salariés de filiales
étrangères de la Société, ouvrant droit à la souscription de 3 000 actions nouvelles de la société de
0,01€ de valeur nominale chacune, dans le cadre de l'autorisation conférée par l'assemblée générale
mixte du 8 octobre 2021,
En date du 20 juillet 2023, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et l'attribution de
25 000 Options.2023 supplémentaires (« Options.2023.3 ») à titre gratuit au profit de salariés de filiales
étrangères de la Société, ouvrant droit à la souscription de 25 000 actions nouvelles de la société de
0,01€ de valeur nominale chacune, dans le cadre de l'autorisation conférée par l'assemblée générale
mixte du 8 octobre 2021.
En date du 27 septembre 2024, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et
l'attribution de 139 200 Options.2024.1 (« Options.2024.1 ») à titre gratuit au profit de salariés de filiales
étrangères de la Société, ouvrant droit à la souscription de 139 200 actions nouvelles de la société de
0,01€ de valeur nominale chacune, dans le cadre de l'autorisation conférée par l'assemblée générale
mixte du 27 juin 2024.
BSPCE
L'assemblée générale mixte de la Société en date du 17 juin 2021 a voté, dans sa 25ème résolution, la
délégation au conseil d'administration de la faculté d'émettre en une ou plusieurs fois un nombre
maximum de 20 000 bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE.2021 »), à titre
gratuit, au profit de salariés et/ou de dirigeants (fiscalement assimilés à des salariés) et/ou des
administrateurs de la Société (et/ou des sociétés dont la Société détiendra au moins 75 % du capital ou
des droits de vote), conformément aux dispositions de l'article 163 bis G du code Général des I mpôts.
En date du 30 juin 2021, le conseil d'administration de la Société a émis 12 500 BSPCE2021 au profit
de salariés, dirigeants et administrateurs de la Société, en sus des 10 000 BSPCE2019 émis par le
conseil d'administration du 18 décembre 2019.
(voir tableaux 4, 5, 8 et 9 de la section 14.1.2 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux ».)
En date du 24 janvier 2023, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et l'attribution
de 337 000 bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE.2023 ») à titre gratuit au
profit de salariés de la Société, ouvrant droit à la souscription de 337 000 actions nouvelles de la société
de 0,01€ de valeur nominale chacune, dans le cadre de la délégation de compétence consentie par
l'assemblée générale mixte du 30 juin 2022.
En date du 29 juin 2023, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et l'attribution de
15 000 BSPCE.2023 supplémentaires (« BSPCE.2023.2 ») à titre gratuit au profit de salariés de la
Société, ouvrant droit à la souscription de 15 000 actions nouvelles de la société de 0,01€ de valeur
308
Document d'Enregistrement Universel 2024
nominale chacune, dans le cadre de la délégation de compétence consentie par l'assemblée générale
mixte du 30 juin 2022.
En date du 26 avril 2024, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et l'attribution de
70 000 BSPCE.2024.1 (« BSPCE.2024.1 ») à titre gratuit au profit de salariés de la Société, ouvrant
droit à la souscription de 70 000 actions nouvelles de la société de 0,01€ de valeur nominale chacune,
dans le cadre de la délégation de compétence consentie par l'assemblée générale mixte du 29 juin
2023.
En date du 27 septembre 2024, le conseil d'administration de la Société a décidé l'émission et
l'attribution de 460 800 BSPCE.2024.2 (« BSPCE.2024.2 ») à titre gratuit au profit de salariés de la
Société, ouvrant droit à la souscription de 460 8 00 actions nouvelles de la société de 0,01€ de valeur
nominale chacune, dans le cadre de la délégation de compétence consentie par l'assemblée générale
mixte du 27 juin 2024.
309
Document d'Enregistrement Universel 2024
20.1.6 Conditions d'acquisition
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, le Conseil d'Administration a fait usage des
délégations conférées par l''assemblée générale de la Société qui s'est réunie le 29 juin 2023 ci-
dessous.
Plafond (montant
Nature de la délégation
Durée
Plafond commun
Utilisation
nominal)
Plafond commun
Autorisation à donner au Conseil
aux 22ème, 23ème
Utilisation par le
d'administration de procéder à
résolutions de
Conseil
l'attribution à titre gratuit des
l'assemblée
d'administration du
bons de souscription de parts de
générale mixte du
26/04/2024 à
créateur d'entreprise – BSPCE -
8/10/2021 et 21ème
,
hauteur d'un
aux salariés et dirigeants de la
723 970 actions
22ème résolutions
montant nominal
Société
d'une valeur
de l'assemblée
18 mois
de 70 0€ par
nominale de
générale mixte du
émission de 70
(22ème résolution)
0,01 euro
29/06/2023
000 actions
ordinaires
Cette délégation annule et
723 970 actions
nouvelles de la
remplace la 38ème résolution de
d'une valeur
Société
l'assemblée générale mixte du
nominale de 0,01
30 juin 2022
euro
Utilisation par le
Président
Directeur Général
sur délégation du
Conseil
Délégation de compétence à
d'administration du
conférer au Conseil
08/03/2024 à
d'administration à l'effet de
hauteur d'un
Plafond commun
décider l'émission d'actions
montant nominal
aux 11ème,
ordinaires ou de valeurs
de 39 393,94 € par
12ème, 13ème,
mobilières donnant accès à des
émission de
Augmentation
14ème, 17ème,
actions ordinaires à émettre
3 939 394 actions
de capital :
18ème résolutions
immédiatement ou à terme par
ordinaires
72 397 euros
de l'assemblée
la Société, avec suppression du
nouvelles de la
générale mixte du
droit préférentiel de souscription
18 mois
Société/ valeurs
Titres de
8/10/2021 et
des actionnaires au profit de
mobilières donnant
créances :
24ème résolution
catégories de bénéficiaires
accès à des
150 000 000
de l'assemblée
actions ordinaires
euros
générale mixte du
(24ème résolution)
à émettre
29/06/2023
immédiatement ou
Cette délégation annule et
à terme par la
108 595,50 euros
remplace la 40ème résolution de
Société, avec
l'assemblée générale mixte du
suppression du
30 juin 2022
droit préférentiel
de souscription
des actionnaires
au profit de
catégories de
bénéficiaires
310
Document d'Enregistrement Universel 2024
L'assemblée générale de la Société qui s'est réunie le 2 7 juin 2024 a adopté les délégations financières
décrites ci-dessous.
Plafond (montant
Nature de la délégation
Durée
Plafond commun
Utilisation
nominal)
Autorisation à donner au
Conseil d'administration en vue
Nombre
de l'achat par la Société de ses
maximum
propres actions
d'actions :
limite de 10 %
(26ème résolution)
18 mois
N/A
du nombre total
d'actions
Cette délégation annule et
composant le
remplace la 19ème résolution
capital social
de l'assemblée générale mixte
du 29 juin 2023
Autorisation à donner au
Conseil d'administration en vue
de réduire le capital social par
voie d'annulation d'actions dans
le cadre de l'autorisation de
Limite de 10 %
rachat de ses propres actions
du montant de
capital social
18 mois
N/A
(27ème résolution)
par période de
24 mois
Cette délégation annule et
remplace la 20ème résolution
de l'assemblée générale mixte
du 29 juin 2023
Plafond commun
Délégation de compétence à
aux 28ème,
consentir au conseil
29ème, 30ème,
d'administration en vue
Augmentation
31ème, 33ème,
d'augmenter le capital par
de capital :
34ème et 35ème
émission d'actions ordinaires
122 515,72 €
résolutions
et/ou de toutes valeurs
26 mois
mobilières, avec maintien du
Titres de
122 515,72 €
droit préférentiel de souscription
créance :
des actionnaires
150 000 000 €
(150 000 000 €
pour les titres de
(28ème résolution)
créance)
Délégation de compétence à
consentir au conseil
d'administration en vue
Plafond commun
d'augmenter le capital par
aux 28ème,
émission d'actions ordinaires
29ème, 30ème,
Augmentation
et/ou de toutes valeurs
31ème, 33ème,
de capital :
mobilières, avec suppression du
34ème et 35ème
72 397 €
droit préférentiel de souscription
résolutions
26 mois
des actionnaires et offre au
Titres de
public (en dehors des offres
122 515,72 €
créance :
visées au paragraphe 1° de
150 000 000 €
l'article L. 411-2 du code
(150 000 000 €
monétaire et financier)
pour les titres de
créance)
(29ème résolution)
Délégation de compétence à
Augmentation
Plafond commun
consentir au conseil
de capital :
aux 28ème,
d'administration en vue
72 397 € dans
29ème, 30ème,
26 mois
d'augmenter le capital par
la limite de 30%
31ème, 33ème,
émission d'actions ordinaires
du capital de la
34ème et 35ème
et/ou de toutes valeurs
Société par
résolutions
311
Document d'Enregistrement Universel 2024
Plafond (montant
Nature de la délégation
Durée
Plafond commun
Utilisation
nominal)
mobilières, avec suppression du
période de 12
droit préférentiel de souscription
mois
122 515,72 €
des actionnaires dans le cadre
d'une offre au public au profit
Titres de
(150 000 000 €
d'investisseurs qualifiés ou d'un
créance :
pour les titres de
cercle restreint d'investisseurs
150 000 000 €
créance)
visée au paragraphe 1° de
l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier
(30ème résolution)
Délégation de compétence à
consentir au Conseil
Plafond commun
d'Administration à l'effet
aux 28ème,
d'augmenter le nombre de titres
29ème, 30ème,
15% de
à émettre en cas
31ème, 33ème,
l'émission
26 mois
d'augmentation de capital avec
34ème et 35ème
initiale
ou sans droit préférentiel de
résolutions
souscription
122 515,72 €
(31ème résolution)
le prix
d'émission des
actions
ordinaires sera
au moins égal à
Autorisation à consentir au
la moyenne
conseil d'administration, en cas
pondérée par
d'émission d'actions ou de toute
les volumes
valeur mobilière avec
des cours des
suppression du droit préférentiel
trois (3)
de souscription des
26 mois
N/A
dernières
actionnaires, de fixer le prix
séances de
d'émission dans la limite de 10
bourse
% du capital social
précédant sa
fixation,
(32ème résolution)
éventuellement
diminuée d'une
décote
maximale de 20
%
Délégation de compétence à
conférer au Conseil
d'Administration à l'effet de
décider l'émission d'actions
ordinaires ou de valeurs
Plafond commun
mobilières donnant accès à des
aux 28ème,
actions ordinaires à émettre
Augmentation
29ème, 30ème,
immédiatement ou à terme par
de capital :
31ème, 33ème,
la Société, avec suppression du
72 397 euros
34ème et 35ème
droit préférentiel de souscription
résolutions
18 mois
des actionnaires au profit de
Titres de
catégories de bénéficiaires
créances :
122 515,72 €
150 000 000
(33ème résolution)
euros
(150 000 000 €
pour les titres de
Cette délégation annule et
créance)
remplace la 24ème résolution
de l'assemblée générale mixte
du 29 juin 2023
312
Document d'Enregistrement Universel 2024
Plafond (montant
Nature de la délégation
Durée
Plafond commun
Utilisation
nominal)
Délégation de compétence à
Plafond commun
consentir au conseil
aux 28ème,
d'administration à l'effet
Augmentation
29ème, 30ème,
d'émettre des actions ordinaires
de capital : 72
31ème, 33ème,
et des valeurs mobilières
397 euros
34ème et 35ème
donnant accès au capital de la
résolutions
26 mois
Société, en cas d'offre publique
Titres de
comportant une composante
créances :
122 515,72 €
d'échange initiée par la Société
150 000 000
euros
(150 000 000 €
(34ème résolution)
pour les titres de
créance)
Délégation de pouvoir à
consentir au conseil
d'administration à l'effet de
décider l'émission d'actions
ordinaires de la Société ou de
Plafond commun
valeurs mobilières donnant
aux 28ème, 29ème
,
Dans la limite
accès par tous moyens,
30ème, 31ème
,
de 20 % du
immédiatement et/ou à terme, à
33ème, 34ème et
capital social
des actions ordinaires de la
35ème résolutions
Société, dans la limite de 10%
26 mois
Titres de
du capital, pour rémunérer des
122 515,72 €
créances :
apports en nature de titres de
150 000 000
capital ou de valeurs mobilières
(150 000 000 €
euros
donnant accès au capital de
pour les titres de
sociétés tierces en dehors d'une
créance)
offre publique d'échange
(35ème résolution)
Délégation de compétence à
consentir au conseil
d'administration en vue
Augmentation
d'augmenter le capital par
de capital : 72
incorporation de primes,
26 mois
N/A
397 euros
réserves, bénéfices ou autres
(37ème résolution)
Délégation de compétence à
consentir au Conseil
d'administration à l'effet
d'émettre et attribuer des bons
de souscription d'actions – BSA
- au profit (i) de membres et
Plafond commun
censeurs du Conseil
aux 38ème, 39ème
,
d'administration de la Société
40ème et 41ème
en fonction à la date
1 225 150
résolutions
d'attribution des bons n'ayant
actions d'une
pas la qualité de salariés ou
18 mois
valeur nominale
dirigeants de la Société ou de
de 0,01 euro
1 225 150 actions
l'une de ses filiales ou (ii) de
d'une valeur
personnes liées par un contrat
nominale de 0,01
de services ou de consultant à
euro
la Société ou à l'une de ses
filiales ou (iii) de membres de
tout comité mis en place ou qui
viendrait à être mis en place par
le C onseil d'administration
n'ayant pas la qualité de
salariés ou dirigeants de la
313
Document d'Enregistrement Universel 2024
Plafond (montant
Nature de la délégation
Durée
Plafond commun
Utilisation
nominal)
Société ou de l'une de ses
filiales.
(38ème résolution)
Cette délégation annule et
remplace la 33ème résolution de
l'assemblée générale mixte du
29 juin 2023
Autorisation à donner au conseil
d'administration de consentir
Utilisation par le
des options de souscription ou
Conseil
d'achat d'actions de la Société,
Plafond commun
d'administration du
conformément aux dispositions
aux 38ème, 39ème
,
27/09/2024 à
des articles L. 225-177 et
40ème et 41ème
hauteur d'un
suivants du code de commerce
1 225 150
résolutions
montant nominal
actions d'une
de 1 392€ par
38 mois
valeur nominale
émission de 139
(39ème résolution)
de 0,01 euro
1 225 150 actions
200 actions
d'une valeur
ordinaires
nominale de 0,01
nouvelles de la
Cette délégation annule et
euro
Société
remplace la 22ème résolution de
l'assemblée générale mixte du 8
octobre 2021
Autorisation à donner au conseil
d'administration de procéder à
l'attribution gratuite d'actions
existantes ou à émettre,
Plafond commun
conformément aux dispositions
aux 38ème, 39ème
,
des articles L. 225-197-1 et
40ème et 41ème
suivants du code de commerce
1 225 150
résolutions
actions d'une
38 mois
valeur nominale
(40ème résolution)
de 0,01 euro
1 225 150 actions
d'une valeur
nominale de 0,01
Cette délégation annule et
euro
remplace la 23ème résolution de
l'assemblée générale mixte du 8
octobre 2021
Délégation de compétence à
Plafond commun
Utilisation par le
1 225 150
consentir au Conseil
aux 38ème, 39ème
,
Conseil
actions d'une
d'administration à l'effet de
40ème et 41ème
d'administration du
18 mois
valeur nominale
procéder à l'attribution à titre
résolutions
27/09/2024 à
de 0,01 euro
gratuit des bons de souscription
hauteur d'un
de parts de créateur
montant nominal
314
Document d'Enregistrement Universel 2024
Plafond (montant
Nature de la délégation
Durée
Plafond commun
Utilisation
nominal)
d'entreprise – BSPCE - aux
1 225 150 actions
de 4 608€ par
salariés, dirigeants et membres
d'une valeur
émission de 460
du conseil d'administration de la
nominale de 0,01
800 actions
Société et des sociétés dont la
euro
ordinaires
Société déteint au moins 75 %
nouvelles de la
de droits de vote
Société
(41ème résolution)
Cette délégation annule et
remplace la 22ème résolution
de l'assemblée générale mixte
du 29 juin 2023
20.1.7 Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord
prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options
Sans objet.
315
Document d'Enregistrement Universel 2024
20.1.8 Historique du capital social
❖
Evolution du capital social
Le tableau ci-après présente sous forme synthétique l'évolution du capital au cours des trois derniers
exercices.
Montant
Nombre
nominal
Nombre
cumulé
Valeur
cumulé du
Date(s) de
Nature de
d'actions
Montant
Prime d'émission
total
nominale
capital
l'opération
l'opération
émises ou
nominal (€)
ou d'apport (€)
d'actions
(€)
social
annulées
en
circulation
(€)
Augmentation de
capital par
création et
émission
Assemblée
d'actions
35,02 € de prime
Générale Mixte
ordinaires suite à
655 995
6 559,95€
204 084,12€ 20 408 412
0,01€
d'émission par action
du 30 juin 2022
l'apport en nature
des actions
Holweb dans la
société Waga
Energy Inc
Constatation des
exercices de
BSPCE
Conseil
intervenus au
3,1742€ de prime
d'Administration
cours du 1er
67 900
679,00€
204 763,12€ 20 476 312
0,01€
d'émission par action
du 30 juin 2022
semestre 2022 et
de l'augmentation
de capital
consécutive
Constatation des
exercices de
BSPCE
Conseil
intervenus au
d'Administration
3 1742€ de prime
cours du 2d
7 038
70,38€
204 833,50€ 20 483 350
0,01€
du 24 janvier
d'émission par action
semestre 2022 et
2023
de l'augmentation
de capital
consécutive
Constatation des
exercices de
BSPCE
Conseil
intervenus au
3 1742€ de prime
d'Administration
cours du 1er
52 000
52€
204 885,50€ 20 488 550
0,01€
d'émission par action
du 29 juin 2023
semestre 2023 et
de l'augmentation
de capital
consécutive
3,1742€ de prime
Constatation des
d'émission par action
Conseil
exercices de
(pour 34 500 actions
d'Administration
BSPCE
sur les 37 000)
du 1er février
intervenus au
2024
cours du 2nd
37 000
370€
Ou
205 255,50€ 20 525 550
0,01€
semestre 2023 et
de l'augmentation
9,99€ de prime
de capital
d'émission par action
consécutive
(pour 2 500 actions
sur les 37 000)
Constatation des
3,1742€ de prime
Conseil
exercices de
d'émission par action
d'Administration
38 200
382€
205 637,50€ 20 563 750
0,01€
BSPCE
(pour 29 600 actions
du 15 mars 2024
intervenus depuis
sur les 38 200)
316
Document d'Enregistrement Universel 2024
Montant
Nombre
nominal
Nombre
cumulé
Valeur
cumulé du
Date(s) de
Nature de
d'actions
Montant
Prime d'émission
total
nominale
capital
l'opération
l'opération
émises ou
nominal (€)
ou d'apport (€)
d'actions
(€)
social
annulées
en
circulation
(€)
le 1er janvier 2024
et de
Ou
l'augmentation de
capital
9,99€ de prime
consécutive
d'émission par action
(pour 8 600 actions
sur les 38 200)
Décisions du
Constatation de
Président
13,19€ de prime
l'a ugmentation de
3 939 394
39 393,94€
245 031,44€ 24 503 144
0,01€
Directeur Général
d'émission par action
capital
du 25 mars 2024
Constatation des
3,1742€ de prime
exercices de
d'émission par action
BSPCE
Conseil
intervenus au
Ou
d'Administration
cours du 1er
229 100
2 291€
247 322,44€ 24 732 244
0,01€
du 27 juin 2024
semestre 2024 et
9,99€ de prime
de l'augmentation
d'émission par action
de capital
consécutive
Constatation des
3,1742€ de prime
exercices de
d'émission par action
BSPCE
Conseil
intervenus au
d'Administration
Ou
cours du 2d
56 099
560,99€
247 883,43€ 24 788 343
0,01€
du 10 février
semestre 2024 et
2025
9,99€ de prime
de l'augmentation
d'émission par action
de capital
consécutive
3,1742€ de prime
d'émission par action
Décisions du
Constatation de
Président
Ou
l'augmentation de
9 363
93,63
247 977,06€ 24 797 906
0,01€
Directeur Général
capital
du 1er avril 2025
9,99€ de prime
d'émission par action
317
Document d'Enregistrement Universel 2024
❖ Evolution de la répartition du capital de la Société au cours des trois derniers exercices
Situation au
Situation au 31 décembre 2023
Situation au 31 décembre 2024
31 décembre 2022
% du
Nombre
% du
% des
Nombre
% du capital
% des droits
Nombre
capital et
d'actions
capital
droits de
d'actions
de vote
d'actions
des droits
vote
de vote
Mathieu
1 730 000
8,45 %
1 730 000
8,43 %
10,43 %
1 730 000
6,98 %
8,96 %
Lefebvre
Nicolas
990 000
4,83 %
990 000
4,82 %
5,9 7%
1 170 000
4,72 %
5,59 %
Paget
Guenael
829 900
4,05 %
829 900
4,04 %
5 %
829 900
3,35 %
4,30 %
Prince
Holweb
2 513 495
12,27 %
2 477 495
12,07 %
13,06 %
2 346 685
9,47 %
12,16 %
SAS*
Total
6 027 395
29,36 %
34,46 %
6 076 585
24,51 %
31,01 %
mandataires
6 063 395
29,60 %
sociaux
Aliad SA
2 848 729
13,91 %
2 848 729
13,88 %
17,17 %
2 958 686
11,94 %
15,04 %
Les Saules
1 785 654
8,70 %
10,62 %
1 529 654
6,17 %
7,92 %
1 831 654
8,94 %
SARL
E Sale Maris
369 400
1,80 %
2,23 %
369 400
1,49 %
1,91 %
(mandat
369 400
1,80 %
gestion
Starquest)
898 129
4,38 %
4,69 %
961 235
3,88 %
4,19 %
Tertium
658 129
3,21 %
FPCI
1 510 800
7,36 %
9,10 %
1 624 436
6,55 %
8,12 %
Starquest
1 510 800
7,38 %
Puissance 5
Noria Invest
540 805
2,64 %
540 805
2,63 %
1,63 %
1 207 471
4,87 %
4,53 %
Srl
Vol V
150 698
0,61 %
0,78 %
Impulsion
0,73 %
0,91 %
(mandat
150 698
0,74 %
150 698
gestion
Starquest)
Swift Gaz
304 001
1,48 %
0,92 %
304 001
1,23 %
1,57 %
304 001
1,48 %
Vert
Total
8 408 216
40,96 %
47,27 %
9 105 581
36,73 %
44,07 %
investisseurs 8 214 216
40,10 %
financiers
Actions auto-
0 % de
22 568
0,11 %
0%
42 835
0,17 %
0 %
détenues par
12 601
droits de
la Société
vote
6 067 371
29,56 %
18,29 %
9 563 792
38,58 %
24,92 %
Total flottant
6 205 739
30,30 %
100 %
100 %
20 483
20 525 550
100%
100%
TOTAL
100,00 %
24 788 343
350
* Mathieu Lefebvre, Guenaël Prince et Nicolas Paget détiennent respectivement 39 %, 22 % et 13 % de Holweb
SAS.
318
Document d'Enregistrement Universel 2024
20.1.9 Etat des nantissements d'actions de la Société
La société Holweb, actionnaire de la Société, a consenti un nantissement des 1 148 300 actions de la
Société qu'elle détient, en garantie d'un prêt bancaire de 500 000 euros accordé par BNP Paribas en
date du 2 décembre 2020. Ce prêt ayant été remboursé, la mainlevée dudit nantissement a été obtenue.
20.1.10 Contrôle de la Société
Au 31 décembre 2024, aucun actionnaire ne détient le contrôle de la Société au sens de l'article L- 233-
3 du Code de Commerce.
20.1.11 Evolution du titre – risque variations de cours
Les titres de la Société ont été admis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext à Paris le
27 octobre 2021. Le cours de l'action a clôturé à 16 euros le 31 décembre 2024, soit une baisse de 39
% par rapport à son premier cours, le jour de sa cotation (26,20 euros). Au cours de l'exercice 202 4, le
cours de l'action a diminué de 37% par rapport au 31 décembre 2023.
Les caractéristiques de l'évolution de l'action sur l'exercice sont les suivantes :
Cours au 29/12/2023
25,45 €
+ haut
26,70 €
+ bas
13,20 €
Cours au 31/12/2024
16,00 €
Volume total échangé
2 905 320
L'évolution du cours de bourse de l'action au cours de l'exercice 202 4 se présente comme suit :
Evolution du cours de l'action Waga sur l'année 2024
29
180.000
160.000
27
140.000
25
120.000
23
100.000
21
80.000
19
60.000
17
40.000
15
20.000
13
0
Volume
Cours
319
Document d'Enregistrement Universel 2024
20.2 Acte constitutif et statuts
20.2.1 Objet social
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et partout ailleurs :
−
La conception, la réalisation, l'étude, l'intégration, le déploiement, l'exploitation, la vente et la
maintenance d'unités en vue notamment de :
•
produire ou valoriser des gaz énergétiques, dont les biogaz, par le développement et
l'exploitation de procédés permettant de produire une énergie utile, notamment sous
forme de biométhane, biométhane liquéfié, méthane, méthane liquéfié, électricité,
chaleur ;
•
valoriser l'énergie produite, quelle que soit sa forme, par le développement et
l'exploitation de procédés permettant de distribuer et vendre cette énergie ;
•
ainsi que toutes prestations de services en lien avec l'activité ci-dessus décrite ;
−
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,
la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines,
ateliers, se rapportant à l'activité ci-dessus décrite,
−
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières,
immobilières, mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles, de nature à
favoriser son extension ou son développement,
−
Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles,
immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité ci-
dessus décrite.
20.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions
Forme des actions (article 10 des statuts)
Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque
actionnaire en ce qui le concerne, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions légales
relatives à la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions
non entièrement libérées revêtent obligatoirement la forme nominative.
Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte
nominatif. La propriété des actions au porteur résulte de leur inscription en compte chez un intermédiaire
financier habilité.
Droit de vote et droits aux bénéfices et à l'actif social (article 12 des statuts)
Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les
conditions légales et statutaires.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le
boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions
existantes.
320
Document d'Enregistrement Universel 2024
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions ou valeurs mobilières pour exercer un
droit quelconque, les actionnaires ou autres titulaires de valeurs mobilières font leur affaire personnelle
du groupement du nombre d'actions ou de valeurs mobilières nécessaire.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et
chaque action donne droit à une voix.
Droit de vote double
A compter du deuxième anniversaire de l'admission à la négociation des actions de la Société sur le
marché réglementé d'Euronext à Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46 du code
de commerce, un droit de vote double est attaché à toutes les actions entièrement libérées et justifiant
d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, ce
droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées
gratuitement à un actionnaire en raison d'actions d'ancien nes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce
droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en
application de l'article L. 225-123 du code de commerce. Néanmoins, le transfert par suite de
succession, de liquidation de communauté de biens entre épou x ou de donation entre vifs au profit d'un
conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le
délai mentionné ci-dessus. Il en est de même en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission
d'un e société actionnaire.
La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au
sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si celles-ci en bénéficient.
Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société
scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la
société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération
de fusion ou de scission.
20.2.3 Franchissement de seuils
Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, outre les
déclarations de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou
indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément
aux dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce et aux dispositions du règlement
généra l de l'Autorité des marchés financiers) égale ou supérieure à 3 % du capital ou des droits de vote
de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils prévus par les
dispositions légales et réglementaires, doit notifier à la Société, le nombre total (i) des actions et des
droits de vote qu'e lle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant
accès à terme au capital de la Société qu'elle possède, directement ou indirectement, seule ou de
concert et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions assimilées en
application de l'article L. 233-9, I, 1° et 4° à 8° du code de commerce. Cette notification doit intervenir,
par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen équivalent pour les
personnes résidant hors de France), dans un délai de quatre jours de bourse à compter du
franchissement de seuil concerné.
L'obligation d'informer la Société s'applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes
conditions, lorsque la participation de l'actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure à
l'un des seuils susmentionnés.
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et à la
demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires
321
Document d'Enregistrement Universel 2024
représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait
dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date
de régularisation de la notification.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les
informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l'obligation susvisée par la personne
concernée.
20.2.4 Stipulations statutaires relatives aux organes d'administration et de direction
Le descriptif ci-dessous résume les principales stipulations des statuts relatives au conseil
d'administration, en particulier à son mode de fonctionnement et à ses pouvoirs, tels qu'ils seront
applicables à la date du présent Document d'Enregistrement Universel.
Conseil d'administration
Composition
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de personnes physiques ou morales
dont le nombre est fixé par l'assemblée générale ordinaire dans les limites de la loi et dont la composition
est conforme aux exigences légales. Le nombre maximum de membres du conseil d'administration est
fixé à quatorze (14) membres.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale
ordinaire des actionnaires. Les administrateurs sont toujours rééligibles ; ils peuvent être révoqués à
tout moment par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années. Le mandat d'un administrateur prend
fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les
comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur.
Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre ou le maintien de l'échelonnement
des mandats des administrateurs, l'assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs
administrateurs pour une durée d'une (1) année ou de deux (2) années. En cas de vacance par décès
ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux
assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique. Il
détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, et peut
le révoquer à tout moment. Le conseil fixe sa rémunération éventuelle.
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à
l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en
particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du conseil ne peut être âgé de plus de 70 ans. Si le président atteint cette limite d'âge au
cours de son mandat de Président, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge
cependant jusqu'à la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle son
successeur sera nommé. Sous réserve de cette disposition, le Président du conseil est toujours
rééligible.
322
Document d'Enregistrement Universel 2024
Pouvoirs
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la
limite de l'objet social, il se saisit de toute que stion intéressant la bonne marche de la Société et règle
par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d'administration
qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication
des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
En outre, le conseil d'administration exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et
peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Comités
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-
même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Le conseil d'administration fixe la
composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la
rémunération des personnes les composant.
Direction Générale
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil
d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant
le titre de directeur général. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président
du conseil d'administratio n, les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.
Le directeur général représente la Société vis-à-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet
social et sous réserve des ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au
conseil d'administration. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes
du directeur général excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, à moins qu'elle ne prouve
que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le directeur général ne peut être âgé de plus de 70 ans. Si le directeur général atteignait cette limite
d'âge, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'à la réunion
la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle le nouveau directeur général serait
nommé.
Lorsque le directeur général a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder
celle de son mandat d'administrateur.
Sur simple délibération prise à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, le
conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au
premier alinéa du paragraphe.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions légales et réglementaires.
Le choix du conseil d'administration ainsi effectué reste en vigueur jusqu'à une décision contraire du
conseil ou, au choix du conseil, pour la durée du mandat du directeur général.
323
Document d'Enregistrement Universel 2024
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du conseil d'administration,
les dispositions applicables au directeur général lui sont applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, le directeur général
peut valablement déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le
cadre des poursuites pénales qui pourraient être engagé es à l'encontre de celle-ci.
Directeur général délégué
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat à une ou
plusieurs personnes physiques d'assister le directeur général en qualité de directeur général délégué.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Le conseil d'administration fixe leur rémunération.
Lorsqu'un directeur général délégué a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut
excéder celle de son mandat d'administrateur.
A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur
général ; les directeurs généraux délégués ont notamment le pouvoir d'ester en justice.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut être supérieur à cinq.
Le ou les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d'administration,
sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu
à dommages-intérêts.
Un directeur général délégué ne peut être âgé de plus de 70 ans. Si un directeur général délégué en
fonction atteignait cette limite d'âge, il serait réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait
cependant jusqu'à la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle un
nouveau directeur général délégué pourrait éventuellement être nommé.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs
généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et
leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau direct eur général.
20.2.5 Assemblées générales
Convocation et réunion des assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions et formes prévues par la loi
et les règlements en vigueur.
Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et
place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui
indiqueront leur adresse électronique.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées générales est régi par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur (soit au jour des Statuts, le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'inscription
en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième
jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire
habilité).
324
Document d'Enregistrement Universel 2024
L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois
formules suivantes à chaque fois dans les conditions prévues par la loi et les règlements :
-
donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation,
-
voter par correspondance, ou
-
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat.
Le conseil d'administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en
vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant leur identifi cation. Si le conseil d'administration décide
d'exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans
l'avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence
ou p ar l'un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du
conseil d'administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Tenue de l'Assemblée – Bureau – Procès-verbaux
L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
directeur général, par un directeur général délégué s'il est administrateur, ou par un administrateur
spécialement délégué à cet effet par le conseil. En cas de convocation par un commissaire aux comptes
ou par mandataire de justice, l'assemblée générale est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut,
l'assemblée générale élit elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, et acceptant
ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut
être choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblées générales se réunissent et ont les pouvoirs définis par la loi et la réglementation en
vigueur.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le Président
du conseil d'administration, par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général ou par le
secrétaire de l'assemblée.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les
conditions prévues par la loi.
20.2.6 Disposition ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle
Les statuts de la Société ne contiennent pas de dispositifs permettant de retarder, différer ou empêcher
un changement de contrôle.
325
Document d'Enregistrement Universel 2024
21. CONTRATS IMPORTANTS
Les contrats importants conclus par les sociétés du Groupe en dehors du cadre normal des activités au
cours des deux dernières années sont présentés au chapitre 8 « Trésorerie et capitaux » et au chapitre
18 « Transactions avec des parties liées » du Document d'Enregistrement Universel.
Pacte d'associés concernant la société Sofiwaga Infra
Meridiam RCF et la Société se sont rapprochés dans le but de développer, installer, gérer et réaliser la
maintenance des WAGABOX®, unités d'épuration du biogaz issu d'installations de stockage de déchets
non dangereux (ISDND), développés par la Société selon le modèle de prestations de services
d'épuration ou d'achat de biogaz (un « Projet WAGABOX® »). Elles ont créé la société Sofiwaga Infra,
société de projet, à travers laquelle sont sélectionnés et financés les Projets WAGABOX®, qui seront
développés, construits, gérés et maintenus par Sofiwaga Infra.
A ce titre Meridiam RCF et la Société ont conclu un pacte entre associés de la société Sofiwaga Infra
en date du 7 juin 2018 afin d'organiser leurs rapports au sein de Sofiwaga Infra, ainsi que les conditions
qu'elles entendent respecter lors de la cession de leur participation dans le capital de Sofiwaga Infra.
La détention du capital de Sofiwaga Infra est répartie respectivement à hauteur de 51 % du capital et
des droits de vote pour Meridiam RCF et à hauteur de 49 % du capital et des droits de vote pour la
Société. Aucune des parties ne pourra, sauf accord préalable et écrit de l'autre, transférer des titres de
Sofiwaga Infra pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature du pacte.
Les deux parties nomment les organes d'administration et de direction de Sofiwaga Infra (président,
directeurs généraux, membre du comité stratégique) et votent en faveur des résolutions.
En vertu de ce pacte, Meridiam RCF et la Société ont convenu comme objectif initial l'investissement
de Sofiwaga Infra d'au moins dix (10) millions d'euros dans les Projets WAGABOX® approuvés par le
comité stratégique au cours de douze (12) mois à compter de la signature du pacte. A l'issue de la
première phase d'investissement, Meridiam RCF apporte une enveloppe de financement de l'ordre de
trente (30) millions d'euros sur les cinq (5) années suivantes sans que cet objectif ne constitue un
quelconque engagement des parties de financer ces investissements. En contrepartie la Société
s'engage à proposer des Projets WAGABOX® éligibles, à développer, concevoir et construire les unités
WAGABOX® et en assurer l'exploitation et la maintenance. Chaque Projet WAGABOX® éligible est (i)
financé par voie d'apports en numéraire de la part des associés et des avances en compte courant de
la part de Meridiam RCF et (ii) porté par Sofiwaga Infra. La Société n'a pas l'obligation de proposer tous
les Projets WAGABOX® éligibles à Sofiwaga Infra.
Les deux parties ont convenu qu'aucune distribution de dividendes (ou autres postes de capitaux
propres) ne pourra être décidée tant que Sofiwaga Infra sera débitrice au titre des comptes courants
d'associés qui lui ont été consenties. Elles ont également convenu qu'aucune distribution de dividendes
ou autre poste de capitaux propres ni aucun remboursement de compte courant ne pourra intervenir au
profit des associés si cet évènement a pour effet de faire passer la trésorerie disponible de Sofiwaga
Infra en dessous d'un seuil ré-évaluable.
À la date du Document d'Enregistrement Universel, Sofiwaga Infra porte trois (3) unités WAGABOX®
qui sont toutes en exploitation.
Suite au rachat par la Société de la détention de Meridiam RCF dans le capital de Sofiwaga Infra en
février 2025, ce pacte d'associés a été résilié.
326
Document d'Enregistrement Universel 2024
Contrat de licence de brevet et de communication de savoir-faire conclu avec Air Liquide
La Société et ses filiales ont conclu avec Air Liquide un contrat de licence, prenant effet le 11 juin 2015
pour une durée de 6 ans, et prolongé par un premier avenant en date du 15 octobre 2019 pour une
durée de 7 ans (c'est-à-dire pour une durée expirant le 11 juin 2022, tacitement renouvelable pour des
périodes d'un an sauf dénonciation par l'une des parties au plus tard 6 mois avant la date de
renouvellement), dont l'objet est la concession d'une licence non exclusive de brevets et la
communication de savoir-faire d'Air Liquide au profit de de la Société, aux fins de son utilisation dans le
domaine de la valorisation du biogaz produit du stockage des déchets et de tout autre gaz énergétique.
Le brevet pertinent d'Air Liquide, protégeant un couplage de sé paration par membrane couplée à une
adsorption modulée en pression et composés organiques volatils (et déposé aux Etats-Unis
uniquement), peut être mis en œuvre dans le cadre du procédé et WAGABOX® protégé par les brevets
de la Société. Les brevets concernés sont présentés au chapitre 5 « Aperçu des activités » du Document
d'Enregistrement Universel.
Ce contrat a permis initialement à la Société de bénéficier de tous les développements initiés avant
2015 par Air Liquide sur la technologie, et faisait partie d'un accord plus général entre Air Liquide et la
Société comprenant la prise de participation d'Air Liquide au capital de la Société par apport de fonds
d'une part, et par une forme d'apport en industrie matérialisé par ce contrat de licence.
En contrepartie des droits concédés par Air Liquide, la Société a payé 200 000 euros à la signature du
contrat, 50 000 euros lors de la délivrance de l'ensemble des brevets objets du contrat de licence et
issus de premiers dépôts de demandes, puis 50 000 e uros annuellement jusqu'à la fin du contrat.
La Société a procédé au dépôt de ses propres brevets pour valoriser les nouveaux développements
technologiques qui ont conduit à la création de l'unité WAGABOX® d'une part, et ne pas dépendre de
la propriété intellectuelle déposée avant 2015 par Air Liquide d'autre part. Le brevet américain d'Air
Liquide arrivant à échéance en juin 2024, il a été décidé en accord avec Air Liquide de résilier le contrat
de licence de brevet et de communication de savoir-faire à partir de juin 2024.
327
Document d'Enregistrement Universel 2024
22. DOCUMENTS DISPONIBLES
Les statuts, procès-verbaux des assemblées générales et autres documents sociaux de la Société, ainsi
que les informations financières historiques et toute évaluation ou déclaration établie par un expert à la
demande du Groupe devant être mis à la disposition des actionnaires, conformément à la législation
applicable, peuvent être consultés, sans frais, au siège social de la Société.
L'information réglementée au sens des dispositions du Règlement général de l'AMF sera également
disponible sur le site Internet du Groupe (www.waga-energy.com).
328
Document d'Enregistrement Universel 2024
23. GLOSSAIRE
Adsorption modulée en
L'adsorption à pression modulée (APM) ou PSA (acronyme de l'anglais
pression
Pressure Swing Adsorption) est un procédé de séparation de mélanges de
gaz au cours duquel ont lieu alternativement l'adsorption d'un gaz par un
solide à une pression donnée, puis sa désorption à une pression plus faible.
Chaudronnerie
Activité industrielle consistant à fabriquer des équipements à partir de métaux
en feuilles, en tubes et de profilés (cuves, réservoirs, mobilier, etc.).
Cogénération
Production simultanée d'électricité et de chaleur dans une même centrale.
(Combined Heat Power
Engines)
Composés volatils
Substances d'origine naturelle ou anthropique qui se caractérisent par une
organiques (COV)
très grande volatilité et une capacité à se répandre dans l'environnement (ex :
butane, toluène, éthanol, acétone, benzène…)
Contrat d'achat de
Contrat au titre duquel un producteur de biométhane vend, pour un prix
biométhane (Biomethane
déterminé, tout ou partie de sa production à un acquéreur (ou acheteur de
Purchase Agreement ou
biométhane).
BPA)
Contrat d'achat d'énergie à
Contrat au titre duquel un producteur d'électricité vend, pour un prix
long terme (Power Purchase
déterminé, tout ou partie de sa production à un acquéreur (ou acheteur
Agreement ou PPA)
d'électricité).
Contrat EPCC
Acronyme de Engineering, Procurement, Construction and Commissioning.
C'est à dire contrat d'ingénierie, approvisionnement ou achat, construction et
installation montage.
Contrat d'O&M
O&M : acronyme d'Operation and Maintenance. Contrat d'exploitation et de
maintenance d'un équipement industriel.
Déoxydateur catalytique
Équipement permettant de réaliser une réaction de combustion pour la
destruction d'un composant (ici l'oxygène) favorisée par l'utilisation d'un
catalyseur pour réduire le niveau de température de la thermique.
Digesteur
Réacteur en forme de grande cuve étanche au gaz et isolée thermiquement
où se déroule la fermentation des déchets à forte teneur en matière
organique.
Distillation cryogénique
Procédé de séparation des gaz par liquéfaction à basse température. Le gaz
est comprimé puis décomprimé rapidement, ce qui le refroidit et le liquéfie. En
réchauffant progressivement ce gaz devenu liquide et en jouant sur les
températures d'ébullition différentes, ses différents composants sont séparés.
Énergie primaire
L'énergie primaire est l'ensemble des produits énergétiques non
transformés, exploités directement ou importés. Ce sont principalement le
pétrole brut, les schistes bitumineux, le gaz naturel, les combustibles
minéraux solides, la biomasse, le rayonnement solaire, l'énergie hydraulique,
l'énergie du vent, la géothermie et l'énergie tirée de la fission de l'uranium.
Équivalent dioxyde de
Mesure métrique utilisée pour comparer les émissions de divers gaz à effet
carbone (eqCO2)
de serre sur la base de leur potentiel de réchauffement global (PRG), en
convertissant les quantités des divers gaz émis en la quantité équivalente de
dioxyde de carbone ayant le même potentiel de réchauffement planétaire.
Filtration membranaire
Procédé de séparation physique se déroulant en phase liquide ou gazeuse.
Le but est de purifier, fractionner ou concentrer des espèces dissoutes ou
gazeuses au travers d'une membrane.
Garanties d'Origines
Mécanisme permettant de vérifier la traçabilité du biométhane injecté dans le
(« GO »)
réseau de gaz. Chaque mégawattheure donne lieu à l'émission d'un
document électronique officiel, certifiant la date, le lieu et l'origine de la
production, l'identité de l'acheteur et celle de son utilisateur final. En France,
329
Document d'Enregistrement Universel 2024
le registre des GO est géré par l'opérateur de réseau GRDF. Ce système
permet aux particuliers et aux entreprises consommateurs de s'assurer du
caractère renouvelable de l'énergie qu'ils consomment.
GCal
Giga calories. Unité de mesure de l'énergie.
Installation de stockage de
Une installation classée pour la protection de l'environnement qui élimine des
déchets non dangereux
déchets non dangereux par enfouissement dans la terre.
(ISDND)
Kilowatt (kW)
Unité standard mesurant la puissance énergétique, équivalente à 1 000 watts.
1 MW = 1 million de watts / GW = 1 milliard de watts.
Mix énergétique
Ou bouquet énergétique. Répartition des différentes sources d'énergie
utilisées pour les besoins énergétiques dans une zone géographique donnée.
Normo mètres cubes (nm3)
Unité de mesure de quantité de gaz qui correspond au contenu d'un volume
d'un mètre cube, pour un gaz se trouvant dans les conditions normales de
température et de pression (0°C, 15°C ou 20°C selon les référentiels, et 1
atmosphère).
Nm3/h
Quantité de gaz produite en une heure, mesurée en normo mètres cubes.
Offtaker
Énergéticien fournisseur de gaz naturel se portant acquéreur du biométhane
produit par la Société
Opérateur / exploitants de
Société privée ou établissement public chargé d'administrer et gérer les sites
décharge
d'enfouissement.
Oxydateur
Équipement permettant de réaliser une réaction d'oxydation.
Oxydation catalytique
Réaction chimique d'oxydation favorisée par l'utilisation d'un catalyseur.
Procédé parfois utilisé pour détruire l'oxygène présent dans le gaz de
décharge. Le gaz est porté à 400°C environ pour que l'oxygène réagisse avec
le méthane et se transforme en CO2, H20 et autres produits de réaction.
Oxydation thermique
Procédé consistant à chauffer un polluant à haute température dans une
chambre de combustion pour l'oxyder et le rendre inoffensif. Il est utilisé sur
les unités WAGABOX pour traiter les composés organiques volatils (COVs)
et les gaz odorants.
Parité réseau
La parité réseau est la situation dans laquelle le prix des énergies
renouvelables s'abaisse au-dessous de celui du marché de détail.
Ce terme est utilisé lorsqu'il est question de sources d'énergies
renouvelables, notamment l'énergie solaire et l'énergie éolienne. L'atteinte de
la parité réseau par une source d'énergie est considérée comme le moment
où cette source devient compétitive pour un développement généralisé sans
subventions ou soutien gouvernemental.
D'une façon générale, la parité réseau est atteinte selon les caractéristiques
des installations (taille, localisation géographique, proximité du réseau, profil
de consommation, prix du marché).
PCI
Le PCI (pouvoir calorifique inférieur) est une propriété d'un combustible. Il
correspondant à la quantité de chaleur dégagée par un combustible, sans
inclure la condensation de la vapeur d'eau dans les fumées, contrairement au
PCS (pouvoir calorifique supérieur).
Perméation membranaire
Procédé permettant de séparer des gaz par différence de perméabilité de
ceux-ci sur une membrane.
Réseau
Ensemble des installations d'infrastructures énergétiques permettant
d'acheminer l'énergie des unités de production aux consommateurs.
330
Document d'Enregistrement Universel 2024
SEQE-UE
Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne.
Skid
Structure mobile constituée d'un châssis métallique sur lequel sont intégrés
un ensemble d'équipements, qui pourront ainsi être transportés sur site et
reliés aux autres équipements. Également désigné sous le nom de
« modules ».
Système communautaire
Mécanisme de droits d'émissions de dioxyde de carbone mis en œuvre au
d'échange de quotas
sein de l'Union européenne dans le cadre de la ratification par l'UE du
d'émission (European Union
protocole de Kyōto (2005). Il met en place une limitation des gaz à émettre et
Emission Trading Scheme -
un marché du carbone, permettant à chaque entreprise d'acheter ou de
EU ETS)
vendre des quotas d'émission.
Tarif d'achat réglementé
Mécanisme légal et réglementaire en vertu duquel le prix d'achat de l'énergie
(Feed-in tariff) (ou Tarif avec
produite par une unité de production est imposé à un acheteur au titre de
obligation d'achat)
contrats de longue durée.
Taux de rentabilité interne
Taux d'actualisation des flux de trésorerie d'un projet assurant une valeur
d'un projet (Internal rate of
actualisée nette nulle.
return)
Torchage du gaz naturel
Action de brûler, par des torchères, des rejets de gaz fossile à différentes
étapes de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel. Par extension on parle
aussi de torchère pour nommer une installation de destruction de gaz
combustibles pollués ou de ratés de fabrication dans certaines usines utilisant
cette forme de décomposition thermique pour détruire par exemple certains
gaz odorants, ou encore pour les gaz de décharges.
331
Document d'Enregistrement Universel 2024
ANNEXES
Table de concordance du Document d'Enregistrement Universel
Afin de faciliter la lecture du rapport annuel, déposé comme Document d'Enregistrement Universel, la
table suivante permet d'identifier les principales informations requises par le règlement délégué
n° 2019/980 de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du
Conseil.
Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS,
1
Chapitre 1
RAPPORTS D'EXPERTS ET APPROBATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Identifier toutes les personnes responsables des informations contenues dans le
document d'enregistrement, ou d'une partie seulement de ces informations, auquel cas
il convient d'indiquer de quelle partie il s'agit. Lorsque les personnes responsables sont
Chapitre 1 /
Point 1.1
des personnes physiques, y compris des membres des organes d'administration, de
Section 1.1
direction ou de surveillance de l'émetteur, indiquer leur nom et leur fonction; lorsqu'i l
s'agit de personnes morales, indiquer leur dénomination et leur siège statutaire.
Fournir une déclaration des personnes responsables du document d'enregistrement
attestant que les informations qu'il contient sont, à leur connaissance, conformes à la
réalité et qu'il ne comporte pas d'omissions de nature à en altérer la portée.
Chapitre 1 /
Point 1.2
Section 1.2
Le cas échéant, fournir une déclaration des personnes responsables de certaines
parties du document d'enregistrement attestant que les informations contenues dans
les parties dont elles sont responsables sont, à leur connaissance, conformes à la réalité
et que lesdites parties ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée.
Lorsqu'une déclaration ou un rapport attribué(e) à une personne intervenant en qualité
d'expert est inclus(e) dans le document d'enregistrement, fournir les renseignements
suivants sur cette personne:
son nom ;
son adresse professionnelle ;
Chapitre 1 /
Point 1.3
ses qualifications ;
Section 1.3
le cas échéant, tout intérêt important qu'elle a dans l'émetteur.
Si la déclaration ou le rapport a été produit(e) à la demande de l'émetteur, indiquer que
cette déclaration ou ce rapport a été inclus(e) dans le document d'enregistrement avec
le consentement de la personne ayant avalisé le contenu de cette partie du document
d'enregistrement aux fins du prospectus.
Lorsque des informations proviennent d'un tiers, fournir une attestation confirmant que
ces informations ont été fidèlement reproduites et que, pour autant que l'émetteur le
Chapitre 1 /
Point 1.4
sache et soit en mesure de le vérifier à partir des données publiées par ce tiers, aucun
Section 1.4
fait n'a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses. En
outre, identifier la ou les source(s) d'information.
332
Document d'Enregistrement Universel 2024
Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
Fournir une déclaration indiquant que:
le document d'enregistrement a été approuvé par l'AMF, en tant qu'autorité compétente
au titre du règlement (UE) 2017/1129 ;
Chapitre 1 /
Point 1.5
l'AMF n'approuve ce document d'enregistrement qu'en tant que respectant les normes
Section 1.5
en matière d'exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence imposées par le
règlement (UE) 2017/1129 ;
cette approbation ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur l'émetteur
qui fait l'objet du document d'enregistrement.
2
CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
Chapitre 2
Donner le nom et l'adresse des contrôleurs légaux des comptes de l'émetteur, pour la
Chapitre 2 /
Point 2.1
période couverte par les informations financières historiques (indiquer aussi
Section 2.1
l'appartenance à un organisme professionnel).
Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été démis de leurs fonctions ou n'ont
Chapitre 2 /
Point 2.2
pas été reconduits dans leurs fonctions durant la période couverte par les informations
Section 2.2
financières historiques, donner les détails de cette information, s'ils sont importants.
3
FACTEURS DE RISQUE
Chapitre 3
Fournir une description des risques importants qui sont propres à l'émetteur, répartis en
un nombre limité de catégories, dans une section intitulée « facteurs de risque ».
Chapitre 3 /
Dans chaque catégorie, il convient d'indiquer en premier lieu les risques les plus
Point 3.1
Section 3.4
importants d'après l'évaluation effectuée par l'émetteur, l'offreur ou la personne qui
sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, compte tenu de leur
i ncidence négative sur l'émetteur et de la probabilité de leur survenance. Ces risques
doivent être corroborés par le contenu du document d'enregistrement.
4
INFORMATIONS CONCERNANT L'EMETTEUR
Chapitre 4
Chapitre 4 /
Point 4.1
Indiquer la raison sociale et le nom commercial de l'émetteur.
Section 4.1
Indiquer le lieu d'enregistrement de l'émetteur, son numéro d'enregistrement et son
Chapitre 4 /
Point 4.2
identifiant d'entité juridique (LEI).
Section 4.2
Indiquer la date de constitution et la durée de vie de l'émetteur, lorsque celle-ci n'est
Chapitre 4 /
Point 4.3
pas indéterminée
Section 4.3
Indiquer le siège social et la forme juridique de l'émetteur, la législation régissant ses
activités, le pays dans lequel il est constitué, l'adresse et le numéro de téléphone de son
siège statutaire (ou de son principal lieu d'activité, s'il est différent de son siège
Chapitre 4 /
Point 4.4
statutaire) ainsi que son site web, s'il en a un, avec un avertissement indiquant que les
Section 4.4
informations figurant sur le site web ne font pas partie du prospectus, sauf si ces
informations sont incorporées par référence dans le prospectus.
5
APERÇU DES ACTIVITÉS
Chapitre 5
Point 5.1
Principales activités
Chapitre 5
333
Document d'Enregistrement Universel 2024
Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
Décrire la nature des opérations effectuées par l'émetteur et ses principales activités —
Chapitre 5 /
y compris les facteurs clés y afférents —, en mentionnant les principales catégories de
Sections
Point 5.1.1
produits vendus et/ou de services fournis durant chaque exercice de la période couverte
5.1, 5.2 et
par les informations financières historiques.
5.3
Mentionner tout nouveau produit et/ou service important lancé sur le marché et, dans la
Point 5.1.2
mesure où le développement de nouveaux produits ou services a été publiquement
N/A
annoncé, en indiquer l'état d'avancement.
Principaux marchés
Chapitre 5 /
Sections
Point 5.2
Décrire les principaux marchés sur lesquels opère l'émetteur, en ventilant son chiffre
5.1, 5.3, 5.5
d'affaires total par type d'activité et par marché géographique, pour chaque exercice de
et 5.6
la période couverte par les informations financières historiques.
Chapitre 5 /
Point 5.3
Indiquer les événements importants dans le développement des activités de l'émetteur.
Section 5.2
Stratégie et objectifs
Chapitre 5 /
Sections
Point 5.4
Décrire la stratégie et les objectifs de l'émetteur, tant financiers que non financiers (le
5.3, 5.4, 5.5
cas échéant). Cette description prend en compte les perspectives et défis futurs de
et 5.7
l'émetteur.
Chapitre 3 /
S'il a une influence sur les activités ou la rentabilité de l'émetteur, fournir des
Sous-
informations, sous une forme résumée, sur le degré de dépendance de l'émetteur à
Point 5.5
section
l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou
3.4.4
de nouveaux procédés de fabrication.
Chapitre 5 /
Section 5.2
Indiquer les éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l'émetteur concernant
Chapitre 5 /
Point 5.6
sa position concurrentielle.
Section 5.6
Chapitre 5 /
Point 5.7
Investissements
Section 5.9
Chapitre 5 /
Décrire les investissements importants (y compris leur montant) réalisés par l'émetteur
Sous-
Point 5.7.1
durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières
section
historiques, jusqu'à la date du document d'enregistrement.
5.9.1
Décrire tous les investissements importants de l'émetteur qui sont en cours ou pour
Chapitre 5 /
lesquels des engagements fermes ont déjà été pris, y compris leur répartition
Sous-
Point 5.7.2
géographique (sur le territoire national et à l'étranger) et leur méthode de financement
section
(interne ou externe).
5.9.2
Fournir des informations concernant les coentreprises et les entreprises dans lesquelles
Point 5.7.3
l'émetteur détient une part de capital susceptible d'avoir une incidence significative sur
Chapitre 6
l'évaluation de son actif et de son passif, de sa situation financière ou de ses résultats.
Décrire toute question environnementale pouvant influencer l'utilisation, faite par
Point 5.7.4
Chapitre 12
l'émetteur, de ses immobilisations corporelles.
6
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Chapitre 6
Si l'émetteur fait partie d'un groupe, décrire sommairement ce groupe et la place qu'y
Chapitre 6 /
Point 6.1
occupe l'émetteur. Cette description peut consister en un organigramme ou en être
Section 6.1
accompagnée, si cela contribue à clarifier la structure organisationnelle du groupe.
Dresser la liste des filiales importantes de l'émetteur, y compris leur nom, leur pays
Chapitre 6 /
Point 6.2
d'origine ou d'établissement ainsi que le pourcentage de capital et, s'il est différent, le
Section 6.2
pourcentage de droits de vote qui y sont détenus.
334
Document d'Enregistrement Universel 2024
Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
SECTION 7
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT
Chapitre 7
Point 7.1
Situation financière
Chapitre 7
Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document
d'enregistrement et où elles sont nécessaires pour comprendre les activités de
l'émetteur dans leur ensemble, fournir un exposé fidèle de l'évolution et le résultat de
ses activités ainsi que de sa situation pour chaque exercice et période intermédiaire
pour lesquels des informations financières historiques sont exigées, en indiquant les
causes des changements importants survenus.
Chapitre 7 /
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution et du résultat
Point 7.1.1
Sections 7.1
des activités de l'émetteur, ainsi que de sa situation, en rapport avec le volume et la
et 7.2
complexité de ces activités.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution, des résultats ou de la
situation de l'émetteur, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance, de
nature financière et, le cas échéant, non financière, ayant trait à l'activité spécifiqu e de
la société. Cette analyse contient, le cas échéant, des renvois aux montants publiés
dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires de ces montants.
Dans la mesure où ces informations ne figurent pas ailleurs dans le document
d'enregistrement et où elles sont nécessaires pour comprendre les activités de
l'émetteur dans leur ensemble, l'exposé comporte également des indications sur:
Chapitre 5 /
Section
5.2.5
l'évolution future probable des activités de l'émetteur;
Point 7.1.2
ses activités en matière de recherche et de développement.
Chapitre 7 /
Section
Les exigences prévues au point 7.1 peuvent être satisfaites par l'inclusion du rapport de
7.1.8
gestion visé aux articles 19 et 29 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et
du Conseil (1).
Chapitre 7 /
Point 7.2
Résultats d'exploitation
Section 7.2
Mentionner les facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu
Chapitre 7 /
Point 7.2.1
fréquents ou les nouveaux développements, influant sensiblement sur le revenu
Section 7.2
d'exploitation de l'émetteur, et indiquer la mesure dans laquelle celui-ci est affecté.
Lorsque les informations financières historiques font apparaître des changements
Chapitre 7 /
Point 7.2.2
importants du chiffre d'affaires net ou des produits nets, expliciter les raisons de ces
Section 7.2
changements.
SECTION 8
TRÉSORERIE ET CAPITAUX
Chapitre 8
Chapitre 8 /
Point 8.1
Fournir des informations sur les capitaux de l'émetteur (à court terme et à long terme).
Section 8.1
Indiquer la source et le montant des flux de trésorerie de l'émetteur et décrire ces flux
Chapitre 8 /
Point 8.2
de trésorerie.
Section 8.2
Fournir des informations sur les besoins de financement et la structure de financement
Chapitre 8 /
Point 8.3
de l'émetteur.
Section 8.3
Fournir des informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant
Chapitre 8 /
Point 8.4
influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte,
Section 8.4
sur les activités de l'émetteur.
Fournir des informations concernant les sources de financement attendues qui seront
Chapitre 8 /
Point 8.5
nécessaires pour honorer les engagements visés au point 5.7.2.
Section 8.5
335
Document d'Enregistrement Universel 2024
Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
SECTION 9
ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE
Chapitre 9
Fournir une description de l'environnement réglementaire dans lequel l'émetteur opère
et qui peut influer de manière significative sur ses activités et mentionner toute mesure
Point 9.1
ou tout facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique
Chapitre 9
ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou
indirecte, sur les activité s de l'émetteur.
SECTION 10
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
Chapitre 10
Fournir une description:
des principales tendances récentes ayant affecté la production, les ventes et les stocks
Chapitre 10
ainsi que les coûts et les prix de vente entre la fin du dernier exercice et la date du
Point 10.1
/ Section
document d'enregistrement;
10.1
de tout changement significatif de performance financière du groupe survenu entre la
fin du dernier exercice pour lequel des informations financières ont été publiées et la
date du document d'enregistrement, ou fournir une déclaration négative appropriée.
Signaler toute tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont
Chapitre 10
Point 10.2
l'émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d'influer sensiblement
/ Section
sur les perspectives de l'émetteur, au moins pour l'exercice en cours.
10.2
SECTION 11
PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE
N/A
Lorsqu'un émetteur a publié une prévision ou une estimation du bénéfice (qui est encore
en cours et valable), celle-ci doit être incluse dans le document d'enregistrement. Si une
prévision ou une estimation du bénéfice a été publiée et est encore en cours, mais n'est
Point 11.1
N/A
plus valable, fourni r une déclaration en ce sens, ainsi qu'une explication des raisons
pour lesquelles cette prévision ou estimation n'est plus valable. Une telle prévision ou
estimation caduque n'est pas soumise aux exigences prévues aux points 11.2 et 11.3.
Lorsqu'un émetteur choisit d'inclure une nouvelle prévision ou estimation du bénéfice,
ou une prévision ou estimation du bénéfice précédemment publiée conformément au
point 11.1, cette prévision ou estimation du bénéfice doit être claire et sans ambiguïté
et contenir une déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles
l'émetteur la fait reposer.
La prévision ou estimation est conforme aux principes suivants:
Point 11.2
les hypothèses relatives à des facteurs que peuvent influencer les membres des
N/A
organes d'administration, de direction ou de surveillance doivent être clairement
distinguées des hypothèses relatives à des facteurs échappant totalement à leur
influence;
les hypothèses doivent être raisonnables, aisément compréhensibles par les
investisseurs, spécifiques et précises et sans lien avec l'exactitude générale des
estimations sous-tendant la prévision;
dans le cas d'une prévision, les hypothèses mettent en exergue pour l'investisseur les
facteurs d'incertitude qui pourraient changer sensiblement l'issue de la prévision.
Le prospectus contient une déclaration attestant que la prévision ou l'estimation du
bénéfice a été établie et élaborée sur une base:
Point 11.3
N/A
comparable aux informations financières historiques;
conforme aux méthodes comptables de l'émetteur.
336
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Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET
SECTION 12
Chapitre 13
DIRECTION GÉNÉRALE
Donner le nom, l'adresse professionnelle et la fonction, au sein de l'émetteur, des
personnes suivantes, en mentionnant les principales activités qu'elles exercent en
dehors de l'émetteur lorsque ces activités sont significatives par rapport à celui-ci:
membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance;
associés commandités, s'il s'agit d'une société en commandite par actions;
fondateurs, s'il s'agit d'une société fondée il y a moins de cinq ans;
tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que l'émetteur
dispose de l'expertise et de l'expérience appropriées pour diriger ses propres affaires.
Indiquer la nature de tout lien familial existant entre n'importe lesquelles des personnes
visées aux points a) à d).
Pour chaque personne membre d'un organe d'administration, de direction ou de
surveillance et pour chaque personne visée aux points b) et d) du premier alinéa, fournir
des informations détaillées sur son expertise et son expérience pertinentes en matière
de gestion ainsi que les informations suivantes :
Chapitre 13
le nom de toutes les sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette
Point 12.1
/ Section
personne a été membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou
13.1
associé commandité, à tout moment des cinq dernières années (indiquer également si
elle a toujours, ou non, cette qualité). Il n'est pas nécessaire d'énumérer toutes les
filiales de l'émetteur au sein desquelles la personne est aussi membre d'un organe
d'administration, de direction ou de surveillance;
le détail de toute condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières
années au moins;
le détail de toute faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d'entreprises
sous administration judiciaire concernant les personnes visées aux points a) et d) du
premier alinéa qui ont occupé une ou plusieurs de ces fonctions au cours des cinq
dernières années au moins;
le détail de toute mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée contre ces
personnes par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes
professionnels désignés). Indiquer également si ces personnes ont déjà, au moins au
cours des cinq dernières années, été déchues par un tribunal du droit d'exercer la
fonction de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un
émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.
S'il n'y a aucune information de la sorte à communiquer, il convient de le déclarer
expressément.
337
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Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance
et de la direction générale
Les conflits d'intérêts potentiels entre les devoirs de l'une quelconque des personnes
visées au point 12.1 à l'égard de l'émetteur et ses intérêts privés et/ou d'autres devoirs
doivent être clairement signalés. En l'absence de tels conflits d'intérêts, un e déclaration
en ce sens doit être faite.
Chapitre 13
Point 12.2
/ Section
Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec
13.2
des clients, fournisseurs ou autres, en vertu duquel l'une quelconque des personnes
visées au point 12.1
a été sélectionnée en tant que membre d'un organe
d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction
générale.
Donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 12.1
concernant la cession, dans un certain laps de temps, des titres de l'émetteur qu'elles
détiennent.
SECTION 13
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
Chapitre 14
Concernant le dernier exercice complet clos, indiquer, pour toute personne visée au point 12.1, premier alinéa, points a) et d):
Indiquer le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération
conditionnelle ou différée) et les avantages en nature octroyés par l'émetteur et ses
filiales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par la personne.
Chapitre 14
Point 13.1
/ Section
14.1
Cette information doit être fournie sur une base individuelle, sauf s'il n'est pas exigé
d'informations individualisées dans le pays d'origine de l'émetteur et si celui-ci n'en
publie pas autrement.
Le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l'émetteur
Chapitre 14
Point 13.2
ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages du
/ Section
même ordre.
14.2
SECTION 14
FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
Chapitre 15
Pour le dernier exercice clos de l'émetteur, et sauf spécification contraire, fournir les informations suivantes concernant t oute
personne visée au point 12.1, premier alinéa, point a):
Chapitre 15
La date d'expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la période
Point 14.1
/ Section
durant laquelle elle est restée en fonction.
15.1
Des informations sur les contrats de service liant les membres des organes
Chapitre 15
d'administration, de direction ou de surveillance à l'émetteur ou à l'une quelconque de
Point 14.2
/ Section
ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat, ou une déclaration
15.2
appr opriée attestant de l'absence de tels avantages.
Des informations sur le comité d'audit et le comité de rémunération de l'émetteur,
Chapitre 15
Point 14.3
comprenant le nom des membres de ces comités et un résumé du mandat en vertu
/ Section
duquel ils siègent.
15.3
Une déclaration indiquant si l'émetteur se conforme, ou non, au(x) régime(s) de
Chapitre 15
gouvernance d'entreprise qui lui est (sont) applicable(s). Si l'émetteur ne s'y conforme
Point 14.4
/ Section
pas, il convient d'inclure une déclaration en ce sens, assortie d'une explication des
15.4
raisons de cette non-conformité.
Les incidences significatives potentielles sur la gouvernance d'entreprise, y compris les
modifications futures de la composition des organes d'administration et de direction et
Point 14.5
N/A
des comités (dans la mesure où cela a déjà été décidé par les organes d'administration
et de direction et/ou l'assemblée des actionnaires).
338
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Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
SECTION 15
SALARIÉS
Chapitre 16
Indiquer soit le nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations
financières historiques, soit leur nombre moyen durant chaque exercice de cette
période, jusqu'à la date du document d'enregistrement (ainsi que les changements de
Chapitre 16
Point 15.1
ce nombre, s'ils sont importants) et, si possible, et si cette information est importante, la
/ Section
répartition des salariés par grande catégorie d'activité et par site. Si l'émetteur emploie
16.1
un grand nombre de travailleurs temporaires, indiquer également le nombre moyen de
ces travailleurs temporaires durant l'exercice le plus récent.
Participations et stock options
Chapitre 16
Point 15.2
/ Section
Pour chacune des personnes visées au point 12.1, premier alinéa, points a) et d), fournir
16.2
des informations, les plus récentes possibles, concernant la participation qu'elle détient
dans le capital social de l'émetteur et toute option existant sur ses actions.
Chapitre 16
Décrire tout accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de
Point 15.3
/ Sections
l'émetteur.
16.3 et 16.4
SECTION 16
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
Chapitre 17
Dans la mesure où cette information est connue de l'émetteur, donner le nom de toute
personne non membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance qui
détient, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de
Chapitre 17
Point 16.1
vote de l'émetteur devant être notifié en vert u de la législation nationale applicable à
/ Section
celui-ci, ainsi que le montant de la participation ainsi détenue à la date du document
17.1
d'enregistrement. En l'absence de telles personnes, fournir une déclaration appropriée
indiquant l'absence de telles personnes.
Indiquer si les principaux actionnaires de l'émetteur détiennent des droits de vote
Chapitre 17
Point 16.2
différents, ou fournir une déclaration appropriée indiquant l'absence de tels droits de
/ Section
vote.
17.2
Dans la mesure où ces informations sont connues de l'émetteur, indiquer si celui-ci est
Chapitre 17
Point 16.3
détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, et par qui; décrire la nature de ce
/ Section
contrôle et les mesures prises en vue d'éviter qu'il ne s'exerce de manière abusiv e.
17.3
Chapitre 17
Décrire tout accord, connu de l'émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date
Point 16.4
/ Section
ultérieure, entraîner un changement du contrôle qui s'exerce sur lui.
17.4
SECTION 17
TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES
Chapitre 18
Le détail des transactions avec des parties liées [qui, à cette fin, sont celles prévues
dans les normes adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du
Parlement européen et du Conseil (2)] conclues par l'émetteur durant la période
couverte par les informations financières historiques jusqu'à la date du document
d'enregistrement doit être divulgué conformément à la norme pertinente adoptée en
vertu du règlement (CE) n° 1606/2002, si elle est applicable à l'émetteur.
Chapitre 18
Si tel n'est pas le cas, les informations suivantes doivent être publiées:
Point 17.1
/ Section
18.1
la nature et le montant de toutes les transactions qui, considérées isolément ou dans
leur ensemble, sont importantes pour l'émetteur. Lorsque les transactions avec des
parties liées n'ont pas été conclues aux conditions du marché, expliquer pourquoi. Dans
le cas de prêts en cours comprenant des garanties de tout type, indiquer le montant de
l'encours;
le montant ou le pourcentage pour lequel les transactions avec des parties liées entrent
dans le chiffre d'affaires de l'émetteur.
INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L'ACTIF ET LE PASSIF, LA
SECTION 18
Chapitre 19
SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L'ÉMETTEUR
339
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Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
Chapitre 19
Point 18.1
Informations financières historiques
/ Section
19.1
Fournir des informations financières historiques auditées pour les trois derniers
Chapitre 19
Point 18.1.1
exercices (ou pour toute période plus courte durant laquelle l'émetteur a été en activité)
/ Section
et le rapport d'audit établi pour chacun de ces exercices.
19.1
Changement de date de référence comptable
Si l'émetteur a modifié sa date de référence comptable durant la période pour laquelle
Point 18.1.2
N/A
des informations financières historiques sont exigées, les informations financières
historiques auditées couvrent une période de 36 mois au moins, ou toute la période
d'activité de l'émetteur si celle-ci est plus courte.
Normes comptables
Les informations financières doivent être établies conformément aux normes
internationales d'information financière, telles qu'adoptées dans l'Union conformément
au règlement (CE) n° 1606/2002.
Si le règlement (CE) n° 1606/2002 n'est pas applicable, les informations financières
Chapitre 19
doivent être établies en conformité avec:
Point 18.1.3
/ Section
19.1
les normes comptables nationales d'un État membre pour les émetteurs de l'EEE, ainsi
que le prévoit la directive 2013/34/UE;
les normes comptables nationales d'un pays tiers équivalentes au règlement (CE) n°
1606/2002 pour les émetteurs des pays tiers. Si les normes comptables nationales du
pays tiers ne sont pas équivalentes au règlement (CE) n° 1606/2002, les états financiers
doivent être retraités conformément audit règlement.
Changement de référentiel comptable
Les dernières informations financières historiques auditées, contenant des informations
comparatives pour l'exercice précédent, doivent être établies et présentées sous une
forme correspondant au référentiel comptable qui sera adopté dans les prochains états
financiers annuels que publiera l'émetteur, compte tenu des normes, des méthodes et
de la législation comptables applicables à ces états financiers annuels.
Point 18.1.4
Les changements au sein du référentiel comptable applicable à un émetteur ne
N/A
nécessitent pas que les états financiers audités soient retraités aux seules fins du
prospectus. Toutefois, si l'émetteur a l'intention d'adopter un nouveau référentiel
comptable dans les prochains états financiers qu'il publiera, il doit présenter au moins
un jeu complet d'états financiers (au sens de la norme IAS 1 Présentation des états
financiers, telle qu'établie par le règlement (CE) n° 1606/2002), comprenant des
informations comparatives, sous une forme correspondant au référentiel qui sera adopté
dans les prochains états financiers annuels que publiera l'émetteur, compte tenu des
normes, des méthodes et de la législation comptables applicables à ces états financiers
annuels.
340
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Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
Lorsqu'elles sont établies conformément à des normes comptables nationales, les
informations financières auditées doivent inclure au minimum:
le bilan;
le compte de résultat;
Chapitre 19
Point 18.1.5
/ Section
un état indiquant toutes les variations des capitaux propres ou les variations des
19.1
capitaux propres autres que celles résultant de transactions sur le capital avec les
propriétaires et de distribution aux propriétaires;
le tableau des flux de trésorerie;
les méthodes comptables et les notes explicatives.
États financiers consolidés
Chapitre 19
Point 18.1.6
/ Section
Si l'émetteur établit ses états financiers annuels aussi bien sur une base individuelle que
19.1
sur une base consolidée, inclure au moins les états financiers annuels consolidés dans
le document d'enregistrement.
Date des dernières informations financières
La date du bilan du dernier exercice pour lequel les informations financières ont été
auditées ne doit pas remonter:
Chapitre 19
Point 18.1.7
/ Section
19.1
à plus de dix-huit mois avant la date du document d'enregistrement, si l'émetteur inclut,
dans celui-ci, des états financiers intermédiaires audités;
à plus de 16 mois avant la date du document d'enregistrement, si l'émetteur inclut, dans
celui-ci, des états financiers intermédiaires non audités.
Chapitre 19
Point 18.2
Informations financières intermédiaires et autres
/ Section
19.2
Si l'émetteur a publié des informations financières trimestrielles ou semestrielles depuis
la date de ses derniers états financiers audités, celles-ci doivent être incluses dans le
document d'enregistrement. Si ces informations financières trimestrielles ou
semestrielles ont été auditées ou examinées, le rapport d'audit ou d'examen doit
également être inclus. Si tel n'est pa s le cas, le préciser.
S'il a été établi plus de neuf mois après la date des derniers états financiers audités, le
document d'enregistrement doit contenir des informations financières intermédiaires,
éventuellement non auditées (auquel cas ce fait doit être précisé), couvrant au moins
Chapitre 19
les six premiers mois de l'exercice.
Point 18.2.1
/ Section
19.2
Les informations financières intermédiaires sont établies conformément aux exigences
du règlement (CE) n° 1606/2002.
Pour les émetteurs ne relevant pas du règlement (CE) n° 1606/2002, les informations
financières intermédiaires doivent comporter des états financiers comparatifs couvrant
la même période de l'exercice précédent, l'exigence d'informations bilancielles
comparatives pouvant cependant être satisfaite par la présentation du bilan de clôture
conformément au cadre d'information financière applicable.
Chapitre 19
Point 18.3
Audit des informations financières annuelles historiques
/ Section
341
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Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
Les informations financières annuelles historiques doivent faire l'objet d'un audit
indépendant. Le rapport d'audit doit être élaboré conformément à la directive
2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (UE) n° 537/2014
du Parlement européen et du Conseil (4).
Lorsque la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) n° 537/2014 ne s'appliquent pas:
Chapitre 19
les informations financières annuelles historiques doivent être auditées ou faire l'objet
Point 18.3.1
/ Section
d'une mention indiquant si, aux fins du document d'enregistrement, elles donnent une
19.3
image fidèle, conformément aux normes d'audit applicables dans un État membre ou à
une norme équivalente.
Si les rapports d'audit sur les informations financières historiques ont été refusés par les
contrôleurs légaux ou s'ils contiennent des réserves, des modifications d'avis, des
limitations de responsabilité, ou des observations, ces réserves, modifications,
limitations ou observations doivent être intégralement reproduites et assorties d'une
explication.
Indiquer quelles autres informations contenues dans le document d'enregistrement ont
Point 18.3.2
N/A
été auditées par les contrôleurs légaux.
Lorsque des informations financières figurant dans le document d'enregistrement ne
Point 18.3.3
sont pas tirées des états financiers audités de l'émetteur, en indiquer la source et
N/A
préciser qu'elles n'ont pas été auditées.
Point 18.4
Informations financières pro forma
N/A
En cas de modification significative des valeurs brutes, décrire la manière dont la
transaction aurait pu influer sur l'actif, le passif et le résultat de l'émetteur, si elle avait
eu lieu au début de la période couverte ou à la date indiquée.
Cette obligation sera normalement remplie par l'inclusion d'informations financières pro
Point 18.4.1
N/A
forma. Les informations financières pro forma doivent être présentées conformément à
l'annexe 20 et inclure toutes les données qui y sont visées.
Elles doivent être assorties d'un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs
légaux indépendants.
Chapitre 19
Point 18.5
Politique en matière de dividendes
/ Section
Décrire la politique de l'émetteur en matière de distribution de dividendes et toute
Chapitre 19
Point 18.5.1
restriction applicable à cet égard. Si l'émetteur n'a pas fixé de politique en la matière,
/ Section
inclure une déclaration appropriée indiquant l'absence de politique en la matière.
19.4
Pour chaque exercice de la période couverte par les informations financières
Point 18.5.2
historiques, donner le montant du dividende par action, éventuellement ajusté pour
N/A
permettre les comparaisons, lorsque le nombre d'actions de l'émetteur a changé.
Chapitre 19
Point 18.6
Procédures judiciaires et d'arbitrage
/ Section
19.5
Indiquer, pour une période couvrant au moins les douze derniers mois, toute procédure
administrative, judiciaire ou d'arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces
Chapitre 19
Point 18.6.1
de procédure dont l'émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu récemment des
/ Section
effets signific atifs sur la situation financière ou la rentabilité de l'émetteur et/ou du
19.5
groupe, ou fournir une déclaration négative appropriée.
342
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Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
Chapitre 19
Point 18.7
Changement significatif de la situation financière de l'émetteur
/ Section
Décrire tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis
Chapitre 19
la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations
Point 18.7.1
/ Section
financières intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative
19.4
appropriée.
SECTION 19
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Chapitre 20
Capital social
Chapitre 20
Point 19.1
/ Section
Fournir les informations des points 19.1.1 à 19.1.7 dans les informations financières
20.1
historiques à la date du bilan le plus récent:
Indiquer le montant du capital émis et, pour chaque catégorie d'actions:
le total du capital social autorisé de l'émetteur;
le nombre d'actions émises et totalement libérées et le nombre d'actions émises, mais
non totalement libérées;
Chapitre 20
Point 19.1.1
la valeur nominale par action, ou le fait que les actions n'ont pas de valeur nominale;
/ Section
ainsi que
20.1
un rapprochement du nombre d'actions en circulation à la date d'ouverture et à la date
de clôture de l'exercice.
Si plus de 10 % du capital a été libéré au moyen d'actifs autres que des espèces durant
la période couverte par les informations financières historiques, le préciser.
Indiquer s'il existe des actions non représentatives du capital, leur nombre et leurs
Chapitre 20
Point 19.1.2
/ Section
principales caractéristiques.
20.1
Chapitre 20
Indiquer le nombre, la valeur comptable et la valeur nominale des actions détenues par
Point 19.1.3
/ Section
l'émetteur lui- même ou en son nom, ou par ses filiales.
20.1
Indiquer le montant des valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de
Chapitre 20
Point 19.1.4
bons de souscription, avec mention des conditions et modalités de conversion,
/ Section
d'échange ou de souscription.
20.1
Fournir des informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute
Chapitre 20
Point 19.1.5
obligation attachée au capital autorisé, mais non émis, ou sur toute entreprise visant à
/ Section
augmenter le capital.
20.1
Fournir des informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une
Chapitre 20
option ou d'un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option
Point 19.1.6
/ Section
et le détail de ces options, y compris l'identité des personnes auxquelles elles se
20.1
rapportent.
Fournir un historique du capital social pour la période couverte par les informations
Chapitre 20
Point 19.1.7
/ Section
financières historiques, en mettant en exergue tout changement survenu.
20.1
Point 19.2
Acte constitutif et statuts
Chapitre 20
/ Section
Le cas échéant, indiquer le registre et le numéro d'entrée dans le registre; décrire
Chapitre 20
Point 19.2.1
sommairement l'objet social de l'émetteur et indiquer où son énonciation peut être
/ Section
trouvée dans la dernière version à jour de l'acte constitutif et des statuts.
20.2
Chapitre 20
Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions existantes, décrire les droits, les privilèges
Point 19.2.2
et les restrictions attachés à chaque catégorie.
/ Section
20.2
Décrire sommairement toute disposition de l'acte constitutif, des statuts, d'une charte
Chapitre 20
Point 19.2.3
ou d'un règlement de l'émetteur qui aurait pour effet de retarder, de différer ou
/ Section
d'empêcher un changement de son contrôle.
20.2
343
Document d'Enregistrement Universel 2024
Sections de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
Section du
complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
Prospectus
SECTION 20
CONTRATS IMPORTANTS
Chapitre 21
Résumer, pour les deux années précédant immédiatement la publication du document
d'enregistrement, chaque contrat important (autre que les contrats conclus dans le
cadre normal des activités) auquel l'émetteur ou tout autre membre du groupe est partie.
Point 20.1
Chapitre 21
Résumer tout autre contrat (autre que les contrats conclus dans le cadre normal des
activités) souscrit par un membre quelconque du groupe et contenant des dispositions
conférant à un membre quelconque du groupe une obligation ou un droit important pour
l'ensemble du groupe, à la date du document d'enregistrement.
SECTION 21
DOCUMENTS DISPONIBLES
Chapitre 22
Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du document
d'enregistrement, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:
la dernière version à jour de l'acte constitutif et des statuts de l'émetteur;
Point 21.1
Chapitre 22
tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations établis par un
expert à la demande de l'émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le
document d'enregistrement.
Indiquer sur quel site web les documents peuvent être consultés.
344
Document d'Enregistrement Universel 2024
Table de concordance du rapport de gestion prévu par les articles L. 225-100 et suivants du
Code de commerce
Afin de faciliter la lecture du présent Document d'Enregistrement Universel, la table de concordance ci-
après permet d'identifier les éléments d'information afférents au rapport de gestion annuel du Conseil
d'administration devant être présenté à l'assemblée générale des actionnaires approuvant les comptes
de chaque exercice clos, conformément aux articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce.
N°
Eléments requis
Chapitre / Sections du
Document
d'Enregistrement Universel
1.
Situation et activité du Groupe
1.1. Situation de la Société durant l'exercice écoulé et analyse objective et exhaustive
Chapitres 5, 7 et 8
de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et
du Groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la
complexité des affaires
1.2. Indicateurs clefs de performance de nature financière
Chapitres 7 et 8
1.3. Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité
Chapitre 12
spécifique de la Société et du Groupe, notamment les informations relatives aux
questions d'environnement et de personnel
1.4. Evènements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date
Chapitre 19 / Section 19.1 /
à laquelle le Rapport de gestion est établi
Note 4 des comptes
consolidés et Section 19.7
1.5. Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux
Chapitre 17 / Section 17.1
assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l'exercice
1.6. Succursales existantes
Chapitre 6
1.7. Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur
Chapitre 6
le territoire français
1.8. Aliénations de participations croisées
N/A
1.9. Evolution prévisible de la situation de la Société et du Groupe et perspectives
Chapitres 10 et 11
d'avenir
1.10. Activités en matière de recherche et de développement
Chapitre 7 / Sous-section
7.1.8
1.11. Tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des
Chapitre 19 / Sous-Section
cinq derniers exercices
19.4
1.12. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Chapitre 19 / Sous-Section
19.4
1.13. Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire aux
N/A
comptes
2.
Risques et conformité
2.1. Description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société est
Chapitre 3
confrontée
2.2. Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque
Chapitre 3 / Sections 3.4.3
catégorie principale de transactions et sur l'exposition aux risques de prix, de crédit,
Chapitre 19 / Section 19.1 /
de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l'utilisation des instruments financier s
Note 9 des comptes
consolidés
345
Document d'Enregistrement Universel 2024
N°
Eléments requis
Chapitre / Sections du
Document
d'Enregistrement Universel
2.3. Dispositif anti-corruption
Chapitre 3 / Section 3.4.5
Chapitre 12 / Sous-section
12.6
Chapitre 15 / Sous-section
15.5
2.4. Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective
N/A
3.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
a. Informations sur les rémunérations
3.1. Politique de rémunération des mandataires sociaux
Chapitre 14 / Section 14.1
3.2. Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l'exercice ou attribués
Chapitre 14 / Section 14.1.2
au titre de l'exercice à chaque mandataire social
3.3. Proportion relative de la rémunération fixe et variable
Chapitre 14 / Section 14.1
3.4. Utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable
N/A
3.5. Engagements de toute nature pris par la Société au bénéfice de ses mandataires
Chapitre 14 / Section 14.1.2
sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
Chapitre 19 / Section 19.1 /
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
Note 8.13 des comptes
changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci
consolidés
3.6. Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre
N/A
de consolidation au sens de l'article L. 2333-16 du Code de commerce
3.7. Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et
Chapitre 14 / Section 14.1
les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la Société
3.8. Evolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la
Chapitre 14 / Section 14.1
rémunération moyenne des salariés de la Société et des ratios susvisés au cours des
cinq exercices les plus récents
3.9. Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de
Chapitre 14 / Section 14.1
rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme
de la Société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués
3.10. Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale
N/A
ordinaire prévu au I de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce
3.11. Ecart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de
N/A
rémunération et toute dérogation
3.12. Application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45 du Code de
N/A
commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas
de non-respect de la mixité du Conseil d'administration)
3.13. Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux
Chapitre 14 / Section 14.1
Chapitre 19 / Section 19.1 /
3.14. Attribution et conservation d'actions gratuites aux dirigeants mandataires
N/A
sociaux
346
Document d'Enregistrement Universel 2024
N°
Eléments requis
Chapitre / Sections du
Document
d'Enregistrement Universel
b. Informations sur la gouvernance
3.15. Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par
Chapitre 13 / Section 13.1
chacun des mandataires durant l'exercice
3.16. Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une
Chapitre 18 / Section 18.1
filiale
3.17. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
Chapitre 20 / Sous-section
l'assemblée générale en matière d'augmentations de capital
20.1.6
3.18. Modalités d'exercice de la direction générale
Chapitre 13 / Section 13.1
Chapitre 20 / Sous-section
20.2.4
3.19. Composition, conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
Chapitre 15 / Section 15.3
d'administration
Chapitre 20 / Sous-section
20.2.4
3.20. Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Chapitre 13 / Section 13.1
au sein du Conseil d'administration
3.21. Eventuelles limitations que le Conseil d'administration apporte aux pouvoirs du
N/A
Directeur Général
3.22. Référence à un code de gouvernement d'entreprise et application du principe «
Chapitre 15 / Sous-section
comply or explain »
15.4
3.23. Modalités particulières de participation des actionnaires à l'assemblée générale
Chapitre 20 / Sous-section
20.2.5
3.24. Procédure d'évaluation des conventions courantes – Mise en œuvre
Chapitre 18 / Section 18.1.2
3.25. Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion
Chapitre 3 / Sections 3.1 à
des risques mises en place, par la Société et par le Groupe, relatives à l'élaboration
3..4.5 et Chapitre 15.5
et au traitement de l'information comptable et financière
3.26. Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
ou d'échange :
1. structure du capital de la Société ;
1. Chapitre 17 / Section 17.1
2. restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions, ou
2. N/A
clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de
l'article L. 233-11 du Code de commerce ;
3. participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a
3.
connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L.233-12 du Code de commerce ;
Chapitre 20 / Sous-section
20.2.3
Chapitre 17 / Sections 17.1
et 17.5
4. liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la
4. N/A
description de ceux-ci ;
5. mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du
5. N/A
personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;
347
Document d'Enregistrement Universel 2024
N°
Eléments requis
Chapitre / Sections du
Document
d'Enregistrement Universel
6. accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner
6. N/A
des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;
7. règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil
7. Chapitre 20 / Sous-
d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société ;
section 20.2.4
8. pouvoirs du Conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission
8. Chapitre 20 / Sous-
ou le rachat d'actions ;
sections 20.1.4 et 20.1.6
9. accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de
9. Chapitre 8 / Section 8.4
changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas
d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;
10. accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration
10. N/A
ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou
si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
4.
Actionnariat et capital
4.1. Structure, évolution du capital de la Société et franchissement de seuils
Chapitre 17 / Section 17.1
Chapitre 20 / Sous-section
20.1.8
Chapitre 20 / Sous-section
20.2.3
4.2. Acquisition et cession par la Société de ses propres actions
Chapitre 20 / Sous-sections
20.1.4 et 20.1.6
4.3. Etat de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice
Chapitre 16 / Section 16.3
(proportion du capital représentée)
4.4. Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en
N/A
cas de rachats d'actions ou d'opérations financières
4.5. Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de
Chapitre 20 / Section 20.1.2
la Société
4.6. Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices
Chapitre 19 / Section 19.5
précédents
5.
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Chapitre 12
6.
Autres informations
6.1. Informations fiscales complémentaires (articles 223 quater et 223 quinquies du
Chapitre 19 / Sous-Section
Code général des impôts)
19.4
6.2. Injonctions ou sanction pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles
N/A
(article L. 464-2 du Code de commerce)
6.3 Informations sur les ressources incorporelles essentielles, la manière dont le
Chapitre 3 / Sous-section
3.4.4
modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles
Chapitre 5 / Section 5.2
constituent une source de création de valeur (Article L. 232‑1 II 7° du Code de
commerce)
Incidences des activités sur la lutte contre l'évasion fiscale (L. 22-10-35 du Code de
Chapitre 3 / Sous-section
3.4.3
commerce)
Informations sur les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces
N/A
armées (L. 22-10-35 du Code de commerce)
348
Document d'Enregistrement Universel 2024
Table de concordance du rapport financier annuel prévu par les articles L. 451-1-2 du Code
monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Le présent Document d'Enregistrement Universel constitue également le rapport financier annuel de la
Société. Afin de faciliter la lecture du présent Document d'Enregistrement Universel, le table de
concordance ci-après permet d'identifier, dans le présent Document d'Enregistrement Universel, les
informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées
conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de
l'AMF.
N°
Eléments requis
Chapitre / Sections du document
d'enregistrement universel
1.
Comptes annuels
Chapitre 19 / Sous-section
19.1.2
2.
Comptes consolidés
Chapitre 19 / Sous-section
19.1.1
3.
Rapport de gestion
Cf. table de concordance ci-
dessus
4.
Déclaration des personnes responsables du rapport financier annuel
Chapitre 1 / Section 1.2
5.
Rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les
Chapitre 19 / Sous-sections
comptes consolidés
19.3.1 et 19.3.2
349
Document d'Enregistrement Universel 2024
Table de concordance avec la déclaration de performance extra-financière prévue par l'article L
225-102-1 du code de commerce
Chapitre du
Eléments requis
Document d'Enregistrement Universel
Modèle d'affaires
Chapitre 12 / Section 12.2 et Chapitre 5 section 5.3
Analyse des principaux risques financiers
Chapitre 3 / Section
Conséquences sociales
Chapitre 12 / Section 12.5
Conséquences environnementales
Chapitre 12 / Section 12.2 à 12.4.2
Respect des droits de l'homme
Chapitre 12 / Section 12.6
Lutte contre la corruption et l'évasion fiscale
Chapitre 12 / Section 12.6
Conséquences sur le changement climatique de l'activité de
la Société
Chapitre 12 / Section 12.4 et Chapitre 5 section 5.3
et de l'usage des biens et services qu'elle produit
Engagements sociétaux en faveur du développement
Chapitre 12 Section 12.2 à 12.4.2
durable
Engagements sociétaux en faveur de l'économie circulaire
Chapitre 12 / Section 12.4.2 et Chapitre 5 section 5.3.2
Engagements sociétaux en faveur de la lutte contre le
N/A
gaspillage alimentaire
Accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts
sur la performance économique de l'entreprise ainsi que les
Chapitre 12 / Section 12.5.2
conditions de travail des salariés
Actions visant à lutter contre les discriminations et
promouvoir les diversités et mesures prises en faveur des
Chapitre 12 / Section 12.5.2
personnes handicapées
AUTRES INFORMATIONS OBLIGATOIRES (LOI
AGRICULTURE ET ALIMENTATION)
Chapitre du Document d'Enregistrement Universel
Lutte contre la précarité alimentaire, respect du bien-être
animal,
N/A
alimentation responsable, équitable et durable
350