
Inclusio Rapport annuel 2021 p.109
Pour la réalisation des expertises, la Société
communique chaque trimestre aux experts la
situation locative de ses biens immobiliers ainsi
que les travaux réalisés ou à réaliser. Suivant le
type d’actifs immobiliers à expertiser, les experts
déterminent les méthodes les plus appropriées pour
déterminer la valeur d’investissement ; ces méthodes
sont entre autres, la capitalisation des loyers, la
méthode du DCF et la méthode du prix unitaire.
Pour déterminer la juste valeur des actifs ainsi
évalués, les ajustements suivants sont opérés :
● Si la valeur d’investissement déterminée par
l’expert immobilier est supérieure à 2.500.000 €,
cette valeur d’investissement est corrigée en
la divisant par (1+2,5 %). Cette correction a été
arrêtée au niveau du secteur, sur base d’un
large échantillon de transactions, et correspond
à la moyenne des frais de transaction
effectivement payés en Belgique sur des
transactions de ce type.
● Si la valeur d’investissement déterminée par
l’expert immobilier est inférieure à 2.500.000 €,
cette valeur d’investissement est corrigée en
la divisant par (1+12,5 % ou 1+12,0 %), pour tenir
compte des droits de mutation applicables
dans la Région où l’immeuble est situé.
Relevons que suite à la modification législative
des droits d’enregistrement en Région
Flamande à partir du 1
er
janvier 2022, Inclusio
a anticipativement modifié la méthode de
valorisation des immeubles de moins de
2.500.000 € dans cette région en déduisant 12 %
au lieu des 10 % antérieurement applicable.
La valeur comptable initiale des actifs inclut les
commissions relatives à l’acquisition d’immeubles
de placement. Il en va de même lors de l’achat
d’actions d’une société immobilière, d’un apport
en nature d’un immeuble en contrepartie de
nouvelles actions, ou d’un apport d’actifs par fusion
ou reprise d’une société immobilière. Cependant,
lorsque la transaction constitue un regroupement
d’entreprises, les frais associés à la transaction
sont directement comptabilisés comme charges
au compte de résultats. Les commissions relatives
à la location des immeubles sont comptabilisées
comme charges au compte de résultats.
Travaux en cours sur immeubles de placement
disponibles à la location
Les travaux entrepris, de la responsabilité du
propriétaire, sur les immeubles de placement
disponibles à la location sont traités de 3 manières
différentes, suivant le type de travail concerné :
● Les coûts de maintenance et de réparations qui
n’ajoutent aucune fonctionnalité additionnelle
ou qui n’augmentent pas le niveau de confort
du bâtiment sont considérés comme dépenses
courantes et prises directement en charge.
● Les coûts engagés sur une base occasionnelle
pour augmenter les fonctionnalités de
l’immeuble ou son habitabilité ou pour
augmenter de façon significative son niveau
de confort conduisant ainsi à augmenter le
loyer estimé sont capitalisés dans la mesure et
pour autant que l’expert reconnaisse, dans un
cours normal des choses, que l’appréciation de
la valeur estimée de l’augmentation de loyer
estimé soit plausible.
● Les travaux de rénovation majeurs, entrepris
tous les 20 à 30 ans et portant sur la structure,
l’étanchéité ou des fonctionnalités majeures
du bâtiment (remplacement des ascenseurs,
climatisation, châssis de fenêtres …) sont
capitalisés.
Projets de développement
Après son acquisition initiale et à chaque date de
clôture des états financiers ultérieurs, les projets
de développement sont comptabilisés à leur juste
valeur. Toutefois si l’entité établit que la juste
valeur d’un immeuble de placement en cours de
construction ne peut pas être évaluée de manière
fiable, mais prévoit qu’elle pourra l’être lorsque la
construction sera terminée, l’entité doit évaluer
l’immeuble au coût jusqu’à ce que sa juste valeur
puisse être évaluée de façon fiable ou jusqu’à ce
que la construction soit terminée (selon ce qui se
produira en premier).
Les immeubles en cours de construction sont
comptabilisés sous les projets de développement,
et ce jusqu’au terme de la période de
construction ou de développement. À ce moment
l’actif est transféré sous la rubrique « immeubles
de placement disponible à la location ».
Les coûts potentiellement capitalisables portent
sur les commissions d’apport, le coût des
entreprises, des sous-traitants, les matériaux, les
études de stabilité, les frais d’architectes et de
bureaux d’études (pour autant que ces derniers
correspondent aux études finales conduisant à la
réalisation de l’immeuble), la gestion et suivi de
projet, la TVA et les taxes. Les frais financiers, pour
autant qu’ils soient prévus à l’étude de faisabilité
sont capitalisés.
Autres immobilisations corporelles
Les autres immobilisations corporelles sont
comptabilisées à leur coût diminué des
amortissements et des pertes de valeur. Un
amortissement linéaire est pratiqué pendant la
durée d’utilité de l’actif. La durée d’utilité et le
mode d’amortissement sont revus au moins à la
clôture de chaque exercice.
La durée d’utilité est la suivante pour chaque
catégorie d’actifs :
● Equipement informatique 3 ans
● Imprimante centralisée 5 ans
● Mobilier et matériel de bureau 10 ans
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont
comptabilisées si l’actif est identifiable, contrôlé
par le Groupe, s’il est probable que les avantages
économiques futurs attribuables à l’actif iront au
Groupe et si le coût de l’actif peut être évalué de
façon fiable.
Les immobilisations incorporelles sont
initialement comptabilisées au coût.
La durée d’utilité est la suivante pour chaque
catégorie d’actifs :
● Site web 3 ans
● Logiciels informatiques 5 ans
Actifs financiers
Les actifs financiers sont classés, initialement,
comme ultérieurement évalués soit au coût
amorti, soit à la juste valeur par le biais des autres
éléments du résultat global, soit à la juste valeur
par le biais du résultat net. La Société ne détient
que des instruments de la première catégorie,
notamment des créances (commerciales) et de la
trésorerie.
Les créances commerciales sont évaluées à leur
valeur de transaction, si elles ne comportent pas
une composante importante de financement, ce
qui est le cas pour la plupart des créances. Les
autres actifs financiers sont initialement évalués
à leur juste valeur, augmentée, dans le cas d’un
actif financier non évalué à la juste valeur par le
biais du résultat net, des coûts de transaction
directement attribuables à l’acquisition de cet
actif financier.
Les actifs financiers détenus par le Groupe sont
des instruments d’emprunt qui (i) s’inscrivent
dans un modèle économique dont l’objectif
est de percevoir les flux contractuels de
trésorerie et qui (ii) ont des flux contractuels de
trésorerie qui correspondent uniquement à des
remboursements de principal et à des versements
d’intérêts sur le principal restant dû, sont évalués
au coût amorti (net de toute réduction de valeur
pour dépréciation).
Le coût amorti d’un actif financier est la valeur
qui lui est attribuée lors de sa comptabilisation
initiale, diminuée des remboursements
en principal, majorée ou diminuée de
l’amortissement cumulé, calculé par la méthode
du taux d’intérêt effectif, de toute différence
entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance
et, dans le cas d’un actif financier, ajustée au
titre de la correction de valeur pour pertes. Le
taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les
futures sorties ou entrées de trésorerie, estimées
sur la durée de vie attendue d’un actif ou d’un
passif financier, de manière à obtenir exactement
la valeur comptable brute de l’actif financier. Pour
calculer le taux d’intérêt effectif, le Groupe estime
les flux de trésorerie attendus en prenant en
considération toutes les modalités contractuelles
de l’instrument financier, mais il ne tient pas
compte des pertes attendues de crédit. Ce calcul
inclut l’intégralité des commissions et des frais
proportionnels, payés ou reçus par les parties
au contrat, qui font partie intégrante du taux
d’intérêt effectif et des coûts de transaction.
Les actifs financiers sont présentés au bilan
soit en actifs financiers courants, soit en actifs
financiers non courants selon l’intention ou
la probabilité de réalisation dans les 12 mois
suivants la date de clôture.
Le Groupe comptabilise une provision pour
pertes de crédit attendues pour tous les
instruments de dette qui ne sont pas détenus
à la juste valeur par le biais du résultat net. Les
pertes de crédit attendues sont basées sur la
différence entre les flux de trésorerie contractuels
dus conformément au contrat et tous les flux
de trésorerie que le Groupe s’attend à recevoir,
actualisés à une approximation du taux d’intérêt
effectif original. Les flux de trésorerie attendus
comprendraient les flux de trésorerie provenant
de la vente d’une garantie détenue ou autre
rehaussement de crédit qui font partie intégrante
des modalités contractuelles.
Pour les créances commerciales et les actifs
de contrat, le Groupe applique une approche
simplifiée pour le calcul des pertes de crédit
attendues. Ainsi, le Groupe ne suit pas les
variations de risque de crédit, mais comptabilise
une provision pour pertes de crédit sur base du
montant des pertes de crédit attendues pour la
durée de vie à chaque date de clôture. Le Groupe
a établi une matrice de provisions sur base de son