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Si la FDA venait à décider que nos tests n’entraient pas dans le champ d’application de sa politique sur
le pouvoir discrétionnaire pour les tests développés en laboratoire, ou si le Congrès ou la FDA
commençaient à exiger un agrément ou une approbation pour nos tests, faire face à une telle situation
pourrait entraîner l’arrêt de la fourniture commerciale de nos tests jusqu’à ce que nous répondions aux
exigences d’autorisation ou d’approbation de pré-commercialisation, une mesure coercitive de la FDA
ainsi que des coûts et des délais importants liés au respect des exigences d’autorisation ou
d’approbation de pré-commercialisation.
Bien que nous estimions entrer dans le champ d’application de la politique de la FDA sur le pouvoir
discrétionnaire pour les tests développés en laboratoire (ou « LDT » pour laboratory-developed tests en anglais),
la disponibilité commerciale des LDT est incertaine au vu de la latitude dont dispose la FDA pour l’interprétation
et l’application de ses lois et politiques. Par exemple, même si la FDA a exercé un pouvoir discrétionnaire sur la
plupart des LDT par le passé, elle considère que ce pouvoir discrétionnaire ne s’applique pas aux tests qui ont
été ou sont conçus ou fabriqués en tout, ou en partie, en dehors du laboratoire qui les propose et les utilise, ou à
ceux qui sont proposés sans ordonnance (par opposition aux tests uniquement accessibles aux patients
lorsqu’ils leur ont été prescrits par un prestataire de soins de santé). Même pour les tests qui entrent à première
vue dans le champ d’application de la politique susmentionnée de la FDA sur le pouvoir discrétionnaire, la FDA
pourrait décider de contrôler certains LDT au cas par cas à tout moment.
En outre, les lois et réglementations qui régissent la commercialisation des produits de diagnostic évoluent, sont
très complexes et, dans de nombreux cas, il n’existe aucune interprétation réglementaire ou judiciaire pertinente
de ces lois et réglementations. En vertu de son autorité dans le cadre du Food, Drug, and Cosmetic Act (la loi
américaine relative aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux produits cosmétiques, ou le « FDCA »),
les dispositifs médicaux sont de la compétence de la FDA, en ce compris les diagnostics in vitro et, par
conséquent, éventuellement nos tests cliniques en laboratoire. Conformément au FDCA et à ses réglementations
en vigueur, la FDA réglemente, entre autres, la recherche, les essais, la fabrication, la sécurité, l’étiquetage, le
stockage, l’enregistrement, l’autorisation ou l’approbation de pré-commercialisation, la commercialisation et la
promotion ainsi que les ventes et la distribution de dispositifs médicaux aux États-Unis afin de s’assurer que les
produits médicaux distribués à l’échelle nationale sont sûrs et efficaces au regard de l’usage auquel ils sont
destinés. Bien que la FDA ait fait valoir qu’elle avait le pouvoir de réglementer le développement et l’usage des
LDT, comme nos tests et ceux d’autres laboratoires, en tant que dispositifs médicaux, elle a généralement
exercé un pouvoir discrétionnaire en matière d’application et ne réglemente pas par ailleurs la plupart des tests
développés et réalisés au sein d’un unique laboratoire de haute complexité certifié CLIA.
Même si les tests ConfirmMDx et SelectMDx sont commercialisés aux États-Unis en tant que LDT, ils pourraient
ultérieurement faire l’objet d’une réglementation plus stricte de la part de la FDA. Par exemple, la FDA est
susceptible d’être en désaccord avec l’évaluation selon laquelle les tests répondent à la définition d’un LDT et de
chercher à les réglementer en tant que dispositifs médicaux. Au cours de la dernière décennie, la FDA a introduit
de nouvelles propositions visant à en finir avec le pouvoir discrétionnaire en matière d’application des lois et à
explicitement soumettre les LDT aux cadres réglementaires existants de la FDA. Le Congrès américain a
récemment travaillé sur une législation visant à créer un cadre réglementaire pour les diagnostics LDT et in vitro
qui serait séparé et distinct du cadre réglementaire existant pour les dispositifs médicaux.
Si la FDA commençait à appliquer ses exigences pour les dispositifs médicaux aux LDT, ou si elle exprimait son
désaccord avec notre évaluation définissant nos tests ConfirmMDx et SelectMDx comme étant des LDT,
MDxHealth et ces tests pourraient pour la première fois être sujets à une multitude d’exigences réglementaires, y
compris l’enregistrement et l’inscription, la déclaration en tant que dispositifs médicaux, et le respect de bonnes
pratiques de fabrication en vertu des réglementations du système de la qualité. Nous pourrions également être
contraints d’obtenir une autorisation ou une approbation de pré-commercialisation pour ces tests existants ou
pour tout autre test que nous pourrions développer, ce qui pourrait nous obliger à interrompre ou à retarder la
commercialisation de nos tests tant que nous n’avons pas obtenu l’autorisation ou l’approbation nécessaire. La
procédure d’évaluation de pré-commercialisation des produits de diagnostics peut être longue, onéreuse,
chronophage et imprévisible. De plus, l’obtention d’une autorisation ou d’une approbation de pré-
commercialisation peut impliquer, notamment, d’avoir mené à bien des essais cliniques. Des essais cliniques
demandent beaucoup de temps et de moyens de trésorerie et sont sujets à des risques élevés, tels que les
risques de retards, d’inachèvement de l’essai ou d’obtention de résultats inattendus ou négatifs. Si nous devons
obtenir une autorisation ou une approbation de pré-commercialisation et/ou mener des essais cliniques d’avant-
commercialisation, les coûts de développement pourraient augmenter considérablement, l’introduction de
nouveaux tests en développement pourrait être retardée, et les ventes de ConfirmMDx et SelectMDx pourraient
être interrompues, voire arrêtées. Toutes ces éventualités pourraient réduire les recettes ou augmenter les frais
et nuire à nos activités, à nos perspectives, à nos résultats d’exploitation et à notre situation financière. De plus,
toute revendication qui serait autorisée ou approuvée en matière d’étiquetage pourrait ne pas être cohérente par
rapport aux revendications actuelles ou convenir au soutien des efforts continus d’adoption et de remboursement
de nos tests. Par exemple, si la FDA exige que ConfirmMDx et SelectMDx soient étiquetés comme étant
expérimentaux, ou si les affirmations figurant sur les étiquettes autorisées par la FDA sont limitées, les
commandes pourraient diminuer et le remboursement pourrait en pâtir. Si nos tests sont autorisés à rester sur le
marché après leur commercialisation dans le cadre des LDT, mais que des incertitudes entourent le statut